VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-219
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-08-22-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/382 du 22 août 2024
portant autorisation d'un périmètre vidéoprotégé sur le site de la
mairie de BUXEROLLES (4 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-22-00001
Arrêté n° 2024/CAB/382 du 22 août 2024 portant
autorisation d'un périmètre vidéoprotégé sur le
site de la mairie de BUXEROLLES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-08-22-00001 - Arrêté n° 2024/CAB/382 du 22 août 2024 portant autorisation d'un périmètre
vidéoprotégé sur le site de la mairie de BUXEROLLES 3
PREFET CabinetPE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté _ , . .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/382 du 22 août 2024Portant autorisation d'un périmètre vidéoprotégé sur le site de la mairie de Buxerolles,Le préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1" juillet 2024 donnant délégation de signature enmatiére d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par Monsieur Gérald BLANCHARD, maire de Buxerolles;VU le récépissé du 29 novembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 14 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 décembre 2023;SUR proposition de la Directrice de cabinet;
Dossier n° 2023/02777, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Monsieur BLANCHARD Gérald, maire de Buxerolles est autorisé a installer unsystème de vidéoprotection sur le périmètre vidéoprotégé implanté aux adressessuivantes sur la commune de Buxerolles :< rue de l'Hôtel de ville ;< carrefour de l'avenue de la Liberté ;* Carrefour route de l'Ormeau ; '* place del'avenue de la Liberté, parking maison des projets.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur GéraldBLANCHARD, maire de Buxerolles.Article 2 : La finalité du système est la suivante :sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie et préventionsdes risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection desbâtiments publics, régulation du trafic routier.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de14 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
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des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recourssuivants:* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne : -Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589— 86021 POITIERSCedex;* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer:Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général — Service central des armes etexplosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard 'avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hiérarchique).Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à MonsieurBLANCHARD Gérald, maire de Buxerolles.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, Directrice de cabinet,
cu QueroCorinne BORDTM
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