PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-061
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Péronne /
80----00001 - DELEGATION 2025-1242 PORTANT DELEGATION GENERALE
DE SIGNATURE AU TITRE DE LA DIRECTION DELEGUEE DU CH DE
PERONNE (3 pages) Page 3
Direccte /
80-2025-04-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France
N°2025-T-Affectations 80-01 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme (8
pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter des galets
de silex provenant du domaine public maritime naturel de
Cayeux-sur-Mer
N° ADOC : 80-80182-0079 (18 pages) Page 16
2
Centre hospitalier de Péronne
80----00001
DELEGATION 2025-1242 PORTANT DELEGATION
GENERALE DE SIGNATURE AU TITRE DE LA
DIRECTION DELEGUEE DU CH DE PERONNE
Centre hospitalier de Péronne - 80----00001 - DELEGATION 2025-1242 PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AU TITRE DE
LA DIRECTION DELEGUEE DU CH DE PERONNE 3
aCentre Hospitalierde Saint-Quentin
(eu\ De.HS)Lospitatier de
&<
DIRECTION GENERALEAffaire suivie par : F. GERMONTFG/SV
_ DECISION N° 2025/1242PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AU TITRE DE LADIRECTION DELEGUEE DU CENTRE HOSPITALIER DE PERONNE
Le directeur du centre hospitalier,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs,Vu la convention de direction commune du 7 juin 2018 entre le centrehospitalier de Saint-Quentin et le centre hospitalier de Péronne,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans lesfonctions de directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin par arrêté du26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,Vu le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. ChristopheBLANCHARD dans ses fonctions à compter de cette même date,Considérant la nomination de Mme Sabrina STRAMANDINO dans lesfonctions de directrice adjointe, directrice déléguée du centre hospitalier dePéronne par arrêté du 5 avril 2023 de Mme la directrice générale du Centre Nationalde Gestion,Vu le procès-verbal d'installation de Mme Sabrina STRAMANDINO dansses fonctions à compter du 3 avril 2023,VU l'organigramme de direction du centre hospitalier de Péronne envigueur au 2 janvier 2025.
Direction Générale : FG/SV - Le 27/03/25Décision n°2025/1242 - Délégation de signature- Direction déléguée CH PéronneCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Péronne1 avenue Michel de l'Hospital Place du Jeu de Paume- CS 9007902321 SAINT-QUENTIN Cedex 80201 PERONNE Cedex
Centre hospitalier de Péronne - 80----00001 - DELEGATION 2025-1242 PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AU TITRE DE
LA DIRECTION DELEGUEE DU CH DE PERONNE 4
DECIDE:ARTICLE 1°:Délégation générale de signature est donnée à Mme SabrinaSTRAMANDINO, Directrice adjointe, directrice déléguée du centre hospitalier dePéronne.A ce titre, elle reçoit également délégation pour représenter le Directeurà toutes les instances du centre hospitalier de Péronne et à en assurer la présidence.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabrina STRAMANDINO,délégation générale de signature est donnée à Mme Sabrina MESLEM, Adjointe auDirecteur délégué de site du centre hospitalier de Péronne.En cas d'absence ou d'empéchement concomitants de Mme SabrinaSTRAMANDINO et de Mme Sabrina MESLEM, délégation de signature est donnée,dans la limite des compétences énumérées dans la présente décision, à :> Pour les Ressources Humaines :- Mme Delphine CZERYBA, Attachée d'Administration Hospitalière.> Pour la Direction des Soins et la Formation continue :- Mme Céline LECLERE, Cadre Supérieur de Santé, Faisant Fonction deDirectrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Soins.> Pourles Services Economiques, techniques, logistiques et sécurité :- M. Stéphane DUBOIS, Ingénieur Hospitalier.> Pour les Affaires Médicales :- Mme. Elisabeth HERMAN BISSETTE, Attachée d'Administration Hospitalière.> Pour les Affaires Financières sur la totalité du périmètre DAFIC :- M. Alain VAN DYCKE, Attaché d'Administration Hospitalière.~ Pour la signature des bordereaux Recettes ef la signature des correspondancesavec les usagers concernant la facturation et dans son domaine decompétences :- M. Cédric BACHELLEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers.ARTICLE 3 :Les intéressés s'engagent à n'user de cette délégation que dans le cadrestrict de leurs attributions et dans le respect de la règlementation en vigueur et à enrendre compte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise enœuvre.
Direction Générale : FG/SV — Le 27/03/25Décision n°2025/1242 - Délégation de signature- Direction déléguée CH PéronneCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Péronne1 avenue Michel de l'Hospital Place du Jeu de Paume- CS 9007902321 SAINT-QUENTIN Cedex 80201 PERONNE Cedex
Centre hospitalier de Péronne - 80----00001 - DELEGATION 2025-1242 PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AU TITRE DE
LA DIRECTION DELEGUEE DU CH DE PERONNE 5
ARTICLE 4 :Cette décision annule et remplace la décision n° 2023/1236 en datedu 3 avril 2023.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 27 mars 2025
LE DIRECTEUR,
|. Ru rwerncyChristophe BLANCHARD
DESTINATAIRES :- Mme STRAMANDINO -- Mme MESLEM -- Mme CZERYBA - Mme LECLERE - Mme HERMAN BISSETTE - M. VAN DYCKE - M. BACHELLEZ - M. DUBOIS -- M. GRENIER- Dossier délégation de signature -- Dossier intéressé(es) -
Direction Générale : FG/SV - Le 27/03/25Décision n°2025/1242 - Délégation de signature- Direction déléguée CH PéronneCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Péronne1 avenue Michel de l'Hospital Place du Jeu de Paume- CS 9007902321 SAINT-QUENTIN Cedex 80201 PERONNE Cedex
Centre hospitalier de Péronne - 80----00001 - DELEGATION 2025-1242 PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AU TITRE DE
LA DIRECTION DELEGUEE DU CH DE PERONNE 6
Direccte
80-2025-04-01-00001
Décision DREETS Hauts-de-France
N°2025-T-Affectations 80-01 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims DDETS Somme
Direccte - 80-2025-04-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2025-T-Affectations 80-01 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 7
RE Direction régionale de l'économie, de l'emploi, duDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, travail et des solidarités Hauts-de-FranceDES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN°2025-T Affectations 80-01PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LAREGION HAUTS DE FRANCE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la péche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu la décision du 24 mars 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE
Direccte - 80-2025-04-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2025-T-Affectations 80-01 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 8
Article 1.1 : Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unitéde contrôle:Responsable de l'Unité de contrôle 1 Amiens-Nord : M. Jean-Philippe WISCART, Directeur-Adjoint duTravail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens Cedex 1.Section 01-01 - Amiens-Gamaches : section vacanteSection 01-02 - Amiens-Abbeville Centre: M. Thibaut, VILBERT Directeur-Adjoint du travail InspectantSection 01-03 - Amiens-Abbeville-Saint-Valery : Mme Marion ZULIANI, Inspectrice du travailSection 01-04 - Amiens-Abbeville-Le Crotoy : M. Sébastien GOGNALONS, Inspecteur du travailSection 01-05 - Amiens-Fort-Mahon : M. Pierre ZAJAC, Inspecteur du travailSection 01-06 - Amiens-Albert : Mme Apolline ANTOINE, Inspectrice du travailSection 01-07 - Amiens-Péronne : poste pourvu par un agent non-titulaire à la date de la présentedécision.Responsable de l'Unité de contrôle 2 Amiens-Sud : Mme Anna JOUD - DEBAS, Directrice-Adjointe dutravail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens cedex 1.Section 02-01 - Amiens-Ham : M. Thomas NENEZ, Inspecteur du travailSection 02-02 - Amiens-Agriculture Littoral : Mme Camille FAUVEL, Inspectrice du travailSection 02-03 - Amiens-Agriculture Santerre : Mme Cathy FERTE, Inspectrice du travailSection 02-04 - Amiens-Roye : Mme Sofia TERCHANI, Inspectrice du travailSection 02-05 - Amiens-Boves : M. Thierry DAVERGNE, Inspecteur du travailSection 02-06 - Amiens-Montdidier : section vacanteSection 02-07 - Amiens-Transports Somme Nord : M. Olivier GODBILLE, Inspecteur du travailSection 02-08 - Amiens-Transports Somme Sud : M. Vincent DE BRUYNE, Inspecteur du travailSection 02-09 - Amiens-Transports Somme Littoral : M. Pierre MAGNOLIA, Inspecteur du travailArticle 1.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés al'article 1.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :Intérim des agents de contrôle de l'UC AMIENS NORD :L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-03,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02.
Direccte - 80-2025-04-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2025-T-Affectations 80-01 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 9
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-04,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-05,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou encas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-05 est assuré pour le contrôle de tous les établissementsde la section par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-03.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-06 est assuré pour le contrôle de tous les établissementsde la section par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
Direccte - 80-2025-04-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2025-T-Affectations 80-01 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 10
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-08.Intérim des agents de contrôle UC AMIENS SUDL'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ouen cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casd'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casd'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.
Direccte - 80-2025-04-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2025-T-Affectations 80-01 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 11
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en casd'absence d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-07 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en casd'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03.L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-07,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou encas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
Direccte - 80-2025-04-01-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N°2025-T-Affectations 80-01 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 12
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-09 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou encas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02,ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06.Article 1.3 : Sections vacantes et non pourvues par un agent non-titulaire à la date de la présentedécision.Section 01-01 : l'intérim de tous les établissements est assuré :e Pour la période du 1° avril 2025 au 30 avril 2025 par l'agent de contrôle de la section 01-04,e Pour la période du 1° mai au 31 mai 2025 par l'agent de contrôle de la section 01-05,e Pour la période du 1° juin au 30 juin 2025 par l'agent de contrôle de la section 01-02e Pour la période du 1° juillet au 31 juillet 2025 par l'agent de contrôle de la section 01-04En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de lasection 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de lasection 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de lasection 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de lasection 01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de lasection 01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de lasection 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de lasection 02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de lasection 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de lasection 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de lasection 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de lasection 02-08 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de lasection 02-04.Section 01-07 : l'intérim de tous les établissements est assuré :e Pour la période du 1° avril 2025 au 30 avril 2025 par l'agent de contrôle de la section 01-02,e Pour la période du 1° mai au 31 mai 2025 par l'agent de contrôle de la section 01-04,e Pour la période du 1° juin au 30 juin 2025 par l'agent de contrôle de la section 01-05e Pour la période du 1° juillet au 31 juillet 2025 par l'agent de contrôle de la section 01-02
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En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de lasection 01-06,section 01-02,section 01-03,section 01-04,section 01-05 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-08 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-07.
contrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de la
Section 02-06 : L'intérim décisionnel est assuré par la responsable de l'Unité de Contrôle 2- Amiens Sud.En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, l'intérim décisionnel est assuré par l'agent decontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontréle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de lacontrôle de la
section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent desection 02-02,section 01-02,section 01-04,section 01-05,section 01-06,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent deou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent decontrôle de la section 01-03.L'intérim de contrôles de tous les établissements de la section 02-06 est assuré :e Pour la période du 1° avril au 30 juin 2025 par l'agent de contrôle de la section 02-07,e Pour la période du 1° juillet au 30 septembre 2025 par l'agent de contrôle de la section 02-09e Pour la période du 1° octobre au 31 décembre 2025 par l'agent de contrôle de la section 02-02e Pour la période du 1° janvier au 31 mars 2026 par l'agent de contrôle de la section 02-01e Pour la période du 1° avril au 31 juillet 2026 par l'agent de contrôle de la section 02-03En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent en charge de l'intérim de contrôle, l'intérim de contrôleest assuré par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces
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derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cesderniers par l'agent de contrôle de la section 01-04.Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'Unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de contrôle.En cas d'absence ou d'empêchement d'un Responsable d'Unité de contrôle, l'intérim est assuré parl'autre Responsable de l'Unité de contrôle affecté sur le département.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles1.2 et 1.4 l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de contrôle N°2, Mme Anna JOUD-DEBAS, eten cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par la Directrice Départementale de la DDETS de laSomme, Mme CRETON Lætitia.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1.1 et 1.4 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspectionde la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'Unité de contrôle où ilssont affectés.Article 4 : La décision du 07 octobre 2024 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unitésde contrôle et gestion des intérims de la DDETS de la Somme sera abrogée à compter de l'entrée envigueur de la présente décision.Article 5: Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités desHauts-de-France, et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Somme,sont chargés de l'application de la présente décision qui entrera en vigueur à date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le 01 avril 2025Le Directeur Régiongl de l'Economie, de l'Emploi,du Travai
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-03-27-00002
Arrêté portant autorisation d'exploiter des galets
de silex provenant du domaine public maritime
naturel de Cayeux-sur-Mer
N° ADOC : 80-80182-0079
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silex provenant du domaine public maritime naturel de Cayeux-sur-Mer
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PREFET Direction départementaleDe LA SOMME des territoires et de la mer age Willies HacBeuité de la Somme
ARRÊTÉ
portant autorisation d'exploiter des galets de silex provenant du domaine publicmaritime naturel de Cayeux-sur-MerN°ADOC : 80-80182-0079
S.A. SILMER12 Rue Ancel de Caieu80410 CAYEUX SUR MERLE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;"WU le Code de justice administrative ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuairespicards et de la mer d'Opale ;VU l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié portant création d'une zone de protection de biotope sur ledomaine public maritime du cordon de galets de la molliére ;
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VU l'arrêté du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;VU le décret du 24 juillet 2006, portant création du site classé de la pointe du Hourdel et du capHornu littoral picard ;VU l'arrêté du 15 octobre 2009 autorisant la S.A. SILMER à exploiter au titre d'une installation classéepour la protection de l'environnement (ICPE) ;VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages mines au domainepublic maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU les mesures publicité et de sélection préalable réalisées conformément aux articles L.2122-1-1 àL.2122-1-4 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 relatif au système d'endiguement des Bas-Champs ;VU le dossier de demande comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par la S.A.SILMER le 19 juillet 2024 ;VU les compléments apportés à la demande initiale par la S.A. SILMER le 11 février 2025 et le 06 mars2025;VU l'avis de la commune de Cayeux-sur-Mer en date du 19 novembre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 26 novembre2024 ;VU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de lamer du Nord en date du 05 septembre 2024;VU la proposition de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du17 octobre 2024;VU l'avis du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 17 septembre2024; |VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en date du 15 octobre 2024 ;VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 12 août 2024;VU l'avis du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Somme en date du 04septembre 2024;
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VU la consultation du public réalisée du 06 mars au 20 mars 2025 ;VU l'avis du syndicat mixte Baie de Somme-grand littoral Picard ;CONSIDERANT les principaux zonages réglementaires et de protection au niveau du sited'exploitation :- le Parc naturel marin des Estuaires Picards et Mer d'Opale (PNM EPMO) ;- les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) « Plaine maritimepicarde » et Levées de galets entre Cayeux-sur-Mer et la pointe du Hourdel, dune de Brighton et duHourdel » ;- le Parc Naturel Régional Baie de Somme Picardie Maritime ;- le site désigné au titre de Natura 2000: ZSC FR2200346 « Estuaires et littoral picards (baies deSomme et d'Authie) » ;- les sites Natura 2000 localisés à proximité : la ZSC FR3102005 « Baie de Canche et couloir des troisestuaires », la ZPS FR2210068 « Estuaires picard : Baie de Somme et d'Authie » et la ZPS FR2212003« Marais arrières littoraux picards » ;- l'Arrêté ministériel de Protection de Biotope « Cordon de galets de la Molliére » FR3800638.CONSIDÉRANT les finalités suivantes du plan de gestion du PNM EPMO :- des habitats marins, côtiers, estuariens et intertidaux reconnus et protégés dans la dynamique del'évolution naturelle ;- un bon état de conservation des espèces ;- des activités compatibles avec les écosystèmes ;- des activités pérennisées et valorisées ;CONSIDÉRANT que les galets composent des habitats considérés d'intérêt communautaire et ayantjustifié le classement du site par arrêté ministériel de protection de biotope ;CONSIDÉRANT que le secteur impacté par les activités de la S.A. SILMER est également concerné parune autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel autorisant le Syndicatmixte Baie de Somme - Grand littoral picard (SMBS-GLP) à exploiter des sédiments dans le cadre de lagestion du trait de côte ;CONSIDÉRANT l'existence d'un gisement de galets issus de la même cellule sédimentaire susceptiblesd'être mobilisé en remplacement de galets extraits du domaine public maritime naturel ;CONSIDÉRANT que l'extraction de galets peut être réalisée sans porter atteinte à la dynamiqued'accrétion en galets de la zone, et donc à l'augmentation surfacique de cet habitat dans ce secteur ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire estime que les investissements importants que nécessite l'activitéindustrielle qui repose sur l'extraction de galets du domaine public maritime naturel peuvent êtreamortis SOUS quinze ans;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire dispose d'une autorisation au titre des installations classées pourl'environnement (ICPE) valable jusqu'au 31 décembre 2039;CONSIDÉRANT que l'occupation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des espèces ethabitats ayant justifié la désignation des sites NATURA 2000 ;CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
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ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationSous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des dispositions édictées ci-après et decelles pouvant être prescrites par voie d'arrêté complémentaire :La S.A. SILMER dont le siège social est situé à Cayeux-sur-Mer, rue Ancel de Caïeu (80410), est autoriséeà occuper temporairement le domaine public maritime naturel de Cayeux-sur-Mer conformément auplan annexé au présent arrêté et à la description suivante :e Une zone de prélèvement « Zp» au niveau du cordon dit « actif» d'une longueur de 900mètres et d'une largeur de 10 mètres compté au pied du cordon;+ Une zone de cheminement reliant la zone « Zp » à la zone « Zt » d'une largeur maximale de7 mètres et d'une longueur de 80 mètres environ à la date de signature du présent arrêté. Lecheminement jusqu'à l'estran sableux est aménagé de façon à minimiser son emprise tout entenant compte des contraintes techniques d'accès pour les engins ;
x+ Une zone de travail « Zt » d'une emprise totale de 4 600 m? ayant vocation à accueillir unecribleuse, des sédiments récemment criblés, ainsi que des stocks temporaires de sédimentslocalisés au sein de deux sous-zones : « Zt 40 » et « Zt 20-40 ». .La sous-zone « Zt 40 » d'une emprise totale de 3 000 m? a vocation à accueillir des stockstemporaires de sédiments d'une granulométrie supérieure à 40 mm. Ces stocks sont d'unesuperficie cumulée maximale de 700 m? et d'une hauteur maximale de 3 métres.La sous-zone « Zt 20-40 » d'une emprise totale de 1600 m? a uniquement vocation a accueillirdes stocks temporaires de sédiments d'une granulométrie comprise entre 20 et 40 mm. Cesstocks sont d'une superficie cumulée maximale de 500 m? et d'une hauteur maximale de3 mètres ;+ Une zone de cheminement reliant la zone « Zt » à la route départementale D102 d'une largeurmaximale de 7 mètres d'une longueur de 373 mètres ;+ Une zone « Zb » d'une emprise totale de 700 m? ayant vocation à accueillir une bascule ainsiqu'un local mobile d'une surface maximale de 8 m* comprenant notamment des vestiaires etdes lavabos conformément au Code du travail.En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.Le présent arrêté ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritimenaturel.
Article 2 : Objectif poursuiviLes galets de silex situés sur le cordon actif de la plage de Cayeux-sur-Mer, hautement concentrés ensilice, sont d'une qualité physico-chimique exceptionnelle.L'objectif de la présente autorisation est de permettre à la S.A. SILMER d'extraire des sédiments sur ledomaine public maritime naturel en vue de leur exploitation industrielle, à l'exclusion de toute autreexploitation.
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Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable au cours de la période comprise entre le 1° avril 2025 et le 31décembre 2032. |L'autorisation cesse de produire ses effets si l'exploitation n'a pas été mise en service dans le délaid'un an à compter de sa notification.À la date d'expiration, l'autorisation, non renouvelable, cesse de plein droit.Le préfet de département peut décider de reconduire par arrêté préfectoral l'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour une durée maximale de 7 ans, soitjusqu'au 31 décembre 2039 sous réserve du respect des dispositions suivantes :- le permissionnaire a satisfait à l'ensemble des prescriptions du présent arrêté ;— au plus tard vingt-quatre (24) mois avant la date d'expiration du présent arrêté, soit avant le 31décembre 2030, le permissionnaire manifeste sa volonté de voir l'autorisation reconduite par courrierau préfet de département ;— au plus tard douze (12) mois avant la date d'expiration du présent arrêté, soit avant le 31 décembre2031, le permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime un dossier_ comportant a minima :° Le même suivi environnemental que celui prévu à l'article 4.5.3 et une évaluation d'incidenceNatura 2000 mise à jour.L'évaluation d'incidence Natura 2000 devra analyser les incidences cumulées avec les autresactivités présentes, prendre en compte les dernières données relatives à l'état de conservationdes habitats et des espèces, et être conclusive quant à l'évolution des habitats et des espècesau niveau de la zone de prélèvement et aux alentours y compris à l'échelle du site Natura2000 ;e Une analyse de l'évolution du trait de côte comprenant un bilan des sédiments extraits dudomaine public maritime naturel ainsi que ceux mis à disposition et restitués.Cette liste d'éléments à fournir par le permissionnaire n'est pas nécessairement exhaustive. Elle doitnotamment prendre en compte l'évolution de la législation.Ce dossier fait l'objet d'une instruction administrative.Le préfet de département décide de reconduire ou de ne pas reconduire l'autorisation aprèsréception dudit dossier et des avis des personnes consultées.
Article 4 : Conditions particulièresLe permissionnaire se conforme aux conditions particulières listées au sein du présent article.1 ivité riséLe terme « exploitation » désigne le prélèvement, le criblage et le transport de sédiments marins sur le* domaine public maritime naturel.Le permissionnaire est autorisé à exploiter les sédiments et à les stocker en tas pour une durée limitéesur le domaine public maritime naturel conformément au plan annexé et aux conditions particulièresdu présent arrêté.
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4.1.1 Principes générauxLe permissionnaire est autorisé à prélever uniquement des sédiments issus du cordon dit « actif » ausein de la zone « Zp », selon la méthode précisée à l'article 4.1.2, dans la limite de 55 000 tonnes' degalets supérieurs à quarante (40) millimètres maximum par an.Parmi la quantité prélevée :- les galets d'une granulométrie supérieure à quarante (40) millimètres sont valorisés industriellement ;- les galets d'une granulométrie comprise entre vingt (20) et quarante (40) millimètres sont mis àdisposition du gestionnaire du système d'endiguement ou sont étalés au pied du cordon au sein de lazone « Zp » si le gestionnaire du système d'endiguement les refuse ;- les sédiments de granulométrie inférieure à vingt (20) millimètres sont étalés au pied du cordon ausein de la zone « Zp ».Le permissionnaire est autorisé à transporter en dehors du domaine public maritime uniquement desgalets de granulométrie supérieure à quarante (40) millimètres.En vue de compenser les quantités de sédiments définitivement extraites du domaine public maritimenaturel : chaque mois, au préalable de tout prélèvement de sédiments, le permissionnaire met àdisposition? du gestionnaire du système d'endiguement des galets. dits « de substitution » en quantitéau. moins équivalente à la quantité de galets de granulométrie supérieure à quarante (40) millimètresqui serait prélevée le mois suivant. Les galets de substitution sont d'une qualité physico-chimiquesuffisante et d'une granulométrie supérieure à quarante (40) millimètres.Si le gestionnaire du système d'endiguement refuse les galets mis à disposition, le permissionnaire les.étale au pied du cordon au sein de la zone « Zp ».Le permissionnaire justifie l'approvisionnement en galéts de substitution en transmettant au plus tardtous les 1° de chaque mois au service gestionnaire du domaine public maritime naturel un bon decommande précisant la nature des sédiments.Tout prélévement sans mise a disposition préalable de galets de substitution est strictement interdit,sauf dérogation exceptionnelle accordée par le service gestionnaire du domaine public maritimenaturel. Une telle dérogation peut être accordée uniquement dans le cas d'un évènement indépendantde la volonté du permissionnaire comme en atteste le dernier bon de commande.Cette dérogation peut autoriser le permissionnaire à prélever des sédiments marins sans substitutionpréalable à titre exceptionnel, c'est-à-dire pas de façon récurrente, et pour une durée maximale detrois mois à compter du dernier apport de substitution. À l'issue de cette période, si le permissionnairen'a pas apporté une quantité de galets de substitution équivalente à celle prélevée depuis le dernierapport, tout prélèvement est automatiquement interdit. Le service gestionnaire du domaine publicmaritime naturel peut lever cette interdiction seulement après que les quantités prélevées ont étésubstituées.athe rélèvement e ôt de sédimentsLes prélèvements et les dépôts de sédiments :— sont réalisés uniquement sur le cordon actif c 'est-a-dire uniquement au niveau du cordon de premier érang ;- sont réalisés uniquement sur la face du cordon exposée aux flots ;- ne sont réalisés que sur des zones émergées ;- sont conduits de manière linéaire Mer: FRS au trait de côte ;1 Pour l'application du présent arrêté, il est considéré que la densité des galets (masse/volume) est égale à1,7 t/mi.2 Au sens de « rendre disponible » sans nécessairement impliquer une mise à disposition physique.6
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- tiennent compte de l'évolution du trait de côte et respectent la morphologie naturelle du cordon degalets ;- peuvent être réalisés manuellement ou mécaniquement.Les prélèvements de sédiments ne sont jamais réalisés dans des zones d'érosion.Le cordon est obligatoirement reformé chaque fin de semaine afin de reproduire la morphologienaturelle du cordon actif. La zone de cheminement n'est pas concernée par cette mesure : l'accès àl'estran sableux n'est pas effacé afin de faciliter les opérations de sauvetage en mer.4.1.3 Périodes d'exploitation cka utoriséesLe permissionnaire est autorisé à exploiter les galets uniquement en dehors du week-end et des joursfériés et sur les horaires suivants :- du 1° septembre au 30 juin : entre 6 heures et 18 heures ; i- du 1 juillet au 31 août : entre 6 heures et 9 heures du matin.L'exploitation et le stockage de galets sur le domaine public maritime naturel sont interdits lorsd'événements tempétueux ou de pollutions marines.Le domaine public maritime naturel est libéré de l'intégralité des stocks de sédiments et desinstallations, matériels, engins, outils, déchets (etc.) liés aux activités autorisées par le présent arrêtépendant les périodes d'interdiction d'exploitation, à l'exception :- de là cribleuse qui peut être maintenue en zone « Zt » en semaine hors jours s fériés, et sauf consignecontraire ;- du local comportant vestiaires et sanitaires qui peut être maintenu en semaine hors jours fériés, etsauf consigne contraire ; |- de stocks de sédiments non criblés limités à une superficie cumulée de 120 m? et une hauteur de 1,5mètre en vue d'une reprise progressive des activités afin de réduire les incidences négatives sur la.faune ; |- de la bascule située en zone « Zb ».L'exploitation et le stockage de galets peuvent être suspendus sur simple consigne du servicegestionnaire du domaine public maritime naturel et sans préavis particulier. Cette suspensiond'autorisation d'exploitation ne donne droit à aucune compensation financière de la part de I' État.414 Pr ii llement à I' n i irAvant le 1° septembre de chaque année, le permissionnaire soumet à l'agrément du service'gestionnaire du domaine public maritime naturel (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr) le programme deprélèvement et de restitution de galets pour l'année civile à venir. En l'absence de réponse écrite dugestionnaire du domaine public maritime le 1° décembre, | 'agrément est réputé acquis.
i Venvironn4.2.1 Jr rotection de la biL'activité est démarrée chaque jour de manière progressive de sorte à limiter l'impact sur la faune.Les émissions sonores liées aux activités autorisées ne dépassent pas les valeurs seuils réglementaires,notamment celles s'imposant au titre des installations classées pour l'environnement.Les trémies de la cribleuse sont équipées de caoutchouc et les grilles en polyuréthane.Le permissionnaire effectue un contrôle régulier de la présence d'espèces animales ou végétalesprotégées (gravelot, chou marin, etc.) à l'intérieur et à proximité du périmètre d'occupation dudomaine public maritime naturel autorisé.
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En cas de présence d'une espèce protégée (nid, espèce végétale, etc.) au sein du périmètred'occupation du domaine public maritime naturel autorisé : |— le permissionnaire met en œuvre les mesures de protection adaptées dans les plus brefs délais (arrêttemporaire des activités pouvant impacter l'espèce, balisage de l'espèce si floristique, mis en exclosréactifs de nids de gravelots, etc.) ;-le permissionnaire informe dans les plus brefs délais le gestionnaire du domaine public maritimenaturel des mesures prises ou qu'il envisage de prendre ;—le permissionnaire se conforme aux consignes du gestionnaire du domaine public maritime naturel lecas échéant.4.2.2 Mesures de protection du paysageDe manière générale, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer lesinstallations dans le paysage. |En particulier :- les surfaces effectivement occupées sont limitées au minimum afin de réduire l'impact paysager touten permettant d'assurer la sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement ;- les stocks temporaires de sédiments n'excèdent pas 3 mètres de hauteur ;- les stocks permanents de sédiments sont de surface limitée et n'excède par 1 mètre de hauteur ;- l'ensemble de la zone autorisée à être occupée est maintenue propre et est entretenue enpermanence ; :- le local comportant vestiaires et sanitaires est de couleur claire.
4.3 Accès et circulation sur le domaine public maritime naturelLe permissionnaire sollicite une autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public maritimenaturel pour chaque véhicule et engin.Entre la route départementale D102 et la zone « Zp», les voies de circulation et d'accès sontdélimitées. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sansdifficulté. Sur l'estran, les zones de circulation sont restreintes à leur strict minimum.Les zones de circulation sont maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet ouaménagement susceptible de gêner le passage.Le permissionnaire soumet à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime naturelles règles de circulation sur le domaine public maritime naturel ainsi qu'un plan de signalisation etd'information relatives à ces règles.Les règles et le plan tiennent compte des risques de collision entre les véhicules et entre les véhiculeset les piétons empruntant le sentier du littoral qui traverse une zone de cheminement, ainsi que lesrisques de pollutions du milieu naturel.Toute modification de la zone de cheminement reliant la zone « Zp » à la zone « Zt » est justifiée etsoumise à l'agrément préalable du service gestionnaire du domaine public maritime.
Mesures de4.4.1 Suivi des sédiments exploité ock+ Suivi continu des galets prélevés, transportés et stockésLe permissionnaire est chargé de mettre en œuvre un suivi continu des galets :- prélevés,- transportés,
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— stockés,— mis à disposition du gestionnaire du système d'endiguement,— réintégrés sur le domaine public maritime naturel par lui-même.Pour ce faire, les mesures suivantes sont a minima mises en œuvre :- Tout engin dûment autorisé à circuler sur le domaine public maritime naturel en vue de prélever outransporter des sédiments est en permanence équipé d'un traceur GPS Snregistrart de façon continuela position horodatée de l'engin.Chaque traceur GPS peut être identifié par son numéro de série et permet de suivre les positions d'ununique engin. Le permissionnaire s'assure du bon fonctionnement du traceur GPS.— Des bons de pesée sont systématiquement émis et consignés numériquement :- avant toute sortie du domaine public maritime naturel pour les sédiments de granulométriesupérieure à 40 mm ;— avant tout stockage temporaire au sein de la sous-zone « Zt 20-40 » pour les sédiments degranulométrie comprise entre 20 et 40 mm.Lesdits bons sont immédiatement identifiables, en forme, couleur et mise en page et contiennent àminima les informations suivantes : É- numéro d'immatriculation du véhicule tracteur ;- destination : « industrie » ou « DPM Zt 20-40 » ;- date et heure du chargement ;.— poids brut ;- poids net;— poids des sédiments ;- granulométrie : >40 mm ou [20-40] mm.~ Aucun sédiment de granulométrie inférieure à 40 mm n'est sorti du domaine public maritime naturelpar le permissionnaire.L'absence de mise en œuvre de ces mesures entraîne le retrait d'office de l'autorisation d'occupationdu domaine public maritime naturel.°__ Rapports de suiviLe permissionnaire tient un rapport synthétisant les éléments suivants :ncernant les sédi issus du domaine public mariti- les quantités de sédiments mis à disposition du gestionnaire du système d'endiguement au sein de lasous-zone « Zt 20-40 » ; |- les quantités de sédiments de granulométrie supérieure à 40 mm définitivement extraits du domainepublic maritime naturel ;- les données GPS horodatées sous format GPX ; _- le cas échéant, un bilan des pannes au niveau des traceurs GPS et des changements de traceur GPS.Concernant les sédiments dits de substitution :.- les quantités de sédiments récupérés par le gestionnaire du système d'endiguement ;- les quantités de sédiments mis à disposition. mais non récupérés par le gestionnaire du systèmed'endiguement et intégrés au domaine public maritime naturel par le permissionnaire lui-même de cefait.Ce rapport comporte une déclaration sur l'honneur que les sédiments ont été exploités, mis adisposition ou réintégrés au domaine public maritime naturel conformément à la présenteautorisation.
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Le permissionriaire transmet ce rapport au service gestionnaire du domaine public maritime natureltous les 1° du mois.4.4.2 Suivi de l'occupation et du gisement de galetsConcernant l'occupation du domaine public maritime naturel :Avant le 1° septembre de chaque année, le permissionnaire transmet un compte-rendu annuel del'emprise effective totale de l'occupation du domaine public maritime. Ce compte-rendu comprendune trace GPS des zones utilisées.Concernant le gisement de galetsAfin d'assurer le maintien de la dynamique d' accrétion et d'établir le volume ainsi que la qualité dugisement de sédiments, le permissionnaire réalise un suivi annuel du gisement de galets au sein de lazone de prélèvement « Zp » autorisée par le présent arrêté.Ledit suivi consiste en un rapport comportant :- une analyse de l'évolution de la limite sable-galets au sein de la zone de prélèvement :1) les profils de terrains sont réalisés avec une fréquence de relevés au moins trimestrielleperpendiculairement à l'estran et longitudinalement au trait de côte et établi sous format SIG ;2) les analyses granulométriques sont réalisées chaque semestre afin de déterminer les grandesclasses granulométriques (<20 mm ; [20-40] mm ; >40 mm) présentes sur le site.- une synthèse des quantités de sédiments prélevés, et intégrés au domaine public maritime naturelentre le 1° juillet de l'année N-1 et le 30 juin de l'année N, en précisant les quantités valoriséesindustriellement, et les quantités mises à disposition du gestionnaire du système d'endiguement ([20--40] mm, et >40 mm) ;- une analyse des volumes exploitables.Ce rapport est transmis au service gestionnaire du domaine public maritime naturel avant le 1*septembre de chaque année.4.4.3 Suivi environnementalLe permissionnaire transmet au service gestionnaire du domaine public maritime naturel au plus tardle 31 décembre 2029 un rapport comprenant un suivi écologique réalisé au cours de l'année 2028 parun organisme justifiant de compétences en écologie, ainsi. qu'un bilan des mesures de protectionprises à l'égard d'espèces protégées.pLe suivi écologique porte sur l'ensemble des emprises occupées sur le domaine public maritimenaturel, ainsi que sur leurs abords.Il comprend à minima un inventaire des espèces et des habitats naturels ranwntejusiiles (flore, entomo-faune, amphibiens, avifaune nicheuse, etc.) et une analyse de leurs évolutions en tenant compte desétats de conservation signalés au sein du plan de gestion du Parc naturel marin des estuaires picards etde la mer d'Opale, et des incidences des activités autorisées par le présent arrêté sur ces évolutions.ll intègre une analyse de l'impact des nuisances acoustiques sur l'avifaune et les mammifères marinsfréquentant l'APB.L'ensemble des données devra être versé au Système d'Information de l'Inventaire du PatrimoineNaturel (SINP).
Article 5 ; Modifications soumises à demande préalableToute modification apportée par le permissionnaire à la façon dont l'exploitation est menée, àl'aménagement des zones et à l'exercice de l'activité de nature à entraîner un changement des10
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éléments. du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du service gestionnaire du domaine public maritime naturel qui peut exiger le dépôtd'un nouveau dossier débouchant sur de nouvelles modalités d'autorisation.
Article 6 : Pollutions et déchetsLe permissionnaire prend toutes les dispositions pour limiter les sources et risques de pollution dumilieu. En particulier :- tout stockage et manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle est interdit sur le domaine public maritime naturel et à proximité immédiate ;- aucun ravitaillement d'engins ou véhicules n'est réalisé sur le domaine public maritime naturel ;- l'entretien des engins de chantier est réalisé hors du domaine public maritime naturel ;- toute fuite sur un engin ou véhicule, conditionne l'arrêt de celui-ci et son évacuation immédiate dudomaine public maritime naturel sans dispersion de polluant ;- les engins et véhicules présents sur le domaine public maritime naturel sont systématiquementéquipés d'un kit anti-pollution.Pour les engins et véhicules, le permissionnaire établit une consigne définissant la conduite à tenir pouréviter les incidents ou accidents pouvant être à l'origine d'une pollution, et celle à tenir pour limiter etréparer en particulier les conséquences d'un épanchement accidentel de produits polluants. Il s'assureautant que nécessaire que cette consigne est connue de son personnel, et de ses prestataires le caséchéant, et est effectivement respectée.Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords. Il procèdede façon régulière au ramassage à l'évacuation de l'ensemble des macros déchets d'origine humaineprésents sur la zone qu'il est autorisé à occuper ainsi qu'à sa proximité qu'ils soient produits par lui-même, découverts lors des opérations d'extraction ou déposés par un élément extérieur.Article 7 : Altération ou dégradation du milieuDans le cas d'une altération, dégradation ou pollution de quelque nature que ce soit, lepermissionnaire est chargé de la remise en état des milieux naturels s'il en est à l'origine, aprèsinformation et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-bel@somme.gouv.fr).Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à lacharge du permissionnaire.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
ESTout incident ou accident intéressant la présente autorisation et de nature à porter atteinte audomaine public maritime naturel est porté à la connaissance du service gestionnaire du domainepublic maritime naturel dans les meilleurs délais (ddtm-sel-bgl@somme.gouv. fr).S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause dudanger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de l'incident oul'accident et y remédier.Un rapport d'incident ou d'accident est transmis au service gestionnaire du domaine public maritimesous 15 jours. Ce rapport précise les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effetssur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
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Article 9 : ResponsabilitéLe permissionnaire est responsable du respect des prescriptions du présent arrété par l'ensemble deson personnel et de ses prestataires le cas échéant.Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement a tout dangersusceptible d'apporter une gêne ou un danger pour les usagers du domaine public maritime naturel.En aucun cas, la responsabilité de |' Etat ne peut étre recherchée par le permissionnaire, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages causés a ses installations ou de géne apportée a sonexploitation par des tiers, notamment du fait des marées.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le permissionnaire reste responsable de l'obtention de l'ensemble des autorisations ad hoc pourréaliser ses activités en toute légalité.
Article 10 : ContrôleLes agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargés ducontrôle de la conformité de l'occupation et des activités à la présente l'autorisation. Pour cé faire,l'accès au domaine public maritime naturel autorisé à être occupé leur est permis.Le permissionnaire est systématiquement en mesure de présenter aux agents en charge du contrôle :- l'ensemble des autorisations dûment obtenues pour les activités et occupations exercées sur ledomaine public maritime naturel ;- les plans d'occupation et de circulation tenus à jour ;- les bons de pesée.
Article 11: Adaptations des prescriptionsL'administration se réserve la faculté de fixer ultérieurement des prescriptions complémentairesrendues nécessaires pour la protection de l'environnement et ce, sans que le titulaire puisse prétendrede ce chef à une indemnité ou à un dédommagement quelconque.Article 12 : Remise des lieux dans leur état naturelLe permissionnaire remet en état l'ensemble du domaine public maritime naturel occupé avant la finde la présente autorisation.Le permissionnaire est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte- -tenu descaractéristiques essentielles du milieu environnant. Il soumet à l'agrément du service gestionnaire dudomaine public maritime naturel un projet de remise en état argumenté sur la base, a minima, deplans, relevés topographiques, photographies.Passé ce délai, l'État fait procéder aux travaux de démontage des installations, et de remise en état deslieux, à la charge du permissionnaire.
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Article 13 : RedevanceLe permissionnaire s'acquitte auprès de la direction départementale des finances publiques de laSomme d'une redevance annuelle calculée sur les bases suivantes :Un acompte de 50 000 € au titre de l'année N est à verser chaque année. La régularisation du solde estcalculée suivant les justificatifs relatifs à la superficie du domaine public maritime utilisée et autonnage de galets d'une granulométrie supérieure à 40 mm extraits pour l'année n, que la sociétéSILMER est tenue de fournir aux services de gestion du domaine de l'État avant le 31 janvier de l'annéen+1.Redevance de départ :1) Droit d'occupation : 104 826 Euros (17 471 m? * 6 € du m?).2) Droit d'extraction : 1,92 Euros la tonne de matériaux extraits (granulométrie supérieure à 40 mm).Révision de la redevance :La redevance est révisable annuellement au 1° janvier comme suit :— Droit d'occupation :D'après le tarif au m? en fonction de l'indice du coût de la construction au 1° trimestre de l'année n.- Droit d'extraction :D'après le tarif à la tonne en fonction du nouvel indice GRA (granulats pour la construction et laviabilité).
Article 14 : Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est immédiatement révoquée et le permissionnairereste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime naturel.Article 15 : Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :- en vertu des articles L.2132-2 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques et des textes pris pour leur application ;— en vertu des textes du Code de l'environnement.
Article 16 : Révocation de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- en cas de non-respect des prescriptions énoncées au sein du présent arrêté ;- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée ;- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation conformément à l'article 13 ;— au cas où le permissionnaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
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réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation ;- en cas de pollution ou d'atteinte à l'environnement.Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas derévocation.
Article 17 : NotificationLe présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Cayeux-sur-Mer pendant une durée d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 18 : Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans un délai de deux (2)mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage enmairie de Cayeux-sur-mer.Le permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision, dans le même délai.
Article 19 : ExécutionLe Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, la S.A SILMER et lemaire de la commune de Cayeux-sur-Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
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Annexe :Tableau récapitulatif des livrablesà destination du service gestionnaire du domaine public maritime naturelDate de rendu limite [Libellé ContenuUn rapport comprenant :1) Concernant les sédiments issus du domaine public maritime naturel— les quantités de sédiments mis à disposition du gestionnaire du systèmed'endiguement au sein de la sous-zone « Zt 20-40 » ;—les quantités de sédiments de granulométrie supérieure à 40mmdéfinitivement extraits du domaine public maritime naturel ;— les données GPS horodatées sous format GPX et le cas échéant, un bilan desSuivi des pannes au niveau des traceurs GPS et des changements de traceur GPSler de chaque mois PÉAURENE 2) Concernant les sédiments dits de substitutionexploités —les quantités de sédiments récupérés par le gestionnaire du systèmed'endiguement ;— les quantités de sédiments mis à disposition mais non récupérés par legestionnaire du système d'endiguement et intégrés au domaine public maritimenaturel par le permissionnaire.3) Une déclaration sur l'honneur certifiant que les sédiments ont été exploités,mis à disposition ou réintégrés au domaine public maritime naturelconformément au présent arrêtéSuivi de Un compte-rendu de l'emprise effective totale de l'occupation du DMPnoccupation comprenant une trace GPS des zones utilisées.domaniale
ler septembre dechaque année
Programme destravauxUn programme de prélèvement et de restitution des galets >40mm pour l'annéecivile à venir soumis à l'agrément du service gestionnaire du DPMn
Suivi du gisementde galets
1) Une analyse de l'évolution de la limite sable-galets au sein de la zone deprélèvement comprenant :— des profils de terrains réalisés avec une fréquence de relevés au moinstrimestrielle perpendiculairement à l'estran et longitudinalement au trait decôte et établi sous format SIG ;— des analyses granulométriques réalisées chaque semestre afin de déterminerles grandes classes granulométriques (<20 mm; [20-40] mm; >40 mm)présentes sur le site.2) Une synthèse des quantités de matériaux prélevés, et intégrés au domainepublic maritime naturel entre le 1er juillet de l'année N-1 et le 30 juin de l'annéeN, en précisant les quantités valorisées industriellement, et les quantités mises àdisposition du gestionnaire du système d'endiguement ([20-40] mm, et>40 mm);3) Une analyse des volumes exploitables.
31 décembre 2029Suivienvironnemental
Un bilan des mesures de protection prises à l'égard d'espèces protégées ainsiqu'un suivi écologique réalisé sur l'année 2028 comprenant à minima uninventaire des espèces et des habitats naturels remarquables, une analyse deleurs évolutions en tenant compte des états de conservation signalés au sein duplan de gestion du PNM EPMO, et des incidences des activités autorisées par leprésent arrêté sur ces évolutions ainsi qu'une analyse de l'impact des nuisancesacoustiques sur l'avifaune et les mammifères marins fréquentant l'APB.
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DE LA SOMMEibertéégalitératernité
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N° ADOC 80-80182-0079 N° ADOC 80-80182-0079
axe rue du Télégraphe
ZONES:
Zp: Zone de prélèvement
Zt: Zone de travail
Zt 20/40 stocks temporaires de sédiments d'une granulométrie comprise entre 20 et 40 mm.
Zt 40 stocks temporaires de sédiments d'une granulométrie supérieure à 40 mm.
Zb: Zone de la bascule et local mobile
Cheminement RD102 / Zt
Cheminement Zt / Zp
Légende
900 m.
300 m.
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enue \®
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Date d'impression : mars 2025
Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
N° ADOC 80-80182-0079 N° ADOC 80-80182-0079
Agrandissement Zt / Zr / Zb
axe rue du Télégraphe
ZONES:
Zp: Zone de prélèvement
Zt: Zone de travail
Zt 20/40 stocks temporaires de sédiments d'une granulométrie comprise entre 20 et 40 mm.
Zt 40 stocks temporaires de sédiments d'une granulométrie supérieure à 40 mm.
Zb: Zone de la bascule et local mobile
Cheminement RD102 / Zt
Cheminement Zt / Zp
Légende
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter des galets de
silex provenant du domaine public maritime naturel de Cayeux-sur-Mer
N° ADOC : 80-80182-0079
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