PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-215
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DAAF / SALIM
971-2025-08-29-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 août 2025
récapitulant la composition de la commission régionale de la
pharmacie vétérinaire visée à l'article L.5143-7 du code de la
santé publique (4 pages) Page 3
DAAF / SEA
971-2025-08-28-00006 - Arrêté DAAF/SEA du 28 août 2025 portant
reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le département
de la Guadeloupe en raison des pluies du 03 au 18 mai 2025 (2 pages) Page 8
2
DAAF
971-2025-08-29-00004
Arrêté DAAF/SALIM du 29 août 2025
récapitulant la composition de la commission
régionale de la pharmacie vétérinaire visée à
l'article L.5143-7 du code de la santé publique
DAAF - 971-2025-08-29-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 août 2025 récapitulant la composition de la commission régionale de la
pharmacie vétérinaire visée à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 3
Ex Direction de l'alimentation,PRÉFET rect esDE LA RÉGION de | agrlcul.ture et d-e a o.GUADELOUPE Service de l'alimentationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 29 août 2025récapitulant la composition de la commission régionale de la pharmacie vétérinairevisée à l'article L.5143-7 du code de la santé publiqueLe Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique,notamment ses articles L.5143-6, L.5143-7 et D.5143-7 à R.5143-10 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le Code des relations entre le public et l'administration,notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur LEFORT Xavier ;VU l'arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé ;VU les propositions du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ;VU les propositions de la chambre d'agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-106/PREF/DSV du 30 janvier 2009 portant création de la commissionrégionale de la pharmacie vétérinaire en Guadeloupe ;VU les arrêtés préfectoraux successifs portant nomination des représentants des vétérinaires, despharmaciens et des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives desgroupements désignés au premier alinéa de l'art.L.5143-6 du code de la santé publique, à lacommission régionale de la pharmacie vétérinaire de Guadeloupe :e l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 1er février 2022,o _ l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 22 juin 2016,e l'arrété préfectoral n°2009/1203/PREF/DSV du 4 août 2009,VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-588 du 01/12/2017 relative à l'agrément desgroupements au titre des articles L5143-6 à L5143-8 du code de la santé publique ;VU la note de service DGAL/SDSPA/2018-308 du 12/04/2018 relative à la définition de I'ayant-droit dumédicament vétérinaire au regard des dispositions du code de la santé publique et du code ruralet de la pêche maritime ainsi qu'aux conditions d'accès aux médicaments vétérinaires ;
DAAF - 971-2025-08-29-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 août 2025 récapitulant la composition de la commission régionale de la
pharmacie vétérinaire visée à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 4
Arréte
Article 1" — La commission régionale de la pharmacie de Guadeloupe comprend:I. en qualité de représentants de I'Etat :- Monsieur le préfet de région ou son représentant, président ;- Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, ou son représentant,vice-président ;- Un vétérinaire officiel de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, désigné parson directeur ;Il. en qualité de représentant de l'agence régionale de santé :- Un pharmacien inspecteur de santé publique désigné par le directeur de l'agence régionale desanté ;IIl. en qualité de représentants des vétérinaires :- Monsieur Francis BERGONZAT (Grand-Bourg) etMonsieur Gil MANUEL (Basse-Terre), titulaires ;- Monsieur Emmanuel HOUDAS (Morne-à-l'Eau) etMonsieur Thomas LARDET (Morne-à-l'Eau), suppléants ;IV. en qualité de représentants des pharmaciens :- Monsieur Lionel COMBÉ (Capesterre Belle-Eau) etMonsieur Régis COMBE (Capesterre Belle-Eau), titulaires ;- Madame Marie-Claude SYNESIUS (Petit-Bourg) etMadame Sylvie DEVAUX (Trois-Rivières), suppléantes ;V. en qualité de représentants des organisations professionnelles les plus représentatives desgroupements désignés au premier alinéa de l'article L.5143-6 du code de la santé publique :- Monsieur Jean-Luc Francius BARDAIL (Morne-à-l'Eau),Monsieur Guy LUREL (Sainte-Rose),Monsieur Anne Victor RIPPON (Capesterre Marie-Galante) etMonsieur Thierry GENELAN (Le Moule), titulaires,- Monsieur Renus LAPIN (Goyave),Monsieur Jacques CROZILHAC (Sainte-Rose),Monsieur Jean-Charles CHATEAUBON (Sainte-Anne) etMadame Madeleine PAGESY (Saint-Claude), suppléants.Article 2 : Les arrêtés préfectoraux antérieurs suivants, portant nomination des représentants desvétérinaires, des pharmaciens et des représentants des organisations professionnelles les plusreprésentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'art.L.5143-6 du code de la santépublique, à la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Guadeloupe sont abrogés :- l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 1er février 2022,- l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 22 juin 2016,- l'arrêté préfectoral n°2009/1203/PREF/DSV du 4 août 2009,
DAAF - 971-2025-08-29-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 août 2025 récapitulant la composition de la commission régionale de la
pharmacie vétérinaire visée à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 5
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét deGuadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau directeur général de I'agence régionale de santé de Guadeloupe et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 29 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Olivier DEGENMANN
DAAF - 971-2025-08-29-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 août 2025 récapitulant la composition de la commission régionale de la
pharmacie vétérinaire visée à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 6
DAAF - 971-2025-08-29-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 29 août 2025 récapitulant la composition de la commission régionale de la
pharmacie vétérinaire visée à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 7
DAAF
971-2025-08-28-00006
Arrêté DAAF/SEA du 28 août 2025 portant
reconnaissance de l'état de calamité agricole
dans le département de la Guadeloupe en raison
des pluies du 03 au 18 mai 2025
DAAF - 971-2025-08-28-00006 - Arrêté DAAF/SEA du 28 août 2025 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison des pluies du 03 au 18 mai 2025 8
PREFET oot ali :DE LA REGION Dlrect!on de | allmentatloP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA 2 8 AOUT 2025portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le département de laGuadeloupe en raison des pluies du 03 au 18 mai 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu La loi n ° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (et plusparticulièrement son article 26 portant sur la gestion des risques en agriculture) ;Vu Les articles L 361-1 à 8 et D 361-1 à 49 du Code Rural et de la pêche maritime portant surl'organisation de la gestion des risques en agriculture ;Vu Les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la pêche maritime précisant lesdispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles;Vu L'article L-371-13 du Code Rural et de la pêche maritime précisant les conditions d'applicationdes articles L 361-2, L361-5 et L361-6 en Outre-Mer et l'usage des textes régissant le fonds desecours pour l'outre-mer;Vu Le décret N °56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones danslesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;Vu Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu L'arrété ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024;Vu La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secourspour l'outre-mer ;Vu L'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 constituant une mission d'enquête en Guadeloupe en vuede la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel ;Considérant Le rapport de Météo-France du 25 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du fond de se-cours Outre-mer ;Considérant Le rapport de la mission d'enquête sur les pluies du 03 au 18 mai, validé par le comitédépartemental d'expertise le 11 juillet 2025 ;
DAAF - 971-2025-08-28-00006 - Arrêté DAAF/SEA du 28 août 2025 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison des pluies du 03 au 18 mai 2025 9
Considérant L'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance le 11 juillet 2025 ;Considérant L'autorisation de la direction générale des Outre-Mer en date du 08 août 2025 pourl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Guade-loupe suite aux pluies du 03 au 18 mai 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTEArticle 1: En application de l'article L-361 - 1 à 8 et de l'article L371 — 13 du Code Rural et de la pêchemaritime, en raison de l'évènement pluvieux survenu du 03 au 18 mai 2025, I'état de calamité agricoleest reconnu sur les communes suivantes : Les Abymes, Baie-Mahault, Grand-Bourg, le Gosier, Le Lamen-tin, Sainte-Anne, Saint-Louis et Sainte-Rose.Les pertes de récoltes pour les productions maraicheres et fruitières provoquées par cet évènementclimatique sont reconnues éligibles au fonds de secours pour l'outre-mer dans les 8 communes sus-mentionnées.Les dossiers de demande d'indemnisation des pertes de récolte au titre du fonds de secours devrontêtre déposés à la DAAF au plus tard 6 semaines après publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le L£ asct Zo2( XXavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours .La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui I'a délivrée.
DAAF - 971-2025-08-28-00006 - Arrêté DAAF/SEA du 28 août 2025 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le
département de la Guadeloupe en raison des pluies du 03 au 18 mai 2025 10