PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-183
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-06-00001 - Délégation de signature à Madame Laura GARY,
responsable de la mission Référent Fraude Départemental. (1 page) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-05-06-00001
Délégation de signature à Madame Laura GARY,
responsable de la mission Référent Fraude
Départemental.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-06-00001 - Délégation de signature à Madame Laura GARY, responsable de la mission Référent Fraude
Départemental. 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture
Mission référent fraude départemental
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laura GARY,
responsable de la mission référent fraude départemental
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 3 mai 2019 relative à
I'actualisation des missions du référent fraude départemental ;
Vu l'arrété préfectoral du 2 octobre 2023 nommant Mme Laura GARY, attachée principale,
responsable de la mission référent fraude départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant orgariisation des services de la préfecture
de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Laura GARY, responsable de la
mission référent fraude départemental, aux fins de signer :
- les correspondances courantes de la mission référent fraude départemental,
- les convocations des usagers pour des entretiens administratifs,
- les rapports de contrôle provisoires,
- les procès-verbaux de destruction de matières et de cachets.
Article 2: Sont exclus de la présente délégation les actes affectant le budget de la
préfecture, notamment les ordres de mission et états de frais.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le :'5 MAI 2024
Mission référent fraude départemental
Affaire suivie par Laura GARY Pierre-André CURA 4Dlaura.Gary@haute-garonne.gouv.fi ;
1, rue Ste Anne 31038 TOULOUSE cedex 9
07 87 02 63 63 Page 1 sur 1
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