EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-309
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-11-18-00037 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-134 portant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL directrice
départementale des finances publiques de la Somme (2 pages) Page 4
27-2024-11-18-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-135
portant
délégation de signature à M. François MENGIN
LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie (6 pages) Page 7
27-2024-11-18-00039 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-136
portant
délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour
la région Normandie (4 pages) Page 14
27-2024-11-18-00042 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-139
portant
délégation de signature à Mme France POULAIN,
cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
l'Eure (2 pages) Page 19
27-2024-11-18-00043 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-140
portant
délégation de signature à M. Aurélien MILLION,Directeur de
l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts (2
pages) Page 22
27-2024-11-18-00044 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-141
portant
délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,
Directrice
régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des
solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale (4
pages) Page 25
27-2024-11-18-00045 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-142
portant
délégation de signature en matière administrative
à Mme
Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de
Normandie (4 pages) Page 30
27-2024-11-18-00046 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-143
portant
délégation de signature en matière de contrôle des Établissements
Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) du département de
l'Eure
à Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région
académique Normandie,
Rectrice de l'académie Normandie,
Chancelière des universités (2 pages) Page 35
27-2024-11-18-00047 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-144
portant
délégation de signature en matière administrative
à Madame
Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de
l'Éducation nationale de l'Eure (4 pages) Page 38
2
27-2024-11-18-00048 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-145
portant
délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise
MONCADA
Directrice académique des services de l'Éducation
nationale de l'Eure (2 pages) Page 43
27-2024-11-18-00049 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-146
portant
délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
directrice du service
départemental d'archives de l'Eure (2 pages) Page 46
27-2024-11-18-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-147
portant
délégation de signature à M. Pascal GABET,Directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest (6 pages) Page 49
27-2024-11-18-00051 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-148
portant
délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,directrice du
service départemental de l'office national
des anciens combattants
et victimes de guerre (2 pages) Page 56
27-2024-11-18-00052 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-149
portant
délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés
sous son autorité (2 pages) Page 59
27-2024-11-18-00040 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-137
portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (4 pages) Page 62
27-2024-11-18-00041 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-138
portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur
régional des affaires culturelles de Normandie (2 pages) Page 67
27-2024-11-18-00053 - Décision n°ANAH 05-2024 - Décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
(4 pages) Page 70
27-2024-11-18-00054 - Décision n°ANAH 06-2024 - Décision de
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la
délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du code de
l'énergie (2 pages) Page 75
3
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00037
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-134 portant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances
publiques de la Somme
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00037 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-134 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances publiques de la Somme 4
E . DIRECTION DE LA COORDINATION- DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielPRÉ F ET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-S)IPE-2024-134portant délégation de signature à Mme Sophie MANTELdirectrice départementale des finances publiques de la Somme
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6; |Vu la loi n®92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 25 juin 2024 nommant Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État du gradetransitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22juillet 2024 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Evre ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE :
Art.1- Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MANTEL, directrice départementaledes finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successionsen déshérence dans le département de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00037 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-134 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances publiques de la Somme 5
Art. 2.- Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise,au nom du Préfet de l'Eure, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Eure auxfins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Art. 3. - Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraireà celui-ci.Art. 4.- M. le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques de laSomme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
arles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00037 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-134 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL
directrice départementale des finances publiques de la Somme 6
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00038
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-135
portant délégation de signature à M. François
MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-135
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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E ,. DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE FET DE L'ACTION TERRITORIALEDE L'E U RE Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-S)IPE-2024-135portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,directeur général de l'agence régionale de santé de NormandieVu le code de la défense ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-5 et L1435-7 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté de Normandie, M. François MENGIN LECREULX;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu linstruction conjointe du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivitésterritoriales et du ministère de la Santé et des Sports du 24 mars 2010 portant sur les relationsentre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département de l'Eureet le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 15 juillet 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et auxpolices sanitaires, à la salubrité et l'hygiène publiques, délégation de signature est donnée à M.François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, àeffet de signer toute décision et d'en suivre I'exécution, dans les matières définies ci-après :
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-135
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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A) soins psychiatriques sur décision du représentant de I'EtatLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de I'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement deforme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer deleur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à I'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garantiesqui leur sont offertes en application de l'article L3211-12-1, conformément aux dispositions del'article L3211-3 du code de la santé publique;2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile dupatient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissementd'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique dupatient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de lamesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L3213-9 du codede la santé publique ;3. établir les requétes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues àl'article L3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique desmesures de soins psychiatriques sans consentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à effet designer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétencesrelatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publiquerelatives-à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, à l'exception des arrêtéspréfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions et mesuresd'exécution d'office.(Cf. liste des délégations par domaine en annexe)C) comité médical des praticiens hospitaliersLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, aprèsproposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées àI'article R6152-36 du code de la santé publique;2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dansles conditions fixées aux articles R6152-37 à R6152-41 du code de la santé publique ;3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dansles conditions fixées à l'article R6152-42 du code de la santé publique ;4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis ducomité médical et dans les conditions fixées à l'article R6152-43 du code de la santé publique ;5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articlesR6152-38, R6152-39 et R6152-42 du code de la santé publique.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-135
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des correspondancestraitant des matières énumérées à l'article 1" :à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional, du président duconseil départemental, des représentants des collectivités territoriales du département,des Présidents d'associations de collectivités territoriales, des Présidents desEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ;des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas lecaractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, cesdernières leur étant alors transmises sous son couvert.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Sébastien DELESCLUSE,directeur général adjoint, pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1" du présentarrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François MENGIN LECREULX et de M. SébastienDELESCLUSE, délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matièressuivantes aux chefs de service suivants :pour les matières énumérées à l'article 1° A :M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;M. Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle Soins et sûreté des personnes ;Mme Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins.pour les matières énumérées à l'article 1 B :Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable del'unité départementale santé environnement de Seine-Maritime.M. Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unitédépartementale santé environnement de l'Eure ;Mme Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure ;Mme Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure ;Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime;Mme Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime ;pour les matières énumérées à l'article 1° C :M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numériquedu système de santé ;Mme Audrey HENRY, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction del'appui à la performance;Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-135
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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Toutes les dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété sont abrogées a compterde la publication du présent arrété.
Le secrétaire général et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie sontchargés chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
arles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-135
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit deM. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence régionale de santé
Domaines
Cadre général
Eaux destinéesà laconsommationhumaineEaux destinéesà laconsommationhumaine
Piscines etbaignadesEaux minéraleset thermes
Eaux minéraleset thermesPéche a piedde loisir
Plomb etamiante
Habitatinsalubre etdangereuxpour la santé
de Normandie
Nature de la délégationB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et desalubrité visant à assurer la protection de la santé publique.Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique desrègles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L1311-1 ducode de la santé publique,Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans ledépartement, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour laprotection de la santé publique dans le département, conformément auxdispositions de l'article L1311-2 du code de la santé publique ;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine, conformément aux dispositions des articles L1321-1 àL1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du code de la santé publique;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des procédures :-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellairesconjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection despoints d'eau destinée à la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du code de la santé publique;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1332-1 à L1332-9et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé publique ;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minéralesnaturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 etR1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages deszones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales desarticles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enoeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositionsau plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeublesbâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ;L1334-15 ; L1334-16 ; L1334-16-1 ; L1334-16-2 et R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ;R1334-29-8 ; R1334-29-9 du code de la santé publique ;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contreles dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément auxdispositions des articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santépublique et L511-1 ; L511-2-4°; L511-4-2° ; L511-8; L511-10 ; L511-11 ; L511-12 ; L511-14; L511-19 ; L511-21 du code de la construction et de l'habitation ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-135
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
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Bruit
Radon
RSI
Prévention desmaladiesvectoriellesDéchetsd'activités desoins à risquesinfectieux
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre lebruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articlesR1336-1 à R1336-13 du code de la santé publique;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction del'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions desarticles L1333-22 à 24 et les articles D1333-32 à R1333-36 du code de la santépublique;Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre durèglement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières enapplication des articles L3115-1 à L3115-13; R3115-1 à R3115-8; D3115-9; R3115-10à R3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxdispositions des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du code de la santélpublique;Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activités:de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions desarticles R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00038 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-135
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
13
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00039
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-136
portant délégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) pour la région Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00039 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-136
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
14
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ F ET Service Juridique Interministériel, et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-136portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départementalà M. Olivier MORZELLE, directeur régional de I'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) pour la région Normandie
Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administrationVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2017-81 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de Monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00039 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-136
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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Vu l'arrété préfectoral n° SGAR / 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1° - Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Euretous les actes, documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributionset compétences définies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, notamment du niveau départemental, dans les domaines suivants :1- Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux,contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz1-3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques etde transport ou de distribution de gaz naturel1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de |'environnement2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques3- réserves naturelles4- faune , flore et espèces protégées et espèces exotiques envahissantes5- Opérations d'inventaires à des fins d'expertises scientifiques6- Interruption de travaux7- Gestion forestière8- Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)9- Contrôle des véhicules routiers10- Surveillance et contrôle des déchets11- Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz12- Risques naturels
Article 2 - Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisionssuivantes:. les arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, desuppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement, :
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00039 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-136
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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. Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autresdomaines que celui des ICPE. les arrétés d'ouverture d'enquétes publiques,. les arrétés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,. les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour laprotection de l'environnement,. Les arrétés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre. les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,. les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,. les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,. I'approbation des chartes et schémas départementaux,. les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,. les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunauxadministratifs
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. OlivierMORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et d'une transmission au préfet de l'Eure.
Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrété et portant sur le méme objet sontabrogées.
Article 5 - M. le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Evreux, le 18 novembre 2024
e préfet,
e__————Charles GIUSTI/
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00039 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-136
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00039 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-136
portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental
à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00042
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-139
portant délégation de signature à Mme France
POULAIN,
cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00042 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-139
portant délégation de signature à Mme France POULAIN,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEP RÉ F ET Service Juridique Interministériel, et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-139portant délégation de signature à Mme France POULAIN,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure
VU :- le code de l'environnement ;- le code de l'urbanisme ;- le code du patrimoine ;- la loi n°2016 - 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine ;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment son article 43 ;- le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;- le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté du ministre de la Culture et de la Communication en date du 11 avril 2011 nommantMme France POULAIN, architecte et urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments deFrance, cheffe de I'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de I'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme France POULAIN, cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure de la direction régionale desaffaires culturelles de Normandie, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Eure, les décisionssuivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l''urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00042 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-139
portant délégation de signature à Mme France POULAIN,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure
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- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
Article 3: M. le secrétaire général et Mme la cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de |'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
_— SPE
————
"_Ehsrles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00042 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-139
portant délégation de signature à Mme France POULAIN,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00043
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-140
portant délégation de signature à M. Aurélien
MILLION,Directeur de l'agence territoriale de
Rouen de l'Office National des Forêts
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00043 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-140
portant délégation de signature à M. Aurélien MILLION,Directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts 22
E :_ DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-140portant délégation de signature à M. Aurélien MILLION,Directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts
VU :- le code forestier et notamment son article D. 222-16 ;- laloi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 (article 1°) créant l'Office National des Forêts;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 modifié portant règlement d'administration publiquepour l'application de l'article 1°" de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article39 ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;- l'instruction 16-P-6 du 23 décembre 2016 de l'Office National des Foréts portant organisation desservices;- la décision de l'Office National des Foréts du 27 mai 2024 confiant le poste de directeur del'agence territoriale de Rouen à M. Aurélien MILLION ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature, pour le département de I'Eure, est donnée à M. AurélienMILLION, directeur de l'Agence territoriale de Rouen de I''Office National des Foréts pour :- la déchéance d'un acheteur de coupes ;- l'autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnesénumérées aux articles L. 211-1 (2°) et L. 214-3 du code forestier ;- la délivrance de décharge d'exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00043 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-140
portant délégation de signature à M. Aurélien MILLION,Directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts 23
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Aurélien MILLION, ce dernier est autorisé àdéléguer sa signature aux ingénieurs de l'Office National des Forêts ayant compétence pourintervenir dans le département.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur de l'Agence territoriale de Rouen de l'OfficeNational des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
Le préfet,
arles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00043 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-140
portant délégation de signature à M. Aurélien MILLION,Directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts 24
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00044
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-141
portant délégation de signature à Madame
Catherine PERNETTE,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00044 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-141
portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
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E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ F ET Service Juridique InterministérielDE L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-141portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie,en matière de métrologie légale
Vu le Code de la consommation ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de laCommunauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments demesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Evre ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 susvisé ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00044 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-141
portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
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Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrété du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrêté du 1* août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NormandieVu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directricedu travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Normandie;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer les décisionset autres actes et correspondances relatifs :— à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée d''un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou deretrait du marché; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrumentnon conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387du 3 mai 2001 susvisé);— aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doutedu produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marchédes produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation,en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementéespar le livre IV du Code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13,L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du Code de la consommation) ;- à la délivrance du certificat d'examen de type en |'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai2001 susvisé) ;— à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments dutype présentant des défauts; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; àl'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance dela qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en casd'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001susvisé); 2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00044 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-141
portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
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— à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;—à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformitésou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;— à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et lecontrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'a la suspension ou le retrait del''agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques oud'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité);— à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentantà l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objetd'une approbation CEE de modèle) (article 10, 1V, du décret n°73-788 du 4 août 1973susvisé) ;— à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérificationprimitive CEE (article 1" de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêtédu 13 janvier 2020) ;- à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de I'arrété du 6mars 2007 susvisé; article 25 de l'arrêté du 1°" août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010 susvisé) ;- à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Article 2 : Mme Catherine PERNETTE peut donner subdélégation aux agents de catégorie A placésdirectement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelleselle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté. Elle devra informer le préfet de I'Eure dunom et des fonctions de ces subdélégataires.La décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 : M. le secrétaire général et Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 18 novembre 2024
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00044 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-141
portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00044 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-141
portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
29
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00045
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-142
portant délégation de signature en matière
administrative
à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00045 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-142
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de Normandie
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| :- DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE FET DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielD E L' E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-142portant délégation de signature en matière administrativeà Mme Christine GAVINI-CHEVET,Rectrice de la région académique de Normandie
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Mme Christine GAVINI-CHEVET, rectrice dela région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique de Normandie ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00045 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-142
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de Normandie
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VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministére del'Education nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions del'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ;VU le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministèrede l'Education nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missionsde I'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETEArticle 1 : Délégation généraleDélégation est donnée à Madame Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région académique deNormandie, à l'effet de signer les actes suivants dans le domaine de la jeunesse, du sport et de lavie associative :- Tous les actes administratifs favorables à l'administré et notamment :* les courriers ;*les agréments de jeunesse et d'éducation populaire ;* |es déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs ;* les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique pour surveiller une baignade d'accès payant.- Les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre del'engagement du service civique ;- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative : lettre d'injonctions, mises endemevre...Article 2 : ExclusionsSont exclus de la délégation les actes suivants :- Les documents ou actes ayant Un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions dedécisions ou des comptes rendus d'activité ;- Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidentsde groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leurnotifient une décision ;- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,au président du conseil départemental, aux préfets en exercice, ainsi que les circulaires généralesadressées aux maires et élus ;- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00045 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-142
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de Normandie
32
- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiére d'action sociale et desfamilles;- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);- Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missionsd'enquéte) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé ;- La fermeture d'établissements sociaux (code de l'action sociale et des familles) ;- Les actes d'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs :*les mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à Un accueil collectif de mineurs;*les mesures visant l'interdiction des personnes morales d'organiser tout accueil collectif demineurs ;* les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques àexercer une fonction particulière auprès des mineurs ;* les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des éducateurssportifs et les mesures visant la fermeture des établissements d'APS.
Article 3 : ExécutionM. le secrétaire général et Mme la rectrice de la région académique Normandie, Rectrice del'académie Normandie, Chancelière des universités sont, respectivement, chargés de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure et de la région Normandie.
Évreux, le 18 novembre 2024
——
—— Charles GIUSTIe
I
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00045 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-142
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de Normandie
33
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00045 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-142
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de Normandie
34
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00046
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-143
portant délégation de signature en matière de
contrôle des Établissements Publics Locaux
d'Enseignement (EPLE) du département de l'Eure
à Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la
région académique Normandie,
Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière
des universités
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00046 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-143
portant délégation de signature en matière de contrôle des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) du département de
l'Eure
à Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière des universités
35
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET et des Procédures EnronnemntieDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-143portant délégation de signature en matière de contrôle des Établissements Publics Locauxd'Enseignement (EPLE) du département de l'Eureà Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière des universités
VU:- le Code de I'Education et notamment ses articles L. 421-11, L. 421-14, R. 421-54 et R. 421-59;R222-1 du code de l'éducation ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;- le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;- le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;- le décret en date du 6 janvier 2020 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueNormandie, Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière des universités Mme ChristineGAVINI-CHEVET- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de larégion académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie, chancelière des universités pourcentraliser et accuser réception, signer et adresser aux établissements publics locauxd'enseignement (collèges) du département de l'Eure, toute observation ou recours gracieuxconcernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité, soit :
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00046 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-143
portant délégation de signature en matière de contrôle des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) du département de
l'Eure
à Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière des universités
36
Les délibérations du conseil d'administration relatives à :- la passation des conventions, contrats et marchés publics passés ;- au recrutement des personnels ;- aux tarifs du service annexe d'hébergement ;- au financement des voyages scolaires.Les décisions du chef d'établissement relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;- aux conventions comportant des incidences financières, y compris les marchés.ARTICLE 2:Délégation est également accordée à Mme Christine GAVINI-CHEVET, pour centraliser et accuserréception des documents budgétaires (budgets, décisions modificatives aux budgets et comptesfinanciers) des établissements publics locaux d'enseignement du département de l'Eure.ARTICLE 3:En outre, délégation est donnée à Mme Christine GAVINI-CHEVET, pour signer les déférés autribunal administratif des actes des établissements publics locaux d'enseignement du départementde l'Eure.
ARTICLE 4 : En application de l'article 6 du Chapitre Il du décret n°2012-16 du S janvier 2012, « pourtous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature,par arrêté :[...]b) Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale [...] » ;
ARTICLE 5: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.ARTICLE 6: M. le secrétaire général et Mme la rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière des universités sont, respectivement, chargés del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 18 novembre 2024
_. 1arles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00046 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-143
portant délégation de signature en matière de contrôle des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) du département de
l'Eure
à Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière des universités
37
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00047
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-144
portant délégation de signature en matière
administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de
l'Éducation nationale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00047 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-144
portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
38
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ot des Procédures EnvironnementalsDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DCAT-SJIPE-2024-144portant délégation de signature en matière administrativeà Madame Françoise MONCADA,Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
VU :
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;- le code de l'éducation ;- le code de la commande publique ;- le code du sport;- le code des pensions civiles et militaires de l'État, notamment son article L.31 ;- le code du service national, notamment ses articles R 120-9 et R 121-35 ;- le code de la commande publique ;- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- le décret 69-942 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médailie de lajeunesse, des sports et de I'engagement associatif ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;-le décret n°212-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- le décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;- le décret 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;- le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00047 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-144
portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
39
-le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de Mme Françoise MONCADA, directriceacadémique des services de I'Education nationale de l'Eure à compter du 1° octobre 2021 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l''Eure,ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MONCADA, directriceacadémique des services de l'Éducation nationale de I'Eure à l'effet de signer toutes décisions dansles matières suivantes :
Enseignement privé- récépissé de déclaration d'ouverture d'écoles techniques.
Personnel et patrimoine- mesures individuelles prévues par la réglementation en vigueur pour I'ensemble des personnelsde l'État affectés à la direction des services départementaux de |'Education nationale et neconcourant pas à l'action éducatrice au sens de l'article 33 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;- gestion du patrimoine immobilier et des matériels.ARTICLE 2: Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'Éducationnationale de I'Eure, recoit délégation de signature dans le cadre de ses missions "jeunesse, sports,engagement civique et vie associative" pour les actes et décisions relatifs à :« l'accueil collectif de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément auxarticles L227-9 à L227-11 du code de l'action sociale et des familles ;« les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifsconformément à l'article L111-3, L212-13 et L322-5 du code du sport ;« la vie associative en application de la circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre 2015notamment le DRVA, DDVA, CRIB et le conseil aux associations ;* la gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) conformément àI'article L227-5 du code de l'action sociale et des familles et L2324-1 alinéa 3 du code de lasanté publique, la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale desmineursà l'exception des mesures contraignantes soit de la mise en demeure jusqu'à lafermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;» la promotion, le développement et la coordination du service civique conformément àl'articie L120-2 et | de l'article R120-9 du code du service national ;* la gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à laréserve civique ;< la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux articlesR212-85 à R212-87 du code du sport;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00047 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-144
portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
40
» |'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautairesconformément aux articles R212-88 à R212-94-3 du code du sport ;* l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport ;* l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrémentconformément aux articles D224-9 à D224-13 du code du sport ;« l'agrément des organismes de service civique, conformément à l'article R121-35 du code duservice national ;» aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif conformément audécret 69-942 du 14 octobre 1969 ;» les dérogations accordées aux titulaires de Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique pour surveiller une baignade d'accès payantà l'exception des mesures de police administratives
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décretn° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services del'Education nationale de l'Eure, peut donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité.Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Euvre.
ARTICLE 4: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général et Mme la directrice académique des services de l'Éducationnationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede |'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00047 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-144
portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
41
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00047 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-144
portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
42
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00048
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-145
portant délégation de signature, au titre de
l'article 10
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Françoise MONCADA
Directrice académique des services de
l'Éducation nationale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00048 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-145
portant délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise MONCADA
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
43
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LACTION TERRITORIALEPREFET e des Procédures EruironmonenélesDE L'EUREL,z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-145portant délégation de signature, au titre de l'article 10du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise MONCADADirectrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
VU :- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 201216 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;- le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de Mme Françoise MONCADA, directriceacadémique des services de l'Education nationale de l'Eure à compter du 1°" octobre 2021 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- |e procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;- l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de I'Educationnationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Françoise MONCADA, directriceacadémique des services de |'Education nationale de l'Eure pour :- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants :. BOP 140 Enseignement scolaire public du 1ë" degré ;. BOP 141 Enseignement scolaire public du 2% degré ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00048 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-145
portant délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise MONCADA
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
44
. BOP 230 Vie de l'élève pour les départements de |'Eure et de la Seine-Maritime(titres 3 et 6) ;. BOP 214 Soutien de la politique de l'Éducation nationale ;. BOP 139 Enseignement privé du premier et second degré pour les départements de l'Eure etde la Seine-Maritime (titres 3 et 6).Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Mme FrançoiseMONCADA, directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure, peutsubdéléguer sa signature aux collaborateurs responsables de services qu'elle désignera par arrêté.
ARTICLE 3 : Demeurent soumis à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas 'suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme FrançoiseMONCADA représentant le pouvoir adjudicateur, à effet de signer les marchés publics et tous lesactes dévolus par le code des marchés pour les actions dont il assure la conduite.Les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT demeurent soumis au visa du préfet.
ARTICLE 5: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général , Mme la directrice académique des services de l'Éducationnationale de l'Eure et Mme l'administratrice générale des finances publiques en charge de ladirection départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
—0—— Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00048 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-145
portant délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise MONCADA
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00049
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-146
portant délégation de signature à Mme Marie
TAUPIAC,
directrice du service départemental d'archives
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00049 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-146
portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
directrice du service départemental d'archives de l'Eure
46
E . DIRECTION DE LA COORDINATION. DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrété n° DCAT-S/IPE-2024-146portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,directrice du service départemental d'archives de l'Eure
VU le code du patrimoine, livre Il,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété du ministre de la culture du 31 août 2020 portant titularisation de Mme CatherineGOUZER-VANHUMBEECK comme chargée d'études documentaires au service départementald'archives de l'Eure, à compter du 11 mars 2020 ;VU l'arrêté de la ministre de la culture du 19 janvier 2024 nommant Mme Marie TAUPIAC,conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Eure, à compter du1°" février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°', — Délégation est donnée à Mme Marie TAUPIAC, conservatrice du patrimoine, directricedu service départemental d'archives de I'Eure, à effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énuméréesci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00049 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-146
portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
directrice du service départemental d'archives de l'Eure
47
b) contrôle scientifique et technigue sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à I'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historigues— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation à y verser ses archives.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie TAUPIAC, la délégation consentie àl'article 1° sera exercée par Mme Catherine GOUZER-VANHUMBEECK, exerçant les fonctions dechargée d'études documentaires au service départemental d'archives de l'Eure.
Article 3. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusivedu préfet.
Article 4. - Mme Marie TAUPIAC peut, par arrété pris au nom du préfet, subdéléguer sa signatureaux agents de son service nominativement désignés.
Article 5. — Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrété sont abrogées.Article 6. —- M. le secrétaire général et Mme la directrice du service départemental d'archives del'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adresséeà Monsieur le Président du Conseil départemental.Évreux, le 18 novembre 2024
préfet,
——r/harles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00049 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-146
portant délégation de signature à Mme Marie TAUPIAC,
directrice du service départemental d'archives de l'Eure
48
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00050
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-147
portant délégation de signature à M. Pascal
GABET,Directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-147
portant délégation de signature à M. Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 49
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ F ET Service Juridique InterministérielDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
et des Procédures Environnementales
Arrété n° DCAT-SJIPE-2024-147portant délégation de signature a M. Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code général des collectivités territoriales ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code de la route ;le code de la voirie routière ;le code dejustice administrative ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-1,la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État « loi Defferre » ;la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes et notamment son article 9 ;l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouestà compter du 1* août 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Pascal GABET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts de classe normale, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à |'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domainessuivants : Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-147
portant délégation de signature à M. Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 50
CODE NATURE DU POUVOIR
1 - Gestion et conservation du domaine public national
11
1.2
13
14
1.5
1.6
1.7
1.8
Autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Routier et ses dépendances.Délivrance des autorisationsActes d'administration des dépendances duDomaine Public Routier
Autorisation d'occupation temporairea) pour le transport de gazb) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz etd'assainissementAutorisation d'implantation de distributeursde carburants :- sur le domaine public hors agglomération- sur terrains privés hors agglomération- en agglomérationDélivrance, renouvellement et retrait desautorisations d'empruntou de traversée à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles
Délivrance des permissions de voirie pourLes ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,Les ouvrages de transports et distribution degazLes ouvrages de télécommunicationDélivrance des permissions de voirie surautoroutes non concédées pour lescanalisations transversales
Approbation d'opérations domaniales
Approbation des avant-projets de plansd'alignement.
RÉFÉRENCE
Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2111-14, L2121-1 à L2123-8 +R2122-4Code de la voirie routière :Art. L113-2Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2122-1 à L2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière :Art. L113-1 à L113-7
Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2122-1 à L2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière :Art. L113-1 à L113-7Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2111-14 & L2111-15Code de la voirie routière :art. L111-1Code de la Voirie Routière :Art. L113-3 & svivants et R*113-3 &suivants
Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4Code de la voirie routière :Art. L113-1 à L113-7
Code du domaine de l'État : art.R58Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 àL3222-3, L4111-1 à L4121-Code de la voirie routière :Art. L112-1 à L112-8
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-147
portant délégation de signature à M. Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 51
CODE1.9
110
111
112
NATURE DU POUVOIRDélivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur autoroutes nonconcédées et routes nationales classées voiesexpress
Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur RN sauf en cas dedésaccord avec le Maire de la Communeconcernée, lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public.Autorisation de remise à l'administration desdomaines de terrains devenus inutiles auserviceRèglements amiables des dossiers de dégâts audomaine public2 - Exploitation de la route - police de la circulation21
2.2
2.3
242.5
2.6
2.7
2.8
Arrêté réglementant la circulation sur routesnationales hors agglomérationArrété réglementant la circulation et limitationde vitesse sur autoroutes non concédéesInstauration de vitesses maximales autorisées
Réglementation de la circulation sur les pontsInstauration de régimes de priorités auxcarrefoursInstauration d'interdictions et de prescriptionsliées à la police de la circulation y compris lesfeux de circulationDécisions de restrictions temporaires decirculation nécessitées pour tous les travauxsur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la routeavec déviation de la circulationDécision d'interruption et de déviationtemporaire de circulation motivée par descirconstances exceptionnelles appelant desmesures immédiates et urgentes pour lasécurité publique ainsi que les décisions deremise en circulation
RÉFÉRENCECode de la Voirie RoutièreArt. L112-1 & suivants et art. R112-1& suivantsCode Général de la propriété despersonnes publiques : art.R2122-4Code de la Voirie RoutièreArt. L112-1 & suivants et art. R112-1& suivantsCode Général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4Code général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4
Code de la route
Code de la route : art. R411-9
Code de la route :Art. R411-8 et R413-1 à R413-6Code de la route : art. R422-4Code de la route : art. R411-7 &R415-8Code de la route : art. R411-3 àR411-8
Code de la Route : art. R411-8 etR411-18
Code de la route : art. R411-21-1
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-147
portant délégation de signature à M. Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 52
CODE NATURE DU POUVOIR2.9 Instruction des dossiers et autorisationd'organisation d'épreuves sportives210 Commande, approbation, avis relatifs à desdossiers concernant des opérationsd'investissement sur le réseau routier nationalnon concédé.Décision de mise en service de ces mémesopérations211 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette àcyclomoteur ou avec du matériel nonimmatriculé ou non motorisé pour les servicesde l'équipement ou les entreprises travaillantpour leur compte, sur les autoroutes et lesroutes express
212 _ Autorisation de dérogation d'utilisation despneus à crampons sur routes nationales auprofit de certains transports irremplaçablesconcernant les denrées périssables.
213 Approbation des dossiers relatifs à lasignalisation de direction sur le réseau nationalet dans les villes classées pôles verts
3 - Pré-contentieux
31 Règlements amiables des dommages causés àdes particuliers
3.2 Reglements amiables des dommages subis oucausés par l'Etat du fait d'accidents de lacirculation
4 — Contentieux
41 Présentation d'observations orales devant lesJuridictions de l'ordre administratif pour lesaffaires de la compétence de la DIR Nord-Ouest dans le département de l'Eure
4.2 l Mémoires en défense devant le tribunaladministratif de Rouen en ce qui concerne les
REFERENCECode du sport
Instruction gouvernementale du 29avril 2014
Code de la route : art. R421-2 etR432-7
Arrêté du ministre des transportsdu 18/07/1985 relatif aux dispositifsantidérapants équipant lespneumatiquesArrêtés préfectorauxCirculaire N°98-11 du 12/01/98
Circulaire du 6 avril 2011 relative audéveloppement du recours à latransaction pour régleramiablement les conflitsLoi n°85-677 du 5 juillet 1985Arrêté du 3 mai 2004
Code de justice administrativeArt. R431-10 et R 731-3
Code de justice administrative
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-147
portant délégation de signature à M. Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 53
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCEréférés d'urgence prévus par le code de justiceadministrative :- référé suspension Art.L521-1- référé liberté Art.L521-2- référé conservatoire Art.L521-3
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié parle décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure, copie en sera adressée à :M. le préfet de région, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinérairesroutiers,M. le directeur départemental des territoires et de la mer,M. le directeur départemental de la sécurité publique,M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
Évreux, le 18 novembre 2024
—_—eMarles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-147
portant délégation de signature à M. Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 54
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00050 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-147
portant délégation de signature à M. Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest 55
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00051
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-148
portant délégation de signature à Mme
Anne-Marie COFFI,directrice du service
départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00051 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-148
portant délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,directrice du service départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre
56
# _ DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-S)IPE-2024-148portant délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,directrice du service départemental de l'office nationaldes anciens combattants et victimes de guerre
VU:la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;le contrat de travail en date du 19 mai 2014 de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre, engageant en qualité d'attachée d'administration de l'Etat, Mme Anne-MarieCOFFI, et la nommant directrice du service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre de l'Eure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie COFFI, directrice du servicedépartemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Eure, àl'effet de signer toutes décisions et documents dans les matières suivantes :correspondances relatives à l''activité du service départemental,recettes du Bleuet de France pour les collectes sur la voie publique, protocole d'accord et fichesde comptage,notification d'attribution ou de rejet de cartes du combattant, de réfractaire, de combattantvolontaire de la résistance,notification d'attribution ou de rejet de la qualité de personne contrainte au travail en paysennemis,délivrance des cartes d'invalidité,délivrance des titres de reconnaissance de la nation,délivrance de la carte de ressortissante de l'O.N.A.C.,délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau,visa des demandes de retraite du combattant,immatriculation à la Sécurité Sociale de certaines catégories de victimes de guerre,
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00051 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-148
portant délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,directrice du service départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre
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- notification des décisions d'attribution ou de rejet des demandes de subventions, prêts, aidesdiverses présentées par des ressortissants de l'office national,- mesures individuelles prévues par la réglementation en vigueur pour l'ensemble des personnelsaffectés au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes deguerre.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié pardécret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Anne-Marie COFFI, directrice du service départementalde l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Eure peut donner délégationde signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de |'Eure.
ARTICLE 3: Mme Muriel CESSAC, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégationpour signer, dans la limite de ses attributions, tous documents correspondants à la certification deservice fait (travaux, fournitures ou prestations dont son organisme a bénéficié directement, ycompris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un service de la directiongénérale), ainsi que pour les recettes du Bleuet de France pour la collectes sur la voie publique,protocole d'accord et fiches de comptage.
ARTICLE 4: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général et Mme la directrice du service départemental de l'officenational des anciens combattants et victimes de guerre de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
e préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00051 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-148
portant délégation de signature à Mme Anne-Marie COFFI,directrice du service départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00052
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-149
portant délégation de signature à M. Etienne
HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00052 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-149
portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
59
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LACTION TERRITORIALEPRE FET Service Juridique InterministérielDE L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-149portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouestet à certains agents placés sous son autoritéVU :le code des transports ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile, notamment son article 6 ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;le proces-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviationcivile Ouest, au nom du préfet de l'Eure, en vue de :
1° - de décider de la rétention, dans le département de l'Eure, de tout aéronef français ou étrangerdont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code destransports ;2° - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le risque animalier :a) : En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports de délivrer,suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du servicede sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de l'Eure,b) : EN application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code destransports de contrôler sur les aérodromes de l'Eure le respect des dispositionsréglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00052 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-149
portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
60
c) : En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code destransports, de signer tous actes, arrétés, décisions, courriers et documents du ressort dupréfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de l'Eure, à l'exceptiondes actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et derestitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3° - En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du codedes transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des titres de circulation en zone de sûreté àaccès réglementé des aérodromes de l'Eure ;4° - En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer les dérogations auxhauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements depersonnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;5° - En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigationaérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessairesà la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques ;6° - De délivrer les autorisations de pénétration dans les zones créées à l'occasion desmanifestations particulières se déroulant dans le département.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation designature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est égalementconsentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon lesmodalités suivantes :- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affairestechniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé desaffaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 6° de l'article 1er ;- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et décisionsmentionnées au 2° de l'article 1er ;- Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Juliette OLIVEREAU etM. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, ainsi que, à compter du ler octobre 2024, MmeIsabelle RAULET cheffe de la division sûreté et Mme Cécile ROE inspectrice de surveillance, pour lesactes et décisions mentionnées au 3° de l'article 1er ;- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, pour les actes et décisionsmentionnées aux 4° et 6° de l'article Ter ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes etdécisions mentionnées au 5° de l'article 1er.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général et M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 18 novembre 2024
—— Charles GIUSTI
2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00052 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-149
portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
61
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00040
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-137
portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00040 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-137
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
62
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-137portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'ile-de-France
VU le Code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à I'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de-France;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETEARTICLE 1Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Eure, à Mme Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer lescorrespondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).ARTICLE 2Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l''environnement, del'aménagement et des transports dÎle-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :I. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE,Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrétés ministériels et I'arrétépréfectoral de répartition des compétences en vigueur :
Préfecture de |'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00040 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-137
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
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1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code deI'environnement :* Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration,actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,o arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,o arrêtés d'opposition à déclaration,e _ Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,o avis de réception de demande d'autorisation,arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,proposition d'arrété d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisationcomplémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques),o notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisationcomplémentaire ou de refus d'autorisation,2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications,courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est servicecoordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code del''Environnement) :- Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;- Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord del'auteur de l'infraction ;- Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction. .4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à I'instruction de dossiers entrant dansle cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE)et notamment :* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvementexceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;« les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introductiond'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de I'article L. 432-10 du codede l'environnement.Il. HYDROCARBURES* Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permisde recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de finde travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et derenonciation à une concession);» — Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Emmanuelie GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-Francepeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00040 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-137
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
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Elle devra définir, par arrété ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé del'administration de l'Etat dans le département, la liste de ses subdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
ARTICLE 4Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires àcelui-ci.
ARTICLE 5M. le secrétaire général et Mme la directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
€ préfet,
—A—— CFarles GIUSTI—
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00040 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-137
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
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portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00041
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-138
portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de
Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00041 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-138
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEP RE FET Service Juridique InterministérielDE L''EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-138portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOPdirecteur régional des affaires culturelles de Normandie
VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de larépublique ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel KNOP directeurrégional des affaires culturelles de la région Normandie à compter du 10 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département l'Eure, à Monsieur Jean-MichelKNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie, à effet de signer les actes suivants :
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00041 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-138
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
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*Titre Il : Monuments historiques- article L621-15 du code du patrimoine: arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés etimmeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux fautedesquels la conservation de l'immeuble serait compromise ;- articles L621-12, L621-13 et L621-18 du code du patrimoine et R621-51 : poursuite de l'expropriation d'unimmeuble classé ;- articles L621-32 et R621-96 du code du patrimoine : autorisation ou refus des travaux des immeublessitués dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre ducode de l'urbanisme.Titre IV : Espaces protégés- accord préalable à la création, à la modification ou à la révision de l'aire de mise en valeur del'architecture et du patrimoine.Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de l'Eure, à Monsieur Jean-MichelKNOP, directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les avis simples (article 3 et 4 dudécret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des directions régionales desaffaires culturelles) pour la conduite de la politique culturelle de l'État dans le département.Article 3: Il appartient à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles deNormandie de désigner les agents qu'il habilite à signer les actes à sa place, §'il est lui-méme absent ouempéché. Cet arrêté de subdélégation doit faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Eure.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 5: M. le secrétaire général et M. le directeur régional des affaires culturelles, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
@é—fet,
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00041 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-138
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00053
Décision n°ANAH 05-2024 - Décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00053 - Décision n°ANAH 05-2024 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 70
4
Agencenationale = anahde l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et dedélégation de signature du délégué de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n° ANAH 05-2024
M. Charles GIUSTI, préfet, délégué de l'Anah dans le département de l'Eure en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet2022 nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1% septembre2022 ; DÉCIDEArticle 1° :M. François LANDAIS, occupant la fonction de directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure est nommé délégué adjoint.
Article 2 :Délégation permanente est donnéeà M. François LANDAIS, delegue adjoint, à effet de signerles actes et documents suivants:Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill del'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par I'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00053 - Décision n°ANAH 05-2024 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 71
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Ces trois dernières délégations ne peuvent étre consenties qu'au seul délégué adjoint qui nepeut lui-même pas les subdéléguer.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. FrançoisLANDAIS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-141 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.
Article4 :Délégation est donnée à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe desterritoires et çie la mer, à M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat, logements, ville et àMme Lydie NEMERY, responsable de l'unité habitat privé, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00053 - Décision n°ANAH 05-2024 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 72
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :-— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à I'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article5 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Agnés HURSAULT,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, à M. Nicolas POUZOULET, chefdu service habitat, logements, ville et à Mme Lydie NÉMERY, responsable de l'unité habitatprivé à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) et sous réserve des compétences relatives au conventionnement sanstravaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans laconvention de gestion : ;- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.» tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.« de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrdleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00053 - Décision n°ANAH 05-2024 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 73
Article 6 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 7 :Copie de la présente décision sera adressée :- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;—- à M. le président du Conseil départemental et à M. le président de la Communautéd'Agglomération Seine Eure ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privéconformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support;- à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé-e-s.
Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Évreux, le 18 novembre 2024e délégué de l'Agence,
—2
——Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00053 - Décision n°ANAH 05-2024 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 74
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00054
Décision n°ANAH 06-2024 - Décision de
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la
délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00054 - Décision n°ANAH 06-2024 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie
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Agencenationa!e Anahdel'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ouplusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargésde la mission d'accompagnement prévue à I'article L.232-3 du Code de l'énergie
DÉCISION n° ANAH 06-2024
M. Charles GIUSTI, préfet, délégué de l'Anah dans le département de l'Eure en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le Code de la construction et de I'habitation, notamment l'article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrerI'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DÉCIDE :
Article 1°" :- Délégation est donnée à M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de |'Eure, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instructiondes demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'articleL. 232-3 du Code de l'énergie.- Délégation est donnée à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer de l'Eure, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue àl'article L. 232-3 du Code de l'énergie.- Délégation est donnée à M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logements et ville de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Eure, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément desopérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00054 - Décision n°ANAH 06-2024 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie
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Article 2 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 3 :Copie de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure'— à Mme la directrice générale de l'Anah ;— aux intéressé-e-s,
Article 4 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Évreux, le 18 novembre 2024
délégué de l'Agence
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00054 - Décision n°ANAH 06-2024 - Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie
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