AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-222
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-03-13-00013 - Arrêté de dissolution de l'ASA Agronomique
Hydraulique du Causse Noir27022024 (2 pages) Page 3
12-2024-03-13-00014 - Arrêté de dissolution de l'ASA AMENEE EAU DE
CRASSOUS à DURENQUE (2 pages) Page 6
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Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-13-00013
Arrêté de dissolution de l'ASA Agronomique
Hydraulique du Causse Noir27022024
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00013 - Arrêté de dissolution de l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir27022024 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 mars 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir, La Cresse
(12640)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120158000011)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'extrait de la lettre de la mairie de La Cresse du 31 juillet 2023 indiquant que l'ASA
Agronomique Hydraulique du Causse Noir n'a plus d'objet ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA Agronomique
Hydraulique du Causse Noir par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8258
5 en date du 28/07/2023, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l 'ASA Agronomique Hydraulique Causse Noir, n'a plus d'activité depuis plusieurs
exercices ;
Considérant que l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir peut, dans ces conditions, faire
l'objet d'une dissolution d'office.
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00013 - Arrêté de dissolution de l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir27022024 4
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir , commune de La Cresse est dissoute à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation d e l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir qui interviendra à
l'issue de la liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA Agronomique Hydraulique du
Causse Noir.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA Agronomique
Hydraulique du Causse Noir, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA Agronomique Hydraulique du Causse Noir.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de La Cresse dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président d e l'ASA Agronomique
Hydraulique de Causse Noir , le maire de la commune de La Cresse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
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Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-13-00014
Arrêté de dissolution de l'ASA AMENEE EAU DE
CRASSOUS à DURENQUE
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00014 - Arrêté de dissolution de l'ASA AMENEE EAU DE CRASSOUS à DURENQUE 6
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 mars 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'ASA Amenée Eau de Crassous, Durenque (12170)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 207 272 00019)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l'ASA Amenée Eau de Crassous
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0340 8 en date du 11/01/2020,
restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA Amenée Eau de Crassous, n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA Amenée Eau de Crassous peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
– ARRÊTE–
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
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Article 1 : L'ASA Amenée Eau de Crassous , commune de Durenque est dissoute à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA Amenée Eau de Crassous et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA Amenée Eau de Crassous qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA Amenée Eau de Crassous.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA Amenée Eau de
Crassous, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA Amenée Eau de Crassous.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Durenque dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'ASA Amenée Eau de
Crassous, le maire de la commun e de Durenque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00014 - Arrêté de dissolution de l'ASA AMENEE EAU DE CRASSOUS à DURENQUE 8