ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-292
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-09-29-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
SENAN (Yonne) (2 pages) Page 3
35-2026-09-29-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise-Société CBD35 (2 pages) Page 6
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-09-30-00004 - ARRÊTÉ N° 2026093001 du 30 septembre 2026
portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
situé au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD (5
pages) Page 9
35-2026-09-30-00005 - ARRÊTÉ N° 2026093002 du 30 septembre 2026
portant renouvellement de l'homologation du circuit de pitbike situé
au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD (4 pages) Page 15
35-2026-09-30-00006 - ARRÊTÉ N° 2026093003 du 30 septembre 2026
portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé
au lieu-dit « Le Clos d'Ahaut » à LOHÉAC (5 pages) Page 20
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-29-00005
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à SENAN (Yonne)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à SENAN (Yonne) 3
| =
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25 2026 - 09-29-05
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à SENAN (Yonne)
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 31 juillet 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistant
en une parcelle de terre, en nature de friches manifestement en état d'abandon, bâtie d'une
construction (maison) également abandonnée sis sur la commune de Senan (Yonne), 11 rue
Malesherbés, cadastré section AH numéro 39 d'une superficie totale de 04a 69ca ;
VU l'acte administratif d'acquisition amiable du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE ù
Article 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-
Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à la commune de Senan (Yonne), pour un montant de TREIZE MILLE EUROS
(13 000,00 €), dont 90/3000° à revenir à la congrégation soit TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX
EUROS (390,00 €) une parcelle de terre, en nature de friches manifestement en état d'abandon,
bâtie d'une construction (maison) également abandonnée sis sur la commune de Senan
(Yonne), 11 rue Malesherbes, cadastré section AH numéro 39 d'une superficie totale de 04a
69ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 31 juillet 2026, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : hébergement
et soins des personnes âgées de conditions modestes.
Tél: 02 21 86 25 35
www ille-et-vilaine gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N35 >24/^6-03 -^3-WO5
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SA1NT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à SENAN (Yonne)
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 31 juillet 2026 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, consistant
en une parcelle de terre, en nature de friches manifestement en état d'abandon, bâtie d'une
construction (maison) également abandonnée sis sur la commune de Senan (Yonne), 11 rue
Malesherbès,-cadastré section AH numéro 39 d'une superficie totale de 04a 69ca ;
VU l'acte administratif d'acquisition amiable du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-
Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à la commune de Senan (Yonne), pour un montant de TREIZE MILLE EUROS
(13 000,00 €), dont 90/3000e à revenir à la congrégation soit TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX
EUROS (390,00 €) une parcelle de terre, en nature de friches manifestement en état d'abandon,
bâtie d'une construction (maison) également abandonnée sis sur la commune de Senan
(Yonne), 11 rue Malesherbes, cadastré section AH numéro 39 d'une superficie totale de 04a
69ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 31 juillet 2026, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres : hébergement
et soins des personnes âgées de conditions modestes.
Tél : 02 21 86 26 35
ww.ille-et-vilaine gouv.fr
DCTC- Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à SENAN (Yonne) 4
Il sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 29 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision- Le recours gracieux 2 | : :
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesauprès de Mme la Préfète de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
- Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recours
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, a partir du refus
75800 - PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
devant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Il sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 2 9 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de Mme la Préfète de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800- PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du refus
express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à SENAN (Yonne) 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-29-00004
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise-Société
CBD35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise-Société CBD35 6
E =
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
4
ARRÊTÉ N°35- 222% -09-29 -0000 4
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 et R.
561-39 a R. 561-50;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
systeme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-
2 du code monétaire et financier et relatif a la commission nationale des sanctions (articles R.
561-43 a R. 561-50 du code monétaire et financier);
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif a l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce);
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 07 septembre 2026, complété le 16
septembre 2026, prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur
Philippe CHAMPAS agissant pour le compte de la société CBD35 en qualité de gérant de la
société ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la société CBD35 reçue le 16 septembre
2026;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Philippe CHAMPAS en date du 16 septembre 2026,
gérant de la société CBD35 ;
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC, 1/2
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MO if
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-
2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.
561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 07 septembre 2026, complété le 16
septembre 2026, prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur
Philippe CHAMPAS agissant pour le compte de la société CBD35 en qualité de gérant de la
société ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la société CBD35 reçue le 16 septembre
2026;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Philippe CHAMPAS en date du 16 septembre 2026,
gérant de la société CBD35 ;
Té! : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC.
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise-Société CBD35 7
Considérant que la société CBD35, située 1 allée de la Grande Egalonne 35740 PACE, dispose
en ses locaux, d'une piéce propre destinée a assurer la confidentialité nécessaire et la met a
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y
domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-
168 du code du commerce ;
ARRETE:
Article 1: La société à responsabilité limitée CBD35 dont le siège social se situe 1 allée de la
Grande Egalonne 35740 PACE est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du
code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation, sera porté à la connaissance de la préfète d'llle-et-Vilaine, dans les conditions
prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'lIlle-et-
Vilaine.
Rennes, le 29 SEP. 2026 Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 2/2
Considérant que la société CBD35, située 1 allée de la Grande Egalonne 35740 PAGE, dispose
en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y
domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-
168 du code du commerce ;
ARRETE:
Article 1 : La société à responsabilité limitée CBD35 dont le siège social se situe 1 allée de la
Grande Egalonne 35740 PACE est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du
code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation, sera porté à la connaissance de la préfète d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions
prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Rennes, le 1 9 SEP. 2026 Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes, Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Tel : 02 21 86 25 3S
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise-Société CBD35 8
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-09-30-00004
ARRÊTÉ N° 2026093001 du 30 septembre 2026
portant renouvellement de l'homologation du
circuit de moto-cross situé au lieu-dit « La
Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00004 - ARRÊTÉ N° 2026093001 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD 9
|
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées
ARRETE N° 2026093001 du 30 septembre 2026
portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit
« La Fleuriére » à MARTIGNE-FERCHAUD
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code du sport et notamment le livre premier relatif a l'organisation des activités physiques et
sportives et le livre III relatif à la pratique sportive, notamment les articles R331-35 a R331-44 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R 414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Redon ;
VU la demande présentée par M. Denis GEORGET, Président du moto-club de Martigné-Ferchaud, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "La Fleurière" sur
la commune de MARTIGNÉ-FERCHAUD ;
VU le plan d'aménagement du circuit, le plan de secours et les engagements joints à cette demande ;
VU l'avis du 25 septembre 2026 de la commission départementale de la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est homologué, pour une durée de quatre ans, pour les compétitions, essais et/ou
entraînements, démonstrations un circuit de moto-cross sis sur le territoire de la commune de
MARTIGNÉ-FERCHAUD, au lieu-dit "La Fleuriére". L'homologation est accordée conformément au plan
annexé, à compter de la date du présent arrêté.
Cette homologation permet d'organiser des compétitions au sens de l'article R331-18 du code du sport, à
condition d'en avoir fait au préalable la déclaration auprès de l'autorité préfectorale et d'avoir obtenu le
récépissé de déclaration.
1/3
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Épreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026093001 du 30 septembre 2026
portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit
« La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code du sport et notamment le livre premier relatif à l'organisation des activités physiques et
sportives et le livre III relatif à la pratique sportive, notamment les articles R331-35 à R331-44 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R 414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Redon ;
VU la demande présentée par M. Denis GEORGET, Président du moto-club de Martigné-Ferchaud, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit "La Fleurière" sur
la commune de MARTIGNÉ-FERCHAUD ;
VU le plan d'aménagement du circuit, le plan de secours et les engagements joints à cette demande ;
VU l'avis du 25 septembre 2026 de la commission départementale de la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est homologué, pour une durée de quatre ans, pour les compétitions, essais et/ou
entraînements, démonstrations un circuit de moto-cross sis sur le territoire de la commune de
MARTIGNÉ-FERCHAUD, au lieu-dit "La Fleurière". L'homologation est accordée conformément au plan
annexé, à compter de la date du présent arrêté.
Cette homologation permet d'organiser des compétitions au sens de l'article R331-18 du code du sport, à
condition d'en avoir fait au préalable la déclaration auprès de l'autorité préfectorale et d'avoir obtenu le
récépissé de déclaration.
Tel 02 21 86 25 35
internet www.iile-et-viiaine.gouv fr
courriel sp-redon@ille-ei-vilaine.gcuv.fr 1/3
Place Charles de Gaulle- 35500 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00004 - ARRÊTÉ N° 2026093001 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD 10
Les essais ou les entraînements à la compétition devront se dérouler conformément aux règles
techniques et au code sportif de la fédération française de motocyclisme (FFM), notamment en ce qui
concerne la sécurité des concurrents, le plan de secours prévu pour les manifestations n'étant pas
applicable à ces événements.
Le circuit est ouvert aux entraînements tous les mercredis et tous les week-ends (en fonction de la météo)
de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Toutes mesures utiles devront être prises afin de limiter les nuisances sonores, la pollution et les atteintes
à l'environnement. Le niveau sonore des véhicules ne devra pas excéder les seuils réglementaires en
vigueur.
Conformément aux dispositions des articles R331-37, A331-21-2 et A331-21-3 du code du sport, toute
modification de la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une modification ou d'une nouvelle
homologation.
Article 2 : Lors du déroulement des épreuves, les dispositions ci-après devront être obligatoirement prises
: les équipements de protection du public devront être installés lors des compétitions.
1° Caractéristiques de la piste :
Le circuit présente une longueur de 1 350 mètres pour accueillir 42 pilotes solos ou 27 quads/sidecars.
La piste sera conforme aux dispositions imposées par les règles techniques et de sécurité de la fédération
française de sports automobile (FFM).
Il appartient au bénéficiaire de l'homologation de maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Il devra par ailleurs vérifier que les
protections de sécurité conservent toute leur efficacité malgré le vieillissement des matériaux qui les
composent.
Les équipements devront faire l'objet d'entretien et de vérifications régulières, notamment avant chaque
manifestation.
2° Emplacement des spectateurs :
Seuls seront réservés aux spectateurs les emplacements ne présentant aucun danger particulier.
L'interdiction du public en dehors des zones autorisées sera matérialisée par des panneaux placés aux
endroits appropriés. L'organisateur devra veiller au respect de cette interdiction.
Pendant le déroulement des épreuves, le franchissement de la piste par les spectateurs ne pourra en
aucun cas être toléré. En dehors des épreuves, le public ne pourra franchir la piste qu'aux endroits
nettement matérialisés et sous le contrôle des commissaires.
Lors des compétitions, pour éviter l'intrusion de spectateurs sur la piste, les organisateurs devront
installer des barrières vauban entre les postes des commissaires n° 18 et 19 au pied de la butte en
parallèle du paddock.
3° Mesures de sécurité durant les épreuves :
La mise en place des moyens de secours et de sécurité prévus au plan de secours devra être effective
avant le début de chaque épreuve. Leur emplacement sera conforme à ceux figurant sur le plan du
terrain.
213
Les essais ou les entraînements à la compétition devront se dérouler conformément aux règles
techniques et au code sportif de la fédération française de motocyclisme (FFM), notamment en ce qui
concerne la sécurité des concurrents, le plan de secours prévu pour les manifestations n'étant pas
applicable à ces événements.
Le circuit est ouvert aux entraînements tous les mercredis et tous les week-ends (en fonction de la météo)
de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Toutes mesures utiles devront être prises afin de limiter les nuisances sonores, la pollution et les atteintes
à l'environnement. Le niveau sonore des véhicules ne devra pas excéder les seuils réglementaires en
vigueur.
Conformément aux dispositions des articles R331-37, A331-21-2 et A331-21-3 du code du sport, toute
modification de la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une modification ou d'une nouvelle
homologation.
Article 2 : Lors du déroulement des épreuves, les dispositions ci-après devront être obligatoirement prises
: les équipements de protection du public devront être installés lors des compétitions.
1° Caractéristiques de la piste :
Le circuit présente une longueur de 1 350 mètres pour accueillir 42 pilotes solos ou 27 quads/sidecars.
La piste sera conforme aux dispositions imposées par les règles techniques et de sécurité de la fédération
française de sports automobile (FFM).
Il appartient au bénéficiaire de l'homologation de maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Il devra par ailleurs vérifier que les
protections de sécurité conservent toute leur efficacité malgré le vieillissement des matériaux qui les
composent.
Les équipements devront faire l'objet d'entretien et de vérifications régulières, notamment avant chaque
manifestation.
2° Emplacement des spectateurs :
Seuls seront réservés aux spectateurs les emplacements ne présentant aucun danger particulier.
L'interdiction du public en dehors des zones autorisées sera matérialisée par des panneaux placés aux
endroits appropriés. L'organisateur devra veiller au respect de cette interdiction.
Pendant le déroulement des épreuves, le franchissement de la piste par les spectateurs ne pourra en
aucun cas être toléré. En dehors des épreuves, le public ne pourra franchir la piste qu'aux endroits
nettement matérialisés et sous le contrôle des commissaires.
Lors des compétitions, pour éviter l'intrusion de spectateurs sur la piste, les organisateurs devront
installer des barrières vauban entre les postes des commissaires n° 18 et 19 au pied de la butte en
parallèle du paddock.
3° Mesures de sécurité durant les épreuves :
La mise en place des moyens de secours et de sécurité prévus au plan de secours devra être effective
avant le début de chaque épreuve. Leur emplacement sera conforme à ceux figurant sur le plan du
terrain.
i n ternét w. I le- et- v i la ! n e. go uv. fr
courriel sp-redc'i@ille-et-viiaine.gouv.f>'
Place Chapes de Gaulle - 35600 REDON
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00004 - ARRÊTÉ N° 2026093001 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD 11
La présence effective d'un médecin sera obligatoire sur le terrain, à partir du moment où des véhicules
seront admis sur la piste.
Deux ambulances privées seront prévues sur le site, de telle façon qu'elles puissent permettre
éventuellement une évacuation sanitaire rapide.
Le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit sur les itinéraires d'évacuation des
ambulances. Les voies de pénétration et de dégagement utilisées par les services de secours devront être
praticables et effectivement réservées aux moyens de secours.
Le poste de coordination devra être équipé de moyens de liaison téléphoniques directes et fiables
permettant l'appel des secours. La liaison avec les numéros de secours fera l'objet d'une vérification
préalablement à la manifestation.
Des extincteurs, un poste de secours et des secouristes en nombre suffisant seront prévus par
l'organisateur. |
4° Réglementation de la circulation et du stationnement :
Le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit sur les voies donnant accès au lieu de la
manifestation ainsi que sur leurs accotements. Le parc de stationnement réservé aux spectateurs sera
délimité et fléché et sa capacité sera en rapport avec le public attendu.
Article 3 : Tout incident ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation de la piste faisant .
l'objet de la présente homologation devra être signalé sans délai à la Préfecture.
Article 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou
que le maintien de l'homologation n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Article 5 : Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le
maire de MARTIGNE-FERCHAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et notifié à M.
Denis GEORGET, Président du moto-club de Martigné-Ferchaud et au représentant de la fédération
française de motocyclisme.
REDON, le 30 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
3/3
La présence effective d'un médecin sera obligatoire sur le terrain, à partir du moment où des véhicules
seront admis sur la piste.
Deux ambulances privées seront prévues sur le site, de telle façon qu'elles puissent permettre
éventuellement une évacuation sanitaire rapide.
Le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit sur les itinéraires d'évacuation des
ambulances. Les voies de pénétration et de dégagement utilisées par les services de secours devront être
praticables et effectivement réservées aux moyens de secours.
Le poste de coordination devra être équipé de moyens de liaison téléphoniques directes et fiables
permettant l'appel des secours. La liaison avec les numéros de secours fera l'objet d'une vérification
préalablement à la manifestation.
Des extincteurs, un poste de secours et des secouristes en nombre suffisant seront prévus par
l'organisateur.
4° Réglementation de la circulation et du stationnement :
Le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit sur les voies donnant accès au lieu de la
manifestation ainsi que sur leurs accotements. Le parc de stationnement réservé aux spectateurs sera
délimité et fléché et sa capacité sera en rapport avec le public attendu.
Article 3 : Tout incident ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation de la piste faisant
l'objet de la présente homologation devra être signalé sans délai à la Préfecture.
Article 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou
que le maintien de l'homologation n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Article 5 : Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le
maire de MARTIGNÉ-FERCHAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M.
Denis GEORGET, Président du moto-club de Martigné-Ferchaud et au représentant de la fédération
française de motocyclisme.
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
REDON, le 30 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Tel ' 02 2! 36 25 35
interne! :ww.v.ille-et.vilaine.gouv,fr
courriel sp-redon@ille-.et-vilaine.gow.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
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l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD 12
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00004 - ARRÊTÉ N° 2026093001 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD 13
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00004 - ARRÊTÉ N° 2026093001 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD 14
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-09-30-00005
ARRÊTÉ N° 2026093002 du 30 septembre 2026
portant renouvellement de l'homologation du
circuit de pitbike situé au lieu-dit « La
Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00005 - ARRÊTÉ N° 2026093002 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de pitbike situé au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD 15
| 3
PREFETE.
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées
ARRETE N° 2026093002 du 30 septembre 2026
portant renouvellement de l'homologation du circuit de pitbike situé au lieu-dit
« La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code du sport et notamment le livre premier relatif à l'organisation des activités physiques et
sportives et le livre Ill relatif à la pratique sportive, notamment les articles R331-35 à R331-44 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R 414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Redon ;
VU la demande présentée par M. Denis GEORGET, Président du moto-club de Martigné-Ferchaud, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de pitbike situé au lieu-dit "La Fleuriére" sur la
commune de MARTIGNÉ-FERCHAUD ;
VU le plan d'aménagement du circuit, le plan de secours et les engagements joints à cette demande ;
VUl'avis du 25 septembre 2026 de la commission départementale de la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est homologué, pour une durée de quatre ans, pour les essais et/ou entraînements et pour les
stages un circuit de pitbike sis sur le territoire de la commune de MARTIGNE-FERCHAUD, au lieu-dit
"La Fleurière". L'homologation est accordée conformément au plan annexé, à compter de la date du
présent arrêté.
Les essais ou les entraînements à la compétition devront se dérouler conformément aux règles
techniques et au code sportif de la fédération française de motocyclisme (FFM), notamment en ce qui
1/3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Épreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026093002 du 30 septembre 2026
portant renouvellement de l'homologation du circuit de pitbike situé au lieu-dit
« La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code du sport et notamment le livre premier relatif à l'organisation des activités physiques et
sportives et le livre III relatif à la pratique sportive, notamment les articles R331-35 à R331-44 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R 414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Redon ;
VU la demande présentée par M. Denis GEORGET, Président du moto-club de Martigné-Ferchaud, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de pitbike situé au lieu-dit "La Fleurière" sur la
commune de MARTIGNÉ-FERCHAUD ;
VU le plan d'aménagement du circuit, le plan de secours et les engagements joints à cette demande ;
VU l'avis du 25 septembre 2026 de la commission départementale de la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est homologué, pour une durée de quatre ans, pour les essais et/ou entraînements et pour les
stages un circuit de pitbike sis sur le territoire de la commune de MARTIGNÉ-FERCHAUD, au lieu-dit
"La Fleurière". L'homologation est accordée conformément au plan annexé, à compter de la date du
présent arrêté.
Les essais ou les entraînements à la compétition devront se dérouler conformément aux règles
techniques et au code sportif de la fédération française de motocyclisme (FFM), notamment en ce qui
Tel : 02 2 ! 86 25 35
i ntern et.mavw. ?Iis-et- viIs»ne. couv.rr
courriel sp-redon@ii!e-e:-vi'aine.gouv.fr - 1/3
Place Charles de Ga.üs - 356CÛ REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00005 - ARRÊTÉ N° 2026093002 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de pitbike situé au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD 16
concerne la sécurité des concurrents, le plan de secours prévu pour les manifestations n'étant pas
applicable à ces événements.
Le circuit est ouvert aux entraînements tous les mercredis et tous les week-ends (en fonction de la météo)
de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Toutes mesures utiles devront être prises afin de limiter les nuisances sonores, la pollution et les atteintes
à l'environnement. Le niveau sonore des véhicules ne devra pas excéder les seuils réglementaires en
vigueur.
Conformément aux dispositions des articles R331-37, A331-21-2 et A331-21-3 du code du sport, toute
modification de la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une modification ou d'une nouvelle
homologation.
Article 2 : Lors du déroulement des entraînements, les dispositions ci-après devront être obligatoirement
prises :
1° Caractéristiques de la piste :
Le circuit présente une longueur de 470 mètres pour accueillir 22 pilotes solos.
La piste sera conforme aux dispositions imposées par les règles techniques et de sécurité de la fédération
française de sports automobile (FFM).
Il appartient au bénéficiaire de l'homologation de maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des pilotes. Il devra par ailleurs vérifier que les protections de
sécurité conservent toute leur efficacité malgré le vieillissement des matériaux qui les composent. Les
équipements devront faire l'objet d'entretien et de vérifications régulières.
2° Mesures de sécurité :
_Les voies de pénétration et de dégagement utilisées par les services de secours devront être praticables
et effectivement réservées aux moyens de secours. |
L'accessibilité des lieux de stationnement devra être préservée, en tous points, pour l'intervention
éventuelle des secours.
Article 3 : La présente homologation n'exonère en rien les organisateurs de leur responsabilité quant au
bon déroulement des essais, entraînements ou stages. Ils doivent être en capacité à tout instant de
suspendre ou d'arrêter les essais, entraînements ou stages si les conditions de sécurité ne sont plus
réunies (conditions météorologique, participants qui ne respectent pas les consignes de sécurité).
Article 4 : Tout incident ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation de la piste faisant
l'objet de la présente homologation devra être signalé sans délai à la Préfecture.
Article 5 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou
que le maintien de l'homologation n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Article 6 : Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le
maire de MARTIGNE-FERCHAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
2/3
concerne la sécurité des concurrents, le plan de secours prévu pour les manifestations n'étant pas
applicable à ces événements.
Le circuit est ouvert aux entraînements tous les mercredis et tous les week-ends (en fonction de la météo)
de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Toutes mesures utiles devront être prises afin de limiter les nuisances sonores, la pollution et les atteintes
à l'environnement. Le niveau sonore des véhicules ne devra pas excéder les seuils réglementaires en
vigueur.
Conformément aux dispositions des articles R331-37, A331-21-2 et A331-21-3 du code du sport, toute
modification de la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une modification ou d'une nouvelle
homologation.
Article 2 : Lors du déroulement des entraînements, les dispositions ci-après devront être obligatoirement
prises :
1° Caractéristiques de la piste :
Le circuit présente une longueur de 470 mètres pour accueillir 22 pilotes solos.
La piste sera conforme aux dispositions imposées par les règles techniques et de sécurité de la fédération
française de sports automobile (FFM).
Il appartient au bénéficiaire de l'homologation de maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des pilotes. Il devra par ailleurs vérifier que les protections de
sécurité conservent toute leur efficacité malgré le vieillissement des matériaux qui les composent. Les
équipements devront faire l'objet d'entretien et de vérifications régulières.
2° Mesures de sécurité :
Les voies de pénétration et de dégagement utilisées par les services de secours devront être praticables
et effectivement réservées aux moyens de secours.
L'accessibilité des lieux de stationnement devra être préservée, en tous points, pour l'intervention
éventuelle des secours.
Article 3 : La présente homologation n'exonère en rien les organisateurs de leur responsabilité quant au
bon déroulement des essais, entraînements ou stages. Ils doivent être en capacité à tout instant de
suspendre ou d'arrêter les essais, entraînements ou stages si les conditions de sécurité ne sont plus
réunies (conditions météorologique, participants qui ne respectent pas les consignes de sécurité).
Article 4 : Tout incident ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation de la piste faisant
l'objet de la présente homologation devra être signalé sans délai à la Préfecture.
Article 5 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou
que le maintien de l'homologation n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Article 6 : Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le
maire de MARTIGNÉ-FERCHAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
internet :•« gouv/r
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Place Cdarles de Gaule - 356CC REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00005 - ARRÊTÉ N° 2026093002 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de pitbike situé au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD 17
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M.
Denis GEORGET, Président du moto-club de Martigné-Ferchaud et au représentant de la fédération
française de motocyclisme.
REDON, le 30 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours : ,
11°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr ;
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
3/3
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M.
Denis GEORGET, Président du moto-club de Martigné-Ferchaud et au représentant de la fédération
française de motocyclisme.
REDON, le 30 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00005 - ARRÊTÉ N° 2026093002 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de pitbike situé au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD 18
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: MARTIGNE FERCHAUD
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25800 Martigné Ferchaud
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CIRCUIT PITBIKE |
ENTRAINEMENT
Le 02/09/2026
74 Avenue
7501) PARIS
01 49 23 77 OO
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CIRCUIT PITBIKE
ENTRAINEMENT
Le 02/09/2026
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00005 - ARRÊTÉ N° 2026093002 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de pitbike situé au lieu-dit « La Fleurière » à MARTIGNÉ-FERCHAUD 19
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-09-30-00006
ARRÊTÉ N° 2026093003 du 30 septembre 2026
portant renouvellement de l'homologation du
circuit de karting situé au lieu-dit « Le Clos
d'Ahaut » à LOHÉAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00006 - ARRÊTÉ N° 2026093003 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting situé au lieu-dit « Le Clos d'Ahaut » à LOHÉAC 20
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées |
ARRÊTÉ N° 2026093003 du 30 septembre 2026
portant renouvellement de I'homologation du circuit de karting situé au lieu-dit
« Le Clos d'Ahaut » à LOHEAC
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code du sport et notamment le livre premier relatif à l'organisation des activités physiques et sportives et le
livre Ill relatif à la pratique sportive, notamment les articles R331-35 à R331-44 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R 414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU la demande présentée par M. Jean-François CLAIRON, gérant de la SARL ACTARUS, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé au lieu-dit "Le Clos d'Ahaut" sur la commune de
LOHEAC ;
VU le plan d'aménagement du circuit, le plan de secours et les engagements joints à cette demande;
VU l'avis du 25 septembre 2026 de la commission départementale de la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est homologué, dans le sens horaire, conformément au plan du circuit annexé au présent arrêté, le circuit
extérieur de karting sis au lieu-dit "Le Clos d'/Ahaut", sur le territoire de la commune de LOHEAC, utilisé uniquement
dans le cadre de loisirs et géré par la SARL ACTARUS dont le représentant est M. Jean-François CLAIRON.
L'homologation de ce circuit est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R331-37, A331-21-2 et A331-21-3 du code du sport, toute modification de
la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une modification ou d'une nouvelle homologation.
Article 2 : Lors de l'utilisation du circuit, les dispositions ci-après devront être obligatoirement prises :
1° Caractéristiques de la piste :
La longueur de la piste est de 573 m pour une largeur de 7 m et s'articule autour d'un pont. Le nombre de véhicules
admis à circuler simultanément est de 28, uniquement dans le sens horaire.
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Épreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026093003 du 30 septembre 2026
portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé au lieu-dit
« Le Clos d'Ahaut » à LOHÉAC
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code du sport et notamment le livre premier relatif à l'organisation des activités physiques et sportives et le
livre III relatif à la pratique sportive, notamment les articles R331-35 à R331-44 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R 414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU la demande présentée par M. Jean-François CLAIRON, gérant de la SARL ACTARUS, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé au lieu-dit "Le Clos d'Ahaut" sur la commune de
LOHÉAC;
VU le plan d'aménagement du circuit, le plan de secours et les engagements joints à cette demande ;
VU l'avis du 25 septembre 2026 de la commission départementale de la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est homologué, dans le sens horaire, conformément au plan du circuit annexé au présent arrêté, le circuit
extérieur de karting sis au lieu-dit "Le Clos d'Ahaut", sur le territoire de la commune de LOHÉAC, utilisé uniquement
dans le cadre de loisirs et géré par la SARL ACTARUS dont le représentant est M. Jean-François CLAIRON.
L'homologation de ce circuit est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R331-37, A331-21-2 et A331-21-3 du code du sport, toute modification de
la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une modification ou d'une nouvelle homologation.
Article 2 : Lors de l'utilisation du circuit, les dispositions ci-après devront être obligatoirement prises :
1° Caractéristiques de la piste :
La longueur de la piste est de 573 m pour une largeur de 7 m et s'articule autour d'un pont. Le nombre de véhicules
admis à circuler simultanément est de 28, uniquement dans le sens horaire.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00006 - ARRÊTÉ N° 2026093003 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting situé au lieu-dit « Le Clos d'Ahaut » à LOHÉAC 21
Le type de véhicules admis sur le circuit : karting de catégorie B2.
La piste sera conforme aux dispositions imposées par les règles techniques et de sécurité de la fédération française
de sports automobile (FFSA).
Il appartient à la société bénéficiaire de l'homologation de maintenir en l'état le circuit, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Elle devra par ailleurs vérifier que les protections de
sécurité conservent toute leur efficacité malgré le vieillissement des matériaux qui les composent.
Les équipements devront faire l'objet d'entretien et de vérifications régulières.
2°) Emplacement des spectateurs :
Seuls seront réservés aux spectateurs les emplacements ne présentant aucun danger particulier. L'interdiction du
public en dehors des zones autorisées sera matérialisée par des panneaux placés aux endroits appropriés.
L'organisateur devra veiller au respect de cette interdiction.
Pendant l'utilisation de la piste, son franchissement par les spectateurs ne pourra en aucun cas être toléré. En dehors
des périodes d'utilisation, le public ne pourra franchir la piste qu'aux endroits nettement matérialisés et sous le
contrôle du gérant du site.
Article 3 : Tout incident ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation de la piste faisant l'objet de la
présente homologation devra être signalé sans délai à la Préfecture.
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Article 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeure adressée au
bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou que le maintien de
l'homologation n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 5 : Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le maire de
LOHEAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M. Jean-François CLAIRON, gérant de la SARL
ACTARUS et au représentant de la fédération française de sport automobile.
REDON, le 30 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours : |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Le type de véhicules admis sur le circuit : karting de catégorie B2.
La piste sera conforme aux dispositions imposées par les règles techniques et de sécurité de la fédération française
de sports automobile (FFSA).
Il appartient à la société bénéficiaire de l'homologation de maintenir en l'état le circuit, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Elle devra par ailleurs vérifier que les protections de
sécurité conservent toute leur efficacité malgré le vieillissement des matériaux qui les composent.
Les équipements devront faire l'objet d'entretien et de vérifications régulières.
2°) Emplacement des spectateurs :
Seuls seront réservés aux spectateurs les emplacements ne présentant aucun danger particulier. L'interdiction du
public en dehors des zones autorisées sera matérialisée par des panneaux placés aux endroits appropriés.
L'organisateur devra veiller au respect de cette interdiction.
Pendant l'utilisation de la piste, son franchissement par les spectateurs ne pourra en aucun cas être toléré. En dehors
des périodes d'utilisation, le public ne pourra franchir la piste qu'aux endroits nettement matérialisés et sous le
contrôle du gérant du site.
Article 3 : Tout incident ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation de la piste faisant l'objet de la
présente homologation devra être signalé sans délai à la Préfecture.
Article 4 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeure adressée au
bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou que le maintien de
l'homologation n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 5 : Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le maire de
LOHÉAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M. Jean-François CLAIRON, gérant de la SARL
ACTARUS et au représentant de la fédération française de sport automobile.
REDON, le 30 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00006 - ARRÊTÉ N° 2026093003 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting situé au lieu-dit « Le Clos d'Ahaut » à LOHÉAC 22
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ÉLIRE
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00006 - ARRÊTÉ N° 2026093003 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting situé au lieu-dit « Le Clos d'Ahaut » à LOHÉAC 23
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-30-00006 - ARRÊTÉ N° 2026093003 du 30 septembre 2026 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting situé au lieu-dit « Le Clos d'Ahaut » à LOHÉAC 24
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l'homologation du circuit de karting situé au lieu-dit « Le Clos d'Ahaut » à LOHÉAC 25