GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-107
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2024-04-29-00002 - Arrêté fixant pour les candidats à l□élection des
représentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024, les dates et
lieux de dépôt de la propagande électorale (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-04-29-00004 - Arrêté n°R03-2024-29-00004 autorisant la société
de sécurité privée CYNOGARDE à exercer une mission de surveillance sur la
voie publique (1 page) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-04-23-00004 - ArreteR03-2019-11-07-026 CEOG crique St-Anne est
MANA (2 pages) Page 8
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-04-29-00002
Arrêté fixant pour les candidats à l□élection des
représentants au Parlement européen du samedi
8 juin 2024, les dates et lieux de dépôt de la
propagande électorale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-29-00002 - Arrêté fixant pour les candidats à
l□élection des représentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024, les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°fixant pour les candidats à l'élection des représentantsau Parlement européen du samedi 8 juin 2024,les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale
LE PREFET
Vu le code électoral;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'état en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTE :Article 1°" : La date de dépôt des documents de propagande des candidats à l'élection desreprésentants au Parlement européen est fixée au lundi 27 mai 2024 de 9h00 à 18h00, heurelimite.Article 2 : Les documents de propagande des candidats devront être déposés auprès de lacommission départementale de propagande :ADC EVENEMENTIELS GUYANELe Grand Palace8 rue des Calimbés97300 CAYENNELes circulaires et les bulletins de vote doivent être livrés à la commission sous formedésencartée.Article 3 : Les candidats têtes de listes ou leur représentant doivent remettre à la commissiondépartementale de propagande les exemplaires imprimés de leur circulaire et de leur bulletinde vote.Les quantités à déposer sont :- pour les circulaires, égales au nombre des électeurs inscrits dans le départementmajoré de 5 %;- pour les bulletins de vote, au moins égales au double du nombre d'électeurs inscritsdans le département majoré de 10 %.Si une liste de candidats remet à la commission départementale de propagande moins decirculaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer unerépartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.
PRE'FET
DELAGUYANE
Libertt'
Egalite'
Fraterm'ta'
ARRETE'n°
fixantpourIescandidatséI'éIectiondesreprésentants
auParlementeuropéendusamedi8juin2024,
lesdatesetIieuxdedép6tdeIapropagandeéIectorale
LEPREFET
VuIecodeélectoral;
VuIedécretn°2004—374du29avril2004relatifauxpouvoirsdespréfets,
'al'organisationet'a
l'actiondesservicesdel'étatdansIesrégionsetdépartements;
VuIedécretn°2019-894du28aoOt2019relatifél'organisationetauxmissionsdesservicesde
l'étatenGuyane;
VuIedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIERenqualitéde
préfetdeIarégionGuyane,préfetdelaGuyane;
Vuledécretn°2024—226du12mars2024portantconvocationdesélecteurspouri'élection
desreprésentantsauParlementeuropéen;
Surpropositiondusous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldeIasécurité,dela
régiementationetdescontroles;
ARRETE:
Article1":Ladatededépétdesdocumentsdepropagandedescandidats'aI'éiectiondes
représentantsauParlementeuropéenestfixéeaulundi27mai2024de9h00a18h00,heure
Iimite.
Article2:LesdocumentsdepropagandedescandidatsdevrontétredéposésaupresdeIa
commissiondépartementaledepropagande:
ADCEVENEMENTIELSGUYANE
LeGrandPalace
8ruedesCalimbés
97300CAYENNE
LescirculairesetIesbulletinsdevotedoiventétrelivrés'alacommissionsousforme
désencartée.
Article3:Lescandidatstétesdelistesouleurreprésentantdoiventremettre'alacommission
départementaledepropagandeIesexemplairesimprime'sdeleurcirculaireetdeleurbulletin
devote.
Lesquantités
'adéposersont:
-pourlescirculaires,égalesaunombredesélecteursinscritsdansIedépartement
majoréde5%;
-pourlesbulletinsdevote,aumoinségalesaudoubledunombred'électeursinscrits
dansledépartementmajoréde10%.
Siunelistedecandidatsremetalacommissiondépartementaledepropagandemoinsde
circulairesoudebulletinsdevotequelesquantitésprévues,ellepeutproposerune
répartitiondesescirculairesetbulletinsdevoteentrelesélecteurs.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-29-00002 - Arrêté fixant pour les candidats à
l□élection des représentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024, les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale 4
À défaut de proposition de la liste de candidat ou lorsque la commission le décide, lescirculaires demeurent à la disposition de la liste de candidats et les bulletins de vote sontdistribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.Article 4 : La commission départementale de propagande assure l'envoi et la distribution descirculaires et bulletins de vote à chaque électeur. Elle n'est pas tenue d'assurer l'envoi auxélecteurs des bulletins de vote et des circulaires remis postérieurement à la date et des heuressus-indiquées.Article 5 : La liste de candidats et leurs mandataires dûment désignés peuvent égalementdistribuer eux-mêmes leurs bulletins de vote en les remettant directement aux mairies, auplus tard la veille du scrutin à midi, soit le vendredi 7 juin 2024 à 12h00.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 29 A\JR 2024
Le prefet
ntoine POUSSIER
A défautdepropositiondeIaIistedecandidatouIorsqueIacommissionIedécide,les
circulairesdemeurent'aladispositiondeIalistedecandidatsetIesbulletinsdevotesont
distribuésdansIesbureauxdevoteenproportiondunombred'électeursinscrits.
Article4:LacommissiondépartementaledepropagandeassureI'envoietIadistributiondes
circulairesetbulletinsdevote'achaqueélecteur.Ellen'estpastenued'assurerl'envoiaux
électeursdesbulletinsdevoteetdescirculairesremispostérieurementaIadateetdesheures
sus-indiquées.
Article5:LalistedecandidatsetleursmandatairesdOmentdésignéspeuventégalement
distribuereux-mémesIeursbulletinsdevoteenIesremettantdirectementauxmairies,au
plustardIaveilleduscrutinamidi,soitIevendredi7juin2024a12h00.
Article6 :Lesous-préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldelasécurite',deIa
réglementationetdescontrolesestchargé,del'exécutionduprésentarrétéquiserapublié
aurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedeIaGuyane.
Cayenne,Ie
2gMR,202A
Lepréfet
ntoinePOUSSIER
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l□élection des représentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024, les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-04-29-00004
Arrêté n°R03-2024-29-00004 autorisant la société
de sécurité privée CYNOGARDE à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-29-00004 - Arrêté n°R03-2024-29-00004
autorisant la société de sécurité privée CYNOGARDE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 6
ExnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° R03-20229-00004autorisant la société de sécurité privée CYNOGARDEà exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLe PréfetVu les articles L613-1 et R613-5 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices et notamment son article 24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'autorisation n°AUT-973-2120-09-03-20210384599 du 24 mai 2023 du conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant la société « CYNOGARDE» à exercer des activités de surveillance ougardiennage pour une durée de cing ans ;Vu la demande d''autorisation de surveillance sur la voie publique au profit de la société « CYNOGARDE »présentée par Monsieur Olivier HASSID gérant de la société, dans le cadre de la sécurisation du marché central deCayenne, et cette mission de sécurisation résultant d'un contrat de marché public avec la mairie de Cayenne endate du 25 octobre 2021 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guyane, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1: La société « CYNOGARDE » est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des biens et despersonnes sur la voie publique, les mercredis ; vendredis et samedis de 3 heures du matin à 16 heures l'après-miditoutes les semaines de l'année, dans le cadre de la sécurisation du marché central de Cayenne.Article 2: Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre del'évènement cité à l'article 1 effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de maniére visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation duCNAPS ;- avertir immédiatement la direction territoriale de la police nationale en cas d'incident;- ne pas être armés;- n'agir qu'en cas de légitime défense ;- ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la société « CYNOGARDE » agréés par leCNAPS, dont la liste a été communiquée à la mairie de Cayenne.Article 4: Le responsable légal de l'entreprise « CYNOGARDE » prévient la direction territoriale de la policenationale lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guyane, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et la maire de Cayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le 29 avril 2024
5 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fres de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-29-00004 - Arrêté n°R03-2024-29-00004
autorisant la société de sécurité privée CYNOGARDE à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-23-00004
ArreteR03-2019-11-07-026 CEOG crique St-Anne
est MANA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-23-00004 - ArreteR03-2019-11-07-026 CEOG crique St-Anne est MANA 8
£PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° -'complétant l'arrêté préfectoral n°R03-2019-11-07-026 relatif à I'exploitation de laCentrale Électrique de l'Ouest Guyanais situé au lot crique St-Anne est 97360 MANAet exploitée par la société CEOGLE PRÉFET
Vu l'article R181-48 du Code de l'environnement ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrété n°R03-2019-11-07-026 du 7 novembre 2019 modifié relatif à l'exploitation de laCentrale Électrique de l'Ouest Guyanais située au lot crique St-Anne Est 97360 MANA etexploitée par la société CEOG ;Vu la demande de la société CEOG en date du 16 janvier 2024 motivant et sollicitant unreport jusqu'en mai 2027 de la mise en service de leur installation ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 janvier 2024 ;Considérant que l'autorisation environnementale en vigueur cesse de produire ses effets le 7mai 2024;Considérant que la société CEOG n'a pas pu mettre en service l'installation dans le délaiprévu par l'arrêté n°R03-2019-11-07-026 du 7 novembre 2019 modifié en raison d'actesdélictueux extérieurs à la CEOG, qui constituent des raisons indépendantes de sa volonté.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRÊTE :Article 1°" : Prorogation de mise en serviceLe délai prévu à l'article 1°° de l'arrété préfectoral n°RO3-2019-11-07-026 du 7 novembre 2019modifié relatif à l'exploitation de la Centrale Électrique de I'Ouest Guyanais située au lotcrique St-Anne Est 97360 MANA et exploitée par la société CEOG est prolongé d'une duréede 36 mois, soit pour une mise en service au plus tard le 7 mai 2027.
Article 2 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires etde la mer et le maire de Mana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyaneet notifié au directeur de la société CEOG.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-23-00004 - ArreteR03-2019-11-07-026 CEOG crique St-Anne est MANA 9
Publicité, délais et voies de recoursLe présent arrété est publié au recueil des actes administratif sur le site internet des services del'État en Guyane pendant une durée minimale de quatre (4) mois.Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Mana pendant une durée minimum d'un (1)mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. H peut être déféré devant letribunal administratif de Cayenne :1. par l'exploitant, dans un délai de deux (2) mois qui commence à courir du jour où cetarrêté lui a été notifié;2. par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre (4) mois àcompter de la publication du présent arrêté.Le délai court à compter de la publication sur le site internet des services de l'État en Guyane.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) moisles délais mentionnés au deux alinéas.Conformément à l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) joursfrancs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-23-00004 - ArreteR03-2019-11-07-026 CEOG crique St-Anne est MANA 10