PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-043
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
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Direction départementale des finances
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DELEGATION DE SIGNATURED' UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ©
Le comptable, responsable du service des impôts des Pambcullers de Montreuiiedr MerVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; . .Vu le livre des procedures fi fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions ielanves a la direction | générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 1 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des |finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête ;Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme DUFLOS Nathalie et Mme JACQUART Aurélie, adjointes au| responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil-sur-Mer, à ere de signer :4°). dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d' admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' off ce ;2°) en matière de gracieux fi scal, les décisions POrEnt remise, modération, transaction ou rejet 'ane la limitede 5 000 € ;3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant oi12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;. D) les avis de mise en recouvrement et les n mises en demeure de Payer;c) l'ensemble des actes 'relatifs au recouvrement, at notamment les actes de A EUTEE et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice , :d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 (mission recouvrement)| . Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou. rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; So2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree 7 de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble: des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;
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aux agents désignés ci-après :
Article 3 (mission d'assiette et d'accueil)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer |
Nom et rénom Limite Durée maximale ane Salle niP Grade des décisions des délais de | pour laquelle udes agents . racieuses aiement délai de paiement| | g P peut être accordéJACQUART inspecteur 5000 euros 12 mois 15 000 euros :| AurélieMANHOYE contrôleur/contrôleur . .Jean Robert principal 2000 euros. 8 mois 5 000 eurosBRIOUL contrôleur/contrôleur |Laurent principal 2000 euros : 8 mois 5 000 eurosDUBRULLE contrôleur/contrôleur | |Murielle principal 2000 euros 8 mois | 5 000 eurosCZAPNICK agent administratif/agent . |Elodie administratif principal 1000 euros 8 ape 2000 eurosGARACHE controleur/controleur 2000 euros 8 mois 5 600 eurosSylvia principal
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;;2°) en matière de gracieux fi fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après : r Sommepre Durée maximale pourNom et Limite des | des décisions pa Eliprénom des Grade décisions gracieuses |. mener" QUELS SE el. ee des délais | de paiementagents contentieuses|d'assiette et de : =de paiement peut étrerecouvrement Peaccordé| rani: S inspecteur 60 000 euros | 5000 euros | 12mois | 15 000 euros.eal contréleur/contréleur principal 10 000 euros | 2000 euros - 6 mois 5000 eurosene contrôleur/contrôleur principal 10 000 euros 2000 euros 6 mois 5000 euroshe contrôleur/contrôleur principal 10 000 euros 2000 euros 6 mois 5000 euros :HENNEVIN | agent administratif/agent 2 000 euros / / JAlexandre administratif principalVERGEOT | agent administratif/agentStéphanie administratif principal PAULO ee / j jRENIER | agent administratifagent | > 99 euros / / 1.Anaïs administratif principalpare Contractuelle 1 000 euros ial / /Es Sigler ole - 4000 euros / / [-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de- waeAECUIRES le 01/02/2025Le comptable/ResponsaJEROME < ervice des impôts des particuliers,PET
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