DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026
Sommaire
ARS 79 / Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025 11 25 043 portant désignation RU
CDU CHNDS (2 pages) Page 4
79-2025-11-25-00005 - Arrêté 2025 11 25 044 portant désignation RU
CDU CHN (2 pages) Page 7
79-2025-11-25-00006 - Arrêté 2025 11 25 045 portant désignation RU
CDU Clinique Château Parsay (2 pages) Page 10
79-2025-11-25-00007 - Arrêté 2025 11 25 046 portant désignation RU
CDU GHHVSM (2 pages) Page 13
79-2025-11-25-00008 - Arrêté 2025 11 25 047 portant désignation RU
CDU HDJ RAMSAY SANTE (2 pages) Page 16
79-2025-11-25-00009 - Arrêté 2025 11 25 048 portant désignation RU
CDU Polyclinique Inkermann (2 pages) Page 19
79-2025-11-25-00010 - Arrêté 2025 11 25 049 portant désignation RU
CDU CRRF Le Grand Feu (2 pages) Page 22
79-2025-11-25-00011 - Arrêté 2025 11 25 050 portant désignation RU
CDU SSR Pédiatrique Les Terrasses (2 pages) Page 25
79-2025-11-25-00012 - Arrêté 2025 11 25 051 portant désignation RU
CDU Logis des Francs (2 pages) Page 28
DDETSPP 79 /
79-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BRIEZ ALLISON (2 pages) Page 31
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025
n° 1065 portant modification de la composition de la commission locale
de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) des bassins versants du Layon et de l'Aubance (6 pages) Page 34
DIRCO / District de Poitiers
79-2025-12-03-00002 - Arrêté n° 2025-N249-POI-79-22-bis
Relatif à
la réglementation de la circulation sur la RN249 (4 pages) Page 41
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-11-04-00069 - AP - ASSOCIATION DES MUSULMANS DE BRESSUIRE
- BRESSUIRE - 20250284 (4 pages) Page 46
79-2025-11-04-00070 - AP - CREDIT MUTUEL - AIFFRES - 20090123 (4 pages) Page 51
79-2025-11-04-00071 - AP - CREDIT MUTUEL - LEZAY - 20160009 (4 pages) Page 56
79-2025-11-04-00072 - AP - CREDIT MUTUEL - MAUZE SUR LE MIGNON -
2009 (4 pages) Page 61
2
79-2025-11-04-00073 - AP - DG GROUSSET AUTOMOBILES - CELLES SU (4
pages) Page 66
79-2025-11-04-00075 - AP - GAEC LA METAIRIE AUX CHENES - BE (4 pages) Page 71
79-2025-11-04-00067 - AP - SNC GRONDIN - AIRVAULT - 20220238 (4
pages) Page 76
79-2025-11-04-00074 - AP - SOCIETE GENERALE - BRESSUIRE - 20090200 (4
pages) Page 81
79-2025-11-04-00076 - AP - TERVES AUTO - TERVES - 20250275 (4 pages) Page 86
79-2025-11-04-00068 - AP - TOTAL A10 - VOUILLE - 20130097 (4 pages) Page 91
79-2025-11-04-00077 - AP - TRANSPORT STV - AIRVAULT - 20160088 (4
pages) Page 96
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2025-12-02-00003 - AP du 02 12 2025 - Régisseur suppléant Mr Pierre
HERAUT (2 pages) Page 101
79-2025-12-02-00004 - AP du 02 12 2025 - Régisseuse police municipale de
Niort Mme Christelle PATALANO (2 pages) Page 104
3
ARS 79
79-2025-11-25-00004
Arrêté 2025 11 25 043 portant désignation RU
CDU CHNDS
ARS 79 - 79-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025 11 25 043 portant désignation RU CDU CHNDS 4
EuREPUBLIQUEFRA de GA ISE @ D Agence Régionale de Santéue Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DD79/043 portantdésignation des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Nord Deux-SèvresLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183:Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l''ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général del'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CentreHospitalier Nord Deux-Sèvres, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMonsieur Claude FERJOU Madame Martine PELONNIER-MAGIMELGénération Mouvement Ainés Ruraux Ligue contre le Cancer
Titulaire SuppléantMonsieur Patrick MOISAN Madame Christiane WOSNIACKUNAFAM AFVD
ARS 79 - 79-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025 11 25 043 portant désignation RU CDU CHNDS 5
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 01/12/2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes Handicapées ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,pwElvis ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00004 - Arrêté 2025 11 25 043 portant désignation RU CDU CHNDS 6
ARS 79
79-2025-11-25-00005
Arrêté 2025 11 25 044 portant désignation RU
CDU CHN
ARS 79 - 79-2025-11-25-00005 - Arrêté 2025 11 25 044 portant désignation RU CDU CHN 7
ExREPUBLIQUEPIE N CA ISE @ >Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DD79/044 portantdésignation des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de NiortLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;Vu le décret n°2016-726 du ter juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté:Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l''ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général del'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CentreHospitalier de Niort, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMadame Martine PELONNIER-MAGIMEL M. Christian PIOTLigue contre le cancer UNAFAM
Titulaire SuppléantM. Laurent DI MEGLIO M. Philippe BARBOTTERENALOO Ligue contre le cancer
ARS 79 - 79-2025-11-25-00005 - Arrêté 2025 11 25 044 portant désignation RU CDU CHN 8
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans à compter du 01/12/2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes Handicapées ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres.
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00005 - Arrêté 2025 11 25 044 portant désignation RU CDU CHN 9
ARS 79
79-2025-11-25-00006
Arrêté 2025 11 25 045 portant désignation RU
CDU Clinique Château Parsay
ARS 79 - 79-2025-11-25-00006 - Arrêté 2025 11 25 045 portant désignation RU CDU Clinique Château Parsay 10
Œ 5REPUBLIQUEé a N GA ISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté leÉgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°2025/DD79/045 portantdésignation des représentants des usagersau sein de la commission des usagers de la Clinique du Château de ParsayLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants:Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l''ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de laClinique du Chateau de Parsay les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppleantMadame Renée LUCAS Monsieur Pierre BAUDRYGénération Mouvement Ainés Ruraux Génération Mouvement Ainés Ruraux
Titulaire SuppleantMadame Bernadette DORET-FOURNIER Poste vacantUDAF
ARS 79 - 79-2025-11-25-00006 - Arrêté 2025 11 25 045 portant désignation RU CDU Clinique Château Parsay 11
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 01/12/2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes Handicapées ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oùde manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025Pour le Directeur Général de l'Agence Regionalede Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,
ieElvire ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00006 - Arrêté 2025 11 25 045 portant désignation RU CDU Clinique Château Parsay 12
ARS 79
79-2025-11-25-00007
Arrêté 2025 11 25 046 portant désignation RU
CDU GHHVSM
ARS 79 - 79-2025-11-25-00007 - Arrêté 2025 11 25 046 portant désignation RU CDU GHHVSM 13
EREPUBLIQUEÀ jh NGAISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté "6Égalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°2025/DD79/046 portantdésignation des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du Groupe Hospitalier et Médico-Socialdu Haut Val de Sèvre et MelloisLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général del'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la region le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers duGroupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et Mellois les personnes dont les nomssuivent :
Titulaire SuppléantMonsieur Philippe GAILLARD Poste vacantFibromyalgie SOS
Titulaire SuppléantPoste vacant Poste vacant
ARS 79 - 79-2025-11-25-00007 - Arrêté 2025 11 25 046 portant désignation RU CDU GHHVSM 14
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans à compter du 01/12/2025.
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes Handicapées ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oude manière dématérialisée via lapplication « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00007 - Arrêté 2025 11 25 046 portant désignation RU CDU GHHVSM 15
ARS 79
79-2025-11-25-00008
Arrêté 2025 11 25 047 portant désignation RU
CDU HDJ RAMSAY SANTE
ARS 79 - 79-2025-11-25-00008 - Arrêté 2025 11 25 047 portant désignation RU CDU HDJ RAMSAY SANTE 16
EMREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéPas Nouvelle AquitaineÉd
Fraternité
Arrêté n°2025/DD79/047 portantdésignation des représentants des usagersau sein de la commission des usagers de l'Hôpital de Jour RAMSAY SANTE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants:Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183:Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE:Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général deARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers del'Hôpital de Jour RAMSAY SANTE, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMadame Sandrine FOURNIER Poste vacantINDECOSA-CGT
Titulaire SuppléantMadame Elisabeth BEAUVAIS Poste vacantUDAF
ARS 79 - 79-2025-11-25-00008 - Arrêté 2025 11 25 047 portant désignation RU CDU HDJ RAMSAY SANTE 17
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 01/12/2025.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes Handicapées ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,Le,
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00008 - Arrêté 2025 11 25 047 portant désignation RU CDU HDJ RAMSAY SANTE 18
ARS 79
79-2025-11-25-00009
Arrêté 2025 11 25 048 portant désignation RU
CDU Polyclinique Inkermann
ARS 79 - 79-2025-11-25-00009 - Arrêté 2025 11 25 048 portant désignation RU CDU Polyclinique Inkermann 19
E =REPUBLIQUEPRA N GA ISE @ »Agence Régionale de Santéaie Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°2025/DD79/048 portantdésignation des représentants des usagersau sein de la commission des usagers de la Polyclinique Inkermann
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;Vu le décret n°2016-726 du 1e juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l''ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général del'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique:
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de laPolyclinique Inkermann les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMadame Elisabeth BEAUVAIS Mme Renée LUCASUDAF Génération Mouvement Ainés Ruraux
Titulaire SuppléantM. Philippe GAILLARD Madame Sandrine FOURNIERFibromyalgie SOS INDECOSA C.G.T
ARS 79 - 79-2025-11-25-00009 - Arrêté 2025 11 25 048 portant désignation RU CDU Polyclinique Inkermann 20
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans à compter du 01/12/2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes Handicapées ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,
perElvire ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00009 - Arrêté 2025 11 25 048 portant désignation RU CDU Polyclinique Inkermann 21
ARS 79
79-2025-11-25-00010
Arrêté 2025 11 25 049 portant désignation RU
CDU CRRF Le Grand Feu
ARS 79 - 79-2025-11-25-00010 - Arrêté 2025 11 25 049 portant désignation RU CDU CRRF Le Grand Feu 22
ExREPUBLIQUEFRA N ÇA ISE © » Agence Régionale de Santéne Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°2025/DD79/049 portantdésignation des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du CRRF Le Grand Feu - MELIORISLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants:Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté:Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général del'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique;
ARRETEArticle 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CRRFLe Grand Feu — MELIORIS, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMonsieur Patrick LERAY Monsieur Philippe GAILLARDAFTC Fibromyalgie SOS
Titulaire SuppléantMadame Annie COUTUREAU Poste vacantUDAF
ARS 79 - 79-2025-11-25-00010 - Arrêté 2025 11 25 049 portant désignation RU CDU CRRF Le Grand Feu 23
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 01/12/2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes Handicapées ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,
Je?Elvire ARÔNICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00010 - Arrêté 2025 11 25 049 portant désignation RU CDU CRRF Le Grand Feu 24
ARS 79
79-2025-11-25-00011
Arrêté 2025 11 25 050 portant désignation RU
CDU SSR Pédiatrique Les Terrasses
ARS 79 - 79-2025-11-25-00011 - Arrêté 2025 11 25 050 portant désignation RU CDU SSR Pédiatrique Les Terrasses 25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DD79/050 portantdésignation des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du SSR Pédiatrique Les TerrassesLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants:Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;Vu le décret n°2016-726 du er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général del'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique:
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du SSRPédiatrique Les Terrasses les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMadame Annie COUTUREAU Poste vacantUDAF
Titulaire SuppléantPoste vacant Poste vacant
ARS 79 - 79-2025-11-25-00011 - Arrêté 2025 11 25 050 portant désignation RU CDU SSR Pédiatrique Les Terrasses 26
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 01/12/2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes Handicapées ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,ISElvire ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00011 - Arrêté 2025 11 25 050 portant désignation RU CDU SSR Pédiatrique Les Terrasses 27
ARS 79
79-2025-11-25-00012
Arrêté 2025 11 25 051 portant désignation RU
CDU Logis des Francs
ARS 79 - 79-2025-11-25-00012 - Arrêté 2025 11 25 051 portant désignation RU CDU Logis des Francs 28
ExREPUBLIQUEF ick N CA ISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté itaiÉcalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°2025/DD79/051 portantdésignation des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du Logis des Francs - MELIORISLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants:Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183:Vu le décret n°2016-726 du 'te juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Logisdes Francs — MELIORIS, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMonsieur Claude GERMAIN Monsieur Philippe GAILLARDFNAR Fibromyalgie SOS
Titulaire SuppléantMadame Bernadette DORET-FOURNIER Poste vacantUDAF
ARS 79 - 79-2025-11-25-00012 - Arrêté 2025 11 25 051 portant désignation RU CDU Logis des Francs 29
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 01/12/2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et desPersonnes Handicapées ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 25 novembre 2025Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres.
Elvire ARONICA
ARS 79 - 79-2025-11-25-00012 - Arrêté 2025 11 25 051 portant désignation RU CDU Logis des Francs 30
DDETSPP 79
79-2025-12-03-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BRIEZ ALLISON
DDETSPP 79 - 79-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRIEZ ALLISON 31
| 3 Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésnme: DEUX-SEVRES et de la protection des populationsEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personneRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP853379956Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration D2900900 déposée par Mme BRIEZ Allison pour l'organismeBRIEZ ALLISON ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail;
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 3 décembre 2025 par Mme BRIEZ Allison enqualité de dirigeante, pour l'organisme BRIEZ ALLISON, Siret 853379956 00024 , dontl'établissement principal est situé 2 Impasse Bellevue 79120 ROM et enregistré sous leN° SAP853379956 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de courses à domicilee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRIEZ ALLISON 32
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 3 décembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 3 décembre 202530 ruea aoe Ville subdélégation,4 ;79204 NIORT de servicecedex c
vaFrédéfi¢ GREGOIRE/
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRIEZ ALLISON 33
DDT 79
79-2025-12-03-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025
n° 1065 portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) des bassins versants du Layon et de
l'Aubance
DDT 79 - 79-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 1065 portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de
l'Aubance
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PREFET zs owDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat généralLiberté Direction de la Coordination desFraternité Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrété préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n°/AeGFeportant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)des bassins versants du Layon et de l'Aubance
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emma-nuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsique l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M. Phi-lippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégrédans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025 ;VU l'arrêté interpréfectoral D3-95 n° 1130 des 3 août 1995 (Deux-Sèvres) et 4 septembre 1995(Maine-et-Loire) fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)sur les bassins versants du Layon et de l'Aubance ;VU l'arrêté interpréfectoral DIDD 2014/154-0001 modifié du 3 juin 2014 relatif à l'extension dupérimètre du SAGE Layon-Aubance au bassin versant du Louet et du Petit Louet ;VU l'arrêté préfectoral D3-96 n° 903 du 10 septembre 1996 modifié portant création de lacommission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application duSAGE des bassins versants du Layon et de l'Aubance ;VU l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 11 du 21 janvier 2021 portant renouvellement de lacommission locale de l'eau (CLE) ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°205 du 'er février 2025 portant modification de lacomposition de la CLE ;VU la délibération n°2025_10_CD_0141 du Conseil départemental de Maine-et-Loire désignantM. Vincent GUIBERT, conseiller départemental, pour remplacer Mme Brigitte GUGLIELMI,conseillère départementale, comme représentant le département à la CLE du SAGE du bassinLayon Aubance Louet ;Considérant qu'il ressort de l'article R.212-30 du code de l'environnement que la CLE estcomposée de trois collèges distincts ; que le premier collège comprend au moins un représentantde chaque département intéressé ;Considérant qu'il ressort de l'article R.212-31 du code de l'environnement: La durée du mandatdes membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R. 212-30 est de six ans renouvelable.Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction enconsidération de laquelle il a été désigné ;
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DDT 79 - 79-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 1065 portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de
l'Aubance
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Considérant que Mme Brigitte GUGLIELMI, qui a démissionné de ses fonctions de conseilléredépartementale, est la seule représentante du département de Maine-et-Loire au sein du collégen°1;Considérant qu'il convient d'inscrire un nouveau membre représentant le département de Maine-et-Loire ;Considérant que M. Vincent GUIBERT a été désigné par délibération du conseil départemental du15 octobre 2025 pour remplacer Mme GUGLIELMI pour la durée du mandat restant;ARRÊTEArticle 1: La composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l'Aubance, fixée par l'arrêtépréfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 11 du 21 janvier 2021, s'établit comme suit après modification :(les modifications apparaissent en gras italique)1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publicslocaux (31 membres) :Conseil régional des Pays-de-la-Loire :- M. Eric TOURONConseil régional de Nouvelle-Aquitaine :- M. Emmanuel CHARRÉConseil départemental de Maine-et-Loire :- M. Vincent GUIBERTConseil départemental des Deux-Sèvres :- Mme Claire PAULICSyndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Loire-Aniou-Touraine :- M. Michel PONCHANTEtablissement public Loire :- M. Jean-Paul PAVILLONReprésentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communau-tés de Maine-et-Loire :- M. Dominique PERDRIEAU, président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Jean-Jacques DERVIEUX, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. François PELLETIER, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Jean-Pierre COCHARD, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- Mme Odile GINESTET, vice-présidente du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Yannick BENOIST, vice-président de la communauté d'agglomération Mauges Communauté- M. Marc SCHMITTER, président de la communauté de communes Loire Layon Aubance- M. Christophe PIET, conseiller délégué de la communauté d'agglomération du Choletais
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DDT 79 - 79-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 1065 portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de
l'Aubance
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- Mme Christelle CAILLEUX, conseillere communautaire de la communauté urbaine Angers LoireMétropole- M. Eric MOUSSERION, vice-président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire- M. Philippe CESBRON, adjoint au maire de Bellevigne-en-Layon- M. Vincent LAVENET, conseiller municipal délégué de Chalonnes-sur-Loire- Mme Martine CHAUVIN, maire de Beaulieu-sur-Layon- M. Hervé MARTIN, maire de Chemillé-en-Anjou- M. Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au maire de Chemillé-en-Anjou- M. jacques CONCHON, adjoint au maire de Doué-en-Anjou- M. Olivier VITRE, maire de Saint-Paul-du-Bois- M. Benoît PIERROIS, adjoint au maire de Lys-Haut-Layon- M. Eric LEROUX, conseiller municipal de Brissac-Loire-Aubance- M. Robert BIAGI, maire de Soulaines-sur-Aubance- M. Daniel MAUDET, adjoint au maire de Denée- M. Pierre BROSSELIER, adjoint au maire de Blaison-Saint-SulpiceReprésentant nommé sur proposition de l'Association des maires des Deux-Sèvres :- M. Dominique MARY, conseiller municipal de Genneton- M. Luc-Jean DUGAS, conseiller communautaire de la communauté de communes du Thouarsais- M. Pascal LAGOGUEE, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du BocageBressuirais
2) Collège des usagers. des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et desee
associations concernées (18 membres)- le président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aqua-tique ou son représentant- le président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aqua-tique ou son représentant- le président du Syndicat départemental de la propriété privée rurale 49 ou son représentant- le président de l'association EDEN ou son représentant- le président de la Fédération Viticole de l'Anjou et de Saumur ou son représentant- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire ou son représentant- le président de la Chambre d'Agriculture des Pays de Loire ou son représentant- le président de France Nature Environnement Anjou ou son représentant- le président du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement Loire-Anjou ou son repré-sentant- le président de l'association des Irrigants Sud Loire Aubance ou son représentant
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DDT 79 - 79-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 1065 portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de
l'Aubance
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- le président de l'association pour la Sauvegarde des rives du Layon Moyen et de ses affluents ouson représentant- le président de l'association les Riverains de l'Aubance ou son représentant- le président du Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire ou son représentant- le président de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Orga-nismes Nuisibles de Maine-et-Loire ou son représentant- le président de la Ligue de Protection des Oiseaux Anjou ou son représentant- le président d'UFC que Choisir ou son représentant- le président de l'Association Agréée des Pécheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne ou son représentant- le président de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)ou son représentant3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (8 membres)- le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, coordonnateur du bassinLoire-Bretagne ou son représentant ;- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant ;- le préfet des Deux-Sèvres ou son représentant ;- le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loireou son représentant ;- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de Loire ou sonreprésentant ;- le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Pays de Loire ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentantArticle 2: La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentantsde l'Etat, est de six années à compter de la signature de l'arrêté portant renouvellement dela CLE signé le 21 janvier 2021. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions enconsidération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peutdonner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoirqu'un seul mandat.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, ilest pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans undélai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loireet des Deux-Sèvres, mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr et notifié à chacun desmembres de la commission.
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DDT 79 - 79-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 1065 portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de
l'Aubance
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Article 4 : Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministrecompétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfets des arrondissements concernés et le présidentde la commission locale de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Angers, le 9 3 DEC. 2025Le Secrétaire Généralchargé dministration de l'Étatdans lé département de Maine-et-Loire,d}Emmanuel LE ROY£
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DDT 79 - 79-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 1065 portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de
l'Aubance
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DDT 79 - 79-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n° 1065 portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de
l'Aubance
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DIRCO
79-2025-12-03-00002
Arrêté n° 2025-N249-POI-79-22-bis
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN249
DIRCO - 79-2025-12-03-00002 - Arrêté n° 2025-N249-POI-79-22-bis
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN249 41
Direction interdépartementaledes routes Centre-OuestDistrict de Poitiers| |MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DES DEUX-SEVRESArrêté n° 2025-RN249-POI-79-22-bisrelatif à la réglementation de la circulation sur la RN249
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011modifié ;VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année2025 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET , Préfet desDeux-Sèvres ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforéts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, a compter du1 décembre 2023.VU l'arrêté de M. Simon FETET, Préfet des Deux-Sèvres, en date du 08 avril 2023 donnantdélégation de signature a M. Philippe FAUCHETVU la décision de subdélégation n° 2025-79-02 en date du 17 avril 2025 du directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature ;
DIRCO - 79-2025-12-03-00002 - Arrêté n° 2025-N249-POI-79-22-bis
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VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant lestravaux d'étanchéité sur des ouvrages d'arts de la RN249, dans les deux sens decirculation, du PR 49+715 et PR 77+950, Département des Deux Sèvres.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,considérant que pour des raisons d'intempéries et de problèmes techniques survenusil y a lieu de modifier l'arrêté n° 2025-RN249-POI-79-22, de la façon suivanteSur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la DirectionInter départementale des Routes Centre-Ouest,ARRÊTEArticle 1° :L'article 1" de l'arrêté n° 2025-RN249-POI-79-22 est modifié comme suit:PHASE 1: Travaux d'étanchéité sur 11 ouvrages d'art, neutralisation de voies sur 12kmsUne neutralisation de voie de gauche sens 1 (Limoges - Nantes) et sens 2 (Nantes -Limoges) sera miseen place, la circulation s'effectuera sur une seule voie (voie dedroite) entre les PR 49+715 au 63.
Dans le sens Limoges-Nantes :
- 90km/h entre les PR 49+165 et 50+000
-70 km/h du PR 50 au 50+700
- 90km/h du PR 50+700 au PR 60+000
- 70 km/h du PR 60+00 au 60+800
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Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN249 43
- 90km/h du PR 60+800 au PR 62+500
Dans le sens Nantes - Limoges :
- 90km/h entre les PR 63+550 et 59+800
-70 km/h du PR 59+800 au PR 59+100
- 90km/h du PR 59+100 au PR 49+1350
Tout dépassement sera interdit du PR 49+165 et 62+500 dans le sens Limoges-Nanteset entre le PR 63+550 et 49+1350 dans le sens Nantes-Limoges.Ces dispositions s'appliqueront du lundi 24 novembre au vendredi 12 décembre 2025.Article 2:La signalisation réglementaire du chantier, conforme aux dispositions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière(huitième partie) sera mise en place, entretenueet déposée par la DIR Centre Ouest, District de Poitiers, centre de BressuireArticle 3 :Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de lacirculation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif deNiort dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN249 44
Article 6:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest par interim est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des ActesAdministratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier etdisponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée à- Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;- Le directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest - DIRCO ;- Le commandant du groupement de gendarmerie du département des Deux-Sèvres ;- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux-SèvresEt pour information à :- L'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département desDeux-Sèvres- La DDT des Deux-Sèvres- Mr le Président du syndicat des transports routiers
À Limoges, le 9% DEC, 2925Pour le Préfet et par délégation,/ale Directeur Interdépartemental des RoutesCentre Ouest,
Le Chef du DistrictPascal COSTA{OD
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00069
AP - ASSOCIATION DES MUSULMANS DE
BRESSUIRE - BRESSUIRE - 20250284
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| =PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Ali ATTARI, président, afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection au sein de l'association des musulmans de Bressuire situé77 rue de Chachon 79300 BRESSUIRE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 :Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Ali ATTARI est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelabledans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissement dénomméassociation des musulmans de Bressuire situé 77 rue de Chachon 79300 BRESSUIRE, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2025/0284.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 20 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;B- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Ali ATTARI, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).|Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ali ATTARI, président del'association des musulmans de Bressuire, 77 rue de Chachon 79300 BRESSUIRE.Q 4 NOV. 2025Niort, le
Pour le préfet et x délégation,Le souS-préfet, dfecte e cabinetD,Tony ESNEAU-LLOYD -
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00070
AP - CREDIT MUTUEL - AIFFRES - 20090123
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PREFET |DES DEUX-SEVRES
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par CRÉDIT MUTUEL OCÉAN afin d'obtenir le renouvellementd'un système de vidéoprotection situé 1817 route de Niort 79230 AIFFRES ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- CRÉDIT MUTUEL OCEAN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementsitué 1817 route de Niort 79230 AIFFRES, un système de vidéoprotection, conformémentau dossier présenté et enregistré sous le numéro 2009/0123.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - CRÉDIT MUTUEL OCÉAN, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à CRÉDIT MUTUEL OCEAN, 34 RUELEANDRE MERLET BP 17 85000 LA ROCHE SUR YON.
Niort, le U 4 NOV. 2025
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: Sus
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00071
AP - CREDIT MUTUEL - LEZAY - 20160009
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ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Crédit Mutuel Océan afin d'obtenir le renouvellement d'unsystème de vidéoprotection, au sein de l'établissement situé 1 Bis place de la Payse 79120LEZAY;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - Wwww.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- CRÉDIT MUTUEL OCEAN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementsitué 1 Bis place de la Payse 79120 LEZAY, un système de vidéoprotection, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le numéro 2016/0009.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - CRÉDIT MUTUEL OCÉAN, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00071 - AP - CREDIT MUTUEL - LEZAY - 20160009 58
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252: à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à CRÉDIT MUTUEL OCEAN, 34 RUELÉANDRE MERLET BP 17 85000 LA ROCHE SUR YON CEDEX.Niort,le (} 4 NOV. 2025Pour le préfet et délégation,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00072
AP - CREDIT MUTUEL - MAUZE SUR LE MIGNON -
2009
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00072 - AP - CREDIT MUTUEL - MAUZE SUR LE MIGNON - 2009 61
PREFET |DES DEUX-SÈVRESEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par CRÉDIT MUTUEL OCEAN afin d'obtenir la modification d'unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence située 3 rue Rene Caille 79210 Mauzé-sur-le-mignon ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 }Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE Des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.Deux-sevREs.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1°: CRÉDIT MUTUEL OCEAN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelabledans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissement dénomméCaisse fédérale de Crédit Mutuel Océan situé 3 rue Rene Caille 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistrésous le numéro 2009/0142.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - CRÉDIT MUTUEL OCÉAN, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00072 - AP - CREDIT MUTUEL - MAUZE SUR LE MIGNON - 2009 63
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et apres que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à CRÉDIT MUTUEL OCÉAN, 34 RUELÉANDRE MERLET BP 17 85000 LA ROCHE SUR YON.Niort, le 04 NOV. 2025Pour le préfetet paLe soug-préfet, q délégation,vr de cabinet
Tony VyESNEAU-LLOYD
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00072 - AP - CREDIT MUTUEL - MAUZE SUR LE MIGNON - 2009 64
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00073
AP - DG GROUSSET AUTOMOBILES - CELLES SU
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00073 - AP - DG GROUSSET AUTOMOBILES - CELLES SU 66
PREFET |DES DEUX-SEVRES
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualitéde préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Damien GROUSSET, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé DGGROUSSET AUTOMOBILES situé 1 route du lambon 79370 CELLES-SUR-BELLE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE Des Deux-Sèvres - 4, nue Du Guescun - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00073 - AP - DG GROUSSET AUTOMOBILES - CELLES SU 67
ARRETEArticle 1er— Monsieur Damien GROUSSET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé DG GROUSSET AUTOMOBILES situé 1 route du lambon 79370 CELLES-SUR-BELLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistrésous le numéro 2025/0268.Le dispositif comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1%.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Damien GROUSSET, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00073 - AP - DG GROUSSET AUTOMOBILES - CELLES SU 68
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et apres que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 -— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Damien GROUSSET, 1 route dulambon 79370 CELLES-SUR-BELLE.
Niort, le =f} 4 NOV. 2025
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00073 - AP - DG GROUSSET AUTOMOBILES - CELLES SU 69
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00073 - AP - DG GROUSSET AUTOMOBILES - CELLES SU 70
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00075
AP - GAEC LA METAIRIE AUX CHENES - BE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00075 - AP - GAEC LA METAIRIE AUX CHENES - BE 71
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Florian BABIN, gérant, afin d'obtenir l'autorisationd'un système de vidéoprotection au sein de la GAEC La metairie aux chênes situé La carte79370 BEAUSSAIS-VITRE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Florian BABIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelabledans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissement dénomméGAEC LA METAIRIE AUX CHENES situé LA CARTE 79370 BEAUSSAIS-VITRE, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0272.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Florian BABIN, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00075 - AP - GAEC LA METAIRIE AUX CHENES - BE 73
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Florian BABIN, gérant, GAECLA METAIRIE AUX CHENES, LA CARTE 79370 BEAUSSAIS VITRE.D 4 NOV. 2005Niort, le
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00075 - AP - GAEC LA METAIRIE AUX CHENES - BE 74
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00075 - AP - GAEC LA METAIRIE AUX CHENES - BE 75
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00067
AP - SNC GRONDIN - AIRVAULT - 20220238
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00067 - AP - SNC GRONDIN - AIRVAULT - 20220238 76
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Alex GRONDIN, gérant, afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SNCGRONDIN situé 25 place des promenades 79600 AIRVAULT ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Alex GRONDIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SNC GRONDIN situé 25 place des promenades 79600 AIRVAULT, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2022/0238.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Alex GRONDIN, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques ~ Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alex GRONDIN, gérant, SNCGRONDIN, 25 PLACE DES PROMENADES 79600 AIRVAULT.
0 4 NOV. 2025Niort, le
Pour le ete r délégation,Le sous- et, dir e cabinet
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ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Marc Olivier CARASSO, responsable antennelogistique, afin d'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection dansl'établissement dénommé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE situé 51 boulevard du Maréchal Joffre79300 BRESSUIRE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Marc Olivier CARASSO est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE situé 51 boulevard du Maréchal Joffre 79300 BRESSUIRE, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2009/0200.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 - Monsieur Marc Olivier CARASSO, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11-— La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marc Olivier CARASSO,responsable antenne logistique SOCIÉTÉ GENERALE, RUE ANNET SEGERON 86580 BIARD.
Niort, le § & NOV. 2025Pour le préfe par délégation,Le so éfetf-directeur de cabinet
Tony/CHesN FA -LLOYD
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AP - TERVES AUTO - TERVES - 20250275
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PREFET >DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraterntté
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme BERTAUD, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé TERVESAUTO situé ZA LES CHAVECHES - TERVES 79300 BRESSUIRE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 :Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
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ARRETEArticle 1er— Monsieur Jérôme BERTAUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé TERVES AUTO situé ZA LES CHAVECHES - TERVES 79300 BRESSUIRE, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2025/0275.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1" par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Jérôme BERTAUD, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25271 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme BERTAUD, gérant,TERVES AUTO, Z.A LES CHAVECHES 79300 TERVES.
Niort, le 0 9 NOV. 2025Pour le préfetet par délégation,| r de cabinet
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - TOTAL A10 - VOUILLE - 20130097
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00068 - AP - TOTAL A10 - VOUILLE - 20130097 91
EuPREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par TOTAL MARKETING FRANCE afin d'obtenir la modificationd'un système de vidéoprotection au sein de l'aire d'autoroute Poitou-Charente A10 79230VOUILLE;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prérecrure Des Deux-Sèvres - 4, nue Du Guesceuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00068 - AP - TOTAL A10 - VOUILLE - 20130097 92
ARRETEArticle 1°: TOTAL MARKETING FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer au sein de l'Aire dePoitou Charentes 79230 VOUILLE, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2013/0097.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 21 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditionsde l'article R.252-12 du code dé la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - TOTAL MARKETING FRANCE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 a L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à TOTAL MARKETING FRANCE, 562AVENUE DU PARC DE L'ÎLE 92029 NANTERRE CEDEX.Niort, le 0 4 NOV. 2025DréfPour le t et par délégation,6 r de cabinet
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP - TRANSPORT STV - AIRVAULT - 20160088
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PRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel MILCENT, gérant, afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé STV SASTRANSPORT VALENCON situé 19 rue de la Petite Sutrée 79600 AIRVAULT;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Emmanuel MILCENT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé STV SAS TRANSPORT VALENCON situé 19 rue de la Petite Sutrée 79600AIRVAULT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 2016/0088.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnairés des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Emmanuel MILCENT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
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Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé a Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préféte de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Emmanuel MILCENT, gérant,STV SAS TRANSPORT VALENCON 19 RUE DE LA PETITE SUTREE 79600 AIRVAULT.Niort,le 084 NOY, 2025
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-02-00003
AP du 02 12 2025 - Régisseur suppléant Mr Pierre
HERAUT
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PREFET | Direction de l'immigration,DES DEUX-SEVRES de l'intégrationLiberté . aleÉgalité et des collectivités localesFraternité
Arrêté portant nomination de M Pierre HERAUT en qualité de régisseur suppléant derecettes auprès de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2016 instituant une régie de recettes auprès de la fédérationdépartementale des chasseurs des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvresen date du 4 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de madame la directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres en date du 1° décembre 2025 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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ARRETEArticle ler: Monsieur Pierre HERAUT est nommé en qualité de régisseur suppléant derecettes auprès de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant nomination de Mme AlexandraBARON en qualité de régisseuse suppléante de recettes auprès de la fédérationdépartementale des chasseurs des Deux-Sèvres est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX) dans le délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques des Deux-Sèvres, le président de la fédération départementale des chasseurs desDeux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseà M. le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres.
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Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
a —- —[Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-02-00004
AP du 02 12 2025 - Régisseuse police municipale
de Niort Mme Christelle PATALANO
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-02-00004 - AP du 02 12 2025 - Régisseuse police municipale de Niort Mme Christelle
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PREFET . Direction de l'immigration,DES DEUX-SEVRES de l'intégrationÉgalité et des collectivités localesFraternité
Arrêté portant nomination d'une régisseuse de recettes d'État auprès de la policemunicipale de la ville de Niort
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettes d'Etatauprès de la police municipale de la ville de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant nomination de Mme Christelle BOURREAU,régisseuse de recettes titulaire auprès de la police municipale de la ville de Niort;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu la demande de monsieur le maire de Niort en date du 26 novembre 2025 ;Considérant la modification du patronyme de la régisseuse titulaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : O5 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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ARRETE
Article 1er: Mme Christelle PATALANO, directrice de la sécurité et de la tranquillitépubliques et de la prévention de la délinquance est nommée en qualité de régisseuse derecettes titulaire auprès de la police municipale de la Ville de NIORT pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-54 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignationsprévues par l'article L 121-4 du code de la route.Article 2 : Mme Sophie BESSE, rédactrice est maintenue en qualité de régisseuse suppléante.Article 3 : Mme Katia FERRE est maintenue en qualité de mandataire.Article 4 : Les sommes encaissées et les effets bancaires reçus par le régisseur devront êtreversés et remis auprès du responsable du service de gestion comptable de Niort.Article 5 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est inférieur à 1 220 €.Article 6: Mme Christelle PATALANO percevra annuellement une indemnité deresponsabilité de 110 €. Ce montant est fixé à titre prévisionnel et est susceptible,conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé, d'évoluer.Article 7: L'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant nomination de Mme ChristelleBOUREAU, régisseuse de recettes titulaire auprès de la police municipale de la ville de Niortest abrogé.Article 8: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter de sapublication ou de sa notification.Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres et M. le maire de Niort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Niort, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétairé général de la préfecture
&., eo =,QC LT _Ratrick VAUTIERÀ
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