2026SEMP06_portant_autorisation_prise_de_contrôle_SCEA_les_cafeiers

Préfecture de La Réunion – 09 octobre 2026

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Nom 2026SEMP06_portant_autorisation_prise_de_contrôle_SCEA_les_cafeiers
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 09 octobre 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53807/407038/file/2026SEMP06_portant_autorisation_prise_de_contr%C3%B4le_SCEA_les_cafeiers.pdf
Date de création du PDF 06 octobre 2026 à 10:37:53
Date de modification du PDF 09 octobre 2026 à 12:18:00
Vu pour la première fois le 09 octobre 2026 à 16:48:59
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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E
PREFET |
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Economie Agricole et Filières
Arrêté N° 2026-SEMP-06 du 06 octobre 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la SCEA LES CAFEIERS
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la
Région Réunion, Préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 608 du 05 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jacques
PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion ,
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Réunion, du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 456 du 1er mars 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation n° OS97426004201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime présentée par la SCEA LES CAFEIERS du 09/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Réunion du 16/09/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SCEA LES CAFEIEIRS cible par EARL BLONDES DES HAUTS qui
détiendra ainsi 99,99 % des droits de vote ;
1

Pour le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
le Directeur adjoint,
1
Boris CALLAND
Considérant que l'opération permet de consolider la viabilité d'une structure familiale en
renforçant sa capacité fourragère ;
Considérant que l'opération permettra l'installation des deux enfants à brève échéance ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° 2026-SEMP-06 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à l' EARL BLONDES DES HAUTS à compter du 06/10/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif
de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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