PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-321
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle
animation territoriale et parcours de santé
64-2024-10-02-00008 - Arrêté de nomination - Dr CANTIN Sophie (1
page) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant application du
régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de
Bardos, sur le territoire communal de Bardos (64) (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2024-10-16-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
CAPB pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs au titre du
PEP de la Nive (3 pages) Page 11
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2024-10-16-00004 - Arrêté de subdélégation DASEN A DASEN (2
pages) Page 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-10-16-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-10-16-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association
foncière pastorale Othegagne (2 pages) Page 21
64-2024-10-17-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée de la Vallée d'Aspe (2 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-10-07-00012 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - FNMNS (1 page) Page 27
2
64-2024-10-07-00011 - AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - UDPS (1 page) Page 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général
Commun des Pyrénées-Atlantiques - Ressources Humaines
64-2024-10-15-00004 - AP du 15 octobre 2024 modifiant la composition de
la F3SCT - Préf et SGCD 64 (1 page) Page 31
64-2024-10-15-00003 - AP du 15 octobre 2024 modifiant la composition du
CSA Préf et SGCD 64 (1 page) Page 33
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2024-10-16-00003 - 2024 LAO PREVENTION 2024101406 : actualisation
de la liste d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à exercer
dans le domaine de la prévention pour l'année 2024 (2 pages) Page 35
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-02-00008
Arrêté de nomination - Dr CANTIN Sophie
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-02-00008 - Arrêté de nomination - Dr CANTIN Sophie4
Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd64-direction@ars.sante.fr
Adresse : Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 11604 – 64016 Pau Cedex
www.nouvelle -aquitaine.ars.sante.fr


Arrêté de nomination d'un médecin agréé
Le Préfet des Pyrénées -Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées -
Atlantiques ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées -Atlantiques ;
Vu la loi modifiée n° 84 –16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi modifiée n° 84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi modifiée n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2013 -447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86 -442 du 14 mars 1986, article 1er,
relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64 -2024 -08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de l'agence région ale de santé,
A R R E T E
Article premier : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées -Atlantiques :
Madame le Docteur Sophie CANTIN
Médecin généraliste
25 rue de la Bastide
64160 MORLAAS
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de
l'ARS des Pyrénées -Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées -
Atlantiques.
Pau, le
Le Préfet,
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-02-00008 - Arrêté de nomination - Dr CANTIN Sophie5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-17-00002
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier sur les terrains boisés appartenant à la
commune de Bardos, sur le territoire communal
de Bardos (64)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Bardos, sur le territoire communal de Bardos (64) 6
| = Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DES PYRENEES- Service Environnement
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
. Fraternité
Arrêté préfectoral n° portant application du régime forestier sur les
_ terrains boisés appartenant à la Commune de Bardos, sur le territoire communal de
| Bardos (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 211-1, L214-3, R214-1, R 214-2 et R 214-6 à R214-8 du Code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M.Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 portant nomination de
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et
de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des
territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-07-05-003 en date du 5 juillet 2017 portant application du régime
forestier à la forêt communale sur 250 ha 40 a 00 ca;
VU la délibération du Conseil Municipal de Bardos en date du 8 octobre 2024 déposée à la préfecture
de Pau le 9 octobre 2024, demandant une prise d'arrêté préfectoral portant une nouvelle
application du régime forestier à la forêt communale sur 252 ha 20 a 50 ca;
VU le procès verbal de reconnaissance en date du 27 août 2024 ;
VU le rapport de l'Office National des Forêts en date du 28 août 2024 présentant un avis favorable a
l'application du régime forestier ;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1°: Est appliqué le régime forestier sur les parcelles appartenant à la commune de Bardos, sises
sur le territoire communal de Bardos, désignées ci-après :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Bardos, sur le territoire communal de Bardos (64) 7
Commune Section | Numéro Lieu-dit Contenance | Surface d'application
totale du RF
BARDOS YS 63 BEYHALDE Oha28a10ca 'Oha28a10ca
BARDOS YS 64 BEYHALDE 1ha52a40ca 1ha52a40ca
Article 2 : Compte tenu de la révision de l'application du régime forestier prononcé par le présent
arrêté, la nouvelle surface de la forêt communale relevant du régime forestier est arrêtée à
252 ha 20 a 50 ca. Relèvent désormais du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de
Bardos, sises sur le territoire communal de Bardos, désignées ci-après :
TERRITOIRE COMMUNAL DE BARDOS
Surface cadatraleSurface cadastrale
Section | Numéro Lieu dit totale de la parcelle relevant - Régime Commentaire
Forestier (RF)
YB 35 BORDE ALMINORITS 16a 92 ca 16 a 92 ca
YB 37 BORDE A LMINORITS 4a 00 ca 4 a 00 ca
YB 39 BORDE A LMINORITS 19 a 10 ca 19 a 10ca
YC 5 BORDE ARROBERS 79 a 20 ca 79 a 20 ca
YC 61 pie BORDE A RROBERS 51 ha 64 a 36 ca 38 ha 32a 49ca |Ex YC 52 pie
YD 10 LA SABLERE 31 a 80 ca 31 a 80 ca
YD 15 pie CATALINE 2 ha 70 a 50 ca 20 a 42 ca
YD 29 LA SABLERE 1 ha 30 a 58 ca L ha 30 a 58 ca
YD 37 LA SABLERE 2ha 12a 03 ca 2ha 12a03 ca
YD 43 LA SABLERE 28 ha 12a 35ca 28 ha 12 a 35 ca
YD 48 CATALINE 2a75ca 2a75ca
YD 49 CATALINE 5 ha 34a 31 ca 5 ha 34 a 31 ca
YD 51 BARTHE DE CHANCHETTE 1 ha 36a54ca | ha 36 a 54 ca
YD 54 CATALINE 7 ha 20 a 00 ca 7 ha 20 a 00 ca
YE 34 IBARRE 18 a 85 ca 18 a 85ca
YE 38 IBARRE 18 ha 01 a 23 ca 18 ha Ol a 23 ca
YE 67 pie LES TROIS BORDES 21 ha 98 a 46 ca 10 ha 53 a 10 ca
YH 39 LOUS ESPIAOUTS 22a 25 ca 22a25ca
YL 128 pie BORDE OLHA SQUE 3 ha 08 a 60 ca 48 a 39 ca
YM 1 BALUART 15 ha 10a 00ca 15 ha 10 a 00 ca
YM 2 BALUART 12 ha 64a 60 ca 12 ha 64 a 60 ca
YM 3 BALUART 18 a 80 ca 18 a 80 ca
YM 4 BALUART 4 ha 77 a 50 ca 4 ha 77 a 50 ca
YM 42 BALUART 60 a 60 ca 60 a 60 ca
YM 45 LES BARTHES DU MOULIN 3 ha 03 a 60 ca 3 ha 03 a 60 ca
YM 46 LES BARTHES DU MOULIN 1 ha 66 a 80 ca 1 ha 66 a 80 ca
YP 12 ALSSUSSOQUOU 7 ha3la60ca 7 ha 31 a 60 ca
YP 21 BELLOCQ 38 a 80 ca 38 a 80 ca
YP 29 BELLOCQ 32 ha 58 a O0 ca 32 ha 58a 00 ca
bin 30 BELLOCQ lha07a65 ca lha07a65ca
YP 35 ALSSUSSOQUOU Sa7lca Sa7lca
YP 36 ALSSUSSOQUOU 15 a 35 ca 15 a 35 ca
bis 39 BELLOCQ 1 ha 89a l6ca 1 ha 89a l6ca
YP 44 pie BELLOCQ 12 ha 18a 68 ca 6 ha 84 a 09 ca
YR 101 BORDE JOLLIBERRY 1 ha 20 a 43 ca 1 ha 20 a 43 ca
YS 63 BEYHALDE 28 a 10 ca 28a l0ca [Application RF 2024
¥S 64 BEYHA LDE 1 ha 52 a d0 ca lha 52a 40ca [Application RF 2024
ZA 31 LURBERRIET 3 ha 51 a 40 ca 3 ha 51 a 40 ca
ZA 47 PA GOUA GUE 3 ha 23 a 70 ca 3 ha 23 a 70 ca
ZE 88 pie PIQUEOU 12 ha 70a 98 ca 11 ha 63 a 30 ca
ZH 2 pie ERMONT 29 ha 92a 50 ca 19 ha 64 a 00 ca
ZH 9 pie LE MOULIN D'ERMONT 13 ha 84 a 40ca 5 ha 12 a 60 ca
a)! 1 pie PASCAL 6 ha 01 a 60 ca 2 ha 76 a 00 ca
TOTAL : 310 ha76a19 ca 252 ha 20 a 50 ca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Bardos, sur le territoire communal de Bardos (64) 8
Article 3: Le présent arrêté annule et remplace les décisions antérieures, relatives à l'application du
régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Bardos sur le territoire communal
de Bardos.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur de l'agence des Pyrénées-Atlantiques
de l'Office National des Forêts ainsi que le Maire de la commune de Bardos sont chargés de l'exécution
du présent arrété qui sera affiché en mairie de Bardos et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule | 7 OCT. 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement,
"x
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Bardos, sur le territoire communal de Bardos (64) 9
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AIT aligat.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral portant
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de Bardos, sur le territoire communal de Bardos (64) 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-16-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
CAPB pour le fonds de prévention des risques
naturels majeurs au titre du PEP de la Nive
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00005 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la CAPB pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs au titre du PEP de la Nive 11
PRÉFET Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer
AI EAU DES | Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération du Pays-Basque
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
au titre du PEP de la NIVE
Action 5.5 A: Diagnostics de vulnérabilité des biens à usage d'habitation ou mixte
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104510020
Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64- 2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64- 2024-05-30-00008 du 30 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalable (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin de la Nive, par le préfet, en date du 25 novembre 2022;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval de la Nive par le
préfet en date du 04 juillet 2024 ; |
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00005 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la CAPB pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs au titre du PEP de la Nive 12
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets
inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux
(appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement ...) »;
Vu la délibération n° OJ n°20 en date du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil permanent de la CAPB
autorise son président a solliciter les organismes financeurs de subventions, dés lors que les projets
afférents sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° OJ n°23 en date du 19 octobre 2023 par laquelle le conseil permanent de la CAPB
ajuste le Programme d'Etude Préalable au Programme d'Action de Prévention des Inondations de la
Nive en actualisant le plan de financement et sollicitation des fonds Barnier.
Vu le courrier de la CAPB en date du 5 août 2024 sollicitant une subvention relative à la participation
de l'État pour la réalisation de l'action 5.5A : Diagnostics de vulnérabilité des biens à usage d'habitation
ou mixte du programme d'études préalable au PAPI ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention en date du 13 août 2024 précisant la
possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 35 en date du 30 septembre 2024, imputée sur le fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par la CAPB justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 184 100€ HT ;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 92 050 € HT est accordée à la CAPB sur le FPRNM pour la
réalisation de l'action 5.5A relative a la production de diagnostic de vulnérabilité des biens à usage
d'habitation ou mixte prévue au programme d'études préalable au PAPI de la Nive, selon les modalités
suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Sodestton Dépense Taux de la Montant plafond
P subventionnable subvention de la subvention
Action 5.5A Diagnostics de vulnérabilité des 184 100 € HT 50 % 92 050€ HT
biens a usage d'habitation ou mixte
_ Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant hors taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
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d'une subvention à la CAPB pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs au titre du PEP de la Nive 13
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention.
Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le
versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.5A prévu au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou
totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le
Pour le Direct a menial | 6 OCT. 2024
GiIeS PAC] LE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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d'une subvention à la CAPB pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs au titre du PEP de la Nive 14
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-10-16-00004
Arrêté de subdélégation DASEN A DASEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-16-00004 - Arrêté de subdélégation DASEN A DASEN 15
AC AD É M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BO RD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques
- Wu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
~ n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- WVule décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vule code'de l'Éducation ;
- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour
prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
- Wu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des
services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement
des langues à l'école ;
- Wu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux
directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains
agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère
chargé de l'éducation nationale ;
- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ; |
-. Wu le décret du 24 juillet 2019 nommant Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ;
- Vu le décret du 21 août 2019 nommant Monsieur François-Xavier PESTEL, directeur académique des
services départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° octobre
2019 ;
- Vu l'arrété de nomination du 31 juillet 2024 de Monsieur Stéphane ZIEBA, inspecteur de l'éducation
nationale adjoint auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques à compter du 1° aout 2024 ;
- Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière
des universités d'Aquitaine en date du 30 septembre 2019 a Monsieur François-Xavier PESTEL,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques ; |
ARRETE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Stéphane ZIEBA, inspecteur de l'éducation nationale adjoint à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et actes faisant l'objet de la
nomenclature ci-après :
1. Les actes se rapportant au service vie de l'élève : dossiers validation des sorties scolaires (avec et
sans nuitées, correspondances des accidents scolaires (écoles et parents d'élèves) du 1° degré,
tableau validation contrôle d'honorabilité 1°" degré EPS.
2. Les actes se rapportant au service examen et concours : correspondances concours scolaires du 1°
degré ; CAFIPEMF.
3. Les actes se rapportant à la formation continue du 1° degré : définition du plan, organisation des
stages et convocations.
4. Les actes se rapportant aux projets d'écoles : pédagogie.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-16-00004 - Arrêté de subdélégation DASEN A DASEN 16
5. Les actes se rapportant au service vie culturelle : convocations éducation artistique et culturelle,
COPIL, COTECH -— enseignants 1° et 2 degré, correspondances éducation artistique et culturelle,
partenaires institutionnels, établissements 1° et 2" degré.
6. Les actes se rapportant au service du pôle second degré : absentéisme 1° degré.
7. Les actes se rapportant à la politique partenariale du département pour le 1° degré et plus
particulièrement dans le cadre des contrats éducatifs locaux.
Article 2 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 1°" aout 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 octobre 2024
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-16-00004 - Arrêté de subdélégation DASEN A DASEN 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-16-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
| Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUESzeal
Fraternité
Arrété n°64-2024-10-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 15 octobre 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, le 18 octobre 2024, de
13h30 à 15h30, sur la commune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nord par le boulevard de la
paix, à l'ouest par l'avenue Pierre Massé, au sud par le boulevard Tourasse et à l'est par la rue Berlioz ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du
dispositif du groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), en application de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, mené par M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Pau ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à deux heures et ne concerne qu'un
périmètre restreint de la commune de Pau;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
ARRETE:
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée le 18 octobre 2024, de 13h30 à 15h30, sur la commune de Pau, et en appui des
personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du
secteur délimité au nord par le boulevard de la paix, à l'ouest par l'avenue Pierre Massé, au sud par le
boulevard Tourasse et à l'est par la rue Berlioz.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 18 octobre 2024, de
13h30 à 15h30.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 § OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
S.C Le,
SamueVGESRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-16-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association foncière pastorale Othegagne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière pastorale
Othegagne 21
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière pastorale Othegagne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 1995 portant constitution de l'association foncière pastorale
Othegagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 désignant un liquidateur pour l'association foncière
pastorale Othegagne ;
VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 15 octobre 2024, en vue de la dissolution de
l'association foncière pastorale Othegagne restée sans activité depuis plus de trois ans et l'absence
d'actif et de passif sur l'état des comptes de l'association ;
CONSIDERANT que l'association foncière pastorale Othegagne est sans activité réelle en lien avec son
objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier: A compter du 16 octobre 2024, l'association foncière pastorale Othegagne sera
dissoute.
Article 2 : le solde de la trésorerie de l'association est nul compte tenu de l'absence d'actif et de passif
sur l'état des comptes.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière pastorale
Othegagne 22
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Juxue et notifié à son comptable public.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Juxue, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible a
partir du site www.telerecours.fr
1 6 OCT. 2024
Pau, le
LE PREFET,
pour le éfet et par élégationLegge aire ge éral,
stra.
SamueV/GESRET
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-16-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association foncière pastorale
Othegagne 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-17-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée de la Vallée
d'Aspe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de
la Vallée d'Aspe 24
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
AT LANTRIUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
de la Vallée d'Aspe
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 1989 portant constitution de l'association syndicale autorisée de la
Vallée d'Aspe ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de la Vallée d'Aspe;
VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 7 octobre 2024, en vue de la dissolution de
l'association syndicale autorisée de la Vallée d'Aspe restée sans activité depuis plus de trois ans, et
arrétant le solde de sa trésorerie à la somme de 2 451,48 €;
VU la délibération du conseil municipal d'Accous en date du 9 octobre 2024 acceptant le versement du
solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée de la Vallée d'Aspe ;
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de la Vallée d'Aspe est sans activité réelle en lien
avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : A compter du 17 octobre 2024, l'association syndicale autorisée de la Vallée d'Aspe
sera dissoute.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de
la Vallée d'Aspe 25
Article 2 : le solde de la trésorerie de l'association est d'un montant de 2 451,48 €. Il sera réparti comme
suit :
- versement de l'actif financier d'un montant de 2 45148 € au budget principal de la commune
d'Accous,
- l'actif non financier constitué des éléments suivants sera proposé à la reprise par la commune
d'Accous :
* murs de soutènement pour une valeur de 20 386,71 €,
* dispositif d'amélioration pastorale de captage de sources pour une valeur de 128 022,36 €,
* voirie pastorale pour une valeur de 62 06216 € ;
- les subventions ayant financé l'acquisition des immobilisations précitées seront proposées à la reprise
en comptabilité de la commune d'Accous ; |
- les résultats de l'association syndicale autorisée de la Vallée d'Aspe seront proposés à la reprise en
comptabilité de la commune d'Accous.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie d'Accous et notifié à son comptable public.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire d'Accous, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 17 OCT. 2024
LE PREFET,
et pandélégation
e Segrétaire général,
IT : 4 L£,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de
la Vallée d'Aspe 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-07-00012
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - FNMNS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00012 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - FNMNS 27
PREFET recti ÉcuriséDES PYRENEES- Service interministériel deATLANTIQUESrer défense et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-10-07-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 9 août 2007 portant agrément de la fédération française des métiers de la natation et du
sport (FNMNS) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours en équipe est convoqué le vendredi 25 octobre 2024 à 15h45 au stade nautique -
avenue Nitot - 64000 Pau.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Eric MAUTALEN (formateur de formateurs - FNMNS)
- M. Florian COUSTIE (formateur de formateurs - FNMNS)
- M. Florian SECOMANDI (formateur de formateurs — CSA H4)
- M. Kévin GUITTARD (formateur de formateurs — Armée).
Article 3: En application de l'annexe 3 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Kévin
GUITTARD est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet et
Le sous-préfet,élégation,
frectàur de cabinet
Vincent BERNARBYLAFQUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00012 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - FNMNS 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-07-00011
AP portant convocation d'un jury d'examen de
secourisme - UDPS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00011 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - UDPS 29
PREFET Direction des sécurités
ry ANTE SUES Service interministériel de
Q défense et de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-10-07-
portant convocation d'un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'association nationale des premiers secours
(ANPS) pour assurer les formations de premier secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours citoyen est convoqué le mardi 15 octobre 2024 à 17h00 au centre de secours d'Anglet
- 3 avenue de la butte aux cailles - 64600 Anglet.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Olivier BROUSSE (formateur de formateurs — SDIS 64)
- M. Clément RODOLFO (formateur de formateurs — FFSS)
- M. Eric APPERT (formateur de formateurs — UDPS 64)
- M. Sylvain HIRIGOYEN (formateur de formateurs - UDPS 64).
Article 3: En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Olivier
BROUSSE est chargé d'assurer la présidence du jury.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet
Le sous-préfr délégation,
reèteur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFONCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-07-00011 - AP portant convocation d'un jury d'examen de secourisme - UDPS 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-15-00004
AP du 15 octobre 2024 modifiant la composition
de la F3SCT - Préf et SGCD 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-15-00004 - AP du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la F3SCT - Préf et
SGCD 64 31
=m
PREFET |.
DES PYRENEES- Secrétariat Général Commun Départemental
ATLANTIQUES Service ressources humaines
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant désignation des membres
de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT)
du comité social d'administration de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Atlantiques (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des
outre-mer ;
Vu l'arrêté n°64-2003-01-12-00002 du 12 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée SSCT
du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté modificatif n°64-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 portant désignation des membres de la formation
spécialisée SSCT du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD ;
Vu le départ en disponibilité de Mme Angélique DEBAS, membre suppléante du syndicat UATS/UNSA, le 1°' août 2024 ;
Vu le départ en détachement de Mme Laurence FERREIRA, membre suppléante du syndicat FO, le 1° septembre 2024 ;
Vu la démission de M. Stéphane DARMAILLAC, membre suppléant du syndicat SAPACMI, présentée par courriel du
19 septembre 2024 ;
Vu la proposition présentée par le syndicat UATS/UNSA le 14 octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1°': l'article 1 de l'arrêté n°64-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 est modifié comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UATS-UNSA
Vincent BERNAL Brigitte FIORITO
Marie-Pierre LESCOUTE Angélique ITHURBURU
Daniel LAVERGNE Aurélie MARIANI
Au titre du SAPACMI
Chantal NATHIE Virginie RIOU
Vincent STAINCQ SNC
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Maud HARMAND SNC
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau,le {5 OCT, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfét t par Hélégation
La Secrétairægétmérai,
Samuel GESRET
2. rue du Maréchal loffre — 64 021 PAU CEDEX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-15-00004 - AP du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la F3SCT - Préf et
SGCD 64 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-15-00003
AP du 15 octobre 2024 modifiant la composition
du CSA Préf et SGCD 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-15-00003 - AP du 15 octobre 2024 modifiant la composition du CSA Préf et SGCD 6433
=m
PREFET _
DES PYRENEES- Leap snd sSecrétariat Général Commun Départemental
ATEANTIQUES Service ressources humainesLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité commun
de la Préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations
et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des
outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2022-12-22-00002 du 22 décembre 2022 portant constitution du comité social
d'administration de proximité commun de la Préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
Vu l'arrêté modificatif n°64-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 ;
Vu le départ en disponibilité de Mme Angélique DEBAS, membre suppléante du syndicat UATS/UNSA, le 1° août 2024 ;
Vu le départ en détachement de Mme Laurence FERREIRA, membre suppléante du syndicat FO, le 1° septembre 2024 ;
Vu la démission de M. Stéphane DARMAILLAC, membre suppléant du syndicat SAPACMI, présentée par courriel du
19 septembre 2024 ;
Vu la proposition présentée par le syndicat UATS/UNSA le 14 octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
— ARRETE
Article 1°: l'article 1 de l'arrêté n°64-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 est modifié comme suit :
Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UATS-UNSA
Vincent BERNAL Eric FLORENS
Marie-Pierre LESCOUTE Angélique ITHURBURU
Daniel LAVERGNE Brigitte FIORITO
Au titre du SAPACMI
Vincent STAINCQ Virginie RIOU
Chantal NATHIE Suzy MAMERI
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Maud HARMAND SNC
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait a Pau, le 1 5 OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet of par délégation
a cr ang tate ge yin
SamueVGESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-15-00003 - AP du 15 octobre 2024 modifiant la composition du CSA Préf et SGCD 6434
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-10-16-00003
2024 LAO PREVENTION 2024101406 :
actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle
des personnels aptes à exercer dans le domaine
de la prévention pour l'année 2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-10-16-00003 - 2024 LAO PREVENTION 2024101406 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2024 35
ASDIS 64
Sapeurs-Pompiers
Pyrénées-Atlantiques



GOPS -2024 101406

LE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424 -38 et R 1424 -42 ;

VU le décret modifié n° 95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2023 -08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS -2024070908 du 10 juillet 2024 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention ;

VU le guide national de référence relatif à la prévention ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes
aptes à exercer dans le domaine de la prévention du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées -Atlantiques, le sapeur -pompier suivant :

PREVENTIONNISTE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
140 CNE PLANA CHRISTELLE


Article 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer
dans le domaine de la prévention du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées -
Atlantiques est actualisée comme suit :

PREVENTIONNISTES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CNE ANTON STEPHANE
6052 LTN BEL YANNICK
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-10-16-00003 - 2024 LAO PREVENTION 2024101406 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2024 36
A|rv—+ —
PREVENTIONNISTES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
16 CDT BELLOY MARC
2572 CNE BERGER FRANCK
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
8108 COL BOULOU ALAIN
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
69 CNE FERRY FRANCOIS
3301 LTN HERVE LOIC
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
2286 CNE LECLERC FABRICE
7766 LTN LEROY REGIS
120 LTN MANCINO OLIVIER
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
7702 LTN NICOLE VINCENT
140 CNE PLANA CHRISTELLE
6354 LCL ROURE JEAN -FRANCOIS
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
2584 LTN TOULET PASCAL


Article 3 : cet arrêté , qui abroge l'arrêté n° GOPS -2024 070908 du 10 juillet 2024 , prend effet à compter
de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décembre 2024 .


Article 4 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr .


Article 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud -
ouest et publié au recueil des actes administratifs du servic e départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées -Atlantiques.


Fait à PAU, le 16 octobre 2024


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental


Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-10-16-00003 - 2024 LAO PREVENTION 2024101406 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2024 37