CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-191
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-09-25-00001 - Arrêté du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP La Rochelle (4 pages) Page 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Eau et
Biodiversité
17-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 24EB607 portant modification
des statuts de l'union syndicale des marais de Brouage (14 pages) Page 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES
17-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 (4 pages) Page 24
17-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant
règlement des fermages viticoles (1 page) Page 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB223 du 27 septembre
2024 relatif à l'utilisation d'un gyrophare bleu lors de battues administratives par
les lieutenants de louveterie de la Charente-Maritime (1 page) Page 31
17-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB599 du 26 septembre
2024 autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de
l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 4 octobre au dimanche 6 octobre
2024 sur Tonnay-Boutonne (4 pages) Page 33
17-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB608 du 27 septembre
2024 relatif aux prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de
tonne (2 pages) Page 38
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS / BUREAU DES
DOUANES DE LA ROCHELLE
17-2024-09-25-00002 - Décision d'implantation du 25 septembre 2024 d'un
débit de tabac ordinaire permanent dans le département de La
Charente-Maritime (1 page) Page 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant la
clôture du compte de consignation n° 2983074 «PPRT BUTAGAZ LE
DOUHET» (4 pages) Page 43
17-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant la
clôture partielle du compte de consignation n° 3196706 «PPRT SIMAFEX
Marans» (4 pages) Page 48
2
17-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général
de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine (6 pages)Page 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
17-2024-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2024 donnant
subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun
départemental de la Charente-Maritime en matière de gestion administrative et
financière des personnels et d'administration générale (4 pages) Page 60
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-09-25-00001
Arrêté du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-09-25-00001 - Arrêté du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIP La Rochelle 4
Ex 1 %REPUBLIQUEFRANCAISE : - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeSIP de La ROCHELLE -26 avenue de Fétilly - BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX 1
. ARRÊTÉ du 25 septembre 2024 portant delegatlon de signature du responsable du SIP de LaRochelle
Le comptable, M. Rodolphe GOANVIC responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de LaRochelle,Vu le code général des lmpots et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les artlcles212 à 217 de son annexe IV ;' Vu le livre des procédures flscales et notamment les articles L. 247, R*247-4 et suivants, L252 et L. 257 A ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publlquesVu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif 2 à la gestion budgetalre et comptable publique,et notamment son artlcle 16; Arrête :Article 1er- Délégation des adjointsDélégation de signatùre'est donnée à :Mme Florence TOURNADRE , Inspectrice pnncnpale adjointe au responsable du service des |mpotsdes partlcullers de La Rochelle à l'effet de signer :1°) dans la. limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admlssmntotale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ; :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; : _4°) tous actes d'administration et de gestion du service.MM. Philippe PIERRE et Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Inspecteurs, en leur qualité' d'adjoints auresponsable du service des impôts des particuliers de La Rochelle, en charge des missions d'assiette, àl'effet de signer :1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office '2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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signature du responsable du SIP La Rochelle 5
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée à l'effet de signer =- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle oude rejet, de degrevement ou restitution d'office;- en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;- aux agents désignés ci-après :
da) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques :M.Loic GOHIER . M.Laurent PACAUD M.Philippe PIERREMme Diana ARENDS _ | M Charles de PINDRAY-' d'AMBELLE ;b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques :Mme Céline BERNEDE M. Davy BRUNET M. Renaud OGERMme Frédérique GREFFARD M. Laurent GUYARD Mme Christine LERAYMn'\e Valérie UBEDA | M. Karl M-ARTINEAU ' Mme Corinne MORVAN _M. Daniel PALINHOS Mme Nat,acha'AUGER Mme Marie Dominique LE' . - |BORGNE 'M. Franck RIBIERE - |Mme Valérie RIBIERE Mme Séverine PERDEREAUM . Pascal Le BORGNE _ Mme Nathalie Charles M. Frédéric ROUSSONc) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C :M. Thierry ALAIN - Mrne N'oura GRUNER . M-me Maggy LEVERVEMme joelle CARTON M. Laurent PERILLAUD - |Mme Maria TAINAUAMme Gislaine BODIN ' M. Sylvain THIERRY M. Benjamin FRANCRUMme Nathalie MONGET ' Mme Maryline PACE - M. Jérémy MARZONAMme Fiona COMENDA Mme Lucie VAUMORONMme Florence TEXIER ' Mme Sonia VOISINMme Carine DREUX M. Kevin LANNOY
Les contrôleurs visés au b) sont également autorisés à signer :- en matière de grameux fiscal de recouvrement (pénalités unlquement) les décisions portant remise,modération ou rejet à hauteur de 3 000 € ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €.. Article 3 — Délégation relative aux missions de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de'signer :- en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, moderatlon ou rejetdans les limites précisées dans le tableau ci-après ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites précisées dans le tableau" ci-après ;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesdéclarations de créances, les prises de garantie, sans limite de paiement ;- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limite de montant ;
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aux agents désignés ci-après :
Article 4 — Délégation relatives aux missions d'accueilDélégation de signature est donnée a l'effet de signer :
- Durée S°'Ï'"'°Limite décisions | maximale | MaXimalePrénom et_Nom dçs agents Grgde gracieuses délais de concernfâe_paiement â:r vn delalt_ ' T paiemenM. Laurent PACAUD lñspecteur / 10mois | 30000€M. Loïc GOHIER Inspecteur / - 10 mois 30 000 €M. Philippe PIERRE _ Inspecteur / 10 mois .30 000 €Ë'ÀMBËÊSES de PINDRAY Inspecteur / 10mois | 30000€Mme JUGIEAU Sandrine - Contrôleur | 3 000 € 10 mois 15 000 €Mme Stéphanie DRU Contrôleur ... 3 000 € 10 mois | 15000€M. Christophe JEANNAUD | Contrôleur 3000 € 10 mois 15 000 €M. Emmanuel LACROZE Contrôleur 3000€ 10 mois | 15000€Mme Isabelle PENAUD. Contrôleur 3000 € 10mois | 15000 €M. Eric LAFON | - Contrôleur 3000€ 10 mois | 15000 €Mme Veronique LEVILLAIN Contrôleur 3 000 € 10 mois | 15000 €Mme Martine Lleu . Contrôleur 3000 € 10 mois | 15000 €Mme Stéphanie BLONDEAU Contrôleur 3000 € 10 mois 15 000 €Mr Yann LE BOT ; - Agent 2000€ 10 mois 10 000 €Mme Nathalie COMBAT- Agent 2000 € 10 mois 10 000 €Mme Katy LIENARD Agent 2 000 € 10 mois 10000 €Mme Florence LE MASSON Agent 2000 € 10 moi'_s 10 000 €Mme Laura FRAPPEREAU Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €Mme Isabelle VANDERSTEENE Agent 2000 € 10 mois 10 000 €M. Jordan'GAUDlN' Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €Mme Beatrice JAMMET Agent 2000 € 10 mois 10 000 €Mme Laetitia SALL Agent 2000 € 10 mois 10 000 €Mme Maryline PACE Agent 2 000 € 10 mois | 10000€
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; '- en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;aux agents désignés ci-après :
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signature du responsable du SIP La Rochelle 7
. MontantPrénom et Nom des ' Limite l'.lr.n!te- ' Du_ree . maxnm'al- ; . décisions maximale concerné paragents . Grade contentieux . s p. gracieux délais de un délai deassiette . . .' assiette paiement paiementMme Maryline PACE | - Agent 2000€ — 2 000 € 3mois - 7 500 €
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, les agents des finances publiques désignésci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégationde signature du responsable :a) pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 1° à 1 - 3°: Mme Florence TOURNADRE Inspectriceprincipale des finances publiques, Charles de PINDRAY d'AMBELLE Loïc GOHIER et Philippe PIERRE ,inspecteurs des finances publiques ;b) pour les décisions mentionnées à l'article 1 - 4° : Mme Florence TOURNADRE lnspectrlce principaledes finances publiques, Laurent PACAUD, Inspecteur des finances publiques.
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes 'administratifs du département de la Charente- -Marltlme .
A La Rochelle, le 25/09/2024Le responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Rochelle
Rodolphe GOANVICChef de service comptable Rodolphe GOANV!CChef de service comptableResponsable du SIP de La Rochelle
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signature du responsable du SIP La Rochelle 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-26-00004
Arrêté préfectoral n° 24EB607 portant modification
des statuts de l'union syndicale des marais de
Brouage
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 24EB607 portant modification
des statuts de l'union syndicale des marais de Brouage 9
Direction départementaleE . des territoiresPREFET ' et de la merDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 24EB607 PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDE L'UNION SYNDICALE DES MARAIS DE BROUAGE
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
A afficher en mairie
VU l'ordonnancè n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 39 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant approbation de la mise en conformité des statutsde I'Union Syndicale des Marais de Brouage avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;VU les statuts de l'Union des marais de Brouage notamment ses articles 25 à 27 ;VU la délibération du 07 janvier 2023 de l'assemblée des propriétaires de I'association syndicale desmarais de Moëze et de Montportail sollicitant 'adhésion à l'Union des marais de Brouage, devant procéder àtoutes les formalités nécessaires à cette adhésion et autorisant le Président à signer tous les documentsrelatifs à ce dossier ;VU la délibération du 17 mai 2023 des membres du syndicat de l'Union des marais de Brouageproposant une modification statutaire afin de prévoir I'adhésion de l'ASA des marais de Moëze et deMontportail, précisant que les membres de I'Union des marais de Brouage seront sollicités pour avis etautorisant le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;VU la délibération du 27 janvier 2024 des membres du syndicat du Grand syndicat des marais deBrouage-Marennes donnant un avis favorable à l'adhésion de 'ASA des marais de Moëze et de Montportail àI'Union des marais de Brouage, approuvant la modification statutaire et autorisant le Président à signer tous lesdocuments relatifs à ce dossier :VU la délibération du 27 janvier 2024 des membres du syndicat de l'association syndicale des maraisde Saint Agnant-Saint Jean d'Angle donnant un avis favorable à l'adhésion de I'ASA des marais de Moëze etde Montportail, approuvant la modification statutaire et autorisant le Président à signer tous les documentsrelatifs à ce dossier ;VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS,Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du 5 décembre 2023 de délégation de signature aux agents de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-26-00004 - Arrêté préfectoral n° 24EB607 portant modification
des statuts de l'union syndicale des marais de Brouage 10
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les statuts de I'Union des marais de Brouage pour que cetteadhésion puisse intervenir :
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, ARRETEARTICLE 1L'adhésion à I'Union syndicale des marais de Brouage de l'ASA des marais de Moëze et deMontportail est approuvée, les nouveaux statuts sont annexés à l'arrêté.ARTICLE 2Le présent arrêté sera : : . .- inséré au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Charente-Maritime- publié dans les communes concernées par voie d'affichage- notifé aux Présidents des syndicatsUne copie de cet arrêté sera également transmise au receveur des finances territorialement compétent.ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers(15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 Poitiers Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sapublication. 'Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 Eurosprévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts devra être acquitté, sauf justification du dépôt d'unedemande d'aide juridictionnelle.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande. Ce rejet implicite peut être déféré au Tribunal administratif dansun délai de deux mois.ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime- Les Maires des communes concernées- Le Trésorier de Marennes- Les Présidents des Syndicats concernés .- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à LA ROCHELLE, le 26 septembre 2024P/le Chef de serviceEau, Biodiversité et Développement DurableLa responsable de l'unité Gestion des impacts sur l'eau
Solange GIONTA
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des statuts de l'union syndicale des marais de Brouage 11
STATUTS DE L'UNION DES ASSOCIATIONS SYNDICALESDU GRAND SYNDICAT DES MARAIS DE BROUAGE / MARENNESETDES MARAIS DE SAINT AGNANT / SAINT JEAN D'ANGLEETDES MARAIS DE MOEZE ET DE MONTPORTAIL ;Statuts annexesàl'arrêté préfectoraln°24EB607 en date duTITRE | : DISPOSITIONS GENERALES 26/09/24
Article 1 : Membres et périmètreSont réunies sous le statut d'union dénommée « union des marais de Brouage », les associations syndicalesconstituées d'office du grand syndicat des marais de Brouage / Marennes, de Saint Agnant / St Jean d'Angle, etl'association syndicale autorisée de Moëze et de Montportail représentantes des propriétaires d'immeubles bâtis ounon situés sur le territoire des communes de Beaugeay, Bourcefranc le Chapus, La Gripperie Saint Symphorien,Marennes-Hiers-Brouage, Moëze, Port des Barques, Saint Agnant, Saint Froult, Saint Jean d'Angle, Saint Just Luzac,Saint Nazaire sur Charente, Saint Sornin et Soubise dans le département de la Charente-Maritime, dont la liste etdésignation cadastrale figure en annexe des statuts desdites associations.Article 2 : ObjetDans l'intérêt commun de ses membres, l'union a pour objet :e de faciliter la gestion administrative de chacun des membres,d'exécuter les travaux à caractère hydraulique décidés par chacun des membres,ee d'édifier et/ou d'entretenir des ouvrages d'intérêt commun,e de lutter contre les espèces invasives,e de procéder à la constatation et à la poursuite des délits et infractions commis au préjudice des membres.Article 3 : SiègeLe siège de l'union est fixé à la mairie de la commune historique de Hiers-Brouage où les présents statuts sontdéposés avec faculté pour toute personne intéressée de les consulter.Article 4 : NatureL'union est un établissement public à caractère administratif. Elle est régie par les présents statuts, ainsi que par les |règlementations qui lui sont applicables, notamment l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 et le décretn° 2006-504 du 3 mai 2006.L'union peut acquérir, vendre, échanger, emprunter, hypothéquer, transiger et agir en justice dans les conditionsindiquées ci-après.L'union agit sous le contrôle du préfet.
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des statuts de l'union syndicale des marais de Brouage 12
TITRE Il : MODALITES DE FONCTIONNEMENTArticle 5 : OrganesL'union a pour organes administratifs 'assemblée des associations, ci-aprés dénommée assemblée de l'union, lesyndicat et le président. En dehors des attributions conférées à l'assemblée des associations, les affaires de l'unionsont réglées par le syndicat.CHAPITRE | : ASSEMBLEE DE L'UNIONArticle 6 : CompositionL'assemblée est composée des associations syndicales de propriétaires de Brouage / Marennes, de Saint Agnant /Saint Jean d'Angle et de Moëze / Montportail, représentées par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants,désignés par le syndicat de chacune d'elles parmi ses propres membres pour une durée de six ans.Si un délégué cesse de faire partie du syndicat de l'un des membres, il perd automatiquement la capacité departiciper aux assemblées générales de l'union et un nouveau délégué doit être nommé en remplacement.Lors du vote, chaque délégué titulaire dispose d'une voix.Tout délégué peut désigner pour le représenter un autre délégué de l'association dont il est issu. En aucun cas, unemême personne n'est autorisée à détenir plus de deux (2) voix. Le mandat est écrit, révocable et consenti pour uneunique réunion.Article 7 : Organisation des réunionsL'assemblée de l'union se réunit en session ordinaire tous les deux ans.En dehors des réunions périodiques, l'assemblée peut être convoquée en session extraordinaire à la demande dusyndicat, du préfet ou de la majorité des membres en vue d'étudier toute question qui relève de sa compétence. Ellepeut également être réunie à l'initiative du préfet ou de la majorité des membres lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat des membres du syndicat.La liste des membres de I'assemblée avec indication du nombre de voix détenu par chacun est dressée et tenue àjour par le président et est déposée pendant 15 jours au siège de l'union avant chaque réunion ou consultationécrite. L'annonce du dépôt est affichée dans chaque commune sur le territoire desquelles s'étend le périmètre del'union.Le président convoque l'assemblée par courrier adressé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunionavec mention de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent égalementêtre envoyées par télécopie ou courrier électronique ou encore être remises en main propre. En cas d'urgence, ledélai de convocation peut être réduit à 5 jours.Selon le même procédé, le préfet et l'exécutif des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre del'union sont avisés de la tenue de la réunion et de la faculté qui est la leur d'y assister ou de déléguer unreprésentant.Au plus tard au début de chaque séance, le président vérifie la régularité d'éventuels mandats.Lors de toute réunion, le président désigne un ou plusieurs secrétaires.A défaut pour le président de procéder aux convocations requises, le préfet y pourvoit d'office aux frais de l'union.Sont admis à participer aux délibérations avec voix consultative : les secrétaires des associations syndicalesadhérentes, le secrétaire de l'union, le garde-marais, les éclusiers, les délégués suppléants et toute personnedésignée par l'assemblée en raison de ses compétences dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
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Article 8 : DélibérationsL'assembiée ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour sous réserve que plus dela moitié des délégués soient présents ou représentés. Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie,l'assemblée est à nouveau convoquée, éventuellement le méme jour, sur le même ordre du jour, dans un délaimaximum de quinze jours. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des délégués présents et représentés.Sauf si le scrutin est secret, en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.Le vote n'a lieu à scrutin secret qu'en cas de demande émanant du tiers au moins des membres présents etreprésentés.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président, portant indication du résultat ainsi quede la date et du lieu de la réunion. Au procès-verbal sont annexés la feuille de présence et le texte de chaquedélibération soumise à discussion. Le procés-verbal est lui-même annexé au registre des délibérations.En dehors des hypothèses ou il s'agit d'élire le syndicat, les membres de l'assemblée peuvent être consultés parécrit.Le contenu de la délibération soumise au vote ainsi que les documents informatifs sont adressés à chaque déléguépar courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le même courrier indique le délai imparti audestinataire pour procéder par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au vote, sachant que le défautde réponse écrite en temps utile vaut approbation de la délibération.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix. Elles sont constatées par un procès-verbal, signé par leprésident, portant indication du résultat des votes. Au procès-verbal sont annexés la réponse de chaque déléguéainsi que le texte des délibérations soumises à discussion. Dans les 15 jours de la réception du courrier adressé à finde consultation écrite, le préfet, le tiers des membres ou la majorité du syndicat peut exiger l'organisation d'uneréunion de l'assemblée de l'union.Article 9 : PouvoirsL'assemblée élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants.En session ordinaire ou extraordinaire, l'assemblée délibère sur :e le rapport relatif à l'activité de I'union et à sa situation financière, élaboré par le président,e e montant maximum des emprunts susceptibles d'être conclus à l'initiative du syndicat et la souscriptiondes emprunts dont l'importance excède le seuil ainsi fixé,la révocation des membres du syndicat,la faculté pour le syndicat de déléguer à des tiers certaines de ses compétences,toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement,le principe et le montant des indemnités de fonction destinées à être allouées aux membres du syndicat, auprésident et aux vice-présidents,e l'adhésion à un syndicat mixte.CHAPITRE II : SYNDICATArticle 10 : CompositionLe syndicat est composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour chacun de ses membres,élus pour une durée de six ans par l'assemblée de l'union parmi les délégués.Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclarédémissionnaire par le président.
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L'élection des membres du syndicat, titulaires et suppléants, se fait par scrutin de liste, au premier tour, à la majoritéabsolue des voix des membres présents et représentés puis, au second tour, à la majorité simple.Les membres du syndicat sont rééligibles et demeurent en fonction jusqu'a l'installation de leurs successeurs.Le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui estempêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant désigné par le syndicat. Saufdélibération du syndicat provoquant la réunion d'une assemblée générale extraordinaire de l'assemblée de l'unionen vue d'élire un nouveau titulaire, le remplacement du membre manquant intervient lors de la réunion del'assemblée ordinaire de l'union la plus proche. Les fonctions du membre du syndicat ainsi nommé cessent à la dateà laquelle celles de son prédécesseur avaient vocation à prendre fin.Lors du vote, chaque délégué dispose d'une voix.Article 11 : FonctionnementLa première réunion de l'union est convoquée et présidée par le plus âgé de ses membres.Lors de cette séance et de celle qui suit chaque nouvelle élection, le syndicat procède à la nomination du présidentet des vice-présidents, fonctions incompatibles avec celle d'agent salarié de l'union.En dehors de la séance initiale, le syndicat est convoqué par le président au moins dix jours à l'avance, par simplelettre. La convocation indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.Le syndicat peut également être réuni à l'initiative du tiers de ses délégués ou à la demande du préfet. En cas decarence du président, la convocation est faite d'office par le préfet aux frais de l'union.A I'occasion des réunions, tout délégué du syndicat peut se faire représenter par un autre délégué.Une même personne ne peut détenir qu'un seul pouvoir. Le mandat de représentation est écrit et révocable. Il nevaut que pour une seule réunion. Au plus tard au début de chaque réunion, le président vérifie la régularité desmandats en sa possession.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total destravaux participe, à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée del'opération.Sont également admis à participer aux délibérations avec voix consultative : les secrétaires des associationssyndicales, le secrétaire de l'union, le garde-marais et les délégués suppléants et toute personne désignée par lesyndicat en raison de ses compétences dans la matière qui fait l'objet de la consultation. ;A chaque séance, le syndicat nomme, parmi ses membres, un secrétaire.Article 12 : DélibérationsLe syndicat délibère valablement sur les questions inscrites à l'ordre du jour lorsque plus de la moitié de sesdélégués sont présents ou représentés. Dans l'hypothèse où ce seuil n'est pas atteint, le syndicat est à nouveauconvoqué sur le même ordre du jour dans le délai de dix jours. Le Président a la possibilité de convoquer à nouveaule syndicat le même jour. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des délégués présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix duprésident est prépondérante.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. Accompagnées de la feuille deprésence signée par tous les participants à la réunion, elles sont conservées au siège de l'union par ordre de datedans un registre côté et paraphé par le président dont la consultation est ouverte à toute personne qui en fait lademande.
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_ Article 13 : PouvoirsLe syndicat nomme le président et les vice-présidents.Le syndicat délibère sur :e les modalités d'exécution des travaux hydrauliques décidés par ses membres,l'édification ou l'entretien des ouvrages d'intérét commun,ee la lutte contre les espèces invasives,e les modalités de constatation et de poursuite des délits et infractions commis au préjudice des membres,e les marchés qui, en raison de leur nature, ou du coût de l'opération doivent lui être soumis pourapprobation,e le budget annuel, et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives,e les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'union,e les emprunts pour la souscription desquels compétence lui a été conférée par l'assemblée de l'union,e |e compte de gestion et le compte administratif,e la création de régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R. 1617-18 ducode général des collectivités territoriales,e ... l'autorisation donnée au président d'agir en justice,e letransfert au président de la responsabilîté de certains marchés,e les contrats de toute nature à conclure avec des personnes publiques ou privées,e en vue de faciliter la réalisation de l'objet de l'union autre que ceux soumis à la reglementatlon des marchéspublics et les accords ou conventions unissant l'union et des partenaires publics ou privés prévoyant unecontribution financière de ces derniers au profit de l'union,e le recrutement du personnel et la fixation du montant de sa rémunération,e la délégation des pouvoirs du président à un tiers,e le contenu du réglement intérieur,e la délégation de certaines compétences à l'organisme de son choix,l'adhésion à divers organismes, fédérations ...CHAPITRE HI : PRESIDENTArticle 14 : NominationLe président et les vice-présidents sont élus par le syndicat lors de la première reumon qui suit chaquerenouvellementLe syndicat est composé d'un président et d'un vice-président par membre de l'union, déduction faite du membredont le délégué a été élu président.Le vote a lieu à scrutin secret. Lors du premier tour, la désignation intervient à la majorité absolue des membresprésents et représentés. En tant que de besoin, un second tour est organisé lors duquel l'élection est prononcée à lamajorité relative.Le président et les vice-présidents sont rééligibles. Chacun demeure en fonction jusqu'à l'installation de sonsuccesseur. .Article 15 : PouvoirsLe président : ;e convoque les membres aux réunions de l'assemblée de l'union et du syndicat,prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de l'union et du syndicat,est le responsable des services de l'union et son représentant légal,est l'ordonnateur de l'unionélabore chaque année un rapport d'activité, lequel doit impérativement faire mention de la situationfinancière de l'union et comporter une analyse du compte administratif,
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Chaque membre peut demander, à tout moment, à consulter ce document au siège de l'union ainsi que lorsde la réunion de l'assemblée de l'union.e prend tous les actes relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés detravaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par l'union,constate les droits de l'union et liquide les recettes,à 'exception du comptable, gère et affecte le personnel,avec l'autorisation du syndicat, agit en justice pour le compte de l'union,veille à la conservation de tous les documents qui intéressent l'union,par délégation de I'assemblée de l'union, il modifie les délibérations chaque fois que le préfet en fait lademande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite deI'assemblée,« certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire des décisions prises par l'assemblée de l'union, lesyndicat et lui-même, lesquelles sont conservées au siège de l'union par ordre de date dans un registreprévu à cet effet. Ledit registre, coté et paraphé par le président, peut être consulté par toute personne quien fait la demande.Les vice-présidents suppléent le président absent ou empêché.Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l'assemblée de l'union en _décide ainsi par une délibération qui en fixe le montant pour la durée du mandat.
TITRE HI : FONCTIONNEMENTCHAPITRE | : TRAVAUX ET MARCHESArticle 16 : NatureL'union est compétente pour entreprendre tous les travaux susceptibles de contribuer à la réalisation de l'objet quiest le sien. Elle procède notamment à la détermination des aspects techniques et administratifs permettantd'exécuter les travaux hydrauliques déterminés par ses membres et l'édification ou l'entretien des ouvragesd'intérêt commun :e _ approbation des avant-projets et accord sur le projet,e signature et gestion de la convention d'assistance au maître d'ouvrage,e préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat et gestion du contrat de travaux,e gestion financière, comptable et administrative des opérations,e réception des ouvrages,e ... actions en justice.En sa qualité d'établissement public, l'union est soumise au respect des règles du code de la commande publiqueapplicables aux collectivités territoriales.Article 17 : Commission d'appel d'offresEst constituée une commission permanente d'appel d'offres composée du président et d'un délégué titulaire et d'undélégué suppléant par membre de l'union, déduction faite du membre dont le délégué a été élu président.Le président convoque la commission d'appel d'offres par simple lettre. La commission peut valablement délibérerlorsque plus de la moitié de ses délégués sont présents ou représentés. Dans l'hypothèse où ce seuil n'est pasatteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours.Les délibérations de la commission d'appel d'offres font l'objet d'un procès-verbal signé par le président et lesmembres présents dont l'original, accompagné de la feuille de présence signée par les participants, est conservé ausiège de l'union.
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Une commission spéciale peut être constituée pour la passation d'un marché particulier sur délibération de l'unionqui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement sont alors celles prévues par le code desmarchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle de maire.Peuvent participer avec voix consultative aux délibérations de la commission : des personnalités désignées par leprésident en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la consultation ainsi que, lorsqu'ils y sontinvités, le comptable public et un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes.CHAPITRE Il : PERSONNELArticle 18 : Statut professionnelLes agents de I'union sont des agents contractuels de droit public dépourvus de tous droits à étre titularisés dans lafonction publique.L'union peut, en outre, faire appel, à raison de leur compétence, à des agents de droit privé avec lesquels elleconclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée.Article 19 : Garde-maraisL'union peut nommer un garde-marais chargé de contrôler le respect des prescriptions légales, réglementaires etstatutaires. Ledit garde est commissionné par le sous-préfet. Il prête serment devant le tribunal d'instance duressort.Le garde-marais visite fréquemment les canaux, fossés, ouvrages vannes, écluses, prises d'eau et chemins afin des'assurer de leur bon état de conservation. Il surveille les travaux en cours et contrôle l'ouverture et la fermeture desvannes.
Le garde-marais tient un registre coté et paraphé par le président où mention est faite de tous les faits constatés lorsdes tournées et particulièrement des délits et infractions commis au préjudice des membres.Ce registre doit être présenté à toute réquisition des membres de l'union et des ingénieurs qualifiés. Il est visé aumoins une fois par an par le président.Le garde-marais rend compte de son action au président auquel il revient de décider de la suite 3 donner auxinfractions consignées sur le registre prévu 3 cet effet.CHAPITRE Ill : CONTROLE ADMINIST RAleArticle 20 : Transmission des actes de l'union au préfetSont transmis au préfet les actes suivants :les délibérations de l'assemblée de l'union,les délibérations du syndicat,les emprunts et les marchés, exception faite de ceux passés selon la procédure adaptée,e®e le budget annuel, et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,e le compte administratif,eee
les bases de répartition des dépenses arrêtées par l'union,les ordres de réquisition du comptable pris par le président, 'le règlement intérieur précisant les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droitpublic de l'union.Dans un délai de deux mois à compter de la réception, le préfet peut, par demande expressément motivée, solliciterla modification.des actes reçus. A défaut pour l'union d'obtempérer dans le délai de trente jours, le préfet estautorisé à procéder d'office à la modification souhaitée.
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En l'absence de demande de modification, les actes sont exécutoires dès affichage au siège de l'union ou notificationaux intéressés.La transmission au préfet peut être effectuée par voie électronique dans les conditions fixées par le décret enConseil d'Etat prévu à l'article L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.Les actes autres que ceux dont la transmission est obligatoire, mais dont le préfet peut demander la communicationà tout moment, sont exécutoires de plein droit dès leur affichage au siège l'union ou leur notification aux intéressés.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 21 : Ressources de l'unionLes ressources de l'union comprennent :e les participations dues par les membres,les dons et legs,le produit de la cession d'éléments d'actifs,les subventions quelle qu'en soit l'origine,les revenus des biens meubles et immeubles lui appartenant,le produit des emprunts,les produits financiers et les produits inclus dans la nomenclature comptable,le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section investissement,le produit des conventions de prestations de services conclues avec des tiers,tout autre produit afférent aux missions définies par les statuts.Les participations des membres sont établies annuellement et réparties entre ces derniers conformément à l'intérêtde chacun à l'exécution des missions de l'union.Pouvoir appartient à I'union de modifier à tout moment la base de répartition des dépenses.Le recouvrement des participations s'effectue comme en matière de contributions directes. L'ordonnateur émet letitre de recettes dont un volet est adressé au membre avec avis des sommes à payer.Les recettes sont destinées à faire face aux dépenses suivantes :e intéréts et annuités d'amortissement des emprunts restant dus,e frais généraux d'exploitation, d'entretien et d'aménagement des ouvrages d'intérét commun appartenant àl'union,frais de fonctionnement et d'administration générale de l'union,exécution des travaux d'ordre hydraulique décidés par chacun des membres,frais de construction, d'installation et d'entretien des ouvrages d'intérêt commun,lutte contre les espèces invasives,constatation et poursuite des délits et infractions commis au préjudice des membres,rémunération de services rendus par des tiers dans le cadre de conventions conclues avec eux,comblement d'éventuels déficits,constitution de réserves en vue de faciliter le financement d'investissements exceptionnels.Article 22 : BudgetLe budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'union. II estproposé par le président et doit être voté en équilibre réel par le syndicat.Le budget est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il est divisé en chapitres et enarticles. Les crédits sont votés chapitre par chapitre, ou, si le syndicat en décide ainsi, article par article.Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations deprogramme et des crédits de paiement votés par le syndicat sur proposition du président.
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Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget, préparé par le président, est déposé ausiège de l'union pendant quinze jours. L'opération est annoncée par voie d'affichage ou tout autre moyen choisi parle président auquel les membres de l'union peuvent faire part de leurs observations. Accompagné d'un rapportexplicatif élaboré par le président et des éventuelles observations présentées par les membres de l'union, le budgetest ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l'année de l'exercice puis transmis avant le 15 février au préfet.A défaut de respect de I'échéancier réglementaire, le préfet met le syndicat en demeure de régulariser la situationdans un délai de quinze jours. En cas d'inaction du syndicat, le préfet règle lui-même le budget et le rend exécutoiredans un délai de deux mois.Lorsque le préfet constate que le budget n'est pas voté en équilibre réel tant en section de fonctionnement qu'ensection d'investissement sur la base de recettes et de dépenses évaluées de façon sincère, il informe le syndicat del'anomalie relevée dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit budget. Il dispose du méme délaipour proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demander au syndicat unenouvelle délibération, laquelle doit intervenir dans les quinze jours qui suivent la communication des suggestionspréfectorales. A défaut pour le syndicat d'obtempérer, le préfet règle et rend exécutoire le budget dans un délai dequinze jours par arrêté notifié au président et au comptable de l'union.Dans l'hypothèse où un crédit nécessaire à l'acquittement des dettes exigibles ou à la préservation d'un ouvraged'intérêt commun menacé de destruction ou à la prévention des conséquences nuisibles à l'intérêt publicsusceptibles d'être engendrées par un défaut d'entretien n'est pas inscrit au budget, le préfet met en demeure lesyndicat de procéder à la modification requise dans le délai d'un mois. En l'absence de résultat, le préfet procède àl'inscription d'office du crédit manquant.Lorsque le président ne mandate pas le paiement d'une dette exigible, le préfet le met en demeure de faire lenécessaire dans le délai d'un mois. En cas de non régularisation de la situation, le préfet procède d'office parl'intermédiaire d'un arrêté qui tient lieu de mandat.Article 23 : Comptes administratifs et de gestionL'arrété des comptes de l'union est constitué par le vote du syndicat sur le compte administratif présenté par leprésident accompagné d'un rapport explicatif et sur le compte de gestion établi certifié exact par le trésorier payeurgénéral ou le receveur des finances et transmis par le comptable de l'union au plus tard le 1er juin de l'année suivantl'exercice.Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de la même année. Les comptes sont arrêtés dès lors qu'unemajorité de voix ne s'est pas dégagée contre leur adoption.Un exemplaire du compte administratif est transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.Article 24 : ComptableLe comptable de l'union est le trésorier de Marennes.Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'unionet de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'aconcurrence des crédits régulièrement accordés. Hl ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciationde l'opportunité des décisions prises par le président.
TITRE V : MODIFICATIONSArticle 25 : L'initiative de la proposition de modificationUne proposition de modification statutaire portant sur l'objet de l'union, le retrait ou l'adhésion d'une associationsyndicale à l'union peut être présentée à l'initiative du syndicat ou d'un membre de l'union. Dans ce cas, la demandeprend la forme d'une délibération de son syndicat.
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Une association syndicale autorisée ou une association syndicale constituée d'office non membre peut égalementdemander son adhésion par délibération de son assemblée des propriétaires dans les conditions de majoritéréglementaires. Lorsqu'une association syndicale n'est pas à l'initiative d'une demande d'adhésion ou de retrait del'union la concernant, la modification statutaire est subordonnée à l'accord de l'assemblée des propriétaires deladite association dans les mêmes conditions de majorité.Article 26 : La consultation du futur membre en cas d'extension de périmètreL'assemblée des propriétaires de l'association dont l'adhésion à l'union est envisagée est consultée dans les mêmesconditions que lors de la création de l'union :e une copie du projet des statuts est déposée par le président de l'association à la mairie de chacune descommunes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'union,e ce dépôt est notifié par le président aux propriétaires intéressés dans les mêmes conditions que cellesprévues pour la création des associations syndicales autorisées. Cette notification leur précise qu'à défautd'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant laréunion de l'assemblée constitutive ou de l'avoir manifestée par un vote à cette assemblée, ils serontréputés favorables à l'adhésion à l'union.Article 27 : L'approbation par les membres de l'unionL'accord des membres de l'union à une modification statutaire est donné lorsque la majorité des associationsadhérentes représentant au moins les deux tiers de périmètre de l'union ou des deux tiers des associationsreprésentant plus de la moitié du périmètre de l'union s'est prononcée favorablement. L'accord de chaqueassociation est constaté par délibération de son syndicat.Les propositions de modifications statutaires, même lorsqu'elles touchent à l'objet ou au périmètre ne sont passoumises à enquête publique. L'accord des organes de l'union n'est pas sollicité (pas de délibération de l'assembléede l'union ou de son syndicat).Les délibérations des syndicats de chaque association sont transmises au préfet pour qu''ii puisse constater si lamajorité qualifiée requise est atteinte.La modification statutaire est autorisée par arrêté du préfet qui dispose d'un pouvoir d'appréciation. Cet arrêté estpublié et notifié à chaque association membre.
TITRE VI : DISSOLUTIONArticle 28 : Les conséquences de la dissolutionL'union peut être dissoute par arrêté préfectoral à la demande des associations syndicales membres qui seprononcent dans les conditions de majorité prévues pour les modifications statutaires.Les conditions dans lesquelles l'union est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soitpar le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet et sont mentionnées dans l'arrêté dedissolution. 'Il doit être tenu compte des droits des tiers lors de la liquidation.Si le syndicat ne peut déterminer les conditions dans lesquelles l'union est dissoute, ainsi que la dévolution du passifet de l'actif, un liquidateur est nommé par arrété préfectoral. C'est le cas lorsque le syndicat ne fonctionne plus ou -lorsque ce dernier ne parvient pas a dégager un accord.Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateuraccrédité auprès du comptable public de l'union.
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Le préfet peut désigner toute personne compétente de son choix. Le préfet informe les associations syndicalesmembres de cette nomination et de l'accréditation du liquidateur auprès du comptable.Le liquidateur a droit à une indemnité déterminée et fixée par l'article R. 11-6 du code de l'expropriation. Celle-cicomprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission. Le préfetqui a désigné le liquidateur détermine le nombre des vacations allouées en tenant compte des difficultés de laliquidation, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le liquidateur, de la nature et de la qualité du travailfourni par celui-ci. Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au liquidateur.Le montant de l'indemnité est à la charge de l'union. Par conséquent, en cas de dissolution, le montant del'indemnité sera pris en compte dans l'évaluation du passif.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année
2024
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Ex Direction départementalePRÉFETDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraterwité
Arrété préfectoralconstatant I'indice des fermages et sa variationpour l'année 2024Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Péche Maritime et notamment l'article L.411-11, relatif à la fixation du prix des bauxruraux ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, modifiant l'article L.411-11 ;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010, déterminant les modalités de calcul de l'indice national desfermages et de ses composantes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2521 du 5 octobre 2012 déterminant la valeur locative normale des immeubles bâtiset non bâtis à usage agricole, loués en fermage en Charente-Maritime, modifié par l'arrêté préfectoral n° 14-2423du 1* octobre 2014 ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, en date du 17 juillet 2024, constatantpour l'année 2024 l'indice national des fermages ;Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux qui s'est tenue le 19 septembre 2024 :Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime,ARRETEArticle 1" :Pour l'année 2024, l'indice national des fermages est constaté à la valeur de 122,55 (indice base 100 en 2009).Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 15 septembre 2024 au 14 septembre 2025.Article 2 :La variation de cet indice, par rapport à 'année précédente, est de 5,23 %.
Article 3 :A compter du 15 septembre 2024 et jusqu'au 14 septembre 2025, les minima et les maxima, pour les bauxsianés ou renouvelés avant le 4 octobre 2021, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes, sur la base de lavariation de l'indice national :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 25
1° - Valeurs locatives des terres cultivées et prés-Indice national des fermagesmarais non cultivés par réaion aaricoleBase 2009 100 N/N-1valeur de l'indice 2023 116,46valeur de l'indice 2024 122,55 5,23%VALEUR LOCATIVE (en euros/ha)TERRES et MARAIS PRES et PRES-MARAISCULTIVES NON CULTIVESREGIONS AGRICOLES | Catégories Mini Maxi Mini Maxd2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 20241= catégorie | 148,16 € |155,91 € | 185,20 € |194,89 € | 137,73 € |138,62 € | 164,66 € | 173,27 €AUNIS 2ère catégorie| 111,12 € |[116,93 € | 146,31 € |153,96 €| 98,80 € |103,96 € | 13008 € |136,88 €3ère catégorie| 85,19 € | 89,65 € | 109,27 € |114,99 € | 75,74 € | 79,70 € | 97,15€ |402,23 €1è= catégorie | 148 16 € |155,94 € | 185,20 € |194,89 € | 140,03 € |147,35 € | 175,04 € | 184,10 €MARAIS POITEVIN |24 catégorie| 111,12 € |116,93 € | 146,31 € |153,96 € | 105,02 € |110,51 € | 138,28 € | 145,51 €3 catégorie| 85,19 € | 89,65 € | 109,27 € 1114,99 € | 80,52 € | 84,73 € | 103,27 € | 108,67 €' 18* catégorie | 126,81 € |133,44 € | 158,51 € |166,80 € | 108,69 € |114,38 € | 135,86 € |142,97 €...mgæg:"" 2ère catégorie| 95,11 € |100,08 € | 125,22 € |131,77 €| 81,52 € | 85,78 € | 107,33 € (112,95 €¥ catégorie| 72,91 € | 76,73 € | 9352 € | 98,41 € | 6250€ | 65,77 € | 80,16€ | 84,35 €1%~ catégorie | 134,93 € |141,98 € | 168 66 € |177,48 € | 134,93 € | 141,98 € | 168,66 € |177,48 €SAINTONGE AGRICOLE |2* catégorie| 107,20 € |106,49 € | 133,24 € |140,21 € | 101,20 € |106,49 € | 133,24 € |140,21 €3ire catégorie| 77,58 € | 81,64 € | 9951 € |104,74 €| 77,58€ | 81,64 € | 99,51 € |104,74 €1èe catégorie | 11852 € |124,72 € | 148,15 € |155,90 € | 108,69 € |114,38 € | 135,86 € | 142,97 €SAINTONGE VITICOLE |2t" catégorie| 8889 € | 93,54 € | 117,04 € |123,16 € | 81,52 € | 85,78 € | 107,33 € |142,95 €Fime catégorie| 68,15 € | 71,71 € | 8741 € | 91,98 € | 62,50€ | 65,77 € | 80,16€ | 84,35 €1* catégorie | 105,31 € |110,82 € | 131,64 € |138,52 € | 105 31 € |110,82 € | 131,64 € (138,52 €SAINTONGE BOISEE _ |2 catégorie| 78,98 € | 83,11 € | 104 00 € |109,43 € | 78,98 € | 83,11 € | 104,00 € |109,43 €3ire catégorie| 60,55 € | 63,72 € | 77,67 € | 81,73 € | 6055 € | 63,72 € | 77,67 € | 81,73 €2° - Valeurs lacatives des marais salantsMARAIS SALAN
VALEURS LOCATNVES
CATEGORES Minimum Madmum2023 2024 2023 2024Aire saunante en 13,43 14,13 16,41 1727€/aire i = îMétière et (ou) vasais 'sans champ de marais 80,13 84,32 120,23 126,62en €/ha
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 26
3° -Valeurs locatives des bâtiments d'exnioitationVALEURS LOCATIVES des BATIMENTS d'EXPLOITATION
mmhors activités équestres Activités équestresCATEGORIES' Minimum Maximum Minimum Maximum2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024{4~ catégorie 2,76 € 2,90 € 3,46 € 3,64 € 0,71 € 0,75€ | 68411 € | 730,41 €24 catégorie 1,74 € 1,83€ 2,76 € 2,90 € 0,71 € 0,75€ | 684,11 € | 730,41 €Fare catégorie 0,71€ | 0,75€ | 1,74€ | 4,83€ | 0,71€ | 0,75€ | 694,11 € | 73041 €Aive catégorie 0,00€ | 0,00€ | 0,00€ | 0,00€ | 0,00€ | 0,00€ | 0,00€ | 0,00€
Article 4 :A compter du 15 septembre 2024 et jusqu'au 14 septembre 2025, les minima et les maxima, pour les bauxsignés ou renouvelés à partir du 4 octobre 2021. sont fixés aux valeurs suivantes :VALEUR LOCATIVE (en euros/ha)
REGIONS AGRICOLESTERRES et MARAISCULTIVES NON CULTIVESPRES et PRES-MARAISMin Maxi Mini202320242023202420232024 20232024
AUNIS16" catégorie161,22 €169,65 €201,52 €212,06 €143,34 €150,84 €179,18€188,55 €2ère catégorie120,91 €127,24 €159,20 €167,53 €107,51 €113,13 €141,55 €148,95 €Jam catégorie92,70 €97,55 €118,90 €125,12 €82,42 €86,73 €105,72 €111,24 €
MARAIS POITEVIN1é~ catégorie161,22 €169,65 €201,52 €212,06 €152,37 €160,34 €190,46 €200,42 €2è catégorie120,91 €127,24 €159,20 €167,53 €114,28 €120,25 €150,46 €158,33 €Fm catégorie9270 €97,55 €118,90 €125,12 €87,61 €92,19€112,37 €118,25 €
MARAIS de ROCHEFORT-MARENNE $ 18x catégorie137,99 €145,21 €172,49 €181,51 €118,27 €124,46 €147,84 €155,57 €2¢ catégorie103,49 €108,91 €136,27 €143,39 €88,70 €93,34 €116,79 €122,90 €3tme catégorie79,35€83,49 €101,77 €107,09 €68,01 €71,56 €87,23 €91,79 €
SAINTONGE AGRICOLE1é= catégorie146,82 €154,50 €183,53 €193,13 €146,82 €154,50 €18353 €193,13 €2¢TM catégorie110,12 €115,88 €144,99 €152,57 €110,12 €115,88 €144,99 €152,57 €3¢~ catégorie84,42 €88,84 €10828 €113,95 €8442 € 108,28 €113,95 €14~ catégorie128,96 €135,70 €161,20 €169,63 €118,27 €124,46 €147,84 €155,57 €SAINTONGE VITICOLE2èr= catégorie96,72 €101,78 €127,35 €134,01 €88,70€93,34 €116,79 €122,90 €3tre catégorie74,15€78,03 €95,11 €100,08 €68,01 €71,56 €87,23 €91,79 €
SAINTONGE BOISEE14~ catégorie11459 €120,58 €143,24 €150,73 €114,59 €120,58 €143,24 €150,73 €2%~ catégorie8594 €90,44 €11316 €119,08 €85,94 €90,44 €11316 €119,08 €3= catégorie6589 €69,34 €84,51 €88,93 €65,89 €69,34 €84,51 €88,93 €
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 27
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et les Présidentsdes Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à La Rochelle, le... 2.3 SEF, 2024Le préfet,
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON/
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l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2024 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant
règlement des fermages viticoles
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant
règlement des fermages viticoles 29
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralPORTANT RÈGLÇMENT des FERMAGES VITICOLES- ECHEANCE Fin d'année 2023 -
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 411-11, R. 411-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11-3265 du 17 octobre 2011, fixant les modalités de calcul du prix des fermagesviticoles, modifié par l'arrêté préfectoral n° 14-2424 du 01 octobre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18-1725 du 30 août 2018, portant modification de l'arrêté préfectoral n°.11-3265, fixantles modalités de calcul du prix des fermages viticoles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2521 du 05 octobre 2012, déterminant la valeur locative normale des immeublesbâtis et non bâtis à usage agricole, loués en fermage en Charente-Maritime, modifié par l'arrêté préfectoral n°14-2423 du 01 octobre 2014;Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux qui s'est tenue le 19septembre 2024;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1°" :Le prix moyen, par cru, des alcools devant servir de base au calcul des fermages applicables à la Viticulture, autitre de I'écheance fin 2023, est le suivant :> Petite Champagne ................................... 915 € l'hectolitre d'alcool pur,> Borderies ... 941 € l'hectolitre d'aicool pur,> Fins Bois ..o 878 € l'hectolitre d'alcool pur,» Bons Bois ...............................................808 € l'hectolitre d'alcool pur,» Bois Ordinaires ....................................... 757 € l'hectolitre d'alcool pur.
ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et les Présidentsdes Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à La Rochelle, |e23SEP.ZÛZI!Le préfet,
Brice BLONDEL
Pour ie Préfet et par delegatisLe Secrétaire Génerz-1 Emmanuel CAYRON
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règlement des fermages viticoles 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-27-00002
Arrêté préfectoral n°24EB223 du 27 septembre 2024
relatif à l'utilisation d'un gyrophare bleu lors de
battues administratives par les lieutenants de
louveterie de la Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB223 du 27 septembre
2024 relatif à l'utilisation d'un gyrophare bleu lors de battues administratives par les lieutenants de louveterie de la Charente-Maritime31
PREFET . J ;DE LA Direction départementaleMARITIME | des territoiresRt et de la merFraternité
ARRETE N° 24EB223 -DDTMrelatif à l'utilisation d'un gyrophare bleu lors de battues administratives par leslieutenants de louveterie de la Charente-MaritimeLE PREFET de la CHARENTE MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;VU le Code de la route et notamment les articles R.313-27 à R.313-29 et R311-1 ;VU l'Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;VU l'arrêté préfectoral n°19EB1640 portant nomination des lieutenants de louveterie pour ledépartement de la Charente-Maritime pour la période du 1°' janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Considérant que les mesures administratives de régulation des sangliers peuvent étre ordonnéesen toute saison, c'est-a-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la périoded'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit ;Considérant le danger pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations desangliers ;Considérant la présence de sangliers en zones urbanisée et industrielle ;Considérant les problèmes de sécurité rencontrées par les lieutenants de louveterie lors de leursmissions ;Considérant la nécessité de signaler aux usagers et sécuriser les actions des lieutanants delouveterie ; ARRETEARTICLE 1 : Les lieutenants de louveterie de la Charente-Maritime sont autorisés, dans le cadrede leurs interventions régies par l'article L.427-6 du Code de l'environnement, à utiliser ungyrophare bleu amovible, pour des raisons de sécurité à proximité d'axes routiers ou d'une voiepublique.Le gyrophare bleu est de type feu individuel tournant à éclats ou clignotant émettant unelumière bleue conforme à l'arrété du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente. Il est amovible et doit être placé à l'extérieursur la partie supérieure du véhicule.Son utilisation n'est autorisée que dans le cadre de la réalisation d'une mission administrativeordonnée par arrêté préfectoral pris en application de l'article L.427-6 du Code del'environnement.Le gyrophare bleu n'est utilisé que lorsque le véhicule est à l'arrêt.Cette autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée lors de tout contrôle.ARTICLE 2 : Le présent arrété est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dansun délai de deux mois à compter de sa. publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pourpréserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai dedeux mois précédemment évoqué.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, la Cheffe du Service Départemental de I''Office Français de la Biodiversité, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A La Rochelle, 2 7°SEP, 2024Le préfet,Brice BLONDE ~'111J2 VIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-27-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB223 du 27 septembre
2024 relatif à l'utilisation d'un gyrophare bleu lors de battues administratives par les lieutenants de louveterie de la Charente-Maritime32
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-26-00002
Arrêté préfectoral n°24EB599 du 26 septembre 2024
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la
carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du
vendredi 4 octobre au dimanche 6 octobre 2024 sur
Tonnay-Boutonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB599 du 26 septembre
2024 autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 4 octobre au dimanche 6
octobre 2024 sur Tonnay-Boutonne
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB599autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 4 octobre au dimanche 6 octobre 2024,sur Tonnay- Boutonne : ;Le préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article R 436-14-5 ° ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°22EB897 du 20 décembre 2022 à larrété réglementaire permanentn°21EB367 du 17 décembre 2021 relatif à I'exercice de la pêche en eau douce sur le département de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrété de subdélégation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation exceptionnelle de l'AAPPMA « Le Gardon Boutonnais», relayée par la Fédérationde la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique concernant la pratique de la pêche dela carpe de nuit sur la Boutonne du 4 au 6 octobre 2024, reçue le 23 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la FDPPMA et sous réserve de 'avis favorable de la commune de Tonnay-Boutonne ;CONSIDÉRANT que le site de cette manifestation est facile d'accès par les services de la Garderie de laFédération ;CONSIDÉRANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation ;CONSIDÉRANT la bonne tenue des manifestations précédentes ;CONSIDÉRANT les avis favorables des services ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,ARRETEArticle 1°" : Bénéficiaire de l'onérationL''AAPPMA « Le Gardon Boutonnais » est autorisée exceptionnellement à pécher la carpe de nuit, dans lesconditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : ObietLa présente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu du vendredi 4 octobre audimanche 6 octobre 2024, sur la rivière Boutonne de 100 m en aval des jardins cultivés, rive gauche, en avaldu pont de Tonnay Boutonne jusqu'a la limite aval du secteur carpe de nuit au niveau du lieu dit « Cul de boeuf »(cf carte).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB599 du 26 septembre
2024 autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 4 octobre au dimanche 6
octobre 2024 sur Tonnay-Boutonne
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Article 3 : ExécutionTous les participants doivent étre titulaires de la carte de pêche 2024 et doivent étre inscrits auprès de l'AAPPMA« Le Gardon Boutonnais », pour pratiquer la pêche de la carpe de nuit lors de cet enduro carpe.Article 4 : Validité. movens de capture autorisés et recommandationsLa présente autorisation est valable du vendredi 4 octobre 17h00 au dimanche 6 octobre 12h00.La péche est pratiquée uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pécheurs amateurs aux lignes nepeut étre maintenue en captivité ou transportée.Cette autorisation doit être présentée à toutes réquisitions des personnes chargées de veiller à la police de lapéche.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne pourra étre mis en place sur la rivière.Les pécheurs doivent respecter l'intégrité du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser de déchets.Après I'épreuve, 'emplacement doit être propre.Aucun stationnement de véhicules s'effectue en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson capturéTout poisson pris doit être remis à I'eau immédiatement après la pesée.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 8 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours(https.//www.telerecours.fr/).Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois a compter de la date de réception de celui-ci fait naitre une décision implicite de rejet qui peut étre ason tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, le Maire de la commune de Tonnay-Boutonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécutiondu présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à la Rochelle, le 2 6 SEP. 2024La responsable de I'unité'?n%ux forét et biodiversité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-26-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB599 du 26 septembre
2024 autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 4 octobre au dimanche 6
octobre 2024 sur Tonnay-Boutonne
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2024 autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 4 octobre au dimanche 6
octobre 2024 sur Tonnay-Boutonne
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2024 autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 4 octobre au dimanche 6
octobre 2024 sur Tonnay-Boutonne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-27-00001
Arrêté préfectoral n°24EB608 du 27 septembre 2024
relatif aux prélèvements d'eau douce pour le
remplissage des mares de tonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB608 du 27 septembre
2024 relatif aux prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne 38
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24EB608Relatif aux prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentantde l'État dans le département en matière de police ;VU I'Arrété du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arrêté préfectoral n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDÉRANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leurréalimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDÉRANT la remontée des débits et des niveaux dans les marais ;CONSIDÉRANT l'ouverture des portes à la mer sur le Curé ;CONSIDÉRANT l'état des milieux ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRÊTE
Articie 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément aux dispositions des articles 7 de l'arrêté n°24EB0168 du 24 avril 2024, les régles de gestionpour le remplissage des mares de tonne en eau douce sur l'ensemble des bassins sont levées.Le remplissage est autorisé sans limitation à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : ABROGATIONL'arrêté n°24EB583 du 13 septembre 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB608 du 27 septembre
2024 relatif aux prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne 39
Article 3 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecourscitoyens » ttns//www telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux.Article 4 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, la DirectriceDépartementale de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, les Maires du département, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxpréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Fait à La Rochelle, le ? 7 SEP. 2024Le Préfet,
).'ÏLÎV; (=4 Brice BLONDEL
212
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB608 du 27 septembre
2024 relatif aux prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne 40
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
POITIERS
17-2024-09-25-00002
Décision d'implantation du 25 septembre 2024 d'un
débit de tabac ordinaire permanent dans le
département de La Charente-Maritime
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2024-09-25-00002 - Décision d'implantation du 25 septembre 2024 d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de La Charente-Maritime 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Fédération des buralistes de la Charente-Maritime a été régulièrement consultée;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de TAUGON (17170).
En application de l'article 12 décret susvisé, l'attribution du débit peut être effectuée simultanément
par appel à transfert et par appel à candidatures (communes de moins de 3 500 habitants).
Fait à Poitiers, le 25 septembre 2024
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
P/ La directrice régionale des douanes et droits indirects
de Poitiers ,
La cheffe du Pôle Action Économique de Poitiers,
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [ Hotel Gilbert – 15 rue Blossac – BP 541 – 86020 POITIERS CEDEX ] dans les deux mois suivant
la date de sa publication.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2024-09-25-00002 - Décision d'implantation du 25 septembre 2024 d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de La Charente-Maritime 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant
la clôture du compte de consignation n° 2983074
«PPRT BUTAGAZ LE DOUHET»
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant la clôture du compte
de consignation n° 2983074 «PPRT BUTAGAZ LE DOUHET» 43
PREFET Secrétariat généralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralordonnant la clôture du compte de consignation n° 2983074«PPRT BUTAGAZ LE DOUHET»
VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;VU les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 approuvant le plan de prévention des risquestechnologiques autour de l'établissement BUTAGAZ, situé sur la commune de Le Douhet ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant ouverture d'un compte deconsignation pour la réalisation des travaux prescrits par le plan de prévention des risquestechnologiques (PPRT) de l'établissement BUTAGAZ sur le territoire de la commune de LeDouhet ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sasuppléance ;VU la convention de financement et de gestion des participations financières pour laréalisation des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques(PPRT) de l'établissement BUTAGAZ sur le territoire de la commune de Le Douhet signée le3 décembre 2018 et ses trois avenants ;VU la saisine du comité de validation en date du 12 juin 2024 relative aux conditions deliquidation des intérêts et la proposition de dédommagement du partenaire Procivis,déficitaire à l'issue de l'opération ;VU l'accord des différents consignataires en date du 12 juin 2024 (région Nouvelle-Aquitaine), du 17 juin 2024 (société BUTAGAZ), du 21 juin 2024 (département de laCharente-Maritime) et du 21 août 2024 (agglomération de Saintes) ;CONSIDERANT la clôture du dispositif d'accompagnement des riverains concernés ;CONSIDERANT que le compte de consignation n° 2983074 («PPRT BUTAGAZ Le Douhet»)créé pour l'opération est excédentaire et qu'il doit être procédé à la liquidation du capitalainsi que des intérêts produits ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant la clôture du compte
de consignation n° 2983074 «PPRT BUTAGAZ LE DOUHET» 44
CONSIDERANT qu'il est convenu entre les différents consignataires d'affecter une partiedes intéréts produits au dédommagement de Procivis Poitou-Charentes, partenaire duprogramme d'accompagnement déficitaire suite à l'opération ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1*Est ordonnée la clôture du compte de consignation ouvert à la Caisse des Dépôts etConsignations dans le cadre de l'accompagnement des riverains de logements en zone detravaux prescrits par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissementBUTAGAZ à Le Douhet. Ce compte est ouvert dans les écritures du Pôle de Gestion desConsignations de Nantes (PGC de Nantes) au nom de «PPRT BUTAGAZ Le Douhet» sous lenuméro 2983074. 'Article 2Les sommes excédentaires du compte «PPRT BUTAGAZ Le Douhet» sont restituées auxpartenaires de I'accompagnement par le PGC de Nantes selon la répartition suivante :Au titre du solde du capital :CONSIGNATAIRES MONTANTAgglomération de Saintes 12,04 €Département de la Charente-Maritime | 1 374,49 €Région Nouvelle-Aquitaine 0,51 €Société BUTAGAZ 13,61 €TOTAL 1 400,65 €Au titre du solde des intérêts :A titre exceptionnel, un montant fixe des intérêts fixé à 1 700,24 € est affectée à ProcivisPoitou-Charentes, partenaire financier de l'accompagnement, déficitaire suite àl'opération.A l'issue de cette affectation, les intérêts résiduels produits par le capital déposé sur lecompte sont reversés aux financeurs au prorata de leur participation.CONSIGNATAIRES Taux de participation effectifAgglomération de Saintes 43,99 %Département de la Charente-Maritime 4,40 %
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant la clôture du compte
de consignation n° 2983074 «PPRT BUTAGAZ LE DOUHET» 45
Région Nouvelle-Aquitaine 1,93 %Société BUTAGAZ 49,68 %TOTAL 100,00 %Les intérêts sont fiscalisés et donneront lieu à I'émission d'un imprimé fiscal unique (IFU)adressé aux bénéficiaires de ces intérêts au cours de l'année N+1.Le Pôle de Gestion des Consignations de Nantes (PGC de Nantes) adressera à la Préfecturede la Charente-Maritime, une fois ces opérations effectuées, un état comptable ducompte de consignation faisant apparaître un solde nul. Cet état, attestant de la clôturedu compte, sera revêtu de la signature du responsable du PGC de Nantes ou de sonadjoint.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification ou de sa publication auprès du tribunal administratifcompétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 4Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques de laLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département dela Charente-Maritime.Copie en sera adressée au Président de la Communauté de l'agglomération de Saintes, à laPrésidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime, au Président du Conseilrégional de Nouvelle-Aquitaine et au Directeur de l'entreprise BUTAGAZ.La Rochelle, le 2 4 SEP. 2024Pour le PréfetLe Secrétaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant la clôture du compte
de consignation n° 2983074 «PPRT BUTAGAZ LE DOUHET» 46
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant la clôture du compte
de consignation n° 2983074 «PPRT BUTAGAZ LE DOUHET» 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant
la clôture partielle du compte de consignation n°
3196706 «PPRT SIMAFEX Marans»
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant la clôture partielle du
compte de consignation n° 3196706 «PPRT SIMAFEX Marans» 48
PREFET Secrétariat généralDE LA | Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralordonnant la clôture partielle du compte de consignation n° 3196706«PPRT SIMAFEX Marans»
VU les articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;VU les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2012 approuvant le plan de prévention des risquestechnologiques de l'établissement SIMAFEX sur la commune de MARANS ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant ouverture d'un compte de consignationpour la réalisation des travaux prescrits par le plan de prévention des risquestechnologiques (PPRT) de l'établissement SIMAFEX sur le territoire de la commune deMarans ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sasuppléance ;VU la convention de financement et de gestion des participations financières pour laréalisation des travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques(PPRT) de l'établissement SIMAFEX sur le territoire de la commune de Marans signée le20 mai 2021 ;CONSIDERANT la clôture du dispositif d'accompagnement des riverains concernés ;CONSIDERANT que le compte de consignation n° 3196706 («PPRT SIMAFEX Marans») créépour l'opération est excédentaire ;CONSIDERANT que deux paiements n'ayant pu aboutir (compte de destination de lasociété Elec''Connexion clôturé) restent dans l'attente d'une éventuelle régularisation ;CONSIDERANT que le délai de cette régularisation n'est pas maîtrisé et qu'il convient delibérer dès à présent les sommes qui n'ont pas vocation à être employées ;CONSIDERANT par conséquent que la clôture du compte de consignation ne peut qu'étrepartielle ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant la clôture partielle du
compte de consignation n° 3196706 «PPRT SIMAFEX Marans» 49
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1*Est ordonnée la clôture partielle du compte de consignation ouvert à la Caisse des Dépôtset Consignations dans le cadre de l'accompagnement des riverains de logements en zonede travaux prescrits par le Plan de Prévention des Risques Technologiques del'établissement SIMAFEX à Marans. Ce compte est ouvert dans les écritures du Pôle deGestion des Consignations de Nantes (PGC de Nantes) au nom de «PPRT SIMAFEX Marans»sous le numéro 3196706.Article 2Le capital excédentaire du compte «PPRT SIMAFEX Marans» est restitué aux partenaires deI'accompagnement par le PGC de Nantes selon la répartition suivante :CONSIGNATAIRE MONTANTCommunauté de Communes Aunis 165745 €Atlantique |Département de la Charente-Maritime 1 008,74 €Région Nouvelle-Aquitaine 519,98 €Société SIMAFEX 4 460,64 €TOTAL | 7 646,81 €
La liquidation des intérêts fera l'objet d''un arrêté préfectoral ultérieur dès lors que larégularisation des deux virements en attente sera effective.Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification ou de sa publication auprès du tribunal administratifcompétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant la clôture partielle du
compte de consignation n° 3196706 «PPRT SIMAFEX Marans» 50
Article 4Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques de laLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département dela Charente-Maritime.Copie en sera adressée au Président de la communauté de communes Aunis Atlantique, àla Présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime, au Président du conseilrégional de Nouvelle-Aquitaine et au Directeur de l'entreprise SIMAFEX.La Rochelle,le 2 4 SEP. 2024
Pour le PréfetLe Secrétaire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant la clôture partielle du
compte de consignation n° 3196706 «PPRT SIMAFEX Marans» 51
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ordonnant la clôture partielle du
compte de consignation n° 3196706 «PPRT SIMAFEX Marans» 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
Directeur général de l'agence régionale de santé de
la région Nouvelle Aquitaine
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine 53
Œx Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 6 SEP. 2024
donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,Directeur général de l'agence régionale de santéde la région Nouvelle AquitaineLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment les articles 1435-1, 1435-5 et 1435-7 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi Hôpital Patients Santé et Territoires du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment l'article 43, alinéa 13 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre lesreprésentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans larégion et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unionsrégionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de I'administration territoriale del''Etat et de commissions administratives ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine 54
VU le protocole en date du 17 octobre 2012 relatif aux actions et prestations mises enœuvre par l'agence régionale de santé Poitou-Charentes pour le Préfet de laCharente-Maritime prévu par l'article R 1435-2 du code de la santé publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2020 portantnomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de I'agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité deSecrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de LaRochelle (groupe Ill) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.Benoit ELLEBOODE, Directeur général de I'agence régionale de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Benoît ELLEBOODE,Directeur général de I'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine, àl'effet de signer, au nom du Préfet de la Charente-Maritime, tous actes, arrétés,décisions et courriers en ce qui concerne les matières suivantes, pour :1° Salubrité et hvaiéne publique en application des articles R 1435-1 et R 1435-2du code de la santé publiqueDans le champ de la salubrité des habitations :» Aviser les propriétaires, occupants, exploitants, titulaire de parts ou de droitsur le logement au moins trente jours à l'avance de la tenue du CODERST,pour la mise en œuvre de l'article L 1331-27 du code de la santé publique.» Notifier l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées à l'article L 1331-28-1 ducode de la santé publique.» Procéder à la publication des arrétés d'insalubrité à la conservation deshypothèques en application de l'article L 1331-28-1 du code de la santépublique.» Constater la carence du propriétaire en vue de la mise en œuvre desdispositions des articles L 1331-26-1 et L 1331-29- Il du code de la santépublique.» Constater l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité, pour lamise en œuvre de l'article L 1331-28-3 du code de la santé publique.» Solliciter l'avis de l'architecte des bâtiments de France dans les cas prévuspar l'article R 1331-4 du code de la santé publique.» Notifier les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux pour supprimerle risque d'exposition au plomb au propriétaire, au syndicat de copropriété ou2/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine 55
à l'exploitant du local dhébergement, pour la mise en œuvre des articles L1334-2 et R 1334-6 du code de la santé publique.Collecter les intentions des propriétaires, du syndicat des copropriétaires oude l'exploitant du local d'hébergement dans le délai de 10 jours suivant lanotification des travaux, pour la mise en œuvre de l'article L 1334-2 du codede la santé publique.Contrôler ou faire contrôler les locaux afin de vérifier que le risque d'expositionau plomb est supprimé, pour la mise en œuvre de l'article L 1334-3 du codede la santé publique.Dans le champ de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :»Procéder à l'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation d'eau en vuede la consommation humaine prévue aux articles L 1321-7 et R 1321-6 ducode de la santé publique ainsi qu'aux demandes d'autorisation temporaired'utilisation d'eau prévue par l'article R 1321-9 du code de la santé publique.Transmettre au demandeur le projet d'arrêté prévu à l'article R 1321-7 ducode de la santé publique.Demander, si nécessaire, l'avis d'un hydrogéologue agréé dans le cas d'uneautorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaineprévue à l'article R 1321-9 du code de la santé publique.Délivrer l'autorisation de mise en service des installations de production et dedistribution d'eau potable prévue à l'article R 1321-10 du code de la santépublique.Procéder à la transmission des résultats du contrôle sanitaire aux maires descommunes concernées par la procédure de surveillance des eaux destinées àla consommation, prévue à l'article L 1321-9 et R 1321-22 du code de la santépublique, sauf dans le cas où une restriction de consommation d'eau estprononcée.Faire réaliser des analyses complémentaires à la charge des propriétairesd'installations de distribution dans les cas prévus à l'article R 1321-18 du codede la santé publique.Demander à la personne responsable de la production et de la distributiond'eau (PRPDE) la prise de mesures correctives pour rétablir la qualité de l'eauen cas de non satisfaction des références de qualité, prévues à l'articleR 1321-28 du code de la santé publique - Demander à la PRPDE derestreindre ou d'interrompre la distribution pour protéger la santé despersonnes lorsque la distribution de l'eau constitue un risque, prévue à l'articleR 1321-29 du code de la santé publique, sauf dans le cas où une restrictionde consommation en eau est prononcée.S'assurer auprès de la PRPDE de la bonne information des populations et dusuivi des conseils aux populations spécifiques dans le cas de dérogationprévue à l'article R 1321-36 du code de la santé publique.Autoriser la PRPDE à diminuer la fréquence d'entretien des réseaux etinstallations, prévue à l'article R 1321-56 du code de la santé publique.Accorder une dérogation pour l'alimentation des réseaux intérieurs par uneressource non autorisée prévue à l'article R 1321-57 du code de la santépublique.Dans le champ des eaux minérales naturelles :>Transmettre au demandeur le projet d'arrété prévu à l'article R 1322-6 ducode de la santé publique.3/6
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» Prescrire la réalisation d'analyses complémentaires dans les établissementssanitaires prévue à l'article R 1322-42 du code de la santé publique.> Demander à l'exploitant de prendre toutes -mesures nécessaires oud'interrompre l'exploitation pour protéger la santé des personnes lorsquel'usage de l'eau constitue un danger, en application de l'article R 1322-44-8 ducode de la santé publique.
Dans le champ des eaux de baignade :» Mettre en demeure la personne responsable de la piscine, de la baignadeartificielle ou de l'eau de baignade de satisfaire aux exigences formulées parles articles L 1332-1 et L 1332-3, pour la mise en œuvre de l'article L 1332-4du code de la santé publique.» Interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernéelorsque l'une des normes, édictées par les articles D 1332-1 à 12 du code dela santé publique, n'est pas respectée, puis lever ces interdictions oulimitations, pour la mise en œuvre de l'article D 1332-13 du code de la santépublique.> Préparer annuellement la liste des eaux de baignade issues du recensementet les dates de la saison balnéaire pour la mise en œuvre de l'article D 1332-18 du code de la santé publique.> Préparer les transmissions au préfet coordonnateur de bassin et au ministre' chargé de la santé, de la liste des eaux de baignade recensées dans ledépartement pour la mise en œuvre de l'article D 1332-19 du code de la santépublique.Dans le champ des nuisances sonores :Concernant le contrôle des établissements ou locaux recevant du public et diffusant àtitre habituel de la musique amplifiée :- Émettre des prescriptions concemant le fonctionnement de ces établissements,demandant la réalisation d'études complémentaires, la présentation de documents,conformément aux dispositions des articles R 571-25 à R 571-30 du code del'environnement. _- Signer toutes correspondances destinées à l'exploitant en lien avec le contrôle durespect de la réglementation relative à la musique amplifiée.Concernant le contrôle des bruits de voisinage relevant des articles R 1334-30 àR 1334-36 du code de la santé publique et dans le cas où la compétenceadministrative relève du Préfet (en application de l'article L 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales):- Émettre des prescriptions concernant le fonctionnement des activités visées auxarticles précités, demandant la réalisation d'études complémentaires ou laprésentation de documents. -Dans le champ de la pollution atmosphérique :Concernant la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public :- Emettre des prescriptions concernant la réalisation d'évaluation des expositions oud'expertises conformément aux articles L 221-7 et L 221-8 du code del'environnement.Concernant la qualité de l'air intérieur et la sécurité dans les locaux d'habitation :4/6
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- Emettre des prescriptions concernant l'entretien des chaudiéres dans-les batimentsd'habitations conformément à l'article R 1311-14 du code de la santé publique.Dans le champ des rayonnements ionisants et non ionisantsConcernant l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle :- Émettre des prescriptions concernant les mesures de surveillance et les actions deréduction de l'exposition conformément aux articles L 1333-10 et R 1333-15 du codede la santé publique.
2° Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions desarticles L 3211-1 à L 3211-13 du Code de la santé publique relatifs aux droitsdes personnes faisant l'obiet de soins psychiatriques. des articles L 3213-1 àL 3213-11 relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'Etat. des articles L 3214-1 à L 3214-5 du même code relatif àl'admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes detroubles mentaux- Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriquessans consentement et le cas échéant à la personne chargée de sa protectionjuridique les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission à la demande dureprésentant de l'État, leur maintien, transfert, ou levée de cette mesure, et ce afinde les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et deleur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément auxdispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique.- Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République prés le tribunal degrande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personnefaisant l'objet de soins psychiatriques, le maire de la commune où est implantél'établissement et le maire où la personne malade a sa résidence habituelle ou sonlieu de séjour, la commission départementale des soins psychiatriques et la famille decette dernière de toute admission en soins psychiatriques sans consentement, de toutmaintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en charge dupatient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète conformémentaux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique.3° Epidémie et contrôle sanitaire aux frontières en application de _l'articleR 1435-2 du Code de la Santé PubliqueConcernant la protection des personnes, la lutte contre les maladies contagieuses etles mesures prises en cas d'épidémie et le contrôle sanitaire aux frontières,conformément aux dispositions des articles L 3111-1 et suivants, L 3113-1 et L 3115-1à L 3115-4 du code de la santé publique :- Procéder à la mise en œuvre des mesures exceptionnelles en cas d'épidémie.- Prendre les arrêtés de maladie contagieuse, conformément aux dispositions del'article L 3113-1 du code de la santé publique.- Procéder aux vérifications des mesures de contrôle sanitaire aux frontières prisesconformément au règlement sanitaire international et ce, en application desdispositions des articles L 3115-1 à L 3115-4 du code de la santé publique.
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ARTICLE 2 : En cas d'absence ou dempéchement de M. Benoit ELLEBOODE,Directeur général de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine, ladélégation de signature consentie en application de l'article 1 ci-dessus sera exercéepar M. Laurent FLAMENT, Directeur de la délégation départementale de la Charente-Maritime.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. BenoitELLEBOODE et de M. Laurent FLAMENT, cette délégation de signature sera exercéepar Mme Catherine VAURE, Directrice adjointe de la délégation départementale de laCharente-Maritime.
ARTICLE 4: En cas dabsence ou d'empêchement simultané de M. BenoitELLEBOODE, de M. Laurent FLAMENT et de Mme Catherine VAURE,* pour les seules missions visées au 1° et 3° ci-dessus (salubrité et hygiènepublique ; épidémie et contrôle sanitaire aux frontières), la délégation designature sera exercée par Mme Véronique VANSIELEGHEM, Responsabledu pôle santé environnement bi-départemental de la Charente-Maritime et desDeux-Sèvres, et en son absence, par M. Hervé TERRIEN, Responsable dudépartement santé environnement à la délégation départementale de laCharente-Maritime.* pour les seules missions visées au 2° ci-dessus (mesures de soinspsychiatriques), la délégation de signature sera exercée par M. BenjaminDAVILLER, Directeur de la délégation départementale de la Vienne, MmeMarjorie PASCAULT, Directrice adjointe de la délégation départementale de laVienne, Mme Madly DUNOYER et M. Xavier TOURAINE, gestionnaires ensoins sans consentement.
ARTICLE 5 : En application de l'article L 221-2 du code des relations entre le publicet 'administration, le présent arrété sera exécutoire à compter de la publication durecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans lequelil est inséré.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation designature à M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de I'agence régionale desanté de la région Nouvelle-Aquitaine, est abrogé.ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-maritime, leDirecteur général de I'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle,le 2 b SEP. 2024Le Préfet,
"Brice BLONDEL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-27-00003
Arrêté du 27 septembre 2024 donnant subdélégation
de signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Charente-Maritime en
matière de gestion administrative et financière des
personnels et d'administration générale
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agents du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime en matière de gestion administrative et financière des personnels
et d'administration générale
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| 1 | Secrétariat Général CommunPRÉFET DépartementalDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 27 septembre 2024 donnant subdélégation de signatureaux agents du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritimeen matiére de gestion administrative et financiéredes personnels et d'administration générale
Le directeur du secrétariat général commun départementalVu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à I'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2020-12-18-002 du 18 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer n° U14761870474335 du 11 août2022 portant prise en charge par voie de détachement sur corps de M. Laurent TAÏANI dansl'emploi fonctionnel de directeur du secrétariat général commun départemental, en tant queconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er avril 2022 pourune durée de S ans ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent TAÏANIen matière de gestion administrative et financière des personnels et d'administrationgénéraleVu l'arrêté du 12 janvier 2024 donnant subdélégation de signature aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime en matière de gestionadministrative et financière des personnels et d'administration générale ;38, rue Réaumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
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agents du secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime en matière de gestion administrative et financière des personnels
et d'administration générale
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ARRETE
ARTICLE 1 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer I'ensemble desdocuments figurant à l'arrêté en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Laurent TAÏANI directeur du secrétariat général commun départemental.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégationde signature est donnée à la cheffe de service et à ses adjoint(e)s dénommé(e)s ci-après, àl'effet de signer :a) les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de lapréfecture, des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires et de la mer,de la direction départementale de la protection des populations, de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et du secrétariat général communde la Charente-Maritime figurant aux articles 1 et 3 de l'arrêté en date du 11 septembre 2023b) toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissionsmédicales, à la restauration collective, l'action sociale pour le SGCD 17 et l'ensemble desbénéficiaires ;pour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :< Mme Karine DENIS : Cheffe de service< M. Geoffrey SAPPARRART : Adjoint à la cheffe de service< Mme Pascale RENAUT : Adjointe à la cheffe de service< Mme Alexandra AUVRARD: Cheffe de pôle : pour ce qui concerne le pôle Gestion descarrières et rémunérationsARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE subdélégationde signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints dénommés ci-après, à l'effetde signer les documents relevant de leurs domaines de compétence relatifs àl'administration générale du secrétariat général commun de la Charente-Maritime, suivants :a) Traitement des archives : Élimination et transferts des archives définitives auxarchives départementales (bordereaux d''élimination et bordereaux de versement)selon les règles de conservation définies par les circulaires ministérielles envigueur ;b) Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhiculepersonnel pour les besoins du service ;c) Signature des conventions de stage passées entre un établissement ou unservice public et la structure bénéficiaire pour I'admission de stagiaires nonrémunérés pour une période déterminée ;d) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de 'aménagement et dela réduction du temps de travail des agents placés sous leur autorité.
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e) les ordres de mission particulier et les évaluations des personnels placés sousleur autorité.f) tous documents et correspondances entrant dans le champ de compétence dubureau et ne présentant pas de caractère décisionnel.pour ce qui concerne le Service interministériel départemental budgétaire et comptable :- Frédéric SIEBER : Chef de service< Valérie TRIBOUILLOIS : Adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le bureau de I'immobilier et de la logistique :* M. Bertrand VIRIOT : Chef de service- Mme Virginie BAILLY-Maître : Adjointe au chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des ressources humaines :< MmeKarine DENIS : Cheffe de service- M. Geoffrey SAPPARRART : Adjoint à la cheffe de service* Mme Pascale RENAUT : Adjointe à la cheffe de service- Mme Alexandra AUVRARD: Cheffe de pôle : pour ce qui concerne le pôle Gestion descarrières et rémunérationspour ce qui concerne le Service interministériel départemental d'appui à la gestion et aupilotage :* Mme Catherine PUYRAZAT : Cheffe de service- Mme Charline BIOLLEY-CHOISNARD : Adjointe à la cheffe de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des services d'information etde communication :e M. Guillaume ROUSSEAU-DESCHAMPS : Chef de servicepour ce qui concerne le Service interministériel départemental des relations avec lesusagers :< Mme Chloé TYRÉ : Cheffe de service< Mme Christine BILLON : Adjointe à la cheffe de serviceARTICLE 4 ;L'arrété du 15 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental de la Charente-Maritime en matière de gestionadministrative et financière des personnels et d'administration générale est abrogé.ARTICLE S :Les agents titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le 27 septembre 2024Le directeur du Secrétariat Général Commun
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