ENSREFETdD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L'ARRETE N° DDCSPP SIS-18-09/10
PORTANT AGREMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'INFORMATION,
DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL
DÉLIVRÉ A LA FONDATION DES APPRENTIS D'AUTEUIL
- MAISON NOTRE DAME DE FATIMA - CHARTRES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dansles centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissementsd'information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement desétablissements d'information, de consultation ou de conseil familial publié le 9 mars2018;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d'arrêté préfectoral portant agrémentd'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 nommant M. Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir à compter du 19 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°34-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature auprofit de Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir;
Considérant la « situation au répertoire SIRENE à la date du 6/09/2024 » de l'entrepriseFONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, attestant le changement de nom del'association « BERCAIL» nouvellement dénommée « MAISON NOTRE DAME DEFATIMA» ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection de la Papul:lmn d'Eure-et-Loir15 Manade fn Dénehliqus DO NI 20010 MUARTDES Mados TAÏ SMN IIINSN A0 T Mail . AdatnnnManen n6 Inie manes f

ExSREFETD'EURE-:T-LOIR
e ARRETE
Article 1: MODIFICATION DU NOM DE L'ASSOCIATIONL'arrêté n° DDCSPP SIS 18-09/10 du 1" octobre 2018 portant agrément d'unétablissement d'information, de consultation ou de conseil familial délivré pour unedurée de 10 ans à compter du 1" octobre 2018 est accordé à La Fondation desapprentis d'Auteuil - Maison Notre Dame de Fatima - Accueil de jour La Source - 15 ruede la croix Jumelin — 28000 CHARTRES.
Article 2 : Les dispositions des autres articles de l'arrêté n° DDCSPP SIS 18-09/10 du 1°"octobre 2018 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la famille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative être contesté devant letribunal administratif territorialement compétent situé 28 rue de la Bretonnerie àORLEANS.
Article 4:Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et dont unexemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, deconsultation ou de conseil familial.
Fait à Chartres, le LÉ/UÀ [LS
P /Le Préfet d'Eure-et-Loir,Par délégationLe Directeur Départementalde l'emploi, du travail, des sblidarités etde la protection des pdpulations
Nicolas DROUART
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail , des solidarités et de la Protection de la Population d'Eure-et-LoirIS Dlana se 1s Dénublique (€ 70637 3010 FHADTRES Madav Tl N7 2790 S 08 F-Moil » datenn/Manra.at-Inir en e