ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-258
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP
Rennes-Vezin (21 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-09-02-00008 - Décision de délégation de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 25
35-2026-09-02-00006 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (CGF BLOC 3) (2 pages) Page 28
35-2026-09-02-00004 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (pôle pilotage et ressources) (3
pages) Page 31
35-2026-09-02-00005 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
relevant du programme 723 (2 pages) Page 35
35-2026-09-02-00007 - Subdélégation programme 751 « Structures
et dispositifs de sécurité routière » (2 pages) Page 38
Direction spécialisée de contrôle fiscal /
35-2026-09-01-00027 - Décision de délégations de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 41
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2026-09-01-00026 - Arrêté Station classée Dinard 01-09-26 (2 pages) Page 44
2
Centre pénitentiaire Vezin
35-2026-09-01-00025
délégation de signature au 01-09-2026 du CP
Rennes-Vezin
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction Générale
Futé de l'Administration Pénitentiaire
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
GRAND OUEST
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 31 Août 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024
portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°
octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP du Grand-Ouest, Monsieur Pascal
VION, en date du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Aude
WESSBECHER en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes-
Vezin ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2026 nommant Madame
Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN à compter du 15 février 2026 ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la
criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire
et modifiant le code pénitentiaire ;
Madame Aude WESSBECHER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile
GUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
ét
M IN ISTÈ RE
DE LA JUSTTCE
Libeûé
Égalité
Fraternité
Direction Générale
de l'Administration Pénitentiaire
Direction lnterrégionale des Services Pénitentiaires
GRAND OUEST
Centre Pénitentiaire de REN NES-VEZI N A Rennes-Vezin, Le 31 Août 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024
portant nomination et prise de fonction de.Monsieur Pascal VION en qualité de
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du ',|"'
octobre 2024;
Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP du Gr,and-Ouest, Monsieur Pascal
VION, en date du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Aude
WESSBECHER en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Rennes-
Vezin ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 février 2026 nommant Madame
Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN à compter du 15 février 2026;
Vu le décret n"2O25-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la
criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire
et modifiant le code pénitentiaire;
Madame Aude WESSBECHER, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN
ARRETE:
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile
GUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement
du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
L
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 4
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa FORY,
directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence
BRIGANT, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAUFFER
Anne-Laure, Chef de détention - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire
de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE
GOUESBE, responsable UHSI - Commandant pénitentiaire de classe supérieure au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solène
BOUSSEAUD, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa FORY,
directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence
BRIGANT, Attachée d'administration aÙ Centre pénitentiàire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAUFFER
Anne-Laure, Chef de détention - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire
de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-vEzlN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lé tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE
GOUESBE, responsable UHSI - Commandant pénitentiaire de classe supérieure au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-vEZlN, aux fins de signer tout arrêté; décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solène
BOUSSEAUD, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-vEZlN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Artiile 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-vEzlN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
2
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 5
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Alexandre
COLIN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
FROMENTIN, Adjoint au Chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe
normale au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland
GOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adèle
LEBOUTEILLER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jeanne
QUILLET, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre
COLIN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
FROMENTIN, Adjoint au Chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe
normale au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZlN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 15 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland
GOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-vEZlN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Adèle
LEBOUTEILLER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-vEZlN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jeanne
QUILLET, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZlN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
3
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 6
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Arkadi-Ali
SAID, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Allaoui-
Nayel ALI NASSIBOU, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Philippe
BAYSSE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Franck
BODIGUEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Stéphane
CABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali
CAREL-FOUQUET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
A
Article 20: Délégation permanente de sighature est donnée à Monsieur Arkadi-Ali
SAID, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à llexercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Allaoui-
Nayel ALI NASSIBOU, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BAYSSE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali
CAREL-FOUQUET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, ar.rx
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Articl e28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
4
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 7
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Karine
COUSTANS, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Fabien
DAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
x
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Marc
DECILAP, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33_: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jacky
DELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
DURET, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35_: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan
FLOCH, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel
GUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon
GUIZIEN, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3O : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, coriespondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Arti 31 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien
DAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky
DELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
DURET, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout ar,rêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan
FLOCH, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel
GUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon
GUIZIEN, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZlN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
5
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 8
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Laurent
HARIVEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41_ : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE
DOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY, Major
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel
LUXIN, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 _: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
MOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah
NAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article4O: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE
DOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Lol'c LEROY, Major
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel
LUXIN, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le iableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, dôcument, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
MOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
l\rticle 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah
NAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
6
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 9
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Marie
PACQUET, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mathias
PELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin
SENOVILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département d'llle et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Brigadier-Chef au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
PELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZlN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZ!N, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin
SENOVILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département d'llle et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
Aude W
7
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 10
Decisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Directeurs Techniques ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions du chef d'établissement pouvant faire I'objet d'une délégation de signature
en vertu des dis du code (R. 113-66 ; R.234-r et dtautres textes
I.
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires I
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Directeurs Techniques ;
- Corps de commandement'régi par te décret no 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires I commandants pénitentiaires I
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
: Membres du corps de cominandement régis par le titre II du décret no 2006-441 du 14 avril2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie3
B
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 11
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de I' établissement
; Je PA a R. 113-66
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire 4 D 222-2 XxX X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R 132-1 Xx x x
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité '
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
\ Sa R. 132-2 X | X | Xdes motifs tenant au bon ordre et a la sécurité
Vie en détention et PEP
, 1 7. R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X X X
daw benats ; L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X Xx x
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L. 211-4
as : pes i X | X xXdétention différenciés + D, 211-36
Présider les différentes CPU D.211-34 | X | X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X | X x
Procéder aux audiences arrivants R. 212-18 X xX X x
Prendre les mesures d' affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) Sere x X x X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-] X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X x X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
4
X
X
X
X
X
3
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
2
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
I
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Articles
R. 113-66
+ D.222-2
R. 132-l
R.132-2
R. tt2-22
+R.lt2-23
L.2tt-5
L.211-4
+ D.2ll-36
D.2n-34
D.2tl-34
R.212-18
R. 113-66
D.213-l
D.213-2
D. 115-5
Décisions concernées
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
Opposer un refus à l'entrée des joumalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
Elaborer le parcours d'exécution de la peine
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
Présider les différentes CPU
Désigner et convoquer les rnembres de la CPU
Procéder aux audiences arrivants
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule
Suspendre l' encellulement individuel d'une personne détenue
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire
2
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 12
€
X X X L-bIt'A 2ILIN99S Op 19 91PIO,p SUOSIEI sap Inod saatyOds 39 sanbisAyd sayiar9e xne Jadronsed ap snuajep auuosiod oun ke aHIPIAJUI
X X X Ip-ZEEU anuajep suuosiod oun e jueuoyedde onbryeuuojur yuawadinbs un riu919
X X Xx sonny se 9}LINDYS OP JO SIPIO.P SUOSTEI Sap mod xnedIpsU saseTTIorIedde jo sjaLi9}eUI anuaiep suUOSJod sun kB IOINOY
; | 9}e1do1d
x x X SE CEE od oP NO 9JLIM99S 9P 'oIpIO.p SUOSIEI sap Inod apaessod ajjo nb syuows}gA saz sed auod au anuajap suuosxæd ej anb Japioag
X 4 X a ha 9ILIN99S Op SUOSTEI Sop mod jueuoyredde my s}UDUIA}9A je sjofqo anusjop suuosrod oun 8 JOINAY
X X X | p-IZT {+ UOISBAD aUn NO UOISSA188
99-£IT Y | aun 'oproms un orjourod jueanod yo jueuoyredde my xnoJoSuep sjnno 'sooueysqns 'sjofqo onuajop suuosrod oun e 101N9Y
X xX xX Z-I7Z 'A JILINDYS ET OP 19 21PIO,] 9P USTJUTeUI 9] JoINsse Inod ISA xne [odde axe
SJUEITISAINS SIOITU9Id no srofeur so] "JUaWApueUTIOS ap sdI09 np 19 sarIeTJUayUad SadIAJas ap SJOUO sap
Sd109 np 'uOToa1p ap pouuosiod np soiquUIdul say (q G 21089129 ap sjueyroedeour s[oso19e,p smaeIou98 op JOULE .p Japloeq
X xX x 9-LTC A |
2TUTJ9P JUSUWU9SI99:1d UOTJUSAIIUI SUN Inod uUOHUSJ9P Ip XNEI0] Sa] SUEP SOULIE sap UOTJPSITQN, [ I9SLIOMNY
- 2919914 94ST] B] Ins JUEINSL] SJU98E sop XN99 JUSWIOUIWIOU JUeUSISOp
x x X | LISTE | uy JnensIUnupe pojsuey uN.p jofqo,] JUESIEZ Sonusjap souUOsIod sap 2}10989,] JONITSUOD 'sJUAUIAIaysUeI] Sap [RIUIO DOTAIAS
9] Jed agssoip 9jsI] 9UN IMS s}LIOSUI JWOIES INb soyOOsa say JULINSSE DOULT[IOAINS op jouuosiod np saiquieut sep 19s0do14
| | 99ITIOAIMS JUoOW9IaTNOoIued 219 jUeA9P no asna198uep
x x x SSIT A | suro0s 9919PISUO9 }S9 onu9Jop suUOSIod eI snbsio] ay109$9 p Joyo ne SoITESSad9U SIAL JO SJUOUQUBIOSUII sno} JoUU0G
91LUM99S 9p 39 3]0.13009 ap SSII]
X Xx X 9-917 'a If NP SaHBHUO9 suOTIONsUI Jnes [e199ds sWISOI np sameloijguaq snusjap soy Inod uoruNsl op SaINaU Sap IOXI J
X Xx Xx S-9IZ'd Jeloods our1891 Np SalIeI1Jou9q SNU9J9p So] Inod sa}ISIA op Sono SOP JOXL]
X X X SE-7ZE A dIPIO WO Ne 19 9ILINDYs eT B JULUD] SJTJOU Sop Mod juepie un,p uoreusIS9p eT 8 Iasoddo.¢
X x X I-vle A sonusjap souuosiod sap saquierd no sajonbor xnoloel$ sIno0dal ap sv9 Ud sousrpne ISUUOP 39 ISPI99
X bre xX | PrTEC a (sous8m sJ9TWOId ap uore)0p) Md SUn,p anusJep suUOSJod aun 19,0
ç
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
vv-ztE'd,
I-'IE'U
çç.-zzt'E
9-9t7'q
9-9r7,'A
ç-çt7'a
Lt-çtz'a
9-LZZ'à
z-tzz'a
v-tzz'd+
99-EII'U
vv-ztç.'à+
99-ilt'U
ç€-ztt'u
IT-ZT,E'à
99-EII'U
It-zgt'u
L-rw'à
(ecua8rn e;qrurerd ep uorlelop) ndq ernl,p enuâl?p erruosed âun râlo(l
sânuel?p ssuuosred sep selureld no sslenbe: xnsrcerS sJnocâJ ep sec ue ecuerpnu Jerruop lâ Jeprc?C
âJpJo uoq ne le ?luncgs el p lueuâl sJllou sap:nod lueple un.p uorleu8lsgp el ç:esoddo.g
lercgds eun89r np sârrercg?u?q snuel?p se1 rnod selrsh âp sârnâq sep JexrC
II np seJleJluoc suollcru]sulJnes lercgds eun89.r np sâJrercggugq snuâ]gp se1 rnod uotun?J ep sâJnoq sep râxrC
9ilrnc9s 0p le elgrluoc ep sernsotrAJ
agllro^Jns luêruaJ?rlncrged s49 lue^ep no esnare8uep
ourruoc âgJgplsuoc ]sâ enuâl?p euuos:ad q anbs-ro1 euocse.p Jeqc ne sâJressâcgu sr^e lo slusrueu8resuâJ snol Jer.ruoq
eglcgrd elsrT el rns luem8g slue8e sep xnâc luâru?ururou 1ueu8rs9p
ue JlleJlslururpu UêJSueJ] un.p Flqo.1 luesleJ senu3l?p souuos;ed sâp euocso.l Jânlrlsuoc 'slueruarqssueJl sop IBJluec ecr Jâs
e1 red ââssâJp elsrl oun Jns slrJcsur luoJos lnb segocss sâl ]ueJnsssecuelllâ^Jns ep IeuuosJâd np serquoru sep rasodor4
sluelllâ^Jns srsure;d no sloleur ss1 'lueruepuerrruroc ep sdroc np lâ seJrurluellugd sâcr^Jâs ep sJer{c sâp
sd:oc np 'uotlcettp ep leuuoued np seJquieu sel (q q sr"roSgtec sp sluulrcedecu slosorâe,p sJnoleJgugS ep rerrue,p Joplc?(
oluggp lueurgstcgrd uollue^Jelu erm;nod uonuetgp âp xnecol sâl su?p serrrJu sep uorlesllln.l JesrJolnv
?llJncgs el âp lo erpro.l ep uorlureu el Jemsse:nod 15g xne ledde e;rcg
uorse ? eun no uorsser8e
eun oâprcrns un eJlleuuod luerrnod 1e lueuegedde tn1 xne-le8uep splno 'secuelsqns 'slefqo enuâ1gp euuosred âun e. JâJrlâU
?llJnc?s ep suosleJ ssp mod lueuegedde rnl sluouelgrr 1e slelqo ânuol?p euuos"red âun p rerrlâU
?1e:do:d
op no gllJncss sp 'erpro<p suosleJ sep:nod eppssod e11e.nb sluoruerc)^ se1 sed egod ou enuâl?p suuos:ed e1 enb Jeprcgq
?llJnc?s ep le âJpro.p suosIBJ sep rnod xneclpgru se8elFeredde lâ slerJ?lplu enuelgp euuosred eun p JerrlâU
enuepp euuos.led âun ç lueuâUudde enbrleuuogur lueursdmbg un Jrueleg
?UJncqs âp le âJpJo(p suoslsJ sep rnod sentgods 1e senbrs,{qd sglr^rlce xne redrcrged ep enuelgp euuosrod âun R âJrpJâluI
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 13
R. 113-66Décider de procéder 4 la fouille des personnes détenues R.295- xX | X | X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
ee el oe, . RSR ER R. 225-4 xX | X | Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ' met X x X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x |x lx
extraction R. 226-1
UL. R. 234-1Discipline
aft
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
D. 234-11
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur au Président du Tribunal Judiciaire D.250 du xX | X | X
CPP
Placer un détenu 4 titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 | xy | x | x
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X x X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 | X | X | X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 xX | X | X
Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 234-3 X X Xx
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 | X | X | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X x
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 | X | X | X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
R. 113-66
R.22s-1
R.22s-4
R. l l3-66
R.226-r
R. 113-66
R.226-l
R.234-1
+
R.234-8
D.234-t1
D.250 du
CPP
R.234-19
R.234-23
R.234-14
R.234-26
R.234-6
R.234-2
R.234-3
R.234-32 à
R.234-40
R.234-41
R.213-22
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
Demander au procureur de la République une investigation corporelle inteme par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
Discipline
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur au Président du Tribunal Judiciaire
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
Engager des poursuites disciplinaires
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline
Présider la commission de discipline
Prononcer des sanctions disciplinaires
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence
4
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 14
S-ycc a astesuely onsury e] sed yuazred ou no sed juouuoiduos ou mb sonuajep souuosiod sa] mod se1dioqui un ruñissq
9-ÿCcC A
JUSUIOSSI[Q]9,] Op 39 SoUUOSJOd sop 9JLN99$ PT ISAI9S91d op 9jdepe snjd 9] UsAOW 9] 9NJ1JSUO9 21nsoUu
B] IS 'O9U98.N,p Svd Ud 'osIUIp [I.Nb yUOUIASsI[QeI9.| 2P ACN. SUEP 99]99JJE ANU9J9P sUUOSIod SUN JUSUWISIIOSIAOI 19914
AdO anbyneds 1y1vnÔ
OCLC a UOTJU9I9P Ud S9IG9I[90 SOOLJO xne Jadtotyed e yusWIajosI,| 8 sgoeTd onud}9p auuosIod sun JasLIOINY
8I-EIC a
JUDUIDTOST.p
jamrenb ne sagovjd souuosiod xne sununuos ayAnoe oun e Jodromsed e juaua]ost,] 8 2998[d anusjop suuUOsJod oun 19s1H10mY
8I-CIC a
2IIBUTPIO UOTHU9J9P ap
SUIISOI NE SIUINOS SNU9J9P SJ Inod agsTURSIO 9}IAT]Oe OUN 8 Jodtolsed e JUOWEIOSI,] 8 29921 anusJ9p ouUOSJed sun JosIIOINy
Gaara |
a
sallelua}uad syuowlassi[gej9 sop no souuosied sap
9ILIN99S E] B OJUIOe JoyOd 8 oINyeU Op JUSUIOIOSI,Pp 2np9901d 8] Op SJUOWINIOP NO SUOTJEULIOQUI Sa] 1onbrununuos ap Jasnjoy |.
DCR Wom
ST-EIC
LR AN
JUSUI9TOSI, p SANSA BT ap uoneSuojord ap uonisodord ey] jueuSedwosse snow yrodder un 1981p94
Cae
Ic-el¢
sonjsnf EI ap a1jSTuT np no 4SIC EI 2P sou99du09
E] Op 2AQ[91I UOISI99p eT onbsIO] 4SIQ EI 8 uorsodord 8j axyjotusuez jo 'JUOWISIOSI,p amsouu e] HBuooId ap 19s0d014
e£-C1c
6C-L1T ©
JUIWID[OSI, Pp 2INSOUU EI I9AST
ré |m lé | eee
IC-ETC © astedsuey onsury ef sed juaried ou no sed juouuorduos ou mb sonusop souuosiad so mod-sj91dioqut un 1su81s9q
IC-EIC a
LT-EIT a
ETEIC À
9INSOUI E] 9P JUOUISIISANOUQI JoTWId ne Jopg001d Jo JUSUISIOSI,] B ONUdJap aUUOsIOd SUN JUSWISTETITUT 199814
ç
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
It-tIz'u
LZ-tr(,'à
tz-ErT,'d.
rz-ç.tz,'à
€€-Erz'u
67-trz'ë.
LZ-tt(,'d.
rz-ErZ'd,
LZ-ErZ'd,
çz-tr(,'d.
vz-8r7,'à
tz-8t7,'à
8t-gIz'u
8r-ilz'u
07,-ttz'à.
g-bzz'à
ç-vz(,'d
âJnsetu sl âp lueulelle^nouoJ Jâ[uâJd ne JâpgcoJd lâ ]uâluelosr.l p ânuelgp euuosJâd oun ]uâluâlBI]IuI Jâceld
esreSue.t; en8uel el sed luolJad eu no sud }ueuuerduroc eu mb senue}âp serruosred sey ;nod+prdlelur un reu8rsgq
luâuelosr.p oJnselll 3l Jâ^â'I
ecrlsnf e1 op eJlsruru np no dSIC eI âp âcuâtgduoc
el âp â^?leJ uorsrc?p e1 enbsrol dSIC €l q uorysodord e1 erlieursueJl ]e '1uaure1osr,p eJnselu e1 reSuolo:d op :esodor4
lueuslosr.p eJnsâru e1 ep uorle8uolord ep uorlrsodord e1 lueu8edruocce ?^rloru uodder un -le8tpgg
ss;rerluelrugd slueuâssrlqet? sep no seuuosred sep
?]lJnc?s el p etureils:egod e âJnleu ep lueuolosr<p âJnp?coJd e1 ep sluâruncop no suorlerruoJur sel ronbtunururoc âp Jeslgog
eJI?uIpJo uoDuel?p âp
eurr89,r ne srrunos snuâl?p se1 ;nod egsrue8ro ?l4llc? eun g:edrcrued p luewelosl.l p e9ce1d ânuâl?p euuos;ed eIIn JasIJolnV
lueuâlosI(p
:ergenb ne segceld seuuos:ed xne oununûoc glr rlce eun ç rsdrcrged ç lueuelosl.l ? e9ce1d ânuâçp erruos:ed âun JosIJolnV
uonuolgp uâ sgJq?t?c seclJJo xne .ledrcruud ç 1uerue1osr.1 q e9ce1d ânuâDp erruosred âun Jêslrolnv
^cfl
enbulcgds râprunÔ
luetuessrTqelg,l êp p seuuosred sep glunc?s e1 re,uesgrd ep gldeps snld s1ue,(oru el enlllsuoc ernsâru
e1 rs 'ecue8;n.p sec us 's8rrrp p.nb lueuesslq€l?.1 âp
^CIn,l
suep â?loâJJe enuâlgp erruosred âun luoruâJlosnord Jâceld
esruôuu:g en8uel e1 sed lueped ou no sed luerruerduroc eu mb senuâDp serruosrsd se1 rnod eærdrotrur un reu8tsgg
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 15
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 xX | X | X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l''UDV R. 224-4 X | X | X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des= ane mn: RE , R. 224-4 xX | X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de |' établissement |' exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R 224-38 x x x
française |
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 x x | x
nominatif |
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
acer ee R. 332-38 X | X | Xétablissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
' R. 332-28 xX |X | Xdétenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | KR. 332-3 x X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement| ; , aoe . NT D. 424-4 X x X
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 x x x
sommes constituant le pécule de libération
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
R.224-3
R.224-4
R.224-4
R.224-10
R.224-38
R.224-38
R.322-t2
R. 332-38
R. 332-28
R.332-3
R.332-3
R. 332-3
D.424-4
D.424-3
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de I'UDV
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement I'exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à I'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses
Autoriser une persome détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération
6
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 16
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement a l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention DAS22I8
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19
personne détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
; | : R. 332-41Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder a des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis | KR. 332-33
en Cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base R 313-8
d'un rapport adressé au DI
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D. 115-17
au réglement intérieur '
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 115-19
d'éducation pour la santé
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
D.332-17
D.332-18
D.332-19
R.370-4
R.332-41
R.224-30
R. 332-33
D.332-34
R.341-17
D.341-20
R.313-6
R. 313-8
D. ll5-17
D. 115-18
D. ll5-19
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à I'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptiorurel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets foumis
en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer lesjours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur
Autoriser I'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
Autoriser I'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
7
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires a la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer a un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite 4 une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir a faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu' expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
D. 115-20
D.4t4-4
R.352-7
R. 3s2-8
R.352-9
R.332-44
D.352-5
R. 313-14
R.341-5
R. 341-3
R.235-11
R. 341-13
R.341-15
R.341-16
R. 345-5
R. 345-14
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un persorurel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tènue des offrces religieux
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14
Déliwer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
offrcier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en réferer à I'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
8
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 18
'IB10]99[9 BPOd np ¢g
X 4 xX C-I9C WU | UPL HE ST We I 'AH soporue SOI Jo oserus}1ued opoo 9] Jed saturjop 'sonuajap souuosiod sap souepuodsouos Jed 330A
ne JO S2[2I0]99[9 S9JSI] SO] Ins UOHAHOSUI] B SOATIETOI SUCTINGUIWe xne yURLOddeI 9s sjUOUINOOP 19 SUOISI9P Sa]NO] IOUBIS
X X X 9-IIt 'A JUSWOSST[QLI9 | IP MOLIQQUI JUOUI9]BQI 9] SUPP SONUSJ9P SOUUOSIOd sop sUOT}L][NSUOD Sop SO}I[BPOUW SO] JOXT]
X 4 4 b-CIt a JUSUNSST[QeI]9 | SUBP 9SIULSIO USUIEX9 UN,p SoTeJO NO S9JI199 saAnoids xne Joquosaid as ap onuajep ouuosiod oun e Josnjoy
; JUSUIOUSTASUD | 9p 21ped
x x x T'EIt 4 |, d] SUBp ajeuOTJeU UOrjeonps,] Jed sostuesio xno9 onb sonne souepuodso1109 Jed sino9 sap 11049991 OP UOTESLIOpNE,] ISUUO(I
; d][OUUOISsajoid UOTJEULIO] 8] Ip s1ped
| Suep s[eUOTJeU UONLONps | Jed sostue310 xno9 onb sarne souepuodsorios Jed sIno9 sap IT0A9991 ap UOTJESLIOME,] IOUUOG
9}0A 'SUOIJEP[NSUOD JUIWIIUSIISUS 's}IAQIY
X X X S-I7Z A sanbuosjonb sjafgo no ssouepuodsarioo 'qua81e p SOWIWOS SP SILOS LT NO 991]U | 19$H10MVY
X X X cr zEe UW aJrenuoJusd juatuossI[qe9 | 8 10d9p red no jezsod stjoo Jed sjofqo sop 11049901 B ONUD}9p suuosiod aun JasiIoINYy
X X X Tt-TEC A Jof[go un.,p 1oAU9,] 9p no uondo991 BI OP 2SLI0NE UOU 219J98189 9] 2NU9J9P suUOsSIad E] 8 NO IN9JIPAdx9, I 8 IOYNON
xX X X Z-OLE 'A onusjop SUUOSIod sun, p JO1d ne SaJ[ensIAOIPNE 39 S9]L199 SuOreor qnd op anenuayuod juatussst[q8)9.] £ Jodap a] Jastiojny
SJ2{q0,p 21105 39 99.QUq
(ODTO
sa] Anod)
LEVCC A +
X X X | (Saumppuor anu99p suuOsiod oun,p su0Yd9]9} ne S2998,p SOIIBIOU SOI SIPUIANISOY
say AnOd)
VI-SYE A +
97
6
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
@J70
sal rnod)
Lt-tZZ'à+
(sauanpuoc
sal "rnod)
tI-çtg 'u +
9'-r
z-Org'u
zv-T,t''d,
EV-z.ç,t'à
ç-r27,'a
g-ilt'u
z-€It'u
v-Erv'a
9-IIt'U
g-I9g'u
ânuel?p suuosred eun.p euoqdglgl ne sQccecp sâJrsJoq sel âJpuIâJlsâN
s1e[qo,p e$ros 1a e?rlug
enuel?p euuosred eun.p lgo:d n€ sêllânsr,rorpne 1e sâluc? suorlecrlqnd ep e;rer1uâ1ru9d lueruessrlqelg,l e. lgdgp âl râsrrolnv
lefqo un.p ro^ue.l ep no uorldecgJ el âp ?suolne uou âJ?lc€Jec el ânuê]gp euuos:ed BI p no rno1rp9dxe.1 e- JâgrloN
e;rcr1ue1u9d luâruessrlqetg,l e, lgd?p red no 1e1sod srloc red s1elqo sâp rro^âcâr p ânuâ]?p euuos.red âun JâsrJo]nV
senbuoclenb spfqo no secuepuodsar"roc '1ue8"re.p sâuruos ep ergos el no egJlue(l JesrJolnv
o1o,r'suo11r{nsuoc luerueuElasue 6s94,rpcy
âlleuuorssoJo-rd uorleur:oJ B[ ep ârpec
âl suep âleuollau uollecnpg,l red sgsrue8ro xnec enb seJlne scuepuodserroc .red sJnoc sep Jro^âcâJ ep uorlesrJolne.l JârruoCJ
luarueu8resue.l op âJpec
el suep âleuorleu uorlecnpg.l:ed sgsrueSro xnâc onb se4ne ecuepuodse-uoc red sJnoc sep Jro^âceJ op uorlusrJolnu.l JerruoCI
luâuâssrlqelg.l suep 9srue8:o uâtuexâ un.p sel€Jo no sâlrJcê se,rne-lde xne JâluâsgJd es ep enuel?p euuos;ed eun q JesrUâU
luetuessllqel?.1 ep Jnâu?lq 1ueue18qr âl suep sonueçp seuuosred sep suorlellnsuoc sâp sglrTepou sol Jexrd
'lerotcâl? âpoc np ç8
'U e. I8 'U lâ çZ 'à -?. I 'U selcrge sâl lâ ârrerluelrugd opoc âl -red saruggp 'senuelep sarruosrad sâp âcuepuodse.uoc:ed e1o.,r
ne ]o seleJolcâl? solsll sâl Jns uorlducsur,y p se^rleloJ suorlnqlJne xne luugodde; ss sluâuncop lâ suorsrc?p sa1no1 reuSrg
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 19
OI
VE-CIt a
(uononpord us ayanoe) axenuayuod uonenstummpe,] sed js9,u dIPIO .p Inauuop 9] anbs1o] ayANOL | op arrerodtus)
ossIeq mod somenusyued ropdwo,p sJerju09 sinatisnjd no un,p uorsuodsns e] Ins 'sof ¢ ap Ie[ap UN suep "SIA UN 9IPU9Y
€£-TIt 4
SI-CIY "I
(eou98 SdTAIOS) orrerjuoyluod
UONeNSIUIUIpe | ]S9 91PIO,P IMouUOp 9] onbsio] snusjap ouuosiod oun,p onerjuoyuod 1o[duro ,p yeu 9] arpuadsns
vT-CIt 4 JUSUIOTISANOUSI UOS Sp ONA Ud 9JIETUOJIUOd I0[du9,p 181jU09 ne JUEUSAE UN JOUBIS
IT-CIÿ "I
2IIRTUSJIU9A UOHETHSIUIPE.] sed jso,U IOIWIap 99 onbsJo] a1pIO p
IMouuOp 2 19 sNUa}ap suUOsSIod eT aus nJouos oITeYUD}IUEd IO;dUIa .p yeNUOD ne saxouUe aJILIBdIT) UOTJUSAUOO zB] IOUBIS
oirenuaytued
UONIISIUIUPE,] JS SIpP1O.p IMauuop 9j onbsioy 'onusjop auuosiod ey soAe omenuayuod 1ojdus,p jemuos un JdUsIS
241DYU9JIU94 10142, p 1D47U07)
LIi-clv a uoronpold op 9}1AT}0k ,] 9P UOTESS99 op Sed UD [TeAe] Op 9JS0d UOS Ins 2NU9J9P sUUOSIad ET ap UOTRONIFe ] B UF ONO]
vi-cly a
8-CIv "TI
'(uononpord us nb [e19UaS dOIAIOS ne JUe}) UOIsUadsns ap Snjoi UN, p 'jue9y99
SBO 9] IOplogp Jo [IBAUIJ op a}sod UOS IMs UOIJEJ99JJE UOS aIpuddsns JULITeYNOS oNUdjep suUOSIod EI op SPUEUIOP EI Ins JONES
SI-CIt a
8-CIY "I
'(uononpord Us nb [eI9UAS SOIAIOS Ne ju) [IeAeI] Op d}sod uos ins onusop suuosiod e] ap UOTeATe,| a1puodsns
6-cly a
9-CIP TT
[eae op ojsod un Ins onuajap ouuossed oun ,p UOeATe,p snjol np oped
el-clv d
*JUSUUSSST[QeI9,| Op 9ILINI9s PT L 19 DIPIO UOQ ne aI] JOU Un Inod Jnes 'yedap ap arrenuayruod
JUSUIASST[QeID,| SP JOY NP JSUWIOSSY[D SP UOISI99P EI B JUSWIOWIOJUOS dgJ9JsSUeT] sNUDS}Op oUUOSIad sUN [TeAeI) Ne JasseyO
8-clb a
S-CIV I
onbrun aiteurjdiostprinyd
UOISSIUTUIOD e] Op siAe soide onusj9p auuosiod aun,p [IBABI] Ne JUOUOSSe[D ap sMjol np no jUSWASse]O NP JSPI99(]
uonnjaf{p / Juauassy]D
ÿ-CIÿ "I o)dur109 o1doid nay mod JayIeAey 8 sonuajap sauuosiod soy Josuoiny
SAICDUSHUI [IVAvAL,
OI
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
v-Trv ''r
8-ZIt'U
ç-ZrV'-r
ç,r-zw'c.
6-ZrV',à
g-T,rV ''l
çI-ZIt't{
8-7,tV'-l
vl-Z,rv'E
q-ZrV'-I
LI-ZIV'){
tr-z,rv'-r
vz-zw'à
gg-zIilu
çr-zw'-r
vt-T,rv'à
ârJeprreilu?d ga.lu41
eldruoc e;do-rd rnsl ;nod Jâllre^e4 ç sonuoçp seuuos.led sâl JesrJolnv
uol4opa$o 1 uawassulJ
enbrun s:reurldrcsrpunld
uolssrruluoc el op sr,re sq:de enusçp euuos-led âm,p IrB^BJl ne luewâsselc âp sq:eJ np no luoruâsselc np Joprcgg
'lueruâssqq€ç,1 âp gtrmcgs el e, lo erpro uoq n€ ?llJltoru'un;nodgnes 'ged9p ep errerluelpgd
lueurâssllqel?,1 ep Jetlc np luetuesselc âp uolslcgp el q luâru?rruoJuoc e?ryJsue4 enuâlâp erruoued âun Ire^eJl ne JessslJ
IIeAeJl ep elsod un ms enuel?p euuosred ârm.p uorlelceJJe.p srgeJ np Jeprc?(
'(uo4cnpord ue.nb 1er9u93 ecnres ne 1ue1) Ir€^eJl ep elsod uos Jns enuel?p euuos;ed ul ep uorlelcege,l e;puedsng
sec e1 reprcep p pe,reil ep elsod uos rns'"u",*$ii;J:#.I"0'.io,t'ffi;ft'"iffi"irt:ïl"i::'ffi:r.,ii""i3iili,ii#13
uotlcnpord âp ?ll^nc€.1 âp uollessâc ep sec ue lrc^erl ep elsod uos rns enuâçp euuosred BI âp uortelcâJJe.l ç ug âJI]âIAJ
a.4n!ruaqu?d g o4dwa, p î Drt u o J
eJrel1ue11u9d uorlelsru[upe,1 sed ]sâ.u JerrrJep ec enbsrol ârpJo.p
Jnâuuop el lo enuel?p euuosred el âJluâ nlcuoc errer1us1ru9d roldure.p leJluoc n€ e?xerru€ elruedt-q uorluâ^uoc e1 reuSrg
uolrerlslurupe<r lse ârpro.p mâIruop o1 enbs:o1 'enua19p erruo*red er ce^e errcr1ue1ugd roldwe,p *"J'ffiTiJ,Ti|
luâuâ[e^nouâJ uos âp on uâ eJrer]uequgd roldure.p ]eJ]uoc ne ]ueue^e un;au8rg
uorrerrsrunupe.r lsâ erpro.p rnerruop a1 enbs:o1 enue'p euuos.red âun.p ârrerruelrugd ,"$i,l3lJt 3r'Tiii::iT:Hi3
(uopcnpo"rd ue 91r,u1ce) a.net1ue1tugd uorl€Jlsrufiupe.1 sed lsâ.u eJpJo.p Jnerruop e1 snbsrol gll^r]ce(l ep urerodurel
âssluq:nod serretluelpgd roldue(p sleJluoc srnersnld no un.p uorsuedsns e1 rns 'smo[ ç âp lelgp un suep 'sr^e un âJpueg
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 20
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est |'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service aprés convocation a un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d' ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production)
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
11
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
L.4t2-16
R.412-37
R.412-38
R.412-39
R.412-4t
R.412-43
R.412-45
D.412-7
R.412-27
R.412-27
R.412-27
D.412-71
D.412-71
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est I'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffrsance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de l0 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas I'administration pénitentiaire (activités en production)
Interventions dans le cadre de I'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production)
Autoriser I'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour I'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues
Adresser au service de I'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises; accompagnées d'un calendrier de réalisation
1l
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 21
Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément a l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
ae . , . , y ue me R. 412-81
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R 412-82
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation .
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
12
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
D.412-72
D.4t2-73
R.412-78
R.412-81
R.412-83
R.412-82
D.2t4-25
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
détenues conformément à I'articleL. 4l2l-1 du code du travail ;
des situations existantes ;
des risques professionnels en application de I'article R. 4121-1 du code dutravail;
le contrat d'implantation ;
conformément à I'articleL.422l-l du code du travail ;
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
C o n trat d' implantati on
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de I'activité en production
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de I'exécution du contrat d'implantation
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
t2
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 22
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'éxtérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
13
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
L.632-r
+D.632-5
L.424-l
L.2t4-6
L.424-5
+.D.424-22
D.424-24
D.424-6
D.214-21
L.2t2-7
L.5t2-3
L.212-8
L.512-4
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec I'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
Modifier, avec l'autorisation préalable du J,AP, les horaires d'entrée et de sortie des persorures bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à I'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
Statuer sur les demandes de permission de sortie d?une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de I'article 712-5 ù.CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
Rétirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à I'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à I'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de I'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la persorure libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération air5si que l'adresse déclarée de la personne libérée
l3
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 23
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
KR. 332-28
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions
qu'il exerce évoluent
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents -
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5
14
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
R.332-26
R.332-28
L. i l3-3-l
R. ll3-9-1
D.221-6
D. 115-7
R.240-5
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans I'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions
qu'il exerce évoluent
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de I'encadrement ; les personnels de surveillance; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ; les agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée; les personnels des entreprises privées et les persorrnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
l4
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-09-01-00025 - délégation de signature au 01-09-2026 du CP Rennes-Vezin 24
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-02-00008
Décision de délégation de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L'Administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 portant délégation de signature en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision d'intérim du 31 août 2026 nommant monsieur Yannick PHILOUZE directeur du pôle
pilotage et ressources par intérim à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre 2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur 26
DÉCIDE :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par l 'arrêté de la préfète
d'Ille-et-Vilaine en date du 2 septembre 2026, seront exercées par :
- M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources par
intérim de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine ;
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint
à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef du service Immobilier Logistique ;
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef du service Budget ;
- Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP.
Article 2 – Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 3 – La présente décision prend effet le 3 septembre 2026.
Fait à Rennes, le 2 septembre 2026.
Pour la Préfète d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur 27
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-02-00006
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (CGF BLOC 3)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00006 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (CGF BLOC 3) 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources par intérim de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 2 septembre 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l 'État, directeur
du pôle pilotage et ressources par intérim ;
VU les articles 2 et 5 de la convention de délégation de gestion du 5 février 2026 conclue entre le
délégué à la sécurité routière, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de gestion des actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 751 « structures et
dispositifs de sécurité routière » qui se rattachent à l'activité de recouvrement de la trésorerie du
contrôle automatisé à Rennes ;
DÉCIDE :
Article 1 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
de dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 susvisé,
ainsi que tous actes de gestion prévu à l'article 2 de la convention de délégation de gestion du 5
février 2026 susmentionnée, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière bloc 3, à :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00006 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (CGF BLOC 3) 29
- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;
- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;
- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;
- Marion CRABOT, contrôleur des finances publiques ;
- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jérôme GESTIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;
- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Lise LE MOIGN, Agent administratif principal des finances publiques ;
- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;
- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
- Laëtitia SAKONDA, contrôleur des finances publiques ;
- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Johan BAZIN, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
-Anne-Gaëlle HOAREAU, agent administratif principal des finances publiques, équipe
départementale de renfort.
Article 2 : par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription
de ces opérations.
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité
Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3 ;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDJI, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 3 septembre 2026.
Article 5 : La directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 2 septembre 2026
Pour la Préfète d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
L'administrateur de l'État
Directeur du pôle gestion pilotage et
ressources par intérim
Signé
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00006 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (CGF BLOC 3) 30
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-02-00004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (pôle pilotage et
ressources)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (pôle pilotage et ressources) 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources par intérim
de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle
pilotage et ressources par intérim de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (pôle pilotage et ressources) 32
DÉCIDE :
Les délégations qui ont été conférées par l 'arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 2
septembre 2026 à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et
ressources par intérim de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, pourront être exercées par :
Article 1 – Pour la division budget, immobilier et logistique :
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint
à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.
Les personnes suivantes affectées au service Immobilier-Logistique :
- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
Les personnes suivantes affectées au service Budget :
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;
- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des Finances publiques ;
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
M. Jérôme LANGUILLE, contrôleur des Finances publiques, pour sa mission de délégué à la sûreté.
Article 2 – Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service.
Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service.
Article 3 – Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Julie ROLAND-STEMPEZYNSKI, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application
CHORUS-DT :
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (pôle pilotage et ressources) 33
- Mme Julie ROLAND-STEMPEZYNSKI, inspectrice des Finances publiques.
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;
- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Loanne BASQUIN, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;
- M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques ;
Reçoivent délégation pour la gestion des indus sur rémunération :
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques.
- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;
- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 4 – Pour l'assistante de prévention et correspondante handicap :
- Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques.
Article 5 – La précédente décision du 16 juillet 2026 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 6 – La présente décision prend effet le 3 septembre 2026.
Fait à Rennes, le 2 septembre 2026
Pour la Préfète d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Signé
Yannick PHILOUZE
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (pôle pilotage et ressources) 34
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-02-00005
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes relevant du programme
723
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes relevant du programme 723 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes relevant du programme 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources par intérim de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n°2014-1564 du 22 décembre
2014, n°2015-512 du 7 mai 2015 et n°2015-1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de
M. Yannick PHILOUZE ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2026 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du
Pôle pilotage et ressources par intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire, limitée au programme 723
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur
du pôle pilotage et ressources par intérim de la Direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la
préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 2 septembre 2026, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État sera
exercée par :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes relevant du programme 723 36
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• M. Jean-Noël COSTERG, a dministrateur de
l'État, responsable du Pôle régional de
l'Immobilier de l'État ;
• Mme Marie-Aude BLANCHARD,
administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable Gestion et Valorisation
domaniales ;
• Mme Pascale LAGORCE, attachée principale
d'État, adjointe responsable Gestion et
Valorisation domaniales.
Subdélégation particulière limitée au
programme 723
• Mme Lucile RABIN-LOPEZ, inspectrice des
Finances publiques, rédactrice Gestion et
Valorisation domaniales ;
• M. Yohann PERON, Inspecteur des Finances
publiques, rédacteur Gestion et Valorisation
domaniales.
Subdélégation particulière limitée au
programme 723, pour la signature des devis et
l'attestation de service fait pour un montant
inférieur ou égal à 2500 (deux mille cinq cents) €
TTC
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
d'Ille-et-Vilaine et prendra effet à compter du 3 septembre 2026.
Fait à Rennes, le 2 septembre 2026
Pour la Préfète d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
L'administrateur de l'État
Directeur du pôle pilotage et ressources par intérim
Signé

Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes relevant du programme 723 37
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-02-00007
Subdélégation programme 751 « Structures et
dispositifs de sécurité routière »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00007 - Subdélégation programme 751 « Structures et dispositifs de
sécurité routière » 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Liste des agents bénéficiaires de la subdélégation visée à l'article 5 de la convention de délégation
de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du
programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources par intérim de la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'article 5 de la convention de délégation de gestion du 5 février 2026 conclue entre le délégué à
la sécurité routière, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et des recettes relevant du programme 751 « structures et dispositifs de sécurité
routière » qui se rattachent à l'activité de recouvrement de la trésorerie du contrôle automatisé à
Rennes ;
NOMME EN QUALITÉ DE SUBDÉLÉGUANT POUR VALIDER DANS CHORUS ET CHORUS
FORMULAIRES LES ACTES D'ORDONNANCEMENT :
Reçoivent subdélégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des recettes et des
dépenses imputées sur le programme 751 et mentionnées à l'article 2 de la convention de
délégation de gestion du 5 février 2026, les agents de catégorie A, B et C, dans la limite de leurs
attributions et compétences, de la division du Budget-Immobilier-Logistique rattachée la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine dont les noms
suivent :
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsab le de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint
à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00007 - Subdélégation programme 751 « Structures et dispositifs de
sécurité routière » 39
- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des Finances publiques.
Les précédentes décisions se rapportant à cet objet sont abrogées.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et prendra effet le 3 septembre 2026.
Fait à Rennes, le 2 septembre 2026.
Yannick PHILOUZE
Administrateur de l'État
Signé
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00007 - Subdélégation programme 751 « Structures et dispositifs de
sécurité routière » 40
Direction spécialisée de contrôle fiscal
35-2026-09-01-00027
Décision de délégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2026-09-01-00027 - Décision de délégations de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 41
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L'Administratrice de l'État, directrice de la DIRCOFI Centre-Ouest,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° ECOE2434915D du 27 janvier 2025 portant nomination de Mme Béatrice BRETHOMÉ,
administratrice de l'État en qualité de directrice de la Direction spécialisée de Contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre-
Ouest à compter du 1er février 2025 ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BRETHOMÉ, Administratrice de l'État, directrice de la
DIRCOFI Centre-Ouest, les délégations qui lui ont été conférées par le décret n° ECOE2434915D du 27 janvier
2025 seront exercées par :
Article 1 : pour le service Gestion des Ressources Humaines
Mme WOHLSCHLEGEL Eve, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,
directrice adjointe de la DIRCOFI Centre-Ouest ;
M. LEHOUX Benoît, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des Ressources ;
Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division des Ressources ;
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application CHORUS-DT :
Mme NEDELEC Laurence, inspectrice des Finances publiques ;
Mme STORET Delphine, contrôleure des Finances Publiques
Mme TOUROUTE Cindy, agente des Finances publiques.
Direction spécialisée de contrôle fiscal
Centre Ouest
17 boulevard Solferino
35042 RENNES Cedex
Téléphone : 02 23 44 82 00
Courriel :
dircofi-centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Rennes, le 01/09/2026
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2026-09-01-00027 - Décision de délégations de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 42
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : pour le service Ressources budgétaires, logistique, immobilier, informatique
Mme WOHLSCHLEGEL Eve, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,
directrice adjointe de la DIRCOFI Centre-Ouest ;
M. LEHOUX Benoît, administrateur des Finances publiques adjointe, responsable de la division des Ressources ;
Mme LOISEAU Charlotte, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
M. HARCHER Frédéric, inspecteur des Finances publiques ;
M. LE PEILLET Paul-Evan, inspecteur des Finances publiques
M. BOLORÉ Christophe, inspecteur des Finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Béatrice BRETHOMÉ
Administratrice de l'État
Direction spécialisée de contrôle fiscal - 35-2026-09-01-00027 - Décision de délégations de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 43
Sous-Préfecture ST MALO
35-2026-09-01-00026
Arrêté Station classée Dinard 01-09-26
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-09-01-00026 - Arrêté Station classée Dinard 01-09-26 44
ES | | SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-MALO
PRÉFÈTE Pôle Économie et Solidarités
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement du classement en station classée de tourisme
de la commune de Dinard
La préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 juin 2024 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu le décret du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ sous-préfet de Saint-Malo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHE
sous-préfet de Saint-Malo ;
Vu le décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de Dinard comme
station classée de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant classement en catégorie 1 de l'office de
tourisme Dinard Côte d'Emeraude Tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2026 accordant la dénomination de commune touristique à la
commune de Dinard ; |
Considérant la demande du maire de Dinard en date du 29juillet 2026 sollicitant le classement
de la commune en station de tourisme ;
Considérant la complétude du dossier en date du 4 août 2026 et considérant que le dossier
présenté à l'appui de cette demande satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales
et réglementaires susvisées ; |
ARRÊTÉ
Article 1: La commune de Dinard est classée en station de tourisme. Ce classement est
prononcé pour l'intégralité du territoire communal et pour une durée de douze ans à compter
de la date du présent arrêté.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
HX SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-MALO
PRÉFÈTE Pôle Économie et Solidarités
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement du classement en station classée de tourisme
de la commune de Dinard
La préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 juin 2024 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu le décret du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ sous-préfet de Saint-Malo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Bernard ICHÉ
sous-préfet de Saint-Malo ;
Vu le décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de Dinard comme
station classée de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant classement en catégorie 1 de l'office de
tourisme Dinard Côte d'Émeraude Tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2026 accordant la dénomination de commune touristique à la
commune de Dinard ;
Considérant la demande du maire de Dinard en date du 29 juillet 2026 sollicitant le classement
de la commune en station de tourisme ;
Considérant la complétude du dossier en date du 4 août 2026 et considérant que le dossier
présenté à l'appui de cette demande satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales
et réglementaires susvisées ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La commune de Dinard est classée en station de tourisme. Ce classement est
prononcé pour l'intégralité du territoire communal et pour une durée de douze ans à compter
de la date du présent arrêté.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-09-01-00026 - Arrêté Station classée Dinard 01-09-26 45
Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo et le maire de la commune
de Dinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans I'Ille-et-
Vilaine. |
Saint-Malo, le 1" septembre 2026
Pour la de did par delegation,
Le sous-préfet de aint- Malo,
_ NT
Jean-Bernard ICHÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Rennes (3, contour de la Motte - 35004 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par
le site: www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo et le maire de la commune
de Dinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans 1'1 Ile-et-
Vilaine.
Jean-Bernard ICHÉ
Saint-Malo, le 1er septembre 2026
Pour la Préfète-ef par délégation,
Le sous-préfet de Saint-PJalo,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Rennes (3, contour de la Motte - 35004 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par
le site : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/2
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2026-09-01-00026 - Arrêté Station classée Dinard 01-09-26 46