PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-188
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-13-00019 - Arrêté modificatif sur la constitution de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (2
pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00019
Arrêté modificatif sur la constitution de la
Commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA)
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l'agriculture (CDOA) 3
SELAH AUTE- Direction départementaleGARONNE des territoires
Fraternité
Arrêté modificatif portant sur la constitutionde la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 :Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions LVu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ouorganismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004, relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif :Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant habilitation dans le département de la Haute-Garonne des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles en application desdécrets n°90-187 et 2000-139 susvisés :Vu les désignations prononcées par les différents organismes membres de la CDOA LSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service économie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Arréte :Art. 1° - Larticle 1 de l'arrété préfectoral du 4 septembre 2019 portant constitution de la CDOA dela Haute-Garonne est modifié comme suit :Le représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :Monsieur JOUBE Raymond, Titulaire
Art. 2 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice départementaledes Territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse le A? (A2 /2025 Pour le préfetet par délégation :Par subdélégationdu directeur départemental des territoires,
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