CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-285
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-12-16-00001 - Récépissé de déclaration Services à la
personne APADA N° SAP932641277 (2 pages) Page 4
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention (12 pages) Page 7
22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes
(33 pages) Page 20
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de céréales, oléagineux et protéagineux et
autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes
pour l'année 2024 (4 pages) Page 54
22-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par piégeage (4 pages) Page 59
22-2024-12-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des
Côtes-d'Armor pour 2025 (6 pages) Page 64
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-12-17-00003 - Avenant n° 2024-1 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 portant modification des
objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 de Loudéac
Communauté - Bretagne Centre (2 pages) Page 71
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-12-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de l'extension
d'un magasin Intermarché à Pordic (4 pages) Page 74
22-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial et
d'aménagement cinématographique (4 pages) Page 79
22-2024-12-17-00001 - décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin à
Lanvallay (2 pages) Page 84
Sous-préfecture de GUINGAMP /
22-2024-12-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploité par la
société TITANOBEL sur le territoire de la commune de PLEVIN (2 pages) Page 87
2
Sous-préfecture de LANNION /
22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte « Vigipol » (14 pages) Page 90
3
DDETS 22
22-2024-12-16-00001
Récépissé de déclaration Services à la personne
APADA N° SAP932641277
DDETS 22 - 22-2024-12-16-00001 - Récépissé de déclaration Services à la personne APADA N° SAP932641277 4
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932641277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMARJARGAL CHOVJOO, 6 Rue
Cardenoual 22000 Saint-Brieuc, le 25/09/24 ;
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 25/09/24 par Mme CHOVJOO AMARJARGAL en qualité
de dirigeante, pour l'organisme AMARJARGAL CHOVJOO dont l'établissement principal est
situé 6 Rue Cardenoual 22000 Saint-Brieuc et enregistré sous le N° SAP932641277 pour les
activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
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direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex..
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/12/2024
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2024-12-16-00001 - Récépissé de déclaration Services à la personne APADA N° SAP932641277 6
DDTM 22
22-2024-12-18-00025
2024 12 18 arrêté+convention
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PREFET 11CDES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de Lannion Trégor Communautésur le littoral des communes de PLEUMEUR-BODOU et de TRÉBEURDEN
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des pèrsonnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER :Vu le décret du 13 novembre 2024 portànt nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de Lannion Trégor Communauté en date du 24 octobre 2023, sollicitant laconcession d'une emprise du domaine public maritime à son profit pour la constructiond'une canalisation d'eaux usées entre l'lle Grande et la station d'épurationde PLEUMEUR-BODOU ;Vu lavis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 23 novembre 2023 ;Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en datedu 6 décembre 2023 ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 28 novembre 2023 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ; |Vu l'avis favorable du maire de la commune de TRÉBEURDEN en date du 18 janvier 2024 ;Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de PLEUMEUR-BODOU ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00025 - 2024 12 18 arrêté+convention 8
Vu l'avis favorable du commissaire enquéteur en date du 27 septembre 2024 ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et la Lannion Trégor Communauté en date du 1 8 DEC. 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.| ARRÊTE :Article 1" : La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 18 DEC. 2024 — établie entre I'Etat etLannion Trégor Communauté et portant sur une dépendance du domaine public maritime aulieu-dit « Grève de Rulosquet » sur le littoral des communes de PLEUMEUR-BODOU et deTRÉBEURDEN.La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de 532 m°environ, conformément au plan annexé à ladite convention.Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 3: Le présent arrété fait l'objet d''une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d''un affichage durant 15 jours en mairies dePLEUMEUR-BODOU et de TRÉBEURDEN, certifié par les maires des communes.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et les maires de PLEUMEUR-BODOU et de TRÉBEURDEN sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise aupréfet maritime, à la sous-préfète de LANNION et au directeur départemental desfinances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.Le préfet |aint-Brieuc, le n sSaint-Brieuc,le 1 8 DEC. 20ÉVER. LLe présent arrété est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor le: 19 DEC.
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Annexe à l'arrêté du 'l 8 DEC. Zflzlwortant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de Lannion Trégor Communauté
PRÉFET . . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des ports
ENTRE
L' Etat, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etLannion Trégor Communauté, désigné par la suite sous le nom du bénéficiaire,représentée par le président.
TITRE | : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le plan ci-annexé, sur le littoral des communes de PLEUMEUR-BODOU etde TRÉBEURDEN, entre l'Île Grande et la station d'épuration de Pleumeur-Bourg, pour unesuperficie totale de 532 m"La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par une canalisation detransfert des eaux usées.Les travaux d'effacement de l'ancien émissaire de rejet situé au nord de I'lle Grande sontégalement autorisés dans le cadre de la présente convention.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Article 1-2 : NatureLa concession d''utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions del'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Article 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrété préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE |l : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien seront exécutés enmatériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut,il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Le bénéficiaire met en place les mesures nécessaires au suivi du bon fonctionnement de laconduite afin d'éviter la pollution de l'estran.Les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien ne devront pas présenter dedanger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien nécessitent d'accéder àl'estran, le bénéficiaire ou l'entreprise retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de
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solliciter une autorisation de circuler avec des véhicules a moteur sur le domaine publicmaritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le Code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Travaux de premier établissementTous les travaux de premier établissement seront exécutés conformément au projetapprouvé par la présente convention.Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvragesdans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Sur justification, le concédant peut proroger le délai de la même durée.Faute d'exécution à l'échéance du délai fixé au premier alinéa, le concessionnaire estdéchu de tous ses droits sur les surfaces objet de la présente concession.Le concessionnaire devra informer le service gestionnaire du domaine public maritime dudébut des travaux de premier établissement et de la fin des travaux sur le site.A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au service gestionnaire du domaine publicmaritime tous les documents (plans de récolement et coordonnées géo-référencées del'ouvrage en coordonnées WGS 84 DMD) nécessaires à la localisation précise de l'ouvrageet à la connaissance de sa position dans ou sur le sous-sol dans un délai de deux moisaprès la fin des travaux de pose de l'ouvrage.Article 2-3 : Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,
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mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Cet article ne s'applique pas aux travaux neufs présentés dans le dossier de demande, quisont autorisés dans le cadre de la présente concession d'utilisation du domaine publicmaritime, ni aux travaux d'effacement de l'ancien émissaire de rejet situé au nord de lÎleGrande.Travaux d'entretien des ouvragesLes travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire dudomaine public maritime au moins 1 mois avant le début des opérations envisagées. Cettedéclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel, et comprendra :* une description des travaux prévus ;* la période et la durée de réalisation des travaux ;* les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Article 2-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
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TITRE 1l : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5, La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interditssur le domaine public maritime, y comprit sur la dépendance objet de la concession.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention./. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.9. le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une5/10
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possible pollution pyrotechnique du site doit étre prise en compte.10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours I'étre par les unités de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers.Article 3-3 : Signalisation maritimeLe concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnementdes installations de signalisation maritime qui pourraient être prescrites par le service del'État compétent. Pour toutes installations reconnues nécessaires, leur mise en place seraeffectuée sous le contrôle éventuel des représentants du concédant ; il en sera de mêmeen ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement. En cas de défaut du concessionnaire,le concédant pourra prononcer la déchéance de l'autorisation après mise en demeurerestée sans effet.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
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lieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritimeprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ouà l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait I'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de I'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au1°" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1°" avril 2018, correspondant au 1°" jour du 2°TM€ trimestre.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sansindemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dansce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s'appliquent.
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TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérét général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domainepublic maritime.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérét de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Les maires des communes de PLEUMEUR-BODOU et de TRÉBEURDEN peuvent égalementprendre des mesures de police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pourassurer la sécurité et la salubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
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Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Lannion, le 29 NOV. 2024 Saint-Brieuc, le Î 8 []E[:. 2024
Le président,
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itimeion de la concession d'utilisation du domaine public marisatPlan de localAnnexe
" zsaud'-_wagonsnvs/Naapueig S|L,| ap jeunuwo yOg: np s3ep us wn(s iitnj1Ood ouoz siou on1ed) ssssn xneeD UOIRESIEUESMnusesréz 718U €] 3P 10 81030}sop ajeyuawayuedap uonlsigEUI DIJGNG OUIEUIOP NP UORESIIAN,P UOISSSDUOS Ej € OXSULE UE(d- NIQYNISIHI 9P39 NOCOE
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DDTM 22
22-2024-12-18-00026
Arrêté portant classement sanitaire avec
annexes
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PREFET 10DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant classement de salubrité des zones de production descoquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 modifié du Parlement européen et du conseil du29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du conseil du29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentairesd'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 modifié de la commission du 15 novembre 2005concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé desvégétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le règlement (UE) n° 2023/915 modifié de la commission du 25 avril 2023 concernant lesteneurs maximales pour certains contaminants dans les denrees alimentaires et abrogeantle règlement (CE) n° 1881/2006 ;Vu la norme CODEX STAN 292-2008 du Codex alimentarius de l'Organisation des Nationsunies pour l'alimentation et l'agriculture et le règlement (UE) n° 2015/2285 de lacommission du 8 décembre 2015 pris pour son application ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R231-35 à R231-42 relatifsaux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants etl'article D911-2 relatif à la limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux ;Vu le décret n° 84/428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et àla gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillagesvivants ;Vu l'arrété préfectoral du 22 septembre 2016 portant interdiction permanente de pêche àpied récréative et de ramassage de tous coquillages sur certaines portions du littoralcostarmoricain ;Vu l'avis de la commission départementale des cultures marines (formation commune) endate du 11 octobre 2024 ;Vu l'avis du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord en date du29 novembre 2024 ;Vu l'avis du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins desCôtes-d'Armor en date du 27 novembre 2024 ;Considérant les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées parLABOCEA et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, station deDinard de 2021 à 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": Le présent arrêté a pour objet d'établir le classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le départementdes Côtes-d'Armor. -Article 2: Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et deszones de reparcage des coquillages vivants, les coquillages sont classés en trois groupesdistincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification :e groupe 1 : les gastéropodes, échinodermes et tuniciers ;< groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dontl'habitat permanent est constitué par les sédiments ;< groupe 3:les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalvesfiltreurs.
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Article 3 : Les zones de production de coquillages sont classées de la façon suivante :* zZzones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour laconsommation humaine directe ;- zones B: zones dans lesquelles les coquillages peuvent étre récoltés mais nepeuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'aprèsavoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vuede satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants ; '* zones C: zones dans lesquelles les coquillages peuvent étre récoltés mais nepeuvent étre mis sur le marché qu'aprés un reparcage de longue durée ou untraitement thermique adapté, en vue de satisfaire aux normes sanitairesapplicables aux mollusques bivalves vivants ;* Zones à exploitation occasionnelle (EO) dites « à éclipses » : zones dans lesquelles larécolte et la commercialisation de coquillages sont soumises à autorisationpréalable du fait de leur exploitation très ponctuelle et d'une insuffisance ouabsence de données dans leur suivi. Aucun classement n'est précisé pour ces zones.Les conditions d'exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées au momentde leur ouverture par arrété préfectoral.° zones non classées (NC): zones ne faisant pas l'objet d'un suivi sanitaire et danslesquelles aucune activité professionnelle de production ou récole ne peut avoirlieu. Par dérogation au règlement (CE) 853/2004 susvisé, le captage de naissains decoquillages ou la pêche de coquillages juvéniles pour effectuer leur transfert versune zone de production peut être exceptionnellement autorisé par le préfet dedépartement, après avis de la Commission des cultures marines.* Zones interdites (I) : zones situées à l'intérieur des limites administratives des portset/ou couvrant un périmètre de précaution autour de points de rejets d'effluents,dans lesquelles aucune activité de pêche, de production ou de récolte decoquillage ne peut être pratiquée, quel que soit le groupe. Pour l'application duprésent arrêté, ces zones sont identiques à celles définies par l'arrêté préfectoral du22 septembre 2016 susvisé.Article 4: Les zones de production du département sont regroupées par sous-secteurgéographique. Elles reçoivent un numéro d'identification et pour chaque groupe decoquillages concerné, un classement sanitaire leur est attribué, conformément auxdispositions réglementaires en vigueur.La liste des zones, leur délimitation et leur classement sont fixés par l'annexe 1 du présentarrété. Elles font l'objet d'une représentation cartographique figurant à titre d'illustrationen annexe 2 du présent arrêté.Article 5 : La pêche professionnelle sur les bancs et gisements naturels coquilliers ne peutêtre pratiquée que dans les zones A, B, ou C.Lorsqu'elle se pratique dans les zones de production classées, la pêche à pied récréativen'est autorisée que dans les zones classées A ou B.Article 6 : L'arrété préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones
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de production des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Cotes-d'Armor est abrogé.Article 7: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sapublication en déposant :— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants ;— Un recours administratif devant le Tribunal administratif de RENNES. La requêtepeut être adressée par voie électronique par le biais du site www.telerecours.fr.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 8 DEC. 2024
préfet
L
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Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
Annexe 1
Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire EmpriseGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3
ESTUAIRE DE LA RANCE (2235.00)
La Ville Ger
2235.00.01 NC B NC
Limite amont : l'écluse du Chatelier.
Limite aval : le Pont Saint-Hubert.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la limite de la laisse de haute mer de coefficient
de marée égal à 120.
de LANCIEUX à SAINT-CAST (22.01)
Baie de Lancieux
22.01.10 NC B NC
Limite nord : ligne brisée joignant la cale de la Houle Causseul, la roche de l'Aumonière, la
roche aux Moines jusqu'à la côte.
Limites est, sud et ouest : le trait de côte défini par la limite de la laisse de haute mer de
coefficient de marée égal à 120.
Baie de l'Arguenon
22.01.20 NC A
A du 1er avril
au 31 août Limite nord : ligne brisée joignant la pointe du Bay, la limite des concessions existantes, la
balise des Oitelières, la balise de la Margatière et la pointe du Chevet.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de
marée égal à 120.
Limite sud : le Pont du Guildo.
B du 1er
septembre
au 31 mars
Partie maritime
de l'Arguenon
22.01.30
NC NC NC
Limite nord : le pont du Guildo.
Limite sud : le pont de Plancoët.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de
marée égal à 120.
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Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire
Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
DE SAINT-CAST À ERQUY (22.02)
Baie de la Fresnaie
22.02.10 NC B NC
Limite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Châtelets.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de
marée égal à 120.
Limite sud : le pont de Port à la Duc.
Baie de la Fresnaie –
partie Est
22.02.11
NC NC B
Limite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Châtelets.
Limites est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à
120.
Limites ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée
égal à 120 et la ligne brisée joignant la pointe du Muret, le point de coordonnées 48°37'42''
N ; – 002°18'37'' W et le point de coordonnées 48°39'04'' N ; – 002°16'49'' W.
Limite sud : le pont de Port à la Duc.
Baie de la Fresnaie –
partie Ouest
22.02.12
NC NC B
Limite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Châtelets.
Limites est : la ligne joignant le point de coordonnées 48°37'42'' N ; – 002°18'37'' W et le
point de coordonnées 48°39'04'' N ; – 002°16'49'' W.
Limites ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée
égal à 120.
Limite sud : la ligne joignant la pointe du Muret et le point de coordonnées 48°37'42'' N ; –
002°18'37'' W.
Le Frémur
22.02.15 NC NC NC
Limite nord : le pont de Port à la Duc.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de
marée égal à 120.
Limite sud : le pont du Vaurouault.
Pléhérel, Plurien, Erquy
22.02.20 NC NC EO L'estran allant de la pointe des Guettes jusqu'à la pointe de la Mare aux Retz.
Caroual
22.02.30 NC NC EO L'estran allant de la pointe de la Houssaye jusqu'à la plage de Saint-Pabu.
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Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire
Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
BAIE DE SAINT-BRIEUC SUD (22.03)
Port de Dahouët
22.03.09 NC NC NC La zone portuaire située en amont de la tourelle « La Petite Muette » jusqu'à la limite de salure
des eaux (Clos du Val).
Dahouët
22.03.10 NC NC EO L'estran rocheux de part et d'autre de l'embouchure du port de Dahouët, à l'exclusion de la
zone portuaire située à terre de la tourelle « la petite muette ».
La Cotentin
22.03.21 NC NC B L'estran allant de la pointe est de l'anse de Port-Morvan à la ligne joignant le rocher Romel et la
roche La Plate.
Baie de Morieux, Hillion
22.03.22 NC B B L'estran allant de la ligne joignant le Rocher Romel et la roche la Plate à 200 m à l'ouest de la
limite des bouchots à moules concédés en face de la pointe de Guettes.
Baie d'Yffiniac Est
22.03.23 NC B NC
Limite est : méridien passant à 200 mètres à l'ouest de la limite des bouchots concédés en face
de la pointe des Guettes.
Limite sud : trait de côte entre la pointe des Guettes et la pointe du Grouin.
Limite ouest : ligne allant de la pointe du Grouin à l'angle de la plage des Nouelles
Limite nord : laisse de basse mer de coefficient de marée égal à 120.
Baie d'Yffiniac Sud
22.03.24 NC NC NC
En amont de la ligne joignant la pointe du Grouin à l'angle de la plage des Nouelles, à
l'exclusion de la zone portuaire du Légué située à terre de la ligne joignant le bout de
l'enrochement de la pointe de Cesson à la pointe de l'Aigle.
Le Légué
22.03.25 NC NC NC En amont de la ligne joignant le bout de l'enrochement de la pointe de Cesson à la pointe de
l'Aigle et jusqu'au pont de Gouët.
Pordic
22.03.30 NC NC A L'estran délimité à l'est par la pointe de Pordic, et à l'ouest par le parallèle passant à 200
mètres au nord de la pointe de Bréhin.
Binic
22.03.40 NC B NC L'estran délimité au sud par la pointe est de la plage du Petit Havre et au nord par le parallèle
passant par la pointe de Trouquetet, à l'exclusion du port de Binic.
L'Ic
22.03.41 NC NC NC
En amont de la ligne joignant l'extrémité des digues du port de Binic, jusqu'à l'extrémité ouest
de la côte du Paradis.
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Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire
Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
ANSE DE PAIMPOL (22.04)
Anse de Beauport
22.04.08 NC NC NC L'anse de Beauport, en amont de la ligne joignant la chapelle Sainte-Barbe à la pointe de
Beauport.
Baie de Poulafret
22.04.09 NC NC NC La baie de Poulafret en amont de la ligne joignant la pointe de Beauport et la porte de Kerdrez.
Baie de Paimpol sud
22.04.11 NC NC A
Limite est : la ligne brisée joignant la pointe de Bilfot, le phare de Lost-Pic et la bouée bâbord
« Gouayan ».
Limite nord : le parallèle passant par l'île Blanche.
Limite ouest et sud : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée
égal à 120, à l'exclusion des zones 22.04.08 et 22.04.09
Baie de Paimpol nord
22.04.12 NC NC A
Limite est : l'alignement entre le phare de Lost-Pic et la bouée bâbord « Gouayan ».
Limite nord : le parallèle passant par la pointe de la Trinité.
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à
120, à l'exclusion des zones 22.04.13.
Limite sud : le parallèle passant par l'île Blanche.
Fond de la baie de
Paimpol
22.04.13
NC NC NC En amont de la ligne joignant la pointe de Mesquer et le phare de Pors Don.
LE TRIEUX (22.05)
Le Trieux - Zone aval
22.05.11 NC NC A Limite amont : le parallèle 48°48' 46'' N passant par la tourelle « Olenoyère ».
Limite aval : ligne joignant la pointe de l'île à Bois et la pointe de Gouern.
Le Trieux -
Zone intermédiaire
22.05.12
NC NC B
Limite amont : le pont de Lézardrieux.
Limite aval : le parallèle 48°48' 46'' N passant par la tourelle « Olenoyère ».
À l'exlusion du port de Lézardrieux délimité par une lignée brisée joignant la pointe nord des
Craquelets, la tourelle « La Grande Chaise », la balise bâbord « Roche Noire » et la pointe de
l'Armor.
Le Trieux - Zone amont
22.05.13 NC NC B Limite amont : le manoir de Traou Meur.
Limite aval : le pont de Lézardrieux.
Rivière du Trieux
22.05.14 NC NC NC
Limite amont : le barrage de Goas-Villinc sur le Trieux et le barrage du moulin du Houell sur le
Leff.
Limite aval : le manoir de Traou Meur.
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Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire
Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
EMBOUCHURE DU TRIEUX (22.06)
Anse de Gouern,
L'Arcouest
22.06.11
NC NC A
Limite nord : la ligne brisée joignant la pointe de Gouern, Roc'h ar C'houeier et la cardinale
ouest Roc'h An Noan.
Limite est : la ligne joignant l'embarcadère et le Goaréva, sur l'île de Bréhat.
Limites sud et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée
égal à 120.
Ilôts de Bréhat sud
22.06.12 NC A A
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à
120 le long des côtes de la commune de Ploubazlanec entre la pointe de la Trinité et
l'embarcadère Traou an Arcouest, puis la ligne joignant l'embarcadère et le Goaréva, sur l'île de
Bréhat.
Limite nord : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120
le long des côtes de Bréhat du Goaréva jusqu'à la Chambre puis l'alignement du nord de l'île
Logodoc par l'amer Quistillic.
Limite est : la ligne brisée joignant l'amer Quistillic, la cardinale est « Men Gam » puis son
alignement par le phare de Lost Pic jusqu'au parallèle de la pointe de la Trinité.
Limite sud : le parallèle passant par la pointe de la Trinité.
Anse de Pomelin
22.06.15 NC NC NC
À l'intérieur d'une zone délimitée par la ligne joignant la pointe est du fond de l'anse de
Pomelin et la pointe située entre le Castel et Pors Guyon et le trait de côte défini par la laisse
de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Lanmodez
22.06.16 NC NC A
Limite nord : le parallèle passant par la pointe de Lanros puis la ligne joignant la pointe de
Lanros au dôme de l'Ile Modé et le trait de côte définit par la laisse de haute mer de coefficient
de marée égal à 120 le long de l'Ile Modez
Limite ouest : la ligne joignant la pointe de Gouern à la pointe de l'île à Bois puis le trait de côte
défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 à l'exclusion de l'Anse de
Pomelin (zone 22.06.15).
Limite est : l'axe du Trieux définit par la ligne joignant les points A, B et C puis l'alignement de la
tourelle cardinale est « La Moisie » par la croix Maudez (rade de Bréhat) et le point C.
point Longitude (WGS 84) Latitude (WGS 84) X (L93) Y (L93)
A 3°0,4812' W 48°46,1781 ' N 258859,29 6868961,35
B 2°58,8435' W 48°45,8041' N 260807,07 6868118,06
C 2°58,0732' W 48°45,8421' N 261753,34 6868116,91
Limite sud : la ligne brisée joignant la pointe de Gouern, Roc'h ar C'houeier et la cardinale ouest
Roc'h An Oan.
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Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire
Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Ilôts de Bréhat ouest
22.06.17 NC NC A
Limite nord : l'axe du Trieux définit par la ligne joignant les points A, B et C.
Limite ouest : la ligne joignant la pointe de Gouern à la pointe de l'île à Bois
Limite sud : la ligne brisée joignant la pointe de Gouern, Roc'h ar C'houeier et la
cardinale ouest Roc'h An Oan.
Limite est : l'alignement de la tourelle cardinale est « La Moisie » par la croix Maudez
(rade de Bréhat) puis le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient
de marée égal à 120 le long des côtes de Bréhat entre la Croix Maudez et le Goaréva,
puis l'alignement entre le Goaréva et l'embarcadère Traou an Arcouest.
Pleubian
22.06.20 NC B A
Limite sud : la ligne joignant la pointe de Lanros au dôme de l'ïle Modé.
Limite est : la laisse de basse mer de coefficient de marée égal à 120.
Limite nord : l'alignement du sillon de Talbert par la tourelle cardinale est « La
Moisie ».
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée
égal à 120.
LE JAUDY (22.07)
Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire
Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Partie maritime
du Jaudy
22.07.10
NC NC NC
Limite amont : la limite de salure des eaux définie par le moulin de l'Evêque sur le Guindy et le
pont de la route départementale 33F à la Roche-Derrien sur le Jaudy.
Limite aval : le parallèle situé à 700 mètres au sud de la digue de l'étang du Carpont.
Le Jaudy -
Zone amont
22.07.11
NC NC A Limite amont : le parallèle situé à 700 mètres au sud de la digue de l'étang du Carpont.
Limite aval : alignement de la pointe de Pen Paluc'h par la pointe de Bellevue.
Le Jaudy -
Zone aval
22.07.12
NC NC A
Limite sud : alignement de la pointe de Pen Paluc'h par la pointe de Bellevue.
Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120
puis l'alignement de la tourelle « Men Noblance » par la pointe de l'Anse de St-Laurent.
Limite nord : la ligne joignant la pointe du Château à la pointe nord-ouest de l'Ile d'Er.
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute de coefficient de marée égal à 120
entre la pointe du Château et la pointe de Pen Paluc'h, à l'exclusion de la zone 22.07.13.
Baie d'Enfer
22.07.13 NC NC NC A l'intérieur d'une zone délimitée par la ligne joignant la pointe de la Fève à la pointe Tourot et le
trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
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Nom et code des
zones de production
Classement sanitaire EmpriseGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3
PLOUGRESCANT (22.08)
Pors Scaff
22.08.10 NC NC B
Limite nord : alignement de Castel Meur à Roc'h Véléo ;
Limite ouest : alignement de Roc'h Véléo à la côte 21 sur l'île Yvignec.
Limite sud : la ligne joignant la côte 21 sur l'île Yvignec à la pointe de Pors-Scaff.
Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Gouermel
22.08.20 NC NC B À l'intérieur d'une zone définie par la ligne joignant l'île Houenez à l'île Bilo et le trait de côte
défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
PLEUMEUR BODOU (22.09)
Landrellec
22.09.10 NC NC A
Limite nord : ligne joignant la pointe de Tréslern à la pointe nord de lîle Morvil.
Limite ouest : alignement de la pointe Nord de l 'île Morville à l'île Aval.
Limite sud : alignement de l'île Aval à Kéraliès.
Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
TREBEURDEN (22.10)
Goas Treiz
22.10.10 NC A A
Limite nord : alignement de la pointe Ouest de l'île Grande à la côte 10 sur l'île Aganton.
Limite ouest : alignement de la côte 10 sur l'île Arganton à la limite extérieure du massif rocheux
de « Karreg Wenn Vraz ».
Limite sud : alignement de la limite extérieure du Rocher de « Karreg Wenn Wras » à la pointe de
la plage de Goas Treiz.
Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 de
la pointe de la plage de Goas Treiz à la pointe de Toenno, puis la ligne joignant la pointe de
Toenno à la pointe sud-ouest de l'île Grande.
LE YAUDET (22.11)
Banc du Guer
22.11.10 NC B NC Limite amont : ligne joignant la balise rouge de Beg Hent et le corps de garde du Yaudet.
Limite aval : ligne joignant la pointe de Servel et la pointe de Dourven.
Léguer
22.11.11 NC NC NC Limite amont : limite de salure des eaux définie par le côté nord du pont Sainte-Anne.
Limite aval : ligne joignant la balise rouge de Beg Hent et le corps de garde du Yaudet.
7/8
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 31
Nom et code des
zones de production Classement sanitaire Emprise
BAIE DE LANNION (22.12)
Baie de Lannion
côtier
22.12.10
NC NC A
Limite nord: ligne brisée joignant la pointe de Primel à l'ouest (Finistère) et la pointe de la Grève
Blanche à l'est (Côtes-d'Armor).
Limites sud et est : limite des plus hautes eaux, jusqu'à la ligne joignant la pointe de Servel et la
pointe du Dourven, dans l'estuaure du Léguer.
Limite ouest : limite administrative entre le département du Finistère et le département des
Côtes-d'Armor.
ZONE DU LARGE (22.00)
Eaux territoriales
22.00.00 A A A
Limite nord : limite extérieure des eaux territoriales.
Limite est : limite départementale avec l'Ille et Vilaine (méridien de la porte des Hébihens).
Limite ouest : limite départementale avec le Finistère.
Limite sud : ligne brisée joignant la cardinale nord de la Moulière de Saint-Briac, la cardinale est
« Les Jumeliaux », la cardinale sud « La Loge », l'île de la Colombière, la pointe de Saint-Cast et
la pointe de la Latte puis la laisse de basse mer de coefficient de marée égal à 120 entre la
pointe de la Latte et la limite départementale entre les Côtes-d'Armor et le Finistère, à
l'exclusion des zones de production classées et les points de rejet des stations d'épuration de
Saint-Cast-le-Guildo, Erquy, Pléneuf, Saint-Quay-Portrieux, Bréhat, Penvénan et l'Ile Grande.
8/8
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 32
18 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (1/21)
Estuaire de la Rance (2235.00) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone B
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 33
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (2/21)
Estuaire de la Rance (2235.00) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone non classée
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 34
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (3/21)
de Lancieux à Saint-Cast (22.01) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 35
18 décembre 2024
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Arrêté préfectoral duAnnexe 2 (4/21)
Service: DML-Unité cultures marinesSources: IGN, SHOM, Ifremer, DDTM
zone Azone B
classement alternatif A/Bzone non classéebouchots concédéssurfaces concédées
de Lancieux à Saint-Cast (22.01) - groupe 3
zone A du 1er avril au 31 aoûtzone B du 1er septembre au 31 mars
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 36
21
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (5/21)
de Saint-Cast à Erquy (22.02) - groupe 2
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 37
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Arrêté préfectoral du Annexe 2 (6/21)
Service: DML-Unité cultures marinesSources: IGN, SHOM, Ifremer, DDTM
zone Azone Bexploitation occasionnellezone non classéesurfaces concédéesbouchots concédés
de Saint-Cast à Erquy (22.02) - groupe 3
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 38
18 décembre 2024
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (7/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 2
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 39
18 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du Annexe 2 (8/21)
Service: DML-Unité cultures marinesSources: IGN, SHOM, Ifremer, DDTM
zone Azone Bexploitation occasionnellezone non classéesurfaces concédéesbouchots concédés
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 3
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 40
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (9/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 41
18 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (10/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 42
18 décembre 2024
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Direction départementale desterritoires et de la mer
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (11/21)
Anse de Paimpol (22.04) - groupe 2
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 43
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18 décembre 2024
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (12/21)
Anse de Paimpol (22.04) - groupe 3
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 44
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (13/21)
Le Trieux (22.05) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 45
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (14/21)
Le Trieux (22.05) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 46
18 décembre 2024
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Direction départementale desterritoires et de la mer
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (15/21)
Embouchure du Trieux (22.06) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 47
18 décembre 2024
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Arrêté préfectoral duAnnexe 2 (16/21)
Service: DML-Unité cultures marinesSources: IGN, SHOM, Ifremer, DDTM
zone Azone Bbouchots concédéssurfaces concédées
Embouchure du Trieux (22.06) - groupe 3
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 48
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2- 0 5001004500 m
Arrêté préfectoral duAnnexe 2 (17/21)
Service: DML-Unité cultures marinesSources: IGN, SHOM, Ifremer, DDTM
zone Azone non classéesurfaces concédéesbouchots concédés
Jaudy (22.07) - groupe 2Plougrescant (22.08) - groupe 2
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 49
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Arrêté préfectoral duAnnexe 2 (18/21)
Service: DML-Unité cultures marinesSources: IGN, SHOM, Ifremer, DDTM
zone Azone Bzone non classéesurfaces concédéesbouchots concédés
Jaudy (22.07) - groupe 3Plougrescant (22.08) - groupe 3
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 50
18 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (19/21)
Pleumeur Bodou (22.09) - groupe 2
Trébeurden (22.10) - groupe 2
Le Yaudet (22.11) - groupe 2
Baie de Lannion (22.12) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
surfaces concédées
zone A
zone B
zone non classée
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 51
18 décembre 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (20/21)
Pleumeur Bodou (22.09) - groupe 3
Trébeurden (22.10) - groupe 3
Le Yaudet (22.11) - groupe 3
Baie de Lannion (22.12) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 52
18 décembre 2024
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (21/21)
Eaux du large (22.00) - groupes 1, 2 et 3
zone A
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00026 - Arrêté portant classement sanitaire avec annexes 53
DDTM 22
22-2024-12-16-00006
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates
limites d'enlèvement des récoltes pour l'année
2024
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024 54
PREFET o ,DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté -EgalitéFraternité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales,oléagineux et protéagineux et autres denrées et fixant les dates limitesd'enlévement des récoltes dans les Côtes-d'Armor pour I'année 2024Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier enséance du 24 octobre 2024 relative à la fixation du barème d'indemnisation des dégâts degrand gibier pour la campagne 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie danssa formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier le 9 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour toutes céréales, oléagineux,protéagineux et autres culturesIl est fixé comme suit : -
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024 55
Prix au quintal en euros
avec justificatifs
Cultures Conventionnelles Biologiques (2)AB 35,00 (1Blé 18,75 LlC2 25,00 (1)AB 24,00 (1)Orge 15,80 C2 15,80 (1)Céréales | Brassicole (1)' AB 23,20 (1)Avoine 2320Floconnerie 34,00 (1)Seigle 19,00 AB 34,00 (1)... L AB 25,00 (1)Triticale 16,00- G2 16,00 (1)Sarrasin - blé 40,00 (1) AB 75,00 (1)noir
Prix au quintal en eurosCultures Conventionnelles Biologiques (2)Colza 43,80 (1) AB 56,00 (1)alimentaire -colza industrielFéveroles AB 42,00 (1)31,50c2 32,00 (1)Autres cultures Pois AB 40,00 (1)28,30C2 30,00 (1)Lin Suivant contratavec un organisme AB 110,00 (1)collecteur ou avecjustificatifsLupin Suivant contrat avec un organisme collecteur ou
(1) ou tarif contrat « prix ferme » lié à la parcelle référencée cadastralement oujustificatifs.(2) cultures biologiques (joindre la certification de classification) ou tarif contrat oustockeurjustificatifs d'un« conventionnels »).organisme(pour les
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conventions1èreannée :tarifs
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024 56
Prix au quintal en eurosCultures Conventionnelles BiologiquesPailles 'Cer.ea'les 425 425pois (si récolte)Article 2 : dates limites d'enlèvement des récoltes pour I'année 2024Elles sont fixées dans le département des Côtes-d'Armor comme suit :Date limites d'enlévementCultures ' Date d'enlévementColza 31 août 2024Pois protéagineux 31 août 2024Orge de mouture 31 août 2024Avoine | 31 août 2024Seigle _ 31 août 2024Triticale 31 août 2024Blé | 31 août 2024Lupin 1°" septembre 2024Lin | 15 septembre 2024Féveroles 1° novembre 2024Sarrasin 30 novembre 2024Pour toute autre culture, une proposition amiable sera établie par la Fédérationdépartementale des chasseurs. En cas de désaccord, le dossier sera présenté encommission. 'Article 3 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa pubhcatlon au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code deJustlce administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R: 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des pertes de récoltes de céréales, oléagineux et
protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024 57
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de laFédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le1 6 DEC. 202k
Le (préfet.Pour le préfet et par supdélégation,Le riéf du :emiÿ&ë}arl\_/\lr ement,Gérard DÉNIE
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protéagineux et autres denrées et fixant les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2024 58
DDTM 22
22-2024-12-18-00024
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
piégeage
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par piégeage 59
PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par piégeageLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7 et R. 42711 àR. 427-5 ; |Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; 'Vu lavis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du11 décembre 2024 ;Considérant les signalements de dégâts réceptionnés par la direction départementale desterritoires et de la mer, provenant de résidents de la commune de PLÉRIN, secteur de« Le Grippet » ; |Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. StéphaneLE ROUX, confirmant une présence significative de sangliers remisés sur ce secteur etsusceptibles de créer un risque non négligeable de collisions routières au regard de laproximité de la RN 12 et pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que ce secteur ne peut faire l'objet d'une gestion cynégétique courante depar la topographie de la zone, I'urbanisation importante et la proximité de voies decirculation très fréquentées (RN 12) induisant un accroissement non maitrisé despopulations de sangliers ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 M Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-12-18-00024 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par piégeage 60
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2023-2024(plus de 4 500 sangliers prélevés) ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forét et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou' économique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;
ARRÊTE :- Article 1" : ObjetM. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées auxarticles suivants, à procéder sur la commune de PLÉRIN, à compter de la date de signaturedu présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, à des opérations de destruction desangliers par piégeage.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de quinze sangliers.Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvreL'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :- le piégeage est opéré au moyen d'une ou deux cages ;- l'agrainage aux abords et dans le dispositif de piégeage est autorisé ;- l'installation du dispositif de piégeage se fait avec l'accord écrit du propriétaire de laparcelle et fait l'objet, de la part du lieutenant de louveterie chargé de l'opération, d'unedéclaration en mairie ;- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel à un piégeur agréé ou à toutpréposé désigné par lui pour la surveillance du dispositif de piégeage ;
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- le dispositif de piégeage est visité tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenantde louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne peutétre mise en œuvre notamment les week-ends, la cage-piège est alors neutralisée.L'installation de pièges photographiques avec transmission en temps réel des capturesd'images peut également être mise en œuvre et remplacer la visite quotidienne ;- les sangliers capturés sont mis à mort dès que possible après la relève du dispositif depnegeage par le lieutenant de louveterie lui-même ;- en cas de capture accidentelle d' ammaux non visés par le present arrété, ces animauxsont relâchés immédiatement ;- le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec les servicestechniques de la ville de PLERIN, le service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB), ainsi que le commissariat de police.Article 3 : Conditions de sécuritéLors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci.Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et veillera àune implantation jUdlCleUSQ de la cage-piège au regard du risque de fréquentation dusecteur.Il informe les riverains nmmedlats de l'implantation de la cage et des risques liés à lamanipulation de celle-ci.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre deformations ;- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à|' equamssage '- soit le responsab!e de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs. des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent etre informés de la nécessité deconserver la venaison par congelatnon et de la cuire à cœur avant consommation, afind'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation'vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.
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Article 5 : Compte rendu d'opérationUopération de piégeage donne lieu à un compte rendu hebdomadaire réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs dès la mise en service effective dudispositif de piégeage.Le lieutenant de louveterie joint à ce compte renduy, les plaintes qu'il aura recueillies.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal' administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la police nationale, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de PLÉRINsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Samt—Bneuc le 48 DEC. 2024Pour êë'fiî'æfäjämr deiægatzœnLe directeur c{;- rmamwfisè:des TSI el d l M;9"Je
È»æneît DUFUMIER
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DDTM 22
22-2024-12-16-00005
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département des Côtes-d'Armor pour 2025
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 64
PREFET 1CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans ledépartement des Cotes-d'Armor pour l'année 2025Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | articles D. 114-11 àD. 114-14 et le livre II ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrété préfectoral du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité àla mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dansle département du Finistère (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 ;Vu la lettre de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et lesactivités d'élevage en date du 22 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable des membres de la cellule de veille loup des Côtes-d'Armor en date du5 décembre 2024 ;Considérant la présence d'un loup observé sur le territoire des Côtes-d'Armor, confirméepar les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) en 2023 ;Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le départementdes Côtes-d'Armor en janvier 2023 et novembre 2023, pour lesquels la responsablllte duloup n'a pas été écartée ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
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prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 65
Considérant les données relatives au suivi du Ioup (Canis lupus) et les premiers indices deprésence relevés en 2023 par l'OFB ;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeauxdans le département des Côtes-d'Armor, du fait de la survenue possible de la prédationpar le loup ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°": Désignation des zones de cerclageLe classement en différents cercles permet de désigner les zones éligibles aux aides pourla protection des troupeaux d'ovins et caprins d'au moins vingt-cinq (25) animauxreproducteurs détenus en propriété ou au moins cinquante (50) animaux reproducteursdétenus pour partie en propriété et pour partie en pension.Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des23 communes suivantes :N°INSEE | COMMUN22031 CARNOET22033 CAUREL22061 GLOMEL22064 GOUAREC22087 KERGRIST-MOELOU22107 BON-REPOS-SUR-BLAVET22124 LESCOUET-GOUAREC22132 LOHUEC22146 MELLIONNEC22157 | LE MOUSTOIR22158 GUERLÉDAN22163 PAULE22181 PLÉLAUFF22202 |PLÉVIN22217 PLOUGRAS22220 PLOUGUERNÉVEL22227 PLOUNÉRIN22229 PLOUNÉVEZ-QUINTIN22231 — |PLOURAC'H
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prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 66
Nunse | | COMMUNE22331 SAINTE-TREPHINE22351 TREFFIN22266 ROSTRENEN22373 TREOGANLe cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué detoutes les autres communes du département.La carte annexée au présent arrété permet de localiser les différents cercles « loup » sur ledépartement des Cotes-d'Armor.Article 2 : Durée de validitéLe présent arrêté entre en vigueur au 1" janvier 2025 et cesse de produire ses effets au31 décembre 2025.Article 3 : Délais de voies de recoursLa présente décision peut étre contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : https://www.telerecours.fr/Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP, LANNIONet le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le | "4 6 DEC. 2024
Le préît'
François de KEREVER
e
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prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 68
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Annexe de l'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département desCotes-d'Armor pour l'année 2025
1n
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 69
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 70
DDTM 22
22-2024-12-17-00003
Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation
de compétence 2024-2029 portant modification
des objectifs et moyens prévisionnels pour
l'année 2024 de Loudéac Communauté -
Bretagne Centre
DDTM 22 - 22-2024-12-17-00003 - Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification
des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre 71
ExPRÉFETDES COTES- LOUDEACD'ARMOR - communautéLiberté ' 'EgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation de compétence 2024-2029portant modification des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON, Président ;etL'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de laconstruction et de l'habitation, en date du 1°" juillet 2024 ;Vu la délibération n° 2023-9 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP)du 14 décembre 2023 portant budget initial pour 2024 et décisions associées ;Vu la délibération CC-2023-145 du conseil communautaire prise en séance le 3 octobre 2023 autorisantle Président à signer les documents afférents à la convention de délégation des aides à la pierre et ses -avenants ; 'Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation2024 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
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DDTM 22 - 22-2024-12-17-00003 - Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification
des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre 72
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du 19mars 2024 ;Il a été convenu ce qui suit :Le présent avenant n° 2024-1 a pour objet de préciser le montant restitué des droits à engagementsrelatifs à la mise en œuvre de la rénovation énergétique pour l'année 2024.A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 pour la rénovation énergétiquePour 2024, les objectifs définitifs de rénovation du parc social sont de 52 rénovations de logementsordinaires ), financés à hauteur de 509 652 €.B - Modalités financières pour 2024Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social :Pour 2024, I'enveloppe déléguée à Loudéac Communauté Bretagne Centre dans le cadre de larénovation énergétique s'élève à 686 463 €.À la signature du présent avenant, la somme restituée correspondant à la rénovation énergétique autitre de l'année 2024 est de 176 811 € 0135-01-18 N/A (code activité: 013501010103).
C - PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil desactes administratifs du délégataire.Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le 17 DEC. 2024
Le Président de Loudéac Communauté Bretagne Le Préfet des Cotes-d'ArmorCentre
Xavier HAMON _ François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2024-12-17-00003 - Avenant n° 2024-1 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 portant modification
des objectifs et moyens prévisionnels pour l'année 2024 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre 73
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-20-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de l'extension d'un magasin Intermarché à
Pordic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension d'un magasin Intermarché à Pordic 74
ExPREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMOR |LibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant composition de la commission départementaled'aménagement commercialLe Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial et d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU la demande de permis de construire PC02225124Q0039 déposée le 27 novembre 2024à la mairie de Pordic (22590) ;VU la demande déposée le 27 novembre 2024 par la SAS Kapa représentée par M. PascalBertheau, en vue de l'extension d'un magasin Intermarché d'une surface de ventesupplémentaire de 431,52 m? et de la régularisation du sas d'entrée de 76 m? zone duKéribet, la ville Auray à Pordic ; |SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan ;
17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEX .sp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefetz
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commercial en vue de l'extension d'un magasin Intermarché à Pordic 75
ARRETE
ARTICLE 1°" La commission départementale d'aménagement commercial des Côtesd'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :
Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;
Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;Monsieur le maire de Pordic, ou son représentant, désigné conformément auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armoragglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L5211-9 du code général des collectivités territoriales ; :Monsieur le président du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc, ou sonreprésentant ;Monsieur le président de l'association des maires des Côtes-d'Armor, ou sonreprésentant ;
Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membresreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou MonsieurJeremy Cabourg (AFOC 22), et/ou Monsieur Yvon Bourhis (AFOC 22) en qualités depersonnalités qualifiées en matière de consommation ;Madame Catherine Blanchard, commissaire-enquêteur, ou Monsieur MichelCaingnard, commissaire-enquéteur, ou Madame Marie-Christine Desbois,commissaire-enquéteur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Benoit Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;
Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension d'un magasin Intermarché à Pordic 76
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte — 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28). |ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète de Dinan est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Dinan, le 20'décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,
A eLa sous-préfète de Dinan,
}Véronique MOREAU
33 .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de l'extension d'un magasin Intermarché à Pordic 77
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commercial en vue de l'extension d'un magasin Intermarché à Pordic 78
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-19-00001
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission départementale d'aménagement
commercial et d'aménagement
cinématographique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique 79
Ex ,Ë)ÊÊFCEËTEs- - __ Sous-préfecture de DinanD'ARMORijerte' .EgalitéFraternité
Sous-PréfectureARRÊTÉportant renouvellement des membresde la Commission Départementaled'Aménagement Commercialet d'Aménagement CinématographiquePôle réglementaireLe Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code du Commerce et notamment les articles L 751-1 à L 751-8 et R 751-1 à R 751-11 ;VU le Code du cinéma et de I'image animée, notamment le titre 1er du livre |l ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ; |VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2009 portant constitution de la Commission Départe-mentale d'Aménagement Commercial siégeant en matière cinématographique ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de lacommission départementale ... d'aménagement commercial et =— d'aménagementcinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU la décision n° 2021/P/11 du 18 mars 2021 établissant la liste prévue au IV de l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée ;VU les propositions de personnalités qualifiées formulées ;SUR proposition de M. le président du Centre National du Cinéma et de I'lmage Animée ;SUR proposition de Mme la sous-préfète de Dinan,
-ARRÊTE-
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique 80
ARTICLE 1er - Sont nommés membres de la Commission Départementale d'AménagementCommercial des Côtes-d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant pour une pé-riode de trois ans :| - En matière d'Arfiénagement Commercial :A - Sept Élus :- Le préside'nt du conseil régional ou son représentant ;- Le président du conseil départemental ou son représentant ;- Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommu-nale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérenceterritoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représen-tant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut,un membre du conseil départemental ;- Un membre représentant les maires au niveau départemental :Titulaire : M. Loïc RAOULT Suppléant : M. Michel DESBOIS- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : |Titulaire : M. Mickaël CHEVALIER Suppléante : Mme Claudine GUILLOUB - Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matière de développement durable et aménagement du terri-toire choisie dans la liste ci-après :- Personnalités désignées en matière de consommation :- M. Joseph EVEN, titulaire CLCV- M. Jérémy CABOURG, titulaire AFOC 22- M. Yvon BOURHIS, suppléant AFOC 22- Personnalités désignées en matière de développement durable :- Mme Catherine BLANCHARD, commissaire-enquêteur- M. Michel CAINGNARD, commissaire-enquêteur- Mme Marie-Claire DESBOIS, commissaire-enquêteur- Personnalités désignées en matière d'aménagement du territoire :- M. Christophe GAUFFENY, architecte, directeur adjoint du CAUE- Mme Valérie VIDÉLO, architecte-conseiller au CAUE- M. Benoît MOREIRA, architecte-conseiller au CAUE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique 81
C - Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, désignée par la chambred'agriculture, choisie dans la liste ci-après :- Personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture :- Mme Nathalie BOURDONNEC (titulaire)- M. Didier LUCAS (suppléant)Il - En matière d'Aménagement Cinématographique :Les élus et personnalités visés en A et B du point 1et une personnallte qualifiée du Comité Consultatif de diffusion Cmematographlque choisiedans la liste ci-après:- M. Eric BUSIDAN- Mme Nicole DELAUNAY- M. Christian LANDAIS- M. Gérard MESGUICH- M. Antoine TROTET
ARTICLE 2 - Lorsque la zone de chalandise d'un projet depasse les limites du département, lereprésentant de l'État complète la composition de la CDAC en application de l'article R. 751-3 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.ARTICLE 3 - La durée du mandat des personnalités qualifiées est fixée à trois ans renouve-lable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de dé-mission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplace-ment est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercialest assuré par la sous-préfecture de Dinan.ARTICLE 5 - L'arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementald'aménagement commercial et d'aménagement cmematographlque du 21 décembre 2019est abrogé.ARTICLE 6 - La sous-préfète de Dinan et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dinan, le 19 décembre 2024
Pour le préfet des Côtes d'ArmorEt par délégationLa sous-préfète de Dinan
\ p————
Véronique Moreau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique 82
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-19-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique 83
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-17-00001
décision de la commission départementale
d'aménagement commercial autorisant la
création d'un magasin à Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-17-00001 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la création d'un magasin à Lanvallay 84
Sous-préfecture de Dinan
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commerci al des Côtes d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 16 décembre 2024, sous la
présidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L
2122-18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution d u Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le d érèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composit ion et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des
membres de la commission départementale d'aménagement com mercial et
d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de
la demande sous-visée ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;
17, rue Michel
CS 72061 – 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-17-00001 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la création d'un magasin à Lanvallay 85
VU la demande déposée le 28 octobre 2024 par la SCI les Alizés représentée par M.
Jean Ganot, en vue de la création d'un magasin en équipement de la maison d'une
surface de vente de 1400 m², zone Cap Sud, rue Charles De Gaull e à Lanvallay
(22100) ;
VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeur
départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Dép artementale
d'Aménagement Commercial du 16 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette création est compatible avec le PLU et, est située dans la
ZACOM Charles De Gaulle, identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type de
commerce ;
CONSIDÉRANT que cette création permettra la suppression d'une friche et ne
consomme donc pas de terres agricoles ;
CONSIDÉRANT qu'aucune autre cellule vacante ne permet d'accueillir ce projet ;
A RENDU une décision favorable à la demande de la SCI Les Alizés.
Ont voté pour le projet :
Monsieur le représentant de la mairie de Lanvallay.
Monsieur le représentant de Dinan agglomération au titre du SCoT.
Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départemental
Monsieur le représentant du Président de l'AMF 22, représentant des maires au
niveau départemental.
Monsieur le représentant du conseil départemental
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement du
territoire.
A voté contre le projet :
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation.
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du codede commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la communed'implantation, du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la
commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation
ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale
d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Souspeine d'irrecevabilité,
chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable
obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale
d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 – bâtiment Sieyes – 61,
boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dinan, présidente de la CDAC
Véronique Moreau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-17-00001 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la création d'un magasin à Lanvallay 86
Sous-préfecture de GUINGAMP
22-2024-12-13-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission de Suivi de Site pour le
stockage d'explosifs exploité par la société
TITANOBEL sur le territoire de la commune de
PLEVIN
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-12-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de
Site pour le stockage d'explosifs exploité par la société TITANOBEL sur le territoire de la commune de PLEVIN 87
PREFET ;DES CÔTES- ._ - Sous-préfectureD'ARMOR de GuingampLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant modification de la composition de laCommission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifsexploité par la société TITANOBELsur le territoire de la commune de PLÉVIN
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et Départements ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractére consultatif ;Vu l'arrété préfectoral du 28 novembre 2012 portant autorisation individuelle d'exploiterun dépôt permanent de produits d'explosifs par la société TITANOBEL à PLEVIN ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant modification de la composition de laCommission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploité par la société Titanobelsur le territoire de la commune de Plévin,Vu le courrier du 20 novembre 2024 de la société TITANOBEL pour le site de Plévin,proposant de modifier la composition du collège « Salariés »,Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture,Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la CSS,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Sous-préfecture de Guingamp34, rue du Maréchal JoffreBP 60544 — 22005 GUINGAMP Cedexwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefer22 W Prefet22 1/2
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-12-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de
Site pour le stockage d'explosifs exploité par la société TITANOBEL sur le territoire de la commune de PLEVIN 88
ARRÊTE :Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant modificationde la composition de la Commission de Suivi de Site pour le stockage d'explosifs exploitépar la société TITANOBEL sur le territoire de la commune de Plévin est ainsi modifié pourle collège des salariés,Collège des salariés :Mme Anna GESTIN, Cheffe de dépôt de l'établissement de Plévin, titulaire,M. Laurent DEVAUD, représentant élu du personnel au CSE, titulaire,M. Julien BERNARD, chauffeur préposé au tir, suppléant.Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex)dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisid'une requéte déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du siteweb www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le Sous-préfet deGuingamp, le maire de Plévin, le directeur de la société TITANOBEL, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun desmembres. Par ailleurs, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Plévin pendant un mois, etsera mis sur le site Internet de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 3 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sä'faiœ- énéral
G%o rges SAT.A/U N
2/2
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2024-12-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de
Site pour le stockage d'explosifs exploité par la société TITANOBEL sur le territoire de la commune de PLEVIN 89
Sous-préfecture de LANNION
22-2024-12-17-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte « Vigipol »
Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 90
PREFET |DES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNION
Fraternité
Arrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,30 janvier 2024 et 27 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte« Vigipol » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Camaret-sur-Mer (29) du19 juin 2024, Concarneau (29) du 26 mars 2024 et Crozon (29) du 26 septembre 2024sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;Vu la délibération n°CS-2024-11 du comité syndical du 12 octobre 2024 approuvantl'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur lesdemandes d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés ;Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par lesdispositions précitées ;-
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/14
Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 91
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1* : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4 : Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, lessecrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, duFinistère, d'llle-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidentsdes collectivités membres,affiché dans chacune des communes intéressées,publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et dela Vendée.et dont copie sera adressée :'au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à ladirectrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, auxdirecteurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, duFinistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, duMorbihan et de la Vendée.
Saint-Brieuc, le kÿ 7 DE:
2/14
Sous-préfecture de LANNION - 22-2024-12-17-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 92
VU POUR ÊTRE ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU À Ÿ DEC 2024MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »Le préfet dgs Cotes-d'Armor,Ç@—\François de KERÉVER
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE« ViIGIPoL »vigdpolDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :
>> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève,Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;72 communes du Finistère: Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer,Carantec, Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez,Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané,Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel,Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau,Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic,Pont-l'Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec etTréogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHESIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibére sur les demandesd'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé àadhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARrTiCLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.ARTICLE 4 : DÉNOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ArTicLe 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.
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Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
ArTicLE 7 : COMPETENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;> _ conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de l'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.Arricre 8 : SiiGeLe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.ArricLe 9 : DuréeLe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTArTicLE 10 : COMITÉ SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, commesuit :- Commune: 1 délégué+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)- EPCI: 1 délégué
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- Département : 4 délégués- Région: 4 déléguésChaque délégué dispose d'une voix.Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu'ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, 'sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et réglements.Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.
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Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
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Le Comité syndical délibére sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ArTicLE 11 : PRESIDENTArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empéchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
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ArTicLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical. composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siège- Communes et EPCI: 12 siéges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commissionrégionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article. 'Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l'ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.
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Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe à la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
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Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique estdéléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ouà distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour àune séance ultérieure. '- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ArTicLE 13 : COMMISSIONS REGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l'article 13-3.Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas.
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Article 13-2 : Attributions d'une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.À cet effet, elles peuvent :- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote duComité syndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateurLe coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de larégion qu'il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :- Îl est membre de droit du Bureau syndical ;- Îl est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;- Àl préside la commission régionale en l'absence du Président ;- Àl veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ;- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieurdu Syndicat mixte. :Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et empêchementLes règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence dedésignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
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En cas d'absence ou d'empéchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.ARTICLE 14 ; PooL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexercées par le Syndicat mixte. ;Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécuritémaritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- Vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGETArTicLe 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicatmixte.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementêtre constituées par :- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
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ArTicLEe 16 : BupGerLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical. ;Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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