SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-213
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-09-24-00001 - arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité départemental pour l'emploi (2 pages) Page 3
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-24-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-24-00001 - arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi 3
Service du pilotage interministérielPRÉFET 8 Ps 4 .DE SAÔNE-ET-LOIRE et de amenagement du territoireLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ N°47-2024- 09-24 - 00004portant composition et répartition des voixau sein du comité départemental pour l'emploi
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nominationMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire;ARRÊTE :Article 1*Le comité départemental pour I'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 23 membres répartisde la façon suivante :1° Trois représentants de l'Etat disposant au total de 14 voix, et ainsi réparties :a)1 représentant de la Direction départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) disposant de 8 voixb) 1 représentant de la Direction des services départementaux de l'Education nationale(DSDEN) disposant de 3 voixc) 1 représentant de I'Agence régionale de santé (ARS) disposant de 3 voix2° Deux représentants de la région, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;3° Trois représentants du départerhent, disposant d'un total de 7 voix ;4° Cinq représentants des communes du département et leurs groupements, disposantchacune de 1 voix, soit un total de 5 voix ;5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi réparties :a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),disposant de 2 voix ;b) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix;c) Un représentant de la Confédération generale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)disposant de 1 voix;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-24-00001 - arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi 4
d) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;e) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),disposant de1 voix ;5° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4voix;b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),disposant de 2 voix ;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et multi professionnel, ainsi répartis :a) Un représentant de l''Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire(UDES);b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA);c) Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique,de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).Article 2Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon le 2 4 SEP, 2024. Le Préfet,Yves SEGUY7
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rued''Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cedex soit via le téléservice Télérecourswww.telerecours.juradm.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deSaône-et-Loire 196 rue de Strasbourg 71021 Cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprès duministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. Enl'absence de réponse de l'administration à l'un de ces recours dans le délai de deux mois ou sil'un d'eux est explicitement rejeté, le rejet explicite ou implicite peut être contesté dans un délaide deux mois devant le tribunal administratif compétent.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-24-00001 - arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi 5