SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-155
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-06-03-00009 - Récépissé de déclaration modificative
(déménagement de l'organisme de service à la personne)
OSP et
dirigeante : Laure MARRADI
Lieu actuel : Aix-les-Bains (1 page) Page 4
73-2026-06-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : NANA
SERVICES
Dirigeante : Johanna RIVIERE
Lieu : VOGLANS (1 page) Page 6
73-2026-06-03-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
SIMEV
Dirigeant : Guillaume SIMON
Lieu : Fontcouverte-la-Toussuire (1
page) Page 8
73-2026-06-03-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
SOLENE & VOUS
Dirigeante : Solène BAZERQUE
Lieu : Aix-les-Bains (1
page) Page 10
73-2026-06-02-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : CLEAN UP SAVOIE
Dirigeante : Mariem KADRI
Lieu :
Albertville (2 pages) Page 12
73-2026-06-05-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : et dirigeant : KABAKCHIEV Kristiyan
Lieu : CHAMBERY
(2 pages) Page 15
73-2026-06-02-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : GIRARD ESPACES VERTS
Dirigeant : Anthony
GIRARD
Lieu : Les Chavannes-en-Maurienne (2 pages) Page 18
73-2026-06-02-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : GSR PROPRETE
Dirigeante : GASPAR DE SOUSA Joana (2
pages) Page 21
73-2026-06-03-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : LIEN & PRESENCE
Dirigeante : LEFEVRE Virginie
Lieu :
Gilly-sur-Isère (2 pages) Page 24
73-2026-06-08-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : PC FORMATION 73
Dirigeante : Caroline
PETITJEAN
Lieu : LE BOURGET DU LAC (2 pages) Page 27
73-2026-06-02-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : BELOUD Angélique
Lieu : Champagneux
(2 pages) Page 30
73-2026-06-02-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : Melina KIALA
Lieu : Chambéry (2 pages) Page 33
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-06-03-00004 - arrêté modificatif CDC Juin 2026 (2 pages) Page 36
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-06-04-00001 - AP2026-0786 TDS B GOUGOUX Philippe (6 pages) Page 39
73-2026-06-04-00002 - AP2026-0787 TDS B GAEC DES ARDOISIERS (6
pages) Page 46
73-2026-06-04-00003 - AP2026-0788 TDS B GAEC LA FERME DE L'ORME (6
pages) Page 53
73-2026-06-04-00004 - AP2026-0789 TDS B PEPIN Sylvia (6 pages) Page 60
73-2026-06-05-00001 - RAA CR CDCFS ESOD 2026 MS (5 pages) Page 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-06-03-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision
préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY » (2 pages) Page 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 24-2026 du 3
juin 2026 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME,
directrice des archives départementales
de la Savoie
(3 pages) Page 76
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-05-26-00018 - Convention coordination interventions PM de Val
d'Isère et forces sécurité Etat (6 pages) Page 80
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes
ou d'animaux à basse hauteur (4 pages) Page 87
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser le
15ème Motor Sportive Day le 28 juin 2026 sur la commune de La
Plagne-Tarentaise (4 pages) Page 92
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-06-02-00003 - Arrêté N° 2026-19-0065
Portant constitution
de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre
Hospitalier d'Albertville-Moutiers
(2 pages) Page 97
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-03-00009
Récépissé de déclaration modificative
(déménagement de l'organisme de service à la
personne)
OSP et dirigeante : Laure MARRADI
Lieu actuel : Aix-les-Bains
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-03-00009 - Récépissé de déclaration modificative (déménagement de l'organisme de service à la personne)
OSP et dirigeante : Laure MARRADI
Lieu actuel : Aix-les-Bains
4
= ra Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP442021218
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme, 6 rue du Temple73100 AIX-LES-BAINS, le 22/04/2026 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de Savoie, le 22/04/2026 par Mme Laure MARRADI en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal a déménagé et est désormaissitué 6 rue du Temple 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP442021218 pourl'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 03/06/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffedu ServiceEntreprises et Compétences—
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-03-00009 - Récépissé de déclaration modificative (déménagement de l'organisme de service à la personne)
OSP et dirigeante : Laure MARRADI
Lieu actuel : Aix-les-Bains
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-04-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP : NANA SERVICES
Dirigeante : Johanna RIVIERE
Lieu : VOGLANS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : NANA SERVICES
Dirigeante : Johanna RIVIERE
Lieu : VOGLANS
6
ce Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104320353Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Nana Services », 17 chemin duPolentier 73420 VOGLANS, le 18/05/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 18/05/26 par Mme Johanna RIVIERE en qualité de dirigeante, pourl'organisme « Nana Services » dont l'établissement principal est situé 17 chemin du Polentier73420 VOGLANS et enregistré sous le N° SAP104320353 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles. R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/06/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : NANA SERVICES
Dirigeante : Johanna RIVIERE
Lieu : VOGLANS
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-03-00008
Récépissé de déclaration SAP
OSP : SIMEV
Dirigeant : Guillaume SIMON
Lieu : Fontcouverte-la-Toussuire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-03-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SIMEV
Dirigeant : Guillaume SIMON
Lieu : Fontcouverte-la-Toussuire
8
E = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Libe reEgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104097704Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « SIMEV », 2 impasse desBergers 73300 FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE, le 02/06/26;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 02/06/26 par M. Guillaume SIMON en qualité de dirigeant, pourl'organisme « SIMEV » dont l'établissement principal est situé 2 impasse des Bergers 73300FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE et enregistré sous le N° SAP104097704 pour l'activitésuivante:e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 03/06/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises etET_-figigne MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-03-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SIMEV
Dirigeant : Guillaume SIMON
Lieu : Fontcouverte-la-Toussuire
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-03-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : SOLENE & VOUS
Dirigeante : Solène BAZERQUE
Lieu : Aix-les-Bains
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-03-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SOLENE & VOUS
Dirigeante : Solène BAZERQUE
Lieu : Aix-les-Bains
10
ae Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LiberréExaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104706494Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Solène & Vous », 46 boulevardPierpont Morgan 73100 AIX-LES-BAINS, le 29/05/26 ;La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 29/05/26 par Mme Solène BAZERQUE en qualité dedirigeante, pour l'organisme « Solène & Vous» dont l'établissement principal est situé46 boulevard Pierpont Morgan 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP104706494pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 03/06/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises etCompétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-03-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SOLENE & VOUS
Dirigeante : Solène BAZERQUE
Lieu : Aix-les-Bains
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-02-00009
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : CLEAN UP SAVOIE
Dirigeante : Mariem KADRI
Lieu : Albertville
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : CLEAN UP SAVOIE
Dirigeante : Mariem KADRI
Lieu : Albertville
12
| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Mariem KADRICLEAN UP SAVOIE35 rue de la Combe de Savoie73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3670740SIREN 105239057
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « CLEAN UP SAVOIE » en date du 28-05-2026 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises mentionneégalement une activité principale de services de ménage et d'entretien desbâtiments et des locaux à destination des professionnels. Les professionnels sontexclus du secteur des services à la personne.Pour respecter la condition d'activité exclusive telle que définie dans la circulaireNOR : ECOI2433349C: « Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, lespersonnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrerexclusivementà l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à lapersonne énumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail », ilvous sera nécessaire de créer une nouvelle entité juridique (nouvelle société avec unnouveau numéro de SIREN).Par conséquent, vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociauxpropres au secteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : CLEAN UP SAVOIE
Dirigeante : Mariem KADRI
Lieu : Albertville
13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «.Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 02/06/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHÉtÈRS MILLON |
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : CLEAN UP SAVOIE
Dirigeante : Mariem KADRI
Lieu : Albertville
14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-05-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : et dirigeant : KABAKCHIEV Kristiyan
Lieu : CHAMBERY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-05-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : et dirigeant : KABAKCHIEV Kristiyan
Lieu : CHAMBERY
15
| | | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Kristiyan KABAKCHIEV32 rue Lucien Chiron73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3567420SIRET 953437209 00026
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 01-05-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, lors de votre demande en ligne, vous avez déclaré bénéficier d'une dispensede condition d'activité exclusive en votre qualité de résidence-services.AU regard de ce statut particulier qui vous permet de bénéficier de la dispense à lacondition d'activité exclusive, il vous appartenait de transmettre lesjustificatifs et leséléments nécessaires à l'instruction de la demande de déclaration. Les mails duservice instructeur en date du 05/05/2026 et du 28/05/2026 sont restés sans retourde votre part.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX18.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-05-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : et dirigeant : KABAKCHIEV Kristiyan
Lieu : CHAMBERY
16
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/06/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-05-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : et dirigeant : KABAKCHIEV Kristiyan
Lieu : CHAMBERY
17
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-02-00010
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : GIRARD ESPACES VERTS
Dirigeant : Anthony GIRARD
Lieu : Les Chavannes-en-Maurienne
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : GIRARD ESPACES VERTS
Dirigeant : Anthony GIRARD
Lieu : Les Chavannes-en-Maurienne
18
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgairréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Anthony GIRARDGIRARD ESPACES VERTS64 impasse des Ecuries73660 LES CHAVANNES-EN-MAURIENNEPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3672680SIREN 982768756 |
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « GIRARD ESPACES VERTS » en date du 29-05-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention :e d'une activité principale « d'entretien d'espaces verts »,+ et d'une activité secondaire de « maçonnerie paysagère et de vente de bois dechauffage ».La maçonnerie et l'aménagement paysager ainsi que la vente de bois de chauffagesont des activités exclues de la liste des activités autorisées dans le cadre du service àla personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 29/05/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle société (sarl, sasu, sas, etc.) immatriculéesous un nouveau SIREN et qui devra être dédiée exclusivement aux services à lapersonne. Vous pourrez ainsi poursuivre vos activités actuelles sous le numéro deSIREN 982768756.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : GIRARD ESPACES VERTS
Dirigeant : Anthony GIRARD
Lieu : Les Chavannes-en-Maurienne
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire. ;Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 02/06/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences@ MILLSSS
Mél : ddetsop@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : GIRARD ESPACES VERTS
Dirigeant : Anthony GIRARD
Lieu : Les Chavannes-en-Maurienne
20
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-02-00007
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : GSR PROPRETE
Dirigeante : GASPAR DE SOUSA Joana
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : GSR PROPRETE
Dirigeante : GASPAR DE SOUSA Joana
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| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Joana GASPAR DE SOUSAGSR PROPRETE9 avenue Jean Moulin73330 LE PONT-DE-BEAUVOISIN
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3676780SIRET 103086211 00010
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « GSR PROPRETE », en date du 01-06-2026 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous avez fait part en date du 01/06/2026 de votre souhait d'abandonnervotre demande de déclaration.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : GSR PROPRETE
Dirigeante : GASPAR DE SOUSA Joana
22
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 02/06/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Com étences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : GSR PROPRETE
Dirigeante : GASPAR DE SOUSA Joana
23
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-03-00007
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LIEN & PRESENCE
Dirigeante : LEFEVRE Virginie
Lieu : Gilly-sur-Isère
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-03-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LIEN & PRESENCE
Dirigeante : LEFEVRE Virginie
Lieu : Gilly-sur-Isère
24
| = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliteFraternité Le directeur départementalàMadame Virginie LEFEVRELIEN & PRESENCE590 chemin des Pierres73200 GILLY-SUR-ISEREPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3688561SIREN 105498448
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « LIEN & PRESENCE » en date du 02-06-2026 dans le secteur des services àla personne est rejetée.En effet, vous n'êtes pas dispensée de la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien quevous ayez certifié être dispensée de la condition d'activité exclusive lors de votredemande en ligne, votre attestation d'immatriculation au registre national desentreprises mentionne une activité principale de formation dans le médico-social etune activité accessoire de travaux administratifs divers pour le compte de tiers.Par ailleurs, la formation dans le domaine du médico-social n'est pas une activitéautorisée dans le cadre de la déclaration SAP et elle n'est pas non plus en lien avec les14 activités demandées.De plus, vous ne pouvez respecter les critères d'éligibilité entérinés par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail, à savoir : « Les entrepreneurs individuels doiventexercer à titre principal des activités de services à la personne mentionnées auxarticles L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail ; Le chiffre d'affaires afférent auxautres activités, exercées à titre accessoire, réalisé au titre de l'année civileprécédente, représente une proportion du chiffre d'affaires - CA HT- total de lamême année civile , ne pouvant excéder 30% ».Par conséquent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propresau secteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-03-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LIEN & PRESENCE
Dirigeante : LEFEVRE Virginie
Lieu : Gilly-sur-Isère
25
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 03/06/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
—
Pie: ILLON
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-03-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LIEN & PRESENCE
Dirigeante : LEFEVRE Virginie
Lieu : Gilly-sur-Isère
26
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-08-00001
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PC FORMATION 73
Dirigeante : Caroline PETITJEAN
Lieu : LE BOURGET DU LAC
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-08-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PC FORMATION 73
Dirigeante : Caroline PETITJEAN
Lieu : LE BOURGET DU LAC
27
| M Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Caroline PETITJEANPC FORMATION 7348 avenue Lac du Bourget73370 LE BOURGET-DU-LACPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3701200SIREN 934586017
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « PC FORMATION 73 » en date du 05-06-2026 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre"attestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'uneactivité principale de formation en bureautique à destination des professionnels etdes particuliers et une activité accessoire de « conseil en gestion de projets, audit etconseil pour les affaires, fourniture d'abonnements et licences informatiques ».Toutes les activités à destination des professionnels, dans des locaux, en collectif eten lien avec de la vente de produits dérivés sont strictement exclues des activitésautorisées dans le cadre des services à la personne, conformément à la circulaire NORECOI2433349C et notamment aux paragraphes :° |-5.5 et suivants : « Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestationsréalisées au domicile du particulier bénéficiaire. Il n'est pas possible, parexemple, de déclarer un OSP pour une activité de soutien scolaire à distance,par correspondance, par internet ou sur un support électronique. Le soutienscolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, estégalement exclu du champ des services à la personne. Les cours dispensésdans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire peutcomprendre des cours de méthodologie ».+ |-5.11: « L'offre de service d'assistance informatique a domicile comprendl'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique etaux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante.Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-08-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PC FORMATION 73
Dirigeante : Caroline PETITJEAN
Lieu : LE BOURGET DU LAC
28
xLes activités d'assistance informatique effectuée a distance (internet,téléphone...), le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matérielset de logiciels en sont exclus. »
Par conséquent, vous ne pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propresau secteur des services à la personne.
xLa présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie.- Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08/06/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences——___Hélëne MILLON
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-08-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PC FORMATION 73
Dirigeante : Caroline PETITJEAN
Lieu : LE BOURGET DU LAC
29
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-02-00011
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BELOUD Angélique
Lieu : Champagneux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BELOUD Angélique
Lieu : Champagneux
30
| = Direction DépartementalePREFETE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Angélique BELOUD753 chemin de la Croix de Sasseigne73240 CHAMPAGNEUXPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3685800SIREN 943536367
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 02-06-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée. 19 ¢En effet, vous ne 'respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la.personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'uneactivité principale «d'enseignement et d'accompagnement scolaire: coursparticuliers à domicile et en ligne, soutien scolaire et aide aux devoirs ».Conformément aux paragraphes I-5.5 et suivants de la circulaire NOR ECOI2433349C,les cours particuliers ou le soutien scolaire ne peuvent être dispensés ni en distancielni en collectif: « Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réaliséesau domicile du particulier bénéficiaire. Il n'est pas possible, par exemple, de déclarerun OSP pour une activité de soutien scolaire à distance, par correspondance, parinternet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celuiréalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lienavec les programmes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolairepeut comprendre des cours de méthodologie ».Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 02/06/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle société (sarl, sasu, sas, etc.) immatriculéesous Un nouveau SIREN et qui devra être dédiée exclusivement aux services à lapersonne. Vous pourrez ainsi poursuivre vos activités actuelles sous le numéro deSIREN 943536367.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BELOUD Angélique
Lieu : Champagneux
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La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
xJe reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 02/06/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencesut
__Hepne MIL
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BELOUD Angélique
Lieu : Champagneux
32
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-02-00008
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Melina KIALA
Lieu : Chambéry
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Melina KIALA
Lieu : Chambéry
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E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Melina KIALA34 rue Frezier73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3549440SIRET 102893419 00014
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 21-04-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée. |En effet, je vous rappelle que lors de votre déclaration en ligne, vous vous êtesengagée à respecter les conditions liées à la dispense d'activité exclusive,conformément aux articles L.7232-1-2 et L.7231-1 du Code du travail, à savoir: « àdéclarer le chiffre d'affaires de votre activité accessoire et à tenir une comptabilitéséparée de votre activité principale dès le début de votre activité accessoire et àremplir les EMA trimestriels et TSA bilan en précisant au niveau du chiffre d'affaires,la part de CA relevant des activités accessoires afin de permettre le contrôle durespect de la limite de 30 % du CA accessoire, ainsi que l'effectif salarial ». Cet'engagement doit être formalisé par le biais d'une attestation sur l'honneur.Toutefois et malgré plusieurs relances par mail en date du 28/04/2026, du 21/05/2026et du 26/05/2026, vous n'avez pas transmis au service instructeur les élémentsnécessaires à l'instruction de cette demande, dont notamment l'attestation surl'honneur correspondante.Par conséquent et sans retour de votre part, vous ne pouvez bénéficier desavantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Melina KIALA
Lieu : Chambéry
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 02/06/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-02-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Melina KIALA
Lieu : Chambéry
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-03-00004
arrêté modificatif CDC Juin 2026
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-03-00004 - arrêté modificatif CDC Juin 2026 36
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 25 février 2026 portant
renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-2 à 12 fixant la
composition de la commission de surendettement ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à
compter du 16 février 2026 .
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 fixant la composition de la commission de surendettement
des particuliers de la Savoie ;
VU l'arrêté modificatif du 25 février 2026 de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie ;
VU le courrier de Madame la première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY du 26 mai 2026 ;
VU le courrier électronique de Madame la responsable du siège risques particuliers du Crédit Agricole
des Savoie du 28 mai 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-03-00004 - arrêté modificatif CDC Juin 2026 37
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 est modifié comme suit :
II. a) Au titre du représentant de l'association française des établissements de crédits et des
entreprises d'investissement :
Titulaire : Madame Fabienne GERBELOT-BARILLON, responsable d'unité recouvrement amiable
des particuliers.
III. b) Au titre de leur expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Maître Christelle PERILLAT, avocate au Barreau de CHAMBÉRY.
ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Madame la directrice
départementale des finances publiques de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie et
dont copie sera transmise aux membres de la commission.
Fait à CHAMBÉRY, le 03 juin 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-03-00004 - arrêté modificatif CDC Juin 2026 38
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-04-00001
AP2026-0786 TDS B GOUGOUX Philippe
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00001 - AP2026-0786 TDS B GOUGOUX Philippe 39
ear>REFETEDE LA SAVOIE"ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0786 en date du 04 juin 2026
portant autorisation à M. GOUGOUX Philippe
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00001 - AP2026-0786 TDS B GOUGOUX Philippe 40
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°  2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 04/06/26 par laquelle M. GOUGOUX Philippe domicilié
73670 ENTREMONT LE VIEUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. GOUGOUX Philippe,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de ENTREMONT LE VIEUX et CORBEL;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes
, pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. GOUGOUX Philippe :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
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- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
GOUGOUX Philippe par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. GOUGOUX Philippe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GOUGOUX Philippe (permis de chasser N°7322870)  ; GOUGOUX Christophe
(permis de chasser N°7328687) ; GOUGOUX Benjamin (permis de chasser N°20170738004306B) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de ENTREMONT LE VIEUX et CORBEL ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. GOUGOUX Philippe
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
ENTREMONT LE VIEUX et CORBEL.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. GOUGOUX Philippe informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GOUGOUX Philippe informe
sans délai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GOUGOUX Philippe informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ENTREMONT LE VIEUX
et CORBEL.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-04-00002
AP2026-0787 TDS B GAEC DES ARDOISIERS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00002 - AP2026-0787 TDS B GAEC DES ARDOISIERS 46
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Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0787 en date du 04 juin 2026
portant autorisation au GAEC DES ARDOISIERS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°  2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 03/06/26 par laquelle le GAEC DES ARDOISIERS domicilié
7387 SAINT JULIEN MONTDENIS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DES ARDOISIERS,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune
de SAINT JULIEN MONTDENIS;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES ARDOISIERS :
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- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
-- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins de
12 mois seuls)
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
-Présence de bovins à corne dans le lot concerné
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
ARDOISIERS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES ARDOISIERS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
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- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours  : BUTTARD Stéphane (permis de chasser N°7334234)  ; BOURLA Christophe
(permis de chasser N°7333902) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT JULIEN MONTDENIS ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES ARDOISIERS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
JULIEN MONTDENIS.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
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- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DES ARDOISIERS informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES ARDOISIERS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES ARDOISIERS informe
sans délai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00002 - AP2026-0787 TDS B GAEC DES ARDOISIERS 51
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT JULIEN
MONTDENIS.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00002 - AP2026-0787 TDS B GAEC DES ARDOISIERS 52
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-04-00003
AP2026-0788 TDS B GAEC LA FERME DE L'ORME
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ear>REFETEDE LA SAVOIE"ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0788 en date du 04 juin 2026
portant autorisation au GAEC LA FERME DE L'ORME
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00003 - AP2026-0788 TDS B GAEC LA FERME DE L'ORME 54
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°  2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 02/06/26 par laquelle le GAEC LA FERME DE L'ORME
domicilié 73360 SAINT FRANC, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LA FERME DE
L'ORME, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de SAINT FRANC;
Considérant que malgré la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LA FERME DE
L'ORME :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00003 - AP2026-0788 TDS B GAEC LA FERME DE L'ORME 55
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins de
12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA
FERME DE L'ORME par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LA FERME DE L'ORME est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GUIGUET Hervé (permis de chasser N°06112792) ; MARTIN Jean Marc (permis
de chasser N°7326986 ; PERRIN Patrick (permis de chasser N°20160738001708A)  ; PERRIN
Vincent (permis de chasser N°201607388013111B) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00003 - AP2026-0788 TDS B GAEC LA FERME DE L'ORME 56
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT FRANC ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LA FERME DE L'ORME
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
FRANC.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00003 - AP2026-0788 TDS B GAEC LA FERME DE L'ORME 57
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LA FERME DE L'ORME informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA FERME DE L'ORME
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA FERME DE L'ORME
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00003 - AP2026-0788 TDS B GAEC LA FERME DE L'ORME 58
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT FRANC.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00003 - AP2026-0788 TDS B GAEC LA FERME DE L'ORME 59
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-04-00004
AP2026-0789 TDS B PEPIN Sylvia
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00004 - AP2026-0789 TDS B PEPIN Sylvia 60
ear>REFETEDE LA SAVOIE"ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0789 en date du 04 juin 2026
portant autorisation à Mme PEPIN Sylvia
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00004 - AP2026-0789 TDS B PEPIN Sylvia 61
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°  2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 18/05/26 par laquelle Mme PEPIN Sylvia domiciliée 73200
ALLONDAZ, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Mme PEPIN Sylvia, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de ALLONDAZ et MARTHOD;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de Mme PEPIN Sylvia :
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00004 - AP2026-0789 TDS B PEPIN Sylvia 62
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme PEPIN
Sylvia par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Mme PEPIN Sylvia est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours  : BOSON Alain (permis de chasser N°7314455)  ; BOSON Johann (permis de
chasser N°73210786) ; BOSON Loïc (permis de chasser N°73210272) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00004 - AP2026-0789 TDS B PEPIN Sylvia 63
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de ALLONDAZ et MARTHOD ;
- à proximité du troupeau de bovins de Mme PEPIN Sylvia
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
ALLONDAZ et MARTHOD.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-04-00004 - AP2026-0789 TDS B PEPIN Sylvia 64
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Mme PEPIN Sylvia informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme PEPIN Sylvia informe sans
délai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme PEPIN Sylvia informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ALLONDAZ et
MARTHOD.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signée
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-05-00001
RAA CR CDCFS ESOD 2026 MS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-05-00001 - RAA CR CDCFS ESOD 2026 MS 67
=nPREFETEDE LA SAVOIELibertéFgalstéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Salle de Conférence de la DDT,
Chambéry, le 5 juin 2026
Compte-rendu de la CDCFS du 19/05/2026
Formation spécialisée «   Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts   »
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s'est réunie le 19 mai 2026,
en salle de conférences de la DDT, sous la présidence de Mme Marion SIMON, représentant la
préfète de la Savoie.
Etaient présents   :
- M. CLAPPIER Sébastien, Président FDC 73
- M. GONTHIER Denis, Représentant des intérêts agricoles 73
- M. CHARTRAIN Arnaud, OFB
- M. CLAPPIER Sébastien, Président de la Louveterie de Savoie
- M. COL Thierry, APA73
- M. MARTINOT Jean-Pierre, expert scientifique et technique
- M. TOURNIER Hubert, expert scientifique et technique
- M. SICARD Pierre, Directeur FDC73
- M. JOLY Emmanuel, FDC73
- Mme CHALEAT Albane, FDC 73
- Mme COMBEROUSSE Julie, Animatrice intérêts agricoles 73
- Mme SIMON Marion, DDT73
- Mme DHERBECOURT Sylvie, DDT 73
Etaient excusés :
- M. André GUGGIA, APA73 (mandat à Thierry COL)
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 26
Mél : ddt-spadr-chasse@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-05-00001 - RAA CR CDCFS ESOD 2026 MS 68
Préambule   :
Marion SIMON remercie les participants et rappelle l'objectif de la réunion qui est de fixer pour le
département de la Savoie, les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3. Les
espèces du groupe 3 sont le Pigeon ramier, le Lapin de garenne et le Sanglier.
I) Bilan général 2024-2025 des prélèvements des espéces « ESOD » et hors ESOD
Sylvie DHERBECOURT présente un bilan comparatif entre 2023-2024 et 2024-2025 des ESOD
détruites suite à un arrêté préfectoral.
1) Ragondin (groupe 1)
En 2025, aucune autorisation préfectorale de destruction n'a été délivrée pour cette espèce
(similaire à 2024).
2) Corneille noire (groupe 2)
Les Corneilles noires sont susceptibles d'occasionner des dégâts sur les semis, notamment de Maïs
ou Tournesol.
19 autorisations préfectorales de destruction de cette espèce ont été délivrées en 2025 ce qui
représente 271 spécimens prélevés.
3) Renard (groupe 2)
Les Renards sont susceptibles d'occasionner des dégâts sur les exploitations avicoles et chez les
particuliers. Ils peuvent être porteurs de maladies (maladie de Carré, gale, rage, échinococcose…)
et porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
28 autorisations préfectorales de destruction de cette espèce ont été délivrées en 2025. 149
renards ont été prélevés par la louveterie sur 16 communes (contre 119 renards en 2024 sur 14
communes).
4) Lapin de garenne (groupe 3)
Le Lapin de Garenne est susceptible d'occasionner des dégâts chez des particuliers ou sur
parcelles agricoles (vignes, vergers).
5 autorisations préfectorales de destruction de cette espèce ont été délivrées sur la même
commune : Argentine (11 spécimens prélevés par la louveterie en 2025).
5) Sanglier (groupe 3)
Les sangliers sont susceptibles d'occasionner des dégâts sur cultures (semis, prairies, vignes) et sur
des terrains privés (jardins, vergers).
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-05-00001 - RAA CR CDCFS ESOD 2026 MS 69
43 autorisations préfectorales de destruction de cette espèce ont été délivrées en 2025. 73
sangliers ont été prélevés par la louveterie sur 23 communes (contre 116 sangliers en 2024 sur 26
communes).
6) FOUINE (Hors ESOD)
Pour terminer, Sylvie DHERBECOURT fait état de 17 AP autorisant la destruction de fouine (non
classée ESOD en Savoie) pour des risques sanitaires, problèmes d'isolation engendrant
d'importants frais financiers. Toutefois, la DDT n'a pas de retour sur les prélèvements, les
lieutenants déléguant généralement le piégeage.
Thierry COL indique que les piégeurs ne font pas de retour à la DDT car n'ayant pas d'autorisation
directe, il passe par la louveterie.
Une vigilance sera apportée sur ce point afin de récupérer les informations.
II) Rappel classifications des ESOD
Marion SIMON énumère les 3 groupes de classement «  ESOD » en énumérant les espèces
contenues dans chaque groupe.
Elle rappelle que le classement du groupe 2 est en cours de renouvellement, l'arrêté ministériel
devenant caduc au 1er
juillet 2026.
En Savoie, pour la période 2023-2026, seuls le Renard et la Corneille noire ont été retenus dans
cette liste.
En janvier 2026, la DDT 73 a transmis le dossier au ministère pour reconduire le classement de ces
2 espèces.
Marion SIMON annonce que la proposition de reconduire le Renard sur tout le département
semble reprise dans le projet d'arrêté ministériel du classement des ESOD du groupe 2, pour
2026-2028.
Par contre, la Corneille noire ne devrait plus, à compter du 1 er
juillet 2026, faire partie du
classement « ESOD » pour le département de la Savoie.
Denis GONTHIER regrette cette évolution d'autant que les départements voisins semblent
susceptibles d'obtenir le classement pour la Corneille noire. Il admet que les retours des
agriculteurs savoyards étaient moins conséquents que ceux de la Haute Savoie. Il conclut par le
besoin de se mobiliser davantage pour le prochain renouvellement.
Marion SIMON précise que la consultation du public sur ce projet d'arrêté ministériel devrait
prochainement être mis en ligne via ce lien :
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/eau-et-biodiversite-r2.html
Elle termine en insistant sur la nécessité de bien informer les différents partenaires de l'évolution
du classement quand l'arrêté ministériel aura été signé.
Hubert TOURNIER souhaite informer les membres de la CDCFS que 3 publications scientifiques
sur le Renard mériteraient d'être prise en considération pour le prochain renouvellement de
classement du groupe 2. Il propose de transmettre les informations liées à ces publications afin
que la DDT puisse les communiquer à tous les participants.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-05-00001 - RAA CR CDCFS ESOD 2026 MS 70
Pierre SICARD précise qu'il est important d'identifier comment l'évaluation du coût des dégâts et
du temps de contrôle a été calculée. En effet, l'une de ces études fait mention de bénévolat, ce
qui ne reflète pas le coût réel engendré
III) Classement des ESOD groupe 3 pour la saison cynégétique 2026-2027
Marion SIMON passe ensuite sur le classement « ESOD » groupe 3 qui est l'objet de la réunion.
Sylvie DHERBECOURT liste les 3 espèces de ce groupe, à savoir :
1) Le Pigeon ramier   :
Cette espèce est relativement peu abondante en Savoie, et ne cause pas de dégâts significatifs.
La DDT propose de ne pas la classer : avis favorable à l'unanimité.
2) Le Sanglier   :
Sylvie DHERBECOURT indique que la DDT a réalisé 40 AP de destruction de Sanglier sur l'année
civile 2025.
Emmanuel JOLY dresse un bilan du montant des indemnisations versées sur la compagne
comptable 202-42025 suite à des dégâts causés aux cultures par les sangliers  : 361 717 euros. La
campagne 2025-2026 n'est pas encore finie.
Sur la récolte 2025, 193,21 ha de surfaces sont concernées par des dégâts en Savoie (dont 28,82 ha
en Combe de Savoie et 20,13 ha sur le massif du Grand Arc contre respectivement 89,58 ha et
55,83 ha pour l'année 2024).
Denis GONTHIER demande quelle est la situation pour 2026.
Emmanuel JOLY annonce que la situation continue à s'améliorer mais que la saison n'est pas
encore finie et qu'il faut poursuivre les efforts sur les secteurs impactés. Il indique aussi des dégâts
récurrents secteur de l'aéroport, Voglans, Viviers du lac, Le Bourget et le territoire du CEN où la
louveterie intervient régulièrement.
Le tableau de chasse reste, quant à lui, important avec 3 639 réalisations en 2025-2026 contre
3 458 en 2024-2025. Les prélèvements, pendant les périodes de prolongation ou par anticipation,
ne représentent que 5,5 % du tableau de chasse ce qui reste marginal.
Régis CLAPPIER indique que ces prélèvements sont orientés dans les secteurs impactés.
Sylvie DHERBECOURT annonce que les lieutenants de louveterie ont effectué sur la Combe de
Savoie, depuis le début de l'année, 21 sorties pour 43 prélèvements.
Hubert TOURNIER interroge sur le peu de sangliers prélevés par rapport au nombre d'arrêtés pris
(43 AP pour 73 prélèvements).
Sébastien CLAPPIER explique qu'il peut être difficile d'avoir des résultats pour des raisons de
sécurité, pas de «  rencontre » avec l'espèce. L'organisation des sorties demande beaucoup de
préparation (temps et Km) avec un résultat incertain car lié à de nombreux facteurs (météo,
présence d'autres personnes...)
Régis CLAPPIER informe que l'intervention de nuit permet toutefois d'améliorer plus facilement la
situation.
Considérant ces éléments, Marion SIMON propose de reconduire le classement ESOD du sanglier
pour la prochaine saison cynégétique, sur tout le territoire de la Savoie : avis favorable à l'unanimité.
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-05-00001 - RAA CR CDCFS ESOD 2026 MS 71
3) Le Lapin de garenne   :
Marion SIMON précise que cette espèce est relativement peu abondante en Savoie, mais génère
des dégâts localisés, parfois importants, là où les colonies sont implantées. Elle ajoute par ailleurs
que le classement ESOD du Lapin de garenne, s'il permet de faciliter la mise en œuvre des mesures
de destruction administrative, permet en revanche de répondre à des cas de dégâts ponctuels (1
seul secteur sur 2025), bien réels, ne pouvant être réglés par la chasse.
Hubert TOURNIER demande d'indiquer dans l'AP que les zones ou cantons qui sont concernés par
les prélèvements.
Marion SIMON propose qu'une analyse sur plusieurs années soit réalisée pour l'année prochaine
afin d'essayer de mieux cibler les zones concernées et de ne pas oublier une commune
potentiellement impactée.
Suite à ces échanges, Marion SIMON propose de reconduire le classement ESOD du lapin, pour
l'ensemble du département  : soumise au vote, cette proposition est adoptée, à l'unanimité.
IV) Consultation du public du projet d'AP fixant la liste des ESOD du groupe 3 en Savoie
Le projet d'arrêté préfectoral fixant la liste du groupe 3 des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts en Savoie, pour la saison cynégétique 2026-2027 , sera soumis à consultation du public
du 22 mai 2026 au 12 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L.120-1 du code de
l'environnement. Les documents relatifs à cette consultation du public sont disponibles au lien ci-
dessous :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Chasse-et-peche
Les avis pourront être transmis par mail uniquement à : ddt-spadr-esodgroupe3@savoie.gouv.fr
Tous les sujets ayant été abordés, Marion SIMON remercie les membres de la CDCFS et clôt la
séance.
Pour la Préfète de département et par délégation,
La cheffe de l'unité Loup, Chasse, Protection des Troupeaux
Signé
Marion SIMON
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-05-00001 - RAA CR CDCFS ESOD 2026 MS 72
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-03-00005
Arrêté préfectoral abrogeant la décision
préfectorale de suspension administrative du
Fonds de dotation « MONASTERE DU CARMEL
DE CHAMBERY »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY » 73
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2026- 69
abrogeant la décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY »
La préfète de la Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu la décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation « MONASTERE
DU CARMEL DE CHAMBERY » prise le 18 mai 2026 suite aux dysfonctionnements
constatés dans l'administration du fonds ;
Vu les pièces complémentaires transmises par le fonds de dotation « MONASTERE DU
CARMEL DE CHAMBERY » en vue de mettre fin à ces dysfonctionnements ;
Considérant que le fonds de dotation « MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY » a
régularisé sa situation au regard de la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY » prise le 18 mai 2026 est abrogée.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY » 74
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation peut ainsi reprendre à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 3 juin 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « MONASTERE DU CARMEL DE CHAMBERY » 75
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-03-00002
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 24-2026 du 3 juin
2026 portant délégation de signature à Mme
Florence BEAUME, directrice des archives
départementales
de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 24-2026 du 3 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales
de la Savoie
76
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 24-2026 du 3 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales
de la Savoie
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037 , n° 79-1038, n° 79-1039
et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-16,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Florence BEAUME , conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service départemental d'archives de la Savoie, à effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et
décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 24-2026 du 3 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales
de la Savoie
77
• correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition
auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service
départemental d'archives,
• engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
• correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des
archives des communes au service départemental d'archives,
• visas préalables à l'élimination d'archives publiques,
• avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de
leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques :
• documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,
• autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur
circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
• correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
• autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents
détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Sont exclus de la délégation ainsi prévue :
• les arrêtés,
• la signature des correspondances adressées :
- à l'ensemble des chefs de service de l'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires,
- aux administrations centrales.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 24-2026 du 3 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales
de la Savoie
78
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BEAUME, directrice des
archives départementales de la Savoie, la délégation conférée à l'article 1 er du présent
arrêté, sera exercée par Mme Sylvie DINARD, à l'exclusion de la délégation relative à la
gestion du service départemental d'archives (paragraphe a de l'article 1er) et des actes
visés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 du 20 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie
est abrogé.
Article 5 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
des archives départementales de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Savoie.
La préfète,
Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 24-2026 du 3 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales
de la Savoie
79
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-26-00018
Convention coordination interventions PM de
Val d'Isère et forces sécurité Etat
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00018 - Convention coordination interventions PM de Val d'Isère et forces sécurité
Etat 80
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
} MAIRIE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le maire de Val d'Isère, la préfète de la Savoie et le procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Albertville,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité
intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs
interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie, territorialement compétent.
Article 1 er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
– lutte contre l'insécurité routière,
– lutte contre la délinquance,
– lutte contre l'insécurité,
– lutte contre la toxicomanie,
– prévention des violences scolaires,
– protection des centres commerciaux,
– prévention de la violence dans les transports,
– lutte contre les pollutions et nuisances.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00018 - Convention coordination interventions PM de Val d'Isère et forces sécurité
Etat 81
TITRE 1ER – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l'État, les agents de police municipale
exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les
contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois
spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre
VI du Code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas
de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Établissement scolaire communal « SAMIVEL », rue de la Balme
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- en saison hivernale et estivale, le marché forain hebdomadaire du lundi
- la foire Avaline
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- les feux d'artifice dans le centre de la station
- les animations diverses au centre-ville nécessitant une fermeture de route entre les deux ronds-points
du centre, avec gestion des déviations mises en place par le service de la voirie
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l' article L. 325-2 du Code de la route , sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- de jour toute l'année
- en première partie de nuit en saison hivernale
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00018 - Convention coordination interventions PM de Val d'Isère et forces sécurité
Etat 82
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État, le procureur de la République
et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter, s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Tous les mardis, en réunion dite « station ».
- En saison hivernal, le vendredi matin pour la viabilité hivernale.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Dans le cadre de la présente convention, la commune de Val d'Isère bénéficie d'une autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du 6° de la catégorie B et du a et du b du 2° de
la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et
autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R.
511-17 du Code de la sécurité intérieure.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Val d'Isère
sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des
véhicules de service.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Conformément à l'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure , le maire est informé sans délai par
les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l'ordre
public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur
de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent
des infractions mentionnées au 1 er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le
procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de
sa commune par les agents de police municipale en application de l' article 21-2 du Code de procédure
pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des
appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du
second alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale . Ces informations sont transmises dans le
respect de l'article 11 du Code de procédure pénale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00018 - Convention coordination interventions PM de Val d'Isère et forces sécurité
Etat 83
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17 , L. 224-18, L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route , les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
La préfète de la Savoie et le maire de Val d'Isère conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1/ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition ;
2/ de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
- Échange téléphonique (fixe et portable)
- Par courriel
- Par radiocommunication
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- Renseignements d'ordre général,
- Renseignements dans le domaine de la sécurité publique,
- Renseignements dans le domaine judiciaire.
3/ de la communication opérationnelle par les moyens suivants :
- La commune met à disposition de la brigade de gendarmerie 2 radios portatives avec fréquence
dédiée à la police municipale.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00018 - Convention coordination interventions PM de Val d'Isère et forces sécurité
Etat 84
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
4/ de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un
document annexé à la présente convention.
5/ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 de la présente convention, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
- Contrôles coordonnés pour la lutte contre l'insécurité routière
- Contrôles coordonnés pour la lutte contre le trafic de stupéfiants
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de
la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l' article L. 251-2 du Code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
- Le service de police municipale est le gestionnaire de la fourrière automobile. L'OPJ-TC peut
saisir à tout moment le chef de la police municipale ou occupant ces fonctions pour une
demande de mise en fourrière.
8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- Dans le cadre des interventions de prévention en milieu scolaire (piste routière, permis
piéton/vélo). Le chef de service de la police municipale étant certifié « intervenant en
éducation routière »
9/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre ;
- Dans le domaine des manifestations sportives
- Dans le domaine des manifestations récréatives
- Dans le domaine des manifestations culturelles
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'État et de la police municipale, le maire de VAL D'ISERE précise qu'il souhaite renforcer l'action de la
police municipale par les moyens suivants :
- La mise à disposition des moyens humains et matériels de la police municipale au profit de la
gendarmerie lorsqu'un événement climatique naturel majeur survient sur la route
départementale 902, territoire des communes de Val d'Isère et Tignes. Notamment lorsque la
situation conduit à un blocage des accès et nécessite une assistance aux usagers de la route.
(Conformément à l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieur)
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00018 - Convention coordination interventions PM de Val d'Isère et forces sécurité
Etat 85
- La mise à disposition de la gendarmerie du cinémomètre de la police municipale.
- L'accès au centre de supervision urbain situé dans les locaux de la police municipale.
- La signature d'une convention de partenariat local avec la STVI et sa filiale Valbus relative à la
sûreté des transports.

Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- Gestes techniques d'intervention et de contrôle.
- Formation aux maniements des armes.
- Formation en matière de police judiciaire.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur
et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le
responsable des forces de sécurité de l'État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète, au
procureur de la République et au maire.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 :
Cette convention annule et remplace la précédente convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État à compter de sa signature.
Article 22 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 23 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Val d'Isère, le procureur de
la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et la préfète de la Savoie conviennent que sa mise
en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association
des maires de France.
Fait à Chambéry, le 26/05/2026
Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal
judiciaire d'Albertville
Benoît BACHELET
Monsieur le Maire de Val d'Isère
Xavier MATTIS
Madame la Préfète de la Savoie
Vanina NICOLI
6
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00018 - Convention coordination interventions PM de Val d'Isère et forces sécurité
Etat 86
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-03-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
de survol d'agglomérations ou rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 87
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 51
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou
d'animaux à basse hauteur
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la
navigation aérienne (SERA) et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
Vu la demande présentée par la société HBE R+O en date du 20 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 88
A R R Ê T E
Article 1er - La société HBE R+O, Aérodrome de Saint-Girons-Antichan, Route d'Antichan,
09190 LORP-SENTARAILLE, est autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles
1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 , dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24
juin 1986, en vue de réaliser des opérations de travaux aériens par hélicoptères, des prises de
vues, de surveillances, des relevés et mesures, sur le département de la Savoie, à compter de
la date de signature du présent arrêté, pour une durée de deux ans.
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des
dispositions spécifiques, distinctes du présent arrêté.
Article 2 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol
En VFR de jour :
- et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
• 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1
200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou
établissement « seuil haut »,
• 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise
entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000
personnes,
• 500 m 1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à
3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de pose accessible.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires ;
- le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection
des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7 .3 et 5.7 .4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 89
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 7 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 90
Article 8 - Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement
aviser le Service Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.19,
en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine
et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur,
soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).
Article 9 - Le non-respect de l'ensemble de ces obligations est susceptible d'entraîner la
suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 11 - La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités
de la préfecture de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de
la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur de la société HBE R+O
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 03 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
L'adjoint au directeur des sécurités
Signé : Benjamin PEYROT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 91
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-05-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser le 15ème
Motor Sportive Day le 28 juin 2026 sur la
commune de La Plagne-Tarentaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser le 15ème Motor Sportive Day le 28
juin 2026 sur la commune de La Plagne-Tarentaise 92
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser le 15ème Motor Sportive Day le 28
juin 2026 sur la commune de La Plagne-Tarentaise 93
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),section épreuves sportives, en date du 27 mai 2026;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;ARRETE
Article 1°: AutorisationL'ASAC de Savoie, représentée par son président, dont le siège social est situé 340 chemin descarriéres - 73230 Saint-Alban-Leysse, est autorisée a organiser une manifestation sportivemotorisée dénommée «15*"° Motor Sportive Day», le 28 juin 2026. Le nombre maximum departicipants est fixé a 45.L'association «Motor Sportive Day», représentée par son président, dont le siège social estsitué Les Cavagnes Montchavin - 73210 la Plagne Tarentaise, est l'organisateur technique decette manifestation sportive.La manifestation débute le 28 juin 2026 à 8h00 et se termine à 18h00.Cette manifestation devra se dérouler suivant le parcours et les modalités définies au dossiertransmis par les organisateurs.Les organisateurs seront chargés de vérifier avant le début de la manifestation que lesprescriptions des règlements fédéraux et des règlements particuliers sont respectées dont lesRègles Techniques et de Sécurité (RTS).La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.Le 28 juin 2026, la circulation des véhicules sera interdite de 10h00 à 18h00 sur la D225 du PR6+0210 au PR 8+0000 (LA PLAGNE TARENTAISE) situés hors agglomération. Par dérogation,cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de police et véhicules de secours.Une déviation sera mise en place par les voies communales entre Montchavin et les Coches.Article 2 : Ordre et sécurité publicsLa présence du public sera interdite tout au long du parcours de démonstration.Les services de la gendarmerie de la Savoie, qui ne sont pas placés sous convention,effectueront un passage, ainsi qu'une prise de contact avec les organisateurs dans le cadre duservice Courant.Les organisateurs pourront éventuellement décider de retarder le début de la manifestationsportive dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ous'avéreraient insuffisants.Les organisateurs, présents tout au long de la manifestation, devront également prendretoutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'ilsconstatent que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 3 : SecoursLa sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux Règles Techniques et deSécurité (RTS) de la fédération de rattachement.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser le 15ème Motor Sportive Day le 28
juin 2026 sur la commune de La Plagne-Tarentaise 94
En cas d'intervention, les organisateurs devront confirmer la neutralisation de lamanifestation sportive et donner l'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-pompiers sur le circuit.Article 4 : Engagement des organisateursLa sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité des organisateurs. Unevigilance toute particulière des organisateurs (consignes, décision d'annulation...) est requiseen cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. Avant le départ, lesorganisateurs interrogeront Météo France afin de connaître la couleur de la carte vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée. Les organisateurs s'engageront à annuler lamanifestation en cas d'intempéries.Les organisateurs déclarent :- avoir effectué les demandes d'arrêtés de circulation et de stationnement auprès des mairesdes communes traversées, ainsi que du conseil départemental ;- avoir pris connaissance des règles techniques de sécurité (RTS) établies par la fédérationfrançaise délégataire concernée afin d'adapter le dispositif de secours et de sécurité à lamanifestation ;- que les signaleurs engagés pour la surveillance des points sensibles de la course sont majeurs,titulaires d'un permis de conduire en cours de validité le jour de la manifestation etrépondent aux critères exigés par la circulaire interministérielle portant simplificationréglementaire des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation desservices d'ordre.- que le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (n°PC course : 06 18 2600 49);- prendre à leur charge, le cas échéant, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place àl'occasion du déroulement de l'épreuve, ainsi que les frais de secours nécessités par celle-ci, etd'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voiepublique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurspréposés ;- être débiteurs envers l'État et les collectivités territoriales des redevances représentatives ducoût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation, ainsi que, le caséchéant, de sa préparation.Article 5 : Protection de l'environnementLes organisateurs devront veiller à la propreté des lieux traversés par la manifestation par tousles moyens qu'ils jugeront utile afin de maintenir la chaussée en bon état.Il leur revient de prévoir des sites de tri des déchets ou de ramassage de ces derniers, tout ens'assurant auprès des participants du bon respect des consignes en matièreenvironnementale.Le Conseil Départemental se réserve ainsi le droit de facturer aux organisateurs touteintervention de ses équipes rendue nécessaire à la suite d'une manifestation pour unramassage de déchets.Article 6 : Information usagersPar ailleurs, les organisateurs seront tenus de diffuser une information pour les usagers et lesriverains concernés par le passage de cette manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette informationsera proportionnée à l'impact engendré par la manifestation et demeure à la charge desorganisateurs. La signalisation devra être mise en place en accord avec les services
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser le 15ème Motor Sportive Day le 28
juin 2026 sur la commune de La Plagne-Tarentaise 95
gestionnaires des voiries concernées.L'information « Usagers » mise en place par les organisateurs devra être installée sur dessupports indépendants et non sur les mats de signalisation routiére déja existants.Article 7 : SanctionsToutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées et poursuivies,conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu,de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.Article 8 : ExécutionLe sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le maire de la commune de La Plagne Tarentaise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestéeou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser le 15ème Motor Sportive Day le 28
juin 2026 sur la commune de La Plagne-Tarentaise 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-06-02-00003
Arrêté N° 2026-19-0065
Portant constitution de la composition de la
commission de l'activité libérale du Centre
Hospitalier d'Albertville-Moutiers
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-02-00003 - Arrêté N° 2026-19-0065
Portant constitution de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers 97
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2026-19-0065
Portant constitution de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier
d'Albertville-Moutiers


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154 -5 et R 6154 -11 à R 6154 -14 relatifs aux
commissions de l'activité libérale ;

Vu l'arrêté n°2025-19-0287 portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier
d'Albertville-Moutiers en date du 30 septembre 2025 ;

Vu la décision n°2026-23-0019 en date du 30 avril 2026 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;

Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier d'Albertville en date du 08 juillet 2025 ;

Vu le courriel du directeur Santé de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en date du 28 août
2025 ;

Vu le courriel du président du conseil départemental de l'Ordre des Médecins de Savoie en date du 28 août
2025 ;

Vu le compte rendu de la commission médicale d'établissement en date du 23 septembre 2025 ;

Vu la délibération n° 2026/02 du conseil de surveillance en date du 12 mai 2026 ;

Vu la délibération n° 2026/03 de la commission des usagers en date du 19 mai 2026 ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n°2025-19-0287 du 30 septembre 2025 portant constitution de la commission d'activité
libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers est abrogé.

Article 2 : La commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers est constituée ainsi
qu'il suit :

Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Monsieur André DELLAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-02-00003 - Arrêté N° 2026-19-0065
Portant constitution de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers 98
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).


Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
- Monsieur Philippe BRANCHE, titulaire
- Madame Marie-Pierre JAUSSAUD, suppléante

Un représentant de l'établissement public de santé :
- Le directeur ou son représentant

Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie :
- Madame Caroline SAINT CRICQ, titulaire
- Madame Khamissa REGRAGUI, suppléante

Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Docteur Gabriel LATEUR, titulaire
- Docteur Baptiste VESPER-GUILLON, titulaire
- Docteur Sofiane DEMMANE, suppléant
- Docteur Benoit VIBERT, titulaire

Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
- Docteur Aurore FLORENTIN

Un représentant des usagers :
- Monsieur Michel RZETELNY

Article 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter du 19 septembre
2025.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d'un recours : gracieux, auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône-Alpes, hiérarchique, auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; contentieux, auprès du
tribunal administratif compétent.

Article 4 : Le délégué départemental de la Savoie et le directeur du Centre Hospitalier Albertville-Moutiers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 02 juin 2026

Pour la directrice générale et par
délégation
La responsable du pôle de l'offre de soins
hospitalière 73-74
Emeline DECOUX
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-06-02-00003 - Arrêté N° 2026-19-0065
Portant constitution de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers 99