AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Soissons / Secrétariat Général
02-2025-01-08-00010 - Décision n° 25-17 de délégation de signature
au titre de la direction des ressources économiques et logistiques du
Centre hospitalier de Soissons et de la cellule achats du GHT SAPHIR (Mme
JEROME) (1 page) Page 3
02-2025-01-08-00011 - Décision n° 25-18 de délégation de signature
de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité de
service public du Centre hospitalier de Soissons et de l'EHPAD de
Coucy-le-Château (Mme JEROME)
(1 page) Page 5
02-2025-01-08-00012 - Décision n°25-19 de délégation de signature
au titre de coordination générale des soins du Centre hospitalier de
(Mme PADIEU) (1 page) Page 7
02-2025-01-08-00013 - Décision n°25-20 de délégation de signature
de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité de
service public du Centre hospitalier de Soissons et de l'EHPAD de
Coucy-le-Château (Mme PADIEU) (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-01-08-00009 - Arrêté N° IC/2024/221 du 23 décembre 2024
instituant des servitudes d'utilité publique sur le site exploité par la
société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY. (6 pages) Page 11
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne / Section
commandement
02-2025-01-08-00008 - Décision n°435 GEND/RGHF / GGD02 du 02
janvier 2025 relative à la décision de subdélégation en matière de
signature des arrêtes d'immobilisation de véhicules. (2 pages) Page 18
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité
02-2025-01-08-00014 - Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation
de la circulation routière à compter du 8 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au
9 janvier 2025 à 15h00 (2 pages) Page 21
2
Centre Hospitalier de Soissons
02-2025-01-08-00010
Décision n° 25-17 de délégation de signature au
titre de la direction des ressources économiques
et logistiques du Centre hospitalier de Soissons
et de la cellule achats du GHT SAPHIR (Mme
JEROME)
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2025-01-08-00010 - Décision n° 25-17 de délégation de signature au titre de la direction des
ressources économiques et logistiques du Centre hospitalier de Soissons et de la cellule achats du GHT SAPHIR (Mme JEROME) 3
Mss S
ospitalic¢ Extrait du registrede SoissonsC entre
des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le n°
2 S- 1
Décision de délégation de signature au titre de la direction des ressources économiques et
logistiques du Centre hospitalier de Soissons et de la cellule achats du GHT SAPHIR
LE DIRECTEUR,
Vu l'ensemble des textes applicables,
Vu lorganigramme du Centre hospitalier de Soissons en date du 2 janvier 2025.
DECIDE
Article 1: Délégation permanente est donnée à Madame Luce JEROME, directrice adjointe en
responsabilité de la direction des ressources économiques et logistiques, et de la cellule achats, à l'effet de
signer au nom du directeur général :
- tous actes, décisions ou conventions relatifs aux champs sous sa responsabilité.
Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous a la présente décision.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
AF
Luce JEROME
Directrice adjointeLT
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au
comptable de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
4 Jan vier Jods
Groupement Hospitalier du Territoire - Sud-Axonais, Public, des Hauts-de-France et Inter-Régional .
Centre hospitalier de Soissons rer
| 46, avenue du Général de Gaulle - 022049 Soissons cedex - Tél. O3 23 75 70 70
N° FINESS O2 0 000 26 1
WwWww.ch-soissons.com
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2025-01-08-00010 - Décision n° 25-17 de délégation de signature au titre de la direction des
ressources économiques et logistiques du Centre hospitalier de Soissons et de la cellule achats du GHT SAPHIR (Mme JEROME) 4
Centre Hospitalier de Soissons
02-2025-01-08-00011
Décision n° 25-18 de délégation de signature de
la permanence de l'autorité administrative et de
la continuité de service public du Centre
hospitalier de Soissons et de l'EHPAD de
Coucy-le-Château (Mme JEROME)
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2025-01-08-00011 - Décision n° 25-18 de délégation de signature de la permanence de l'autorité
administrative et de la continuité de service public du Centre hospitalier de Soissons et de l'EHPAD de Coucy-le-Château (Mme
JEROME) 5
Extrait du registrede Soissons
des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le n°
e SAR
Décision de délégation de signature au titre de la permanence de l'autorité administrative et
de la continuité de service public du centre hospitalier de Soissons et de l''EHPAD de
Coucy-le-Château
LE DIRECTEUR,
Vu l'ensemble des textes applicables,
Vu la décision relative à lorganigramme de direction commune entre le centre hospitalier de Soissons et
l'EHPAD de Coucy-le-Chateau,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Luce JEROME, directrice adjointe en responsabilité de la
direction des ressources économiques et logistiques, à l'effet de signer, au cours des astreintes de direction
qui lui sont confiées, toute décision liée à l'exercice de cette responsabilité et de cette mission sur le centre
hospitalier de Soissons, et le cas échéant, sur l'EHPAD de Coucy-le-Château.
Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Luce JEROME
Directrice adjointe
LT
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et au conseil d'administration,
et notifiée à Madame JEROME.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
PE" Groupement Hospitalier du Territoire - Sud-Axonais, Public, des Hauts-de-France et Inter-Régional
Centre hospitalier de Soissons annea 46, avenue du Général de Gaulle - 02204 Soissons cedex - Tél. 03 23 75 70 70
N° FINESS O2 © O00 26 1
www.ch-soissons.com
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2025-01-08-00011 - Décision n° 25-18 de délégation de signature de la permanence de l'autorité
administrative et de la continuité de service public du Centre hospitalier de Soissons et de l'EHPAD de Coucy-le-Château (Mme
JEROME) 6
Centre Hospitalier de Soissons
02-2025-01-08-00012
Décision n°25-19 de délégation de signature au
titre de coordination générale des soins du
Centre hospitalier de (Mme PADIEU)
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2025-01-08-00012 - Décision n°25-19 de délégation de signature au titre de coordination générale
des soins du Centre hospitalier de (Mme PADIEU) 7
i= S
al eee Q ,Pepe a Extrait du registre
des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous ke n°
ES- AD
Décision de délégation de signature au titre de la coordination générale des soins
du centre hospitalier de Soissons
LE DIRECTEUR,
Vu l'ensemble des textes applicables,
Vu l'organigramme du centre hospitalier de Soissons en date du 2 janvier 2025,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Julie PADIEU, adjointe à la coordination générale
des soins en responsabilité de la direction des soins, à l'effet de signer au nom du directeur général : JS
- tous actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion et à l'organisation des soins ; |/
- tous actes, décisions ou conventions relatifs aux champs sous sa responsabilité. \/
Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Julie PADIEU
Adjointe a la coordination générale des soins
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au
comptable de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Soissons, le 8 Janie Axe S
/
E/LAGARDERE
/
Groupement Hospitalier du Territoire - Sud-Axonais, Public, des Hauts-de-France et Inter-Régional
Centre hospitalier de Soissons eee
46, avenue du Général de Gaulle - 02204 Soissons cedex - Tél. O3 23 75 70 70
N° FINESS O2 O 000 26 1
wWww.ch-soissons.com
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2025-01-08-00012 - Décision n°25-19 de délégation de signature au titre de coordination générale
des soins du Centre hospitalier de (Mme PADIEU) 8
Centre Hospitalier de Soissons
02-2025-01-08-00013
Décision n°25-20 de délégation de signature de
la permanence de l'autorité administrative et de
la continuité de service public du Centre
hospitalier de Soissons et de l'EHPAD de
Coucy-le-Château (Mme PADIEU)
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2025-01-08-00013 - Décision n°25-20 de délégation de signature de la permanence de l'autorité
administrative et de la continuité de service public du Centre hospitalier de Soissons et de l'EHPAD de Coucy-le-Château (Mme
PADIEU)9
pale a ee Extrait du registre
des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le n°
£S-2o
Décision de délégation de signature au titre de la permanence de l'autorité administrative et
de la continuité de service public du centre hospitalier de Soissons et de l'EHPAD de
Coucy-le-Château
LE DIRECTEUR,
Vu l'ensemble des textes applicables,
Vu la décision relative à l'organigramme de direction commune entre le centre hospitalier de Soissons et
l'EHPAD de Coucy-le-Château,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Julie PADIEU, adjointe à la coordination générale des soins, à
l'effet de signer, au cours des astreintes de direction qui lui sont confiées, toute décision liée à l'exercice de
cette responsabilité et de cette mission sur le centre hospitalier de Soissons, et le cas échéant, sur l'EHPAD
de Coucy-le-Château.
Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.
— |
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Julie PADIEU
Adjointe à la coordination générale des soins
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et au conseil d'administration,
et notifiée à Madame PADIEU.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Soissons, le % yen AU 2S
ff
Le Diredteur
aeE. LAGARDERE
Groupement Hospitalier du Territoire - Sud-Axonais, Public, des Hauts-de-France et Inter-Régional
Centre hospitalier de Soissons
46, avenue du Général de Gaulle - 02209 Soissons cedex - Tél. O3 23 75 70 70
N° FINESS O2 © 000 26 1
www.ch-soissons.com)
Centre Hospitalier de Soissons - 02-2025-01-08-00013 - Décision n°25-20 de délégation de signature de la permanence de l'autorité
administrative et de la continuité de service public du Centre hospitalier de Soissons et de l'EHPAD de Coucy-le-Château (Mme
PADIEU)10
Direction départementale des territoires
02-2025-01-08-00009
Arrêté N° IC/2024/221 du 23 décembre 2024
instituant des servitudes d'utilité publique sur le
site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE,
Tiers demandeur, à HARLY.
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-08-00009 - Arrêté N° IC/2024/221 du 23 décembre 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY. 11
PREFETE _
DE V'AISNE Direction départementale des
Liberté territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 1C/2024/ 72 Ainstituant
des servitudes d'utilité publique sur le site
exploité par la société GE SUPPORT FRANCE,
Tiers demandeur, à HARLY
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 512-39-1 à 4, L.515-12 et R.515-31-1 à 7,
VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,
Préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 1991, autorisant la société MECA'ELEC à exercer des activités de
traitement de surface sur le territoire de la commune de Harly dans l'Aisne,
VU la notification de cessation d'activité transmise le 3 octobre 2018 par le mandataire judiciaire
chargé de la liquidation judiciaire de la société MECA'ELEC,
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022, prescrivant à la société General Electric Support France (GESF),
en tant que tiers-demandeur, les travaux de gestions des pollutions générées par l'activité de la société
MECA'ELEC,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-064 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet
de l'arrondissement de SAINT-QUENTIN, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne,
VU le rapport de fin de travaux délivré le 28 juin 2022 par la société GESF,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 2 février 2023,
VU le procès verbal de récolement des travaux finis, délivré par l'inspection des installations classées le
2 février 2023,
VU le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publiques transmis le 7 avril 2023 par la
société GESF,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 20 novembre 2023,
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes au maire de
Harly et aux propriétaires des parcelles par courrier du 13 février 2024,
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex Préfète de l'Aisne FM (C)@Prefeto2Mél. : ddt-env-icpe@aisne.gouv.fr in Fi Es ©
Direction départementale des Territoires/
. | x Les jours et heures d'accueil sont consultabies sur le site internet Service environnement/Pôle ICPE/ 4800 1/5 Jdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-08-00009 - Arrêté N° IC/2024/221 du 23 décembre 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY. 12
VU l'absence d'avis du conseil municipal de HARLY sur le projet d'arrêté préfectoral instaurant les
présentes servitudes,
VU l'avis de la société GESF, propriétaire d'une partie des parcelles, transmis par courrier du
4 mars 2024,
VU l'absence d'avis des autres propriétaires des parcelles concernées par les présentes servitudes,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 15 juillet 2024,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques dans
sa séance du 15 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux de gestions des pollutions générées par la société MECA'ELEC, réalisés
par la société tiers-demandeur GESF ont permis la réhabilitation des terrains pour un usage de type
industriel au sens de l'article L.512-39-3 du code de l'environnement, en protégeant des intérêts visés a
l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des hypothèses prises en compte,
CONSIDÉRANT qu'afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement
et notamment la santé, la sécurité et la salubrité publiques et en application des dispositions des
articles L.515-12 et R.515-31-1 de ce même code, des servitudes d'utilité publique peuvent être
instituées par le préfet sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée a la
demande du propriétaire des terrains,
CONSIDÉRANT que le nombre de propriétaires concernés par les présentes servitudes est restreint
au nombre de trois,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.515-12 du code de l'environnement permettent au
préfet, sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsque les servitudes
envisagées concernent ces seuls terrains et que le nombre de propriétaires est restreint, de
procéder à la consultation écrite des propriétaires en lieu et place de l'enquête publique prévue au
troisième alinéa de l'article L.515-9 du code de l'environnement, |
CONSIDÉRANT que les terrains susvisés répondent à toutes les conditions mentionnées dans
l'article L.515-12 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'enquête publique a été remplacée par la consultation écrite des propriétaires,
CONSIDÉRANT l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
ARRETE
Article 1° :
Les parcelles concernées par les présentes servitudes figurent à l'article 2 et sur le plan annexé.
Les servitudes sont détaillées à l'article 3.
Article 2 :
Les parcelles concernées par les présentes servitudes sont :
Sur site :
ZA 118, ZA 122, AB 149, AB 287, AB 289, AB 291, AB 293, AB 295, AB 297, AB 299, AB 301, AB 303, AB
308, AB 310, AB 330, AB 352, AB 355, AB 358, AB 364, AB 365, AB 366, AB 368, AB 370.
2/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-08-00009 - Arrêté N° IC/2024/221 du 23 décembre 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY. 13
Hors site:
AB 120, AB 356, AB 388, AB 389, AB 390 (partiellement), AB 391.
Article 3:
Servitude 1:
Nature de la servitude
Le site est remis en état pour un usage similaire à celui de sa dernière période d'exploitation, a
savoir un usage de type industriel ou tertiaire.
Tout changement d'usage ou d'aménagement nécessite une confirmation, par le biais d'une étude
de risques sanitaires et environnementaux, de la comptabilité du projet avec l'état environnemental
résiduel du site et de la protection de l'environnement, à la charge du porteur de projet.
Le cas échéant, en fonction des résultats de cette étude, des actions d'investigations et/ou de
réhabilitation complémentaires et/ou des dispositions constructives devront être mises en œuvre
aux frais et sous la responsabilité du porteur de projet pour s'assurer de la compatibilité des usages
et aménagements projetés avec la situation environnementale du site et de la protection de
l'environnement.
Zone concernée
Cette servitude concerne l'ensemble des parcelles des anciens sites MECA'ELEC et GEPC.
Servitude 2 :
Nature de la servitude
La réalisation de travaux de terrassement prend en considération le fait que les sols peuvent
contenir des teneurs résiduelles en polluants. Dans l'hypothèse où des travaux sur site
entraîneraient le déplacement de terres impactées, celles-ci sont gérées conformément à la
réglementation en vigueur.
La protection des travailleurs est assurée lors de la phase de chantier.
Zone concernée
Cette servitude concerne l'ensemble des parcelles des ariciens sites MECA'ELEC et GEPC.
Servitude 3 :
Nature de la servitude
Toute nouvelle canalisation enterrée d'eau potable devra être constituée de matériaux étanches à
toute pollution et des matériaux seront mis en place afin d'assurer l'absence de contact entre le
terrain encaissant et les canalisations, afin d'empêcher tout transfert des composés présents dans
les milieux souterrains vers l'eau potable.
Zone concernée
Cette servitude concerne l'ensemble des parcelles des anciens sites MECA'ELEC et GEPC.
3/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-08-00009 - Arrêté N° IC/2024/221 du 23 décembre 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY. 14
Servitude 4:
Nature de la servitude
Les eaux souterraines sont utilisées exclusivement pour le suivi de la qualité. Tout autre usage est
interdit.
Zone concernée
Cette servitude concerne les parcelles inclues dans le périmètre du projet de servitudes sur site et
hors site.
Article 4:
Tout type d'intervention nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci-dessus ne sera
possible, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des modifications envisagées,
que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration.
Article 5:
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire,
etc), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions
d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieu et place.
Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, dénonce au
nouvel ayant-droit les précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit
ayant-droit à les respecter en ses lieu et place.
Article 6 :
Si l'institution des servitudes énoncées dans le présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel
et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droits réels ou
de leurs ayant droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515-11 du code
de l'environnement.
Article 7 :
L'acte instituant les servitudes sera notifié au maire de la commune de HARLY, à l'exploitant et à
chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits
quand ils sont connus.
La servitude est annexée aux documents d'urbanisme de la commune de HARLY dans les conditions
prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme. A défaut, et après mise en demeure de réaliser
cette formalité dans un délai de trois mois, le préfet y procédera d'office.
Cet acte fera l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes
administratifs du département et d'une publicité foncière.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
Article 8 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier — 80011 AMIENS
CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par toute personne intéressée.
4/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-08-00009 - Arrêté N° IC/2024/221 du 23 décembre 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY. 15
Article 9:
Le secrétaire général de la Préfecture de |'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de SAINT-
QUENTIN, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspecteur de l'environnement sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
l'exploitant et au maire de HARLY.
Fait à LAON, le 23 DEC, AUX
Pour la/préfête, et par délégation,
secrétaire géféral,
5/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-08-00009 - Arrêté N° IC/2024/221 du 23 décembre 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY. 16
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-08-00009 - Arrêté N° IC/2024/221 du 23 décembre 2024 instituant des
servitudes d'utilité publique sur le site exploité par la société GE SUPPORT FRANCE, Tiers demandeur, à HARLY. 17
Groupement de gendarmerie départementale
de l'Aisne
02-2025-01-08-00008
Décision n°435 GEND/RGHF / GGD02 du 02
janvier 2025 relative à la décision de
subdélégation en matière de signature des
arrêtes d'immobilisation de véhicules.
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne - 02-2025-01-08-00008 - Décision n°435 GEND/RGHF / GGD02 du 02 janvier
2025 relative à la décision de subdélégation en matière de signature des arrêtes d'immobilisation de véhicules. 18
cn
MINISTERE _
DE L' INTÉRIEUR Gendarmerie nationale
Liberté
Egalité
Fraternité
Laon, le 02 janvier 2025
n° 435 GEND/RGHF/GGD02/SC
OBJET : Décision de subdélégation en matière de signature des arrêtés
d'immobilisation de véhicules.
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;
VU la loi n°2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,
préfète de l'Aisne;
VU la circulaire ministérielle du 1er août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de
mise en fourrière des véhicules : —
VU le décret 2012-732 du 9 mai 2012, portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/93 du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature au Colonel
AUROUSSEAU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article ter : Subdélégation est donnée à l'ensemble des officiers de l'état-major du groupement ainsi
qu'aux officiers du groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière, par
le Colonel AUROUSSEAU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, à
l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article
L.325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Les officiers désignés sont les suivants :
- le lieutenant-colonel Alexandre SAGE, commandant en second du groupement,
- le lieutenant-colonel Sébastien LETELLIER, officier adjoint commandement,
- le capitaine Sébastien TONNOIR, commandant l'escadron départemental de sécurité routière,
- le capitaine Damien TRESSERRES, commandant en second de l'escadron départemental de
sécurité routière,
- le capitaine Frédéric DOZIERES, officier adjoint police judiciaire,
- le capitaine Philippe CAUCHOIS, officier adjoint renseignement.
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne
30, avenue Charles De Gaulle
02000 LAON
03 23 22 53 53
ged02@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne - 02-2025-01-08-00008 - Décision n°435 GEND/RGHF / GGD02 du 02 janvier
2025 relative à la décision de subdélégation en matière de signature des arrêtes d'immobilisation de véhicules. 19
Article 3: L'arrêté de subdélégation à l'ensemble des officiers de l'état-major du groupement ainsi
qu'aux officiers du groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière n°28
292 GEND/RGHF/GGDO02 du 1° août 2023 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 Amiens
Cédex 1).
Article 5 : Le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne et les
officiers du groupe de commandement de l'escadron départemental de sécurité routière sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne - 02-2025-01-08-00008 - Décision n°435 GEND/RGHF / GGD02 du 02 janvier
2025 relative à la décision de subdélégation en matière de signature des arrêtes d'immobilisation de véhicules. 20
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2025-01-08-00014
Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation de
la circulation routière à compter du 8 janvier
2025 à 14h00 jusqu'au 9 janvier 2025 à 15h00
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-01-08-00014 - Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation de la
circulation routière à compter du 8 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au 9 janvier 2025 à 15h00 21
= Préfecture de la zone de défense
PREFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 08/01/2025-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu.le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilances jaune et orange pour neige-verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord,
de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 8 janvier 2025 à 6h ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais et de la Somme :
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France :
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-01-08-00014 - Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation de la
circulation routière à compter du 8 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au 9 janvier 2025 à 15h00 22
ARRETE
Article 1°
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
° à 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h :
¢ à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour
les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sur
l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise,
du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 3
ll appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,
d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou
partie du réseau routier du département.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 8 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au
9 janvier 2025 à 15h00.
Article 5
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-
Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et
de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 8 janvier 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Vincedf LAGOGUEY
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-01-08-00014 - Arrêté n°08/01/2025-1 portant réglementation de la
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