ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 – JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
PREFECTURE
Cabinet/SSI
DLC/BFL
DPPPAT/BEAT
DDTM
ANAH
SAFEB
SLAMT
DDETSPP
SPSE


SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-206 du 16 juillet 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique – commune de PORT-LA-
NOUVELLE
Société « SSP Méditerranée » - 17 rue de Ratacas – ZI Plaisance -
11100 Narbonne – Dirigeant : M. André-Luc MONTAGNIER…………………………. 1
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-207 du 16 juillet 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique – département de l'Aude
Société « Securitas France » - 950 avenue Roumanille – 06410 BIOT
Dirigeant : M. Gérald ULVOAS ……………………………………………………………………………. 3
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-073 supprimant la régie de
recettes de l'État et portant radiation de M. Jean-Pierre FABRE,
régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police de la circulation et le produit des consignations de la
commune d'Alzonne ………………………………………………………………………………………………. 5
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-074 supprimant la régie de
recettes de l'État et portant radiation de M. Robert RENAUX,
régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police de la circulation et le produit des consignations de la
commune de Limoux ………………………………………………………………………………………………. 7
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce :
SRL PRAXIDEV représentée par Mme Astrid LE RAY et M. Gilles COFFIN …… 9
DDTM
ANAH
Décision n° 2023-03 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs …………………………………………………………………………………………….. 11
Décision n° 2024-02 de nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs ………………………………………………………………………………………… 14
SAFEB

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB 2024-096 du 13 juillet 2024
modifiant l'arrêté n° 2006-11-1835 du 18 mai 2006 portant création
d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, site de
Pissevaches ………………………………………………………………………………………………………….. 18
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-039 du 16 juillet 2024 portant
autorisation temporaire de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur de pêcheurs professionnels sur la plage
de la Vieille Nouvelle à Gruissan ……………………………………………………………………….. 20
DDETSPP
SPSE/UMEC

Demande de renonciation de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 919279653 ……………………………………… 23

PREFET 4 22. Direction.des:sécurités.Libeté Service de la sécurité intérieureEgalité -Fraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SS1-2024-206 . .donnant autorisatiomn: a titre exceptionnel à une:société privée de sécurité:d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Port La Nouvelle. '* -Le-préfet de I'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modlflee reglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3.; 'VU le décret du 13 Jmllet 2@23 portant nomination-de: Mon5|eur Christian POUGET. en qualité: -de préfet de l'Aude-;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010. du"16 'février 2024 'donnant:délégation. de » -signature à Madame Linda ZQUARI, sôus-préfète; directrice de cabinet du-préfet de l'Aude ;- -VU iz décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en Hatedu 26/06/2018, autorisant la société « SPP Méditerranée », dont le siège social est situé : 17rue de Ratacas ZI Plaisance 11100 Narbonne, à exercer en quallte d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n° 2024070019 en date du 10 juillet 2024, accepté par la mairie:de Port la Nouvellerelatif aux prestations qui seront fournies par la société « SSP Méditerranée», dans'le cadre de-la surveillance du concert », du vendredi:19 juillet au samedi 20 juillet 2024, sur là communede Port la Nouvelle ;VU 'a lettre du 12 juilet 2024, par laquelle le gérant de la société. « SSP Méditerranée :»,-M. André-Luc MONTAGNIER, demande"que I'entréprise soit'autorisée, à titre.exceptionnel;pour la durée des prestations, a-exercer sur la voie publique des missions de surveillance ence qui concerne les. biens'dont la:garde lui sera confiée ;Considérant .que l'agent. de sécurité employé'par la société*« SSP. Méditerranée» pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire,-d'une carteprofessionnelle en cours de'validité l'autorisant & exercer en qualité d'agent de surveillance ;...Sur proposition de. la>directrice de-cabinet du préfetde l'Aude:;
Préfecture de 'Aude52 rue]ean Bringer .CS 206>1 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 041 î' 10.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
1
ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « SSP Méditerranée » sise, 17 rue de Ratacas ZI Plaisance 11100 Narbonne , dirigéepar M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les_ biens dont la garde lui est confiée lors du concert du vendredl 19]Ul||et 2024 au samedi 20" 'lellet 2024 sur la commune de Port la Nouvelle.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations du concert de Port la Nouvelleselon le planning suivant :-du vendredi 19 juillet au samedi 20 juillet de 22 h 00 à 7 h 00;- du samedi 20 juiliet au dimanche 21 juillet de 22 h 00 à 7 h 00 ;
ARTICLE 3 : _La'présente autorlsatlon sera publlee au recueil dès actes adrninistratifs de la prefecture de1'Aude.'Conformement aux dlsposmons de l'article R 421-5 du Code de Justlce admlnlstratlve, leprésent arrété peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpelller dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors 'être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par lapphcat|on « Télérecours citoyens »acceSS|ble par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : 'La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Gruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'éxécution du present arrêté qu sera notifié à M. André- Luc MONTAGNIER.
ii
Fait à CARCASSONNE, le 16 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du serwce de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
2
PREFET Directi Sirection des sécuritésDE L'AUDE ; CHON CES secur?be;té Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-207donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - département de l''AudeLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 01.09.2023, autorisant la société « Sécuritas France», dont le siège social est situé : 950Avenue Roumanille 06410 BIOT, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n°AUT-006-2123-04-26-20240654634 ;VU le contrat cadre en date n° 6755853 entre la société Sécuritas France et Naval Group dansle cadre de l'escorte de convoi sensible du lundi 22 juillet 2024 au vendredi 26 juillet 2024dans le département de l'AudeVU la lettre du 21 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « Sécuritas France »,M. Gérald ULVOAS, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les agents de sécurité employés par la société « Sécuritas France» pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
3
ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « Sécuritas France » sise, 950 Avenue Roumanille 06410 BIOT,, dirigée par M.Gérald ULVOAS, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde luiest confiée de l'escorte d'un convoi sensible du lundi 22 juillet 2024 au vendredi 26 juillet2024 dans le département de l'AudeARTICLE 2 :La mission est constituée par la l'escorte d'un convoi sensible traversant le département del''Aude-du lundi 22 juillet 2024 minuit au vendredi 26 juillet 2024 minuit
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Gérald ULVOAS.
Fait à CARCASSONNE, le 16 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurité,
L /
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
4
Œx Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: C4.68:10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-073 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Monsieur Jean-pierre FABRE, régisseur titulaire pour percevoir le pro-duit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations dela commune d'ALZONNELe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l''aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-094 en date du 4 juillet 2017 instituant la création de larégie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-095 en date du 4 juillet 2017 nommant Monsieur jean-pierre FABRE, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la policede la circulation et le produit des consignations de la commune d'Alzonne,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
5
VU le courrier en date du 21 mai 2024 de la commune d'Alzonne sollicitant la suppression dela régie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 3 juillet 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de |'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune d'Alzonne est supprimée.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-094 en date du 4 juillet 2017 instituant la création de la ré-gie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Jean-pierre FABRE est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune d'Alzonne.ARTICLE 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le _ 8 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
le ROESCH
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Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.68:10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-074 supprimant la régie de recettes de I'Etatet portant radiation de Monsieur Robert RENAUX, régisseur titulaire pour percevoir le pro-duit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations dela commune de LIMOUX
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite, '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de 'aménagement du territoire,VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4727 en date du 21 novembre 2002 instituant la création de larégie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4729 en date du 22 novrembre 2002 nommant Monsieur Ro-bert RENAUX, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la po-lice de la circulation et le produit des consignations de la commune de Limoux,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 7 mars 2024 de la commune de Limoux sollicitant la suppression dela régie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 3 juillet 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Limoux est supprimée.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2002-4727 en date du 21 novembre 2002 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Robert RENAUX est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Limoux.ARTICLE 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le — & J, 7024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiques publiques etLiberté de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoireArrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce - SRL PRAXIDEV
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI en qualitéde directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SRL PRAXIDEV représentée par Mme Astrid LERAY et M. Gilles COFFIN, reçue le 3 mai 2024 à la préfecture puis complétée le 30mai 2024 et déclarée complète ;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande:SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRÊTE :ARTICLE 1:La SRL PRAXIDEV, dont le siège social est situé 8 avenue des Thébaudières 44800SAINT-HERBLAIN et représentée par Mme Astrid LE RAY et M. Gilles COFFIN,gérants, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n° HAIO3/11/2024/07.ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département.ARTICLE 4:L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 —34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,le K 5 1. 2025Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale absenteLa directrice de cabinet
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Agencenationale Anande l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n° 2023-03
Monsieur Christian Pouget , Préfet de l''Aude, délégué de l'Anah dans le département de l'Aude en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DECIDE :Article 1°" :Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, est nommé déléguéadjoint et reçoit délégation de signature.Article 2 :Subdélégation permanente est donnée à Mme Nolvenn DANIEL, cheffe de service Logement Aménagement Mer etTerritoires de la DDTM de l'Aude et Monsieur Jean Louis ROLLOT, chef de service adjoint Logement AménagementMer et Territoires de la DDTM de l'Aude à effet de signer pour les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; _ _tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de veérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les régles en vigueur ;— |a notification des décisions ;— |a liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;Ces subdélégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Nolvenn DANIEL, cheffe de service LogementAménagement Mer et Territoires de la DDTM de l'Aude et Monsieur Jean Louis ROLLOT, chef de service adjointLogement Aménagement Mer et Territoires de la DDTM de l'Aude à effet de signer les actes et documents suivants ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementavec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagementsdu bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayantconclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de fa construction et de l'habitation.Article 4 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre Jean L'Horset, chef de l'unité Financement ANAH et Habitat Public auxfins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence,1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : |— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.— Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Pierre Jean L'Horset, chef de l'unité Financement ANAH etHabitat Public aux fins de signer :Pour les temto:res non couverts par une conventlon signée en appllcatlon de Iartlcle L. 321- 1 1 du code de la— toutes les conventlons concemant des Iogements situés dans les territoires concernés, que ces conventnonsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleurest signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au fitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :La présente décision prend effet à compter du 1" novembre 2023.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée— à M. le directeur départemental des territoires de la mer du département de 'Aude— le cas échéant, à M. le Président du Conseil Départemental ou M. le Président de l'établissement public decoopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément àl'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions"supports ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Carcassonne, le | Q 1 NOV. 2023Le préfet,
fristian POUGET
important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :(1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;(2) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;(3) lors de la modification du contenu d'une délégation
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Agencenationale Asde l'habitat SDécision de nomination de la déléguée adjointe etde délégation de signature du délégué de l'agence dans le département de I'Aude
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n°2024-02M. Christian Pouget, délégué de l'Anah dans le département de l'Aude, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :Article 1 :M. Sylvie Lemonnier, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et occupant lafonction de directrice de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est nommée déléguéeadjointe.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Lemonnier, déléguée adjointe, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme France Renov' ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours (délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre).Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pasles subdéléguer.
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes deréhabilitation (OIR) au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme France Renov".— e programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pasles subdéléguer.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Lemonnier, déléguée adjointe, àeffet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à :- M. Xavier Piolin, directeur adjoint ;- Mme Nolvenn Daniel, cheffe de service logement, aménagement mer et territoires-;- M. Jean-Louis Rollot, chef de service adjoint.aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Article 5 :Délégation est donnée à :- M. Xavier Piolin, directeur adjoint ;- Mme Nolvenn Daniel, cheffe du service logement, aménagement mer et territoires ;
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- M. Jean-Louis Rollot, chef de service adjoint ;- M. Pierre-Jean L'Horset, chef de I'unité financement Anah et logement public ;aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes deréhabilitation (OIR) au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et !! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme France Renov'.Article 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à :- M. Xavier Piolin, directeur adjoint ;- Mme Nolvenn Daniel, cheffe de service logement, aménagement mer et territoires ;- M. Jean-Louis Rollot, chef de service adjoint ;- M. Pierre-Jean L'Horset, chef de l'unité financement Anah et logement public ;à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1. toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation-Le-document récapitulant fes —engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;2. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;4. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
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Article 7 :La présente décision prend effet le 1 juin 2024.Article 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;— à M. l'agent comptable! de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 9 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Faita Carcassonne, le 1er juin 2024Le délégué de l'Agence,
Christian Pouget
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :—lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en casd'intérim) ;—lors du changement de délégué adjoint ;— =lors de la désignation d'un nouveau'délégataire";—lors de la modification du contenu d'une délégation.
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matiére comptable
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ËIÈEÊ/.E\ÎJDE Direction Départementale desTt Territoires et de la MerÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-096modifiant l'arrêté n° 2006-11-1835 du 18 mai 2006portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété duConservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres — site de PissevachesLe Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L422-27 du code de l'environnement ;VU les articles R422-82 à R422-91 du code de l'environnement ;VU l'arrété préfectoral n° 2006-11-1835 du 18 mai 2006 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde 'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du25 mars 2024 ;VU la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de modification del'arrêté n° 2006-11-1835 du 18 mai 2006 en date du 29 mars 2024 ;CONSIDERANT l'intérêt écologique du territoire concerné ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1Dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2006-11-1835 du 18 mai 2006, les parcelles BK 57 et BK 62sont dorénavant référencées BK 75 et BK 77 suite à une modification cadastrale sur la commune deFleury d'Aude.
ARTICLE 2L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2006-11-1835 du 18 mai 2006 est modifié comme suit :Afin d'assurer un maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, un plan de gestioncynégétique du sanglier est instauré dans la réserve.Le détenteur du droit de chasse pourra réaliser jusqu'à trois battues au cours de chaque saisoncynégétique, entre le 15 août et le 28 février de chaque année. 1 sur 2
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Tout autre acte de chasse est interdit en tout temps sur la réserve de chasse et de faune sauvage dusite de Pissevaches.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral cité à l'alinéa 1 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant lesdeux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 4La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le sous-préfet de Narbonne, M. le maire de lacommune de Fleury d'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, le chef du servicedépartemental de I'Office Français de la Biodiversité, le président de la Fédération Départementaledes Chasseurs de I'Aude, les gardes du littoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le Ag , 01'149 L{Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer
Sylvie LEMONNIER
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ExPREFETDE L'AUDEijertéEgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-039Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnementdes véhicules terrestres à moteur de pêcheurs professionnelssur la plage de la Vieille Nouvelle à GruissanLE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu la demande transmise par le 1° prud'homme de la prud'homie de Gruissan le 4 juin 2024 ;Vu les permis de pêche à pied délivrés aux pêcheurs professionnels concernés ;Vu l'arrêté DIRM n°825 du 23 novembre 2021 nommant les prud'hommes ;Vu l'arrêté DIRM n°R93-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 relatif aux licences « Tellines » enOccitanie ;Vu l'avis favorable du maire de Gruissan du 4 juillet 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ;Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir enparticulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à lavocation de ces espaces ;Considérant la nécessité d'accéder en véhicules terrestres à moteur sur la plage pour pouvoirexercer certaines activités de pêche professionnelles ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE
Article 1 — Objet de l'autorisationA titre dérogatoire, les pêcheurs professionnels figurant dans la liste annexée au présent arrêtésont autorisés à circuler et stationner sur la plage de la Vieille Nouvelle, à Gruissan, pour le seulexercice de leur activité de pêche professionnelle, chacun en ce qui les concerne (pêche tellines,senne de plage, fonctions prudhommales).Article 2 — Durée de l'autorisationCette autorisation est valable pour :- la campagne de pêche à pied de la telline jusqu'au 30 avril 2025 ;- la campagne de senne de plage 2024 ;- la durée des mandats en cours des prudhommes.Article 3 — PrescriptionsL'accés en véhicule sur la plage ne doit porter aucune atteinte à I'environnement et à la sécuritédes usagers de la plage.Aucun roulage sur des zones végétalisées ou des espaces dunaires n'est autorisé.La circulation se fait à vitesse lente (sans dépasser 30 km/h).Les barrières d'accès sont ouvertes et refermées immédiatement après chaque passage devéhicule. Il appartient à chaque bénéficiaire de l'autorisation de se procurer les clefs d'accésauprès du service de l'Etat gestionnaire du DPM (DDTM11- Narbonne) ou de la mairie deGruissan.L'accés en véhicule terrestre à moteur sur la plage reste sous l'entière responsabilité de chaquebénéficiaire.Article 3 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé :- soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.frArticle 4 - Affichage et publicitéLe présent arrêté sera affiché en mairie de Gruissan.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.Article 5 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l''Aude, le commandant du groupement degendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,le délégué départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune deGruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.1 6 JUIL, 2024
Christian POUGET
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Annexe :liste des pécheurs professionnels autorisés a accéder en véhicules terrestres amoteur sur la plage de la Vieille Nouvelle à Gruissan
Nom-prénom ActivitéBERLAN Eric pêche à pied tellinesBES Denis pêche à pied tellines,GALY Jean Jacques pêche à pied tellinessenne de plage2ème prud'hommeGALY Elisa pêche à pied tellinessenne de plageGAUBERT Sébastien ter prud'hommeVIALE Nicolas péche a pied tellines3ème prud'hommeANGULO Grégory pêche à pied tellinesRODRIGUEZ Jimmy pêche à pied tellinesGAUBERT Jean-Baptiste pêche à pied tellinesVIESSE Lucas pêche à pied tellines
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HgauiteFraternité
- de l'Aude,
v

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Demande de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919279653
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-023 chargeant Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude, de la fonction de directeur départemental e l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ARFEUILLERE des compétences relevant du code du travail;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-101 du 29/04/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
constate :
Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités reconnues de service à la personne
a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 14/07/2024, par
Madame LAMON Sylvie à l'enseigne LMN NETTOYAGE, enregistrée sous le N° SAP919279653.
L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de ce
courrier ; le dossier est désormais clos.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés ; les
bénéficiaires de prestations doivent en être avertis.
La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 16/07/2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La Cheffe d'Unité Mutations
économiques, emploi et compétences
Nathalie GOUBIE

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