LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-095
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
DDPP 45 /
45-2024-04-10-00002 - Arrêté de délégation N Guillet transaction fi 10 avril
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la DDPP au 10 avril 2024.odt (4 pages) Page 6
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DDPP 45
45-2024-04-10-00002
Arrêté de délégation N Guillet transaction fi 10
avril 2024.odt
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PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Loiret

La directrice
Vu le code de la consommation, notamment son Livre V ;
Vu le code de commerce, notamment ses Livres III et IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre II ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2023 nommant Mme Sylvie HERPIN di rectrice
départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté en date du 9 avril 2024 par lequel Monsieur Nicolas GUILLET est nommé
directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction départementale de
la population du Loiret en date du 10 avril 2024
Arrête
Article 1
er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HERPIN, M Nicolas
GUILLET, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations du Loiret,
reçoit délégation pour signer :
• les sanctions et transactions administratives prévues au Livre V du code de
la consommation ;
• les mesures de police administratives prévues à l'article L.521-3-1 code de la
consommation en matière de contenus en ligne manifestement illicites ;
• les transactions pénales prévues au Livre V code de la consommation ;
• les sanctions administratives prévues aux articles L.321-3 et L.470-2 du code
de commerce ;
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• les transactions pénales concernant les infractions prévues au Titre Ier du
Livre III du code de commerce ;
• les contraventions et les délits prévus au Livre IV du code de
commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;
• les transactions pénales prévues à l'article L.205-10 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 2 :L'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction
départementale de la population du Loiret en date du 17 janvier 2024 susvisé, est
abrogé.
Article 3 :Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 avril 2024
La directrice départementale de la protection des populations
SIGNE : Sylvie HERPIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à madame la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejetimplicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex
- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDPP 45
45-2024-04-10-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la DDPP au 10 avril 2024.odt
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PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
de la protection des populations du Loiret
La directrice
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second
alinéa de son article L.221-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son Livre V ;
Vu le code de commerce, notamment ses Livres III et IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre II ;
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2023 nommant Mme Sylvie HERPIN di rectrice
départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HERPIN directrice départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HERPIN, directrice départementale de la protection des populations du Loiret,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes
134, 206, 362, 113 et 382 du budget de l'État.
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ARRÊTE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HERPIN Directrice
départementale de la protection des populations du Loiret,M Nicolas GUILLET
Directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret, reçoit
délégation pour signer l'ensemble des actes délégués à Mme Sylvie HERPIN.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HERPIN et de M
Nicolas GUILLET,
• Mme Adélie NICOLLE, cheffe de service adjointe du service Concurrence ,
consommation et répression des fraudes (CCRF) ;
• Mme Marion DUBOIS, cheffe du service Sécurité de l'Environnement Industriel
(SEI) ;
• M. Cédric BAILLY, chef du service de la Santé et de la Protection Animales et
Environnement (SPAE) ;
• Mme Isabelle FINDINIER, cheffe du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
(SSA) ;
reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoraldu 02 octobre 2023 portant
organisation de la Direction départementale de la protection des populations du
Loiret susvisés, les actes et décisions délégués à Mme Sylvie HERPIN.
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DUBOIS, de M.Cédric
BAILLY, de Mme Isabelle FINDINIER, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, par :
• Mme Agnès DIA, cheffe de service adjointe du SEI
• Mme Céline IMBERDIS, cheffe de service adjointe du service SPAE
• M. Antony LOUIS, chef de service adjoint du service SSA
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HERPIN, M Nic olas
GUILLET et de Mme FINDINIER, Mme Laure FOURRIER vétérinaire officielle en
abattoir est habilitée à signer tous les actes et décisions nécessaires au suivi des
abattoirs du département, dans la limite des délégations accordées à Mme Sylvie
HERPIN.
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Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie HERPIN et de M
Nicolas GUILLET, Mme Valérie RENAULT, secrétaire administrative, reçoit délégation à
effet de
• procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de
priorisation des crédits de l'application CHORUS pour les BOP 206, 134, 362, 113
et 382;
• valider les formulaires CHORUS, les actes de demande de créa tion
d'engagement juridique, de service fait et de demande de paiement et de
création de tiers pour les BOP 206, 134, 362, 113 et 382 du budget de l'État ;
• valider les actes de dépenses via les applications interfacées CHORUS
Formulaires, ESCALE, pour les BOP 206, 134, 362, 113 et 382.
Article 6: Pour les astreintes de direction, le cadre d'astreinte dispose de la délégation
nécessaire pour gérer les situations urgentes qui se présenteraient dans la limite des
compétences de la DDPP .
Article 7:L'arrêté du 17 janvier 2024 portant délégation de signatureaux agents de la
direction départementale de la protection des populations du Loiret est abrogé.
Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 9 :La directrice départementale de la protection des populations et les
fonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en cequi le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonc tionnaires
subdélégataires.
Fait à Orléans, le 10 avril 2024
La directrice départementale de la protection des populations
SIGNE : Sylvie HERPIN
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex
- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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