Nom | Recueil spécial n°64-2025-193 du 27 juin 2025 |
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Administration | Préfecture des Pyrénées-Atlantiques |
Date | 27 juin 2025 |
URL | https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57767/423591/file/recueil-64-2025-193-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 27 juin 2025 à 16:06:46 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 27 juin 2025 à 16:06:07 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-193
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2025-06-24-00001 - Décision de fermeture définitive du 24 06 2025
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Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2025-06-24-00001
Décision de fermeture définitive du 24 06 2025
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2025-06-24-00001 - Décision de fermeture définitive du 24 06 2025 3
a eS oi Direction générale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISE |LibertéÉgalitéFratentité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE BA YONNE.LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINEVu l'article 568 du code général des impôts :Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment l'article 37 :
DECIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6400097C situé sur la commune deBAYONNE. |
Fait à BAYONNE, le 24 juin 2025Pour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects de Nouvelle Aquitaine, et par délégation,Le directeur régional des doudnes à Bayonne,Le directeur régional des douanesà Bayonne,
Yann TANGUYY ann TANGUY
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