PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-10-14
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Ecole nationale des
finances publiques (ENFIP)
- Décision ENFIP du 14/10/2025 de délégation de signature du
directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la
décision de délégation de signature du 8 octobre 2025 publiée
dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025. (20 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N° 2025 - 250 du 08/10/2025 portant autorisation d'extension
de capacité de 22 à 29 places de la MAS Ladoucette sise 8 rue Thibault
à Drancy gérée par l'association Société Philanthropique. (3
pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4088 du 13/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chien «COOKIE», de type Bichon Maltais,
mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n°
900263004933121 et appartenant à Mme KHADRAOUI Samia. (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-4099 en date du 13/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DES SABLONS
5
Place Elsa Triolet 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 32
- Arrêté Préfectoral n° 2025-4100 en date du 13/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARL MARCHE PRIME 68 avenue
de Livry 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-4105 en date du 14/10/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement KABILAN CASH ET CARRY
203 boulevard Aristide
Briand 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 42
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Décision ENFIP du 14/10/2025 de délégation de
signature du directeur de l'École Nationale des
Finances Publiques abrogeant la décision de
délégation de signature du 8 octobre 2025
publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8
octobre 2025.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 14 octobre 2025
Abroge la décision de délégation de signature du 8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-
2025-10-08 le 8 octobre 2025
Décision ENFIP de délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances
Publiques
--------------------------------------
L'administrateur de l'État , directeur de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » .
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs aux
attributions de leur pôle, de leur service ou de leurs missions, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
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Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du Pôle pilotage et des ressources
Laurence PEROT Administratrice de l'État Directrice du Pôle recrutement et attractivité
Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du Pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Directrice adjointe du Pôle formation
Alexandre KAVAJ Administrateur de l'Etat Directeur adjoint du Pôle formation
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, service ou assimilé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation du mandat ainsi conféré, est donnée à :
Aurélie MEILHOU Administratrice des
finances publiques
adjointe
- Responsable de la division du pilotage et
organisation du pôle formation ;
- pilotage des centres interrégionaux de formation
(CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe 2.
Caroline
BRILLENMEYER
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Responsable de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
Samuel CHAUMONT Administrateur des
finances publiques
adjoint
Responsable de la division des préparations du pôle
de recrutement et attractivité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
finances publiques
Responsable de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Christine PEYRE Administratrice des
finances publiques
adjointe
Responsable de la division Enseignements GP et
Transverses du pôle formation
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Responsable de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Adjointe au directeur du Pôle pilotage et ressources
et responsable de la division budget et supports
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire Cheffe du service Attractivité et accueil des candidats
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
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Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'ENFiP, la d élégation spéciale
de signature s'organise comme suit :
- En matière de marchés :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH
ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et < ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la
Responsable de la division du budget, supports, ou par un membre de l'équipe des directeurs.
- En matière de dépenses et de recettes :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH
ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les décisions de dépenses dont le montant est
supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
* les contrats relevant de la programmation immobilière ;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre.
Les porteurs de carte achat sont autorisés à effectuer les achats exclusivement dans le cadre du
circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou de façon autonome, dans
chaque établissement.
Article 4 - Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux renseignés en annexe 1.
Article 5 - Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93)
et à Noisiel (77) :
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée ainsi qu'aux personnes recensées dans les
tableaux en annexe 1, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l'article 3 valent également pour les établissements.
Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre 2025. Elle sera publiée
aux recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
Le Directeur de l'ENFIP,

Yannick GIRAULT
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Mission
rattachée
au n° 1
Cabinet
communication
Anne GUILLEMANT Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
Nicolas NIVEAU Inspecteur des Finances
publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du pôle
pilotage et des
ressources
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP ;
tous actes de la division budget, supports, stratégie ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
* 156 : gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
* 723 : opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Adjointe du Directeur
du pôle pilotage et des
ressources
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Tossim ASSIH
et de Marie-France BELVO, mise en œuvre de tous actes de
la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Division
RH Marie-France BELVO Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la
division RH
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Tossim ASSIH,
mise en œuvre de tous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Frédéric LE GUILLOU Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint à la
responsable de la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Cyril ESCOUBET Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint à la
responsable de la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Isabelle RAVERDY Contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
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8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Véronique HERVET Contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET Contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN Contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Amaury GRIMOIN Contrôleur principal des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
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délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Pôle du
pilotage et
Division budget,
supports
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Adjointe au directeur du
Pôle pilotage et
ressources et
responsable de la
division budget et
supports
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
Anissa KHALDI Inspectrice des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93).odt
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délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
des
ressources
Florence LAUNAY Inspectrice des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargée d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- gérer les tranches fonctionnelles
- valider les frais de déplacements
Frédéric MENEZ Inspecteur des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
- gérer les tranches fonctionnelles
- valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Alain BRICE Contrôleur principal des
Finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur ; pilote
des crédits de paiement ;
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- piloter les crédits de paiement.
- gérer les tranches fonctionnelles
Carole FOURRÉE Contrôleuse principale des
Finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
- valider les frais de déplacements
Christophe AUBARD Contrôleur principal des
Finances publiques
- gestionnaire fonction
supports
- porteur de carte
d'achat
Tous les actes de gestion relatifs au matériel
informatique, au parc automobile et du site Intranet de
l'ENFiP
achats par carte
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Division
Risques et
audit /
Simplifications
/ Démarche
stratégique
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire
hors classe des Finances
publiques
Responsable de la
Mission Risques/
Audit/Simplifications /
Démarche stratégique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la division
Risques / Audit
Simplifications
Démarche stratégique
Laurence BOTTIN Inspectrice des Finances
publiques
Adjointe à la
responsable de la
division
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence
DESHAYES, mise en œuvre de tous actes de gestion de la
division
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93).odt
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délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
recrutement et
attractivité
Direction des
concours
Laurence PÉROT Administratrice de l'État Directrice du pôle
recrutement et
attractivité
tous actes du pôle du recrutement et attractivité ;
marchés relatifs au pôle du recrutement < ou égal à 125 000
€HT
Division des
concours
Caroline BRILLENMEYER Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de
Division
tous actes de la division
Delphine DAMAR Inspectrice principale des
Finances publiques
adjointe à la
Responsable de
division
tous actes de la division
Pascal SAINT-ANDRE Inspecteur principal des
finances publiques
adjoint à la
Responsable de
division
tous actes de la division
Service
Attractivité et
accueil des
candidats
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe à la
Responsable de
division
tous actes du service attractivité
Division des
préparations
Samuel CHAUMONT Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Responsable de
division
tous actes de la division
Stéphanie DEGOUEY Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe au
Responsable de
division
tous actes de la division
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
Formation
Direction Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
marchés relatifs au pôle formation < ou égal à 125 000€ HT
Direction de
l'offre de
formation
(DOF)
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Adjointe à la
Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Direction de
l'organisation,
animation et
outils (DIV
ORGA)
Alexandre KAVAJ Administrateur de l'État Adjoint à la
Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
DOF :Pilotage de
l'offre de
formation et de la
cohérence
pédagogique
Marie-Hélène
BARADAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du secteur tous actes de la cellule
DOF : Division
Métiers de la
fiscalité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable de la
division
enseignements
Fiscalité
tous actes de la division
Maximilien TEXIER Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes de la cellule
François GOISLARD Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes de la cellule
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
16
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
DOF : Division
Métiers de la
gestion publique et
du transverse
Christine PEYRE Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la
division enseignements
GP et Transverse
tous actes de la division
Laëtitia DA LAPA Inspectrice principale des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes de la cellule
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8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
17
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
formation
DIVORGA :
Division outils
numériques et
pédagogiques
(DONP)
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la
division outils
numériques et
pédagogiques
tous actes de la division
Christine SIBOTTIER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du
secteur
tous actes de la cellule
Stéphane DE ROVERE Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Responsable du secteur Tous actes de la cellule
DIVORGA :
Division Pilotage et
organisation
Aurélie MEILHOU Administratrice des
Finances publiques adjointe
Responsable de la
division du pilotage et
organisation du Pôle
formation
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Christel MASUET Inspectrice principale des
Finances publiques
Responsable du
secteur
tous actes de la cellule
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18
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation,
Établissement de NOISY-
LE-GRAND MONTAIGNE
Isabelle GIRAUD-LE-
POTTIER
Administratrice de l'État Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l'établissement d'un
montant < 20 000€ HT
Léa INZOUDINE Inspectrice principale
des finances publiques
adjointe à la Directrice de
l'établissement, directrice des
scolarités
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'établissement.
Pierre ANDRIEUX Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
chef du service ressources et
logistique ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- expression des besoins d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Latifa MARHYOUM Inspectrice des Finances
publiques
membre de l'équipe RH, budget
et formation professionnelle ;
porteur de carte d'achat ;
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
- expression des besoins d'achats de l'Enfip
Véronique RICARD Contrôleuse des
Finances publiques gestionnaire frais déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Céline COZELIN à compter
du 1er octobre 2025. Agent administratif
des Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Adrien FERNANDEZ Agent administratif des
Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Françoise KORNER Contrôleuse principale
des Finances publiques
ancien membre de l'équipe
budget, susceptible d'intervenir
de façon très ponctuelle jusqu'à
la parfaite maîtrise des
nouveaux titulaires
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de L'ENFiP
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19
Annexe 1

Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Céline CARTIER Administratrice de
l'État
Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT ;
Frédéric RIGAUX Administrateur des
Finances publiques
adjoint
adjoint de la Directrice de
l'établissement
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Amandine DAUPTAIN Inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Estelle VALMORIN-
JEANNE-ROSE
Inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Valérie CATALA à
compter du 15/09/25
Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Benoît DARNAJOUX Inspecteur principal des
finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Armelle PARENT Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable de la division
administrative
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
- achats par carte
Vincent TAUZIN Inspecteur divisionnaire
hors classe des finances
publiques
responsable des activités
périscolaires
- tous actes liés aux activités périscolaires
Catherine Menuisier Inspectrice des Finances
publiques
Service communication et
relations extérieures
- tous actes de gestion relatifs aux fonctionnaires
étrangers stagiaires de la coopération technique
Mario PIRES Inspecteur des finances
publiques
chef du service ressources
humaines
frais de changement de résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- validation des frais de changement de résidence
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20
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Arnaud CRASSON Inspecteur des Finances
publiques
chef du service budget et
logistique ;
porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes délégations en matière de dépenses ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER et Mme Armelle
PARENT
- gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
Stéphanie GAJEWSKI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey NAKBI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey XAVIR-
TACITA
Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire du service budget - expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
Yannick CHOCHON Agent technique
principal des Finances
publiques
porteur de carte d'achat - achats par carte
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
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21
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation BORDEAUX
Bertrand BLOQUET Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Limoges et de Poitiers.
Centre interrégional de
formation LILLE
Marion DUMORTIER Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'
Amiens de Rouen et Caen.
Centre interrégional de
formation LYON
Bénédicte
LEMPEREUR
Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon
et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de
formation MARSEILLE
Arnaud MONTAGNE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Gwenaëlle JAFFRO Inspectrice des Finances
publiques
responsable locale de l'ACiF
du ressort Antilles Guyane
Gestion des collaborateurs ; des états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Antilles-Guyane.
Céline MILLET-
GREBOVAL
Inspectrice des Finances
publiques
responsable locale de l'ACIF
du ressort Océan Indien
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Océan Indien.
Centre interrégional de
formation NANCY
David MONTINI Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et des ACIF de
Châlons-en-Champagne et de Strasbourg.
Centre interrégional de
formation NOISY-LE-
GRAND
Valérie LE BARS Administratrice des
Finances publiques
adjointe
responsable du CIF Gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
22
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation RENNES
Cécile THIBAULT Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Nantes et d'Orléans.
Centre interrégional de
formation TOULOUSE
François CONTE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF de
Toulouse et de l'ACIF du
ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de
Montpellier
ENFIP-PPR-42-2025 DS direction et ets franciliens_publication_IDF (93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 14/10/2025 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques abrogeant la décision de délégation de signature du
8 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-08 le 8 octobre 2025.
23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2025 - 250 du 08/10/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 22 à 29
places de la MAS Ladoucette sise 8 rue Thibault à
Drancy gérée par l'association Société
Philanthropique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 250 du 08/10/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 22 à 29 places de la MAS Ladoucette sise 8 rue Thibault à Drancy gérée par l'association
Société Philanthropique.
24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 250

portant autorisation d'extension de capacité de 22 à 29 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Ladoucette sise 8 rue Thibault à Drancy (93700),

gérée par l'association Société Philanthropique



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté du préfet d'Île-de-France n°94-101 du 9 février 1994 portant autorisation de l'IME
Ladoucette à fonctionner au titre de l'annexe XXIV du décret 89.798 du 27 octobre 1989
pour une capacité de 80 places destinées à des jeunes présentant des troubles du
comportement ;

VU l'arrêté n°2023-113 du 10 mai 2023 portant autorisation d'extension et transformation en
22 places de l'IME Ladoucette en 22 places de MAS appelée MAS Ladoucette et sise 8
rue Thibault à Drancy (93700) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 23/02/2023 ;

VU la demande de l'association Société Philanthropique visant à augmenter la capacité
d'accueil de la MAS compte tenu des besoins sur le territoire de la Seine-Saint-Denis ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 250 du 08/10/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 22 à 29 places de la MAS Ladoucette sise 8 rue Thibault à Drancy gérée par l'association
Société Philanthropique.
25
2



CONSIDÉRANT que la demande de l'association répond au besoin de transformation de
l'offre visant à soutenir les parcours des personnes accompagnées ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de la Seine -Saint-Denis pour les
personnes concernées par des troubles du spectre de l'autisme ou un
handicap psychique ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 627 000 euros.


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 7 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) Ladoucette sise 8 rue Thibault à Drancy (93700) destinées à accueillir des
adultes à partir de 20 ans est accordée à l'association Société Philanthropique dont
le siège social se situe 15 rue de Bellechasse à Paris (75007).

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS Ladoucette est dorénavant de 29 places destinées à
des personnes porteuses de troubles du spectre de l'autisme ou de handicaps
psychiques, réparties comme suit :

• 7 places d'hébergement complet dont :
o 3 places TSA ;
o 4 places handicap psychique.
• 3 places d'hébergement temporaire dont :
o 2 places TSA ;
o 1 place handicap psychique.
• 14 places d'accueil de jour sur 220 jours dont :
o 6 places TSA ;
o 8 places handicap psychique.
• 5 places de prestation en milieu ordinaire rattachée à une équipe mobile TSA.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 003 675 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 250 du 08/10/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 22 à 29 places de la MAS Ladoucette sise 8 rue Thibault à Drancy gérée par l'association
Société Philanthropique.
26
age
3


Code catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)

Code discipline :

[964] – Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées


Code fonctionnement : [11] – Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour
[45] – Accueil temporaire (avec ou sans
hébergement)
[16] – Prestation en milieu ordinaire
7 places
14 places

3 places
5 places
Code clientèle :

[437] – Troubles du spectre de l'autisme
[206] – Handicap psychique

16 places
13 places
Code mode de fixation des tarifs : 05 – Tarif de séance, prix de journée, tarif journalier

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2

Code statut : 61 – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 8 oct. 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation




Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025 - 250 du 08/10/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 22 à 29 places de la MAS Ladoucette sise 8 rue Thibault à Drancy gérée par l'association
Société Philanthropique.
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4088 du 13/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chien «COOKIE», de type Bichon Maltais,
mâle, né le 15/05/2025, identifié par
transpondeur n° 900263004933121 et
appartenant à Mme KHADRAOUI Samia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4088 du 13/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien
«COOKIE», de type Bichon Maltais, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263004933121 et appartenant à Mme
KHADRAOUI Samia.
28
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISfelisFraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-4088 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chien «COOKIE», de type Bichon Maltais, mâle, né le 15/05/2025, identifié partranspondeur n° 900263004933121 et appartenant à Madame KHADRAOUI Samiadomicilié-e- au 49 Avenue Stalingrad 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du DrPIERRON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN — enurrierMeaine-caint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4088 du 13/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien
«COOKIE», de type Bichon Maltais, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263004933121 et appartenant à Mme
KHADRAOUI Samia.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e _ établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 21/03/2026 et ceci à compter du 21/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 j90 J18021/09/2025 21/10/2025 21/11/2025 21/12/2025 21/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-4088 du 13/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien
«COOKIE», de type Bichon Maltais, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263004933121 et appartenant à Mme
KHADRAOUI Samia.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 21/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr PIERRON, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;e Madame KHADRAOUI Samia;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;ee Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr PIERRON vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
Fait à Bobigny, le 13/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdétégatioprotection
LE QUERRECde Santé Publique,VétérinaireInspectrice
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lo
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2025-4088 du 13/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien
«COOKIE», de type Bichon Maltais, mâle, né le 15/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263004933121 et appartenant à Mme
KHADRAOUI Samia.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4099 en date du
13/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE DES SABLONS
5 Place Elsa Triolet 93270 SEVRAN.
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2025-4099 en date du 13/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DES SABLONS
5 Place Elsa Triolet 93270 SEVRAN.
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| =PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- GO 39)Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE DES SABLONS05 PLACE ELSA TRIOLET93270 SEVRANLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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5 Place Elsa Triolet 93270 SEVRAN.
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VU le rapport 25-133243 du 09/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le08/10/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/10/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeurs de savon et d'essuie-mainsà usage unique en zone de production.- Absence de procédure de contrôle à réception.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- La traçabilité des denrées est insuffisante.Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;
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2025-4099 en date du 13/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DES SABLONS
5 Place Elsa Triolet 93270 SEVRAN.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement «BOULANGERIE DES SABLONS», situé 05 Place Elsa Triolet 93270SEVRAN dont le gérant est Monsieur KHMILA HABIB est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre acompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur KHMILAHABIB.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
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2025-4099 en date du 13/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DES SABLONS
5 Place Elsa Triolet 93270 SEVRAN.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le A% _\ O-2O2zS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESchers
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2025-4099 en date du 13/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DES SABLONS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-4100 en date du
13/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SARL MARCHE PRIME 68 avenue
de Livry 93270 SEVRAN.
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2025-4100 en date du 13/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL MARCHE PRIME 68 avenue de Livry 93270
SEVRAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- WACOPortant fermeture d'urgence de l'établissementSARL MARCHE PRIME68 AVENUE DE LIVRY93270 SEVRANLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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2025-4100 en date du 13/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL MARCHE PRIME 68 avenue de Livry 93270
SEVRAN.
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VU le rapport 25-132959 du 08/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le08/10/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/10/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.Défaut de conception / de sectorisation des différentes zones d'activité.Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeurs de savon et d'essuie-mainsà usage unique en zone de production.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Présence d'effets personnels en zone de production.Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- La traçabilité des denrées est insuffisante.Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Les déchets ne sont pas collectés de maniére hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- Absence d'instructions relatives a l'état de santé du personnel.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de formation en hygiéne alimentaire.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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2025-4100 en date du 13/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL MARCHE PRIME 68 avenue de Livry 93270
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE :SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement «SARL MARCHE PRIME», situé 68 avenue de Livry 93270 SEVRANdont le gérant est Madame BAHLILA Najat est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame BAHLILANajat.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux Sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-4100 en date du 13/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL MARCHE PRIME 68 avenue de Livry 93270
SEVRAN.
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Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le À 3. (O— O2 Ss"
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES ÿ
us
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2025-4100 en date du 13/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL MARCHE PRIME 68 avenue de Livry 93270
SEVRAN.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4105 en date du
14/10/2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral portant fermeture de l'établissement
KABILAN CASH ET CARRY
203 boulevard Aristide Briand 93100
MONTREUIL.
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2025-4105 en date du 14/10/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement KABILAN CASH ET
CARRY
203 boulevard Aristide Briand 93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- ly 105Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementKABILAN CASH & CARRY203 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND93100 MONTREUILSiret : 81871723300014LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire :VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww .seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
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2025-4105 en date du 14/10/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement KABILAN CASH ET
CARRY
203 boulevard Aristide Briand 93100 MONTREUIL.
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VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3767 du 22/09/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :KABILAN CASH & CARRY 203 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 93100 MONTREUIL dont le gérantest monsieur KRISHNAKUMAR Araneya;VU le rapport 25-135163, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/10/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :KABILAN CASH & CARRY 203 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 93100 MONTREUIL dont le gérantest monsieur KRISHNAKUMAR Araneya;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1&8 : L'arrêté préfectoral n° 2025-3767 du 22/09/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement KABILAN CASH & CARRY 203 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND93100 MONTREUIL est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. KRISHNAKUMAR AraneyaARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le {4/10/2026Le préfetPE ŸJulign RLES
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2025-4105 en date du 14/10/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement KABILAN CASH ET
CARRY
203 boulevard Aristide Briand 93100 MONTREUIL.
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