PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-041
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-01-22-00003 - 2024-007-060780095 MODIFICATION
AUTORISATION TRANSFORMATION 31 PLACES DI en 31 PLACES TSA
FONDATION LENVAL (3 pages) Page 3
R93-2023-12-22-00370 - 840006647 - SSIAD DE VAISON LA ROMAINE (6
pages) Page 7
R93-2023-12-22-00367 - 840013528 - SSIAD DH CH DE L ISLE SUR LA
SORGUE (6 pages) Page 14
R93-2023-12-22-00368 - 840013650 - SSIAD CH CARPENTRAS (6 pages) Page 21
R93-2023-12-22-00369 - 840017362 - SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE
GORDES (6 pages) Page 28
R93-2023-12-19-00256 - DECISION 830212155 20231218 (7 pages) Page 35
R93-2023-12-19-00257 - DECISION 830212411 20231218 (7 pages) Page 43
R93-2023-12-19-00258 - DECISION 830212429 20231218 (7 pages) Page 51
R93-2023-12-19-00259 - DECISION 830212569 20231218 (7 pages) Page 59
R93-2023-12-19-00260 - DECISION 830212650 20231218 (7 pages) Page 67
R93-2023-12-19-00261 - DECISION 830212825 20231218 (7 pages) Page 75
R93-2023-12-19-00262 - DECISION 830212874 20231218 (7 pages) Page 83
R93-2023-12-19-00243 - DECISION 830212916 20231218 (7 pages) Page 91
R93-2023-12-19-00244 - DECISION 830213054 20231218 (7 pages) Page 99
R93-2023-12-19-00245 - DECISION 830213088 20231218 (7 pages) Page 107
R93-2023-12-19-00246 - DECISION 830213435 20231218 (7 pages) Page 115
R93-2023-12-19-00247 - DECISION 830213609 20231218 (7 pages) Page 123
R93-2023-12-19-00248 - DECISION 830213716 20231218 (7 pages) Page 131
R93-2023-12-19-00249 - DECISION 830213740 20231218 (7 pages) Page 139
R93-2023-12-19-00250 - DECISION 830213849 20231218 (7 pages) Page 147
R93-2023-12-19-00251 - DECISION 830213864 20231218 (7 pages) Page 155
R93-2023-12-19-00252 - DECISION 830213872 20231218 (7 pages) Page 163
R93-2023-12-19-00253 - DECISION 830213922 20231218 (7 pages) Page 171
R93-2023-12-19-00254 - DECISION 830213930 20231218 (7 pages) Page 179
R93-2023-12-19-00255 - DECISION 830213955 20231218 (7 pages) Page 187
R93-2023-12-19-00263 - DECISION 830214433 20231218 (7 pages) Page 195
R93-2023-12-19-00264 - DECISION 830214508 20231218 (7 pages) Page 203
R93-2023-12-19-00295 - DECISION 830215612 20231218 (7 pages) Page 211
R93-2023-12-19-00301 - DECISION 830216412 20231218 (7 pages) Page 219
R93-2023-12-19-00302 - DECISION 830216545 20231218 (7 pages) Page 227
R93-2023-12-29-00179 - Décision portant organisation du service de garde
des dimanches et jours fériés, des officines de pharmacie de la ville de
Cannes du 1er janvier 2024 au 23 février 2025 (6 pages) Page 235
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-22-00003
2024-007-060780095 MODIFICATION
AUTORISATION TRANSFORMATION 31 PLACES
DI en 31 PLACES TSA FONDATION LENVAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-22-00003 - 2024-007-060780095 MODIFICATION AUTORISATION TRANSFORMATION
31 PLACES DI en 31 PLACES TSA FONDATION LENVAL 3
REPUBLIQUE
FRANCAISEo ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1223-12294-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-007
DECISION
Portant modification de la décision n° 2021-058 du 28 octobre 2021 et transformation de 31 places à
destination d'un public déficient intellectuel en 31 places à destination d'un public présentant des
troubles du spectre de l'autisme au sein de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Bariquand Alphand », sis
41 boulevard de Garavan, 06500 MENTON, géré par la Fondation LENVAL, sise 57 avenue de la
Californie, 06200 NICE
FINESS ET : 06 078 009 5
FINESS EJ : 06 080 017 4
Le Directeur Général -
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-273 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement à
compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de quinze ans de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Bariquand
Alphand », sis 41 boulevard de Garavan, 06500 MENTON, géré par l'Institut Médico-Educatif Départemental
« Bariquand Alphand » ;
Vu la décision n° 2021-058 du 28 octobre 2021 portant cession d'autorisation des 50 places d'internat et des
30 places de semi-internat de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Bariquand Alphand », sis 41 boulevard de
Garavan, 06500 MENTON, géré par l'Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) « Bariquand Alphand »
au profit de la Fondation LENVAL, sise 57 avenue de la Californie, 06200 NICE ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél 04.13.55.80.10 / Fax: 04 13.55.80 40
https://mww paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD0G-1223-12294-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-007
DECISION
Portant modification de la décision n° 2021-058 du 28 octobre 2021 et transformation de 31 places à
destination d'un public déficient intellectuel en 31 places à destination d'un public présentant des
troubles du spectre de l'autisme au sein de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Bariquand Alphand », sis
41 boulevard de Garavan, 06500 MENTON, géré par la Fondation LENVAL, sise 57 avenue de la
Californie, 06200 NICE
FINESS ET : 06 078 009 5
FINESS EJ: 06 080 017 4
Le Directeur Général -
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,
L312-9, L313-1 èt suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3~10;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établisser:nents et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité· de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la décision n° 2016-273 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement à
compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de quinze ans de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Bariquand
Alphand », sis 41 boulevard de Garavan, 06500 MENTON, géré par l'Institut Médico-EducatifDépartemental
« Bariquand Alphand » ;
Vu la décision n° 2021-058 du 28 octobre 2021. portant cession d'autorisation des 50 places d'internat et des
30 places de semi-internat de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Bariquand Alphand », sis 41 boulevard de
Garavan, 06500 MENTON, géré par l'Institut Médico-Educatif Départemental (IMED) « Bariquand Alphand ».
au profit de la Fondation LENVAL, sise 57 avenue de la Californie, 06200 NICE;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 ·
Tél.: 04.13.55.80.1 o / Fax: 04.13.55.80.40
https://www. paca. ars. sanie. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-22-00003 - 2024-007-060780095 MODIFICATION AUTORISATION TRANSFORMATION
31 PLACES DI en 31 PLACES TSA FONDATION LENVAL 4
Vu l'avenant n°1 applicable au 1° janvier 2023 portant intégration de l'IME et du SESSAD « Bariquand
Alphand » au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2020-2024 de la Fondation LENVAL signé
entre la Fondation LENVAL, l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil
départemental des Alpes Maritimes ;
Considérant que la décision n° 2021-058 du 28 octobre 2021 susmentionnée comporte une erreur matérielle
en englobant la totalité des 80 places autorisées sous la modalité d'accueil internat alors que l'IME est autorisé
pour 50 places d'internat et 30 places d'accueil de jour ; :
Considérant qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
Considérant que l'Institut Médico-Educatif (IME) « Bariquand Alphand » autorisé pour 80 places, dont 8
places pour public souffrant de troubles du spectre de l'autisme (TSA) et 72 places pour public déficient
intellectuel, accueille en permanence une part importante d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes
présentant des troubles TSA, soit en moyenne 39 sur une capacité totale de 80 places ;
Considérant que l'avenant n°1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de la Fondation
LENVAL prévoit une révision de l'agrément de I'Institut Médico-Educatif (IME) « Bariquand Alphand » afin
d'identifier une part accrue de places pour personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme à
capacité constante, dans un objectif de mise en conformité de l'autorisation avec la réalité du public accueilli ;
Considérant que la présente décision répond à cet objectif en identifiant 39 places pour public TSA à capacité
constante, par transformation de 31 places à destination d'un public déficient intellectuel en 31 places à
destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap figurant dans la
présente décision (DI/TSA) permet une meilleure visibilité de l'offre de l'institut Médico-Educatif (IME)
« Bariquand Alphand » sans pour autant figer l'organisation et 'accompagnement qui doit rester modulable et
souple entre les deux types de public pour assurer la fluidité et la continuité du parcours ;
Considérant les crédits de rebasage alloués à l'IME Bariquand Alphand dans le cadre de la seconde phase
de la campagne tarifaire 2023 au regard de l'offre d'accompagnement à destination des personnes présentant
des troubles du spectre de l'autisme ;
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des
bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 H - 3° du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Aipes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
l DECIDE
Article 1 : l'article 3 de la décision n° 2021-058 du 28 octobre 2021 susvisée est modifié comme suit :
Les places autorisées sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : Fondation LENVAL
Adresse : 57 avenue de la Californie - 06200 NICE
Numéro d'identification : 06 080 017 4
Statut juridique : 63 - Fondation
Numéro SIREN : 775 552 003
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04,13.55.80.10 / Fax: 04.13.55 80.40
hitps://iwww.paca.ars.sante fr/ ; Page 2/3
Vu l'avenant n°1 applicable au 1er janvier 2023 portant intégration de l'IME et du SESSAD « Bariquand
Alphand » au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2020-2024 de la Fondation LENVAL signé
entre la Fondation LENVAL, l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil
départemental des Alpes Maritimes ;
Considérant que la décision n° 2021-058 du 28 octobre 2021 susmentionnée comporte une erreur matérielle
en englobant la totalité des 80 places autorisées sous la modalité d'accueil internat alors que l'IME est autorisé
pour 50 places d'internat et 30 places d'accueil de jour ; ·
Considérant qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
Considérant que l'Institut Médico-Educatif (IME) « Bariquand Alphand » autorisé pour 80 places, dont 8
places pour public souffrant de troubles du spectre de l'autisme (TSA) et 72 places pour public déficient
intellectuel, accueille eri permanence une part importante d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes
présentant des troubles TSA, soit en moyenne 39 sur une capacité totale de 80 places ;
Considérant que l'avenant n°1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de la Fondation
LENVAL prévoit une révision de l'agrément de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Bariquand Alphand » afin
d'identifier une part accrue de places pour personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme à
capacité constante, dans un objectif de niise en conformité de l'autorisation avec la réalité du public accueilli ;
Considérant que la présente décision répond à cet objectif en identifiant 39 places pour public TSA à capacité
constante, par transformation de 31 places à destination d'un public déficient intellectuel en 31 places à
destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ; ·
Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap figurant dans la
présente décision (DI/TSA) permet une meilleure visibilité de l'offre de l'Institut Médico-Educatif (IME)
« Bariquand Alphand » sans pour autant figer l'organisation et l'accompagnement qui doit rester modulable et
souple entre les deux types de public pour assurer la fluidité et la continuité du parcours ;
Considérant les crédits de rebasage alloués à l'IME Bariquand Alphand dans le cadre de la seconde phase
de la campagne tarifaire 2023 au regard de l'offre d"accompagnement à destination des personnes présentant
des troubles du spectre de l'autisme ; ·
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des
bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des
familles;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 Il - 3° du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L3t3-1 et suivants;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
\ DECIDE
Article 1 : l'article 3 de la décision n° 2021-058 du 28 octobre 2021 susvisée est modifié comme suit:
Les places autorisées sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la manière suivante:
Entité juridique (EJ): Fondation LENVAL
Adresse : 57 avenue de la Californie - 06200 NICE
Numéro d'identification : 06 080 017 4
Statut juridique: 63 - Fondation
Numéro SIREN : 775 552 003
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction. départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bàtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 ·
Tél.: 04.13.55.80.10/ Fax: 0413.5580.40
https ://www. paca. ars .sante. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-22-00003 - 2024-007-060780095 MODIFICATION AUTORISATION TRANSFORMATION
31 PLACES DI en 31 PLACES TSA FONDATION LENVAL 5
Entité établissement (ET) : Institut Médico-Educatif (IME) « Bariquand Alphand »
Adresse : 41 boulevard de Garavan - 06500 MENTON
Numéro d'identification : 060780095
Numéro SIRET : 775 552 003 00359
Code catégorie établissement : 183 - IME
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS-Dotation globalisée
30 places accueil de jour :
Pour 23 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 7 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code categorie de clientéle : [117] Déficience intellectuelle
50 places hébergement permanent :
Pour 16 places
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internat
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de 'autisme
Pour 34 places
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internat
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Articie 2 : les autres dispositions de la décision n° 2021-058 du 28 octobre 2021 demeurent inchangées.
Article 3 : la présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 4 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
79 JAN. 2024
Fait à Marseille, le
sui A per- C0 .
TOffre Médico-Socia!= . -our le ec
« Mirgetrité"Ue,
"ominique GAUTHIEP
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bätiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55 80.40
hitps://www pacça,ars sante.fr/ Page 3/3
Entité établissement (ET) : Institut Médico-Educatif (IME) « Bariquand Alphand »
Adresse : 41 boulevard de Garavan - 06500 MENTON
Numéro d'identification : 060780095
Numéro SIRET: 775 552 003 00359
Code catégorie établissement : 183 - IME
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS-Dotation globalisée
30 places accueil de jour :
Pour 23 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 7 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 16 places
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 34 places
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : [844]
[21]
[437]
[844]
[21]
[117]
50 places hébergement permanent :
[844]
[11]
[437]
[844]
[11 l
[117] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Déficience intellectuelle
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Hébergement complet en internat
Troubles du spectre de l'autisme
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Hébergement complet en internat
Déficience intellectuelle
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 2: les autres dispositions de la décision n° 2021-058 du 28 octobre 2021 demeurent inchangées.
Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 4 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2 2 JAN. 2024 Fait à Marseille, le
-de l'Af(':,
, f)ir- 'Offre Médico-Social
------
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - ·147, boulevard du Mercantour -
Bàtrrnent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04 ·13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https ://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-22-00003 - 2024-007-060780095 MODIFICATION AUTORISATION TRANSFORMATION
31 PLACES DI en 31 PLACES TSA FONDATION LENVAL 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00370
840006647 - SSIAD DE VAISON LA ROMAINE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00370 - 840006647 - SSIAD DE VAISON LA ROMAINE 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé Liberté
Provence-Alpes A Égalité Ç
Côte d'Azur ' Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1497 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD DE VAISON LA ROMAINE - 840006647
Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social :
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 :
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière :
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ; '
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 2/24/2017
dénommée SSIAD DE VAISON LA ROMAINE- 840006647 sise à VAISON LA ROMAINE et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION AMICIAL - 840020457 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 766 058,43 € au titre de 2023,
dont 10 250,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 695 496,97 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 57-958,08 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 70 561,46 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 5 880,12 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 636 046,97 €
SSIAD PH 69 168,46€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) 37 430.008
glâancements complémentaires 1 393,00 €
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 755 808,36 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 685 246,97 € (fraction forfaitaire s'élevant à 57 103,91 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 70 561,39 € (fraction forfaitaire s'élevant à 5 880,12 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMICIAL (840020457) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
PION e e f '
* 23e T, lUAS " eSS .DL"'.'UÜÏÎÂ,')'"P
tance
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/2023; ; 581 912,00 €(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 59 450,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 11 987,39 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 1224,67 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 29 721,91 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 951,42 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 10 250,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 695 496,97 €
Base reconductible au 01/01/2024 685 246,97 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 63 738,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 1 393,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 1 612,57 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 3 270,87 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 18,25 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 528,77 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 0,00 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE-ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 70 561,46 €
Base reconductible au 01/01/2024 70 561,39€
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EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 766 058,43 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arrêter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00367
840013528 - SSIAD DH CH DE L ISLE SUR LA
SORGUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00367 - 840013528 - SSIAD DH CH DE L ISLE SUR LA SORGUE 14
B
REPUBLIQUE
FRANCAISE
@ D Agence Répionale de Santé Liberté
Provence-Alpes | ÿ Égalité
Côte d'Azur - Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1500 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE - 840013528
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitaliére ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
À de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00367 - 840013528 - SSIAD DH CH DE L ISLE SUR LA SORGUE 15
VU
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VU
VU
VU
VU
VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/4/2017
dénommée SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE- 840013528 sise à L'ISLE SUR LA SORGUE et
gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - 840000079 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00367 - 840013528 - SSIAD DH CH DE L ISLE SUR LA SORGUE 16
Article 1F
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 871 938,49 € au titre de 2023,
dont 22 750,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 780 935,33 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 148 411,28 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 91 003,17 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 7 583,60 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA ' 1 607 728,90 €
SSIAD PH 89 116,17€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) 11320643 €
Financements complémentaires 1 887,00 €
PH
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 774 502,47 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 683 498,90 € (fraction forfaitaire s'élevant à 140 291,57 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 91 003,57 € (fraction forfaitaire s'élevant à 7 583,63 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00367 - 840013528 - SSIAD DH CH DE L ISLE SUR LA SORGUE 17
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
(840000079) et à l'établissement concerné.
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA '
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00367 - 840013528 - SSIAD DH CH DE L ISLE SUR LA SORGUE 18
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/20'23 ; 1 422 575,57 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 173 206,43 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 29 305,06 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 3 568,05 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD -1 650,25 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 14 318,55 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 10 111,97 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 32 063,58 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 22 750,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
0,00 € COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 1 780 935,33 €
Base reconductible au 01/01/2024 1 683 498,90 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 83 932,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 1 887,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 2 123,48 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD - 97,78€
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 1 193,85 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 307,25 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 200,90 €
Mesures Nouvelles —- SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 1 456,46 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 91 003,17 €
91 003,57€ Base reconductible au 01/01/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00367 - 840013528 - SSIAD DH CH DE L ISLE SUR LA SORGUE 19
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 173 206,43 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C ' 173 206,43 €
Base reconductible au 01/01/2024 173 206,43 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 1 871 938,49 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arréter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00367 - 840013528 - SSIAD DH CH DE L ISLE SUR LA SORGUE 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00368
840013650 - SSIAD CH CARPENTRAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00368 - 840013650 - SSIAD CH CARPENTRAS 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Répionale de Santé , ' Liberté
Provence-Alpes A Egalité
Côte d'Azur uf - Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1501 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD CH CARPENTRAS - 840013650
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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- VU
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VU
VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 201 5-_1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitaliére ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social :
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 :
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/4/2017
dénommée SSIAD CH CARPENTRAS- 840013650 sise à CARPENTRAS et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS - 840000046 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Article 1F
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 2 576 082,80 € au titre de 2023,
dont 90 750,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 497 584,41 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 208 132,03 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 78 498,39 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 6 541,53 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 2 301 129,96 €
SSIAD PH 76 988,39€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) 176 4436
gälancements complémentaires | 510.00 €
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 2 389 576,21 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes agées 2 311 078,00 € (fraction forfaitaire s'élevant à 192 589,83 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 78 498,21 € (fraction forfaitaire s'élevant à 6 541,52 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
(840000046) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/20231 823 901,55 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 196 454,45 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 3757237 €
Mise en réserve 60 000,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 4 046,96 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 151 917,16 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 18 111,77 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 25 000,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 12 964,69 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 41 109,11 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 30 750,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 2 497 584,41 €
Base reconductible au 01/01/2024 2 311 078,00 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 67 146,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 1510,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 1 698,79 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 5 616,80 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 955,09 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 245,80 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 160,72 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 1165,17€
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 78 498,39 €
78 498,21€ Base reconductible au 01/01/2024
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EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 196 454,45 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 196 454,45 €
Base reconductible au 01/01/2024 196 454,45 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023 -
(A+B+C) 2 576 082,80 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arréter la dotation soins de votre établissement ou service
a compter du 01/01/2023 a hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00369
840017362 - SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE
GORDES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00369 - 840017362 - SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES 28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé — Ÿ Liberté
Provence-Alpes & y Égalité —
Côte d'Azur =t Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1502 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840017362
Le Directeur Général de I'ARS.Provence-Alpes-Cfite d'Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00369 - 840017362 - SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES 29
VU
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 :
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles :
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 :
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétairc 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/4/2017
dénommée SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES- 840017362 sise à GORDES et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840000061 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ; '
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00369 - 840017362 - SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES 30
Article 1"*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 553 915,68 € au titre de 2023,
dont 7 500,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 516 353,62 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 43 029,47 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 37 562,06 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 3 130,17 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 516 044,62 €
SSIAD PH 36 807,06€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) 409;00 £
lI—;}_rllancements complémentaires 755,00 €
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 523 096,80 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 485 534,98 € (fraction forfaitaire s'élevant à 40 461,25 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 37 561,82 € (fraction forfaitaire s'élevant à 3 130,15 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00369 - 840017362 - SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES 31
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GORDES (840000061) et
à l'établissement concerné.
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00369 - 840017362 - SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES 32
SSIAD pour personnes agées (PA)
Base au 0]/01/20?3 ; 444 157,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 309,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 9 149,63 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 6,37 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 14 770,06 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 3 974,74 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit d
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 3 157,17 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 10 010,91 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 7 500,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 516 353,62 €
Base reconductible au 01/01/2024 485 534,98 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 33 573,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 755,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 849,40 €
Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 1 121,27 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 477,54 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 122,90 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITES HORAIRES FPH 80,36 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 582,58 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 37 562,06 €
37 561,82€ Base reconductible au 01/01/2024
1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00369 - 840017362 - SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES 33
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 553 915,68 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arrêter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00369 - 840017362 - SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00256
DECISION 830212155 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00256 - DECISION 830212155 20231218 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1222 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD L'HELIOTROPE - 830212155

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00256 - DECISION 830212155 20231218 36

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD L'HELIOTROPE (830212155 ), sise à HYERES et gérée par l'entité dénommée SARL L'HELIOTROPE
(830002309 ) ;

VU le Rapport d'O rientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00256 - DECISION 830212155 20231218 37

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 988 194,71 € au titre de 2023, dont
750 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 349,56 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 797 356,30 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 190 838,42 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 987 444,71 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 287,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 796 606,30 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 190 838,42 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00256 - DECISION 830212155 20231218 38

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL L'HELIOTROPE (830002309 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00256 - DECISION 830212155 20231218 39
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 2023


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830212155 EHPAD L'HELIOTROPE HYERES

Email ET : wendie.lucas@orange.fr
Email E J : wendie.lucas@orange.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 60 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 60 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 962 601,89 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 776 273,59 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 186 328,30 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 707,82 28/05/2015
PMP pris en compte en CB
2023 194 28/05/2015

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 796 606,30 €
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2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 15 991,24 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 838,36 €
Total base actualisée 792 264,83 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 190 166,66 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 4 341,47 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 671,75 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00256 - DECISION 830212155 20231218 41

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 750 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 988 194,71 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 987 444,71 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00256 - DECISION 830212155 20231218 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00257
DECISION 830212411 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00257 - DECISION 830212411 20231218 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1223 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD BASTIDE BONNETIERES - 830212411

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00257 - DECISION 830212411 20231218 44

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD BASTIDE BONNETIERES (830212411 ), sise à TOULON et gérée par l'entité dénommée SAS
RESIDENCE BASTIDE BONNETIERES (83001766 1) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relativ e à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00257 - DECISION 830212411 20231218 45

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 844 789,54 € au titre de 2023,
dont 750 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 732,46 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 371 053,29 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 135 790,35 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 337 945,90 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 844 039,54 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 669,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 370 303,29 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 135 790,35 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 337 945,90 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00257 - DECISION 830212411 20231218 46

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE BASTIDE BONNETIERES
(830017661 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00257 - DECISION 830212411 20231218 47
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830212411 EHPAD BASTIDE BONNETIERES TOULON

Email ET : bastide.bonnetieres@wanadoo.fr
Email E J : direction.bastide@orange.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 90 12 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 90 12 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 801 110,32 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 335 327,45 € 135 790,35 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 329 992,52 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 800 28/06/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 227 29/05/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 370 303,29 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00257 - DECISION 830212411 20231218 48

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 27 507,75 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 797,85 €
Total base actualisée 1 362 835,20 € 135 790,35 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 336 790,36 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 7 468,09 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 155,54 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00257 - DECISION 830212411 20231218 49

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 750 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 844 789,54 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 844 039,54 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00257 - DECISION 830212411 20231218 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00258
DECISION 830212429 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00258 - DECISION 830212429 20231218 51
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1224 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LE VALLON DES ABEILLES - 830212429

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la s ociété au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique h ospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut partic ulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la foncti on publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en char ge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospi talière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00258 - DECISION 830212429 20231218 52

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LE VALLON DES ABEILLES (830212429 ), sise à SEILLONS SOURCE D'ARGENS et gérée par
l'entité dénommée LES SOURCES D'AZUR (830016655 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00258 - DECISION 830212429 20231218 53

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 308 179,15 € au titre de 2023,
dont 750 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 014,93 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 042 975,47 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 265 203,68 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 307 429,15 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 952,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soi ns
Hébergement Permanent 1 042 225,47 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 265 203,68 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00258 - DECISION 830212429 20231218 54

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) d e l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES SOURCES D'AZUR (830016655 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00258 - DECISION 830212429 20231218 55
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830212429 EHPAD LE VALLON DES ABEILLES SEILLONS SOURCE D'ARGENS

Email ET : direction -vallondesabeilles@sud -generations.fr
Email E J : cmonneron@sud -generations.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 72 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 72 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 273 178,23 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 015 623,55 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 257 554,68 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 786 21/03/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 206 30/06/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 042 225,47 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00258 - DECISION 830212429 20231218 56

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 20 921,85 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 305,63 €
Total base actualisée 1 036 545,39 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 262 860,31 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 5 680,08 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 1 484,06 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 859,31 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00258 - DECISION 830212429 20231218 57

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 750 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 308 179,15 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 307 429,15 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00258 - DECISION 830212429 20231218 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00259
DECISION 830212569 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00259 - DECISION 830212569 20231218 59
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1225 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD EHPAD RESIDENCE LA PARDIGAOU - 830212569

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00259 - DECISION 830212569 20231218 60

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD EHPAD RESIDENCE LA PARDIGAOU (830212569 ), sise à LE PRADET et gérée par l'entité
dénommée SARL LES OPALINES LE PRADET (830212551 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00259 - DECISION 830212569 20231218 61

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 489 185,15 € au titre de 2023,
dont 750 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 098,76 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 213 171,95 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 276 013,20 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 488 435,15 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 036,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soi ns
Hébergement Permanent 1 212 421,95 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 276 013,20 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00259 - DECISION 830212569 20231218 62

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) d e l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES OPALINES LE PRADET (830212551 ) et
à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00259 - DECISION 830212569 20231218 63
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830212569 EHPAD EHPAD RESIDENCE LA PARDIGAOU LE PRADET

Email ET : res-lepardigaou@colisee.fr
Email E J : v.ruiz@colisee.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 80 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 80 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 450 916,23 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 181 475,90 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 269 440,33 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 791 23/06/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 228 23/06/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 212 421,95 €
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2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 24 338,40 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 550,47 €
Total base actualisée 1 205 814,31 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 274 990,80 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 607,64 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 022,40 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
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3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 750 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 489 185,15 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 488 435,15 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00259 - DECISION 830212569 20231218 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00260
DECISION 830212650 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00260 - DECISION 830212650 20231218 67
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1226 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD L'ENTRAIDE SALESIENNE - 830212650

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00260 - DECISION 830212650 20231218 68

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD L'ENTRAIDE SALESIENNE (830212650 ), sise à LES ARCS et gérée par l'entité dénommée
L'ENTRAIDE SALESIENNE (750812976 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00260 - DECISION 830212650 20231218 69

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 023 959,39 € au titre de 2023,
dont 750 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 329,95 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 758 031,81 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 195 927,58 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 023 209,39 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 267,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 757 281,81 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 195 927,58 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00260 - DECISION 830212650 20231218 70

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L'ENTRAIDE SALESIENNE (750812976 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00260 - DECISION 830212650 20231218 71
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830212650 EHPAD L'ENTRAIDE SALESIENNE LES ARCS

Email ET : entraide.salesienne@tempsdevie.fr
Email EJ : entraide.salesienne@tempsdevie.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 51 0 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 51 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 994 882,03 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 737 952,83 € 0 € 0 € 66 620,16 € 0 € 0 € 0 € 0 € 190 309,04 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 776 01/04/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 223 30/06/2018 01/12/2020

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 757 281,81 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00260 - DECISION 830212650 20231218 72

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 15 201,83 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 920,37 €
Total base actualisée 753 154,66 € 0 € 0 € 66 620,16 € 0 € 0 € 0 € 0 € 194 229,41 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 4 127,15 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 1 078,32 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 619,85 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 3 379,84 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00260 - DECISION 830212650 20231218 73

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 750 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 023 959,39 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 023 209,39 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00260 - DECISION 830212650 20231218 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00261
DECISION 830212825 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00261 - DECISION 830212825 20231218 75
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1227 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD KORIAN LA PROVENCALE - 830212825

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publiqu e hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décr et n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orienta tions de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative au x dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00261 - DECISION 830212825 20231218 76

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 ma i 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/1 78 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et de s personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD KORIAN LA PROVENCALE (830212825 ), sise à LA ROQUEBRUSSANNE et gérée par l'entité
dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00261 - DECISION 830212825 20231218 77

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 684 151,86 € au titre de 2023,
dont 241 912,92 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 345,99 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 341 279,70 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 11 416,56 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 261 455,61 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 442 238,94 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 186,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 099 366,78 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 11 416,56 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 261 455,61 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00261 - DECISION 830212825 20231218 78

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Généra l de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00261 - DECISION 830212825 20231218 79
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830212825 EHPAD KORIAN LA PROVENCALE LA ROQUEBRUSSANNE

Email ET : korian.laprovencale@korian.fr
Email E J : antoine.ruplinger@korian.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 75 1 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 75 1 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 403 963,44 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 071 306,37 € 11 416,56 € 0 € 65 970,53 € 0 € 0 € 0 € 0 € 255 269,98 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 769 22/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 219 12/06/2018 31/12/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 099 366,78 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00261 - DECISION 830212825 20231218 80

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 22 068,91 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 258,56 €
Total base actualisée 1 093 375,28 € 11 416,56 € 0 € 65 970,53 € 0 € 0 € 0 € 0 € 260 528,54 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 5 991,50 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 927,06 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 4 029,47 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00261 - DECISION 830212825 20231218 81

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 276 750,00 € 0 € -34 837,08 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 241 912,92 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 684 151,86 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 442 238,94 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00261 - DECISION 830212825 20231218 82
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00262
DECISION 830212874 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00262 - DECISION 830212874 20231218 83
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1228 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE AIGUE MARINE - 830212874

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à l a fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientatio n et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fo nction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relat ive aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la C NSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels s ocio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00262 - DECISION 830212874 20231218 84

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à l a mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2 023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/S D1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE AIGUE MARINE (830212874 ), sise à BANDOL et gérée par l'entité dénommée SAS
RESIDENCE AIGUE MARINE (830002473 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00262 - DECISION 830212874 20231218 85

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 2 777 849,49 € au titre de 2023,
dont 750 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 487,46 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 103 833,78 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 45 666,29 €
Accueil de jour 79 485,70 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 548 863,73 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 777 099,49 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 424,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 103 083,78 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 45 666,29 €
Accueil de jour 79 485,70 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 548 863,73 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00262 - DECISION 830212874 20231218 86

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE AIGUE MARINE (830002473 ) et
à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00262 - DECISION 830212874 20231218 87
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830212874 EHPAD RESIDENCE AIGUE MARINE BANDOL

Email ET : direction.aiguemarine@lna -sante.com
Email E J : direction.aiguemarine@lenobleage.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 115 4 6 0 0 0 0
au 31/12/202 3 115 4 6 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 2 711 564,95 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 2 059 065,74 € 45 666,29 € 75 700,70 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 531 132,22 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 809 06/06/2017 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 235 06/06/2017 11/12/2018

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 2 103 083,78 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00262 - DECISION 830212874 20231218 88

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 42 416,75 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 10 941,32 €
Total base actualisée 2 101 482,50 € 45 666,29 € 75 700,70 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 542 073,54 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 1 601,28 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 3 785,00 € 0 € 0 € 1 790,19 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 5 000,00 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00262 - DECISION 830212874 20231218 89

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 750 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 2 777 849,49 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 2 777 099,49 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00262 - DECISION 830212874 20231218 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00243
DECISION 830212916 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00243 - DECISION 830212916 20231218 91
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1229 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD PUBLIC LE SAPHIR - 830212916

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société a u vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hosp italière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particuli er du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospital ière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00243 - DECISION 830212916 20231218 92

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD PUBLIC LE SAPHIR (830212916 ), sise à TOULON et gérée par l'entité dénommée CCAS DE
TOULON BAS (830210282 ) ;

VU le Rappor t d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde ph ase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00243 - DECISION 830212916 20231218 93

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 2 064 214,60 € au titre de 2023,
dont 357 597,90 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 017,88 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 338 581,34 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 655 633,26 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 706 616,70 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 218,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 338 581,34 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 298 035,36 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00243 - DECISION 830212916 20231218 94

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) d e l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE TOULON BAS (830210282 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00243 - DECISION 830212916 20231218 95
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830212916 EHPAD PUBLIC LE SAPHIR TOULON

Email ET : c.case@ccas -toulon.fr
Email E J : direction@ccas -toulon.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 90 0 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 90 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 633 588,52 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 304 415,18 € 0 € 0 € 67 066,52 € 0 € 0 € 0 € 0 € 262 106,82 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 786 06/12/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 220 25/09/2019 31/12/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 338 581,34 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00243 - DECISION 830212916 20231218 96

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 26 870,95 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 399,40 €
Total base actualisée 1 331 286,13 € 0 € 0 € 67 066,52 € 0 € 0 € 0 € 0 € 267 506,22 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 7 295,21 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 128,79 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 29 400,35 € 0 € 0 € 2 933,48 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00243 - DECISION 830212916 20231218 97

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 357 597,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 357 597,90 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 2 064 214,60 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 706 616,70 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00243 - DECISION 830212916 20231218 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00244
DECISION 830213054 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00244 - DECISION 830213054 20231218 99
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1230 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE SAINTE PHILOMENE - 830213054

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions sta tutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de s cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux e t spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 d e la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémuné ration aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00244 - DECISION 830213054 20231218 100

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juill et 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B /DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des perso nnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'ann ée 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE SAINTE PHILOMENE (830213054 ), sise à PUGET VILLE et gérée par l'entité
dénommée SARL RESIDENCE SAINTE PHILOMENE (830002580 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00244 - DECISION 830213054 20231218 101

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 669 373,36 € au titre de 2023, dont
110 640,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 781,11 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 566 221,25 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 103 152,11 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 558 733,36 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 561,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 455 581,25 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 103 152,11 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00244 - DECISION 830213054 20231218 102

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE SAINTE PHILOMENE
(830002580 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00244 - DECISION 830213054 20231218 103
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830213054 EHPAD RESIDENCE SAINTE PHILOMENE PUGET VILLE

Email ET : directionstephilomene@gmail.com
Email E J : secretariatstephilomene@gmail.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 29 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 29 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 546 941,79 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 446 250,10 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 100 691,70 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 826 28/06/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 234 17/05/2022

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 455 581,25 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00244 - DECISION 830213054 20231218 104

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 9 192,75 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 074,25 €
Total base actualisée 455 442,85 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 102 765,95 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 138,4 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 386,17 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00244 - DECISION 830213054 20231218 105

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 110 640,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 110 640,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 669 373,36 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 558 733,36 € EAP 2024 : redéploiements
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00244 - DECISION 830213054 20231218 106
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00245
DECISION 830213088 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00245 - DECISION 830213088 20231218 107
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
2/4
DECISION TARIFAIRE N° 1231 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LOU JAS - 830213088

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire app licable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers l a Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hosp italisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DE SMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du compléme nt de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00245 - DECISION 830213088 20231218 108
2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
natio nale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LOU JAS (830213088 ), sise à OLLIOULES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
PERVENCHE (830002606 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'ann ée 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Prove nce Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00245 - DECISION 830213088 20231218 109
3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 647 990,21 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 332,52 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 314 017,86 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 333 972,35 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 647 990,21 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 332,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 314 017,86 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 333 972,35 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00245 - DECISION 830213088 20231218 110
4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provenc e-Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PERVENCHE (830002606 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00245 - DECISION 830213088 20231218 111
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830213088 EHPAD LOU JAS OLLIOULES

Email ET : direction.loujas@orange.fr
Email E J : mapa -lou-jas@wanadoo.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 85 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 85 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 604 791,03 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 280 478,67 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 324 312,37 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 842 24/06/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 219 17/05/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 314 017,86 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00245 - DECISION 830213088 20231218 112
2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 26 377,86 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 680,83 €
Total base actualisée 1 306 856,53 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 330 993,20 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 7 161,34 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 1 871,08 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 108,07 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00245 - DECISION 830213088 20231218 113
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 647 990,21 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 647 990,21 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00245 - DECISION 830213088 20231218 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00246
DECISION 830213435 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00246 - DECISION 830213435 20231218 115
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1232 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD KORIAN RIVES D'ESTEREL - 830213435

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00246 - DECISION 830213435 20231218 116

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD KORIAN RIVES D'ESTEREL (830213435 ), sise à FREJUS et gérée par l'entité dénommée LES
BEGONIAS (250018686 ) ;

VU le Rappor t d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde ph ase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00246 - DECISION 830213435 20231218 117

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 743 631,42 € au titre de 2023,
dont -32 450,40 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 302,62 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 351 866,22 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 321 765,21 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 776 081,82 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 006,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 384 316,62 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 321 765,21 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00246 - DECISION 830213435 20231218 118

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) d e l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00246 - DECISION 830213435 20231218 119
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830213435 EHPAD KORIAN RIVES D'ESTEREL FREJUS

Email ET : korian.rivesdesterel@korian.fr
Email E J : antoine.ruplinger@korian.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 116 0 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 92 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 2 151 959,97 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 689 641,30 € 0 € 0 € 68 682,56 € 0 € 0 € 0 € 0 € 393 636,12 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 785 22/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 223 22/05/2018 31/12/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 733 897,58 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00246 - DECISION 830213435 20231218 120

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 34 806,61 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 8 108,90 €
Total base actualisée 1 724 447,91 € 0 € 0 € 68 682,56 € 0 € 0 € 0 € 0 € 401 745,02 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 9 449,66 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 462,14 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 1 317,44 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places -24 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant -349 580,96 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -81 441,95 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00246 - DECISION 830213435 20231218 121

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € -33 200,40 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 -32 450,40 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 743 631,42 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 776 081,82 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00246 - DECISION 830213435 20231218 122
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00247
DECISION 830213609 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00247 - DECISION 830213609 20231218 123
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1233 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA MARJOLAINE - 830213609

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 20 15-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire appl icable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers e n soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospi talisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESM S/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00247 - DECISION 830213609 20231218 124

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N ° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INST RUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillan t des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA MARJOLAINE (830213609 ), sise à TOURVES et gérée par l'entité dénommée S.A. NOROMI
(830002895 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00247 - DECISION 830213609 20231218 125

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 152 239,73 € au titre de 2023,
dont 132 898,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 019,98 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 960 800,72 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 191 439,01 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 019 341,73 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 945,14 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 827 902,72 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 191 439,01 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00247 - DECISION 830213609 20231218 126

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A. NOROMI (830002895 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00247 - DECISION 830213609 20231218 127
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830213609 EHPAD LA MARJOLAINE TOURVES

Email ET : la.marjolaine@wanadoo.fr
Email E J : la.marjolaine@wanadoo.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 57 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 57 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 993 662,11 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 806 771,20 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 186 890,91 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 762 25/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 217 03/04/2018 17/04/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 827 902,72 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00247 - DECISION 830213609 20231218 128

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 16 619,49 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 849,95 €
Total base actualisée 823 390,69 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 190 740,86 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 4 512,03 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 698,15 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00247 - DECISION 830213609 20231218 129

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 132 148,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 132 898,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 152 239,73 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 019 341,73 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00247 - DECISION 830213609 20231218 130
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00248
DECISION 830213716 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00248 - DECISION 830213716 20231218 131
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1234 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA MINORQUE - 830213716

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00248 - DECISION 830213716 20231218 132

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA MINORQUE (830213716 ), sise à TOULON et gérée par l'entité dénommée SAS BSR (830002903 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00248 - DECISION 830213716 20231218 133

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 389 885,74 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 823,81 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 179 816,46 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 210 069,28 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 389 885,74 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 823,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 179 816,46 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 210 069,28 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00248 - DECISION 830213716 20231218 134

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BSR (830002903 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00248 - DECISION 830213716 20231218 135
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830213716 EHPAD LA MINORQUE TOULON

Email ET : dir-minorque -toulon@domusvi.com
Email E J : minorque -toulon@domusvi.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 68 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 68 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 359 967,81 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 155 122,62 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 204 845,18 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 770 25/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 222 17/05/2018 01/03/2021

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 179 816,46 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00248 - DECISION 830213716 20231218 136

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 23 795,53 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 219,81 €
Total base actualisée 1 178 918,15 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 209 064,99 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 898,31 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 004,29 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00248 - DECISION 830213716 20231218 137

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 389 885,74 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 389 885,74 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00248 - DECISION 830213716 20231218 138
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00249
DECISION 830213740 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00249 - DECISION 830213740 20231218 139
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1235 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS - 830213740

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00249 - DECISION 830213740 20231218 140

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS (830213740 ), sise à SOLLIES TOUCAS et gérée par
l'entité dénommée SAS MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS (830002929 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00249 - DECISION 830213740 20231218 141

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 2 663 612,55 € au titre de 2023,
dont 1 350,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 967,71 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 103 707,06 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 489 905,48 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 662 262,55 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 221 855,21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 102 357,06 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 489 905,48 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00249 - DECISION 830213740 20231218 142

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS
(830002929 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00249 - DECISION 830213740 20231218 143
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830213740 EHPAD MAISON DE FAMILLE BASTIDE GUIRANS SOLLIES TOUCAS

Email ET : bastideguirans@maisonsdefamille.com
Email E J : christophe.perraud@maisonsdefamille.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 142 0 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 142 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 2 593 087,33 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 2 048 696,17 € 0 € 0 € 66 111,10 € 0 € 0 € 0 € 0 € 478 280,06 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 785 27/06/2019
PMP pris en compte en CB
2023 218 27/06/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 2 102 357,06 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00249 - DECISION 830213740 20231218 144

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 42 203,14 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 9 852,57 €
Total base actualisée 2 090 899,31 € 0 € 0 € 66 111,10 € 0 € 0 € 0 € 0 € 488 132,63 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 11 457,75 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 772,85 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 3 888,90 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00249 - DECISION 830213740 20231218 145

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 1 350,00 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 1 350,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 2 663 612,55 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 2 662 262,55 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00249 - DECISION 830213740 20231218 146
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00250
DECISION 830213849 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00250 - DECISION 830213849 20231218 147
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1236 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD DU CH DE HYERES - 830213849

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitaliè re ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiq ue hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des pe rsonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 d u 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne b udgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00250 - DECISION 830213849 20231218 148

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD DU CH DE HYERES (830213849 ), sise à HYERES et gérée par l'entité dénommée CH DE HYERES
MARIE JOSEE TREFFOT (830100533 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00250 - DECISION 830213849 20231218 149

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 5 055 317,08 € au titre de 2023,
dont 232 074,74 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 421 276,42 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 338 613,08 €
UHR 368 000,00 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 111 084,79 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 1 167 619,22 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 4 846 805,34 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 403 900,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 307 863,08 €
UHR 368 000,00 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 134 647,79 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 966 294,48 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00250 - DECISION 830213849 20231218 150

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT
(830100533 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00250 - DECISION 830213849 20231218 151
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830213849 EHPAD DU CH DE HYERES HYERES

Email ET : secdir@ch -hyeres.fr
Email E J : secdir@ch -hyeres.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 179 0 12 14 16 0 0
au 31/12/202 3 179 0 12 14 16 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 4 601 328,45 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 3 237 275,86 € 0 € 134 647,79 € 68 703,13 € 351 394,45 € 0 € 0 € 0 € 809 307,22 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 792,59 16/06/2010
PMP pris en compte en CB
2023 219 21/12/2018 11/12/2018

PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 13,59 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 3 307 863,08 €
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2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 66 687,88 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 16 671,73 €
Total base actualisée 3 303 963,74 € 0 € 134 647,79 € 68 703,13 € 351 394,45 € 0 € 0 € 0 € 825 978,95 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 3 899,34 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 41 524,42 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 2 814,56 € 23 011,26 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 72 965,29 € 0 € 0 € 17 902,42 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € -23 563,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
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CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 30 750,00 € 0 € 0 € 31 365,00 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 169 959,74 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 232 074,74 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 5 055 317,08 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 4 846 805,34 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00250 - DECISION 830213849 20231218 154
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00251
DECISION 830213864 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00251 - DECISION 830213864 20231218 155
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1237 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA CHENAIE - 830213864

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire appl icable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers e n soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospi talisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESM S/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00251 - DECISION 830213864 20231218 156

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N ° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INST RUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillan t des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA CHENAIE (830213864 ), sise à SAINT RAPHAEL et gérée par l'entité dénommée CHI DE FREJUS
SAINT RAPHAEL (830100566 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00251 - DECISION 830213864 20231218 157

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 485 560,78 € au titre de 2023,
dont 477 634,98 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 796,73 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 118 029,38 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 367 531,40 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 360 569,99 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 380,83 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 057 932,58 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 302 637,42 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00251 - DECISION 830213864 20231218 158

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL (830100566 ) et
à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00251 - DECISION 830213864 20231218 159
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830213864 EHPAD LA CHENAIE SAINT RAPHAEL

Email ET : dg-contact@chi -frejus -saint -raphael.fr
Email EJ : dg-contact@chi -frejus -saint -raphael.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 60 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 60 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 268 078,12 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 013 013,12 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 255 065,00 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 738 23/06/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 216 27/06/2019

PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 13,59 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 057 932,58 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00251 - DECISION 830213864 20231218 160

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 20 868,07 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 254,34 €
Total base actualisée 1 033 881,19 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 260 319,34 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 24 051,39 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 11 404,22 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 880,74 € 7 200,72 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 22 832,41 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 20 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant -352 644,19 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00251 - DECISION 830213864 20231218 161

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 352 644,00 € 30 000,00 € 0 € 0 € 11 709,93 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 30 097,00 € 0,00 € 0,00 € 53 184,05 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 477 634,98 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 485 560,78 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 360 569,99 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00251 - DECISION 830213864 20231218 162
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00252
DECISION 830213872 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00252 - DECISION 830213872 20231218 163
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1238 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD SAINT JACQUES DE PUGET - 830213872

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifié e portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indicia ire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infi rmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS /SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mis e en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00252 - DECISION 830213872 20231218 164

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DG OS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruct ion interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l' exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services m édico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD SAINT JACQUES DE PUGET (830213872 ), sise à PUGET SUR ARGENS et gérée par l'entité
dénommée CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL (830100566 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00252 - DECISION 830213872 20231218 165

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 192 052,50 € au titre de 2023,
dont 105 758,43 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 337,71 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 864 018,30 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 328 034,20 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 086 294,07 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 524,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 834 018,30 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 252 275,77 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00252 - DECISION 830213872 20231218 166

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Généra l de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL (830100566 ) et
à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00252 - DECISION 830213872 20231218 167
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830213872 EHPAD SAINT JACQUES DE PUGET PUGET SUR ARGENS

Email ET : dg-contact@chi -fsr.fr
Email E J : limouzy -f@chi -fsr.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 50 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 50 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 028 643,84 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 814 891,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 213 752,84 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 657,6 23/06/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 220 27/06/2019

PUI OUI
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 13,59 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 834 018,30 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00252 - DECISION 830213872 20231218 168

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 16 786,75 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 403,31 €
Total base actualisée 831 677,75 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 218 156,15 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 2 340,55 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 9 251,80 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 708,49 € 5 792,42 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 18 366,91 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00252 - DECISION 830213872 20231218 169

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 30 000,00 € 0 € 0 € 32 975,96 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 42 782,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 105 758,43 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 192 052,50 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 086 294,07 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00252 - DECISION 830213872 20231218 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00253
DECISION 830213922 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00253 - DECISION 830213922 20231218 171
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1239 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD BELLEVUE - 830213922

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l' adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à l a fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientatio n et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fo nction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relat ive aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la C NSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels s ocio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00253 - DECISION 830213922 20231218 172

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à l a mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2 023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/S D1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD BELLEVUE (830213922 ), sise à LA SEYNE SUR MER et gérée par l'entité dénommée SAS LES
SABLETTES (830002960 ) ;

VU le Rappo rt d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde ph ase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00253 - DECISION 830213922 20231218 173

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 444 387,35 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 365,61 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 173 219,56 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 271 167,79 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 444 387,35 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 365,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 173 219,56 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 271 167,79 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00253 - DECISION 830213922 20231218 174

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES SABLETTES (830002960 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00253 - DECISION 830213922 20231218 175
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 2023


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830213922 EHPAD BELLEVUE LA SEYNE SUR MER

Email ET : direction@ehpad -bellevue.com
Email E J : direction@ehpad -bellevue.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 80 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 80 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 407 999,24 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 143 274,12 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 264 725,12 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 780 28/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 215 12/06/2018 01/01/2022

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 173 219,56 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00253 - DECISION 830213922 20231218 176

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 23 551,45 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 453,34 €
Total base actualisée 1 166 825,57 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 270 178,45 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 393,99 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 989,34 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00253 - DECISION 830213922 20231218 177

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 444 387,35 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 444 387,35 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00253 - DECISION 830213922 20231218 178
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00254
DECISION 830213930 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00254 - DECISION 830213930 20231218 179
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1240 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD KORIAN LES PINS BLEUS - 830213930

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00254 - DECISION 830213930 20231218 180

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD KORIAN LES PINS BLEUS (830213930 ), sise à SAINT MANDRIER SUR MER et gérée par l'entité
dénommée LES PINS BLEUS (250018330 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00254 - DECISION 830213930 20231218 181

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 448 920,56 € au titre de 2023,
dont -41 441,89 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 743,38 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 173 726,95 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 275 193,61 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 490 362,45 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 196,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 215 168,84 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 275 193,61 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00254 - DECISION 830213930 20231218 182

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES PINS BLEUS (250018330 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00254 - DECISION 830213930 20231218 183
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830213930 EHPAD KORIAN LES PINS BLEUS SAINT MANDRIER SUR MER

Email ET : korian.lespinsbleus@korian.fr
Email E J : antoine.ruplinger@korian.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 80 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 80 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 452 787,69 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 184 152,68 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 268 635,01 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 776 22/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 235 12/06/2018 31/12/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 215 168,84 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00254 - DECISION 830213930 20231218 184

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 24 393,55 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 533,88 €
Total base actualisée 1 208 546,23 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 274 168,90 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 622,61 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 024,72 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00254 - DECISION 830213930 20231218 185

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € -42 191,89 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 -41 441,89 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 448 920,56 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 490 362,45 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00254 - DECISION 830213930 20231218 186
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00255
DECISION 830213955 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00255 - DECISION 830213955 20231218 187
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1241 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD L'ALEXANDRA - 830213955

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00255 - DECISION 830213955 20231218 188

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD L'ALEXANDRA (830213955 ), sise à OLLIOULES et gérée par l'entité dénommée SAS ALEXANDRA
(830002986 ) ;

VU le Rapport d'Ori entation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00255 - DECISION 830213955 20231218 189

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 934 923,77 € au titre de 2023, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 910,31 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 630 373,28 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 22 833,17 €
Accueil de jour 53 620,76 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 158 096,57 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 950 581,77 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 215,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 630 373,28 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 22 833,17 €
Accueil de jour 69 278,76 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 158 096,57 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00255 - DECISION 830213955 20231218 190

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALEXANDRA (830002986 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00255 - DECISION 830213955 20231218 191
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il il

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830213955 EHPAD L'ALEXANDRA OLLIOULES

Email ET : contact@lalexandra.fr
Email E J : contact@lalexandra.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 39 2 6 14 0 0 0
au 31/12/202 3 39 2 6 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 886 469,88 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 571 254,25 € 22 833,17 € 69 278,76 € 68 682,55 € 0 € 0 € 0 € 0 € 154 421,15 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 857 21/06/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 238 16/06/2022

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 630 373,28 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00255 - DECISION 830213955 20231218 192

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 11 767,84 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 181,08 €
Total base actualisée 583 022,09 € 22 833,17 € 69 278,76 € 68 682,55 € 0 € 0 € 0 € 0 € 157 602,23 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 47 351,19 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 494,34 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 1 317,45 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € -15 658,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00255 - DECISION 830213955 20231218 193

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 934 923,77 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 950 581,77 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00255 - DECISION 830213955 20231218 194
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00263
DECISION 830214433 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00263 - DECISION 830214433 20231218 195
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1243 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES AGAPANTHES - 830214433

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puéric ulture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /201 6/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territ oire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunér ation des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatali té et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l' accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médi co-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des be soins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et méd ico-social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00263 - DECISION 830214433 20231218 196

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environneme nts de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établi ssements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A /CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES AGAPANTHES (830214433 ), sise à LA CROIX VALMER et gérée par l'entité dénommée CCAS
DE LA CROIX VALMER (830210589 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et s ervices
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00263 - DECISION 830214433 20231218 197

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 270 399,37 € au titre de 2023,
dont 151 377,21 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 866,61 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 851 592,32 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 348 807,05 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 119 022,16 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 251,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 851 592,32 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 197 429,84 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00263 - DECISION 830214433 20231218 198

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ell e sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE LA CROIX VALMER (830210589 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00263 - DECISION 830214433 20231218 199
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830214433 EHPAD LES AGAPANTHES LA CROIX VALMER

Email ET : claire.busser@lacroixvalmer.fr
Email E J : ehpad@lacroixvalmer.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 55 0 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 55 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 072 034,71 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 829 856,15 € 0 € 0 € 67 764,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 174 414,56 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 852 28/10/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 216 18/05/2020

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 851 592,32 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00263 - DECISION 830214433 20231218 200

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 17 095,04 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 592,94 €
Total base actualisée 846 951,18 € 0 € 0 € 67 764,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 178 007,50 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 4 641,14 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 718,12 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 18 704,21 € 0 € 0 € 2 236,00 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00263 - DECISION 830214433 20231218 201

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 151 377,21 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 151 377,21 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 270 399,37 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 119 022,16 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00263 - DECISION 830214433 20231218 202
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00264
DECISION 830214508 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00264 - DECISION 830214508 20231218 203
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1244 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES SERVES - 830214508

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à l a fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientatio n et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fo nction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relat ive aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la C NSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels s ocio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00264 - DECISION 830214508 20231218 204

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à l a mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2 023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/S D1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES SERVES (830214508 ), sise à LA FARLEDE et gérée par l'entité dénommée SAS LES SERVES
(830003059 ) ;

VU le Rapport d'Or ientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00264 - DECISION 830214508 20231218 205

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 498 235,81 € au titre de 2023, dont
110 640,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 519,65 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 407 712,65 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 21 968,64 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 68 554,53 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 387 595,81 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 299,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 297 072,65 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 21 968,64 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 68 554,53 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00264 - DECISION 830214508 20231218 206

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décisi on qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES SERVES (830003059 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00264 - DECISION 830214508 20231218 207
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il il

1/3


NOTE TECHNIQUE 2023


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830214508 EHPAD LES SERVES LA FARLEDE

Email ET : direction.lesserves@gmail.com
Email E J : secretariat.lesserves@orange.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 18 2 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 18 2 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 366 579,54 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 277 675,53 € 21 968,64 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 66 935,37 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 901 27/06/2022 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 233 23/06/2022

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 297 072,65 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00264 - DECISION 830214508 20231218 208

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 5 720,12 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 378,87 €
Total base actualisée 283 395,64 € 21 968,64 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 68 314,24 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 13 677,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 240,29 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00264 - DECISION 830214508 20231218 209

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 110 640,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 110 640,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 498 235,81 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 387 595,81 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00264 - DECISION 830214508 20231218 210
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00295
DECISION 830215612 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00295 - DECISION 830215612 20231218 211
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1256 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD ORPEA L'ATRIUM - 830215612

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00295 - DECISION 830215612 20231218 212

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD ORPEA L'ATRIUM (830215612 ), sise à LA SEYNE SUR MER et gérée par l'entité dénommée SA
ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00295 - DECISION 830215612 20231218 213

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 577 133,22 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 427,77 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 188 358,16 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 45 666,29 €
Accueil de jour 54 191,76 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 288 917,01 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 592 220,22 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 685,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 188 358,16 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 45 666,29 €
Accueil de jour 69 278,76 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 288 917,01 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00295 - DECISION 830215612 20231218 214

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provenc e-Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00295 - DECISION 830215612 20231218 215
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830215612 EHPAD ORPEA L'ATRIUM LA SEYNE SUR MER

Email ET : atrium@orpea.net
Email E J : tarification@orpea.net Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 80 4 6 0 0 0 0
au 31/12/202 3 80 4 6 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 555 074,94 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 158 026,32 € 45 666,29 € 69 278,76 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 282 103,57 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 784,3 11/07/2018 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 220 12/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 188 358,16 €
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2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 23 855,34 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 811,33 €
Total base actualisée 1 181 881,66 € 45 666,29 € 69 278,76 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 287 914,90 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 476,50 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 002,11 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € -15 087,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00295 - DECISION 830215612 20231218 217

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 577 133,22 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 592 220,22 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00295 - DECISION 830215612 20231218 218
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00301
DECISION 830216412 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00301 - DECISION 830216412 20231218 219
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1261 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LES AMIS DES AINES - 830216412

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la soci été au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hosp italière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particuli er du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospital ière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00301 - DECISION 830216412 20231218 220

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LES AMIS DES AINES (830216412 ), sise à SIGNES et gérée par l'entité dénommée SARL LES AMIS
DES AINES (830003653 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seco nde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00301 - DECISION 830216412 20231218 221

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 350 480,35 € au titre de 2023, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 206,70 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 285 288,56 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 65 191,78 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 350 480,35 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 206,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 285 288,56 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 65 191,78 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00301 - DECISION 830216412 20231218 222

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES AMIS DES AINES (830003653 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00301 - DECISION 830216412 20231218 223
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830216412 EHPAD LES AMIS DES AINES SIGNES

Email ET : contact@lesamisdesaines.fr
Email E J : contact@lesamisdesaines.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 19 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 19 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 341 647,03 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 278 006,81 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 63 640,22 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 786 13/11/2017 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 225 30/05/2017 23/02/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 285 288,56 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00301 - DECISION 830216412 20231218 224

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 5 726,94 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 310,99 €
Total base actualisée 283 733,75 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 64 951,21 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 1 554,81 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 240,58 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00301 - DECISION 830216412 20231218 225

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 350 480,35 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 350 480,35 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00301 - DECISION 830216412 20231218 226
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00302
DECISION 830216545 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00302 - DECISION 830216545 20231218 227
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1262 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD KORIAN LES FONTAINES - 830216545

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prim e temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction p ublique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des perso nnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des perso nnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'ann ée 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00302 - DECISION 830216545 20231218 228

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'ac cord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice d e la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201783 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD KORIAN LES FONTAINES (830216545 ), sise à BRIGNOLES et gérée par l'entité dénommée LSAS
ES FONTAINES (250018272 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du co de de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00302 - DECISION 830216545 20231218 229

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 0 € au titre de 2023, dont 0 € à titre
non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 362 284,33 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 523,69 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 046 106,82 €
UHR 0 €
PASA 67 764,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 248 413,52 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00302 - DECISION 830216545 20231218 230

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LSAS ES FONTAINES (250018272 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00302 - DECISION 830216545 20231218 231
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830216545 EHPAD KORIAN LES FONTAINES BRIGNOLES

Email ET : antoine.ruplinger@korian.fr
Email E J : christophe.barbez@korian.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 73 0 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 73 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 361 379,01 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 046 106,82 € 0 € 0 € 67 764,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 247 508,20 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 776 22/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 218 22/05/2018 31/12/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 073 581,90 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00302 - DECISION 830216545 20231218 232

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 1 046 106,82 € 0 € 0 € 67 764,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 247 508,20 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 905,32 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 73 0 0 14 0 0 0 0 0
Montant -1 046 106,82 € 0 € 0 € -67 764,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € -248 413,52 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00302 - DECISION 830216545 20231218 233

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 0 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 362 284,33 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00302 - DECISION 830216545 20231218 234
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00179
Décision portant organisation du service de
garde des dimanches et jours fériés, des officines
de pharmacie de la ville de Cannes du 1er janvier
2024 au 23 février 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00179 - Décision portant organisation du service de garde des dimanches et jours
fériés, des officines de pharmacie de la ville de Cannes du 1er janvier 2024 au 23 février 2025 235
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Bl
Al












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0124 -0650 -D




DECISION
PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE DES DIMANCHES ET JOURS FERIES, DES
OFFICINES DE PHARMACIE DE LA VILLE DE CANNES DU 1ER JANVIER 20 24 AU 23 FEVRIER
2025


Le directeur général de l'Agence régionale santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -7-2, L.5125 -1, L 5424 -3 12° et R.4235 -49 ;
Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu la décision portan t organisation du service de garde des dimanches et jours fériés des officines de pharmacie
de la ville de CANNES du 1er janvier 2023 au 18 février 2024 du directeur de l'Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur, en date du 02 décembre 2022 ;

Vu le courriel du syndicat des pharmaciens de s Alpes -Maritimes en date du 18 décembre 2023 relatif à
l'organisation des gardes des officines de pharmacie en journée pour les dimanches et jours fériés sur le secteur
de CANNES et CANNES -LA-BOCCA ;
Considéran t qu'il importe d'assurer à la population une réponse aux besoins pharmaceutiques les dimanches et
jours fériés ;
Considérant que la permanence pharmaceutique les dimanches et jours fériés doit garantir une bonne couverture
territoriale en vue d'assurer l' accès aux médicaments à toute la population de la commune de CANNES ;
Considérant que toutes les pharmacies d'officine de la zone sont tenues de participer à ce service de garde ;
Considérant les difficultés rencontrées par le syndicat des pharmaciens des Alpes -Maritimes dans l'organisation
des tours de garde sur le secteur de CANNES et CANNES -LA-BOCCA et son impossibilité d'organiser le planning
de garde des dimanches et jours fériés, sur ce secteur à partir du 1er janvier 2024


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00179 - Décision portant organisation du service de garde des dimanches et jours
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DECIDE

Article 1

Le service pharmaceutique de garde sur le secteur de CANNES et CANNES -LA-BOCCA est assuré les dimanches
et jours fériés de 8 heures à 20 heures du 1er janvier 2024 au 23 février 2025 selon le planning suivant :



Tableau de permanence pharmaceutique des dimanches et jours fériés 2024 -
2025
Secteur CANNES - CANNES LA BOCCA
Département des Alpes -Maritimes
La garde commence à 8H30 et s'achève à 19H30
DATE NOM DE LA
PHARMACIE TITULAIRE (S) ADRESSE Ville TELEPHONE
01-janv 1 PHARMACIE DE
CANNES LOYER SEGOLENE
LE DENTU JULIE 36 RUE D'ANTIBES CANNES 0493390129
07-janv 2 PHARMACIE
MODERNE MARCHE CAROLINE
MARCHE XAVIER 81 BOULEVARD CARNOT CANNES 0493683316
14-janv 3 PHARMACIE ANGLO
FRANCAISE COEL JEAN -SEBASTIEN
COEL CHRISTIAN 95 RUE D'ANTIBES CANNES 0493385379
21-janv 4 PHARMACIE
CENTRALE CHANAY -LAUZE
AMANDE 21 RUE FELIX
FAURE CANNES 0493390005
28-janv 5 PHARMACIE
MEYNADIER ABOU -KHATER ZIAD 5 RUE MEYNADIER CANNES 0493390137
04-févr 6 PHARMACIE DU
FESTIVAL GIACO MARIA
ALESSANDRA 7 RUE D'ANTIBES CANNES 0492981939
11-févr 7 PHARMACIE DU
CASINO VAILLANT NELLY 9 Square MERIMEE CANNES 0493392548
18-févr 8 PHARMACIE
VERDEAUX VERDEAUX CEDRIC 2 BOULEVARD CARNOT CANNES 0493390547
25-févr 9 PHARMACIE FODDA FODDA YAZID 5 RUE DE LA
VERRERIE CANNES
LA BOCCA 0493903430
03-mars 10 PHARMACIE DU PALM
BEACH BARONE MARIE -CLAUDE 2 PLACE DE L'ETANG CANNES 0493430029
10-mars 11 PHARMACIE
PROVENCALE GALLAND LAURIE 38 BOULEVARD JEAN
MOULIN LE
CANNET 0493472561
17-mars 12 PHARMACIE
MIMOSAS HOROVITZ CHARLES 106 AVENUE MICHEL
JOURDAN CANNES
LA BOCCA 0493471665
24-mars 13 PHARMACIE DU
BOCAGE SALMON MAXIME 26 AVENUE DES
COTEAUX CANNES 0493996401
31-mars 14 PHARMACIE DU
PALAIS HARANT PASCAL 26 BOULEVARD CARNOT CANNES 0493390899
01-avr 15 PHARMACIE DU
MARCHE CAVEY BASTIENNE 11 RUE DU DR
BALOUX CANNES
LA BOCCA 0493470519 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00179 - Décision portant organisation du service de garde des dimanches et jours
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07-avr 16 PHARMACIE du LYCEE
CARNOT UHLRICH MARIE -
CLAUDE 1 RUE DE LIEGE CANNES 0493458737
14-avr 17 PHARMACIE DE
LERINS CHAPELLE CATHERINE 23 AVENUE DE LERINS CANNES 0493435715
21-avr 18 PHARMACIE
FOURTIER FOURTIER SYLVIE 121 AVENUE MICHEL
JOURDAN CANNES
LA BOCCA 0493471322
28-avr 19 PHARMACIE DE LA
PEYRIERE ANDRE DE TREMONTELS
EMILIE 40 RUE DE
MIMONT CANNES 0493383709
01-mai 20 PHARMACIE
EUROPEENNE POLENTINI VIVIANE 46 RUE D'ANTIBES CANNES 0493390527
05-mai 21 PHARMACIE DE LA
BOCCA PLEZ PHILIPPE 51 AVENUE FRANCIS
TONNER CANNES
LA BOCCA 0493470403
08-mai 22 PHARMACIE BOUC
CAYOL BOUC CAYOL OLIVIER 12 BOULEVARD MONTFLEU
RY CANNES 0493380901
09-mai 23 PHARMACIE DE
L'HOTEL DE VILLE ARNAUD BEATRICE 1 RUE FELIX
FAURE CANNES 0493390140
12-mai 24 PHARMACIE DE
L'ESTEREL DURERO ERIC ET
NATHALIE 118 AVENUE FRANCIS
TONNER CANNES
LA BOCCA 0493470078
19-mai 25 PHARMACIE DU
SUQUET DUBERTRAND
VERONIQUE 16 RUE DES SUISSES CANNES 0493683844
20-mai 26 PHARMACIE
GAMBETTA GOUDOT JEAN MICHEL 1 PLACE GAMBETTA CANNES 0493391137
26-mai 27 PHARMACIE BASTIDE
ROUGE ZANCHI RAPHAEL Zone
industrielle LES
TOURRADES CANNES
LA BOCCA 0493475320
02-juin 28 PHARMACIE
MARECHAL JUIN STROHL STEPHANIE 42 AVENUE DU
MARECHAL
JUIN CANNES 0493430066
09-juin 29 PHARMACIE DE LA
CALIFORNIE WEHREL LESLIE JANE 137 RUE D'ANTIBES CANNES 0497069292
16-juin 30 PHARMACIE PARC DE
RANGUIN BAGUE JEAN SILVESTRE 1 AVENUE VICTOR
HUGO CANNES
LA BOCCA 0493470037
23-juin 31 PHARMACIE DU RIOU LAMBERT CATHERINE 15 BIS -
BOULEVARD DU RIOU CANNES 0493450493
30-juin 32 PHARMACIE DU
PRADO DELAYE PHILIPPE 73 BOULEVARD DE LA
REPUBLIQU
E CANNES 0493383331
07-juil 33 PHARMACIE GRAND
BLEU THIAULT VALERIE 15 AVENUE DES
BUISSONS
ARDENTS CANNES
LA BOCCA 0493903050
14-juil 34 PHARMACIE ANGLO
FRANCAISE COEL JEAN -SEBASTIEN
COEL CHRISTIAN 95 RUE D'ANTIBES CANNES 0493385379
21-juil 35 PHARMACIE DES
BROUSSAILLES COLOMBANI PATRICK 173 AVENUE DE GRASSE CANNES 0493398138
28-juil 36 PHARMACIE
ALEXANDRE III BRONDINO NATHALIE 44 BOULEVARD ALEXANDRE
III CANNES 0493430829
04-août 37 PHARMACIE FODDA FODDA YAZID 5 RUE DE LA
VERRERIE CANNES
LA BOCCA 0493903430
11-août 38 PHARMACIE SOLEIL FUSCO LAURENT 7 RUE DU DOCTEUR
GAZAGNAIRE CANNES 0493392574 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00179 - Décision portant organisation du service de garde des dimanches et jours
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15-août 39 PHARMACIE de la
CROIX DES GARDES HOUDANT -SASSARD
MARIANNE 26 AVENUE DU
DOCTEUR
PICAUD CANNES 0493474187
18-août 40 PHARMACIE
PROVENCALE GALLAND LAURIE 38 BOULEVARD JEAN
MOULIN LE
CANNET 0493472561
25-août 41 PHARMACIE DE
CANNES LOYER SEGOLENE
LE DENTU JULIE 36 RUE D'ANTIBES CANNES 0493390129
01-sept 42 PHARMACIE
MODERNE MARCHE CAROLINE
MARCHE XAVIER 81 BOULEVARD CARNOT CANNES 0493683316
08-sept 43 PHARMACIE
CENTRALE CHANAY -LAUZE
AMANDE 21 RUE FELIX
FAURE CANNES 0493390005
15-sept 44 PHARMACIE
MEYNADIER ABOU -KHATER ZIAD 5 RUE MEYNADIER CANNES 0493390137
22-sept 45 PHARMACIE DU
FESTIVAL GIACO MARIA
ALESSANDRA 7 RUE D'ANTIBES CANNES 0492981939
29-sept 46 PHARMACIE DU
CASINO VAILLANT NELLY 9 Square MERIMEE CANNES 0493392548
06-oct 47 PHARMACIE
VERDEAUX VERDEAUX CEDRIC 2 BOULEVARD CARNOT CANNES 0493390547
13-oct 48 PHARMACIE DU PALM
BEACH BARONE MARIE -CLAUDE 2 PLACE DE L'ETANG CANNES 0493430029
20-oct 49 PHARMACIE
MIMOSAS HOROVITZ CHARLES 106 AVENUE MICHEL
JOURDAN CANNES
LA BOCCA 0493471665
27-oct 50 PHARMACIE DU
BOCAGE SALMON MAXIME 26 AVENUE DES
COTEAUX CANNES 0493996401
01-nov 51 PHARMACIE DU
PALAIS HARANT PASCAL 26 BOULEVARD CARNOT CANNES 0493390899
03-nov 52 PHARMACIE DU
MARCHE CAVEY BASTIENNE 11 RUE DU DR
BALOUX CANNES
LA BOCCA 0493470519
10-nov 53 PHARMACIE du LYCEE
CARNOT UHLRICH MARIE -
CLAUDE 1 RUE DE LIEGE CANNES 0493458737
11-nov 54 PHARMACIE DE
LERINS CHAPELLE CATHERINE 23 AVENUE DE LERINS CANNES 0493435715
17-nov 55 PHARMACIE
FOURTIER FOURTIER SYLVIE 121 AVENUE MICHEL
JOURDAN CANNES
LA BOCCA 0493471322
24-nov 56 PHARMACIE DE LA
PEYRIERE ANDRE DE TREMONTELS
EMILIE 40 RUE DE
MIMONT CANNES 0493383709
01-déc 57 PHARMACIE
EUROPEENNE POLENTINI VIVIANE 46 RUE D'ANTIBES CANNES 0493390527
08-déc 58 PHARMACIE DE LA
BOCCA PLEZ PHILIPPE 51 AVENUE FRANCIS
TONNER CANNES
LA BOCCA 0493470403
15-déc 59 PHARMACIE BOUC
CAYOL BOUC CAYOL OLIVIER 12 BOULEVARD MONTFLEU
RY CANNES 0493380901
22-déc 60 PHARMACIE DE
L'HOTEL DE VILLE ARNAUD BEATRICE 1 RUE FELIX
FAURE CANNES 0493390140
25-déc 61 PHARMACIE DU
SUQUET DUBERTRAND
VERONIQUE 16 RUE DES SUISSES CANNES 0493683844 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00179 - Décision portant organisation du service de garde des dimanches et jours
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29-déc 62 PHARMACIE DE
L'ESTEREL DURERO ERIC ET
NATHALIE 118 AVENUE FRANCIS
TONNER CANNES
LA BOCCA 0493470078
01-janv 63 PHARMACIE DE LA
CALIFORNIE WEHREL LESLIE JANE 137 RUE D'ANTIBES CANNES 0497069292
05-janv 64 PHARMACIE
GAMBETTA GOUDOT JEAN MICHEL 1 PLACE GAMBETTA CANNES 0493391137
12-janv 65 PHARMACIE BASTIDE
ROUGE ZANCHI RAPHAEL Zone
industrielle LES
TOURRADES CANNES
LA BOCCA 0493475320
19-janv 66 PHARMACIE
MARECHAL JUIN STROHL STEPHANIE 42 AVENUE DU
MARECHAL
JUIN CANNES 0493430066
26-janv 67 PHARMACIE PARC DE
RANGUIN BAGUE JEAN SILVESTRE 1 AVENUE VICTOR
HUGO CANNES
LA BOCCA 0493470037
02-févr 68 PHARMACIE DU RIOU LAMBERT CATHERINE 15 BIS -
BOULEVARD DU RIOU CANNES 0493450493
09-févr 69 PHARMACIE DU
PRADO DELAYE PHILIPPE 73 BOULEVARD DE LA
REPUBLIQU
E CANNES 0493383331
16-févr 70 PHARMACIE GRAND
BLEU THIAULT VALERIE 15 AVENUE DES
BUISSONS
ARDENTS CANNES
LA BOCCA 0493903050
23-févr 71 PHARMACIE DES
BROUSSAILLES COLOMBANI PATRICK 173 AVENUE DE GRASSE CANNES
0493398138



Article 2

Tout pharmacien doit veiller à ce que soient affichés sur la façade de son officine les noms et adresses des
officines les plus proches assurant le service de garde lorsque son officine est fermée au public.

Article 3

En cas de force majeure, soumise à l'approbation de l'Agence régionale de santé, les pharmaciens inscrits sur le
tableau du service de garde peuvent se faire remplacer par un confrère de proximité, à la condition expresse d'en
aviser sans délai :

- leurs confrères du secteur ;
- le syndi cat des pharmaciens des Alpes -Maritimes ;
- l'agence régionale de santé – DPB – 132 Boulevard de Paris 13331 Marseille Cedex 03.

Article 4

Un recours peut être formé dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif, 20 -24, rue Breteuil –13281
MARSEILLE CEDEX 6 – à compter de la réception de la présente décision.

Article 5

La présente décision sera notifiée aux organisations repr ésentatives de la profession dans le département des
Alpes -Maritimes qui en assurera la diffusion auprès de chaque officine de la Commune de Cannes. Elle sera
transmise pour information au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, à la Caisse primaire d 'assurance
maladie des Alpes -Maritimes, au commissariat de police de la commune de Cannes, à la commune de Cannes et
au Service d'aide médicale urgente (SAMU) des Alpes - Maritimes.


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fériés, des officines de pharmacie de la ville de Cannes du 1er janvier 2024 au 23 février 2025 240
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 6

Le Directeur de l'Organisation des S oins de l'Agence Régiona le de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, et le
syndicat des pharmaciens des Alpes -Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs.



Fait à Marseille, le 29 décembre 2023




Signé
Denis Robin


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