CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-043
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle (4 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2026-02-04-00003 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Madame Kathia DUCHENE en qualité d'adjointe au
chef d'établissement du centre de détention de Bédenac (3 pages) Page 8
17-2026-02-04-00002 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Daniel HO chef d'établissement du centre de
détention de Bedenac (3 pages) Page 12
17-2026-02-04-00004 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature RH à Mme Laure MERITET cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de ROCHEFORT (3 pages) Page 16
17-2026-02-06-00009 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature
permanente à Monsieur Frédéric TOUSSAINT en qualité
d'adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROCHEFORT (3
pages) Page 20
17-2026-02-06-00007 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Joseph COLY en qualité de chef
d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré (3 pages)Page 24
17-2026-02-06-00008 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Régis LAVOUX en qualité d'adjoint au chef
d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré (3 pages)Page 28
17-2026-02-07-00001 - Décision du 7 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Guillaume CLOCHEZ en qualité de directeur
fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service
pénitentiaire et de probation de la Charente-Maritime (3 pages) Page 32
17-2026-02-07-00002 - Décision du 7 février2026 portant délégation de
signature permanente à Mme Marianne VIDAL épouse TEXIER en qualité
d'adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de
probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
Charente-Maritime (3 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant
nomination d'un membre de la commission de contrôle chargé de la
régularité de la liste électorale dans la commune de Réaux-sur-Trèfle
dans l'arrondissement de Jonzac (2 pages) Page 40
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-11-00001
Arrêté du 11 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéPTDirection départementale |des Finances publiques de la Charente-MaritimeSIP de La ROCHELLE26 avenue de Fétilly —- BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX1
ARRÊTÉ du 11 février 2026 portant délégation de signature du responsable du SIP de La RochelleLe comptable, M. Rodolphe GOANVIC responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de LaRochelle,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des LEURS fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L252 et L. 257 A;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques;. Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du i navembie 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
- Arrête :
Article 1er- Délégation des adjointsDélégation de signature est donnée à :Mme Florence TOURNADRE, Inspectrice principale, adjointe au responsable du service des impôts |des particuliers de La Rochelle, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans_ la limite de 80 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;| 4°) tous actes d'administration et de gestion du service._ Mme GRANGE COURTY Sophie et M. Charles de PINDRAY d'AMBELLE, Inspecteurs, en leur qualitéd'adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de La Rochelle, en charge desmissions d'assiette, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 40 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'a dmissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans |limitation de montant;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 4
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée a l'effet de signer :4
- en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;-en matière de gracieuxfiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet;aux agents désignés ci-après :a) dans la limitede 40 000 €, aux inspecteurs des finances publiques:[M.Loic GOHIER M.Laurent PACAUD [Mme GRANGE COURTY Sophie || M.Charles de PINDRAY |d'AMBELLEb) dans la limite de 20 000 €, aux contrôleurs des finances publiques :Mme Carole MARTINEZ _ Mr Frédéric ROUSSON M. Renaud OGERMme Frédérique GREFFARD M. Laurent GUYARD Mme Marie Dominique LE| BORGNE |Mme Valérie UBEDA M. Karl MARTINEAU Mme Séverine PERDEREAUM. Daniel PALINHOS Mme Natacha AUGERM. Franck RIBIERE _ |Mme Valérie RIBIEREM . Pascal Le BORGNE [Mme Nathalie CHARLES |Mme Stéphanie BLONDEAU | Mme Martine LLEUc) dans la limite de 5,000 €, aux azents des finances publiques de catégorie C:M. Thierry ALAIN — Mme Noura GRUNER Mme Maggy LEVERVEMme Joelle CARTON _ M. Laurent PERILLAUD Mme Maria TAINAUAMme Gislaine BODIN M. Sylvain THIERRY | | M. Mickael SADJEN|Mme Nathalie MONGET | Mme Maryline PACE | M. Jérémy MARZONA'Mme Fiona COMENDA Mme Lucie VAUMORON Mme Eva BASTIN .Mme Florence TEXIER [Mme Sonia VOISIN Mme Florence MESLETMme Carine DREUX M. Kevin LANNOY | Mme Ludivine AUGER
Article 3 - Délégation relative aux missions de recouvrement. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- en matière de gracieux fi scal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejetdans les limites précisées dans le tableau ci-après;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites précisées dans le tableauci-après; on- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, lesdéclarations de créances, les prises de garantie, sans limite de paiement;- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limite de montant ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 5
purée | SommeLimite décisions | maximale maxis| Prénom et Nom des agents | Grade gracieuses | délais de concernée| paiement ee pe es| | | | de paiemenM. Laurent PACAUD — | Inspecteur |. 10 000 € 10 mois 30 000 €M. Loïc GOHIER | Inspecteur 10 000 € 10 mois | 30 000 €Mme GRANGE COURTY Sophie Inspecteur 10000 € 10 mois 30 000 € |AA CHR de PINDRAY | Inspecteur 10 000 € | 10 mois | 30 000 €Mme Sandrine JUGIEAU Contrôleur 3000€ . 10 mois 15 000 €M. Laurent BORDELAIS — Contrôleur 3 000€ . 10 mois | 15000€M. Loic MIGLIERINA : Contrôleur __ 8000€ . | 10 mois 15 000 €M. Emmanuel LACROZE | Contrôleur . 3 000€ 10 mois 15 000 €Mme Isabelle PENAUD Contrdéleur 3 000 € 10 mois 15 000 €M. Eric LAFON . Contrôleur — 3 000 € 10 mois - _ 15000€Mme Veronique LEVILLAIN Contrôleur - 3000€ 10 mois | 15000€Mme Martine Lleu : Contrôleur __ 3000€ 10 mois 15 000 €'Mme Stéphanie BLONDEAU | Contrôleur | 3 000 € -| 10 mois 15 000 €Mr Yann LE BOT | Agent | | 2 000 € _| 10 mois 10 000 € |Mme Nathalie COMBAT Agent 2 000 € '| 10mois | 10000€Mme Laura FRAPPEREAU Agent 2 000 € | 10 mois 10 000 €Mme Ludivine AUGER ; Agent =. 2000€ =| 10mois | 10000€M. Jordan GAUDIN Agent | 2000€ | 10mois | 10000€Mme Beatrice JAMMET | Agent 2000€ 10 mois" 10 000 €Mme Laetitia SALL | Agent — 2000€ 10 mois | 10000€Mme Maryline PACE _ Agent 2 000 € 10 mois | 10 000€Mme Mireille ALLART Agent 2 000 € 10 mois 10 000 €Mme Florence MESLET | Agent 2 000 € 10 mois | 10 000 €
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, les agents des finances publiques désignésci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégationde signature du responsable: |a) pour les décisions mentionnées. à l'article 1 - T° à 1- 3°: Mme Florence TOURNADRE Inspectriceprincipale des finances publiques, Charles de PINDRAY GCAMBELCE, Loic GOHIER et Sophie GRANGECOURTY, inspecteurs des finances publiques;b) pour les décisions mentionnées à l'article 1- 4° : Mme Florence TOURNADRE Inspectrice principaledes finances publiques, Laurent PACAUD, Inspecteur des finances publiques. |
Article 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes 'administratifs du département de la Charente-_ Maritime. _ .A La Rochelle, le 11/02/2026Le responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de La Rochelle
Rodolphe GOANVICChef de service comptable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-11-00001 - Arrêté du 11 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIP de La Rochelle 7
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-02-04-00003
Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Madame Kathia DUCHENE
en qualité d'adjointe au chef d'établissement du
centre de détention de Bédenac
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00003 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Madame Kathia DUCHENE en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Bédenac 8
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ñ ee . z aeÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature a Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 portant nomination de Madame Kathia DUCHENE, capitainepénitentiaire de classe normale, en qualité d'adjointe au chef d'établissement au centre de détentionde Bedenac, à compter du 1° février 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00003 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Madame Kathia DUCHENE en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Bédenac 9
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Kathia DUCHENE, en qualitéd'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Bedenac aux fins d'arréter les décisionssuivantes
RKKKKKK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00003 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Madame Kathia DUCHENE en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Bédenac10
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet a compter du 03 février 2026.
A Bordeaux,.le 04 février 2026
Le Directeur Interrégional,
Franck LI
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00003 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Madame Kathia DUCHENE en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Bédenac11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-02-04-00002
Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Daniel HO chef
d'établissement du centre de détention de Bedenac
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00002 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Daniel HO chef d'établissement du centre de détention de Bedenac 12
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLibre de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1°' février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1°' août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 07juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel HO, commandant pénitentiaire,en qualité de chef d'établissement au centre de détention de Bedenac, à compter du 01 septembre2023,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00002 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Daniel HO chef d'établissement du centre de détention de Bedenac 13
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Daniel HO, en qualité de chefd'établissement au centre de détention de Bedenac aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KEREKEEE
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00002 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Daniel HO chef d'établissement du centre de détention de Bedenac 14
Article3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet 4 compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 04 février 2026
Le Directeur Interrégional,
Franck
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00002 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Daniel HO chef d'établissement du centre de détention de Bedenac 15
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-02-04-00004
Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature RH à Mme Laure MERITET cheffe
d'établissement de la maison d'arrêt de
ROCHEFORT
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00004 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature RH à Mme Laure MERITET cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROCHEFORT 16
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté F onc . » . -Égalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- VU l'arrêté du 30 janvier 2026 portant nomination de Madame Laure MERITET, commandantepénitentiaire, en qualité de cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Rochefort, à compter du 16février 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00004 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature RH à Mme Laure MERITET cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROCHEFORT 17
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Laure MERITET, en qualité decheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Rochefort aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKAKKKKK
Article1"1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ; |- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00004 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature RH à Mme Laure MERITET cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROCHEFORT 18
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet 4 compter du 16 février 2026.
A Bordeaux, le 04 février 2026
Le Directeur Interrégional,
Franc ARES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-04-00004 - Décision du 4 février 2026 portant délégation de
signature RH à Mme Laure MERITET cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROCHEFORT 19
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-02-06-00009
Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature
permanente à Monsieur Frédéric TOUSSAINT en
qualité d'adjoint à la cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de ROCHEFORT
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00009 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature
permanente à Monsieur Frédéric TOUSSAINT en qualité d'adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROCHEFORT
20
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleposts de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État, |- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 10 août 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric TOUSSAINT, commandantpénitentiaire, en qualité d'adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rochefort, acompter du 12 septembre 2016,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00009 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature
permanente à Monsieur Frédéric TOUSSAINT en qualité d'adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROCHEFORT
21
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée a Monsieur Frédéric TOUSSAINT, en qualitéd'adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rochefort aux fins d'arrêter les décisionssuivantes
kkkkkkk
Article1"1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00009 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature
permanente à Monsieur Frédéric TOUSSAINT en qualité d'adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROCHEFORT
22
Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de-la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le Directeur Interrégional,
Franc RES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00009 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature
permanente à Monsieur Frédéric TOUSSAINT en qualité d'adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROCHEFORT
23
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-02-06-00007
Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Joseph COLY en
qualité de chef d'établissement de la maison centrale
de Saint Martin de Ré
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00007 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Joseph COLY en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré 24
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ' ewe . An: n°Écalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 30juin 2025 portant nomination de Monsieur Joseph COLY, directeur hors classe desservices pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré,à compter du 1° octobre 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00007 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Joseph COLY en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré 25
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Joseph COLY, en qualité de chefd'établissement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré aux fins d'arréter les décisions suivantes :
KEKKKKK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00007 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Joseph COLY en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré 26
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet 4 compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
sLe Directeur Interrégional,
Franck
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00007 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Joseph COLY en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré 27
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-02-06-00008
Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Régis LAVOUX en
qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison
centrale de Saint Martin de Ré
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00008 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Régis LAVOUX en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré28
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté , ini 1 ani ialpases de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du '14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Régis LAVOUX, directeur hors classedes services pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chef d'établissement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, à compter du 1° septembre 2024,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00008 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Régis LAVOUX en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré29
DECIDE
2Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Régis LAVOUX, en qualitéd'adjoint au chef d'établissement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
akKKKKK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées a titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00008 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Régis LAVOUX en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré30
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet 4 compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le Directeur Interyégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-06-00008 - Décision du 6 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Régis LAVOUX en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison centrale de Saint Martin de Ré31
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-02-07-00001
Décision du 7 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Guillaume
CLOCHEZ en qualité de directeur fonctionnel des
services pénitentiaires d'insertion et de probation au
service pénitentiaire et de probation de la
Charente-Maritime
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-07-00001 - Décision du 7 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Guillaume CLOCHEZ en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
au service pénitentiaire et de probation de la Charente-Maritime
32
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ' HMS F Ami m°Eealité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 05 septembre 2025, portant nomination de Monsieur Guillaume CLOCHEZ, directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en qualité de directeur fonctionneldes services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Charente-Maritime à compter du 01° septembre 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-07-00001 - Décision du 7 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Guillaume CLOCHEZ en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
au service pénitentiaire et de probation de la Charente-Maritime
33
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée a Monsieur Guillaume CLOCHEZ, en qualitéde directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime aux fins d'arrêter les décisionssuivantes
KKKKKKX
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants |- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-07-00001 - Décision du 7 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Guillaume CLOCHEZ en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
au service pénitentiaire et de probation de la Charente-Maritime
34
ESMINISTEREDE LA JUSTICE Directionroy, de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
Franck LI
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-07-00001 - Décision du 7 février 2026 portant délégation de
signature permanente à Monsieur Guillaume CLOCHEZ en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
au service pénitentiaire et de probation de la Charente-Maritime
35
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-02-07-00002
Décision du 7 février2026 portant délégation de
signature permanente à Mme Marianne VIDAL
épouse TEXIER en qualité d'adjointe au directeur
fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et
de probation au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Charente-Maritime
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-07-00002 - Décision du 7 février2026 portant délégation de
signature permanente à Mme Marianne VIDAL épouse TEXIER en qualité d'adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion
et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime
36
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralepie de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,_ Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,_ Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,_ Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,_ Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 1% mars 2019, portant nomination de Madame Marianne VIDAL épouse TEXIER,directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, en qualitéd'adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime à compter du 01° mars 2019,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-07-00002 - Décision du 7 février2026 portant délégation de
signature permanente à Mme Marianne VIDAL épouse TEXIER en qualité d'adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion
et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime
37
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Marianne VIDAL épouse TEXIER,en qualité d'adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationau service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime aux fins d'arréter lesdécisions suivantes :
KkKKKKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de tla fonction publique entré en vigueur le 1 mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées a titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 :- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-07-00002 - Décision du 7 février2026 portant délégation de
signature permanente à Mme Marianne VIDAL épouse TEXIER en qualité d'adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion
et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime
38
MINISTEREDE LA JUSTICE Directionnié de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
Franck
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-02-07-00002 - Décision du 7 février2026 portant délégation de
signature permanente à Mme Marianne VIDAL épouse TEXIER en qualité d'adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion
et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime
39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant
nomination d'un membre de la commission de
contrôle chargé de la régularité de la liste électorale
dans la commune de Réaux-sur-Trèfle dans
l'arrondissement de Jonzac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant nomination d'un membre de
la commission de contrôle chargé de la régularité de la liste électorale dans la commune de Réaux-sur-Trèfle dans l'arrondissement de Jonzac40
| 3 | Sous-préfecture de Jonzac£ Pôle d'Appui aux CollectivitésPREFET et au Développement TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportant nomination d'un membre de la commission de contrôle chargéede la régularité de la liste électorale dans la commune de Réaux sur Trèfledans l'arrondissement de JonzacLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu l'instruction ministérielle INTA1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Jonzac ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame HélèneLEMESLE, Sous-préfète de Jonzac ;Vu la proposition du maire de la commune concernée en date du 09 février 2026 ;Considérant le déménagement hors de la commune de Madame Micheline FRADON, déléguée duPréfet pour la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Réaux sur Trèfle ;Considérant la nécessité de nommer un délégué du préfet pour siéger à la commission decontrôle des listes électorales de la commune de Réaux sur Trèfle ;ARRÊTEArticle 1°: Madame SMAGGHUE Françoise, née le 03 mars 1967 à Jonzac demeurant à Réaux surTrèfle (17), est nommée déléguée du préfet pour siéger à la commission de contrôle de la listeélectorale de la commune de Réaux sur Trèfle.Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délaide deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratifdans les deux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peutégalement être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac - CS 80541 - 86 020 POITIERS CEDEX ou en ligne surl'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant nomination d'un membre de
la commission de contrôle chargé de la régularité de la liste électorale dans la commune de Réaux-sur-Trèfle dans l'arrondissement de Jonzac41
Article 3:La Sous-préfète de Jonzac et la maire de Réaux sur Trèfle sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.
Jonzac, le { { FEV. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète de Jonzac,
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant nomination d'un membre de
la commission de contrôle chargé de la régularité de la liste électorale dans la commune de Réaux-sur-Trèfle dans l'arrondissement de Jonzac42