HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-073
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0020
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALÉgalitFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie ota V4 wags 2029Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF DRCL BCLB-2025-00020Approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération Annemasse-LesVoirons-Agglomération
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Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref DTel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5211-20;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;
depuis le 18 décembre 2019.
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VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2007-3569 du 5 décembre 2007 portant création de lacommunauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération, modifié ;VU la délibération du 16 octobre 2024 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération a proposé lamodification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :- Saint-Cergues 5 décembre 2024+ Ville-la-Grand 18 novembre 2024- Bonne 9 décembre 2024+ Etrembieres | 18 novembre 2024+ Machilly 25 novembre 2024- Ambilly 12 décembre 2024+ Cranves-Sales 6 novembre 2024+ Vétraz-Monthoux 25 novembre 2024approuvant la modification statutaire proposée, consistant en un transfert de lacompétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lienavec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement » ;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales, toutes ces communes ont délibéré dans le délai de trois mois dontelles disposent à compter de la notification au maire de la commune de la délibération del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour seprononcer sur les transferts proposés ;CONSIDERANT que les communes de Gaillard et Annemasse n'ont pas délibéré ; qu'en vertudes dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, à défautde délibérations dans le délai de trois mois, leur décision est réputée favorable ;CONSIDERANT les délibérations de la commune de Juvigny et de Lucinges, respectivementprises le 10 décembre 2024 et le 9 décembre 2024, rejetant la modification statutaireproposée ;CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articlesL 5211-5-Il et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARRETEArticle 1: Est approuvée, a la date du présent arrêté, la modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération, telle que proposée parla délibération du conseil communautaire du 16 octobre 2024, annexée au présent arrêté.Article 2 : Le reste des statuts de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération demeure inchangé.Article 3:M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,M. le président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération,Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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DEPARTEMENT DE REPUBLIQUE FRANCAISELA HAUTE-SAVOIEeee COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONANNEMASSE - LES VOIRONS - AGGLOMERATIONARRONDISSEMENTDE ST JULIEN-EN- SIEGE : 11, AVENUE EMILE ZOLA - 74100 ANNEMASSEGENEVOISEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSere DU CONSEIL
OBJET : Séance du : mercredi 16 octobre 2024MODIFICATION DES Convocation du: 9 octobre 2024ee AUTÉ Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 56D'AGGLOMERATION Président de séance : Gabriel DOUBLETANNEMASSE-LESVOIRONS- Secrétaire de séance : Nadége ANCHISIAGGLOMERATION Membres présents :RELATIVE A Laurent GILET, Bertilla LE GOC, Christian DUPESSEY, ChristianL'ABATTOIR AEBISCHER, Michel BOUCHER, Robert BURGNIARD, DominiqueLACHENAL, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Pascale MAYCA, Mylène SAILLETN° CC 2024 0118 RAPHOZ, Pascal SAUGE, Yves CHEMINAL, Marie-Claire TEPPE-ROGUET,~ ~ Claude ANTHONIOZ, Marion BARGES-DELATTRE, Paulette CLERC, AnnyMARTIN, Jean-Michel VOUILLOT, Nadége ANCHISI, Antoine BLOUIN,Odette MAITRE, Denis MAIRE, Christine BURKI, Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, Gabriel DOUBLET, Yannick CHARVET, Danielle COTTET,Patrick ANTOINE, Jean-Pierre BELMAS, Michel COLLOT, VéroniqueFENEUL, Pascale PELLIER, Nadine JACQUIER, Daniel DE CHIARA,Maurice LAPERROUSAZ, Marie-Jeanne MILLERETReprésentés :Guillaume MATHELIER par Laurent GILET, Ines AYEB par NicolasLEBEAU-GUILLOT, Louiza LOUNIS par Dominique LACHENAL, AmineMEHDI par Christian DUPESSEY, Bernard BOCCARD par ClaudeANTHONIOZ, Jean-Paul BOSLAND par Antoine BLOUIN, AlainLETESSIER par Marion BARGES-DELATTRE, Sophie VILLARI par PascalSAUGEExcusés :François LIERMIER, Maryline BOUCHE, Kévin CHALEIL-DOS-RAMOS,Géraldine VALETTE-GURRIERI, Djamel DJADEL, Matthieu LOISEAU,Chadia LIMAM, Joanny DEGUIN, Anne FAVRELLE, StéphanePASSAQUAY, Isabelle VINCENT, Julien BEAUCHOTKK
Vu l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2 ;Vu la délibération n°CC_2022_0056 du 11 mai 2022 portant modification des statuts de la Communautéd'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération ;Vu la délibération n°CC_2023_0102 du 20 septembre 2023 portant accord d'Annemasse agglo sur leprincipe d'une participation au projet d'abattoir multi-espèces départemental et sur sa future structureporteuse ;Vu la délibération du Conseil Départemental de Haute-Savoie n°CD-2024-079 du 22 juillet 2024approuvant le principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que lesstatuts du syndicat ;Vu les projets de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie ci-annexés ;CC_2024_0118 - Page 1/3
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Vu le projet de statuts modifiés, joint en annexe de la présente délibération ;La présente délibération porte sur la modification des statuts de la Communauté d'AgglomérationAnnemasse-Les Voirons-Agglomération, dite Annemasse Agglo, rendue nécessaire dans le cadre d'unprojet pour lequel Annemasse Agglo souhaite s'engager : un abattoir public en Haute-Savoie.Face à la pérennité précaire de l'abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, leDépartement de la Haute-Savoie et la Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, etmobilisé les divers Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du territoire, afin qu'ilsse dotent d'un service public d'abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d'uneagriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer « local», de garantir des conditions d'abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant lesdistances de transport des animaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires.Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoie asouhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboréconjointement conduit à la création d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés decommunes et les communautés d'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que leDépartement.Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier), et une foisles subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante :- Département : 80 %- EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF duterritoire intercommunal de chacun des EPCI.Le futur syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions précisées parses statuts et fera l'objet d'une délibération ultérieure.Néanmoins, pour participer à ce projet, il y a lieu pour Annemasse Agglo, en application des dispositionsde l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, de modifier ses statuts et notammentson article 6-3-8, au titre des compétences supplémentaires.Ainsi, il est proposé d'approuver la modification des statuts d'Annemasse Agglo, consistant en untransfert par les communes membres de la compétence suivante : « Construction et exploitation de'abattoir public de Haute-Savoie avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêtcommune sur le département ».La procédure de modification statutaire est soumise, en application des dispositions du code général descollectivités territoriales, aux étapes suivantes :- Une fois approuvé par le conseil communautaire par la présente délibération, le projet de statutsmodifiés est notifié à chacune des communes membres.- A compter de cette notification, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai detrois mois pour se prononcer sur la modification statutaire. Ii est précisé qu'à défaut dedélibération dans ce délai par la commune, sa décision est réputée favorable. La modificationstatutaire est, en outre, conditionnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions demajorité qualifiée requise (les 2/3 des communes représentant la moitié de la population, oul'inverse, avec l'accord obligatoire de la commune la plus nombreuse, si elle représente plus du1/4 de la population totale).- Le Préfet prend ensuite, si les conditions de majorité qualifiée sont réunies, un arrêté approuvantl'extension des compétences et la modification des statuts.Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé du rapporteur,Après en avoir délibéré :Pour :22Contre :10Abstention : 12
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DECIDE :D'APPROUVER, au titre des compétences supplémentaires, la modification des statuts de la Communautéd'Agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération, et notamment de son article 6-3-8, consistanten un transfert par les communes membres de la compétence suivante : « Construction et exploitation de'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêtcommun sur le département » et telle qu'elle figure au projet de statuts modifiés et joint en annexe ;D'AUTORISER le président ou son représentant à notifier cette modification statutaire aux communesmembres ;DE PRÉCISER que les communes seront invitées à se prononcer sur cette prise de compétence facultativedans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération et qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable ;D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présentedélibération.
Pour le président et par délégation,Signé électroniquement par : Gilles RAVINETDate de signature : 17/10/2024. Qualité : Agglo - DGSLe secrétaire de séance,Signé électroniquement par : Nadège ANCHISIDate de signature : 18/10/2024Qualité : Aggio - Secretaire Conseil Communautaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président d'Annemasse Agglo dansle délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également êtreintroduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladélibération ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse d'Annemasse Agglo, si un recours gracieux a étépréalablement déposé.
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Annemasse AggloSTATUTSDE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONANNEMASSE - LES VOIRONS - AGGLOMERATIONDITE ANNEMASSE AGGLO
Mise à jour sur la base de :l'arrêté préfectoral n° 2009-820 du 25/03/2009 constatant la composition du Conseilcommunautairel'arrêté préfectoral n° 2009-3185 du 20/11/2009 portant modification de la définitiondes compétences en matière d'aménagement de l'espace communautairel'arrêté préfectoral n° 2010-370 du 03/02/2010 constatant la composition du Conseilcommunautairel'arrêté préfectoral n° 2010-3406 du 17/12/2010 figeant la composition du Conseilcommunautaire jusqu'au terme du mandatl'arrêté préfectoral n° 2013050-0004 du 19/02/2013 portant modification du siègesocial et participation à l'élaboration du SAGEl'arrêté préfectoral n° 2013248-0013 du 05/09/2013 portant prise de la compétencefacultative en matière de politique cyclablel'arrêté préfectoral n°2013248-0013 du 05/09/2013 portant modification de lacomposition du bureaul'arrêté préfectoral n°2013301-0013 du 28/10/2013 constatant la répartition dessièges au sein du conseil communautaire à l'occasion du renouvellement des conseilsmunicipaux de mars 2014l'arrêté préfectoral n°2014073-0006 du 14/03/2014 concernant la compétencefacultative en matière de politique communautaire en direction du milieu associatif etdes organismes développant des actions ou missions d'intérêt communautairel'arrêté préfectoral n°2015-00011 du 02/06/2015 constatant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Annemasse - les Voirons - Agglomération à l'occasion durenouvellement intégral du conseil municipal de la commune d'Annemassel'arrêté préfectoral n° 2016-0071 du 27/09/2016 portant prise de compétenceGEMAPI et mise en réseau des bibliothèques.l'arrêté préfectoral n° 2017-0060 du 26/06/2017 portant sur la mise a jour desstatutsl'arrêté préfectoral n° 2019-0004 du 18/01/2019 portant sur l'élaboration d'unrèglement local de publicitél'arrêté préfectoral n° 2020-0007 du 06/02/2020 portant sur le transfert del'enseignement musical et la prise en compte d'évolutions législativesl'arrêté préfectoral n°2022-0020 DU 26/07/2022 portant sur la prise en compted'évolutions législativesportant prise de compétence construction etexploitation de |'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et ladéfinition de la politique agricole d'intérét commun sur le département
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SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS CONSTITUTIVES ........................................................... 4
ARTICLE 1 : FUSION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION
ANNEMASSIENNE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VOIRONS ...................... 4
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE .................................................................................. 4
ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL .............................................................................. 4
ARTICLE 4 : DURÉE ......................................................................................... 4
ARTICLE 5 : SUBSTITUTION À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION
ANNEMASSIENNE ET À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VOIRONS ................... 4
TITRE II : LES COMPÉTENCES ............................................................................. 5
ARTICLE 6 : DÉFINITION DES COMPÉTENCES ..................................................... 5
6. 1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES ..................................................................... 5
6.1.1 En matière de développement économique : .......................................... 5
6.1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire : ........................ 5
6.1.3 En matière d'équilibre social de l'habitat : .............................................. 5
6.1.4 En matière de politique de la ville dans la communauté : ......................... 6
6.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ......................... 6
6.1.6 En matière d'accueil des gens du voyage : ............................................. 6
6.1. 7 Collecte et traitement des déchets : ...................................................... 6
6.1.8 Eau ................................................................................................... 6
6.1. 9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales .......................................... 6
6.1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L2226-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales ................................................................. 6
6.2 COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES AU SENS DE L'ARTICLE L5216-5 II DU CGCT : 6
6.2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ............................................................................................... 6
6.2.2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie : 7
6.2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire ....................................................................... 7
6.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire .................................................. 7
6.3 AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES : ................................................... 7
6.3.1 Politique communautaire en direction du milieu associatif et des organismes
développant des actions ou missions d'intérêt pour l'agglomération : ..................... 7
6.3.2 Politique sanitaire : ............................................................................. 8
6.3.3 Lutte contre l'incendie et le secours au sens de l'article 1424-1-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales ................................................................. 8
6.3.4 Actions favorisant la formation, l'enseignement supérieur, la recherche et le
développement des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) : ... 8
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6.3.5 Autres compétences figurant à l'article L.211-7 du code de l'environnement :86.3.6 Politique culturelle en matière de lecture publique - mise en réseau desbibliothèques communales et intercommunales : 44,444 86.3.7 Enseignement musical : ....cccecceeececeeeeeeeeeteeeeeeeeeeaeenenneenenseserseneeeneneneueenss 86.3.8 Espaces naturels et agricoles :.......................................... 86.3.9 Cooperation transfrontalière : 4,444 96.3.10 Compétence Règlement Local de Publicité :..............,,,.,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,4 96.4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EXERCICE DE COMPÉTENCES AisinTITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ss 10ARTICLE 7 : LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ si siscrsssiesemnmanneseiesrreseens 10ARTICLE 8 : LE PRÉSIDENT ..cccccccccccscccssscsscesesesnsseeesevsvecesereenscccsensecesanannienssaeens itARTICLE 9 : LE BUREAU ccc cscctsicsccecccccccccvccvecaccuisvisacstesnesecrsccapocscnsexceseveesertnsctens LEARTICLE 10 : LES COMMISSIONS .......ssssssssssssssmmmnmmnnenennenenmsnenenennneeeeneneenenense 11TITRE IV: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMÉRATION .....cccccccccccceeeecneeeceeeeeeseeeeeeeeeseneeeneeeeeeeeeeeeeeeneeeeeeeeseesseeeneenneeeees 11ARTICLE 11 : LE BUDGET .......cccccccccccsegeccsccsccecccssccccvccssscesesascceccccscsccucccavevesneoses 11ARTICLE 12 : LES RECETTES.......cccccscseccvscvccscccccccsccecesceseusssasssccsccsescoencucoeneesseess 12ARTICLE 135 LES DEPENSES i isisasiscccccaacaceavenssnescseracccesunavressavededssenmosternixtrcerssens 12TITRE V: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ....ccccssccesecseeeeeeeeneseneeneeseusseuneseneeaueeeuess 12ARTICLE 14 : PRESTATIONS EXTERIEURES .....scccossscsesscsesesscovccescsersscessesecessseaesceres 12ARTICLE 15 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE......ccsscsecceseeseeessueeeserseceneseeeeneenenens 12ARTICLE 16 : DISPOSITIONS NON REGLEES STATUTAIREMENT.................,,,.,,444 12
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TETRE 1: DISPOSITIONS CONSTITUTIVESARTICLE 1 : FUSION ENTRE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION DE LA REGION ANNEMASSIENNE ET LACOMMUNAUTE DE COMMUNES DES VOIRONSEn application des dispositions de l'article L.5211-41-3 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (C.G.C.T.), la Communauté d'Agglomération de la Région Annemassiennecréée par arrété préfectoral n° 2007-2901 du 4 octobre 2007 a la suite de la transformationde la Communauté de Communes de l'Agglomération Annemassienne est fusionnée avecla Communauté de Communes des Voirons créée par arrété préfectoral n° 2002-172 du 3décembre 2002.La communauté d'agglomération issue de la fusion est dénommée Annemasse - LesVoirons - Agglomération dite Annemasse Agglo.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRELa Communauté d'Agglomération regroupe les communes ci-après :AmbillyAnnemasseBonneCranves SalesEtrembièresGaillardJuvignyLucingesMachillySaint-CerguesVétraz-MonthouxVille-la-Grand
ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIALLe siège social de la Communauté d'Agglomération est fixé à Annemasse - 11 avenueEmile Zola - BP 225 - 74105 Annemasse CEDEX.
ARTICLE 4 : DURÉELa Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : SUBSTITUTION _A LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION ANNEMASSIENNE ET À LACOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VOIRONS
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Conformément aux dispositions énoncées aux articles L.5111-3 et L.5211-41-3 duC.G.C.T., cette fusion n'entraine pas l'application des règles relatives à la création d'unenouvelle personne morale.L'ensemble des biens, droits et obligations de la Communauté d'Agglomération de laRégion Annemassienne, issue de la transformation de la Communauté de Communes del'Agglomération Annemassienne, et de la Communauté de Communes des Voirons sonttransférés au nouvel établissement public qui leur est substitué de plein droit dans toutesles délibérations et tous les actes à la date de l'arrêté de fusion.La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,droit, taxe, salaire ou honoraire.
TITRE II: LES COMPETENCESARTICLE 6 : DEFINITION DES COMPETENCES6. 1. COMPETENCES OBLIGATOIRESLa Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes, lescompétences suivantes (L5216-5 I du CGCT) :6.1.1 En matiére de développement économique :Actions de développement économique dans les conditions prévues a l'article L. 4251-17du Code Général des Collectivités Territoriales ;Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
6.1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire :Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ausens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;6.1.3 En matière d'équilibre social de l'habitat :Programme local de l'habitat ;Politique du logement d'intérêt communautaire ;STATUTS ANNEMASSE-AGGLO - PAGE 5
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Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;Réserves fonciéres pour la mise en ceuvre de la politique communautaire d'équilibre socialde l'habitat ;Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.6.1.4 En matière de politique de la ville dans la communauté :Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance ;Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.6.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dansles conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement6.1.6 En matière d'accueil des gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
6.1.7 Collecte et traitement des déchets :Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6.1 .8 Eau6.1.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'articleL. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales6.1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales6.2 COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES AU SENS DE L'ARTICLEL5216-5 II DU CGCT :6.2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêtcommunautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs destationnement d'intérêt communautaire
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6.2.2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement etdu cadre de vie :° Lutte contre la pollution de l'air,a Lutte contre les nuisances sonores,Û Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.6.2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire6.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire6.3 AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES :6.3.1 Politique communautaire en direction du milieu associatif et desorganismes développant des actions ou missions d'intérêt pourl'agglomération :* En matière culturelle pour favoriser et encourager l'accès à la culture pourtous à l'échelle de la Communauté> Soutien financier aux actions à rayonnement intercommunal par une multi-localisation ou des partenaires situés sur plusieurs communes ou une activité dontle rayonnement dépasse celui du territoire.+ En matière sportive pour favoriser l'accès aux équipements etencourager la vie associative, animer l'agglomération et promouvoirl'image de la communauté sous les formes suivantes> Soutien financier aux associations dont l'objet consiste à favoriser et à développerla pratique sportive périscolaire des élèves fréquentant les établissements dusecondaire.> Soutien financier, dans le cadre de conventions d'objectifs, aux associationsreconnues d'intérêt pour l'agglomération au regard de l'importance du projet sportifà l'échelle de l'agglomération et dont le siège est situé dans le périmètrecommunautaire, de manière à encourager la création d'associations sportivesuniques, par discipline.> Soutien financier à l'organisation de manifestations sportives d'envergure nationaleou internationale.> Soutien financier aux associations sportives utilisatrices du Centre Aquatiqueintercommunal Château Bleu, uniques dans leur discipline sportive sur le périmètrecommunautaire, et dont le siège social se situe au sein dudit périmètre.e En matière scolaire pour favoriser et encourager :WLes projets d'actions éducatives et les projets pédagogiques développés par lescollèges et lycées en lien avec les objectifs définis par Annemasse Agglo.
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6.3.2 Politique sanitaire :e Etudes, acquisitions, viabilisations et réserves foncières des terrains de l'hôpitalintercommunal Annemasse-Bonneville.e En matière de sécurité, de salubrité et d'hygiène publique, organisation du serviceassurant la capture et l'accueil des animaux errants et (ou) dangereux.
6.3.3 Lutte contre l'incendie et le secours au sens de l'article 1424-1-1 duCode Général des Collectivités Territoriales+ Contribution financière des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)6.3.4 Actions favorisant la formation, l'enseignement supérieur, larecherche et le développement des Technologies de l'Information et de laCommunication (TIC) :Cité des Métiers du Grand Genève,Etude et appui au développement de la formation et de l'enseignement supérieur,y compris financement et gestion d'un immobilier dédié,e Le savoir nager et le savoir skier, pour les élèves des écoles de l'agglomérationconcernés par les dispositifs de l'éducation nationale.6.3.5 Autres compétences figurant à l'article L.211-7 du code del'environnement :e Lutte contre la pollution : dispositifs collectifs de lutte contre les micro-polluantsdes eaux « Arve Pure » (6°),e Animation et Gestion intégrée, équilibrée et durable des eaux du territoire : Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) (12°).6.3.6 Politique culturelle en matière de lecture publique - mise en réseaudes bibliothèques communales et intercommunales :ANNEMASSE AGGLO aura la charge, au titre de cette mise en réseau :e de l'organisation de la circulation des ouvrages et des lecteurs sur le territoire,e d'assurer une mise en cohérence des actions proposées dans les lieux de lecturepublique,+ d'acquérir un fond documentaire spécifique mis à disposition du réseau.6.3.7 Enseignement musical :+ Définition, financement et mise en œuvre des actions d'enseignement musical dansle cadre expressément défini par le projet d'établissement du conservatoireintercommunal,e Propositions d'actions de sensibilisation à la musique à la demande des communeset des partenaires du territoire.6.3.8 Espaces naturels et agricoles :e Coordination et animation des dispositifs contractuels, visant à valoriser et àpréserver les espaces naturels ou agricoles, à l'échelle du territoire communautaire,STATUTS ANNEMASSE-AGGLO - PAGE 8
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e Coordination et animation du Projet Agricole d'Annemasse Agglo, et soutien à toutesles études et actions d'animation qui lui sont liés,
+ Schéma Directeur de la Randonnée,e Création et entretien des sentiers de randonnées listés dans le Schéma Directeurde la Randonnée comme relevant de la compétence de l'agglomération.
6.3.9 Coopération transfrontalière :e Participation, dans le cadre de la règlementation applicable, aux procédures,partenariats et contrats menés dans le cadre de politiques de l'Europe, de l'Etat, dela Région ou d'autres collectivités publiques, visant à élaborer et mettre en œuvredes études et actions pour le développement durable (économique, social,écologique), l'organisation, la promotion des territoires transfrontaliers del'agglomération franco-valdo-genevoise - Grand Genève et du bassin lémanique.Celles-ci sont menées dans le cadre des accords internationaux de la France,d'organismes de coopération transfrontalière, du Pôle Métropolitain du GenevoisFrançais, d'autres collectivités publiques ou de toute autre plate-forme d'échangeset de coopérations avec les territoires voisins.e Participation, dans le cadre de la règlementation applicable, et adhésion aux outilsinstitutionnels de coopération transfrontalière réalisant des actions, à l'échelle duGenevois Français, en faveur du développement économique, de l'aménagement del'espace, de la mobilité, du développement durable, de la transition énergétique etautres compétences exercées par ANNEMASSE AGGLO.6.3.10 Compétence Règlement Local de Publicité :e L'élaboration et la modification du Règlement Local de publicité intercommunal.
6.4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EXERCICE DE COMPÉTENCESCOMMUNAUTAIRES :+ Réserves foncièresEn application des dispositions de l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme, la Communautéd'Agglomération peut, sur délégation du conseil municipal d'une commune adhérente,exercer le droit de préemption et réaliser des réserves foncières.e Conventions passées avec les communes membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut concluredes conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articlesL. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit des conventions de délégation de compétence oude gestion (de l'article L. 5216-7-1 du CGCT) ou tout autre cadre légal (notamment desarticles L.5111-1 et L.5211-56 du CGCT.
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La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfixées par le CGCT.Pour les conventions de mandat, conformément a la loi sur la maitrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives 4 une opération relevant et restant de la compétence de lacommune.Conformément aux dispositions du code de la commande publique, la Communauté peutcoordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de sescommunes membres.e Conventions passées avec des tiersDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivitesou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie deconventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment cellesprévues par le code de la commande publique.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et demise en concurrence.La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et/outransfrontalières et en collaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également conclure —dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiquesou privées tierces.
TITRE III: FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATIONARTICLE 7 : LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉLa communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant composé dereprésentants des communes membres conformément à l'article L5211-6 du CGCT.Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseilsmunicipaux, il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseilde la Communauté et de répartition entre les communes membres.Le nombre et la répartition des sièges du Conseil de la Communauté d'Agglomération sontconstatés par arrêté du représentant de l'Etat pris en application des articles L.5211-6-1et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, au plus tard le 31 octobre del'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.Le conseil de la Communauté élit le Président et les vice-présidents dans les conditionsdéfinies par l'article L.2122-7 du C.G.C.T.Le conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation duPrésident au siège de la Communauté d'Agglomération ou dans un lieu choisi par le conseilde la Communauté dans l'une des communes membres.
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Dans les six mois suivant son installation, le conseil de la Communauté établit sonrèglement intérieur.
ARTICLE 8: _ LE PRESIDENTLe Conseil de la Communauté élit parmi ses membres un Président dont les fonctions sontdéfinies à l'article L.5211-9 du C.G.C.T.Il est l'organe exécutif de la communauté pour la durée du mandat communautaire. Sonmandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes de la communauté. Ilassure la représentation juridique de la communauté dont il est l'ordonnateur, il prescritl'exécution des recettes.ARTICLE 9 : LE BUREAULe Conseil communautaire élit en son sein un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres en nombre suffisant.Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant. Le Bureau est composé duPrésident et des vice-Présidents et éventuellement d'autres membres dans les conditionsprévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-Présidents est fixé par le conseilcommunautaire.Le mandat des membres du Bureau prend fin en méme temps que celui de l'organedélibérant qui les a désignés.Le Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives envigueur, délégation du conseil communautaire dans les limites fixées par les dispositionsde l'article L5211-10 du CGCT.ARTICLE 10 : _LES COMMISSIONSLes commissions sont saisies pour avis de tous les sujets qui les concernent.Les commissions ont notamment un rôle prospectif et d'étude de projet dans les diversdomaines de compétence.En application de l'article L. 5211-40-1 du CGCT, elles peuvent être composées deconseillers communautaires ou de conseillers municipaux des communes membres.TITRE IV: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERESLOFPUYILI LYN ET ——————© © — ©Ù©——
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATIONARTICLE 11 : LE BUDGETLe conseil de la Communauté, en votant chaque année son budget, présenté selon la normecomptable en vigueur, détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires àl'exercice de ses compétences.STATUTS ANNEMASSE-AGGLO - PAGE 11
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ARTICLE 12: LES RECETTESLes recettes du budget de la Communauté d'Agglomération sont définies à l'article L5216-8 du CGCT.ARTICLE 13 : _LES DÉPENSESLes dépenses de la communauté comprennent :- les dépenses de fonctionnement ;- les dépenses d'investissement ;- le remboursement des annuités en capital de la dette.Les dépenses obligatoires, c'est-à-dire les dépenses qui sont considérés comme telles parla loi et les dettes exigibles peuvent être inscrites d'office au budget par le représentantde l'Etat dans le département.
TITRE WV: DISPOSITIONS PARTICULIERESARTICLE 14 : PRESTATIONS EXTERIEURESDans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, laCommunauté d'Agglomération pourra assurer des prestations de service pour le compted'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunal ou d'unsyndicat mixte conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du C.G.C.T. Cetteintervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par laconvention.ARTICLE 15 : ADHÉSION À UN SYNDICAT MIXTELa Communauté d'Agglomération peut adhérer à un syndicat mixte, par délibération simpledu Conseil de Communauté, dans le cadre d'une compétence pour les besoins d'exécutiond'un service.ARTICLE 16 : DISPOSITIONS NON RÉGLÉES STATUTAIREMENTPour tous les points qui ne sont pas réglés par les articles précédents, il y a lieu d'appliquerles dispositions du Livre 1 et du Livre 2 Titre 1er chapitres 1er et VI, de la cinquième partiedu C.G.C.T.
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