HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-09-015
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-08-29-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS-521-2025
portant création d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) en
faveur d'adultes en situation de handicap aux besoins complexes et
d'une unité de vie résidentielle (UVR TSA) (8 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES MARANA GOLO
sur la commune de BORGO du 27/10/25 au 26/01/26 (5 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-09-23-00013 - arret modificatif SOLDE 20% Foyer de Furiani Pacte
des solidarité, domiciliation (3 pages) Page 19
2B-2025-09-25-00001 - Arrêté composition commission septembre 2025
(2 pages) Page 23
2B-2025-09-23-00014 - Arrêté MODIFICATIF 20% domiciliation
Fratellanza (3 pages) Page 26
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2025-09-23-00011 - délégation de signature actes administratifs (29
pages) Page 30
2B-2025-09-23-00010 - délégation de signature-actes comptables (6
pages) Page 60
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-09-24-00001 - AP barrage alesani (6 pages) Page 67
MINISTERE DE LA JUSTICE / Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2025-09-23-00003 - Décision délégation ACE COURANT Mathilde
(4 pages) Page 74
2B-2025-09-23-00002 - Décision délégation BARLOT Cécile
Attaché (4 pages) Page 79
2B-2025-09-23-00001 - Décision délégation CHEF DET (4 pages) Page 84
2B-2025-09-23-00004 - Décision délégation MARTEEL Célia
directrice détention (4 pages) Page 89
2B-2025-09-23-00006 - Décision portant délégation de signature
-Mesures de contrôle et de sécurité (2 pages) Page 94
2B-2025-09-23-00005 - Décision portant délégation de signature
Capitaines Commandants (2 pages) Page 97
2
2B-2025-09-23-00007 - Décision portant délégation de signature
Majors et Brigadiers-chefs pénitentiaires (2 pages) Page 100
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-09-17-00008 - AP_composition_CDSC_2025 (5 pages) Page 103
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-08-29-00007
AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS-521-2025
portant création d'une maison d'accueil
spécialisée (MAS) en faveur d'adultes en situation
de handicap aux besoins complexes et d'une
unité de vie résidentielle (UVR TSA)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-29-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS N°ARS-521-2025 portant création d'une maison
d'accueil spécialisée (MAS) en faveur d'adultes en situation de handicap aux besoins complexes et d'une unité de vie résidentielle
(UVR TSA) - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025
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AVIS D'APPELA PROJETSN°521-2025
Création d'une maison d'accueil spécialisée(MAS) en faveur d'adultes en situation dehandicap aux besoins complexes et d'uneunité de vie résidentielle (UVR TSA)Haute-Corse
Sr Régionalede SantéREPUBLIQUE 7 rcFRANÇAISE
DATE DE PUBLICATIONDATE LIMITE DE RECEPTIONDES CANDIDATURES 01/12/2025
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| 3REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionalede SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
SOMMAIRE41. REFERENCES REGLEMENTAIRES wiisnews 2QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE EN CHARGE DE L'APPEL A PROJETS... 2OBJET DE L'APPEL A PROJETS.........cccsccscvocccccceccccosoonccsscesevssssoncosseesessoscvencesesssosnsonenensseascesassa 2CAHIER DES CHARGES sssssssssssssesssscccsncccsssnssecascrsasnnsasvsnsassasscesasesssconsssossasssasscacssnscsssssenessseeses 3
2a45. MODALITES D'INSTRUCTION DES CANDIDATURES ET CRITERES DE SELECTION....3678
Annexe 1: Cahier des charges régionalAnnexe 2: Cahier des charges national des Unités de vie résidentielles issu de l'instructioninterministérielle n°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative audéploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexeadossées à des établissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autismeau sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
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| =REPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionalede SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
1. Références réglementairesLoi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées,Article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux catégoriesd'établissements et services sociaux et médico-sociaux :Articles R.344-1 à R.344-2 du même code, relatifs aux maisons d'accueil spécialisées ;Articles D.344-5-1 à D.344-5-16 relatifs aux Etablissements et services accueillant desadultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie,Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico- sociaux accompagnant des personnes handicapées oumaladies chroniques,Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur généralde l'agence régionale de santéCirculaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offred'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « uneréponse accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de l'évolution del'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du ComitéInterministériel du Handicap du 2 décembre 2016.Instruction interministérielle n°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24juin 2021 relative au déploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes ensituation très complexe adossées à des établissements médico-sociaux dans le cadrede la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022RBPP, « trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie de l'adulte »,HAS, décembre 2017> Pratiques de coopération et de coordination du parcours de la personne en situationde handicap (2018)« Comportements-problèmes » au sein des établissements et services accueillant desenfants et adultes handicapés : prévention et réponses (Volets 1 à 3) (2016)Le parcours et les formes souples d'accueil et d'hébergement, Qualité de vie en MAS-FAM (volet 3) - (2014)
A 4VvVvVvVVvVVvVVWVvWV
2. Qualité et adresse de l'autorité en charge de l'appel a projetsMadame la Directrice Générale de l''ARS de CorseQuartier St Joseph - CS 1300320700 AJACCIO Cedex 9
3. Objet de l'appel à projetsLe présent appel à projets porte sur la création d'une Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) pouradultes en situation de handicap très complexe avec modalités diversifiées d'accompagnementet d'une unité de vie résidentielle TSA sur le territoire du Pays Bastiais en Haute-Corse.
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|REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté ' CorseEgalitéFraternité
4. Cahier des chargesLe cahier des charges est annexé au présent avis d'appel a projets. Il pourra également êtretéléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé lejour de la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes administratifs.Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écriteformulée auprès de l'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante: ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
5. Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélectionLes candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la Directrice Générale del'ARS de Corse.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 01/12/2025 seront irrecevables. Lesdossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), ferontl'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leurrégularisation.Les dossiers reçus complets au plus tard le 01/12/2025, et ceux qui auront été complétés dansle délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans lecahier des charges qui sont de 2 ordres :+ les critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité ;+ les critères d'évaluation du projet.Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique siles critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositionsseront disqualifiées.La Directrice Générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments lescandidatures qui seront retenues.
Grille de cotation indicative des critères de sélection des dossiers :
THEMES CRITERE DE JUGEMENT DOSSIERS
Cotation
Note
(er)[æ)Expérience du promoteur dans le champ du handicapStratégie psychique, TSA, TND. Cohérence stratégique, ancragegouvernance et territorial.pilotage du projetProjet co-construit avec les usagers (familles, personnes 20concernées), professionnels (santé, médico-social, scolaire).
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Participation effective démontrée.Qualité de la gouvernance, organisation et pilotage 30Réalité du calendrier de déploiement, engagement sur les 20échéances de mise en œuvre (6 mois - 3 ans).Respect des recommandations HAS / ANESM. Intégration 20des spécificités du public cible.Pertinence des projets personnalisés d'accompagnement : 30évaluation initiale, réévaluation, co-construction avec lafamille, inclusion sociale, plan de communicationpersonnalisé (CAA).Conformité du volet relative à l'UVR TSA aux attendus du 20Accompagnement | cahier des charges nationalmédico-socialproposé/qualité Qualité de l'organisation fonctionnelle : lieux, temporalités, 40du projet intensité, complémentarité entre modalités d'accueil.Place de la famille et des proches : soutien, implication dans 20les décisions. |Liens de coopération avec les acteurs locaux : MDPH, CH, 20CRA, ESMS, associations, etcStratégie d'amélioration continue, outils qualité, respect des 20droits.Adéquation des compétences professionnelles 40pluridisciplinarité, expertises spécifiques, plan de formationPertinence de l'implantation géographique : accessibilité, 20Moyens humains, | Proximité sanitaire, cohérence territoriale.matériels _et ny , ' , à a.poses Qualité dy projet arenéectural ergonomie, sécurité, 20accessibilité, modularitéViabilité financière équilibre du budget prévisionnel, 50cohérence des coûts, mutualisations, stratégied'investissement.TOTAL/400
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| HNREPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionalede SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
6. Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :Les candidatures devront être transmises au plus tard le 01/12/2025 (délai de rigueur) par voiedématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) parlettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :Madame la Directrice Générale de l'ARS de CorseDirection du Médico-SocialAppel à projets « Création d'une MAS Cas complexes et d'une UVR TSA sur le territoire duPays Bastiais»Quartier St Joseph - CS 13 00320700 AJACCIO Cedex7. Documents à fournir à l'appui du dossier de candidatureEn vertu de l'article R313-4-3 du Code de l'Action Sociale et des familles, chaque candidat,personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, devra fournir l'ensemble desdocuments et pièces exigées listées ci-dessous qui s'attacheront à apporter des informationsdétaillées quant à la capacité du promoteur de porter la MAS Cas complexes et l'UVR TSA :1° Concernant sa candidature :a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agitd'une personne morale de droit privé ;b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnationsdevenues définitives mentionnées au livre III du CASF;c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5;d) Une copie de la derniére certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code decommerce;e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de lasituation financiére de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant deses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;f) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
2° Concernant le projet :a) Un préprojet d'établissement qui devra donner des détails concernant, pour la MAS etpour l'UVR en distinguant ce qui relève de l'un ou l'autre des dispositifs :- Les modalités d'admission et de sortie de la structure,- Les modalités de construction du projet d'accompagnement individuel,
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- La nature des activités et des prestations d'accompagnement et de soins proposéesen tenant compte des recommandations de bonnes pratiques propres à chacundes publics cibles,- L'organisation de la coordination des soins en interne et avec les partenairesextérieurs,- Les modalités d'évaluation.- Un calendrier de déploiement ;- Un ou des plannings hebdomadaires types selon les modalités d'accueil.Le candidat devra faire état de propositions d'accompagnement intégrant pour lespersonnes prises en charge :+ Un accompagnement à domicile sous formes de prestations en milieu ordinaire(PMO),+ Un accompagnement en accueil temporaire : accueil de jour et hébergementtemporaire,+ Un hébergement permanent en distinguant bien l'UVR TSA.+ zone géographique de couvertureb) S'agissant de la démarche partenariale, le candidat devra transmettre tout élément(convention, lettre d'intention) permettant d'attester:« D'un partenariat formalisé et opérationnel avec établissements et servicesmédico-sociaux du territoire, les centres ressources ainsi que l'ensemble desdispositifs déployés dans le cadre de la communauté 360 tels que l'Equipe RelaiHandicap Rare (ERHR), les Pôles de Compétences et de Prestations Externalisés(PCPE)... ;+ D'un partenariat formalisé et opérationnel avec les acteurs sanitaires duterritoire : soins psychiatriques et somatiques (Clinique San Ornello et CentreHospitalier de Bastia a minima)c) Le tableau des effectifs en ETP par type de qualification et d'emploi ainsi que lesprestations éventuellement délivrées par des professionnels extérieurs, en spécifiant lesmutualisations de postes envisagées et leurs modalités;d) Les fiches de poste correspondant aux ETP inscrits au tableau des effectifs ;e) L'organigramme prévisionnel décrivant les liens hiérarchiques et/ou fonctionnelsf) La stratégie de recrutement des postes à créer ;g) Le plan de formation, initiale et continue, pluriannuel des équipes ;h) Le projet architectural :a. Une note sur le projet architectural précisant l'implantation, la surface globaledu projet ainsi que les principes d'aménagement et d'organisation spatiale deslocaux en fonction de leur finalité et du public accueilli,b. Des plans prévisionnels : un plan de situation, un plan de masse, une coupehorizontale par niveau et un tableau détaillé des surfaces dans œuvrei) Un budget prévisionnel en année pleine de l'activité, distinguant les activités MAS etUVR;j) Un plan global de financement pluriannuel a 5 ans, distinguant les activités MAS etUVR;
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d'accueil spécialisée (MAS) en faveur d'adultes en situation de handicap aux besoins complexes et d'une unité de vie résidentielle
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REPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionalede SantéLiberté Corse |ÉgalitéFraternité |k) En cas de travaux prévus, le PPI de l'organisme gestionnaire (plan de financement sur lepérimètre de l'ensemble des ESMS gérés et tableau de surcoût uniquement sur lepérimètre de l''ESMS concerné par la création de places)
8. Modalités de consultation des documents constitutifs de l'appel à projetsL'ensemble des documents constituant l'appel à projets est accessible sur le site Internet del'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer unexemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13003 - 20700 AJACCIO Cedex9) auprès de la direction régionale Médico-Sociale de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 29 août 2025
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
La Directrice GénéraleldeLARS de Corse,
© Marie-Hélène LECENNE
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d'accueil spécialisée (MAS) en faveur d'adultes en situation de handicap aux besoins complexes et d'une unité de vie résidentielle
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-09-22-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES MARANA GOLO sur la commune de
BORGO du 27/10/25 au 26/01/26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES MARANA GOLO sur la commune de BORGO du 27/10/25 au 26/01/26 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 13
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MARANA GOLO sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2025 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MARANA
GOLO, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime
à BORGO, plage de La Marana, pour la mise en place d'une conduite de rejet d'eau
d'exhaure, dans le cadre d'un dossier « Loi sur l'eau » concernant des travaux de
construction du poste de relevage d'entrée de la station d'épuration de BORGO
LITTORAL, pour une occupation totale de 55 ml ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de Borgo ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES MARANA GOLO sur la commune de BORGO du 27/10/25 au 26/01/26 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 14
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les travaux sur la plage ne portent pas atteinte à l'intégrité du domaine
public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MARANA GOLO, immatriculée au répertoire SIRENE sous
le SIRET N° 20003649900016, demeurant 158 route de l'aéroport, 20290 LUCCIANA, ci-après
désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et
révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BORGO, lieu-dit la Marana pour des travaux de rabattement de
nappe.
L'occupation est circonscrite à une surface de 55 ml servant d'assiette à :
• la mise en place d'une conduite de rejet d'eau d'exhaure qui cheminera sur la plage
avant de rejoindre la mer ;
• coordonnées GPS de l'installation : 42°36'53.7''N 9°29'11.7''E.
Seule est autorisée la pose de la conduite sur sable, sans création de tranchée sur le domaine
public maritime.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 27 OCTOBRE 2025 au 26 JANVIER 2026 dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES MARANA GOLO sur la commune de BORGO du 27/10/25 au 26/01/26 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 15
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
Sur le secteur du chantier, l'accès à la plage est interdit durant toute la durée des travaux. Un
arrêté municipal interdisant à la fois l'accès au site et la baignade est également pris par la
commune. Un affichage et un balisage matérialisant ces interdictions sont mis en place au
niveau des accès aux plages et au chantier et sont maintenus en place durant toute la durée
des travaux.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES MARANA GOLO sur la commune de BORGO du 27/10/25 au 26/01/26 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 16
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES MARANA GOLO sur la commune de BORGO du 27/10/25 au 26/01/26 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 17
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de Borgo, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES MARANA GOLO sur la commune de BORGO du 27/10/25 au 26/01/26 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-23-00013
arret modificatif SOLDE 20% Foyer de Furiani
Pacte des solidarité, domiciliation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-23-00013 - arret
modificatif SOLDE 20% Foyer de Furiani Pacte des solidarité, domiciliation - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 19
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° 2B-2025- en date du portant
modification de l'arrêté DDETSPP/CSSE/ N°06-16-00004 en date du 16 juin 2025 portant attribution d'une
subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025.
EJ N° : 2104681389
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa-
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-23-00013 - arret
modificatif SOLDE 20% Foyer de Furiani Pacte des solidarité, domiciliation - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 20
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula -
tions de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Dé -
partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secon-
daire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc
d'hébergement et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la
mise en œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir,
prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédits en date du 18 septembre 2025 au titre de l'action 23 « Pacte des
solidarités» du BOP 304 ;
Vu la demande de financement de l'association « Foyer de Furiani » présentée par Mme Christine
MALAFRONTE;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-23-00013 - arret
modificatif SOLDE 20% Foyer de Furiani Pacte des solidarité, domiciliation - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 21
Considérant l'arrêté N° 2B-2022-03-23 en date du 23 mars 2022 portant renouvellement de
l'agrément d'habilitation à l'association « Foyer de FURIANI», à procéder à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
L'article 1 est modifié comme suit :
Article 1 : Une subvention d'un montant de mille cinq-cents euros (1 500€), correspondant à 20 %
de la dotation annuelle, est attribuée au titre de L'année 2025, à l'association « Foyer de Furiani »,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé lieu dit Volpajo, quartier
Monte Carlo, 20600 Furiani, représentée par sa directrice Christine MALAFRONTE.
N° SIRET :78300573900033
Article 3 : Cette subvention sera versée à l'association à la notification du présent arrêté sur le
compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à: Crédit Mutuel
Compte : foyer de Furiani
Code établissement : 10278 Code guichet : 09081
Numéro de compte : 00016678541 Clé RIB : 22

Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l'article 1 er est imputée sur les crédits du
programme 304 « Inclusion sociale et protection des populations» -
Action 23 : Pacte des solidarités », sous-action 25 « Accès aux droits essentiels » code activité :
0304-50-23-25-04 « domiciliation »
Centre de coût : DDCC02B02B - Centre financier : 0304-D020-DD2B
L'ordonnateur de la dépense est monsieur le préfet de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Les autres articles restent inchangés.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
LAURA ABRANI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-23-00013 - arret
modificatif SOLDE 20% Foyer de Furiani Pacte des solidarité, domiciliation - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-25-00001
Arrêté composition commission septembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-25-00001 - Arrêté
composition commission septembre 2025 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 23
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Pôle emploi – cohésion sociale - travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N° 2B-2025- -- - en date du 2025
portant composition de la commission consultative
relative au travail des enfants dans le milieu du spectacle
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code du travail et notamment les articles R7124-1 à R7124-37 ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Fran-
çoise BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura ABRA-
NI, directrice adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi du travail, des soli -
darités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signa-
ture à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi du travail, des soli -
darités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté 2B-2024-12-17-00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté 2B-2024-12-17-00017 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) ;
Vu l'arrêté 2B-2025-12-19-00008 en date du 19 décembre 2024 portant composition de la commission
consultative relative au travail des enfants dans le milieu du spectacle ;
1 de 2
Direction départementale
de l'emploi, du travail, de la solidarité
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-25-00001 - Arrêté
composition commission septembre 2025 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 24
Vu la désignation par Madame la Première Présidente de la Cour d' Appel de Bastia, de Monsieur Chris-
tian DUBOUCH, vice-président placé auprès de la 1 ère présidente de la cour d'appel de Bastia, pour as -
surer les fonctions de juge des enfants ;
Sur proposition de Madame la d irectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Corse;
ARRÊTE
Article 1 – La commission consultative relative au travail des enfants dans le milieu du spectacle est
ainsi composée :
- Monsieur Christian DUBOUCH, vice-président placé auprès de la 1ère présidente de la cour d'appel de
Bastia, président ;
- La direction d épartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula -
tions ou son représentant ;
- La responsable du service politique du travail de la direction d épartementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ou son représentant;
- La direction académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représentant ;
- La direction régionale des affaires culturelles ou son représentant ;
- Un médecin inspecteur de la santé .
Article 2 – La commission ne peut délibérer valablement que lorsqu'elle réunit au moins 3 de ses
membres dont la personne chargée d'assurer la présidence.
Article 3 – La commission rend son avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4 – La commission peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux,
séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres.
Article 5 - Le secrétariat de la commission, assuré par la direction d épartementale de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations est chargé notamment, de la conservation des
dossiers de chaque enfant.
Article 6 – Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR LAURA ABRANI
DIRECTRICE ADJOINTE
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-25-00001 - Arrêté
composition commission septembre 2025 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-23-00014
Arrêté MODIFICATIF 20% domiciliation
Fratellanza
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-23-00014 - Arrêté
MODIFICATIF 20% domiciliation Fratellanza - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 26
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N°2B-2025- en date du
modifiant ' Arrêté DDETSSP/CSSE/N° 2B-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant attribution d'une
subvention à l'association « A FRATELLANZA », au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025.
EJ N° : 2104681402
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa -
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-23-00014 - Arrêté
MODIFICATIF 20% domiciliation Fratellanza - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 27
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signa-
ture d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départe-
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départe -
mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'héberge -
ment et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la mise en
œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,
construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédits en date du 18 septembre 2025, au titre de l'action 23 « Pacte des soli-
darités» du BOP 304 ;
Vu la demande de financement de l'association « A Fratellanza », représentée par son président M.
Eugène GUIDONI ;
Considérant l'arrêté N° 2B-2022-03-23 en date du 23 mars 2022 portant renouvellement de
l'agrément d'habilitation à l'association « A Fratellanza », à procéder à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-23-00014 - Arrêté
MODIFICATIF 20% domiciliation Fratellanza - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 28
ARRETE
L'article 1 est modifié comme suit :
Article 1 : Une subvention d'un montant de t rois mille quatre cent-onze euros et quarante
centimes (3 411,40€), correspondant à 20 % de la dotation annuelle , est attribuée au titre de l'année
2025 à l'association« A FRATELLANZA », représentée par son président Eugène GUIDONI, dont le siège
social est situé 2 rue du commandant L'Herminier, 20200 BASTIA.
N° SIRET : 40419362500021
Article 3 : Cette subvention sera versée à l'association à la notification du présent arrêté sur le compte
ASSOCIATION A FRATELLANZA
N° IBAN |__F| R_|_7_|_6_| |_1_|_2_|_0_|_0_| |_6_|_0_|_0_|_0_| |_3_|_2_|_3_|_2_| |
_1_|_5_|_7_|_7_| |_0_|_3_|_0_|_1_| |_0_|_8_|_8_|
BIC |_A_|_G_|_R_|_I_|_F_|_R_|_P_|_P_|_8_|_2_|_0_|

Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du
programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» .
Action 23 : Pacte des solidarités », sous-action 25 « Accès aux droits essentiels » code activité : 0304-
50-23-25-04 « domiciliation »
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
L'ordonnateur de la dépense est monsieur le préfet de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Les autres articles restent inchangés
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Laura ABRANI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-23-00014 - Arrêté
MODIFICATIF 20% domiciliation Fratellanza - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 29
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2025-09-23-00011
délégation de signature actes administratifs
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-23-00011 - délégation de signature actes administratifs -
2B-2025-09-015 - 25/09/2025 30
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-09-23-00011
portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse,
(actes administratifs)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la route ;
VU le Code des marchés publics ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code des ports maritimes (partie réglementaire) ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code forestier ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de
l'État ;
1 de 29
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-23-00011 - délégation de signature actes administratifs -
2B-2025-09-015 - 25/09/2025 31
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant
du public ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'article 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la
disposition transitoire prévue en son article 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zones de défense ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant
le Code de la construction et de l'habitation et le Code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation
publique devant faire des aménagements ;
2 de 29
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2B-2025-09-015 - 25/09/2025 32
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains
corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et
IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la
direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture
de la Haute-Corse ;
VU le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2025
nommant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse ;
3 de 29
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat
hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-
Corse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières ci-après désignées
4 de 29
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N° NATURE REFERENCES
I-A1
I-A2
I-A3
I-A4
I-A5
I-A6
I-A7
I-A8
I-A9
I-A10
I-A11
I-A12
I-A13
I-A14
I-A15
I-A16
I-A17
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion des ressources humaines (tous agents de la DDT)
Gestion des positions statutaires, du temps partiel et de toute
demande statutaire formulée par l'agent :
Décision sur demande instruite
Signature de l'arrêté
Accueil et explications à l'agent
Décision sur recours
Signature de la décision suite à recours
Instance de dialogue social :
Fixation de l'ordre du jour
Validation de la préparation des dossiers préalables
Présidence des instances
Validation des actes
Promotion :
Choix et classement des proposés
Pilotage de la réunion de concertation
Validation des dossiers
Apport d'éléments complémentaires au responsable
d'harmonisation
Participation aux réunions d'harmonisation régionales
Mobilité – Recrutement et départs :
Choix des postes à publier
Négociation / dialogue de gestion avec RBOP
Retour sur les décisions du RBOP/RPROG pour éventuelles
décisions
d'ajustements
5 de 29
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2B-2025-09-015 - 25/09/2025 35
N° NATURE REFERENCES
I-A18
I-A19
I-A20
Réalisation des entretiens avec les candidats et choix des
candidats
Information des OS
Signature des arrêtés
I-A21
I-A22
I-A23
I-A24
I-A25
I-A26
I-A27
I-A28
I-A29
I-A30
I-A31
I-A32
I-A33
I-A34
Contractuels (y compris contractuel pour accroissement
temporaire d'activité type vacataire PAC,)
Choix de la répartition des dotations
Évaluation des besoins
Signature en conséquence de la demande de vacations pour
chaque ministère
Choix des contractuels par encadrement (voire Direction si
catégorie
A)
Signature des contrats
Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et
attestations
Régime indemnitaire CIA :
Choix du principe de la modulation et la cible définie / Validation
de
la répartition
Concertation avec représentants du personnel
Apport d'éléments complémentaires au responsable
d'harmonisation
Signature de la décision d'attribution
Décision sur recours
NBI :
Demande de modification de la répartition (postes, catégories et
points) avec DRH MTES MASS MAA
6 de 29
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N° NATURE REFERENCES
I-A35
I-A36
I-A37
I-A38
Animation d'un CSA pour avis
Validation de la proposition de répartition
Retraite :
Analyse des prévisions et incidence sur organisation et effectifs
(emplois et compétences)
Bilan social et baromètre social :
Validation du bilan et présentation du bilan CSA formation
spécialisée en CSA
Règlement intérieur
Validation et présentation en CSA
Demande de modification
I-A39
I-A40
I-A41
I-A42
I-A43
I-A44
I-A45
I-A46
Gestion du temps
Validation des demandes des agents par encadrement/Direction
(y compris dans outil de gestion du temps)
Signature des décisions de création, alimentation, utilisation de
CET, congés bonifiés, autorisation d'absence (syndicales,
ASCEE…)
Effectifs /Dotation d'objectifs
Échanges avec RBOP et décisions suivant les retours
Élaboration des choix stratégiques et les formalise (enjeux de la
structure)
Validation de l'organigramme
Entretiens professionnels / conseil carrière
Pilotage de la mise en oeuvre et du suivi
Réalisation des entretiens et échanges avec agents par
encadrement
7 de 29
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2B-2025-09-015 - 25/09/2025 37
N° NATURE REFERENCES
I-A47
I-A48
I-A49
I-A50
I-A51
I-A52
I-A53
I-A54
I-A55
I-A56
I-A57
Donne suite aux entretiens problématiques
Formation
Élaboration du besoin par encadrement
Élaboration d'une feuille de route PDSC = stratégie en fonction
de l'évolution des missions et compétences et des orientations
politiques
Avis directeurs / chefs de service sur demande
Stages / apprentissage / services civiques
Définition de la politique d'accueil de stagiaires dans la structure
Choix des stagiaires par encadrement voire Direction
Signature de la convention de stage, du contrat d'apprentissage
Signature des décisions de gratification
Instances sociales
Fixation de l'ordre du jour,
Validation de la préparation des dossiers préalables
Présidence des instances
Valide des actes issus des instances
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N° NATURE REFERENCES
I-A58
I-A59
I-A 60
I-A61
I-A 62
I-A63
I-A 64
I-A65
I-A 66
I-A67
Élections
Présidence des bureaux de vote
Signature des décisions
Maladie et accidents du travail / santé et sécurité au travail
Pilotage de la réunion médico-sociale (=médecin du travail et
assistante de prévention)
Signature des décisions et réponses aux recours
Paye
Validation et Signature des décisions relatives aux astreintes
Autres
Signature des décisions et réponses aux recours (ex:télétravail)
Signature des notes administratives DDI (ou charte locale) pour
application dans la structure : (ex télétravail)
Décision des procédures disciplinaires à lancer
Rédaction des actes (arrêtés de délégation, subdélégation,
composition et désignation, etc)
Demande de création / correction des actes (en délais et en
contenu)
Validation des actes
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N° NATURE REFERENCES
I-B1
I-B2
I-B3
B - Gestion des ressources humaines (agents de la DDT relevant
du ministère chargé du Développement durable)
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État relevant
de la branche « routes, bases aériennes » :
- la gestion de ces personnels affectés à la direction
départementale des Territoires
Ouvriers d'État (ouvriers des parcs et ateliers) :
- la gestion des personnels rattachés à la commission
consultative placée auprès du directeur départemental des
Territoires
Fonctionnaires relevant du ministère chargé du Développement
durable
- la définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle
bonification indiciaire des 6e et 7 e tranches du protocole
Durafour, la détermination du nombre de points correspondant à
chacune de ces fonctions, et l'attribution des points de nouvelle
bonification indiciaire
- l'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire au titre
de la mise en œuvre de la politique de la ville
Décret n° 91-393 du 25 avril
1991 modifié portant
dispositions statutaires
applicables au corps des
personnels d'exploitation des
travaux publics de l'État –
article 3-6°
Décret n° 65-382 du 21 mai
1965 relatif aux ouvriers des
parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases
aériennes admis au bénéfice
de la loi du 21 mars 1928
Décret n° 2001-1161 du 7
décembre 2001 modifié
portant déconcentration de
décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les
services du ministère de
l'équipement, des transports
et du logement – article 2-1°
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRES, BASES AÉRIENNES
A - Dispositions particulières à l'exploitation des routes
II-A1 Pouvoirs de police
- Avis conforme sur le périmètre des zones 30
- Fixation des priorités aux intersections
- Avis conforme sur le relèvement de la vitesse à 70 km
Code la route, articles R. 411-
4, R. 411-7 et R. 413-3
II-A2 Sécurité des passages sur les ponts Code de la route, article R.
422-4
II-A3 Utilisation des pneus à crampon Arrêté du 18 juillet 1985
II-A4 Passages à niveau
Classement et équipement
Loi du 15 juillet 1845 modifiée.
Arrêté du 18 mars 1991
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N° NATURE REFERENCES
II-A5 Déclaration et autorisation des enseignes à faisceau à
rayonnement laser
Constatation et poursuite des infractions
Décret n° 96-946 du 24
octobre 1996.
II-A-6 Manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteur
soumises à autorisation avec plus de 50 véhicules
Manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteur
soumises à autorisation
Homologation des circuits
Article R411-10 et suivants du
Code de la route
Articles R331-20 et R331-22 et
23 du Code du sport
Article L411-7 du Code de la
route
Article R331-18 à 21 et R331-
24 à 34 et A331-20 à 21 du
Code du sport
Article R411-12 du Code de la
route
Article R331-35 à 44 du Code
du sport
IV - TRANSPORTS ROUTIERS - COORDINATION ET CONTRÔLE
IV-A Taxis
Autorisation de stationnement des taxis dans l'enceinte de
Bastia-Poretta

Délivrance carte professionnelle de conducteur de taxi (à partir
de la mise en circulation des nouvelles cartes)
Décret n°95-935 du 17 août
1995
Article L 6332-2 du Code des
transports
L. 3121-2-2 et
Article R. 3121-16 du Code des
transports
IV-B Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de
véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5
tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de jours
fériés, les dimanches et jours fériés
Arrêté du 16 avril 2021
IV-C Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de
véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis et
veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés
Arrêté du 16 avril 2021
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N° NATURE REFERENCES
IV-D Autorisation de transport routier exceptionnel
Code de la route : art R433-1 à
R433-6
Arrêté du 7 juin 2019
modifiant l'arrêté du 4 mai
2006 modifié relatif aux
transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de
véhicules comportant plus
d'une remorque
Décret n° 2017-16 du 6 janvier
2017 relatif à la circulation des
transports exceptionnels
IV-E Éducation routière
Les agréments d'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Les autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière
Agréments des organismes de formation des enseignants à la
conduite et à la sécurité routière
Délivrance du label "Qualité des formations au sein des écoles de
conduite" et de la certification QUALIOPI
Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Les agréments d'exploitation des établissements assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de
la sécurité routière
Organisation des élections du conseil supérieur de l'éducation
routière
Articles L 212-1, L 213-1, R
212-1 et R 213-1 et suivants
du Code de la route)
Arrêté du 12 avril 2016 relatif
à l'exploitation des
établissements assurant à titre
onéreux la formation des
candidats aux titres ou
diplômes exigés pour
l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et
de la sécurité routière
Arrêté du 26 février 2018
portant création du label «
qualité des formations au sein
des écoles de conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce label »
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N° NATURE REFERENCES
V-A
V-B
V - TRANSPORTS ROUTIERS - DÉFENSE NATIONALE
Envoi et signature des avis de classement des véhicules aux
intéressés
Demandes de propositions de mise en affectation du personnel à
requérir pour la conduite, l'entretien et l'organisation du parc de
véhicules
VI - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE -ABROGE
VII-A
VII – REMONTÉES MÉCANIQUES
Décisions relatives au contrôle des constructions et de
l'exploitation des appareils de remontées mécaniques
Loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982
Circulaire n° 89-29 du 6 juillet
1989
Décrets n° 89-162 et 89-163
du 9 mars 1989
Circulaire 90-53 du 11 juillet
1990
Circulaire du 06 août 1992
Arrêté du 1er octobre 1999
VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
A - Logement
VIII-A1 Conventions conclues avec les bailleurs privés Code de la construction et de
l'habitat, article L. 321-1 et
L.353-2
VIII-A2 Conventions conclues avec les bailleurs sociaux. Code de la construction et de
l'habitat, articles L.831-1 et
L.353-2
VIII-A3 Fiches de fin d'opération portant calcul du solde des subventions
(PLAI, PLUS)
Code de la construction et de
l'habitat, articles D.331.7 et D.
331-16
13 de 29
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N° NATURE REFERENCES
VIII-A4 Décisions favorables de prêts pour la réalisation de logements
locatifs sociaux (PLS)
Code de la construction et de
l'habitat, articles D. 331-19 et
D. 331-6
VIII -A5 Tout acte administratif relatif à la mise en œuvre du droit de
préemption urbain et les Déclarations d'intention d'aliéner en
particulier.
Code de la construction et de
l'habitation, articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26
Code de l'urbanisme, article L.
210-1
VIII-A6 Pilotage du schéma d'accueil des gens du voyage
IX - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A - Règles d'urbanisme
IX-A1 Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les
règles posées en matière d'implantation et de volume des
constructions, sauf en cas de désaccord entre le maire et le
directeur départemental des territoires
Code de l'urbanisme, article
R.111-19
IX-A2 Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée
dans le cadre de la procédure contradictoire pour les actes de
compétence Etat
Loi n° 2000-321 du 12 avril
2000, article 24
Code des Relations entre le
Public et l' Administration
Articles L.121-10 L.122-2
IX-A3 Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le
projet est situé :
- sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan
d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers,
un Plan Local d'Urbanisme ou une Carte communale
Code de l'urbanisme, article L.
422-5 a)
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être
appliquées si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une
personne autre que la commune.
Code de l'urbanisme, article L.
422-5 b)
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation
d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de
leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité
compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Code de l'urbanisme, article L.
422-6
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N° NATURE REFERENCES
B - Permis de construire, d'aménager et de démolir,
déclarations préalables de la compétence de l'Etat
IX-B1 Lettre de majoration de délai d'instruction Code de l'urbanisme, article R.
423-42
IX-B2 Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai
d'instruction
Code de l'urbanisme, article R.
423-44
IX-B3 Lettre de demande de pièces complémentaires Code de l'urbanisme, article R.
423-38
IX-B4 Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition
dans le cas où l'autorisation devait émaner du Préfet
Code de l'urbanisme, article R.
424-13
C - Achèvement des travaux dans le cas où l'autorisation est
délivrée au nom de l'Etat
IX-C1 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de
conformité des travaux
Code de l'urbanisme, article R.
462-6
IX-C2 Lettre d'information du demandeur préalablement au
récolement.
Code de l'urbanisme, article R.
462-8
IX-C3 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre
en conformité les travaux
Code de l'urbanisme, article R.
462-9
IX-C4 Attestation de non contestation de l'achèvement et de la
conformité des travaux
Code de l'urbanisme, article R.
462-10
D – I nfractions aux règles d'urbanisme
IX-D1
IX-D2
Présentation d'observations écrites ou orales devant les
juridictions compétentes en matière d'infractions à la
réglementation d'urbanisme
Signature et liquidation des astreintes, des arrêtés préfectoraux
et des titres de perception
Code de l'urbanisme, article L.
480-5 et 610-1
Code l'urbanisme, articles L.
480-7 et 480-8 et R. 480-5
E – Actes d'urbanisme relevant des Collectivités
territoriales
Décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux
directions départementales
interministérielles
IX-E1 Signature des demandes de pièces complémentaires dans le
cadre du contrôle de légalité.
CGCT article L 2131-6
IX - E2 Présentation d'observations écrites, hors les requêtes
introductives, devant les juridictions compétentes
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N° NATURE REFERENCES
F- Élaboration des documents d'urbanisme
IX-F1 Transmission aux communes du « porter à connaissance » Code de l'urbanisme, articles
R. 121-1
IX-F1 Signature des demandes de pièces complémentaires dans
le cadre du contrôle de légalité.
X - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
X-A - Agrément de groupements pastoraux Code rural et de la pêche
maritime, articles L. 113-3, R.
113-4, R. 113-8
X-B - Terres incultes : demande de désignation de mandataire pour
mise en valeur de terres incultes, notification et mise en
demeure suite à état arrêté par la collectivité de Corse, constat
de non mise en valeur
Code rural et de la pêche
maritime, articles L.125-2, L.
125-4, L. 125-5, L. 125-6
X-C - Instruction des demandes d'autorisation d'exploiter selon le
schéma directeur régional des exploitations agricoles
Code rural et de la pêche
maritime, articles L. 125-4, L.
331-2, L. 331-3, L. 331-7, L.
331-8, L. 331-9, R. 331-5, R.
331-6, R. 331-8.
X-D - Instruction des dossiers de création et de modification des :
- Associations syndicales autorisées, à vocation agricole ou
pastorale.
- Associations foncières d'aménagement foncier agricole et
forestier (AAFAF) à vocation agricole,
- Associations foncières pastorales autorisées.
- Associations foncières agricoles autorisées.
Code rural et de la pêche
maritime, articles 1 à 6 et 11 à
41 de l'Ordonnance n°2004-
632
Code rural et de la pêche
maritime, articles L. 133-1 à L.
133-6
Code rural et de la pêche
maritime, articles L. 135-1 à L.
135-3
Code rural et de la pêche
maritime, articles 136-3 à 136-
13
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N° NATURE REFERENCES
X-E Instruction des dossiers de création et de modification des
associations syndicales autorisées de propriétaires ou des
associations foncières urbaines
Ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de
propriétaires, et articles L.
322-1 à 11 du Code de
l'urbanisme.
X-F Instruction des dossiers de création et de modification de
périmètre des :
Associations syndicales autorisées (ASA) :

- de gestion forestière
- de défense de la forêt contre les incendies et de prévention
des incendies,
- de restauration de terrains en montagne,
- de travaux de débroussaillement, d'entretien et/ou
d'exploitation d'ouvrages de défense contre les incendie ou de
desserte forestière résultant de travaux d'intérêt général ou
d'urgence
Associations d'aménagement foncier agricole et forestier
(AAFAF) à vocation de gestion forestière.
Ordonnance n°2004-632,
articles 1 à 6 et 11 à 41
Code forestier, article L. 247-1
Code forestier, articles L. 321-
1, L. 321-2, R. 321-7 à R. 321-
11
Code forestier, article L. 424-3
Code forestier, article L. 151-
39
Code rural et de la pêche
maritime, articles L. 133-1 à L.
133-6
XI - ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
XI-A Expropriation pour cause d'utilité publique
–mise en œuvre des enquêtes publiques préalables à déclaration
d'utilité publique (DUP) et parcellaire sauf signature de l'arrêté
d'ouverture d'enquête publique
–notification et publication des arrêtés portant DUP et de
cessibilité
–saisine du juge de l'expropriation
Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique,
articles L1 à L641-6 et R 111-1
à annexe 5
XI-B Gestion et procédures patrimoniales : notifications et
correspondances
XI-C Autorisations d'occupation et de pénétration sur propriétés
privées
- notification et publication des décisions
Loi du 29 décembre 1892
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N° NATURE REFERENCES
XI-D Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d'affecter l'environnement
–mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de
l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
–notification et publication des décisions y compris signature des
arrêtés ouvrant celles-ci
Code de l'environnement,
articles L. 123-1 à L. 123-16, et
R. 123-1 à R. 123-23
XI-E Installations classées pour la protection de
l'environnement(ICPE)
–mise œuvre des enquêtes publiques relatives à la délivrance
des autorisations sauf signature de l'arrêté d'ouverture
d'enquête publique
– Réception des demandes d'enregistrement
–instruction des dossiers de déclaration et délivrance des
récépissés
–délivrance des récépissés de changement d'exploitant
–notification et publication des décisions
–délivrance des récépissés de droit d'antériorité
Code de l'environnement -
Livre V -Titre I er - Parties
législative et règlementaire
XI-F Agréments :
1/ des ramasseurs d'huiles usagées
–instruction des demandes d'agrément
–délivrance de l'agrément
–notification et publication des décisions
2/ relatifs aux véhicules hors d'usage (VHU)
3/ gardes du littoral et autres gardes particuliers
Code de l'environnement,
articles R. 543-3 à R. 543-16
Arrêté ministériel du 28
janvier 1995
Code de l'environnement
articles R.543-153 et suivants
Décret n° 2006-1100 du 30
août 2006-Art. R. 15-33-25
Arrêté du 30 aout 2006 relatif
à la formation des gardes
particuliers et à la carte
d'agrément
XI-G Activité de négoce et de courtage de déchets
- Délivrance des récépissés de déclaration Code de l'environnement,
articles R. 541-54-1 et suivants
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N° NATURE REFERENCES
XI-H Commission compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques ( CodeRST )
– Correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat
du CodeRST et à l'organisation des réunions à l'exception de la
fixation de l'ordre du jour
– Renouvellement de la composition du CodeRST à l'exception de
l'arrêté portant composition
Code de la santé publique,
arti-cles L. 1416-1et R. 1416-
16 à 1416-20
XI-I Agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement
– Instruction des demandes d'agrément
– Notification et publication des décisions
Code de l'environnement,
articles L. 141-1 à L. 141-2, et
R. 141-1 à R. 141-20
XI-J Protection des sites
- mise en œuvre des enquêtes publiques relatives au classement
de sites y compris (sauf signature de l'arrêté d'ouverture
d'enquêtes publiques)
- Correspondances relatives au fonctionnement du Conseil des
sites pour la Haute-Corse, inscription à l'ordre du jour
Code de l'environnement,
articles L. 341-1 à L. 341-18, et
R. 341-1 à R. 341-8
XI-K Réserves naturelles
–mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de l'arrêté
d'ouverture d'enquête publique
–notification et publication des décisions
Code de l'environnement,
articles R. 332-2 à R. 332-8, R.
332-14 et
R. 332-57
XI-L Zones de protection du patrimoine architectural , urbain et
paysager
–mise en œuvre de l'enquête publique sauf la signature de l'arrêté
d'ouverture d'enquête publique
Code du patrimoine, articles L.
631-2 et R 631-2
Loi n°2016-925 du
07/07/2016 relative à la
liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine
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N° NATURE REFERENCES
XI-M Publicité
Affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes)
• Instruction des déclarations préalables et des demandes
d'autorisations préalables
◦ récépissés de dépôt
◦ demandes de compléments
◦ non-opposition à déclaration
◦ arrêtés de décision sur demande d'autorisation
• Mesures de police et sanctions
◦ lettres de signalement
◦ arrêtés de mise en demeure
◦ arrêtés de mise en recouvrement de l'astreinte
◦ liquidation des astreintes
◦ procédures d'exécution d'office
◦ suppression d'office
◦ amende administrative
Code de l'environnement,
articles L. 581-1 à L. 581-45
et R. 581-1 à R. 581-88 (Livre
V Prévention des pollutions,
des risques et des nuisances,
Titre VIII Protection du cadre
de vie, Chapitre I Publicité,
enseignes et préenseignes)
XI-N Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs
Procédure de désignation du commissaire-enquêteur dans le
cadre des enquêtes publiques relatives aux AFP :
Code de l'environnement
articles R121-1à R714-2
Décret n°2002-1341 du 5
novembre 2002 relatif à la
désignation des commissaires
enqueteurs
ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de
propriétaires et son décret
d'application n°2006-504 du 3
mai 2006.
XII - EXPLOITATIONS ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
XII-A –Aides à la transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche
maritime, article D. 343-34
XII-B –Attribution d'aide aux exploitants sous forme de subventions, de
prêts, de bonifications d'intérêts, de remises partielles d'impôts et
de taxes
Code rural et de la pêche
maritime, articles L. 341-1 et L.
341-2
XII-C Attribution des aides dites de « minimis » Règlement n° 1408/2013 ;
XII-D Contrôle budgétaire de la chambre d'agriculture Code rural et de la pêche
maritime, article R. 511-71
Code rural, article R 511-72
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N° NATURE REFERENCES
XIII - BAUX RURAUX
XIII-A Composition de l'indice du fermage, détermination des maxima
et minima des prix des fermages
Code rural et de la pêche
maritime, articles L. 411-11, R.
411-1, R. 411-2
XIII-B Convocation de la commission paritaire des baux ruraux Code rural et de la pêche
maritime, article R. 414-1
XIII-C Détermination des minima et maxima des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage,
établissement de contrats type d'exploitation des terres à
vocation pastorale
Code rural et de la pêche
maritime, article L. 481-1
XIV - ORGANISATION ÉCONOMIQUE : ÉTABLISSEMENT DE
L'ÉLEVAGE
XIV

Exercice de la tutelle au titre des missions relatives à
l'identification, à l'enregistrement, et à la certification de la
parenté des animaux d'élevage.
Code rural et de la pêche
maritime, articles L. 653-7, R.
653-45, R. 653-46
XV-A
XV-B
XV-C
XV-D
XV – EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉS
Aides à la réinsertion professionnelle (ARP)
Aides aux cessations d'activité
Aides aux plans d'adaptation
Calamités Agricoles : convocation du comité départemental
d'expertise, nomination des missions d'enquêtes, attribution
d'indemnisation
Code rural et de la pêche
maritime, articles D. 352-16 et
D. 352-29
Code rural et de la pêche
maritime, article D. 353-2
Code rural et de la pêche
maritime, a rticles D. 354-7 et
D. 354-8
Code rural et de la pêche
maritime, a rticles L. 361-6, L.
361-13, D. 361-13, R. 361-20 à
R. 361-50
XVI - AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS DANS LE CADRE DE
LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
XVI-A Instruction des demandes d'aides, calcul des montants pour le
compte des organismes payeurs, réductions et exclusions
Code rural et de la pêche
maritime, article D. 615-3
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N° NATURE REFERENCES
XVI-B Attribution des aides couplées Code rural et de la pêche
maritime, articles D. 615-44-
15, D. 615-44-16, D. 615-44-
18, D. 615-44-20, D. 615-44-22
XVI-C Définition des normes locales pour le respect de la
conditionnalité et des bonnes conditions agricoles et
environnementales
Code rural et de la pêche
maritime, articles D. 615-46 et
D. 615-47
XVI-D Instruction des demandes de droits à paiement de base et mise
en paiement
Code rural et de la pêche
maritime, article D. 615-65
XVII - ATTRIBUTION D' AIDES INDIVIDUELLES Décret n° 97-34 du 15 janvier
1997
XVIII - USAGES DE L'EAU ET DE LEURS IMPACTS SUR LES
MILIEUX AQUATIQUES
XVIII-A Régime général de la ressource en eau.
Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et
instruction des décisions départementales du régime général
de la ressource en eau jusqu'à la présentation au préfet du
projet d'arrêté, sauf signature de l'arrêté d'ouverture d'enquête
publique à l'exclusion des décisions relatives aux :
- zones vulnérables (articles R. 211-75 à D. 211.93) ;
- zones de protection des aires d'alimentations des
captages et bassins connaissant d'importantes marées
vertes sur les plages (R. 211-110) ;
- eaux potables et aux eaux minérales (article R. 211-110-
1) ;
- eaux de baignades (articles D. 211-118 à D. 211-119.
Code de l'environnement –
articles : L. 211-1 à L. 211-
14,
R.221-1 à R. 211-74,
R. 211-94 à 211-109,
R. 211-111 à R. 211-117-3.
XVIII-B - Déclaration IOTA.
Instruction des déclarations des installations, ouvrages, travaux
et activités (IOTA), y compris la délivrance des récépissés, la
signature des arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration
ou d'opposition à déclaration.
Code de l'environnement –
articles :
L.214-1 à L. 214-19,
R.214-1 à R. 214-114.
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N° NATURE REFERENCES
XVIII-c Autorisation environnementale IOTA.
Instruction des autorisations environnementales des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), ce jusqu'à la
présentation des décisions d'autorisation au préfet, à
l'exclusion des décisions relatives aux :
- aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
- aux études de dangers, à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages autorisés.
Code de l'environnement –
articles :
L.214-1 à L. 214-19,
R.214-1 à R. 214-114.
XVIII-D Dispositions propres aux cours d'eau :
Instruction des procédures d'autorisations, jusqu'à la
présentation des décisions d'autorisation au préfet de
permissions et d'établissement de servitudes relatives à la
police et à la conservation des eaux et à l'entretien et la
restauration des milieux aquatiques.
Instruction des demandes de dérivation des eaux entreprises
dans un but d'intérêt général jusqu'à la présentation au préfet
du projet d'arrêté, sauf la signature de l'arrêté d'ouverture
d'enquête publique de déclaration d'utilité publique.
Code de l'environnement –
articles :
L. 215-1 à L. 215-18
R. 215.1 à R. 215-5
L. 215-13
XVIII-E
Contrôles administratifs et sanctions administratives
Traitement du contentieux administratifs relevant des polices
de l'eau et de la pêche en eau douce exercée par la DDT.
Contrôles administratifs et sanctions administratives des
polices de l'eau et de la pêche en eau douce jusqu'à la
présentation à la signature du préfet de la décision de
sanctions administratives
Code de l'environnement –
articles :
L. 171-6 à L. 171-12
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N° NATURE REFERENCES
XIX-A
XIX-B
XIX – FORETS
Tout acte réglementaire départemental
ou individuel ou toute décision individuelle relatifs
à la lutte contre les incendies de forêt, à
l'exception des actes réglementaires départementaux relatifs :
- à l'usage du feu, à l'interdiction d'apport et d'usage des
appareils ou matériels pouvant être à l'origine d'un départ
de feu, à la restriction de la circulation et du stationnement
ou de tout autre mesure de nature à assurer la prévention
des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces
incendies et à en limiter les conséquences ;
- au débroussaillement légal.
Tout acte réglementaire départemental ou individuel ou toute
décision individuelle relatifs aux autorisations administratives :
- de coupes dans les bois et forêt des particuliers ;
- de défrichement dans les bois et forêt des particuliers
à l'exception des actes réglementaires départementaux relatifs :
- aux seuils d'exemptions d'application des dispositions de
l'article L.341-3, prévus par les 1° et 2° de l'article L. 342-1 ;
- au seuil d'autorisation de coupe prévu par l'article L.124-
5.
Code forestier – Parties
législative et réglementaire.
Code de la forêt Livre 1er -
Titre III
chapitre I - sections 1,2 et 3,
chapitre IV - sections 1 et 2 et
chapitre V.
Code de la forêt - articles
L.131-6, R.131-2 et R.131-4.
Code de la forêt – article
L.131-10.
Code de la forêt – Livre 1er -
Titre II – chapitre IV –
sections 2 et 3, Livre III -
Titre I – chapitre II - sections
3 et 4,
Code de la forêt – Livre III -
Titre IV.
Code de la forêt – article
L.342
Code de la forêt – article
L.124-5
XX - RISQUES
XX-A Expropriation des biens exposés à un risque, à l'exception des
actes d'engagement de la procédure d'expropriation, de
transmission d'information au ministre et de déclaration d'utilité
publique
Code de l'environnement,
articles R. 561-1 à R. 561-4.
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N° NATURE REFERENCES
XX-B Institution, révision et contrôle de l'application des plans de
prévention des risques naturels et toutes pièces annexes
relatives à la prescription et à l'approbation des plans de
prévention des risques
Code de l'environnement,
articles L. 522-1 à L. 562-9, L.
123-1 à L. 123-19, R. 562-1 à
R. 562-11.9, R. 123-7 à R. 123-
27
XX-C Secrétariat de la Commission départementale des risques
naturels majeurs
Code de l'environnement,
articles L. 565-2 et R. 565-5 à
R. 565-6
XX-D Prescriptions des mesures de prise en considération des risques
naturels d'incendie de forêt, d'inondation et de mouvement de
terrain dans les documents d'urbanisme, les projets de travaux,
de constructions ou d'installations soumises à autorisation ou
décision.
XXI - CHASSE
XXI Tout acte et toute décision départementale, à l'exception de
l'arrêté préfectoral annuel portant ouverture de la chasse à tir
prévu à l'article R. 424-6 du Code de l'environnement.
Code de l'environnement
Livre IV – Titre II
XXII – PÊCHE EN EAU DOUCE ET GESTION DES RESSOURCES
PISCICOLES
XXII-A Instructions des demandes d'autorisation, d'agrément ou de
certifications déposées dans les domaines de la pêche en eau
douce et de la gestion des ressources aquatiques jusqu'à la
présentation au préfet du projet de l'acte de décision ou de
certification.
Instruction et délivrance ou refus des actes administratifs ci-
après :
- certificats attestant de la validité des droits de
pisciculture ;
- autorisations de pêche exceptionnelle prévues à l'article
L.436-9 ;
- agréments des associations de pêche et de pisciculture.
Parties législatives et
réglementaires - Titre III –
Livre IV du Code de
l'environnement
Code de l'environnement,
articles L.431-7 et R.431-37
Code de l'environnement,
article L.436-9
Code de l'environnement,
articles R.434-26 à R.434-27
XXIII - RÉGLEMENTATION CONSERVATION DES HABITATS
NATURELS DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGE
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N° NATURE REFERENCES
XXIII-A Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore
sauvage - Sites Natura 2000 terrestres :
Contrôles et police administrative de conservation de habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage, jusqu'à la
présentation à la signature du préfet de la décision
administrative à l'exclusion des activités relatives :
- à la consultation des collectivités locales sur désignation
des sites Natura 2000 (article R.414.3 III du CE) ;
- à la désignation des membres des comités de pilotage
des sites Natura 2000 et à l'organisation de leurs réunions
(articles R.414-8 à R.414-8-3 du CE) ;.
Code de l'environnement,
articles L.414-1 à L.414-11
R.414-1 à R.414-29, à
l'exclusion des articles
R.414-9 à R.414-10-1
XXIII-B Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore
sauvage - Évaluation des incidences Natura 2000 :
Instruction et autorisation d'un document de planification,
d'un programme, d'un projet, d'une manifestation ou
intervention(PPPMI) susceptible d'affecter un site Natura 2000
et qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation,
d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou
d'une réglementation distincte de celles applicables aux
évaluations des incidences Natura 2000 (PPPMI de la liste
prévue au IV de l'article L.414-4 et fixée par arrêté préfectoral
n°2014065-0001 du 6 mars 2014 modifié ou soumis à
évaluation des incidences Natura 2000 en application des
dispositions de l'article L.414-4 IV bis du CE).
Code de l'environnement -
articles :
L. 414-4 IV et L. 414-4 IV bis
XXIII-C Conservation des espaces et habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage - Contrôles administratifs et sanctions
administratives :
Traitement du contentieux administratifs relevant de la police
de la nature.
Contrôles administratifs et sanctions administratives relevant
de la police de la nature. Jusqu'à la présentation à la signature
du préfet de la décision de sanctions administratives.
Code de l'environnement –
articles :
L. 171-6 à L. 171-12
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XXIV
XXIV – JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Présentation d'observations écrites (hors requêtes introductives)
et orales devant les juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant des attributions
mentionnées dans le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles en
matière de contentieux administratif.
XXV-A
XXV-B
XXV-C
XXV-D
XXV-E
XXV-F
XXV-G
XXV-H
XXV - ACCESSIBILITÉ
Correspondances, ordres du jour, validations des avis instructeur,
décisions et procès-verbaux relatifs aux Sous-Commissions
Départementales d' Accessibilité des personnes handicapées
Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des
Établissements Recevant du Public (ERP)
Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles
relatives à l'accessibilité des Établissements Recevant du Public
(ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP)
Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles
relatives aux logements
Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles
relatives à la voirie et aux espaces publics :

Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles
relatives aux lieux de travail :
Toutes dispositions relatives aux Agenda d' Accessibilité
Programmée (approbation, rejet, dérogations, prorogation du
délai d'exécution,..) :
Toutes dispositions relatives aux Schémas Directeurs
d' Accessibilité -Agenda d' Accessibilité Programmée (SDA/ADAP)
des services de transport ; dérogations des SDA/ADAP :
Décret n°95-260 du 08 mars
1995 relatif à la commission
consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Article R165-3 du code de la
construction et de l'habitation
Article R164-3 du code de la
construction et de l'habitation
Article R163-3 du code de la
construction et de l'habitation
décret 2006-1657 du 21
décembre 2006 et décret
2006-1658 du 21 décembre
2006
Article R235-3-18 du code du
travail
Article R165-1 du code de la
construction et de l'habitation
Article R1112-16 du code des
transports ; décret 2006-1657
du 21 décembre 2006 et
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XXV-I
XXV-J
XXV-K
Toutes dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent :
Toutes dispositions relatives à l'accessibilité des logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière :
Toutes dispositions relatives aux visites d'ouvertures des ERP
décret 2006-1658 du 21
décembre 2006
Article R162-2 du code de la
construction et de l'habitation
et Articles L112-09 à L112-12
du code de la construction et
de l'habitation
Article R162-4-II et R162-7-III
du code de la construction et
de l'habitation
Article R122-5 du code de la
construction et de l'habitation)
XXVI – CARTES PROFESSIONNELLES
L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par
l'article 1er du décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Arrêté du 31 mars 2011
modifié portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et des agents
non titulaires exerçant leurs
fonctions dans des directions
départementales
interministérielles
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du procureur de la
République ;
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec la collectivité de Corse, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10
décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié) ;
- l'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements
et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le
président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;
- les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux
administrations centrales, à la préfète de région et aux directions régionales.
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Article 3 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences, Monsieur Alexandre ROYER, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, , directeur départemental des territoires de la Haute-Corse est
habilité à subdéléguer aux agents placés sous son autorité la signature des actes mentionnés à
l'article 1.
Il définira, à cet effet, par arrêté la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.
Cet arrêté, dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera
le présent arrêté.
Article 4 :
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet et par délégation pour le directeur départemental des territoires »
Article 5 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1 er octobre 2025 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispositions antérieures seront
abrogées à compter de cette date.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative sur
les voies et délais de recours, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental des territoires
de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 23/09/2025
ORIGINAL SIGNE PAR :
Le Préfet de la Haute-Corse
Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
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délégation de signature-actes comptables
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-09-23-00010
portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État
hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement se-
condaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
d'État ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
VU la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifiée ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40
du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'activité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21,
22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;
Direction départementale
des territoires
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VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse portant création de la DDT de la Haute-Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur
Michel PROSIC ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires au
paiement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des
risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfec -
ture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2025
nommant Monsieur Alexandre ROYER , attaché d'administration de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse ;
VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23
avril 2007 relativement au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) de certaines mesures de prévention ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
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ARRÊTÉ :
SECTION 1 : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre ROYER, attaché
d'administration de l'Etat hors classe , directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des
territoires de Haute-Corse, à l'effet de lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers
dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé ainsi que de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets
opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
➔ PROGRAMME 113 « Paysages, Eau et Biodiversité »
- « Études centrales, soutien aux réseaux et contentieux » Titres III, V et VI
- « Intervention des SD » Titre III
- « Gestion des milieux et biodiversité » Titres III et V
- « Les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (A.F.I.T.F.) »
➔ PROGRAMME 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- « Rénovation de l'habitat indigne BOP central » Titre VI
- « Construction locative et amélioration du parc locatif » Titre VI
- « Intervention dans l'habitat et contentieux » Titre VI
➔ PROGRAMME 148 « Fonction publique ».
➔ PROGRAMME 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture »
- « Amélioration de la gestion des forêts ». Titres III, V et VI
- « Prévention des risques et protection de la forêt ». Titres III, V et VI
- "fonds stratégique de la forêt et du bois, action 13"
➔ PROGRAMME 181 « Prévention des Risques »
- « Prévention des risques technologiques (hors CPER) » Titre III
- « Prévention des risques naturels » Titres III et V
➔ PROGRAMME 203 « Infrastructures et Services de Transports »
➔ PROGRAMME 206 « Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentation »
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- « Lutte contre les maladies et protection des animaux » Titre VI
➔ PROGRAMME 207 « Sécurité et Éducation Routières »
- « Activité sécurité routière pilotée en centrale » Titre III
- « Activité sécurité routière des SD » Titre III
➔ PROGRAMME 215 « Conduite et Pilotage des Politiques de l' Agriculture »
- « Personnels » Titre II
- « Moyens » Titre III
- « Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique » Titre III
➔ PROGRAMME 217 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie , du Développement et
de la Mobilité Durables »
- « Personnels » Titre II
- « Fonctionnement des SD » Titre III
➔ PROGRAMME 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
➔ PROGRAMME 354 « Administration générale et territoriale de l'État »
 « Fonctionnement courant de l'administration territoriale» Action 05
 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale» Action 06
➔ PROGRAMME 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
»
➔ PROGRAMME 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
 « Gros entretien et réhabilitation»
 « Maintenance à la charge du propriétaire»
 «Contrôles réglementaires»
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission des titres de recettes.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation, quel qu'en soit le montant :
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 Les ordres de réquisition du comptable public,
 Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'au -
torité chargée du contrôle financier,
 Les décisions d'attribution de subventions d'investissement,
Les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de ses établisse -
ments.
Article 3 :Sont soumises à la signature du Préfet les décisions financières relevant du Titre 6
(crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l'exception des
décisions du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour lesquelles
le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
SECTION 2 : REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 4: Délégation est accordée à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat
hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-
Corse, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation
et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de leur compétence en qualité de
responsable d'unité opérationnelle, dans la limite des montants suivants :
- Prestations de fournitures et de services jusqu'à 133 000 € HT
- Travaux jusqu'à 1 000 000 € HT
Au-delà de ces montants, les actes d'engagement ainsi que leurs avenants sont soumis au visa
préalable du préfet.
SECTION III. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, Monsieur Alexandre ROYER, attaché
d'administration de l'Etat hors classe , directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
est habilité à subdéléguer aux agents placés sous son autorité la signature des actes mentionnés,
pour les matières relevant de leurs compétences.
Il définira, à cet effet, par arrêté la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa
place.
Cet arrêté, dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, vi -
sera le présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er octobre 2025 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispositions antérieures seront
abrogées à compter de cette date.
Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative sur les voies et délais de recours, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
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notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des
finances publiques de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse
ainsi que le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 23/09/2025
ORIGINAL SIGNE PAR :
Le Préfet de la Haute-Corse
Michel PROSIC
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2025-09-23-00010 - délégation de signature-actes comptables -
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-09-24-00001
AP barrage alesani
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-09-24-00001 - AP barrage alesani -
2B-2025-09-015 - 25/09/2025 67
PREFETDE LA HAUTE- Direction Régionale de l'Environnement,_ de l'Aménagement et du LogementCORSE | 8 le actLiberté | de CorseÉgalité | |Fraternité L
Arrêtén° _ | duportant prescriptions complémentaires àà l'arrêté préfectoral n°318-2017 du 21 avril 2017fixant l'échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de l'Alesani,relativesà la réalisation de certains essais, travaux de réparation et mesures de réductionou de maîtrise des risques concernant la sécurité du barrage
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de |' environnement, notamment ses articles L.181-3, L.181-14, L. 211- 1,R.181-45, etR.214-112 à R.214-132:Vu le décret du 20 juillet 2022 Per nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel);Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia - M. MILLEMANN (Arnaud) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation designature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,sous-préfet de Bastia ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d'utilité publique de certains travauxà réaliser par la Société pour la Mise en Valeur Agricole de la Corse (SOMIVAC) dans le cadrede sa concession et autorisation des dérivations et prélèvements d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers desbarrages et digues et en précisant leur contenu ;'Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant. des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages;Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant leplan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;Vu l'arrêté préfectoral n°2631 du 12 novembre 1980 portant règlement d'eau du barrage-réservoir construit sur la rivière de l'Alesani ;Vu l'arrêté préfectoral n°318-2017 du 21 avril 2017 fixant l'échéance de remise de la nouvelle- "étude de dangers du barrage de l'Alesani ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-22-00001 du 22 août 2022 modifiant l'arrêté préfectoraln°318-2017 du 21 avril2017 fixant l'échéance de remise de la nouvelle étude de dangersdu barrage de l'Alesani portant prescriptions complémentaires au barrage et valant non-
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-09-24-00001 - AP barrage alesani -
2B-2025-09-015 - 25/09/2025 68
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVu
Vu
opposition aà la déclaration IOTA pour la constitution du casier de stockage desrentcurés sur la commune de Chiatra; RC eesl'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-14-00001 du 14 ee 2022 mettant en Jeune |' Office |d' Equipement Hydraulique de Corse de respecter les prescriptions applicables au. barrage del'Alesani prévues par les dispositions réglementaires du code:de l'environnement. et parl'arrêté préfectoral n°318-2017 du 21 avril 2017 ;l'arrêté préfectoral N°2B-2023-07-24-00005 du 24 juillet 2023 portant prescriptionscomplémentaires à l'arrêté préfectoral n°318-2017 du 21 avril 2017 fixant l'échéance deremise de la nouvelle étude de dangers du barrage d'Alesani, relatives aux. travauxd' équipement des vannes immergées de la prise-vidange, aux.travaux de rénovation desvannes « a sec » des ouvrages de restitution du barrage et aux travaux de contrôle du débitréservé ; eel'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-21-00003 du 22 décembre. 2023 mettant endemeurel'Office d'Equipement Hydraulique de Corse de respecter les:prescriptions applicables aubarrage de l'Alesani prévues par les dispositions réglementaires du:code del'environnement, par l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié et par l'arrêté. ministérieldu 6 août 2018;le rapport d' inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,transmis par courrier du 9 mai 2023, suite au contrôle réalisé le 22 mars 2023;l'étude de dangers du barrage de l'Alesani (Ref. 20CRAOIS Version 4 du 9 décernbré 202"),transmise par courriel du 23 décembre 2024;le rapport d' inspection 'du service de contrôle de la sécurité;des: ouvrages hydrauliques,transmis par courrier du 24 juillet 2025, suite au contrôle réalisé le 19 juin 2025;le courrier du 24 juillet 2025 communiquant au responsable de l'ouvrage le projet duprésent arrêté afin que celui-ciLune présenter ses observations éventuelles eer écrit dans |un délai d'un mois; Esles observations du responsable de l'ouvrage formulées par courrier du 7 août 2025 ;Considérant que, suite au contrôle réalisé le 22 mars 2023 sur: lé barrage de l'Alesani, il a puêtre constaté que le responsable de l'ouvrage avait souscrit aux obligationsréglementaires relatives à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B- 2022-10-14-00001 du 14 octobre 2022 susvisé; ': LeConsidérant que, suite au contrôle réalisé le 19 juin 2025 sur le see de Alesa il a puêtre constaté que le responsable de l'ouvrage avait souscrit aux obligationsréglementaires relatives à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2023-12-21-00003 du 22 décembre 2023 susvisé;Considérant que, suite au contrôle réalisé le 19 juin 2025 surle barrage de l'Alesant, ih estnécessaire de fixer des échéances de réalisation de certains essais, travaux deréparation et mesures de réduction ou de maitrise 'des. risques, préconisées dansle §9 de l'étude de dangers V4 du 9 décembre 2024 susvisée, concernant lasécurité du barrage;Considérant qu'il est nécessaire de modifier et de compléter l arrêté préte tits n°318- 2017du 21 avril 2017 susvisé afin de fixer ces échéances:Considérant qu'en application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement,le préfet peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescriptioncomplémentaire que la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 rend nécessaire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
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ARRETE
Article 1- Modifications des prescriptions antérieuresLes prescriptions de l'article 3 de l'arrété préfectoral n°318-2017 du 21 avril 2017 susvisé sontabrogées, remplacées et complétées par les prescriptions des articles 2 et suivants du présentarrété.L'arrété préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-10-14-00001 du 14 octobre 2022 susviséest abrogé.L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2023-12-21-00003 du 22 décembre 2023 susviséest abrogé.
Article 2 - Essai de qualification de la vanne de vidange jet creux V4Le responsable de l'ouvrage réalise un essai de qualification de la vanne de vidange jet creuxV4, à pleine charge (cote RN=160 mNGF) et avec mesures de débits pour différents tauxd'ouverture, afin de pouvoir élaborer sa courbe de débitance. Cet essai est réalisé dans lesmeilleurs délais suivant le prochain remplissage de la retenue jusqu'à la cote RN à compter dela notification du présent arrêté.Le responsable de l'ouvrage informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques dès l'atteinte de la cote RN.
Article 3 - Travaux de réparationLe responsable de l'ouvrage réalise les travaux de réparation suivants :> reprise des zones dégradées (fissures et épaufrures) des murets des cunettes latéralesde la galerie rive gauche, avant le 31 décembre 2025;> remise en état de fonctionnement nominal de la centrale oléo-hydraulique decommande de la vanne V3, avant le 30 juin 2026;> remise en état de fonctionnement et réglage de la palette de survitesse en amont de lavanne V5, avant le 30 juin 2026.
Article 4 - Mesures de réduction des risques (MRR)Article 41 - MRR1: amélioration de la capacité d'évacuation des cruesLe responsable de l'ouvrage réalise des travaux d'amélioration de la capacité d'évacuation descrues permettant de mettre en conformité le barrage avec les exigences essentielles desécurité de l'article 2 de |' arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, dans le délai limite prévupar ce même article.Dans l'attente de la réalisation de ces travaux, le responsable de l'ouvrage transmet au servicede contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, avant le 31 octobre 2025, une propositionargumentée et détaillée de mise en œuvre de mesures transitoires permettant de diminuernotablement le risque d'exposition des populations à l'aval du barrage à l'onde de submersionen cas de rupture de celui-ci à l'occasion d'une crue conduisant au dépassement de sa cote dedanger.Ces mesures transitoires doivent permettre, par rapport à la situation actuelle et dans desdélais brefs, d'une part, de diminuer la probabilité d'occurrence d'une telle crue à une valeurconsidérée. comme étant « aussi basse que raisonnablement possible », et d'autre part,d'augmenter le délai dont peut disposer le préfet pour procéder à une éventuelle mise en
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sécurité des populations à l'aval, à partir du moment où le responsable de |'ouvrage |'alerted'une situation de-crue pouvant conduire au dépassement de sa cote de danger.La proposition du responsable de l'ouvrage doit être accompagnée d'un recensement desenjeux potentiellement impactés à l'aval par l'onde de submersion plus détaillé que celuifigurant dans |'étude de dangers V4 du 9 décembre 2024 susvisée.Article 4.2 - MRR2b : études spécifiques et travaux de sécurisation vis-a-vis de l'aléa chute de blocsen rives droite et gaucheLe responsable de l'ouvrage transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, avant le 30 avril 2026, un projet de sécurisation des rives droite et gauche dubarrage vis-a-vis de l'aléa chute de blocs, accompagné d'un calendrier de réalisation destravaux à mener et d'éventuelles préconisations sur la mise en place d'un dispositifd'auscultation destiné au suivi du comportement des massifs à court terme dans l'attente de laréalisation des travaux. Ce projet est basé sur un diagnostic géotechnique spécifique qui doitêtre transmis avec le projet de sécurisation.Article 4.3 - MRR3 : réfection de l'étanchéité du masque amont bitumineuxLe responsable de l'ouvrage réalise des travaux de réfection des parties dégradées del'étanchéité du masque amont bitumineux identifiées dans l'étude de dangers V4 du9 décembre 2024 susvisée (partie haute et le long de la connexion entre le masque et le toit de'la galerie rive gauche). Ces travaux sont réalisés concomitamment aux travaux d'améliorationde la capacité d'évacuation des crues prévus à l'article 4.1 du présent arrêté.Article 5 - Mesure de maîtrise des risques (MMR) 1: suivi en continu des débits de fuites de la galeriede drainageLe responsable de l'ouvrage met en place, avant le 31 décembre 2026, un dispositif de suivi encontinu des débits de fuites en provenance de la galerie de drainage permettant de détectertoute variation brutale des débits et d'alerter le responsable de l'ouvrage au plus tôt afin quecelui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires.La conception et les préconisations d'installation de ce dispositif doivent être établies par unorganisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du codede l'environnement.Ce nouveau dispositif intègre le dispositif d'auscultation du barrage et fait l'objet, à ce titre,d'une analyse dans le rapport d'auscultation périodique mentionné au 5° du | de l'articleR.214-122 du code de l'environnement.
Article 6 - Actualisation périodique de l'étude de dangersLe responsable de l'ouvrage transmet au préfet, avant le 31 décembre 2032, |'actualisationpériodique de l'étude de dangers prévue aux articles R.214-115 à R.214-117 du code del'environnement.
Article 7 - ContentieuxConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peutêtre déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :+ Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté.
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* Par les tiers intéressés, dans un délai de-quatre mois à compter du premier jour dela publication ou de |'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours: tout recours administratif ou contentieux doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 ducode de l'environnement). oo
Article 8 - Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'Office d'EquipementHydraulique de Corse.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laCorse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
: \{>ue
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2025-09-23-00003
Décision délégation ACE COURANT Mathilde
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire

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CS 00032
20290 BORGO Cedex
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Direction interrégionale des services pénitentiaires
De MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de Borgo


Décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature

Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D214-25, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D222-2,
D234-11, D332-17, D332-34, D341-20, D352-5, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L212-8, L332-1,
L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11, L412-4, L412-5, L412-6, R112-23, R113-66, R212-18,
R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24, R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4,
R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-
26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38, R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8,
R313-14, R313-6, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12, R322-35, R332-28, R332-3, R332-33, R332-38,
R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-17, R341-5, R341-6, R345-14, R345-5, R352-7,
R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2, R414-7, R341-15, R341-16, R235-11, R341-13, R341-3.

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric ESTEFFE
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.



DECIDE :

Article 1 :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde COURANT, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo, aux
fins :

- d'élaborer et d'adapter le règlement intérieur type ;
- d'autoriser à visiter l'établissement pénitentiaire ;
- de déterminer les modalités d'organisation du service des agents ;
- de désigner les membres de la CPU ;
- de présider la CPU ;
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
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- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
- de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;
- de s'opposer à la désignation d'un aidant ;
- de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
- de décider l'utilisation des armes dans les locaux de détention ;
- de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion ;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
- de décider la retenue d'équipement informatique ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
- de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
- de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
- de décider de la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle ;
- d'engager des poursuites disciplinaires ;
- de présider la commission de discipline ;
- d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
- de demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline ;
- de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
- de prononcer des sanctions disciplinaires ;
- d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
- de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions ;
- de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
- de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
- de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
- de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
- de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
- de lever la mesure d'isolement ;
- d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
- d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
- de décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires ;
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- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi -liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
- d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
- d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
- d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
- d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
- de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
- d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
- de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
- d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
- de fixer les prix pratiqués en cantine ;
- d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ;
- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé ;
- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
- de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
- d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
- d'instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et de proposer à la DISP ;
- de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
- de fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ;
- de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
- de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
- de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
- d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
- d'autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches ;
- de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
- de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;
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- de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
- d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
- d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
- de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
- d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
- d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
- d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
- de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
- d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
- d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
- de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
- d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
- de prononcer la suspension de la décision au travail ou de la participation à une formation
pour une durée maximum de huit jours ;
- de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
- de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures ;
- de gérer l'habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer
les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée ;
- de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
- de réaliser l'entretien arrivant ;
- d'autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses ;
- de surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à
en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
hebdomadaire
- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;
- de décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale ;

Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE
Signé
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2025-09-23-00002
Décision délégation BARLOT Cécile Attaché
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00002 - Décision délégation BARLOT Cécile Attaché -
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Décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature

Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D214-25, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17,
D341-20, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11,
L412-4, L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24,
R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-
1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38,
R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R235-11, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12,
R322-35, R 332-28, R332-3, R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-
5, R341-6, R341-15, R341 -16, R345-14, R345-5, R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2,
R414-7.

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 Août 2023 nommant Monsieur Cédric ESTEFFE
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.



DECIDE :

Article 1 :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile BARLOT, attachée principale
d'administration, responsable des services administratifs et financiers au Centre Pénitentiaire de
Borgo, aux fins :

- de déterminer les modalités d'organisation du service des agents ;
- de présider la CPU ;
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00002 - Décision délégation BARLOT Cécile Attaché -
2B-2025-09-015 - 25/09/2025 80
2/4
- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
- de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;
- de s'opposer à la désignation d'un aidant ;
- de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
- de décider l'utilisation des armes dans les locaux de détention ;
- de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion ;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
- de décider la retenue d'équipement informatique ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
- de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
- de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
- de décider de la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle ;
- d'engager des poursuites disciplinaires ;
- de présider la commission de discipline ;
- d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
- de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
- de prononcer des sanctions disciplinaires ;
- d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
- de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions ;
- de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
- de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
- de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
- de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
- de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
- de lever la mesure d'isolement ;
- d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
- d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi -liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
- d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00002 - Décision délégation BARLOT Cécile Attaché -
2B-2025-09-015 - 25/09/2025 81
3/4
- d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
- d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
- d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
- de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
- d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
- de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
- d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
- d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ;
- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé ;
- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
- de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
- d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
- de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
- de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
- de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
- de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
- d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
- de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
- de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;
- de décider d'octroyer une visite au parloir familial ou en unité de vie familiale ;
- de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
- d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
- d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
- de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
- d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00002 - Décision délégation BARLOT Cécile Attaché -
2B-2025-09-015 - 25/09/2025 82
4/4
- d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
- d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
- de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
- d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
- d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
- de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
- d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
- de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours ;
- de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
- de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures ;
- de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
- de réaliser l'entretien arrivant ;
- d'autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses ;


Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.



Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE

Signé









MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00002 - Décision délégation BARLOT Cécile Attaché -
2B-2025-09-015 - 25/09/2025 83
MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2025-09-23-00001
Décision délégation CHEF DET
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00001 - Décision délégation CHEF DET - 2B-2025-09-015 -
25/09/2025 84
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire

Route de Canavaggio
CS 00032
20290 BORGO Cedex
Tél : 04 95 36 05 00




Direction interrégionale des services pénitentiaires
De MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de Borgo


Décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature

Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17, D341-20,
D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11, L412-4,
L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24, R213-27,
R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-1, R234-
14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38, R234-39,
R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12, R322-35, R332-3,
R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-5, R341-6, R345-14, R345-5,
R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2, R414-7.

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric ESTEFFE
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.


DECIDE :

Article 1 :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadia BEN SALAH, capitaine, cheffe
de détention du centre pénitentiaire de Borgo, aux fins :

- de déterminer les modalités d'organisation du service des agents ;
- de présider la CPU ;
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
- de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;
- de s'opposer à la désignation d'un aidant ;
- de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
- de décider l'utilisation des armes dans les locaux de détention ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00001 - Décision délégation CHEF DET - 2B-2025-09-015 -
25/09/2025 85
2/4
- de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion ;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
- de décider la retenue d'équipement informatique ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
- de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
- de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
- de décider de la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle ;
- d'engager des poursuites disciplinaires ;
- de présider la commission de discipline ;
- d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
- de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
- de prononcer des sanctions disciplinaires ;
- d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
- de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions ;
- de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
- de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
- de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
- de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
- de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
- de lever la mesure d'isolement ;
- d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
- d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi -liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
- d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
- d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
- d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
- d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
- de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00001 - Décision délégation CHEF DET - 2B-2025-09-015 -
25/09/2025 86
3/4
- d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
- de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
- d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
- d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ;
- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé ;
- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
- de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
- d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
- de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
- de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
- de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
- de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
- d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
- de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
- de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;
- de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
- d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
- d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
- de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
- d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
- d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
- d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
- de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
- d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00001 - Décision délégation CHEF DET - 2B-2025-09-015 -
25/09/2025 87
4/4
- d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
- de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
- d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
- de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours ;
- de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
- de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
- de réaliser l'entretien arrivant ;

Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE

Signé

MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00001 - Décision délégation CHEF DET - 2B-2025-09-015 -
25/09/2025 88
MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2025-09-23-00004
Décision délégation MARTEEL Célia directrice
détention
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00004 - Décision délégation MARTEEL Célia directrice
détention - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 89
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire

Route de Canavaggio
CS 00032
20290 BORGO Cedex
Tél : 04 95 36 05 00



Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo



Décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature

Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D214-25, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17,
D341-20, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11,
L412-4, L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24,
R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-
1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38,
R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R235-11, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12,
R322-35, R 332-28, R332-3, R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-
5, R341-6, R341-15, R341 -16, R345-14, R345-5, R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2,
R414-7.

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric ESTEFFE
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.



DECIDE :

Article 1 :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Célia MARTEEL , directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Borgo, aux fins :

- de déterminer les modalités d'organisation du service des agents ;
- de présider la CPU ;
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
- de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00004 - Décision délégation MARTEEL Célia directrice
détention - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 90
2/4
- de s'opposer à la désignation d'un aidant ;
- de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
- de décider l'utilisation des armes dans les locaux de détention ;
- de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion ;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
- de décider la retenue d'équipement informatique ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
- de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider l'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
- de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
- de décider de la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle ;
- d'engager des poursuites disciplinaires ;
- de présider la commission de discipline ;
- d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
- de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
- de prononcer des sanctions disciplinaires ;
- d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
- de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions ;
- de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
- de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
- de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
- de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
- de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
- de lever la mesure d'isolement ;
- d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
- d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi -liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
- d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif ;
- d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
- d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00004 - Décision délégation MARTEEL Célia directrice
détention - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 91
3/4
- d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
- de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
- d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
- de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
- d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
- d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ;
- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé ;
- d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
- de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
- d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
- de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
- de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
- de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
- de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
- d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
- de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
- de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;
- de décider d'octroyer une visite au parloir familial ou en unité de vie familiale ;
- de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
- d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
- d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
- de notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
- d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
- d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
- d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00004 - Décision délégation MARTEEL Célia directrice
détention - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 92
4/4
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
- de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
- d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
- d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
- de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
- d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
- de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours ;
- de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l'exclusion d'une formation ;
- de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures ;
- de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
- de réaliser l'entretien arrivant ;
- d'autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses ;


Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.



Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE

Signé









MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00004 - Décision délégation MARTEEL Célia directrice
détention - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 93
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Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2025-09-23-00006
Décision portant délégation de signature
-Mesures de contrôle et de sécurité
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00006 - Décision portant délégation de signature -Mesures
de contrôle et de sécurité - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 94
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Direction
de l'administration pénitentiaire

Route de Canavaggio
CS 00032
20290 BORGO Cedex
Tél : 04 95 36 05 00



Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo


Décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment les articles R221-2, R225-4, R227-7 et R227-2

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric
ESTEFFE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.

Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo

ARRETE :

Article 1 : Délégation de compétence est donnée à Madame Mathilde COURANT, Directrice
adjointe

Article 2 : Délégation de compétence est donnée à Madame Célia MARTEEL, Directrice de
détention
Article 3 : Délégation de compétence est donnée à Madame Cécile BARLOT, Attachée
d'administration dans le cadre de l'astreinte de direction

Article 4 : Délégation de compétence est donnée à Madame Nadia BEN SALAH, capitaine,
cheffe de détention dans le cadre de l'astreinte de direction

Article 5 : Délégation de comp étence est donnée à Monsieur Jean-Philippe MALOUDA,
commandant, adjoint au chef de détention dans le cadre de l'astreinte de direction

Article 6 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Christophe CHIOCCA ,
capitaine dans le cadre de l'astreinte de direction

Article 7 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Davy LASSALE , capitaine
dans le cadre de l'astreinte

Article 8 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Franck LE CAER, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00006 - Décision portant délégation de signature -Mesures
de contrôle et de sécurité - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 95



Article 9 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Thierry MACHUT, capitaine
dans le cadre de l'astreinte

Article 10 : Délégation de compétence est donnée à Madame Nadège MARTINOTY ,
capitaine dans le cadre de l'astreinte

Article 11 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Daniel MOROCUTTI ,
capitaine dans le cadre de l'astreinte

Article 12 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Vincent MARY, capitaine
dans le cadre de l'astreinte



Aux fins de :

• Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
• Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir intégré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
• Faire usage de la force et des armes

Article 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute Corse.



Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE

Signé
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de contrôle et de sécurité - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 96
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Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2025-09-23-00005
Décision portant délégation de signature
Capitaines Commandants
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00005 - Décision portant délégation de signature
Capitaines Commandants - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 97
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Décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D215-17, R113 -66, R212 -18, R213 -12,
R225-1, R226-1, R234-1, R234-19, R 332-44, R414-4

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric
ESTEFFE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.

Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo


DECIDE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe
MALOUDA, commandant, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Borgo,

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
CHIOCCA, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy LASSALE ,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LE CAER,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MACHUT,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadège
MARTINOTY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel
MOROCUTTI, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,

MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00005 - Décision portant délégation de signature
Capitaines Commandants - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 98
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent MARY,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,


Aux fins :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant ;
- de décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion ;
- de décider la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux acti vités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif ;
- de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence.


Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Haute Corse et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.


Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE

Signé


MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00005 - Décision portant délégation de signature
Capitaines Commandants - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 99
MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2025-09-23-00007
Décision portant délégation de signature Majors
et Brigadiers-chefs pénitentiaires
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00007 - Décision portant délégation de signature Majors et
Brigadiers-chefs pénitentiaires - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 100
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de l'administration pénitentiaire

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20290 BORGO Cedex
Tél : 04 95 36 05 00



Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo


Décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R113 -66, R212-18, R225-1, R226-1, R234-1,
R234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric
ESTEFFE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.

Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne CAPRON,
major pénitentiaire
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUSART,
major pénitentiaire
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric BONHOMME,
major pénitentiaire
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel MARASCHINI,
major pénitentiaire
Article 5 : D élégation permanente de signature est donnée à Monsieur David TROTOT,
major pénitentiaire
Article 6 : D élégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie VEGA,
brigadier-chef pénitentiaire
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Khadija ELOUJAGLI,
brigadier-chef pénitentiaire
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BRUNEAU,
brigadier-chef pénitentiaire

MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00007 - Décision portant délégation de signature Majors et
Brigadiers-chefs pénitentiaires - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 101


Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abel HRAIECH,
brigadier-chef pénitentiaire

Article 10 : D élégation permanente de signature est donnée à M adame Feriale ADIM,
brigadier-chef pénitentiaire
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lorraine DE LANDER,
brigadier-chef pénitentiaire


Aux fins de :

• Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
• Décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
• Décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
• Décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
• Décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
• Réaliser l'entretien arrivant ;
• Décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.

Article 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute Corse et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le Chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE

Signé
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2025-09-23-00007 - Décision portant délégation de signature Majors et
Brigadiers-chefs pénitentiaires - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 102
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-09-17-00008
AP_composition_CDSC_2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-17-00008 - AP_composition_CDSC_2025 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 103
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-09-17-00008 en date du 17 septembre 2025
portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.125-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles D.711-10 à D.711-12 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.4421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
1
Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-17-00008 - AP_composition_CDSC_2025 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 104
ARRÊTE
Article 1 er : Est institué dans le département de la Haute-Corse, un Conseil départemental
de la sécurité civile.
I – Des compétences du Conseil départemental de la sécurité civile
A rticle 2 : Le conseil départemental de la sécurité civile (CDSC) participe par ses avis et
recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et
l'environnement, à la préparation à la gestion de crises et à la définition des actions
d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du
volontariat en faveur de la sécurité civile.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental de la sécurité civile :
1. contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et
de gestion,
2. est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne notamment
un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes
municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres
documents d'information élaborés en application de l'article L.125-2 du code de
l'environnement,
3. dresse le bilan des catastrophes et fait, en ce domaine, toutes recommandations
utiles,
4. concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-
pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice,
5. peut-être saisi par le conseil national de sécurité civile institué de toutes questions
relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute
demande de concours à ses travaux.
II – de la composition du Conseil départemental de la sécurité civile
A rticle 3 : Le conseil départemental est présidé par le préfet de la Haute-Corse ou un
membre du corps préfectoral désigné par lui.
A rticle 4 : Sont membres du conseil avec voix délibérative :
A – Représentants des services de l'État :
- le sous-préfet de l'arrondissement de Bastia ou son représentant,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi ou son représentant,
- le sous-préfet de l'arrondissement de Corte ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ou son représentant,
- le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant,
- la directrice de la direction interdépartementale de la police nationale ou son
représentant,
- la commandante du groupement de gendarmerie de Haute-Corse ou son
représentant,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Haute-Corse ou son représentant,
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-17-00008 - AP_composition_CDSC_2025 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 105
- la déléguée territoriale de l'agence régionale de la santé ou son représentant,
- le directeur du service d'aide médicale urgente de Haute-Corse ou son
représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ou son représentant,
- le délégué militaire départemental ou son représentant,
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux des services de
l'éducation nationale ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse ou son
représentant,
- le délégué régional de l'aviation civile Sud Est ou son représentant,
- le Procureur de la République ou son représentant,
- le commandant de l'unité d'intervention et d'instruction de la sécurité civile de
Corte ou son représentant,
- le chef de la base hélicoptères de la sécurité civile de Bastia ou son
représentant,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son
représentant,
B – Représentants des collectivités territoriales :
- le président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant,
- le président de l'association des maires de la Haute-Corse ou son représentant,
C – Représentant du service d'incendie et de secours :
- le président du conseil d'administration du SIS2B ou son représentant,
- le directeur du SIS2B ou son représentant,
D – Représentants des chambres consulaires :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et
de la Haute-Corse ou son représentant ,
- le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ou
son représentant ,
- le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ou son
représentant ,
E – Représentants des opérateurs :
- le délégué territorial de la Haute-Corse EDF ou son représentant,
- le directeur des services départementaux d'ENGIE ou son représentant,
- le directeur de l'unité d'intervention Corse de Orange ou son représentant,
- le directeur régional du dépôt pétrolier de la Corse ou son représentant ,
- le chef du centre emplisseur BUTAGAZ ou son représentant,
- le directeur du Dépôt d'explosifs de Morosaglia ou son représentant ,
- le directeur de l'office d'équipement hydraulique de la Corse ou son
représentant ,
- le directeur de l'office de développement agricole et rural de la Corse ou son
représentant,
- le directeur des chemins de fer Corse ou son représentant ,
- Corse Matin,
- RCFM,
- France 3 Corse,
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-17-00008 - AP_composition_CDSC_2025 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 106
F – Représentants d'associations :
- la présidente de la Croix Rouge Française de la Haute-Corse ou son
représentant,
- le président de l'association départementale des radio-amateurs de la sécurité
civile ou son représentant,
- le président de l'association d'aide au logement et à l'insertion sociale ou son
représentant,
- le président de la société nationale de sauvetage en mer ou son représentant,
- le président du comité départemental de spéléologie de la Haute-Corse ou
son représentant,
- le président de l'union départementale des premiers secours ou son
représentant,
- le président de l'union départementale des personnels du service d'incendie et
de secours ou son représentant,
- le président de la brigade de soutien et de protection martinelli ou son
représentant,
- le président de l'association nationale des instructeurs et moniteurs de
secourisme ou son représentant,
- le président d'isula protection prévention secours ou son représentant,
- le président de l'union départementale des premiers secours ou son
représentant,
G – en qualité de personnes qualifiées :
- la directrice des études du Master risques majeurs de l'université de Corse ou
son représentant,
- le directeur de l'office de l'environnement de la Corse ou son représentant,
- le chef du centre météorologique de Corse ou son représentant,
- le directeur du bureau de recherches géologiques et minières ou son
représentant,
A rticle 5 : A l'exception des personnalités qualifiées et hors le cas où il est possible de se
faire représenter, des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires
sont nommés dans les mêmes conditions. La qualité de membre se perd, sauf pour les
personnalités qualifiées, avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a
été désigné. Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
A rticle 6 : Le président peut associer aux travaux du Conseil, toute personne ayant une
connaissance technique particulière sur une affaire inscrite à l'ordre du jour.
4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-17-00008 - AP_composition_CDSC_2025 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 107
III – du fonctionnement du Conseil départemental de la sécurité civile
A rticle 7 : Le secrétariat est assuré par la préfecture de la Haute-Corse – Service
interministériel de défense et de protection civiles.
A rticle 8 : Sauf urgence, la convocation des membres doit intervenir au moins 5 jours
avant la date de la réunion.
A rticle 9 : Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, au
moins une fois par an.
A rticle 10 : Chaque réunion du conseil donne lieu à établissement d'un procès-verbal ;
celui-ci, signé par le président, est transmis à chaque membre.
A rticle 11 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de la sécurité
civile est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
IV – Dispositions diverses
A rticle 12 : L'arrêté préfectoral n° 2B-2024-10-29-00032 en date du 29 octobre 2024
portant composition du conseil départemental de la sécurité civile est abrogé.
A rticle 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 14 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif,
échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre
l'avancement de leur dossier via l' application t élérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-17-00008 - AP_composition_CDSC_2025 - 2B-2025-09-015 - 25/09/2025 108