PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-060
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
25
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires en Dordogne. (8 pages) Page 4
DDFP /
24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE
en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 2025 (7 pages) Page 13
DDT / SEER
24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 (7 pages) Page 21
24-2025-07-18-00003 - APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX (10 pages) Page 29
24-2025-06-30-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour prospections
botaniques
- Inventaire et suivi de la flore sauvage, fonge, végétations et des
habitats de Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 40
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément
d'un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA)
dénommé ECT (2 pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-07-24-00002 - AP interdiction de rave party non déclarée we du
25072025 (3 pages) Page 47
24-2025-07-24-00003 - AP interdiction de transport sono we du 25072025 (3
pages) Page 51
24-2025-07-15-00006 - AP modificatif liste candidats aptes (2 pages)Page 55
24-2025-07-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC
PERIGUEUX-PERIGUEUX-arrêté-1398-24072025 (2 pages) Page 58
24-2025-04-23-00014 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes SARLAT
PERIGORD NOIR-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1613-23042025 (2 pages) Page 61
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-07-17-00010 - ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire -
Aurélien PIAT (1 page) Page 64
24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP (8
pages) Page 66
24-2025-07-21-00001 - DETR AP prorog debut trx Arboretum (2 pages) Page 75
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-07-25-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
dénommée «joutes nautiques»
le 26 juillet 2025
de 13h30 à 15h
à St-Laurent-des-Hommes (4 pages) Page 78
2
24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
d'un circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes (6
pages) Page 83
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-07-22-00001
Arrêté fixant la composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires en Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 4
= AlPRÉ FÈTE @ DAgence Régionale de SantéDE LA Nouvelle AquitaineDORDOGNELiberléLgalitéFraternité
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne
Le directeur généralde l'agence régionale de santéNouvelle-AquitaineLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6313-1 et suivants ;Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanencedes soins notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits desfemmes;Vu le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;Vu la décision du 15 avril 2025 portant délégation permanente de signature du directeur général deI'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 18 novembre 2021 modifié fixant la composition du comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogneest abrogé.
Article 2 : Le comité départemental de I'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant est composé de :
- Coourriel ars-dd24-dirocton(iars sants iile,. US 91704 - 35063 BORDEAUX Cedexve - 12 rue qu 25" RI - CS 50253 - 24082 Prriqueux Cedex 7ww ais nouvelle aquitame sante êr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-07-22-00001 - Arrêté fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 5
1) Représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :Monsieur Frédéric DELMARES, conseiller départemental, vice-présidenten charge de la santé et de la démographie médicaleb) Deux maires désignés par l'union départementale des maires de la Dordogne :Siège à pourvoirSiège à pourvoir2) Partenaires de l'aide médicale urgente :a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente (SAMU) et un médecinresponsable des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence (SMUR) dudépartement :Titulaire : Docteur Benjamin SALEZ, médecin responsable du SAMUdu centre hospitalier de PérigueuxSuppléant : Docteur Olivier ELY, praticien hospitalier au SAMU-SMURdu centre hospitalier de PérigueuxTitulaire : Docteur Anncy ECLANCHER, praticien hospitalier auSMUR du centre hospitalierde BergeracSuppléante: Docteur Elodie KATZ, praticien hospitalier au SMUR ducentre hospitalier de Sarlatb) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours etde soins d'urgence :Titulaire : Madame Cornne MOTHES, directrice des centreshospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda etDommeSuppléante : Madame Florence FONS-ATGER, directrice des affairesmédicales et de la coopération du centre hospitalier dePérigueux et secrétaire générale du GHT de la Dordognec) _Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;d) Le directeur du service d'incendie et de secours ;e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours :Titulaire : Lieutenant-colonel Christophe MAGNANOUSuppléant : Capj;;aine'Christophe MORANT3) . Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) Un médecin représentant le conseil départemental de I'ordre des médecins :
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permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 6
b)
c)
d)
e)
Titulaire : Docteur Bruno HAMMELSuppléant : Docteur Philippe FAROUDJA-DEVEAUXQuatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé (URPS)représentant les médecins :Titulaire : Docteur Philippe MADERSuppléant: Siége à pourvoir |Titulaire : Siège à pourvoirSuppléant : Siège à pourvoirTitulaire : Siège à pourvoirSuppléant : Siège à pourvoirTitulaire : Siège à pourvoirSuppléant : Siège à pourvoir.Un représentant du conseil de la délégation départementale de la_Croix-Rougefrançaise :Titulaire : Madame Katy CHABAUDSuppléant : Monsieur Frédéric TABONEDeux _praticiens _hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux.organisations représentatives au plan national des médecins exerçant dans lesservices d'urgence hospitaliers :| 1. SAMU de France:Titulaire : Docteur Nicolas GAVOILLESuppléante : Docteur Eve KAMMER2. Association des médecins urgentistes hospitaliers de France (AMUF) :Titulaire: — Siège à pourvoir :Suppléant : Siège à pourvoirUn médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national desmédecins exercant dans les structures de médecine d'urgence des établissementsprivés de santé, lorsqu'elles existent dans le départementOrganisation non représentée au sein du département
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :Association des services de soins et d'urgences médicales (ASSUM 24) :Titulaire : Docteur Sylvie NORMANDSuppléant : Docteur Jean-Jacques BARRIER
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9)
h)
Un_représentant de l'organisation la plus représentative de I'hospitalisation publique(FHF):Titulaire : Madame Corinne MOTHES, directrice d"u centre hospitalierde PérigueuxSuppléante: Madame Florence FONS-ATGER, directrice des affairesmédicales et de la coopération et secrétaire générale duGHT de DordogneUn représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santéprivé assurant des transports sanitaires :
1. Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 'Titulaire : Monsieur Denis GARCIA, directeur de l'hôpital privé' FranchevilleSuppléant : Monsieur Jean-Marc COASSIN, directeur de la cliniquePasteur La Terrasse '2. Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux(URIOPSS) :Titulaire : Siège à pourvoirSuppléant : Siège à pourvoirQuatre représentants des organisations professionnelles nationales des transportssanitaires les plus représentatives au plan départemental :Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) représentée par l'uniondépartementale des transporteurs sanitaires (UDTS) :Titulaire : - Monsieur Jean-Luc BELAVALSuppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLEFédération nationale dès ambulanciers privés (FNAP) représentée par :Titulaire : Monsieur Bernard DELMARESSuppléaht : Siége a pourvoirFédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA)Titulaire : Monsieur Sébastien PINAUDSuppléànt : Siége à pourvoirChambre nationale des services d'ambulances (CNSA) représentée par l'UDETSA 24 :Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGOSuppléant : Siège à pourvoirTitulaire : Monsieur CONGRAIN ChristopheSuppléant : Monsieur ANFRAY PatrickUn représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence laplus représentative au plan départemental : ;Titulaire : Monsieur Patrick MARTINSuppléante : Madame Véronique CHAPOU
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permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 8
)
Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :Titulaire : Docteur Séverine GOBERTSuppléante : Docteur Frangoiée LABLENIEUn représentant de I'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentantles pharmaciens d'officine :Titulaire : Docteur Julie CORRESuppléant : Docteur Jean-Baptiste CHEMILLEm) Un représentant de l'organisation des pharmaciens d'officine la plus représentative au
p)
r)
t
plan national :Titulaire : Siège à pourvoirSuppléant : Siège à pourvoirUn représentant du conseil départemental de I'ordre des chirurgiens-dentistes :Titulaire : Docteur Emilie OATENSuppléante : Docteur Salomé CHEBANCE" Un représentant de I'union régionale des professionnels de santé (URPS) représentantles chirurgiens-dentistes :Titulaire : Docteur Syivie ANCEYSuppléant : Siège à pourvoirUn représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne :Titulaire : Madame Clotilde PEYTOURSuppléante : Madame Delphine CAMBLANNEUn représentant du'conseil départemental de I'ordre des infirmiers :Titulaire : - Madame Florence BLACHERESuppléant : Siège à pourvoîrUn représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) des infirmiers :Titulaire : Siège à pourvoirSuppléant : Siège à pourvoirUn représentant du conseil départemental de I'ordre des sages-femmes :Titulaire : Madame Valérie PARISSuppléante : _ Madame Sophie TRIGATTIUn représentant de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) des sages-femmes :Titulaire : Siège à pourvoirSup'pléant : Siègé à pourvoir
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permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 9
4) Un représentant des associations d'usagers :Titulaire : Madame Marie-Claude CHASSAINGSuppléant : Monsieur Patrice ROUBY
Article 3 :Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandatélectif. -Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de cing ans à compter de ladate du présent arrêté.
Article 4 :Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transportssanitaires.1) Le sous-comité médical :Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2) et 3) dudeuxième article du présent arrêté, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine ou son représentant et la préfète de la Dordogne ou son représentant, est réuni àl'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins unefois par an.2) Le sous-comité des transports sanitaires :Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général del'agence régionale de santé ou son représentant et la préfète de la Dordogne ou son représentant,est constitué par les membres du comité départemental suivants :1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :Titulaire : Docteur Benjamin SALEZ, médecin responsable du SAMUdu centre hospitalier de PérigueuxSuppléant : Docteur Olivier ELY, praticien hospitalier au SAMU-SMUR- du centre hospitalier de Périgueux '2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours :Titulaire : Lieutenant-colonel Christophe MAGNANOUSuppléant : Capitaine Christophe MORANT5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transportssanitaires:Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) représentée par l'uniondépartementale des transporteurs sanitaires (UDTS) :Titulaire: _ Monsieur Jean-Luc BELAVALSuppléant : Monsieur Guillaume BRUGEILLE
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permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 10
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) représentée par :Titulaire : Monsieur Bernard DELMARESSuppléant: Siége à pourvoirFédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) représentée par :Titulaire : Monsieur Sébàstien PINAUDSuppléant: Siège à pourvoirChambre nationale des services d'ambulances (CNSA) représentée parFUDETSA 24: ' 'Titulaire : Monsieur Jean-François SANTIAGO |Suppléant : Siège à pourvoirTitulaire : Monsieur CONGRAIN ChristopheSuppléant : Monsieur ANFRAY Patrick'6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles desecours et de soins d'urgences :Tîtulaire: Madame Corinne MOTHES, directrice des centreshospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat-la-Canéda etDommeSuppléante: Madame Florence FONS-ATGER, directrice des affairesmédicales et de la coopération du centre hospitalier dePérigueux et secrétaire générale du GHT de la Dordogne7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :Structure non existante dans le département
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitairesd''urgence la plus représentative au plan départemental :Titulaire : Monsieur Patrick MARTINSuppléante : Madame Véronique CHAPOU9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :a) Deux représentants des collectivités territoriales :Monsieur Frédéric DELMARES, conseiller départemental, vice-présidenten charge de la santé et de la démographie médicaleSiège à pourvoirb) Un médecin d'exercice libéral :Siège à pourvoirArticle 5 : . ;Les secrétariats du comité et des sous-comités sont tenus par la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.Article 6 :Le comité établit son règlement intérieur.
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permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 11
Article 7 :Le comité se réunit au moins une fois par an ou à la demande d'au moins la moitié de sesmembres. '
Article 8 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'egard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités etdes familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception oude manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 9 :Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des services de I'Etat enNouvelle-Aquitaine et en Dordogne.Fait à Périgueux, le 2 2 JU".. 2025P/ Le directeur généLa Préfète de la Dordogne,
!
M- .-
Marie AURERT Didier COUTEAUD
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permanence des soins et des transports sanitaires en Dordogne. 12
DDFP
24-2025-07-24-00001
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23
juillet 2025
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 202513
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la Dordogne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieux de travail : NONTRON ou PERIGUEUX
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre Nontron : n° 194VQVB
Périgueux : n° 195DJQP ) à l'agence FT Périgueux par mail
(entreprise.aqu0058@france-travail.fr) ou par courrier (134 avenue du maréchal juin
24000 Périgueux) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 202514
SIRET
13001473100504
Téléphone
05 53 03 15 81
SERVICE Division des ressources humaines
Courriel
ddfip24.pilotageressources
@dgfip.finances.gouv.fr
Christophe NOGUES
Téléphone
05 53 03 15 82
FONCTION Chef de la division des ressources humaines
Courriel
christophe.nogues
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Pour Périgueux : DDFiP de la Dordogne Bâtiment A de la cité administrative
15 rue du 26ème régiment d'Infanterie 24053 Périgueux
Pour Nontron : centre des finances publiques 17 place Alfred Agard 24300 Nontron
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 202515
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 202516
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 202517
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
DDFP - 24-2025-07-24-00001 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE en Dordogne et 2 avis publiés au JO le 23 juillet 202518
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516526V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025, a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
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Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
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DDT
24-2025-07-18-00002
AP restriction usage eau 18 jt 25
DDT - 24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 21
E N Direction départementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-018portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 etR.211-66 à R.211-70;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22121 et L 2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux pouvoirs desreprésentants de l'État dans le département en matière de police;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ; ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zonesd''alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2024-05-07-00007 du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté n° 16-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot;
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Vu l'arrété-cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidangedes plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eaudu département de la Dordogne ; ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant le remplissage et la vidange des plansd'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau dudépartement de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du12 juillet 2025 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département;Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :Pude, Dronne aval, Loue, Couze —- Couzeau, Vézère ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :Dronne amont, Isle amont, Auvézère amont, Cern, Céou aval, Caudeau, Eyraud ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :Tardoire, Bandiat, Belle, Auvézère aval ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulementfaible :Vern, Beauronne de Saint Vincent, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournègue, Escourou ;Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise:Céou amont ;Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible ou un assec:Boulou, Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne, Lède ;Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibregénéral des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'a la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou plusieursd'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutesmesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;Considérant la hausse du niveau de sollicitation des réseaux d'eau potable et la baisse du niveau desressources;
Considérant que ces premières tensions sur les services de distribution d'eau potable nécessitent lamise en place de mesures de communication et de sensibilisation relatives aux usages non prioritairesde l'eau potable ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° - Mise en place de mesuresIl est instauré, à compter du samedi 19 juillet 2025 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou desuspension des usages de l'eau.Les niveaux de gravités sont les suivants :Niveau de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance 2 Alerte renforcée Crise
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectuésdirectement dans le milieu naturel superficielCes mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluentset les nappes alluviales. ; 'Sont considérés comme milieux naturels superficiels :* cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;* sources et fontaines ;* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;* plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;« puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin dela Dordogne);* sauf délimitation particuliere précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'unhydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués ennappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 metres du litmineur d'un cours d'eau. '
Article 2.1 - Concernant les usages d'irrigation agricoleLes jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le pointde prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexesn°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.Pour les cours d'eau faisant l''objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniquesde gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eaunotifiés aux irrigants par ces derniers.Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisationdes usagers de |'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau àcourt ou à moyen terme. :Seuil d'alerte : |'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usaged'irrigation agricole :
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* Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30% en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).< Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous lesprélèvements à usage d'irrigation agricole :* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50% en volume ou endébit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).« Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 :- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).- Bandiat: interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi,samedi et dimanche)Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :* Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole ethors réseau d'eau potableLes mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sontdéfinies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.Les niveaux de gravité détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entrainent la mise en œuvre demesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 duprésent arrêté.Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassinet selon les usagesMesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant lesniveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadresinterdépartementaux susvisés.Bassin de Sous-bassin de gestion (cours d'eaui _ Niveaux de Usage agricole | Usage public ou privégestion + ensemble des affluents) gravité (article 2.1) (article 2.2)Tardoire Tardoire Alerte Renforcée Annexe 1 Annexe12Bandiat Bandiat Alerte Renforcée Annexe 2 Annexe1i2Lizonne néant - -Belle Alerte Renforcée Annexe 3a Annexe12Lizonne ... Proche du seuilPude Vigilance Ç Annexe12d'alerteSauvanie néant - -. Proche du seuilDronne aval Vigilance | Annexe12d'alerteDronne Moyenne néant - -DronneDronne amont Alerte Annexe 4a Annexe12Boulou Crise Interdiction totale Annexe12Euche néant - -
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Isle aval néant - -Crempse néant - -Vern Alerte Renforcée Annexe 5b ; Annexe12isle aval Beauronne les Lèches néant - -Beauronne de Saint-Vincent Alerte Renforcée Annexe 5d Annexe12Beauronne de Chancelade néant - -Manoire néant - -"1sle amont Alerte Annexe 6 Annexe12Auvézère amont Alerte Annexe 6a Annexe12Auvézère aval Alerte Renforcée Annexe 6a Annexe12Isle amont = ;Blâme | néant - -Loue Vigilance Proche du seuil Annexe12, d'alerteVézère Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteVézère Cern Alerte Annexe 7a Annexe12Beune néant - -Chironde-Coly néant - -Dordogne néant - -Céou amont Crise Interdiction totale Annexe12Céou aval Alerte Annexe 8b Annexe12Dordogne Énéa néant - ; -amont Nauze néant - -Borrèze néant - -Germaine-Lizabel néant - -Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12Dordogne néant - - .Caudeau Alerte Annexe 9a Annexe12Louyre néant - -Couze/Couzeau Vigilance Proche du seuil Annexe12d'alerteDordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexe12Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12Estrop Crise Interdiction totale Annexe12Seignal Crise Interdiction totale Annexe12Eyraud Alerte Annexe 9i Annexe12Partie réalimentée | Dropt aval néant - -Dropt amont | Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12Dropt Partie Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12non réalimentée | Banège néant - -Escourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12Lot Lémance néant - -Lède Crise Interdiction totale Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potableL'ensemble des communes du département de la Dordogne sont placées au niveau « Vigilance ».Les usagers sont informés par communiqué de presse mais à ce stade, il n'est pas appliqué de mesuresde limitation des usages non prioritaires de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable.Article 4 - Prélèvements non concernésLe présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :* alimentation en eau potable de la population ;* prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie;
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DDT - 24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 26
* abreuvement des animaux ;* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa napped'accompagnement et/ou bénéficiant d''une gestion dite déconnectée du milieu naturel enpériode d'étiage ;* |es réserves de récupération d'eau de pluie ;* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et dela sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas denécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoiresQuel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet dedépartement pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalitéssont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :- _ article 10 de l''arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20juillet 2022 ;e — article 12 de I'arrété cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21mai 2025 ;« — articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;* — article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024;
Article 6 - Application et validitéLes mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sontabrogées au plus tard le 31 octobre 2025.Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction dusuivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadre susvisé.L'arrété préfectoral n° DDT/SEER/2025-017 portant mesures de restrictions de prélévements d'eau du10 juillet 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrété.Article 7 - Débit réservé aux cours d'eauEn application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - SanctionsLes infractions au présent arrété sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 10 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordognependant toute la période de restriction :
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DDT - 24-2025-07-18-00002 - AP restriction usage eau 18 jt 25 27
https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025.Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif etpublié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.Article 11 - Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : '. — d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postaleou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontronsous-préfet de Sarlat par intérim,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le directeur départemental des territoires,le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le )8 /}lagLa préfète,
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DDT
24-2025-07-18-00003
APS LAFAYE PUITS PRIGONRIEUX
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Direction départementaleExPRÉFÈTE des territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété Préfectoral n°DDT/SEER/GRE/2025-003Portant prescriptions spécifiques a la régularisation de 5 puits existants a usage| d'irrigationau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementCommune de Prigonrieux- La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code del'Environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) dusous-bassin de la Dordogne le 7 septembre 2016 pour les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le29 avril 2025, présenté par la SCEA Lafaye et fils, enregistré sous le numéro DIOTA-250429-165507-323-023 et relatif à la régularisation de 5 puits à usage d'irrigation ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet;Vu l'avis favorable de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé du20 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de l'Organisme Unique de Gestion Collective du sous-bassin de la Dordogne du 6juin2025 ;
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Vu le courrier du 27 juin 2025 adressé au déclarant pour observation sur les prescriptions spécifiques ;Vu la réponse du déclarant du 9 juillet 2025;Vu I'absence de réponse du déclarant le ......... 3Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale et équilibréede la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, lesexigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de la non-dégradation des eaux et dumilieu aquatique;Considérant que, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement, le préfet peutprescrire, dans les conditions prévues aux articles R.214-17 ou R.214-39, les mesures nécessaires à laprotection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 ;Considérant les observations du déclarant sur le projet d'arrété de prescriptions spécifiques ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d''aménagement etde gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental de la Dordogne;
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA Lafaye et fils, représentée par M. Jean-Yves Lafaye, domiciliée 26 routedes sables, 24130 PRIGONRIEUX de la déclaration en application de l'article L 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :- la réhabilitation des puits n° 1, 2, 3 et 4 à usage d'irrigation, situés sur la commune dePRIGONRIEUX (24130).Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
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| Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de
1110
prescriptionsgénéralescorrespondantSondage, forage y compris les essais de pompage, création | Déclaration Arrêté du 11de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003domestique, exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrété.
Article 3 : caractéristiques et localisation des ouvrages
Puits n°1Commune Prigonrieux (24136) -Lieu-dit Le BourdilB îégérences cadastrales ZY 325 ' )Coordonnées Lambert 93 X (m) 493 649 BCoordonnées Lambeft 93 Y (m) 6 422 066 - IProfondeur (m) 11,38 ) )Masse d'eau captée FRFGO248 : Alluvions de la Dordogne |Usage - ) irrigationdébit r;ma;ma[horaire en7m3/h | 100CÎocÏe BSÈ B L
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Puits n°2Commune Prigonrieux (24130)Lieu-dit — Le Bourdil - |Références cadastrales ZY 6 ]Coordonnées Lambert 93 X (m) | 493386Coordonnées Lambert 93 Y (m) 6 421767 B |Profondeur (m) 663 ]Masse d'eau captée FRFGO24B : Alluvions de la Dordogne
Puits n°3
Usage irrigationdébit maximal horaire en m3/h 20Code BSS '
Commune Prigonrieux (24130)Lieu-dit | LeBourdilRéférences cadastrales | Zy 173Coordonnées Lambert 93 X (m) B 493399 BCoordonnées Lambert 93 Y (m) | 6421619 - QB l:rofondeur (m) 6,88 - —Masse d'eau captée FRFG024B : Alluvions de la Dordogne
Puits n°4
Usage irrigationm débit maxim;I horaire en m3/h 40 'Code BSS '
Commune En Pîgonrîeùx (24130)Lieu-dit Le Bourdil -Références cadastrales ZY 173 - 'B Co_ordonné—es Lambert 93 X (m) 493 419Coordonnées Laml;ert 93 Y(m) 6 421 519 |Profondeur (m) ' 5,98 - |Masse d'eau captée FRFGO24B : Alluvions de la DordogneUsagedébit maximal horaire en m3/hirrigation20
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CodeBSS |
Puits n°5 existantCommune Prigonrieux (24130)Lieu-dit — Le BourdilRéférences cadastrales ZY 15 - - |Coordonnées Lambert 93 X (m) | 493781" Coordonnées Lambert 93 Y (m) 6 421 555 'Profondeur (m) 5,16 - L oMasse d'eau captée FRFGO24B : Alluvions de la DordogneUsag_e irrigationdébit maximal horaire en mÿ3/h —-. 100Code BSS BSSOO0TYQUTEx08065X0083/PLe présent arrêté ne vaut pas autorisation de prélèvement d'eau.Les prélèvements à usage d'irrigation et de lutte antigel devront être autorisés en application del'arrêté en vigueur de l'autorisation unique pluriannuelle et de l'arrêté délivrant l''homologationdu plan annuel de répartition de l''Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du sous-bassin de la Dordogne.
Article 4 : Prescriptions spécifiquesSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 4-1 : Phase travauxEn vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eauxsouterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de laphase de travaux et en outre seront respectées les dispositions-suivantes :- tout écoulement ou déversement de substances toxiques sur le sol est interdit ;- en dehors des heures de travaux, tout dépôt de produits toxiques ou polluants est interdit ;- la collecte, le tri 'évacuation et le traitement des détritus et déchets de tous ordres issus destravaux se font vers des filières conformes à la réglementation en vigueur ;- les ouvrages de rétention et les dispositifs de sécurité vis-à-vis d'une pollution accidentelle sontinstallés en premier lieu afin de prévenir toute propagation de poliution vers le milieu récepteur.- à la fin du chantier les décombres, terres, dépôts de matériaux seront retirés et le terrain seraremis en état.
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Article 4-2 : Equipements des ouvrages à réaliserL'ensemble des travaux et d'équipements des puits assurent, pendant toute la durée de leurexploitation, une protection contre le risque d'introduction de pollution de surface, notammentpar un aménagement approprié vis-a-vis des installations de stockage ou d'utilisation desubstances dangereuses :Les têtes des puits sont protégéesde la circulation sur le site. Elles sont munies d'une protectionscellée à la margelle permettant un parfait isolement des puits de toute pollution éventuelle soitpar une tête de diamètre minimum d'un mètre équipée d'un capot de fermeture verrouillé soitpar un abri fermé à clé ;Les têtes des puits s'élèvent au moins à 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.Une cimentation de l'espace annulaire est réalisé sur une profondeur de 1 mètre afin d'empêchertoute infiltration aux abords immédiats des puits.Une margelle bétonnée de 3 m* au minimum est réalisée autour des têtes des puits avec unepente permettant I'évacuation de l'eau vers l'extérieur et située à une hauteur suffisante au-dessus du terrain naturel de manière à isoler les eaux de ruissellement.L'installation d'irrigation est équipée d'un compteur volumétrique agrééet plombé permettantd'évaluer le volume prélevé annuellement conformément à l'article L.214-8 du code del'environnement.L'exploitant est tenu de noter, mois par mois, sur Un registre spécialement ouvert à cet effet, lesvolumes consommés et les incidents survenus dans I'exploitation de l'installation ou le comptagedes prélèvements conformément à l'article R.214-58 du code de l'environnement. Lepétitionnaire est tenu de transmettre une fois par an (fin d'année) au service en charge de lapolice de l'eau, une copie du registre faisant état des volumes prélevés.Les puits sont a minima identifiés avec leur nom, le numéro d'arrété ainsi que le numérod'autorisation de pompage délivré par l'OUGC.L'exploitant est soumis à la réglementation relative aux zones non traitées au voisinage des pointsd'eau afin de garantir une protection de la ressource.Tableau de synthèse des travaux à réaliser issu du dossier :Tableau 4 : Synthèse des prescriptions pour la mise en conformité des puits
Réhausse de la tête de puitsCimentation de l'espace annulaire entre le terrain et le busage de la surface à 1 m de profondeur (1 lit desable fin devra être mise en place entre le gravier et le ciment). Si 'espace annulaire entre les buses etle terrain naturel n'est pas comblé jusqu'a un 1 m de profondeur, il est conseillé de remplir.cet espaceavec des graviers.Une dalle béton devra être réalisée sur au minimum 0,50 m de large autour du puits, elle aura uneépaisseur de 0.30 mMise en place d'un dispositif empêchant l'ouverture du regard (barre métallique cadenassée)
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Article 5 : Fin des travauxUn rapport de fin de travaux de mise en conformité des ouvrages devra être transmis au serviceen charge de la police de I'eau de la direction départementale des territoires de la Dordogne.Son contenu est fixé par l'article 10 de l'arrété de prescriptions générales du 11 septembre 2003et complété par le présent arrété de prescriptions spécifiques.Il comprendra la description du système d'irrigation jusqu'à la bâche de reprise permettant devalider la pose d'un seul compteur sur l'alimentation de cette bâche.
Article 6 : déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, accidents ou incidentsqui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du danger oud'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peutprescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activitéou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 7 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration pendant pius de trois mois sur ia demande du déclarant vautrejet.
Article 8 : Abandon des ouvragesTout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantirl'absence de circulation d'eau et de transfert de pollution.Le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux les modalitésde comblement comprenant: la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifèreprécédemment surveillée, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiqueset les formations aquiféres présentes au droit du sondage et les techniques ou méthodes quiseront utilisées pour réaliser le comblement. .Le déclarant rend compte au préfet du comblement des ouvrages dans les deux mois qui suiventla fin des travaux et, le cas échéant, des éventuelles modifications réalisées par rapport audocument transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin auxobligations d'entretien et de surveillance des piézomètres.
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Titre 11l : DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avantsa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Prise d'effet et de duréeLe présent arrété donnant acte des ouvrages déclarés est accordé pour la durée de vie dél'ouvrage à compter de la notification du présent arrété.
Article 11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau de la direction départementale des territoires auront libreaccès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontredu bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, accidents ou incidentsqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à larticle L.211-1 du code de'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du danger oud'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peutprescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances. Le déclarantdemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairieprévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présentarrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cettemise en service par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellele présent arrêté lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 17 : Publication et information des tiers\
Conformément à l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise en mairie des communes de PRIGONRIEUX (24130), pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat. laDordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 18 : ExécutionLe directeur départemental de la Dordogne,le directeur de la délégation départementale de la Dordogne de I'Agence Régionale de Santé,le maire de la commune de PRIGONRIEUX (24130) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État de la Dordogne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaquemairie intéressée.
Périgueux, le '?/æ/âdls
Pour la préfète et par délégation
Le respongaple
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DDT
24-2025-06-30-00001
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour prospections botaniques
- Inventaire et suivi de la flore sauvage, fonge,
végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine
DDT - 24-2025-06-30-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
prospections botaniques
- Inventaire et suivi de la flore sauvage, fonge, végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine
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- | Direction départementaleËIÈEËTE des territoiresDORDOGNELiberiéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéespour prospections botaniques- Inventaire et suivi de la flore sauvage, fonge, végétations- et des habitats de Nouvelle-Aquitaine -
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 A et suivants, et L.414-10 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété, privée par l'exécution detravaux publics ; ;(Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne, Mme MarieAUBERT;Vu l'arrêté du 06 mai 2025 relatif à la prolongation de l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique (CBN SA) en tant que conservatoire botanique national ; 'Vu l'arrété préfectoral n°DDT/SEER/EMN/23-030 du 21 avril 2023 portant autorisation d'accés auxpropriétés privées sur l'ensemble des communes du département de la Dordogne dans le cadre de laréalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du CBN SA ;Vu la demande du 06juin 2025 présentée par le CBN SA, en vue de prolonger l'autorisation d'accès auxpropriétés privées jusqu'au 31 décembre 2026 ;Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d'un programme visant à améliorer laconnaissance et le suivi de la biodiversité végétale en Dordogne nécessitent des prospections deterrain sur des propriétés privées;Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoinenaturel sur le territoire du département de la Dordogne ; 'Considérant qu'au vu de la prorogation de l'agrément du CBN SA, il convient de proroger l'autorisationdélivrée par arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/23-030Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Les agents du CBN SA ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérationsd'inventaires et prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel .végétal dudépartement de la Dordogne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires qu'exigentleurs travaux de prospections botaniques.1
DDT - 24-2025-06-30-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
prospections botaniques
- Inventaire et suivi de la flore sauvage, fonge, végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine
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A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non, à l'exception deslocaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations de prospection, sur le_ territoire des communes du département de laDordogne listées en annexe.Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par le CBN Sud-Atlantique devraétre en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par cetorganisme, qui devront être présentés à toute réquisition.Les agents pourront pénétrer dans les propriétés susvisées après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes- notification de passage) :- dans le cas des propriétés closes, six jours après notification de l'arrété au propriétaire, ou, enI'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;- dans le cas des propriétés non closes, onze jours après celui de l'affichage du présent arrêté enmairies concernées.Article 3 : Les maires des communes désignées à l'article 1% sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, I"appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécutiondes opérations envisagées.Article 4 : La présente autorisation est valable à compter du 19 septembre 2025 jusqu'au 31 décembre2026 inclus. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un délaide six mois.Article 5 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporteraux travaux des agents visés à l'article 1" du présent arrêté toute forme de trouble, entrave ouempêchement.Article 6 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens etpropriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de cesopérations seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon lesmodalités prévues par le code dejustice administrative.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notificationprévues. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la directiondépartementale des territoires ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de latransition écologique dans le même délai de 2 mois.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 30 G 'Z;La préfète
}Marie AUBERT
DDT - 24-2025-06-30-00001 - ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-043 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
prospections botaniques
- Inventaire et suivi de la flore sauvage, fonge, végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine
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Inventaireet suivi de la flore sauvage, de la fonge,Ç des végétations et des habitats naturels et semi-CONSERVATOIREnaturels sur Pintégralité du territoire de laBOTANIQUE NATIONAL | DordogneSUD-ATLANTIQUE
Départementdela Dordogne
Maîtred'ouvrage Conservatoire Botanique National Sud-AtlantiquePérimètred'étude Ensemble des communes du département de la Dordogne
Objet Prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, desvégétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine
Modalités Inventaires et prospectionsSecteurs/milieuxprospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les communes de DordognePériode Du 27/04/2023 au 18/09/2025 — M [42/20 2 ¢Personnesmandatées La Directrice, par délégation de la Présidente du CBNSA, mandatera à l'appuide l'arrêté préfectoral les agents du CBN qualifiés ou toute autre personnequalifiée qui agira sous sa responsabilité.
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prospections botaniques
- Inventaire et suivi de la flore sauvage, fonge, végétations et des habitats de Nouvelle-Aquitaine
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-18-00004
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément
d'un établissement de la conduite automobile, à titre
onéreux (EECA) dénommé ECT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite
automobile, à titre onéreux (EECA) dénommé ECT 44
PREFETE Direction des SécuritésDE LADORDOGNE Bureau Sécurité RoutiereLibertéÉgalitéFraternitéEgalireFraternité
Arrété préfectoral n°portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé « ECT»
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 etsuivants,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant agrément sous le n° E 20 0240 002 O pour une durée de5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « ECT », situé place Foch à THIVIERS (24800) etexploité par Monsieur Jacky RICHARD,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de modification présentée le 16juillet 2025,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
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automobile, à titre onéreux (EECA) dénommé ECT 45
ARRETE
Article 1er :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 est modifié ainsi qu'il suit :L'autorisation valable pour l'enseignement des catégories A, A2, A1, AM, AAC, B et B1 est étendue à lacatégorie :B96Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de THIVIERS
Le sous-préfet, direc de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal de Bordeaux, 9 rue Taster 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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automobile, à titre onéreux (EECA) dénommé ECT 46
Préfecture de la Dordogne
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AP interdiction de rave party non déclarée we du
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PREFETE Cabinetgglfigoens Direction des sécuritésLibertéÉgalité Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 2311 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de I'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;
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Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 25juillet 2025 au 28 juillet 2025 ;Considérant que I'organisation de ce type d'événement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 25 juilletet le 28 juillet 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l''organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans |'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
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ARRÊTE :
Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 25juillet 2025 à 12h00 jusqu''au lundi 28 juillet 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés. )Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 24 juillet 2025Pour la Préfète et par délégation,le sous-préfet, direéteur de cabinet
arin L ALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:. un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de la Dordogne;. un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;9 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
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AP interdiction de transport sono we du 25072025
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PREFETE CabinetDE LA . . , .sDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéoot Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pënal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 25juillet 2025 au 28 juillet 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 25 juillet2025 et le 28juillet 2025 ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu étre constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 25 juillet à 12h00 jusqu'au lundi 28juillet à 12h00.e>Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.
e
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Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 24 juillet 2025Pour | fète et pañ délégation,le sousépréfet, directewr/de cabinet
LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;© un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00003 - AP interdiction de transport sono we du 25072025 54
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-15-00006
AP modificatif liste candidats aptes
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-15-00006 - AP modificatif liste candidats aptes 55
CabinetE l . . ' , . -PRÉFÈTE , Dlr.ec.:tlcîn. des secîurltesDE LA Service interministériel de défenseDORDOGNE et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté du 07 juillet 2025 portant délivrance du certificat de compétence à la« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » organiséepar la direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de BordeauxLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 15 avril 2022 nommant M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne,Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formatlons aux premierssecours;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu l'arrêté NOR : INTE2021879A du 13 août 2020 portant habilitation de la direction del'administration pénitentiaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécuritécivile,Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation auxpremiers secours ;Vu l'arrété préféctora! n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 accordantdélégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de laDordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux;Vu l'arrêté N°24-2025-07-07-00001 du 7 juillet 2025 portant délivrance du certificat decompétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers SecoursCitoyen » organtsee par la direction interrégionale de l''administration pénitentiaire deBordeaux;Vu la demande de modification en date du 11 juillet 2025 présentée parI'administration pénitentiaire ;Vu la décision d'agrément n° PAE FPSC - 1312 D 75 du 13 décembre 2022 relative àl'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers
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Secours Citoyen » délivrée par le ministère de l'Intéreur à la direction del'administration pénitentiaire pour la période du ler février 2023 au 31 janvier 2026.Considérant l'organisation par l'administration pénitentiaire d'une formation relative àI'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux PremiersSecours Citoyen » du 23 juin 2025 au 27 juin 2025 à Neuvic sur l'Isle ;Considérant que le jury valablement constitué réuni le 30 juin 2025 pour délibérer, adéclaré par procès-verbal, aptes et titulaires de l'unité d'enseignement « PédagogieAppliquée à I'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC) », lescandidats listés ci-après : |
ARRETEL'arrêté préfectoral N°24-2025-07-07-00001 du 7 juillet 2025 est modifié comme suit :Article 1: le certificat de compétences de « Pédagogie Appliquée à l'Emploi deFormateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC) » est délivré à :- Madame Victoria RAUDYS, née le 20 mars 1987 à Kaunas (Lituanie) ;- Monsieur Flavien CHAUVENET, né le 31 octobre 1989 à Fontaine les Dijon (21) ;- Monsieur Eddy DAMIE, né le 26 juillet 1993 à Dechy (59) ;- Monsieur Julien MERILLON, né le 7 juin 1982 à Blois (41) ;- Madame Andréa CRUNELLE, née le 31 mai 1990 à Mende (48) ;- Madame Joddye KEYSER, née le 05 mai 1989 à Agen (47) ;- Monsieur Jonathan MOUTONNET, né le 12 septembre 1982 à Bourges (18) ;- Monsieur Harry NIRLO, né le 14 octobre 1984 à Saint-Denis de la Réunion (974) ;- Monsieur Kevin PITOU, né le 25 juin 1991 à Saint-Joseph (974).Article 2 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le15 L. 2095Pour la préfète et par délégatign,le Secrétaire Général
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du p Dordogne et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans Un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rueTastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-24-00004
VIDEOPROTECTION-CIC
PERIGUEUX-PERIGUEUX-arrêté-1398-24072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC PERIGUEUX-PERIGUEUX-arrêté-1398-24072025 58
_ CabinetPRÉFÈTEDE LA . 1LDORDOGNE Dlrect;on des Sécuritésué Bureau Sécurité Publiqued'raternits
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ; |VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre !! du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leChargé de Sécurité —- CIC PÉRIGUEUX, agence située au 11, cours Michel de Montaigne - 24000 PÉRIGUEUX,enregistrée sous le numéro 20103124_1398 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 juin 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne.;ARRETEArticle 1": Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC PERIGUEUX est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son agence située au 11, cours Michel de Montaigne - 24000 PÉRIGUEUX.Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.réeveunie L |3 }SLa Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC PERIGUEUX-PERIGUEUX-arrêté-1398-24072025 60
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-23-00014
VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes SARLAT
PERIGORD NOIR-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1613-23042025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00014 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes SARLAT PERIGORD NOIR-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1613-23042025 61
PREFETE Cabinetgglfigoem Direction des SécuritésLéberte ; ; .Pc Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. leResponsable Informatique - Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir, établissement situé au 89,avenue de Selvès —- 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20103329_1613 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23 janvier 2024;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond' aux finalités du système prévues par la loi ; 'SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne; -ARRETEArticle 1°: M. le Responsable Informatique - Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvreun système de vidéoprotection dans son établissement situé au 89, avenue de Selvès — 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00014 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes SARLAT PERIGORD NOIR-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1613-23042025 62
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¥, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
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Märin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00014 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes SARLAT PERIGORD NOIR-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1613-23042025 63
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00010
ARRETE portant habilitation dans le domaine
funéraire - Aurélien PIAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00010 - ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire - Aurélien PIAT 64
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrété n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 10 avril 2025 et complété le 10 juillet 2025par Monsieur Aurélien PIAT, entrepreneur individuel, dont l'entreprise est située 143, rue MauriceChevalier à Montpon-Ménestérol (24700), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1 : L'entreprise individuelle exploitée par Monsieur Aurélien PIAT et située 143, rue MauriceChevalier à Montpon-Ménestérol (24700), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirel'activité funéraire suivante :e le transport de corps avant et aprés mise en bière,- la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0202.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l''Etat enDordogne, notifié à Monsieur Aurélien PIAT et transmis pour information à la mairie de Montpon-Ménestérol.
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00010 - ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire - Aurélien PIAT 65
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-17-00009
Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 66
| - | Préfecture de la DordognePRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° L duportant modification des statutsde la communauté de communes Isle-Loue-Auvezère-en-Périgord (CCILAP)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5,L.5211-17 et L.5211-20 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2000-181 du 20 décembre 2000 modifié, autorisant la création de lacommunauté de communes du Pays de Lanouaille ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2017 06 02 004 du 2 juin 2017 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays de Lanouaille, notamment pour que celle-ci se dénomme Isle-Loue-Auvezere-en-Périgord ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Vu la délibération n° CC-DC-2025-003 de l'organe délibérant de la communauté de communes Isle-Loue-Auvezère-en-Périgord (CCILAP) en date du ler avril 2025 par laquelle il décide de modifier sesstatuts sur la prise de la compétence «Animation et concertation dans le domaine de la gestion etde la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifere, correspondant à une unitéhydrographique» relative à l'item 12 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, pourpermettre son transfert au syndicat mixte du bassion de l"Isle (SMBI) ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la décision précitée du conseil communautaire : Angoisse, Anlhiac, Brouchaud,Cherveix-Cubas, Coulaures, Cubjac-Auvezère-Val d'Ans, Dussac, Excideuil, Génis, Lanouaille,Mayac, Payzac, Preyssac-d'Excideuil, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Gemain-des-Prés, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Raphaél,Saint-Sulpice-d'Excideuil, Sarlande et Sarrazac ;
17 juillet 2025
24-2025-07-17-00009
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 67
Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communesde Clermont-d'Excideuil, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Vincent-sur-l'Isle, Salagnac et Savignac-Lédrier;Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre de la CCILAP dans le délai légalde trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire en date duler avril 2025, la décision de la commune est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT sontréunies ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;ARRÊTEArticle 1er : La modification de l'article 2-3-Autres compétences des statuts de la communauté decommunes Isle-Loue-Auvezere-en-Périgord est autorisée ainsi qu'il suit :"2-3-7 - Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dansun système aquifère, correspondant à une unité hydrographique".Les autres dispositions statutaires restent inchangées.Article 2 : Les nouveaux statuts de la CCILAP sont annexés au présent arrêté et se substituent àceux précédemment en vigueur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, ledirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté decommunes |sle-Loue-Auvezère-en-Périgord ainsi que les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Etat en Dordogne.Nontron, le
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-préfet de Nontron,
-eBenoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception : . .- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne — DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
17 juillet 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 68
Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 1er avril 2025 1 sur 5
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ISLE-LOUE-AUVEZERE EN PERIGORD

Article 1 : Composition et dénomination
Il est formé entre les communes de :
• ANGOISSE
• ANLHIAC
• BROUCHAUD
• CHERVEIX-CUBAS
• CLERMONT-D'EXCIDEUIL
• COULAURES
• CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS
• DUSSAC
• EXCIDEUIL
• GENIS
• LANOUAILLE
• MAYAC
• PAYZAC
• PREYSSAC D'EXCIDEUIL
• SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
• SAINT-GERMAIN-DES-PRES
• SAINT-JORY-LAS-BLOUX
• SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
• SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
• SAINT-MESMIN
• SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
• SAINT-RAPHAËL
• SAINT SULPICE-D'EXCIDEUIL
• SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
• SALAGNAC
• SARLANDE
• SARRAZAC
• SAVIGNAC-LEDRIER
qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la
dénomination de Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord.


Article 2 : Objet et compétences
La Communauté de Communes Isle -Loue-Auvézère en Périgord a pour objet le
développement, l'aménagement et la solidarité des communes qui la composent.
C'est dans ce but qu'elle adopte les compétences suivantes :


Statuts de la CCILAP annexés à l'arrêté préfectoral n° 24-2025-07-17-00009 du 17 juillet 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 69
Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 1er avril 2025 2 sur 5
2-1 COMPETENCES OBLIGATOIRES

2-1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale ;

2-1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues
à l'article L. 4251 -17 ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre

2-1-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans
les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

2-1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de
l'article 1er de la loi n°2000 -614 du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et
l'habitat des gens du voyage

2-1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

2-1-6 Assainissement des eaux usées dans les conditions de l'article
L.2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes


2-2 COMPETENCES FACULTATIVES soumises à la définition de
l'intérêt communautaire

2-2-1 Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire

2-2-2 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire

2-2-3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

2-2-4 Action sociale d'intérêt communautaire




Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 70
Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 1er avril 2025 3 sur 5
2-3 AUTRES COMPETENCES transférées volontairement par les
communes

2-3-1 Politique de développement culturel, mémoriel et sportif
- Contribution à assurer, par tous moyens, la mémoire du massacre du pont Lasveyras et
de la résistance du secteur – entretenir et protéger le lieu de mémoire du point de vue
environnemental et patrimonial - transmettre le souvenir des faits de résistance aux
générations futures et adhésion au syndicat intercommunautaire du Moulin de la
Résistance et de la Mémoire du Pont Lasveyras
- Programmation et animation d'une saison culturelle , constituée d'un ensemble de
propositions artistiques articulées entre elles et regroupées au sein d'une
communication communautaire, justifiant une tarification spécifique
- Etude et mise en œuvre d'une convention d'action culturelle , cosignée avec le
Département de la Dordogne, au titre du Soutien aux Initiatives Culturelles Concertées
- Organisation d'évènements culturels dont le rayonnement et la promotion dépassent
le cadre communal

2-3-2 Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Création et gestion de Relais Petite Enfance
- Information et accueil des familles
- Contractualisation avec la CAF et les autres partenaires en faveur du développement
des modes d'accueil des jeunes enfants
- Etablissement d' un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant
- Création et gestion d'Accueils Collectifs pour Mineurs fonctionnant les jours sans école
- Animations destinées aux jeunes de 11 à 16 ans
- Animations en lien avec l'enfance et la parentalité

2-3-3 Prise en charge du contingent incendie selon les dispositions de
l'article L1424-35 du CGCT

2-3-4 Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires

2-3-5 Aménagement numérique tel que cette compétence résulte de
l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

2-3-6 Gestion des eaux pluviales urbaines

2-3-7 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous -
bassin ou un groupement de sous -bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique


Article 3 : Habilitation
La Communauté de Communes Isle -Loue-Auvézère en Périgord peut être habilitée par
ses communes membres à réaliser pour leur compte l'instruction des documents d'urbanisme.


Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 71
Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 1er avril 2025 4 sur 5
Article 4 : Siège social
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Savignac -Lédrier (Mairie annexe
de La Chapelle). Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans
chaque commune adhérente.


Article 5 : Durée
La Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord est constituée pour une
durée illimitée.


Article 6 : Ressources de la Communauté
Les recettes de la Communauté comprennent :
• Le produit de la fiscalité directe
• Le revenu des biens meubles et immeubles confiés à la gestion par les communes
adhérentes
• Les sommes perçues des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service
• Les subventions d'Etat, des collectivités régionales et départementales ou de
l'Union Européenne et toutes aides publiques
• Le produit des dons et legs
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
• Le produit des emprunts


Article 7 : Mode de représentation des communes
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté composé de
conseillers intercommunaux issus des conseils municipaux des communes associées.
La répartition des sièges entre les communes se fait en vertu de l'article L.5211 -6-1
du Code général des collectivités territoriales.


Article 8 : Fonctionnement de la Communauté
Le Conseil Communautaire devra désigner en dehors de ses membres, le personnel
administratif nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué.
Le Conseil Communautaire devra désigner un bureau, qui pourra se voir confier le
règlement de certaines affaires par le biais d'une délégation dont le Conseil aura fixé
les limites. Le Conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui
donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté en
justice. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte
au Conseil de leurs travaux.
Un règlement intérieur préparé par le Bureau et approuvé par le Conseil
Communautaire régit le fonctionnement des instances communautaires.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 72
Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 1er avril 2025 5 sur 5

Article 9 : Réunions
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président
peut convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers au
moins de ses membres.


Article 10 : Nouvelles adhésions
Le Conseil de Communauté recueille la demande d'adhésion des nouvelles
collectivités qui sera soumise ensuite aux Conseils Municipaux des communes
associées, dans les conditions de majorité prévues à l'article L.5211 -18 du Code
général des collectivités territoriales. En adhérant, la commune participera aux
investissements en cours de réalisation et aux emprunts en cours.


Article 11 : Adhésion à des Syndicats
Le Conseil communautaire peut décider d'adhérer à un syndicat à la majorité de ses
membres par dérogation prévue à l'article L5214-27 du CGCT.


Article 12 : Règles de comptabilité
Les règles de comptabilité communale s'appliquent à la Communauté de Communes
Isle-Loue-Auvézère en Périgord.


Article 13 : Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux
dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la CCILAP 74
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-21-00001
DETR AP prorog debut trx Arboretum
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PREFETE Direction'de I_a 'CitoyennetéDE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaireoo et des Dotations de l'ÉtatFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/ 2015 //]00portant prorogation de délai de validité de la subvention de 12 086,55 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023,en faveur de la commune de Grand Brassac, pour la création d'un abroretum communal suite à latempête de grêle de 2022E) 2104154215
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU |e Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoireset du ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 21/09/2023 par lequel une subvention de 12 086,55 €, autaux de 35 % calculé sur une dépense subventionnable de 34 533 €, a été ouverte en faveur dela commune de Grand Brassac au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surI'exercice 2023, pour la création d'un abroretum communal suite à la tempéte de gèle de 2022 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-21-00001 - DETR AP prorog debut trx Arboretum 76
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de GrandBrassac, du 2 juin 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 del'arrêté préfectoral du 21/09/2023, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfètede la Dordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Grand Brassacpour commencer l'opération de création d'un abroretum communal suite à la tempéte de grêlede 2022. Ainsi le délai fixé par I'article 6 de l'arrêté préfectoral du 21/09/2023 est prorogé d'unan, soit jusqu'au 21/09/2026.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de GrandBrassac, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 ] D?//gj
La préfete,
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 2 rue PaulLouis Courier — CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 —- 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet«www.telerecours.fr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-21-00001 - DETR AP prorog debut trx Arboretum 77
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-07-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
dénommée «joutes nautiques»
le 26 juillet 2025 de 13h30 à 15h
à St-Laurent-des-Hommes
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée «joutes nautiques»
le 26 juillet 2025 de 13h30 à 15h
à St-Laurent-des-Hommes
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Æ N Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautiquedénommée «joutes nautiques»le 26 juillet 2025 de 13h30 à 15hà St-Laurent-des-Hommes
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande co-présentée le 12 mai 2025 par la présidente de l'association « collectif trois tiers » etle maire de St-Laurent-des-Hommes, en vue d'organiser des joutes nautiques sur la rivière Isle, canal dela Filolie, le 26 juillet 2025 de 13h30 à 15h ;VU l'attestation d'assurance SMACL Assurances, , 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031NIORT, du 7 juillet 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 7 mai 2025;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de I'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée «joutes nautiques»
le 26 juillet 2025 de 13h30 à 15h
à St-Laurent-des-Hommes
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SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
ARRÊTÉARTICLE 1% :La présidente de l'association « collectif trois tiers» et le maire de St-Laurent-des-Hommes, sontautorisés à organiser des joutes nautiques sur la rivière Isle, canal de la Filolie,le 26juillet 2025 de 13h30à 15h.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.L'organisateur sera responsable du balisage et du stationnement des embarcations. Il est responsablede la sécurité sur cet ouvrage de la rivière Isle, emprunté ainsi que des éventuels accidents oudommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial artificiel ou à des tiers. Ilsera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux etsur la navigation intérieure.Les équipages participants à ces joutes ainsi que les personnes à bord de l'embarcation destinée àassurer les secours devront disposer d'équipements de flottabilité individuels (E.F.1.).Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau eststrictement interdit.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les concurrents doiventêtre à jour de leurs vaccinations, observer les règles d'hygiène élémentaire, de soin des plaies ou desblessures. L'organisateur veillera à mettre à disposition des douches pour les personnes participantes.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :< la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,e 'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,e la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.* L'état de la situation sanitaire du plan d'eau utilisé pour la manifestation.
ARTICLE4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée «joutes nautiques»
le 26 juillet 2025 de 13h30 à 15h
à St-Laurent-des-Hommes
80
Le déroulement de la manifestation doit étre interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de St-Laurent-des-Hommes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac,le 2 5 JUIL, 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric C(ARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par I'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée «joutes nautiques»
le 26 juillet 2025 de 13h30 à 15h
à St-Laurent-des-Hommes
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée «joutes nautiques»
le 26 juillet 2025 de 13h30 à 15h
à St-Laurent-des-Hommes
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-07-25-00002
Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un
circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes 83
EN Sous-préfecture de BergeracPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l''homologation d'un circuit de karting de loisir de plein airà Saint-Laurent-des-VignesLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 221211 et suivants,-L 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-1 et suivants ;VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1, À 33116 et suivants ;VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 et R 4111 et suivantsVU le nouveau code forestier notamment son article L 131-11 ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la Fédération française du sportautomobile, la délégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport ;VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la Fédération Française duSport Automobile ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-23-00001 du 23 juillet 2021 portant renouvellement del''homologation du circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-01-24-00001 du 24 janvier 2023 portant désignation desmembres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;VU la demande de renouvellement de l''homologation, déposée le 26 mai 2025, par M. ThierryGASSIARINI, gérant de la SARL Elite Kart Service et les documents annexés, notammentl'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-des-Vignes ;
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes 84
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière,consultés le 17 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la Fédération française de sport automobile (FFSA) du 7 mai 2025 et leclassement du circuit sous les n° 24 10 25 2513 E 21 A 0785 et N° 24 10 25 2513 E 21 B 0785 senshoraire et anti-horaire conditionné à l'obligation pour l'exploitant d'effectuer une réfectiond''une partie de l'asphalte avant le 31/12/2025 ;CONSIDERANT que l'exploitant c'est engagé à respecter la prescription de la FFSA ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;ARRETEArticle 1 : Le circuit de karting situé 14 route du Lac au lieu-dit « La Cavaille », sur lacommune de Saint-Laurent-des-Vignes, est homologué. L'autorisation est donnée pour ypratiquer une activité de karting de plein air de loisir en location.L'équipement décrit sur le plan annexé au dossier comprend :- Un Circuit,- une aire de repos,- Un local commercial d'exploitation,- Un parc de stationnement pour les clients.
Article 2 : Activités autorisées et équipements de sécuritéCe circuit de catégorie 21 recouvert d'asphalte, d'une longueur de 785 metres sur 7 metres delarge conforme aux règles de techniques et de sécurité des circuits de karting, sera utilisé pourdes activités de loisir avec un maximum de 35 karts de catégorie B2 d'une puissance inférieureà 9 chevaux simultanément sur le circuit.Les mineurs doivent produire une autorisation parentale.Des mini-karts, dontla vitesse est limitée à 45 km/h, sont à la disposition des enfants de 8 à 14ans.Le circuit est utilisé dans les deux sens conformément à l'avis de la FFSA et au plan annexé auprésent arrêté.Le bon état d'entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protectiondu public, prescrits par le règlement national des circuits de karting et le respect du présentarrêté, incombent à M. Thierry GASSIARINI, gestionnaire de l'équipement.Un règlement intérieur fixe les. conditions d'utilisation du circuit et rappelle les règles desécurité.Article 3 : Protection acoustique du voisinageLes dispositions réglementaires en matière de bruit de voisinage doivent être respectéesconformément au code de la santé publique.Les heures maximum d'ouverture sont ainsi fixées, tous les jours de la semaine en fonction desdemandes de prestations :de 10 h à la tombée de la nuit.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes 85
Article 4 : sécurité incendieSur le circuit, répartir des extincteurs en nombre suffisant et approprié au risqueconformément aux règles techniques de sécurité édictées par la FFSA.Dans les autres zones du site, il conviendra de mettre en place au moins 5 extincteursportatifs de 6 kg à poudre polyvalente ou à eau pulvérisée par hectare de parking qui serontdisposés comme suit :Soit à proximité du poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soit répartirles appareils de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. De plus, ils devrontêtre accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de1,20 m.'Tous feux nus sont interdits.Limiter le risque de propagation du feu depuis le parc des machines et les abords de la pisteen assurant un débroussaillement conforme aux dispositions de l'article L131-11 du codeforestier.Article 5 : équipements de secoursLes dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place, à proximité dulocal commercial d'exploitation :- trousse de premiers secours,- téléphone ou moyen d'alerte sÛr et efficace, accessible à tous avec affichage des numérosde téléphone d''un médecin, du SAMU et des pompiers,- affichage de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation, du récépissé dedéclaration d'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives,- indication très claire de la voie d'acces et d'évacuation sanitaire réservée aux ambulances etaux véhicules de lutte contre I'incendie.Un accès direct au circuit par les moyens de secours d'une largeur minimale de trois metres,doit être garanti en toutes circonstances.Article 6 : protection du publicL'enceinte du circuit est entièrement clôturée à partir du parc de stationnement.L'exploitant doit assurer la surveillance du public et veiller à ce qu'il ne pénètre pas sur la pistesans son autorisation.Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par des protections mises en place,l'exploitant éloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutescirconstances, hors de danger. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées parl'exploitant.Article 7 : validitéL'homologation est délivrée pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 25 juillet2025, date d'échéance de la précédente homologation, sous réserve du respect des reglestechniques et de sécurité des circuits de kartings de la FFSA et que la piste ne soit pasmodifiée pendant toute cette période.Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaissait que I'exploitant ne respecteplus les conditions auxquelles l'homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sontexpressément réservés. ;
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes 86
Article 8 : Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Saint-Laurent-des-Vignes, lechef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeur départemental del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de Dordogne deI'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État et notifié à M. Thierry GASSIARINI qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le 25 JUIL. 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Ber
éric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air
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