PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-051-2024-12
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-12-23-00020 - Arrêté 2024-437 portant autorisation de
médicalisation de 12 places du Foyer de vie Louis Fievet à Bouffémont
(95570) et portant augmentation de la capacité de l'EAM Louis Fievet de
30 à 42 places géré par l'association APF (4 pages) Page 3
IDF-2024-11-07-00023 - Arrêté 2024-438 portant modification de l'article
4 de l'arrêté 2024-288 du 12 septembre 2024 portant autorisation
d'extension de capacité de 15 à 40 places de l'Institut
médicoéducatif (IME) Agir et Vivre l'Autisme Suresnes géré par
l'association Agir et Vivre l'Autisme (5 pages) Page 8
IDF-2024-12-24-00004 - Arrêté 2024-439 portant changement de
dénomination de l'Institut Médico-éducatif (IME) de Marines géré
par la Mutuelle La Mayotte (3 pages) Page 14
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-23-00020
Arrêté 2024-437 portant autorisation de
médicalisation de 12 places du Foyer de vie Louis
Fievet à Bouffémont (95570) et portant
augmentation de la capacité de l'EAM Louis
Fievet de 30 à 42 places géré par l'association
APF
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00020 - Arrêté 2024-437 portant autorisation de médicalisation de 12 places du Foyer de
vie Louis Fievet à Bouffémont (95570) et portant augmentation de la capacité de l'EAM Louis Fievet de 30 à 42 places géré par
l'association APF3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France, val
d'oise
le département











ARRÊT É N° 2024 – 437

Portant autorisation de médicalisation de 12 places du Foyer de vie
Louis Fievet situé 2 rue Georges Sand à Bouff émont (95570) et portant augmentation de la capacité
de l'EAM Louis Fievet de 30 à 42 places

géré par l'association APF



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

LA PRÉSIDENT E DU CONSEIL DÉPARTEMENT AL DU VAL D'OISE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté DRH n°24 -15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame Florine COLOMBET,
Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023 -09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU la convention conjointe du 10 janvier 1977 du Préfet du Val -d'Oise et du Président de l'Association
des Paralysés de France (APF) fixant les dispositions générales et financières suite à la création du
Foyer de vie Louis Fievet de 30 places sur la commune de Bouffémont ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00020 - Arrêté 2024-437 portant autorisation de médicalisation de 12 places du Foyer de
vie Louis Fievet à Bouffémont (95570) et portant augmentation de la capacité de l'EAM Louis Fievet de 30 à 42 places géré par
l'association APF4

VU l'arrêté conjoint n° 2016 -240 du 17 juin 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France et d u Président du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l'association APF
France handicap sise 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) à transformer 30 places du
Foyer de vie L ouis Fievet en 30 places de Foyer d'Accueil médicalisé (FAM) sis 2 rue Georges Sand
à Bouffémont (95570) ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en 2024
à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du Plan
InclusIF 2030, publié le 6 nove mbre 2023 ;

VU la consultation des membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie le 18
mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à destination
des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du Plan inclus 'IF 2030 le 11
avril 2024 ;


CONSIDERANT le projet déposé par l'association APF France Handicap dont le siège social est situé 17
boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) visant à médicaliser 12 places du Foyer de vie
Louis Fievet destinées à l'accompagnement de personnes handicapées vieillissantes ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -social e identifié sur
le département du Val -d'Oise ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organ isation et de fonctionnement dans le ca dre du code de
l'action soc iale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant des dotations mentionnées l'article L.314 -3 du
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 487 931 euros au titre des crédits notifiés ;



ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à médicaliser 12 places du Foyer de vie L ouis Fievet , sis 2 rue Geo rges
Sand à Bouffémont (95570) destinées à accompagner des personnes handicapées
vieillissantes est accordée à l'association APF France Handicap sise 17 boulevard Auguste
Blanqui à Paris (75013 ).

ARTICLE 2e : L'établissement est destiné à prendre en charge des adultes de plus de 20 ans , souffrant de
handicap moteur avec ou sans déficiences mentales associées, ayant reçu une orientation
de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées . Il dispose d'une
capacité totale de 60 places d'hébergement complet en internat dont 42 places
médicalisées.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente auto risation.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00020 - Arrêté 2024-437 portant autorisation de médicalisation de 12 places du Foyer de
vie Louis Fievet à Bouffémont (95570) et portant augmentation de la capacité de l'EAM Louis Fievet de 30 à 42 places géré par
l'association APF5




ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 95 078 310 0

Code catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé 60 places

Codes discipline : [965] Accueil et accompagnement non médicalisé 18 places

[966] Accueil et accompagnement médicalisé 42 places

Codes fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat

Codes clientèle : [414] Déficience motrice


N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9

Code statut : [61] Association

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat pos itif de la visite de conformité
prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté ne modifie pas la durée d'autorisation du Foyer de vie. Son autorisation a été
renouvelée à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans .

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 10e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et l a Présidente du Conseil département al du Val -d'Oise sont chargé es,
chacun e en ce qui le s concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val -d'Oise.

Fait à Cergy 23 dec 2024

Pour l e Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France et par délégation,
La directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT
P/ La Présidente du Conseil départemental et par
délégation,
La Directrice Générale Adjointe chargée de la
Solidarité




Florine COLOMBET



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00020 - Arrêté 2024-437 portant autorisation de médicalisation de 12 places du Foyer de
vie Louis Fievet à Bouffémont (95570) et portant augmentation de la capacité de l'EAM Louis Fievet de 30 à 42 places géré par
l'association APF6


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00020 - Arrêté 2024-437 portant autorisation de médicalisation de 12 places du Foyer de
vie Louis Fievet à Bouffémont (95570) et portant augmentation de la capacité de l'EAM Louis Fievet de 30 à 42 places géré par
l'association APF7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-07-00023
Arrêté 2024-438 portant modification de l'article
4 de l'arrêté 2024-288 du 12 septembre 2024
portant autorisation d'extension de capacité de
15 à 40 places de l'Institut médicoéducatif (IME)
Agir et Vivre l'Autisme Suresnes géré par
l'association Agir et Vivre l'Autisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00023 - Arrêté 2024-438 portant modification de l'article 4 de l'arrêté 2024-288 du 12
septembre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places de l'Institut médicoéducatif (IME) Agir et Vivre
l'Autisme Suresnes géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme 8
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lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 438

portant modification de l'article 4 de l'arrêté n° 2024 -288 du 12 septembre 2024 portant
autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places de l'Institut médico -éducatif (IME)
Agir et Vivre l'Autisme Suresnes sis 1 avenue Gustave Stresemann à SURESNES (92150)

géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants , les articles R313 -1 et suivants et l'article R121 -12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté DDAS -PH n°2010 -020 du 12 janvier 2010 autorisant la création à titre innovant et
expérimental de l'Institut médico -éducatif (IME) « Agir et Vaincre l'Autisme » au 1 avenue
d'Estournelles de Constant à Suresnes (92150), d'une capacité de 12 places en externat
pour enfants et adolescents des deux sexes âgés de 2 à 14 ans atteints d' autisme et d e
troubles envahissants du développement (TED) à caractère autistique ;

VU l'arrêté n°2012 -111 du 30 mai 2012 portant modification de la dénomination de l'Institut
médico -éducatif expérimental « Agir et Vaincre l'Autisme » à Suresnes (92150) géré par
l'association Agir et Vivre l'Autisme pour une durée de cinq ans à compter de l'échéance
de son autoris ation initiale (soit jusqu'au 11 janvier 2020) ;

VU l'avis favorable des membres de la Commission de conformité de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France émis le 9 septembre 2015 à la suite de la visite de conformité de
l'Institut médico -éducatif expérimental « Agir et Vivre l'Autisme » effectuée le 7 septembre
2015 dans le cadre du déménagement de la structure au 1 avenue Gustave Stresemann
à Suresnes (92150) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00023 - Arrêté 2024-438 portant modification de l'article 4 de l'arrêté 2024-288 du 12
septembre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places de l'Institut médicoéducatif (IME) Agir et Vivre
l'Autisme Suresnes géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme 9
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VU le rapport d'évaluation externe du 3 octobre 2019 de la structure expérimentale l'Institut
médico -éducatif expérimental « Agir et Vivre l'Autisme » de Suresnes ;

VU l'arrêté n°2020 -111 du 11 juin 2020 portant renouvellement d'autorisation, entrée dans le
droit commun et extension de capacité de 12 à 15 places de l'Institut médico -éducatif
(IME) « Agir et Vivre l'Autisme » sis 1 avenue Gustave Stresemann à Suresnes (92150),
géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme (AVA) ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régi onale
de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt publié sur le site internet de l'ARS le
11 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2024 -288 du 12 septembre 2024 portant autorisation d'extension de capacité
de 15 à 40 places de l'Institut médico -éducatif (IME) Agir et Vivre l'Autisme Suresnes sis
1 avenue Gustave Stresemann à SURESNES (92150) géré par l'association Agir et Vivre
l'Autisme



CONSIDERANT que le projet déposé par l'association Agir et Vivre l'Autisme, dont le siège
social est situé au 64 rue Cliss on, 75013 Paris, a été retenu ;

CONSIDERAN T que l'IME Agir et Vivre l'Autisme, situé au 1 avenue Gustave Stresemann
à Suresnes (92150) , accueille actuellement 15 enfants et jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA)
en accueil de jour ;

que par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sa
capacité de l'ordre de 167 % (passage de 15 places à 40 places) réparties
en 20 places en milieu ordinaire et 5 places en accueil de jour ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30% ou, par
exception, au -delà de 100% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;

Cependant, qu'en application de l'article R1435 -40 du Code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger ,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico -sociaux mentio nnés à
l'article L.313 -3 du code d e l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond au besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié plus particulièrement sur le département des Hauts -de-Seine pour
les personnes concernées par les troubles du spectre de l'autisme (TSA) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00023 - Arrêté 2024-438 portant modification de l'article 4 de l'arrêté 2024-288 du 12
septembre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places de l'Institut médicoéducatif (IME) Agir et Vivre
l'Autisme Suresnes géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme 10
3



CONSIDÉ RANT que le développement de capacités nouvelles concernant l'enfance et
pouvant être mises en œuvre rapidement est un enjeu majeur en région
Ile-de-France afin de pouvoir assurer la prise en charge de l'ensemble des
jeunes en situation de handicap ; que la demande s'inscrit, dès lors, en
totale conformité avec le Plan I nclus'IF 2030 lancé par l'ARS Ile -de-France
dont l'objectif principal est la création d'offre nouvelle ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de capacité de l'IME Agir et Vivre l'Autisme répond
aux besoins spécifiques en offrant une prise en charge adaptée aux enfants
et jeunes adultes de 0 à 20 ans présentant des TSA, et s'inscrit dans
l'intérêt général en améliorant l'accès, la qualité et la sécurité des soins,
ainsi que la planificatio n équilibrée de l'offre médico -éducative ; que les
circonstances loca les justifient cette extension telles que précisées dans le
diagnostic territorial partagé réalisé en ao ût 2023 qui permet d'identifier le
territoire Nord des Hauts -de-Seine comme particulièrement déficitaire en
offre par rapport aux besoins identifiés ;

que certains accompagnements correspondant aux 20 places en milieu
ordinaire pourront se dérouler dans un local supplémentaire situé à
proximité des locaux actuels de l'IME pour garantir la continuité et la qualité
de l'accompagnement ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités, à savoir le développement rapide d'une
offre nouvelle permettant l'accueil d'usagers en attente de prise en charge
au sein d'un territoire sous doté en offre spécialisée sur l'autisme, il est
décidé de déroger aux dispositions de l'article D313 -2 du Code de l'action
sociale et des familles et d'autoriser l'extension capacitaire sollicitée ;

CONSIDÉ RANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 905 002,09 € au titre
du Plan Inclus'IF 2030 ;

CONSIDERANT que l'extension de l'IME, objet du présent arrêté, est effective à compter du
1er septembre 2024.






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00023 - Arrêté 2024-438 portant modification de l'article 4 de l'arrêté 2024-288 du 12
septembre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places de l'Institut médicoéducatif (IME) Agir et Vivre
l'Autisme Suresnes géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme 11
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ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité s de 15 à 40 places de l'IME Agir et
Vivre et l'Autisme , sis 1 avenue Gustave Stresemann à Suresnes (92150) destiné es
à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles
du spectre de l'autisme , est accordée à l'association Agir et Vivre l'Autisme.

En application de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des familles , le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation , dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 167 % de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Agir et Vivre l'Autisme est dorénavant de 40 places
destinées à accompagner des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans
présentant des troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :

- 20 places en milieu ordinaire
- 20 places en accueil de jour

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 002 616 8

Code
catégorie : [183] – Institut Médico -Educatif (IME)
Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] – Accueil de jour
[16] – Prestation en milieu ordinaire 20 places
20 places
Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
Code m ode de f ixation des tarifs : [05] – ARS / Non DG

N° FINESS du gestionnaire : 75 006 223 4

Code statut : [60] – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00023 - Arrêté 2024-438 portant modification de l'article 4 de l'arrêté 2024-288 du 12
septembre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places de l'Institut médicoéducatif (IME) Agir et Vivre
l'Autisme Suresnes géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme 12
age
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ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de s Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Nanterre , le 7 nov 2024


Le Directeur de la délégation départementale
des Hauts -de-Seine de l'Agence régionale de
santé Île-de-France







Renaud PELLE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00023 - Arrêté 2024-438 portant modification de l'article 4 de l'arrêté 2024-288 du 12
septembre 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 40 places de l'Institut médicoéducatif (IME) Agir et Vivre
l'Autisme Suresnes géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-24-00004
Arrêté 2024-439 portant changement de
dénomination de l'Institut Médico-éducatif (IME)
de Marines géré par la Mutuelle La Mayotte
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-24-00004 - Arrêté 2024-439 portant changement de dénomination de l'Institut
Médico-éducatif (IME) de Marines géré par la Mutuelle La Mayotte 14
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e » Agence Régionale de Santé
lle-de-France














ARRÊT É N° 2024 – 439

Portant changement de dénomination de l'Institut Médico -Educatif (IME) de Marines
situé 1 chemin du Pont à Marines (95640) ,

géré par la Mutuelle la Mayotte




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France, modifi é par l'arrêté n°DIRNOV -2023 -09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie (PRIAC) 202 3-2027 pour la région Ile -de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n°2009 -93 du 20 janvier 2009 du Préfet du Val -d'Oise autorisant la Mutuelle La Mayotte dont
le siège social est situé 165 avenue de Paris à Montlignon (95680), à créer un Institut Médico
Educatif (IME) de 20 places sur deux sites (Montlignon et Marly la Ville) ;

VU l'arrêté n° 2018 -142 du 22 aout 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France autorisant la Mutuelle La Mayotte à créer une unité renforcée d'accueil et de transition
(URAT) de 5 places pour accueillir des adolescents ou jeunes adultes présentant des situations
complexes de troubles du spectre autistique . La capacité est ainsi de 92 places ;

VU l'arrêté n°2020 -205 du 31 décembre 2020 de la Directrice générale de l'Agence de santé Ile -de-
France autorisant la Mutuelle La Mayotte à créer une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme
(UEMA) de 7 places . La capacité est de 99 places ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-24-00004 - Arrêté 2024-439 portant changement de dénomination de l'Institut
Médico-éducatif (IME) de Marines géré par la Mutuelle La Mayotte 15
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VU l'arrêté n°2023 -186 du 13 juillet 2023 de la Directrice générale de l'Agence de santé Ile-de-France
autorisant la Mutuelle La Mayotte à étendre l'IME de 13 places .
La capacité de l'IME La Mayotte est désormais de 112 places ainsi réparties :
• 74 places sur le site de Montlignon (René Zazzo) sis 165 avenue de Paris à Montlignon
(95680) réparties de la manière suivante :
- 50 places en semi -internat ;
- 12 places en accueil temporaire ;
- 5 places en unité renforcée d'accueil et de transition (URAT) ;
- 7 places d'unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) ;

• 30 places en semi -internat sur le site de Marly -la-Ville (Madeleine Brès) sis 15 rue
Gabriel Péri (95670) ;
• 8 places en internat sur le site de Marines sis 1 chemin du Pont (95640) .

VU la délibération du Conseil d'Administration de la Mutuelle La Mayotte réuni le 24 avril 2024 validant
la dénomination de l'IME de Marines en IME Jacqueline et Claude Chapellier ;


CONSIDERANT qu'il convient d'acter la dénomination de l'IME de Marines ;

CONSID ERANT que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion de l'IME ;

CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surcout pour les
autorités de contrôle et de tarification ;



ARRÊ TE




ARTICLE 1er : l'autorisation de nommer l'IME Jacqueline et Claude Chapellier situé 1 chemin du Pont à
Marines (95640) est accordée à la Mutuelle La Mayotte sise 165 avenue de Paris à
Montlignon (95680) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Jacqueline et Claude Chapellier est de 8 places d' internat .

ARTICLE 3e : Cette structure est répertori ée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 004 797 7

Code catégorie : [183] Institut Médico Educatif
Code discipline : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 8 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] Prix de journée/Dotation globalisés dans le cadre
d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 95 000 331 9

Code statut : [47] Société mutualiste




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ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6e : Le Direct eur adjoint de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale
de santé Î le-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val -d'Oise.


Fait à Cergy , le 24 dec 2024

P/ Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France et par délégation,





Laureen WELSCHBILLIG
Directrice de la délégation
Départementale du Val -d'Oise





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