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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 0 2 septembre 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 02 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHRU
n°2024-112 02.09.2024 Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition de 4 bâtiments
situés au 107, 109, 153 avenue Jean Jaurès et 24
avenue Pierre Grenier à Boulogne-Billancourt 3


3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté DRIHL/SHRU n°2024-112 du 02 septembre 2024 d éléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement Public Foncier d'Ile- de-France, en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'a cquisition de 4
bâtiments situés au 107, 109, 153 avenue Jean Jaurè s et
24 avenue Pierre Grenier à Boulogne-Billancourt


LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


VU le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination d e M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et in terdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté du 7 février 2024 reconduisant Madame Sté phanne REVERRE-GUEPRATTE
dans l'emploi de directeur régional et interdéparte mental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine ;

VU l'arrêté n° 2023-063 du 03 octobre 2023 du Préfet des Hauts-de-Seine portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;

VU la décision n° 2023-034 portant subdélégation à Ma dame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartement ale adjointe de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, directrice de l'unité dép artementale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matièr es et pour tous les actes mentionnés
dans l'arrêté préfectoral n°2023-063 susvisé pour l e département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-172 du 21 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de B oulogne-Billancourt ;
4VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibératio n du conseil municipal du 28
septembre 2006, et ses modifications ;

VU la convention d'intervention foncière entre la com mune de Boulogne-Billancourt et
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sign ée le 1er août 2019, qui définit les
périmètres de maîtrise foncière Châteaudun, Paul Be rt-Aguesseau, Bellevue-Est et Rhin-
Danube, et un périmètre de veille foncière sur l'en semble du territoire communal, avec un
principe de délégation du droit de préemption urbai n à l'Établissement Public Foncier d'Île-
de-France ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Boulogne-Billancourt le 31 mai
2024 et portant sur le bien, situé au 107 boulevard Jean Jaurès, cadastré section Y-40,
décrit comme un pavillon et une remise, d'une surfa ce utile ou habitable de 22,34 m² ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairi e de Boulogne-Billancourt le 31 mai
2024 et portant sur le bien, situé au 109 boulevard Jean Jaurès, cadastré section Y-133,
décrit comme un bâtiment d'habitation avec commerce au rez-de-chaussée, d'une surface
utile ou habitable de 735,84 m² ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairi e de Boulogne-Billancourt le 31 mai
2024 et portant sur le bien, situé au 153 boulevard Jean Jaurès, cadastré section AQ-67,
décrit comme un bâtiment d'habitation avec commerce et bureaux, d'une surface utile ou
habitable de 769,73 m² ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Boulogne-Billancourt le 31 mai
2024 et portant sur le bien, situé au 24 avenue Pie rre Grenier, cadastré section BP-47,
décrit comme un immeuble avec garages, d'une surfac e utile ou habitable de 321,58 m² ;

VU la délibération du Conseil d'administration de l'É tablissement Public Foncier d'Ile-de-
France n° B22-2-A27 en date du 28 juin 2022, la dél ibération n° C2022/06/03 du Conseil de
Territoire Grand Paris Seine Ouest approuvant l'ave nant n° 1 à la convention d'intervention
foncière intégrant un périmètre de veille foncière sur l'ensemble de la commune de
Boulogne-Billancourt, et la délibération n° 1 en da te du 7 juillet 2022 du Conseil municipal de
Boulogne-Billancourt approuvant l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière
précitée intégrant trois nouveaux périmètres de vei lle foncière dont le périmètre dit
« Dominicaines » ;

CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'ob jectif de développement des
logements locatifs sociaux à Boulogne-Billancourt, tel que déterminé en application de
l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France en qualité de porteur
d'un secteur de veille foncière, a vocation à se po rter acquéreur des bien susmentionnés
situés 107, 109, 153 avenue Jean Jaurès et 24 avenu e Pierre Grenier à Boulogne-
Billancourt et faisant l'objet des déclarations d'i ntention d'aliéner susvisées ;

5CONSIDÉRANT qu'une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée par
lettre recommandée, au notaire qui ont été réceptio nnées par mail le 29 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été adressée pa r lettre recommandée
au notaire, et que cette visite a eu lieu le 8 août 2024, prolongeant le délai d'instruction au 8
septembre 2024 ;

SUR la proposition de la directrice de l'unité départe mentale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine.


ARRETE


Article 1er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n des biens définis à l'article 2 est délégué
à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, e n application de l'article L. 210-1 du code
de l'urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de
logements sociaux déterminés en application de l'ar ticle L. 302-8 du code de la construction
et de l'habitation.

Article 2
Les bien concernés sont situés au 107, 109, 153 bou levard Jean Jaurès et 24 rue Pierre
Grenier, cadastrés section Y-40, Y-133, AQ-67 et BP -47, décrits comme un pavillon et une
remise, d'une surface utile ou habitable de 22,34 m ², un bâtiment d'habitation avec
commerce au rez-de-chaussée, d'une surface utile ou habitable de 735,84 m², un bâtiment
d'habitation avec commerce et bureaux, d'une surfac e utile ou habitable de 769,73 m² et un
immeuble avec garages, d'une surface utile ou habit able de 321,58 m².

Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.


Nanterre, le 02 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l 'hébergement et du logement des Hauts-
de-Seine,
Signé
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE



Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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