SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-265
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-11-19-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières -
Relocalisation (2 pages) Page 3
71-2024-10-01-00013 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Chalon-sur-Saône (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-11-25-00006 - Arrêté portant l'application du régime forestier
sur la commune de SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN (71) (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2024-11-25-00005 - Arrête délégation DPU CA Grand Chalon sur la
commune de Châtenoy le Royal au titre de la période triennale
2023-2025 (4 pages) Page 11
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-11-19-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-11-19-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières - Relocalisation 3
ŒxREPUBLIQUE ' JPFRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le1 9 NOV, 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408.de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale desFinances Publiques; — !Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ; 'Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ; -
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Andy NKUNDIKIJE, administrateur des Finances publiques adjoint,Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques et Florence DINEUR,inspectrice des Finances publiques, à I'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de :Andy NKUNDIKIJE Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEURSans lir_nitation de montant 200 000 euros 80 000 euros
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvementde taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limitede : |Andy NKUNDIKIJE Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEURSans limitation de montant 200 000 euros 80 000 euros
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede : Andy NKUNDIKIJE Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR200 000 euros 80 000 euros 30 000 euros
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-11-19-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières - Relocalisation 4
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 19 novembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifsde Saône-et-Loire.
J. (TfFranck LEVEQUE
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contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières - Relocalisation 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-10-01-00013
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00013 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Chalon-sur-Saône 6
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le responsable du Pôle de Contrôle Expertise (PCE) de Chalon sur Saône,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CASSIER Hélène
FROMONT Benjamin
GUILLEMIN Christine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BON Sandrine
DUBOIS jean
HARDOUIN Claudy
BERNISSON Betty
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire.
A Chalon-sur-Saône, le 1 octobre 2024
Le responsable du PCE de Chalon/Saône,
David BISSON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
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Contrôle Expertise de Chalon-sur-Saône 7
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-11-25-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00006 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur
la commune de SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN (71) 8
z | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité 7 R .Tél : 03 85 21 86 33 Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneuvr,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant l'application du régime forestiersur la commune de SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. YvesSEGUY,Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire à la directrice départementale des territoires parintérim,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2024-10-07-0003 du 07 octobre 2024,portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires deSaône-et-Loire par intérim à ses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-du-Plain (71), en date du 15juillet2024, demandant l'application de ses propriétés forestières pour une surface totale de2,5430 hectares,Vu le procès verbal de reconnaissance de limites des parcelles sur la commune de Saint-Germain-du-Plain (71) en date du 20 mars 2020,Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forétsen date du 13 novembre 2024,Vu les extraits de matrice cadastrale,Vu les plans des lieux, |
Considérant les caractéristiques de ces terrains susceptibles d'aménagement etd'exploitation régulière et la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00006 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur
la commune de SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN (71) 9
ARRETEArticle 1: l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de2,5430 ha située sur les communes de Saint-Germain-du-Plain (71) et Saint-Christophe -en-Bresse ainsi cadastrée :
Commune Personne Section | Numéro Surface Surface à appliquermorale / cadastrale | au régime forestierpropriétaire totale (Ha) (Ha)Saint-Chrisophe- e deen-Bresse p Saint-Germain- D 218 Tha 27a 70ca Tha 27a 70cadu-Plainâî'_';,tlfine'ma'"' âî'_'l',tlfinerma'"' A 242 | 1ha26a60ca | 1ha 26a 6Oca
Article 2 : Mme la Directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire par intérim ,M. le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office national des foréts et M. le Maire de lacommune de Saint-Germain-du-Plain (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Saône-et-Loire et affiché en mairies de Saint-Germain-du-Plain et de Saint-Christophe-en-Bresse pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,e 25)U10024
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementale par intérimpour la directrice départementale par intérim et par délégationla responsable de l'unité milieux naturels et bîoâiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00006 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur
la commune de SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN (71) 10
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-11-25-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00005 - Arrête délégation DPU CA Grand Chalon sur la
commune de Châtenoy le Royal au titre de la période triennale 2023-2025 11
E ,. | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELiberté 'ÉgalitéFraternité
Mâcon, leLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbainà la communauté d'agglomération Le Grand Chalonsur la commune de Châtenoy-le-Royalau titre de la période triennale 2023-2025
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-1 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1 etL.213-2 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesuresurgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveurdu logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00005 - Arrête délégation DPU CA Grand Chalon sur la
commune de Châtenoy le Royal au titre de la période triennale 2023-2025 12
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 prononçant lacarence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titrede la période triennale 2023 - 2025 pour la commune de Châtenoy-le-Royal ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le GrandChalon n° 2018-10-12-1 du 18 octobre 2018 instituant le droit de préemption urbain sur lacommune de Châtenoy-le-Royal sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du planlocal d''urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le GrandChalon n° CC-2019-12-6-1 du 10 décembre 2019 adoptant le programme local de l'habitatdu Grand Chalon ;Vu la convention de délégation de compétence conclue le 20 avril 2021 entre le préfet deSaône-et-Loire et la communauté d'agglomération Le Grand Chalon en application del'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code del'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portantconstat de carence, le droit de préemption urbain est exercé par le représentant de l'Étatdans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1°à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ;Considérant que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une conventionmentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et del'habitation ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'exercice du droit de préemption urbain détenu par le préfet de Saône-et-Loireau titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à lacommunauté d'agglomération Le Grand Chalon.Article 2 : La communauté d'agglomération Le Grand Chalon exercera ledit droit dans lerespect des dispositions du code de l'urbanisme.Article 3: Les biens acquis contribueront à l'objectif global de réalisation de logementssociaux fixé à la commune de Châtenoy-le-Royal en application du premier alinéa del'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 : La délégation du droit de préemption urbain à la communauté d'agglomérationLe Grand Chalon prend effet à compter de la publication du présent acte et jusqu'àl'arrêté de levée de carence.
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00005 - Arrête délégation DPU CA Grand Chalon sur la
commune de Châtenoy le Royal au titre de la période triennale 2023-2025 13
Article 5: La communauté d'agglomération Le Grand Chalon transmettra au préfet deSaône-et-Loire un bilan semestriel aux 30 juin et 31 décembre de chaque annéecomportant a minima le nombre de déclarations d'intention d'aliéner reçues au cours dela période, le nombre de visites de biens organisées, le nombre et la nature despréemptions réalisées ainsi que la projection de production de logement social sur lesparcelles préemptées.Article 6: Mme la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et Mme laDirectrice départementale par intérim des territoires sont chargées, chacune pour ce quila concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Macon,le — 25 NOV. 2024Le préfet
Yves SÉGUY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
37 bouleyard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00 3/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00005 - Arrête délégation DPU CA Grand Chalon sur la
commune de Châtenoy le Royal au titre de la période triennale 2023-2025 14
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00005 - Arrête délégation DPU CA Grand Chalon sur la
commune de Châtenoy le Royal au titre de la période triennale 2023-2025 15