EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-390
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2024-12-13-00005 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE (2
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ARS de Normandie
27-2024-12-13-00005
ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES
DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DE LA REGION NORMANDIE
ARS de Normandie - 27-2024-12-13-00005 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES
SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435 -5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9, R.
6315-1 à R. 6315-6 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté modifié du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2011 relatif à
la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2024 portant
approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et
l'assurance maladie signée le 04 juin 2024 ;
VU l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS Normandie fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;
CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux
et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonc tion des besoins de la population
évalués et de l'offre de soins existante ;

Article 1 :
La partie « 4.2 Rémunération de la régulation libérale » est modifiée comme suit :
« La rémunération de la régulation libérale au sein du Centre 15 est adaptée aux conditions de sa
réalisation.
Elle repose sur deux principes :
- Une indemnisation d'au moins un régulateur à l'échelle du département ;
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- Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après
concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la
région, avec une durée minimale de 4 heures, à hauteur de :
- 110 € par heure de régulation de 20 heures à 24 heures du lundi au vendredi ;
- 120 € par heure de régulation le samedi de 12h à 24h ;
- 120 € par heure de régulation les dimanches et jours fériés et jours de pont de 08 heures à
24 heures ;
- 130 € par heure de régulation en nuit profonde de 00 heures à 08 heures du lundi au dimanche,
les jours fériés et jours de pont. »
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 01/01/2025.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3
rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq
préfectures de département.
Article 5 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à Caen, le 13 décembre 2024

Le Directeur général adjoint,


Sébastien DELESCLUSE
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