PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-145
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-05-21-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de l'
EARL LE PLANUBERT 04290 SALIGNAC (2 pages) Page 4
R93-2026-05-21-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Ludovic PERRIN 04700 LA BRILLANNE (2 pages) Page 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-09-17-00002 - Arrêté DREETS 2026 IGP Pays des BdR Med (5
pages) Page 10
R93-2026-09-21-00001 - Arrêté n°
du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique
naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
produits dans le département du Var- IGP « Var», IGP « Maures
», IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans
Indication Géographique.

(4 pages) Page 16
R93-2026-09-21-00002 - Arrêté n°
du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique
naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025
produits dans le département du Var- IGP « Var», IGP « Maures
», IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans
Indication Géographique.
(4 pages) Page 21
R93-2026-09-10-00003 - DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI
ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses
compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
(11 pages) Page 26
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-09-10-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
nomination des représentants à la F3SCT - aout 2026 (2 pages) Page 38
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-08-20-00150 - 2026 - ALC - DGF CADA (6 pages) Page 41
R93-2026-08-20-00148 - 2026 - API PROVENCE DGF CADA (6 pages) Page 48
R93-2026-08-20-00153 - 2026 - Arrêté DGF CPH API Provence (6 pages) Page 55
2
R93-2026-08-20-00151 - 2026 - Arrêté DGF CPH FDN (7 pages) Page 62
R93-2026-08-20-00152 - 2026 - EPV DGF CADA (6 pages) Page 70
R93-2026-09-16-00004 - 2026 DGF CADA Forum Ref (6 pages) Page 77
R93-2026-09-16-00003 - 2026 DGF CADA FTDA2 (6 pages) Page 84
R93-2026-09-16-00005 - 2026 DGF CADA EnChemin (6 pages) Page 91
R93-2026-09-16-00002 - 2026 DGF CPH EnChemin (6 pages) Page 98
R93-2026-08-20-00149 - 2026- FDN DGF CADA (6 pages) Page 105
R93-2026-09-21-00003 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents sept
2026 (3 pages) Page 112
3
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-21-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de l'
EARL LE PLANUBERT 04290 SALIGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-21-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l' EARL LE PLANUBERT 04290 SALIGNAC 4
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
DE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
PROVENCE 000397
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 2 Î MAI 2026
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2026 028
LRAR : 2C 181 797 3622 4
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la
en ha parcelle
Salignac ZH 33, 34, 35, 51, 67, 80 10,6205 ha LOMBARD Gilbert
André
Total des parcelles 10,6205 ha
Votre dossier est enregistré complet le 20/05/2026 sous le numéro 04 2026 028
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Messieurs BAILLE Martial et Guy
EARL le Planubert
638 route de Saint-Martin
04290 SALIGNAC
Direction Départementale des Territoires « avenue Demontzey = CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 3055 00 - mel: ddt@aloes-de-haute-provence.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-21-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l' EARL LE PLANUBERT 04290 SALIGNAC 5
SALIGNAC
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
20/09/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Dirécteur Départemental des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
AE —
L
Thibaud GONZALEZ
eChefdus
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-21-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l' EARL LE PLANUBERT 04290 SALIGNAC 6
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-05-21-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Ludovic PERRIN 04700 LA BRILLANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-21-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Ludovic PERRIN 04700 LA BRILLANNE 7
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
DE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
PROVENCE 000395
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par: Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 21 MAI 2026
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2026 029
LRAR : 2C 181 797 3621 7
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la
en ha parcelle
LURS B 462 0,5070 ha PERRIN Ludovic
Total des parcelles 0,5070 ha
Votre dossier est enregistré complet le 20/05/2026 sous le numéro 04 2026 029
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Monsieur PERRIN Ludovic
1076 Le Jas
04700 LA BRILLANNE
Direction Départementale des Territoires + avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
htto'//www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Albes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-21-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Ludovic PERRIN 04700 LA BRILLANNE 8
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
20/09/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
httos://www.prefectu res-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoires
s Alpes-de-Haute-Pfovence
'Thibaud GONZALEZ
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-05-21-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Ludovic PERRIN 04700 LA BRILLANNE 9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-17-00002
Arrêté DREETS 2026 IGP Pays des BdR Med
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-17-00002 -
Arrêté DREETS 2026 IGP Pays des BdR Med 10
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de
certains vins de la récolte 2025 produits dans le département des Bouches du Rhône sur les
communes d'Aix-en-Provence – Berre l'Etang – Cabriès – Calas- Coudoux – Eguilles –
Gardanne – Grans – La Fare les Oliviers – Lambesc - Lançon-Provence – Luynes – La Roque
d'Anthéron – Le Puy Sainte Réparade - Meyrargues – Pelissanne – Puyricard - Rognac –
Rognes – Saint-Cannat – Saint-Chamas – Velaux – Venelles – Ventabren – IGP « Pays des
Bouches du Rhône», IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique.


Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE)
n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE)
n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique
peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et
la publication des fiches de l'OIV ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application
du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse
pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organolepti ques des produits de la vigne et les
notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique ;
VU le code général des impôts ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°2012 -655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAU MONT comme
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques WITKOWSKI, en qualité
de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-17-00002 -
Arrêté DREETS 2026 IGP Pays des BdR Med 11
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
VU l'arrêté du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDERANT la demande présen tée complète par le syndicat des IGP Viticoles des Bouches -du-Rhône,
reconnu en qualité d'Organisme de Gestion en date du 10 septembre 2026 ;
CONSIDERANT la demande présentée par la Fédération « Inter Med » des vins à IGP « Méditerranée » en date
du 22 juillet 2026 ;
CONSIDERANT l'avis de la déléguée territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 11 septembre
2026 concernant les IGP « Pays des Bouches du Rhône » et « Méditerranée »;
SUR proposition du chef du pole C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


ARRÊTE
Article premier : L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en
annexe issus des raisins de la récolte 2026 est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur régional des douanes et droits indirects de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial de l'INAO
et le représentant territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur.


Marseille, le 17 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,





Sébastien DEBEAUMONT


signé
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-17-00002 -
Arrêté DREETS 2026 IGP Pays des BdR Med 12
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Annexe à l'arrêté N°
Autorisation d'augmentation du titre alcoométrique volumique et limites

Vins bénéficiant d'une indication géographique
Nom de
l'indication
géographique
(AOC/AOP ou
IGP)
(suivi ou non
d'une
dénomination
géographique
complémentaire)
Couleur(s)





(Le cas
échéant)
Type(s)
de vin




(Le cas
échéant)
Variété(s)





(Le cas
échéant)
Noms des
départements
et/ou des partie(s)
de département(s)
concernée(s)


(Le cas échéant)
Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
Richesse
minimale
en sucre
des
raisins
(g/l de
moût)
(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique
naturel
minimal
(% vol.)

(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique total
maximal après
enrichissement
(% vol.)

(Le cas
échéant)
IGP « Pays des
Bouches du
Rhône »
Blanc
Rosé
- -
Communes des
Bouches-du-
Rhône (13) : Aix-
en-Provence, Berre
l'Etang, Cabriès,
Calas, Coudoux,
Eguilles,
Gardanne, Grans,
La Fare les
Oliviers, Lambesc,
Lançon-Provence,
Luynes, La Roque
d'Anthéron, Le Puy
Sainte Réparade,
Meyrargues,
Pelissanne,
Puyricard, Rognac,
Rognes, Saint-
Cannat, Saint-
Chamas, Velaux,
Venelles,
Ventabren
+ 1% - - -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-17-00002 -
Arrêté DREETS 2026 IGP Pays des BdR Med 13
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
IGP
« Méditerranée »
Blanc
Rosé
- -
Communes des
Bouches-du-
Rhône (13) : Aix-
en-Provence, Berre
l'Etang, Cabriès,
Calas, Coudoux,
Eguilles,
Gardanne, Grans,
La Fare les
Oliviers, Lambesc,
Lançon-Provence,
Luynes, La Roque
d'Anthéron, Le Puy
Sainte Réparade,
Meyrargues,
Pelissanne,
Puyricard, Rognac,
Rognes, Saint-
Cannat, Saint-
Chamas, Velaux,
Venelles,
Ventabren
+ 1% - - -


Vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique
Noms des départements ou partie(s) de département(s) concernée(s)

(Le cas échéant)
Couleur(s)

(Le cas
échéant)
Type(s)
de vin

(Le cas
échéant)
Variété(s)

(Le cas
échéant)
Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
Communes des Bouches-du-Rhône (13) : Aix-en-Provence, Berre l'Etang,
Cabriès, Calas, Coudoux, Eguilles, Gardanne, Grans, La Fare les Oliviers,
Lambesc, Lançon-Provence, Luynes, La Roque d'Anthéron, Le Puy Sainte
Réparade, Meyrargues, Pelissanne, Puyricard, Rognac, Rognes, Saint-Cannat,
Saint-Chamas, Velaux, Venelles, Ventabren
Blanc
Rosé - - + 1%


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-17-00002 -
Arrêté DREETS 2026 IGP Pays des BdR Med 14
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Pour mémoire :
- Les paramètres non spécifiés dans l'annexe renvoient aux limites définies dans les cahiers des charges et dans les règlements de l'Union
Européenne susvisés ;
- En application des règlements de l'Union Européenne susvisés et de l'article D. 645-9 du code rural et de la pêche maritime, les méthodes
d'enrichissement autorisées conformément aux pratiques œnologiques dans les départements cités sont les suivantes ce jour :
-
Pour les IGP citées et VSIG :
- en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation que par addition d e moût de
raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ;
- en ce qui concerne le moût de raisins que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par
concentration partielle y compris l'osmose inverse ;
- en ce qui concerne le vin que par concentration partielle par le froid.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-17-00002 -
Arrêté DREETS 2026 IGP Pays des BdR Med 15
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-21-00001
Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains
vins de la récolte 2025 produits dans le
département du Var- IGP « Var», IGP « Maures »,
IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin
Sans Indication Géographique.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-21-00001 -
Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits
dans le département du Var- IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique.
16
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de
certains vins de la récolte 2025 produits dans le département du Var– IGP « Var», IGP
« Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique.



Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE)
n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE)
n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique
peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et
la publication des fiches de l'OIV ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application
du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse
pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organolepti ques des produits de la vigne et les
notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique ;
VU le code général des impôts ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°2012 -655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAU MONT comme
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques WITKOWSKI, en qualité
de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-21-00001 -
Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits
dans le département du Var- IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique.
17
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
CONSIDERANT la demande présentée par le syndicat des Vignerons du Var, reconnu en qualité d'Organisme de
Gestion en date du 14 septembre 2026 ;
CONSIDERANT la demande présentée par la Fédération « Inter Med » des vins à IGP « Méditerranée » en date
du 22 juillet 2026 ;
CONSIDERANT l'avis de la déléguée territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 17 septembre
2026 concernant les IGP « Var », IGP « Maures », IGP « Mont-Caume » et IGP« Méditerranée »;
SUR proposition du chef du pole C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


ARRÊTE
Article premier : L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en
annexe issus des raisins de la récolte 2026 est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur régional des douanes et droits indirects de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial de l'INAO
et le représentant territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur.


Marseille, le 21 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,





Sébastien DEBEAUMONT


Signé
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-21-00001 -
Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits
dans le département du Var- IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique.
18
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Annexe à l'arrêté N°
Autorisation d'augmentation du titre alcoométrique volumique et limites

Vins bénéficiant d'une indication géographique
Nom de
l'indication
géographique
(AOC/AOP ou
IGP)
(suivi ou non
d'une
dénomination
géographique
complémentaire)
Couleur(s)





(Le cas
échéant)
Type(s)
de vin




(Le cas
échéant)
Variété(s)





(Le cas
échéant)
Noms des
départements
et/ou des partie(s)
de département(s)
concernée(s)


(Le cas échéant)
Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
Richesse
minimale
en sucre
des
raisins
(g/l de
moût)
(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique
naturel
minimal
(% vol.)

(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique total
maximal après
enrichissement
(% vol.)

(Le cas
échéant)
IGP « Var»
Rouges
Blancs
Rosés
- - Var + 1% - - -
IGP « Maures »
Rouges
Blancs
Rosés
- -
Communes selon
la liste de la zone
géographique du
cahier des
charges
+1% - -
IGP « Mont-
Caume »
Rouges
Blancs
Rosés
- -
Communes selon
la liste de la zone
géographique du
cahier des
charges
+1% - -
IGP
« Méditerranée »
Rouges
Blancs
Rosés
- - Var + 1% - - -


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-21-00001 -
Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits
dans le département du Var- IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique.
19
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique
Noms des départements ou partie(s) de département(s) concernée(s)

(Le cas échéant)
Couleur(s)

(Le cas
échéant)
Type(s)
de vin

(Le cas
échéant)
Variété(s)

(Le cas
échéant)
Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
Var
Rouges
Blancs
Rosés
- - + 1%


Pour mémoire :
- Les paramètres non spécifiés dans l'annexe renvoient aux limites définies dans les cahiers des charges et dans les règlements de l'Union
Européenne susvisés ;
- En application des règlements de l'Union Européenne susvisés et de l'article D. 645-9 du code rural et de la pêche maritime, les méthodes
d'enrichissement autorisées conformément aux pratiques œnologiques dans les départements cités sont les suivantes ce jour :
-
Pour les IGP citées et VSIG :
- en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation que par addition d e moût de
raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ;
- en ce qui concerne le moût de raisins que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par
concentration partielle y compris l'osmose inverse ;
- en ce qui concerne le vin que par concentration partielle par le froid.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-21-00001 -
Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits
dans le département du Var- IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique.
20
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-21-00002
Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration de certains
vins de la récolte 2025 produits dans le
département du Var- IGP « Var», IGP « Maures »,
IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin
Sans Indication Géographique.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-21-00002 -
Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits
dans le département du Var- IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique.
21
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de
certains vins de la récolte 2025 produits dans le département du Var– IGP « Var», IGP
« Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique.



Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE)
n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE)
n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique
peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et
la publication des fiches de l'OIV ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application
du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse
pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organolepti ques des produits de la vigne et les
notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique ;
VU le code général des impôts ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°2012 -655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAU MONT comme
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques WITKOWSKI, en qualité
de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT , directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-21-00002 -
Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits
dans le département du Var- IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique.
22
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
CONSIDERANT la demande présentée par le syndicat des Vignerons du Var, reconnu en qualité d'Organisme de
Gestion en date du 14 septembre 2026 ;
CONSIDERANT la demande présentée par la Fédération « Inter Med » des vins à IGP « Méditerranée » en date
du 22 juillet 2026 ;
CONSIDERANT l'avis de la déléguée territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 17 septembre
2026 concernant les IGP « Var », IGP « Maures », IGP « Mont-Caume » et IGP« Méditerranée »;
SUR proposition du chef du pole C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


ARRÊTE
Article premier : L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en
annexe issus des raisins de la récolte 2026 est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur régional des douanes et droits indirects de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial de l'INAO
et le représentant territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur.


Marseille, le 21 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,





Sébastien DEBEAUMONT


Signé
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-21-00002 -
Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits
dans le département du Var- IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique.
23
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Annexe à l'arrêté N°
Autorisation d'augmentation du titre alcoométrique volumique et limites

Vins bénéficiant d'une indication géographique
Nom de
l'indication
géographique
(AOC/AOP ou
IGP)
(suivi ou non
d'une
dénomination
géographique
complémentaire)
Couleur(s)





(Le cas
échéant)
Type(s)
de vin




(Le cas
échéant)
Variété(s)





(Le cas
échéant)
Noms des
départements
et/ou des partie(s)
de département(s)
concernée(s)


(Le cas échéant)
Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
Richesse
minimale
en sucre
des
raisins
(g/l de
moût)
(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique
naturel
minimal
(% vol.)

(Le cas
échéant)
Titre
alcoométrique
volumique total
maximal après
enrichissement
(% vol.)

(Le cas
échéant)
IGP « Var»
Rouges
Blancs
Rosés
- - Var + 1% - - -
IGP « Maures »
Rouges
Blancs
Rosés
- -
Communes selon
la liste de la zone
géographique du
cahier des
charges
+1% - -
IGP « Mont-
Caume »
Rouges
Blancs
Rosés
- -
Communes selon
la liste de la zone
géographique du
cahier des
charges
+1% - -
IGP
« Méditerranée »
Rouges
Blancs
Rosés
- - Var + 1% - - -


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-21-00002 -
Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits
dans le département du Var- IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique.
24
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique
Noms des départements ou partie(s) de département(s) concernée(s)

(Le cas échéant)
Couleur(s)

(Le cas
échéant)
Type(s)
de vin

(Le cas
échéant)
Variété(s)

(Le cas
échéant)
Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
Var
Rouges
Blancs
Rosés
- - + 1%


Pour mémoire :
- Les paramètres non spécifiés dans l'annexe renvoient aux limites définies dans les cahiers des charges et dans les règlements de l'Union
Européenne susvisés ;
- En application des règlements de l'Union Européenne susvisés et de l'article D. 645-9 du code rural et de la pêche maritime, les méthodes
d'enrichissement autorisées conformément aux pratiques œnologiques dans les départements cités sont les suivantes ce jour :
-
Pour les IGP citées et VSIG :
- en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation que par addition d e moût de
raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ;
- en ce qui concerne le moût de raisins que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par
concentration partielle y compris l'osmose inverse ;
- en ce qui concerne le vin que par concentration partielle par le froid.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-21-00002 -
Arrêté n° du
autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2025 produits
dans le département du Var- IGP « Var», IGP « Maures », IGP « Mont-Caume », IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique.
25
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-10-00003
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP
EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et
d'action administrative
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00003 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
26
MIN ISTERE Direction régionale
DU TRAVAIL, DE LA SANTE, de l'économie, de l'emploi,
DES SOLI DARITÉS du travail et des solidarités
ET DES FAMILLES Provence-Alpes-Côte d'Azur
Liberté
Égalité
Fraternité
VU le code du travail
VU le code rural et de la pêche maritime
VU le code de l'éducation
VU le code des transports
VU le code de la sécurité sociale
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1* octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 27 aout 2026 portant nomination de Mr Stanislas MARCELJA à compter du 21
septembre 2026 sur les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations des Hautes Alpes ;








DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL – DDETS(PP) DU 05


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi, d'actions
d'inspection de la législation du travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00003 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
27
DECIDE
Article 1°" - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Champ « emploi »
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes à effet de
signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant
des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatifs au champ « emploi » :
Contrat de travail - CDI - Licenciement économique
Code du travail
l'accord
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et L.1233-34
Economique L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de D 1233-14
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
Code du travail
. ner ae ae L.1233-53
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde L 1233-56
de l'emploi (PSE) D.1233-11
wos P -_ . Code du travail
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi L 1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à Code du travail
l'article L.1233-24-1 du code du travail L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de Code du travail
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise
Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail - CDI - Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L.1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail - Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26
Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations Code du travail
sociales R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires
Code de l'éducation
R.338-7

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00003 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
28
Salaires et avantages divers - Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat
Code du travail
R.3232-6
Emploi - Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8
Article 2 - décisions, actes, avis et correspondances administratives. Actions d'inspection de la
législation du travail
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes a effet de
signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant
des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatifs à l'exercice des
compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction
Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel - Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française
Code du travail
L.1263-8
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00003 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
29
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.
Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8
Code du travail
L.2242-9
R.2242-9
Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal
Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
Code du travail
L.2314-13
R.2314-3
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6
Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2
Institutions représentatives du personnel - Comité Social et Economique (CSE) c entral d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
Institutions représentatives du personnel - Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux
Code du travail
L.2333-4
R.2332-1
Institutions représentatives du personnel - Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen Code du travail

Tél : 00 00 00 00
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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00003 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
30
L.2345-1
R. 2345-1
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant | Code du travail
cessé ses fonctions L.2333-6
Agriculture - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Santé sécurité au
travail - Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Code rural et de la
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire pêche maritime
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire Code rural et de la
absolue du travail pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale R.3121-16
moyenne de travail Code rural et de la
péche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale R.3121-14
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou Code rural et de la
départemental pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans Code du travail
des établissements déterminés R.3122-7
Femmes allaitantes
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement
Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de | Code du travail
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains | L. 1251-10
travaux dangereux L.4154-1

Tél : 00 00 00 00
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00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00003 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
31
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154-3 du code du
travail
Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matiére de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matiére d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4227-55
Prévention des risques d'exposition - Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM a des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition — Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information
Code du travail
R.4462-30
Code du travail
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent, R.4462-30
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
protection (chantier de dépollution
pyrotechnique)
Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21,R. 4462-32
Code du travail
R.4462-36 |
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations - BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations — CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Controle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
Code du travail
A Le L.4721-1santé et de sécurité R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres a rétablir des conditions Code du travail
normales de santé et de sécurité au travail L.4741-11

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00003 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
32
Contrôle — procédures d'urgence jeunes travailleurs
. . . . . Code du travail
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
L. 4733-8
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de Code du travail
stage d'un jeune travailleur L.4733-9
1 . woe os . . Code du travail
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs L.4733-10
CRPM - Livre VII dispositions sociales - Règlementation du travail salarié - Hébergement
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Formation professionnelle - Apprentissage
Code du travail
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4
R.6225-9
7 . . Le . Code du travailDécision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de | Code du travail
jeunes en contrat d'insertion en alternance L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux Code du travail
apprentis R.6225-11
Code de l'éducation - Dispositions générales et communes - Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse a la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour Code de I'éducation
objet de connaitre les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au L.124-8-1
calcul du plafond de stagiaires autorisés R.124-12-1
Dispositions particulières à certaines professions et activités - Travailleurs à domicile
Code du travail
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour Code du travail
donner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2
Contrôle application législation du travail - Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la Code du travail
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux L.8114-4 à 7
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail R.8114-3
. . A A . Code du travail
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et L.8114-6
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction R.8114-6
Lutte contre le travail illégal - Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Article 3 - pénalités et sanctions administratives
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes à effet de
signer, au nom du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants
des manquements retenus à leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs
observations, dans les domaines ci-après :
Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement | L.1262-2-1

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00003 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
33
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangére utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 a 7
L.1263-6
R.8115-1 a 2
R.8115-5
Durée du travail — salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 a3
L.3132-2
L.3172-2

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00003 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
34
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel
L.3231-1 à 11
L.8115-1
Santé sécurité
. A . . . L.4121-3-1 | et Il
Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels L 81151 °
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou reglementés sans respect L.4153-8 et 9
des conditions L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté a des travaux interdits ou L.4733-2 et 3
réglementés L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2peras L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
Il de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
A beat tee L.4731-1 et 2Non-respect arrét de travaux ou d'activité 4752-1
Le at L.4722-1Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal - carte d'identification professionnelle
L.8291-1
, , . ae . ce gs L.8291-2Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification .
rofessionnelle dans le BTP R.8291-1 et suivantsP R.8115-1à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 a 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1°
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 a 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00003 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
35
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail — repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 a5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime - conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer - conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1 a 2
L.5563-1 a 2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail - repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

10
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00003 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
36
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
CRPM
L.716-1
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal - déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
. CRPM
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et L.718-9
sylvicoles L.719-10-1
Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrative
Manquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail Code du travail
concernant les entreprises de spectacle vivant L.7122-16
R.7122-29
Article 4 - subdélégation de signature
Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations des Hautes Alpes est autorisé(e) à subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Les actes, décisions, correspondances énoncées aux articles 2 et 3 ne pourront être délégués qu'aux
membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité
Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
Article 5 - abrogation des décisions antérieures
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plut tôt à la date du 21 septembre 2006, toutes les décisions prises précédemment
dans ce domaine.
Article 6 — publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes
Fait à Marseille, le 10 septembre 2026
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Signé
Sébastien DEBEAUMONT

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00003 -
DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2026 (CHAMP EMPLOI ET TRAVAIL - DDETS(PP) DU 05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière d'emploi,
d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative
37
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-09-10-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté de
nomination des représentants à la F3SCT - aout
2026
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté de nomination des
représentants à la F3SCT - aout 2026 38
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur




Arrêté portant modification de l'arrêté de nomination des représentants
à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
du CSA spécial de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES

Vu le code général de la fonction publique, notamment en son article L. 112-1 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les ad-
ministrations et les établissements publics de l'Etat, notamment en son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'adminis-
tration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur,
de la recherche et des sports, pour l'él ection des représentants des personnels aux comités sociaux d'adminis-
tration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consul-
tatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et au x commissions consultatives mixtes pour
les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de
répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des repré-
sentants au comité social d'administration spécial de région académique PACA ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant composition du CSA spécial de région académique PACA ;
Vu les arrêtés du 21 juillet 2023 portant respectivement modification de la composition du CSA spécial de
région académique PACA et nomination des représentants à la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail du CSA spécial de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les arrêtés du 03 juillet 2024 et du 09 mai 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des re-
présentants à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSA spé-
cial de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu la démission présentée par Madame Marie-Antoinette MOSCA de son mandat de représentante titulaire
à la F3SCT de région académique et la désignation de Madame Fatma SALHI en remplacement de Madame
MOSCA par la FNEC-FP-FO pour la durée du mandat restant à courir auprès de cette instance ;
Vu la démission de Madame Elodie ANDRE de son mandat de représentante suppléante à la F3SCT de région
académique et la désignation de Monsieur Stevens MAURIN en remplacement de Madame ANDRE par la FNEC -
FP-FO pour la durée du mandat restant à courir auprès de cette instance ;

Vu la démission présentée par Monsieur Slah CHAABI de son mandat de représentant du personnel sup-
pléant à la F3SCT de région académique et la désignation de M onsieur Florian SAUVET en remplacement de
Monsieur CHAABI par la CGT pour la durée du mandat restant à courir auprès de cette instance ;
Vu la démission présentée par Monsieur Dominique QUEYROULET de son mandat de représentant du per-
sonnel suppléant à la F3SCT de région académique et la désignation de monsieur Bruno COMBETTE en remplace
de Monsieur QUEYROULET par la FSU pour la durée du mandat restant à courir auprès de cette instance.


ARRETE

Article 1er :

L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination des représentants de l'administration et du
personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSA spécial
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifié comme suit :
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté de nomination des
représentants à la F3SCT - aout 2026 39
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur



Sont nommés membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
du CSA spécial de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur :

Au titre des représentants élus du personnel :


FNEC FP FO :
Représentants titulaires :
- M. Christophe SECOND
- Mme Fatma SALHI
Représentants suppléants :
- M. Stevens MAURIN
- M. Rolando GALLI

CGT :
Représentant titulaire :
- M. Olivier GERARD
Représentant suppléant :
- M. Florian SAUVET

FSU :
Représentants titulaires :
- M. Richard GHIS
- Mme Nadine ROUVIERE
- M. Nicolas VOISIN
- Mme Emmanuelle CAZACH
- M. Florent PONS

Représentants suppléants :
- M. Gilles DEPRESLE
- Mme Maryvonne GUIGONNET
- M. Yannick MONTI
- M. Bruno COMBETTE
- M. Jean CUGIER

La liste des représentants élus du personnel pour l'organisation syndicale UNSA demeure inchangée à celle fixée
par l'arrêté portant modification de l'arrêté de nomination des représentants à la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSA spécial de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur daté du 3 juillet 2024.

Article 2 :
Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent
arrêté.


Aix-en-Provence, le 10 septembre 2026



Benoit DELAUNAY


Signé
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-09-10-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté de nomination des
représentants à la F3SCT - aout 2026 40
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-08-20-00150
2026 - ALC - DGF CADA
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00150 - 2026 - ALC - DGF CADA 41
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2026 du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile géré par :
l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC)
SIRET N° 781 626 817 00279
FINESS N° 06 079 044 1
Identifiant CHORUS : 1001183647
E.J. N° 2104930293
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 02 mars 2026 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00150 - 2026 - ALC - DGF CADA 42
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 13 mai 2026 fi xant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant autorisation d'extension de soixante-six (66)
places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association ALC, portant la
capacité totale à 292 places ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
de janvier, février et mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
d'avril, mai et juin 2026 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC) déposés à la
Préfecture en date du 07/07/2019 et la déclaration des dirigeants en date du 29/10/2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 2 juillet 2026;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants
en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
289 760,00 €
2 373 668,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels
969 308,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
1 114 600,00 
€
Recettes Groupe I : 2 335 168,00
€ 2 373 668,00 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00150 - 2026 - ALC - DGF CADA 43
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation
38 500 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de fonctionnement 2026 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement 2026 est fixée à
2 335 168,00 euros.
Les 292 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile ALC, géré par l'association Agir pour le
Lien social et la Citoyenneté (ALC) (SIRET  : 781 626 817 00279), sont financées au coût journalier
de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2026.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2026,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2025, soit 194  597 ,32 € multipliés par 6  mois, soit un
montant total de 1 167 583,92 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA géré par
l'association Agir pour le Lien Social et la Citoyenneté (ALC)
   
EXERCICE
2026 Montant en euros
JANVIER 194 597 ,32 €
FÉVRIER 194 597 ,32 €
MARS 194 597 ,32 €
AVRIL 194 597 ,32 €
MAI 194 597 ,32 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00150 - 2026 - ALC - DGF CADA 44
JUIN 194 597 ,32 €
JUILLET 194 597 ,34 €
AOÛT 194 597 ,34 €
SEPTEMBRE 194 597 ,34 €
OCTOBRE 194 597 ,34 €
NOVEMBRE 194 597 ,34 €
DÉCEMBRE 194 597 ,38 €
TOTAL 2026 2 335 168,00 €
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2026, basée sur 365 jours  :
2 335 168,00 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2025 : 1 167 583,92 €;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2026 : 1 167 584,08 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser :
-194 597 ,34 € pour les mois de juillet à novembre 2026.
-194 597 ,38 € pour le mois de décembre 2026.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 6/12èmes (maximum).
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP06
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS06
- Tiers fournisseur CHORUS : 1001183647
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l 'établissement principal (SIRET 781 626 817
00279).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom d'ALC – siège social dont l'IBAN
est le suivant :
Banque :
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00150 - 2026 - ALC - DGF CADA 45
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC)
géré par l'association Agir pour le Lien social et la Citoyenneté (ALC) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20/08/2026
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00150 - 2026 - ALC - DGF CADA 46
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
adjoint,
Signé
Philippe Matheron
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00150 - 2026 - ALC - DGF CADA 47
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-08-20-00148
2026 - API PROVENCE DGF CADA
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00148 - 2026 - API PROVENCE DGF CADA 48
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2026 des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile gérés par :
l'association API Provence
SIRET N° 379 333 479 00515
FINESS N° 06 079 418 7
Identifiant CHORUS : 1000 190 797
E.J. N° 2104930294
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 02 mars 2026 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00148 - 2026 - API PROVENCE DGF CADA 49
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 13 mai 2026 fi xant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation d'extension de 48 places du centre
d'accueil pour demandeur d'asile géré par l'association API PROVENCE, portant sa capacité totale à
180 places (cent quatre-vingts) ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
de janvier, février et mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
d'avril, mai et juin 2026 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de l'association API Provence déposés à la Préfecture en date du 16/12/2024  et la
déclaration des dirigeants en date du 16/12/2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 2 juillet 2026;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants
en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
247 314 €
1 555 964,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels
596 097 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
712 553 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification
1 439 487 €
1 555 964,00 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00148 - 2026 - API PROVENCE DGF CADA 50
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation
89 138 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
27 339 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de fonctionnement 2026 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement 2026 est fixée à
1 439 487 ,00 euros.
Les 180 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association API Provence
(SIRET : 379 333 479 00515) sont financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d'un
fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2026.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2026,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2025, soit 119  957 ,25€ multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 719 743,50 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA géré par
l'association API Provence
   
EXERCICE
2026 Montant en euros
JANVIER 119 957 ,25 €
FÉVRIER 119 957 ,25 €
MARS 119 957 ,25 €
AVRIL 119 957 ,25 €
MAI 119 957 ,25 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00148 - 2026 - API PROVENCE DGF CADA 51
JUIN 119 957 ,25 €
JUILLET 119 957 ,25 €
AOÛT 119 957 ,25 €
SEPTEMBRE 119 957 ,25 €
OCTOBRE 119 957 ,25 €
NOVEMBRE 119 957 ,25 €
DÉCEMBRE 119 957 ,25 €
TOTAL 2026 1 439 487,00 €
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2026, basée sur 365 jours  :
1 439 487 ,00 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2025 : 719 743,50€ ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2026 : 719 743,50 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2026) : 119 957 ,25€.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 6/12èmes (maximum).
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP06
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS06
- Tiers fournisseur CHORUS : 1000190797
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'établissement principal d' API PROVENCE
(siret 379 333 479 00515) qui sera en charge du versement à l'établissement secondaire du CADA
(SIRET 379 333 479 00432 ).
Cette dotation sera versée sur le compte ouvert au nom d' A.P .I Provence dont l'IBAN est le suivant :
Banque :
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00148 - 2026 - API PROVENCE DGF CADA 52
RIB
N° IBAN
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA d'API Provence géré par l 'association API
Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20/08/2026
Pour le préfet,
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00148 - 2026 - API PROVENCE DGF CADA 53
Le secrétaire général pour les affaires régionales
adjoint,
Signé
Philippe Matheron
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00148 - 2026 - API PROVENCE DGF CADA 54
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-08-20-00153
2026 - Arrêté DGF CPH API Provence
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00153 - 2026 - Arrêté DGF CPH API Provence 55
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2026 du centre provisoire
d'hébergement (CPH) de 50 places géré par :
l'association API Provence
SIRET : 379 333 479 00515
FINESS n° 06 001 739 9
Identifiant CHORUS : 1000190797
Engagement Juridique n° 2104930387
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 02 mars 2026 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00153 - 2026 - Arrêté DGF CPH API Provence 56
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 13 mai 2026 fi xant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement provisoire pour 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-147 en date du 7 février 2017 portant extension de trente-quatre (34)
places du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association ATE pour une capacité
totale de cinquante (50) places ;
VU l'arrêté n°2020-339 du 26 mai 2020 portant cession de l'autorisation du centre provisoire
d'hébergement géré par l'association ATE à l'association API Provence ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 21 : « Hébergement des réfugiés », notifiés par le ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2026 portant versement d'acomptes mensuels pour les mois de
janvier, février et mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
d'avril, mai et juin 2026 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ;
VU les statuts de l'association API Provence déposés à la Préfecture en date du 16/12/2024 et la
déclaration des dirigeants en date du 16/12/2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire en date du 02/07/2026 ;
VU la délégation de crédits en date du 13/07/2026 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre provisoire
d'hébergement susvisé du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 41 402,00 €
606 191,63 €Groupe II : 289 785,00 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00153 - 2026 - Arrêté DGF CPH API Provence 57
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 275 004,63 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 511 182,50 €
606 191,63 €
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 83 668,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 11 341,13 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de fonctionnement 2026 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle ;
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement 2026 est fixée à 511 182,50 €.
Les 50 places du centre provisoire d'hébergement géré par l'association API Provence (SIRET  : 379
333 479 00515) sont financées au coût journalier de 28,01 euros sur la base d'un fonctionnement en
année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2026.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2026,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2025, soit 42  598,54 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 255 591,24 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par
l'association API Provence
   
EXERCICE
2026 Montant en euros
JANVIER 42 598,54 €
FÉVRIER 42 598,54 €
MARS 42 598,54 €
AVRIL 42 598,54 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00153 - 2026 - Arrêté DGF CPH API Provence 58
MAI 42 598,54 €
JUIN 42 598,54 €
JUILLET 42 598,54 €
AOÛT 42 598,54 €
SEPTEMBRE 42 598,54 €
OCTOBRE 42 598,54 €
NOVEMBRE 42 598,54 €
DÉCEMBRE 42 598,56 €
TOTAL 2025 511 182,50 €
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2026, basée sur 365 jours  :
511 182,50 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2025 : 255 591,24 €;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2026 : 255 591,26 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser :
- 42 598,54 € pour les mois de juillet à novembre 2026.
- 42 598,56 € pour le mois de décembre 2026.
Compte tenu des précédents engagements (janvier à juin), le présent arrêté porte sur l'engagement
des mois de juillet à septembre 2026 (3 mois).
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 21 : « Hébergement des réfugiés », du budget du
ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP06
- Domaine fonctionnel : 0303-02-21
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS06
- Tiers fournisseur CHORUS : 1000190797
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l 'établissement principal (SIRET 379 333 479
00515).
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00153 - 2026 - Arrêté DGF CPH API Provence 59
Cette dotation sera versée sur le compte ouvert au nom d' A.P .I Provence dont l'IBAN est
le suivant :
Banque :
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH API Provence géré par l 'association API Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00153 - 2026 - Arrêté DGF CPH API Provence 60
Marseille, le 20/08/2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
adjoint,
Signé
Philippe Matheron
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00153 - 2026 - Arrêté DGF CPH API Provence 61
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-08-20-00151
2026 - Arrêté DGF CPH FDN
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00151 - 2026 - Arrêté DGF CPH FDN 62
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2026 du centre provisoire
d'hébergement (CPH) de 46 places géré par :
la Fondation De Nice (FDN) Patronage Saint-Pierre ACTES
SIRET : 782 621 395 00022
(FINESS ET n°06 003 130 9)
Identifiant CHORUS : 1000215868
Engagement Juridique n° 2104931108
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 02 mars 2026 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00151 - 2026 - Arrêté DGF CPH FDN 63
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement provisoire pour 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-346 en date du 25 avril 2022 portant création de quarante-six
(46) places du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la fondation de Nice PSP ACTES,
dans le département des Alpes-Maritimes ;
VU les crédits du programme 303 « Immigration et asile », action 2 « Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 21 : « Hébergement des réfugiés », notifiés par le ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2026 portant versement d'acomptes mensuels pour les mois de
janvier, février et mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
d'avril, mai et juin 2026 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de la Fondation De Nice (FDN) déposés à la Préfecture en date du 04/03/2016  et
la déclaration des dirigeants en date du 04/01/2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire en date du 02/07/2026 ;
VU la délégation de crédits en date du 13/07/2026 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre provisoire
d'hébergement susvisé du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 64 930,00 €
480 528,90 €
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 247 810,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 167 788,90 €
Recettes Groupe I : 470 287 ,90 € 480 528,90 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00151 - 2026 - Arrêté DGF CPH FDN 64
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 10 241,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de fonctionnement 2026 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle ;
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement 2026 est fixée à 470 287,90 €.
Les 46 places du centre provisoire d'hébergement gérées par la Fondation De Nice (FDN) (SIRET  :
782 621 395 00022) sont financées au coût journalier de  28,01 euros sur la base d'un
fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2026.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2026,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2025, soit 39 190,65 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 235 143,90 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par la
Fondation De Nice (FDN)
   
EXERCICE
2026 Montant en euros
JANVIER 39 190,65 €
FÉVRIER 39 190,65 €
MARS 39 190,65 €
AVRIL 39 190,65 €
MAI 39 190,65 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00151 - 2026 - Arrêté DGF CPH FDN 65
JUIN 39 190,65 €
JUILLET 39 190,65 €
AOÛT 39 190,65 €
SEPTEMBRE 39 190,65 €
OCTOBRE 39 190,65 €
NOVEMBRE 39 190,65 €
DÉCEMBRE 39 190,75 €
TOTAL 2026 470 287,90 €
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2026, basée sur 365 jours  :
470 287 ,90 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2025 : 235 143,90 €;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2026 : 235 144,00 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser :
- 39 190,65 € pour les mois de juillet à novembre 2026.
- 39 190,75 € pour le mois de décembre 2026.
Compte tenu des précédents engagements (janvier à juin), le présent arrêté porte sur l'engagement
des mois de juillet à septembre 2026 (3 mois).
i
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 21 : « Hébergement des réfugiés », du budget du
ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP06
- Domaine fonctionnel : 0303-02-21
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS06
- Tiers fournisseur CHORUS : 1000215868
Article 5
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00151 - 2026 - Arrêté DGF CPH FDN 66
Ces versements mensue ls seront portés au crédit de l 'établissement principal (SIRET 782 621 395
00022).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de la Fondation De Nice (FDN)
(SIRET : 782 621 395 00022).
Banque :
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle de l'action, l'État se réserve le droit de mettre fin à son
aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH Fondation De Nice (FDN) géré par la Fondation De
Nice (FDN) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20/08/2026
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00151 - 2026 - Arrêté DGF CPH FDN 67
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
adjoint,
Signé
Philippe Matheron
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00151 - 2026 - Arrêté DGF CPH FDN 68
i
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00151 - 2026 - Arrêté DGF CPH FDN 69
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-08-20-00152
2026 - EPV DGF CADA
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00152 - 2026 - EPV DGF CADA 70
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2026 des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile gérés par :
l'association Entraide Pierre Valdo
SIRET N° 439 808 379 00531
FINESS N° 42 001 860 8
Identifiant chorus : 1000944519
E.J. N° 2104930295
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 02 mars 2026 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00152 - 2026 - EPV DGF CADA 71
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 13 mai 2026 fi xant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2023, autorisant la création du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile de 80 places dans le département des Alpes-Maritimes ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
de janvier, février et mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
d'avril, mai et juin 2026 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de l'association Entraide Pierre Valdo (établissement principal) déposés à la
Préfecture en date du 27/05/2025 et la déclaration des dirigeants en date du 08/07/2025 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 2 juillet 2026;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 115 532,00 €
647 772,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 199 100,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 333 140,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 639 772,00 €
647 772,00 €Groupe II : 8 000,00 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00152 - 2026 - EPV DGF CADA 72
Autres produits relatif à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de fonctionnement 2026 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement 2026 est fixée à
639 772,00 euros.
Les 80 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Entraide Pierre
Valdo (SIRET : 439 808 379 00531) sont financées au coût journalier de  21,91 euros sur la base d'un
fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2026.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2026,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2025, soit 53  314,33 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 319 886,00 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA géré par
l'association Entraide Pierre Valdo
   
EXERCICE
2026 Montant en euros
JANVIER 53 314,33 €
FÉVRIER 53 314,33 €
MARS 53 314,33 €
AVRIL 53 314,33 €
MAI 53 314,33 €
JUIN 53 314,33 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00152 - 2026 - EPV DGF CADA 73
JUILLET 53 314,33 €
AOÛT 53 314,33 €
SEPTEMBRE 53 314,34 €
OCTOBRE 53 314,34 €
NOVEMBRE 53 314,34 €
DÉCEMBRE 53 314,34 €
TOTAL 2026 639 772,00€
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2026, basée sur 365 jours  :
639 772,00 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2025 : 319 886,00 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2026 : 319 886,00 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser :
- 53 314,33 € pour les mois de juillet et août 2026.
- 53 314,34 € pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2026.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 6/12èmes (maximum).
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP06
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS06
- Tiers fournisseur CHORUS : 1000944519
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'a ssociation Entraide Pierre Valdo (siret 439
808 379 00531 ) qui sera en charge du versement à l'établissement secondaire du CADA (SIRET
43980837900549 )
Cette dotation sera versée sur le compte ouvert au nom d'EPV – BT SIEGE dont l'IBAN est le
suivant :
Banque :
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00152 - 2026 - EPV DGF CADA 74
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA Entraide Pierre Valdo géré par l'association
Entraide Pierre Valdo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 20/08/2026
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00152 - 2026 - EPV DGF CADA 75
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
adjoint,
Signé
Philippe Matheron
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00152 - 2026 - EPV DGF CADA 76
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-09-16-00004
2026 DGF CADA Forum Ref
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00004 - 2026 DGF CADA Forum Ref 77
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2026 du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile « CADA Est Var » géré par :
l'établissement principal FORUM RÉFUGIÉS
SIRET N° 326 922 879 00084
FINESS N°690791678
E.J. N°2104935617
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de loi de finances pour 2026 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 02 mars 2026 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00004 - 2026 DGF CADA Forum Ref 78
VU l'arrêté du 13 mai 2026 paru au Journal Officiel de la République française le 17 mai 2026 pris
en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 , stipulant le transfert du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile à l'association Solidarités Est Var à l'association Forum réfugiés dans le
département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2023, stipulant l'extension de 30 places du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile « Cada Est Var » géré l'association Forum réfugiés dans le département du
Var et portant la capacité totale d'accueil à 139 places ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 03 avril 2026 et du 16 juin 2026 portant versement d'acomptes
mensuels ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de l'association Forum Réfugiés (établissement principal) déposés à la Préfecture
en date du 22 mars 2024 et la déclaration des dirigeants en date du 30 décembre 2024;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 16 juillet 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département du Var sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 127 177 ,83
1 156 310,50
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 585 899,65
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 443 243,02
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 085 729,00 1 156 310,50
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00004 - 2026 DGF CADA Forum Ref 79
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 67822
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 2759,5
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de fonctionnement 2026 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat :
• Nulle ;
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement 2026 est fixée à 1 085 729,00 €
(produits de la tarification +/- reprise de résultats + si CNR).
Les 139 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA Est Var géré par Forum Réfugiés)
sont financées au coût journalier de 21,40 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2026.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2026,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2025, soit 90 477,42 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 542 864,52€.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du
CADA Est Var
   
EXERCICE 2026 Montant en euros
JANVIER 90 477 ,42 €
FÉVRIER 90 477 ,42 €
MARS 90 477 ,42 €
AVRIL 90 477 ,42 €
MAI 90 477 ,42 €
JUIN 90 477 ,42 €
JUILLET 90 477 ,42 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00004 - 2026 DGF CADA Forum Ref 80
AOÛT 90 477 ,42 €
SEPTEMBRE 90 477 ,42 €
OCTOBRE 90 477 ,42 €
NOVEMBRE 90 477 ,42 €
DÉCEMBRE 90 477 ,38 €
TOTAL 2026 1 085 729,00
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2026, basée sur 365 jours  :
1 085 729,00 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2025 : 542 864,52 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2026 : 542 864,48 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 90 477,42€.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 10/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP83
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS83
- Tiers fournisseur CHORUS : 1000059003
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l 'établissement principal (SIRET 326 922 879
00084).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de FORUM RÉFUGIÉS .
Banque :
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00004 - 2026 DGF CADA Forum Ref 81
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA «  CADA Est Var» géré par l'établissement
principal FORUM RÉFUGIÉS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
À Marseille, le 16/09/2026
Pour le préfet, le secrétaire général pour
Pour les affaires régionales

Signé

Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00004 - 2026 DGF CADA Forum Ref 82
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00004 - 2026 DGF CADA Forum Ref 83
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-09-16-00003
2026 DGF CADA FTDA2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00003 - 2026 DGF CADA FTDA2 84
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2026 du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile « CADA de Toulon » géré par :
l'établissement principal France Terre d'Asile (FTDA)
SIRET N° 784 547 507 00433
FINESS N°750806598
E.J. N°2104942053
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de loi de finances pour 2026 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 02 mars 2026 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00003 - 2026 DGF CADA FTDA2 85
VU l'arrêté du 13 mai 2026 paru au Journal Officiel de la République française le 17 mai 2026 pris
en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2003, autorisant la création du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile dans le département du Var « CADA de Toulon »  d'une capacité de 60 places;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2023, portant la capacité totale du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile dans le département du Var « CADA de Toulon » à 178 places;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 03 avril 2026 et du 9 juin 2026 portant versement d'acomptes
mensuels ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de l'association France Terre d'Asile (établissement principal) déposés à la
Préfecture en date du 23 juillet 2024 et la déclaration des dirigeants en date du 07 juillet 2026 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 16 juillet 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département du Var sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 237 771,83
1 435 492,70
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 653 728,76
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 543 992,11
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 352 533,70
1 435 492,70
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 12 000
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00003 - 2026 DGF CADA FTDA2 86
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0
Reprise exédent N-2 70 959,00
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de fonctionnement 2026 est calculée en
prenant en compte une reprise partielle du résultat excédentaire à hauteur de 70 959 €.
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement 2026 est fixée à 1 352 533,70
euros (produits de la tarification +/- reprise de résultats + si CNR).
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2026.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2026,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2025, soit 111 630,02 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 669 780,13 €.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du
CADA de Toulon - FTDA
   
EXERCICE 2026 Montant en euros
JANVIER 111 630,02
FÉVRIER 111 630,02
MARS 111 630,02
AVRIL 111 630,02
MAI 111 630,02
JUIN 111 630,02
JUILLET 113 792,26
AOÛT 113 792,26
SEPTEMBRE 113 792,26
OCTOBRE 113 792,26
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00003 - 2026 DGF CADA FTDA2 87
NOVEMBRE 113 792,27
DÉCEMBRE 113 792,27
TOTAL 2026 1 352 533,70
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2026, basée sur 365 jours  :
1 352 533,70 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2025 : 669 780,13 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2026 : 682 753,57 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 113 792 ,262 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 6/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP83
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 08.03.01
- Centre de coût : MI6DDETS83
- Tiers fournisseur CHORUS : 1000032618
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l 'établissement principal (SIRET
784 547 507 00433)
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de France Terre d'Asile
Banque :
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
Article 6
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00003 - 2026 DGF CADA FTDA2 88
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00003 - 2026 DGF CADA FTDA2 89
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA «  CADA de Toulon» géré par l'établissement
principal France Terre d'Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
À Marseille, le 16/09/2026
Pour le préfet, le secrétaire général pour
Pour les affaires régionales

Signé

Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00003 - 2026 DGF CADA FTDA2 90
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-09-16-00005
2026 DGF CADA EnChemin
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00005 - 2026 DGF CADA EnChemin 91
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2026 du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile gérés par :
l'établissement principal EN CHEMIN
SIRET N° 453 460 198 00022
FINESS N° 830021523
E.J. N°2104934638
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 19 février 2026 de loi de finances pour 2026 ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 02 mars 2026 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00005 - 2026 DGF CADA EnChemin 92
VU l'arrêté du 13 mai 2026 paru au Journal Officiel de la République française le 17 mai 2026 pris
en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 autorisant la création de 60 places du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile « En chemin » dans le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021, portant autorisation à l'extension de 30 places du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile « En chemin » dans le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023, portant autorisation à la cession du CADA Estérel Val
d'Argens de 60 places au centre d'accueil pour demandeurs d'asile «  En chemin » dans le
département du Var ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 03 avril 2026 et du 9 juin 2026 portant versement d'acomptes
mensuels ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de l'association En Chemin déposés à la Préfecture et la déclaration des dirigeants
en date du 09 juillet 2026 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 16 juillet 2026;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département du Var sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 178 300,00
1 203 217 ,50
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 569 780,00
Groupe III : 455 137 ,50
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00005 - 2026 DGF CADA EnChemin 93
Dépenses afférentes à la structure
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 199 572,50
1 203 217 ,50
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 1000
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 2645
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de fonctionnement 2025 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat
• Nulle ;
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement 2026 est fixée à
1 199 572,50 euros (produits de la tarification +/- reprise de résultats + si CNR).
Les 150 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (En Chemin) sont financées au coût
journalier de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2026.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2026,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2025, soit 99 964,38 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 599 786,28 €.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du
CADA En Chemin
   
EXERCICE
2026 Montant en euros
JANVIER 99 964,38
FÉVRIER 99 964,38
MARS 99 964,38
AVRIL 99 964,38
MAI 99 964,38
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00005 - 2026 DGF CADA EnChemin 94
JUIN 99 964,38
JUILLET 99 964,38
AOÛT 99 964,38
SEPTEMBRE 99 964,38
OCTOBRE 99 964,38
NOVEMBRE 99 964,38
DÉCEMBRE 99 964,32
TOTAL 2026 1 199 572,50
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2026, basée sur 365 jours  :
1 199 572 ,50 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2025 : 99 964,38 €  ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 599 786,28 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 99 964,38 € .
L'engagement ferme de l'État porte sur les 6/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP83
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS83
- Tiers fournisseur CHORUS = 1001078921
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'établissement principal (453 460 198 00022).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom d'En Chemin
Banque :
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00005 - 2026 DGF CADA EnChemin 95
RIB
N° IBAN
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA «  En chemin » géré par l'établissement principal
En chemin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
À Marseille, le 16/09/2026
Pour le préfet, le secrétaire général pour
Pour les affaires régionales

Signé

Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00005 - 2026 DGF CADA EnChemin 96
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00005 - 2026 DGF CADA EnChemin 97
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-09-16-00002
2026 DGF CPH EnChemin
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00002 - 2026 DGF CPH EnChemin 98
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2026 du centre provisoire
d'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale géré par :
l'établissement principal EN CHEMIN
SIRET N° 453 460 198 00022
FINESS N° 830021523
E.J. N°2104933096
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026  ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 02 mars 2026 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00002 - 2026 DGF CPH EnChemin 99
VU l'arrêté du 13 mai 2026 paru au Journal Officiel de la République française le 17 mai 2026 pris
en application de l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile.
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement « CPH en chemin  » des bénéficiaires d'une protection internationale de 55 places
géré par l'association « En chemin » dans le département du Var ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 21  : « Centres provisoires d'hébergements des réfugiés», notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 03 avril 2026 et du 09 juin 2026 portant versement d'acomptes
mensuels ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de l'association En Chemin déposés à la Préfecture et la déclaration des dirigeants
en date du 9 juillet 2026 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 16 juillet 2026;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département du Var sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 127 972,00
760 655,50
Groupe II :
Dépenses afférentes aux personnels 404 642
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 228 041,50
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 715 655,50
760 655,50
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 45 000
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00002 - 2026 DGF CPH EnChemin 100
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de fonctionnement 2026 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat  :
• Nulle ;
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement 2026 est fixée à 715 655,50
euros (produits de la tarification +/- reprise de résultats + si CNR).
Les 70 places du centre provisoire d'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale
(En Chemin) sont financées au coût journalier de  28,01 euros sur la base d'un fonctionnement en
année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2026.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2026,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2025, soit 59 637,96 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 357 827,76 €.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du
CPH En Chemin
   
EXERCICE
2026 Montant en euros
JANVIER 59 637 ,96 €
FÉVRIER 59 637 ,96 €
MARS 59 637 ,96 €
AVRIL 59 637 ,96 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00002 - 2026 DGF CPH EnChemin 101
MAI 59 637 ,96 €
JUIN 59 637 ,96 €
JUILLET 59 637 ,96 €
AOÛT 59 637 ,96 €
SEPTEMBRE 59 637 ,96 €
OCTOBRE 59 637 ,96 €
NOVEMBRE 59 637 ,96 €
DÉCEMBRE 59 637 ,94 €
TOTAL 2026 715 655,50
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2026, basée sur 365 jours  :
715 655,50 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2025 : 357 827 ,76 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2026 :357 827 ,74 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 59 637,9567 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : «  Centre provisoire d'hébergement des
personnes bénéficiaires de la protection internationale», du budget du ministère de l'Intérieur de la
manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP83
- Domaine fonctionnel : 0303-02-21
- Code activité : 030313090101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS83
- Tiers fournisseur CHORUS = 1001078921
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'établissement principal (453 460 198 00022).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom d'En Chemin
Banque :
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00002 - 2026 DGF CPH EnChemin 102
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH « En chemin » géré par l'établissement principal En
chemin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
À Marseille, le 16/09/2026
Pour le préfet, le secrétaire général pour
Pour les affaires régionales

Signé

Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00002 - 2026 DGF CPH EnChemin 103
Didier Mamis
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-16-00002 - 2026 DGF CPH EnChemin 104
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-08-20-00149
2026- FDN DGF CADA
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00149 - 2026- FDN DGF CADA 105
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2026 des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile gérés par :
la Fondation De Nice (FDN) Patronage Saint-Pierre ACTES
SIRET N° 782 621 395 00022
FINESS N° n°06 002 459 3
Identifiant CHORUS : 1000215868
E.J. N° 2104951718
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 02 mars 2026 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00149 - 2026- FDN DGF CADA 106
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 13 mai 2026 fi xant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant autorisation d'extension de vingt-deux
places (22) du centre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé « Les Vallées » géré par la
Fondation de Nice pour une capacité totale de cent soixante-douze (172) places ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
juillet 2026 portant autorisation d'extension de trois-cent-quatre-
vingt places (380) du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de «  Les Vallées » géré par la
Fondation de Nice pour une capacité totale de cinq-cent cinquante-deux (552) places ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
de janvier, février et mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant versement d'acomptes mensuels  pour les mois
d'avril, mai et juin 2026 ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de la Fondation De Nice (FDN) déposés à la Préfecture en date du 04/03/2016  et
la déclaration des dirigeants en date du 04/01/2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 2 juillet 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
Pour l'exercice 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile susvisé du département des Alpes-Maritimes sont autorisées comme suit :
  Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 481 311,00 €
2 831 310,80 € Groupe II : 1 060 032,80 €
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00149 - 2026- FDN DGF CADA 107
Dépenses afférentes aux personnels
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 1 289 967 ,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 2 808 869,80 €
2 831 310,80 €
Groupe II :
Autres produits relatif à l'exploitation 22 441,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de fonctionnement 2026 est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat nulle ;
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement 2026 est fixée à
2 808 869,90 euros.
Les 172 places historiques du centre d'accueil pour demandeurs d'asile «  Les Vallées » de FDN sont
financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
Dans le cadre de la transformation des 380 places d'HUDA en CADA à compter du 1 er
juillet 2026,
ces places sont financées au coût journalier de 20,50€.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2026.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2026,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2025, soit 114 625,81 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 687 754,86 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2026 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA de FDN
 
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00149 - 2026- FDN DGF CADA 108
EXERCICE
2026 Montant en euros
JANVIER 114 625,81 €
FÉVRIER 114 625,81 €
MARS 114 625,81 €
AVRIL 114 625,81 €
MAI 114 625,81 €
JUIN 114 625,81 €
JUILLET 353 519,17 €
AOÛT 353 519,17 €
SEPTEMBRE 353 519,17 €
OCTOBRE 353 519,17 €
NOVEMBRE 353 519,17 €
DÉCEMBRE 353 519,19 €
TOTAL 2026 2 808 869,90 €
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2026, basée sur 365 jours  :
2 808 869,90 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2025 : 687 754,86 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2026 : 2 121 115,04 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2026) :
-353 519,17 € pour les mois de juillet à novembre 2026.
-353 519,19 € pour le mois de décembre 2026.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 6/12èmes (maximum).
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs
d'asile », du budget du ministère de l'Intérieur de la manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP06
- Domaine fonctionnel : 0303-02-15
- Code activité : 030313020101
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00149 - 2026- FDN DGF CADA 109
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS06
- Tiers fournisseur CHORUS : 1000215868
Article 5
Ces versements mensue ls seront portés au crédit de l 'établissement principal de la Fondation de
Nice (FDN) (SIRET 782 621 395 00022).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom de la Fondation De Nice (FDN).
Banque :
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
N° IBAN
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CADA «  Les Vallées » géré par l a Fondation De Nice
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00149 - 2026- FDN DGF CADA 110
(FDN) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20/08/2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
adjoint,
Signé
Philippe Matheron
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-08-20-00149 - 2026- FDN DGF CADA 111
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-09-21-00003
SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents sept
2026
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-21-00003 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents sept 2026 112
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur
en matière budgétaire
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et
inter régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels
de l'État ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-21-00003 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents sept 2026 113
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M.
Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, à compter du 21 mars 2022
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire 11-009 du 10 janvier 2011 et son annexe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative au périmètre de déploiement de la
vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
VU la circulaire du Ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de
programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 po rtant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales.
ARRÊTE
PLATEFORME GOUVERNANCE RÉGIONALE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à M. Philippe TRICOIRE, directeur de la plate-forme gouvernance
régionale, sur le BOP 354 - UO mutualisée, pour procéder à l'ordonnancement sec ondaire des
recettes et dépenses de l'État et pour les engagements n'excédant pas la somme de 1 000 euros,
et constater le service fait.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Philippe TRICOIRE, la délégation qui lui est
conférée par le présent article est exercée par Mme Amélie SIRVAIN, directrice adjointe.
PÔLE MODERNISATION ET MOYENS
ARTICLE 2
Délégation est accordée à Mme Magali PALOT, directrice de la plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) , pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant le BOP 148 pour la réalisation des
missions confiées à la plate-forme, pour des engagements n'excédant pas la somme de 1 000
euros hors taxes, et constater le service fait.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme PALOT, la subdélégation qui lui est conférée par
le présent article est transférée à Mme Estelle TAPPERO, directrice adjointe.
PÔLE POLITIQUES PUBLIQUES
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-21-00003 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents sept 2026 114
ARTICLE 3
Délégation est accordée à Mme Yolande ESKENAZI, directrice régionale déléguée aux droits des
femmes et à l'égalité, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État concernant le BOP 137 « Égalité entre les hommes et les femmes ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, pour un
montant inférieur à 23 000 euros.
ARTICLE 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle
toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 5
Les personnes désignées dans le présent arrêté et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 18 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-09-21-00003 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents sept 2026 115