PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-065
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-03-26-00002 - ARRÊTÉ n° 20250490 du 26 mars 2025 portant
délégationde signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectricede
la régionacadémique d'Auvergne-Rhône-Alpes,rectricede
l'académie de Lyon, chancelière des universités (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-26-00002
ARRÊTÉ n° 20250490 du 26 mars 2025 portant
délégationde signature à Madame Anne
BISAGNI-FAURE, Rectricede la régionacadémique
d'Auvergne-Rhône-Alpes,rectricede l'académie
de Lyon, chancelière des universités
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00002 - ARRÊTÉ n° 20250490 du 26 mars 2025 portant délégationde signature à
Madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectricede la régionacadémique d'Auvergne-Rhône-Alpes,rectricede l'académie de Lyon, chancelière
des universités
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°E 3PRÉFET . 20250490DU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon,chancelière des universités
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le code du service national ;VU le code des juridictions financières ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 43 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif auxcompétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie. associative, de l'engagement civique et des. sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en oeuvre ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de JoëlMATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-De-Déme ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la régionacadémique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, à compter du 26 mars 2025 ;VU le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Éducation nationale, dela jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour lamise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, dela jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 15décembre 2020;VU le protocole départemental conclu entre le préfet du Puy-de-Dôme et le recteur de la régionacadémique d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 décembre 2020, et sa tacite reconduction ;
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2025049 0
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de t'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à t'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 43 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023. modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux
compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de rengagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en oeuvre ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël
MATHURIN eh qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-
De-Dôme ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, à compter du 26 mars 2025 ;
VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de ['Éducation nationale, de
la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la
mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de rengagement civique et de la vie associative en date du 15
décembre2020 ;
VU te protocole départemental conclu entre le préfet du Puy-de-Dôme et le recteur de la région
académique d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 décembre 2020, et sa tacite reconduction ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00002 - ARRÊTÉ n° 20250490 du 26 mars 2025 portant délégationde signature à
Madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectricede la régionacadémique d'Auvergne-Rhône-Alpes,rectricede l'académie de Lyon, chancelière
des universités
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SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : À compter du 26 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation designature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice del'académie de Lyon, chancelière des universités, à l'effet de signer tous les types d'actes relatifs auxpolitiques relatives à :- fa mise en œuvre du service civique et de la réserve civique ;- la promotion, au développement, à l'organisation, à l'accès et au contrôle des activités physiqueset sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à lalutte contre les violences dans le sport ;- la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mi-neurs qui y sont accueillis ;- l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information,de l'autonornie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;- le développement et l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsiqu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ;- . le soutien à l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ainsique l'insertion professionnelle des jeunes.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :- les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président duconseil départemental, aux présidents de Clermont-Auvergne-Métropole, aux maires de Clermont-Ferrand, de Riom, Issoire, Thiers et Ambert ; |- les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;- les conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom, Is-soire, Thiers et Ambert ;- les arrêtés de fermeture des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités phy-siques et sportives ;- les arrêtés d'opposition à ouverture des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'acti-vités physiques et sportives ;- les arrêtés d'interdiction d'exercice après avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sportset de la Vie Associative (CDJSVA) ;- les arrêtés de suspension en urgence d'exercer dans un accueil collectif de mineurs ou dans un éta-blissement d'activités physiques et sportifs ;- les arrêtés d'injonction de cesser d'exercer les fonctions de l'article L212-1 du code du sport ;-__ l'arrêté portant désignation des personnalités qualifiées au sein du collège départemental consulta-tif du FDVA ;- les arrêtés d'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération agréée ;- les arrêtés portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engage-ment associatif et les diplômes correspondants ainsi que les courriers notifiant la décision ministé-rielle pour l'attribution de la médaille échelons or et argent.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : À compter du 26 mars 2025, sous réserve des dispositions de l'article 2 d-après, délégation de
signature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités, à l'effet de signer tous les types d'actes relatifs aux
politiques relatives à :
la mise en œuvre du service civique et de la réserve civique ;
la promotion, au développement, a l'organisation, à l'accès et au contrôle des activités physiques
et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités'et a la
lutte contre les violences dans le sport ;
la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mi-
neurs qui y sont accueillis ;
l'animation des actions en faveur de rengagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information,
de l'autonorinie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
le développement et l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi
qu'à la promotion de l'éducatlpn populaire aux différents âges de la vie ;
- , le soutien a l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ainsi
que l'insertion professionnelle des jeunes.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du
conseil départemental, aux présidents de Clermont-A'uvergne-Métropole, aux maires de Clermont-
Ferrand, de Riom, Issoire, Thiers et Ambert ;
les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
les conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom, Is-
soire, Thiers et Ambert ;
les arrêtés de fermeture des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités phy-
slques et sportives ;
les arrêtés d'opposition à ouverture des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'acti-
vités physiques et sportives ;
les arrêtés d'interdiction d^exercice après avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports
et de la Vie Associative (CDJSVA) ;
les arrêtés de suspension en urgence d'exercer dans un accueil collectif de mineurs ou dans un éta-
blissement d'activités physiques et sportifs ;
les arrêtés d'injonction de cesser d'exercer les fonctions de l'article L212-1 du code du sport ;
l'arrêté portant désignation des personnalités qualifiées au sein du collège départemental consulta-
tif du FDVA;
les arrêtés d'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération agréée ;
les arrêtés portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engage-
ment associatif et les diplômes correspondants ainsi que les courriers notifiant la décision ministé-
rielle pour l'attribution de la médaille échelons or et argent.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00002 - ARRÊTÉ n° 20250490 du 26 mars 2025 portant délégationde signature à
Madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectricede la régionacadémique d'Auvergne-Rhône-Alpes,rectricede l'académie de Lyon, chancelière
des universités
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Article 3 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon,chanceliére des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.L'arrété de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture Puy-de-Dôme.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20232036 en date du 29 novembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Olivier DUGRIP est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la secrétaire générale de larégion académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 MARS 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,céJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique èst présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieuxdoit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https:/citovens.telerecours.fr/
Article 3 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture Puy-de-Dôme.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20232036 en date du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DUGRIP est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la secrétaire générale de la
région académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clërmont-Ferrand, le 2 6 MARS 2Q25
Le préfet du Puy-de-Dôme.
Joël AT^URIN
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois a compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux
ctoft être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application a télérecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant :
htt s: citovens. telerecours. r
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-26-00002 - ARRÊTÉ n° 20250490 du 26 mars 2025 portant délégationde signature à
Madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectricede la régionacadémique d'Auvergne-Rhône-Alpes,rectricede l'académie de Lyon, chancelière
des universités
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