SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-212
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation
d'un convoi sensible sur le département de la Seine-Maritime (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-09-00007
Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation
d'un convoi sensible sur le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation d'un convoi
sensible sur le département de la Seine-Maritime
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=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation d'un convoi sensible sur le
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département de ia Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 aR.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-09-00007 - Arrêté du 9 juillet 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la sécurisation d'un convoi
sensible sur le département de la Seine-Maritime
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CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
reçue le 7 juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs,dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ; de procéder à la captation à l'enregistrement et ala transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;qu'un appui aérien permettrait de venir en soutien à l'action des gendarmes au sol,une rapide détection d'éventuels rassemblements générateurs de troubles à l'ordrepublic et, de collecter des preuves au profit des enquêteurs en cas d'atteintesgraves à l'intégrité du convoi ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités ausecteur des communes citées en annexe où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;qu'aux termes de l'article R. 24213 du code de la sécuritéintérieure : « L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur desaéronefs est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions del'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec lesobjectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux 1°, 3° et 5° du | et au Il del'article R. 242-8.»; qu'une information du public sur l'emploi des camérasaéroportées entrerait en contradiction avec l'objectif poursuivi par la finalitéprécitée du présent arrêté et mentionnée au 1° du | de l'article R. 242-8 ; que, parconséquent, aucune information du public ne sera effectuée hormis la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime sont autorisés dans le cadre dela sécurisation d'un convoi sensible sur le territoire de la Seine-Maritime pour la
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stricte durée de l'opération, soit le jeudi 9 juillet de 19h00 à 23h00.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique constitué descommunes de la Seine-Maritime mentionnées en annexe sur un rayon de deuxkilomètres de part et d'autre de l'itinéraire traversant le territoire des ditescommunes.
La seule information du public consiste en la publication du présent arrêté aurecueil administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime et le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.- 9 JUIL. 2026Rouen, lePour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet,fe Le , à Signé électroniquement parte gi Ë; JULIA CAPEL DUNN 1304192x HR: | le 09 juil. 2026 15:52:53 UTC+2julia CAPEL-DUNN
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Voies et délais de recours: Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :~ Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse Suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Roven. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet wwnitelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
ANNEXE : LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
Ancretiéville saint vicor, Aumale, Les Hauts de Caux, Boans le Comte, Beautot,Berniéres, Beuzeville la grenier, Bihorel, Blangy sur Bresle, Bois Guillaume, Bolleville,Bosc Berenger, Callengeville, Bosc le hard, Bosc mesnil, Buchy, Cléville, Cottévrard,Criquetot sur Ouville, Critot, Darnetal, Ecretteville lès Baons, Ectot-l'Auber, Ectot lèsBaons, Epretot, Esclavelles, Etaimpuis, Etainhus, Etoutteville, Fallencourt, Terres deCaux, Fesques, Flamets Fretils, Foucarmont, Foucart, Frichemesnil, Graimbouville,Grand couronne, Le Grand Quevilly, Graval, Grémonville, Gueutteville,Haudricourt,Hautot-le-Valois, La Houssaye Béranger, Hugleville en caux, Illois,Isneauville, La londe, Lucy, Maucomble, Ménonval, Mirville, Mortemer, Motteville,Moulineaux, Neufchatel en bray, Neuville Ferrièeres, Nointot, Oissel sur Seine,Oudalle, Parc d'Anxtot, Petit-Couronne, Le Petit Quevilly, Pierreval, Quièvrecourt,Quincampoix, Raffetot, Rocquemont Rogerville, Ronchois, Rouen Rouville, La rueSaint Pierre, Saint André sur Cailly, Saint aubin Routot, Sainte Beuve en rivière, SaintGermain en Eauine, Saint Gilles de la Neuville, Morienne, Saint Martin aux Arbres,Saint Martin Du Vivier, Saint Martin Osmonville, Saint Ouen du Breuil, Saint Riquier enRiviére, Saint Saéns, Sandouville, Varneville Bretteville, vieux Manoir, Yerville,Yquebeuf
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Tél :02 32 75 50.007 Mincede da Madeteine ~ C5 16036 ~ 70036 ROUEH CEDEX
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