PREFET 10DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 31 du 18 mars 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr _rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du18 mars 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 18 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 31 du 18 mars 2024SOMMAIRE| - ARRÊTÉSPREFECTURESecrétariat général- Arrêté SG-MICCSE n°2024-9 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àMme MINOT, sous-préfete de Cholet- Arrêté SG-MICCSE n°2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. LE ROY, secrétaire général- Arrêté SG-MICCSE n°2024-11 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àM. CAROL, sous-préfet de Saumur ;- Arrêté SG-MICCSE n°2024-12 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àMme MEDJAHED, sous-préfete de Segré en Anjou bleu- Arrêté SG-MICCSE n°2024-13 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àMme GIMONET, directrice de cabinet, directrice des sécurités
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-STS n°2024-3-1 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signatureen matière administrative- Arrêté DDT-STS n°2024-3-2 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signatureen matière de transport exceptionnel en Mayenne- Arrêté DDT-STS n°2024-3-32 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signatureen matière de transport exceptionnel en Sarthe- Arrêté DDT-STS n°2024-3-4 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Il - AUTRESNéant


|- ARRETES


PREFETDE MA:NE "ET-LOIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRALLiberté _ Mission interministérielle chargéeBgalié ; du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-09Portant délégation de signature à Mme Corinne MINOT,Sous-préfète de l'arrondissement de CHOLET
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National-du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de I'Etat du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du président de la République du 29 février 2024 portant nomination deMme Corinne MINOT, administratrice de l'État, en qualité de sous-préfète de Cholet(groupe !H),VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1*° classe détachée en qualitéde sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81wwm,maine-et-loire. oyv.fr

VU la note de service n° 2021-4 du 28 avril 2021Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE T"* :Délégation de signature est donnée à Mme Corinne MINOT, sous-préfète de Cholet, pourassurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,I'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion ;4°réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, 'cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ; ;S° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps aprés mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;11° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ; |13° les mesures de police administrative prises en application du décret-2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémiede covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15° autorisation de manifestations aériennes ;16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 etR. 331-37 du code du sport) ;17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Cholet au trafic international ;18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;

ADMINISTRATION LOCALE
19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et. exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature des conventions de .télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de I'Etat dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ; _22° information des autorités locales de l'intention du représentant de I'Etat de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes"fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 etL. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepenmetre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque Ie périmètre deI'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32° actes d'administration locale prévus à larticle L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncneres deremembrement ;34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de I'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;35° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités etétablissements publics locaux de l'arrondissement ;36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;

40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectorai SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et servicesadministratifs) ;41° signature des bons de commande ;42° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.ARTICLE 1 BIS :Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne MINOT, sous-préfète deCholet, pour assurer, sous lautorité du préfet, pour l'ensemble du département,l''administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :- les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ; ,les décisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), demunition(s) ou de leur(s) élément(s) ;les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs éléments ;la délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes st de munitions descatégories Cet D;- l'agrément technique pour les dépéts de poudre de chasse.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MINOT, les actes précités - autresque les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détentiond'armes - sont pris par Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités et, en |'absence concomitante de Mme Corinne MINOT et de MmeNathalie GIMONET, par M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture.ARTICLE 2 :Délégation est donnée à M. Matthieu BENEZECH, secrétaire général de la sous-préfecturede Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées àl'article 1¥et à l'article 1 BIS à l'exception des arrêtés et correspondances comportant unedécision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu BENEZECH, la délégation accordéeest donnée à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Cholet.Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipalesde l'arrondissement de Cholet; à M. Matthieu BENEZECH et à M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pour les reçus de dépôt de candidatures, les récépissés définitifs de candidatureset les récépissés de déclaration de mandataire financier.ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne MINOT, délégation est donnée àM. Matthieu BENEZECH, secrétaire général de la sous-préfecture, à I'effet de signer :-tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre deresponsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre2000, modifié ;

~ les autorisations de transport de corps aprés mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;-les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;— les autorisations de détention d'armes ;— les autorisations d'inhumer dans les propriétés privées.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MINOT, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Cholet sont exercées par M. Emmanuel LE ROY, secrétairegénéral de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne MINOT et de M. Emma-nuel LE ROY, la délégation accordée par l'article 1" du présent arrêté est exercée par M.Matthieu BENEZECH, secrétaire général de la sous-préfecture ou le cas échéant par M.Alexandre MARCHAL-PERRIN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.ARTICLE S :Délégation est donnée à Mme Corinne MINOT à l'effet de signer toute correspondanceurgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement desparticuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de lapréfecture, la suppléance est exercée par Mme Corinne MINOT. Délégation est donnée àcette dernière pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etde la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de lapermanence départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme CorinneMINOT à l'effet de signer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de laroute,
- les décisions prescrivant à titre provisdire immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute. '- les arrétés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction5

de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du réglement Dublin HI (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de Ja défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.ARTICLE 8 :En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure,délégation est donnée à Mme Corinne MINOT à l'effet de signer, pour tout ledépartement :- tout arrété de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures généralesnécessaires pour faire face à I'épidémie de covid-19 dans le cadre de I'état d'urgencesanitaire.ARTICLE S :Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mars 2024. L'arrêté préfectoral SG/MPCCn° 2024-04 du 6 février 2024 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Cholet et lasous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en'ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des .actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
«
Philippe CHOPIN

PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE ' Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-10portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel LE ROY,Secrétaire général de la préfecture
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets, 'VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du.président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe 1),VU le décret du président de la République du 29 février 2024 portant nomination deMme Corinne MINOT, administratrice de I'Etat, en qualité de sous-préfète deCholet (groupe i),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : OZ 41 B1 81 B1www.maine-et-loire.ouv.fr

VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de 'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET, inspectrice de I'administration de 1°° classe détachée enqualité de sous-préfete hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet deMaine-et-Loire,VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE .
ARTICLE 1"" :Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel LE ROY, secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire, à l'exception :- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef deservice de l'État dans le département,- des ordres de réquisition du comptable public.ARTICLE 2 :M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture, est sous-préfet del'arrondissement d'Angers et, à ce titre, délégué du préfet pour I'administration del'État dans cet arrondissement.RTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel LE ROY en ce qui concerne lagestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié.ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel LE ROY pour signer tous les bonsde commande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.ARTICLES:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY; la délégation qui lui estconférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par Mme CorinneMINOT, sous-préfète de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
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dernière, par Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, directrice de cabinet, directricedes sécurités.En -cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Emmanuel LE ROY, de MmeCorinne MINOT et de Mme Nathalie GIMONET, la délégation précitée sera exercée parM. Christophe CAROL, sous-préfet de Saumur et, en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, par Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE S :rr t
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit parM. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture. Délégation lui est donnéepour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et de M. Emmanuel LE ROY,la suppléance du préfet est exercée par Mme Corinne MINOT, sous-préfète de Cholet.Délégation est donnée à cette dernière pour signer, dans ce cadre, tous actes au nomdu préfet.ARTICLE 7 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mars 2024. L'arrêté préfectoralSG/MICCSE n° 2023-086 du 4 décembre 2023 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cholet, le sous-préfet deSaumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et la sous-préfète, directrice decabinet, directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFraternité
Arrété SG/MICCSE N° 2024-11Portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,Sous-préfet de l'arrondissement de SAUMUR
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 quifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe 11),VU le décret du président de la République du 29 février 2024 portant nomination deMme Corinne MINOT, administratrice de l'État, en qualité de sous-préfète de Cholet(groupe 1l1),VU le décret du président de la République du 13 septerribre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète deSegré-en-Anjou Bleu,
Place Michel Debré -49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.Maine-etoire.-ouv.fr

VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de I'administration de 1°° classe détachée en qualité desous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrété préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1% :Délégation de signature est donnée à M. Christophe CAROL, sous-préfet de SAUMUR,pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire, '2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement surle territoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lacher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6°'agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative àla lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation depétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurscommunes de l'arrondissement ;11° entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s)12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;14° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémiede covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;15° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;16° autorisation de manifestations aériennes ;2/6

17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R.331-37 du code du sport) ;18° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au traficinternational ;19° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE20° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité etdu contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siègeest situé dans l'arrondissement ; '21° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législativeou réglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;22° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmissionau délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;23° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de nepas former un recours devant le tribunal administratif ;24° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;25° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 etL. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;26° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;28° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 57111 du codegénéral des collectivités territoriales) ;29° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans Farrondissement ;30° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;31° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;32° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;33° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;34° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;35° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
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36° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de I'arrondissement ; -37° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE38° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;39° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;40° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;41° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM /BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence etservices administratifs) ; '42° signature des bons de commande ;43° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :Dans le cadre de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) deMaine-et-Loire, et pour tout le département, délégation de signature est donnée à M.Christophe CAROL pour signer toutes correspondances, arrêtés et actes relatifs à lagestion et à la composition des CDAC.
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, récépissésdéfinitifs de candidatures et récépissés de déclaration de mandataire financier auxélections municipales à M. Denis DEMONTOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classesupérieure, secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaireadministratif.
ARTICLE 4 :Délégation est donnée à M. Denis DEMONTOUX à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception desarrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus auxarticles 5 et 6 ci-aprés.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DEMONTOUX, délégation estdonnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l'effet de signer toutes les pièces concernant lesmatières énumérées à l'article Ter du présent arrêté, à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Denis DEMONTOUX et de MmeIngrid LE CLAINCHE, délégation est donnée à M. Gilles LECLERC à I'effet de signer lesbordereaux de transmission.
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ARTICLE 5 ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CAROL, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Djamila MEDJAHED,sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, ou par le sous-préfet depermanence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe CAROL et de MmeDjamila MEDJAHED, la délégation accordée par l'article 1" du présent arrêté estexercée par M. Denis DEMONTOUX.
ARTICLE 6 :
°
Délégation est donnée à M. Christophe CAROL, à l'effet de signer toutescorrespondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission desurendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code dela consommation.
ARTICLE 7 :'En cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etde la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de lapermanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Christophe CAROLà l'effet de signer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de laroute,
- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute.
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloïgnement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin I (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ; .d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du5/6

22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 8 :En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégationest donnée & M. Christophe CAROL à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dôment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures généralesnécessaires pour faire face à I'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mars 2024. L'arrêté préfectoralSG/MICCSE n° 2023-085 du 4 décembre 2023 est abrogé à compter de cette mêmedate.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète deSegré-en-Anjou Bleu et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
X
"Philippe CHOPIN
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiébertéÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-12Portant délégation de signature à Mme Djamila MEDJAHED,Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, 'VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Ii),VU le décret du président de la République du 29 février 2024 portant nomination deMme Corinne MINOT, administratrice de l'État, en qualité de sous-préfète deCholet (groupe IlI),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : G2 41 81 81 8}www,maine-et-loire.ouv.fr

VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1** classe détachée en' qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfetde Maine-et-Loire,VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préféte del'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dansles limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce quiconcerne les actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le.concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ; '3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à I'arrété préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétardsou autres pièces d''artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurscommunes de l'arrondissement ;11° entretien contradictoire préalable à l'engagement d''une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;14° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de covid-19 dans le cadre de I'état d'urgence sanitaire ;
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15° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur. les voies ouvertes ou non à la circulation,pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;16° autorisation de manifestations aériennes ;17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 etR. 331-37 du code du sport ;18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;ADMINISTRATION LOCALE19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmissionau délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif; —23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrétés des maires agissant au nom de l'État ;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ; _32° actes d'administration locale prévus à larticle L. 21219 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ; _34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
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35° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement ;36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence etservices administratifs) ;41° signature des bons de commande ;42° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :Dans le cadre de ses missions de référent départemental pour le service nationaluniversel, pour le service public, la médiation numérique et pour la commissiondépartementale d'aménagement commercial, délégation est donnée à Mme DjamilaMEDJAHED pour signer les conventions et documents contractuels présentant un intérêtlocal ou départemental.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. ChristopheCAROL, sous-préfet de Saumur.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de M.Christophe CAROL, la délégation accordée par l'article 1% du présent. arrêté est exercéepar Mme Corinne MINOT, sous-préfète de Cholet.
ARTICLE 4 :
'
*Délégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, attachée d'administration, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à larticle 1%, à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.Toutefois, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Djamila MEDJAHED, délégationest également donnée à Mme Frédérique JÉGU, à l'effet de signer :-les décisions concernant la gestion administrative et financière du centre deresponsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20novembre 2000 modifié,~les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et lesrécépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de MmeFrédérique JÉGU, délégation est également donnée à Mme Valérie PASQUIET, secrétaireadministrative de classe normale, à l'effet de signer les recus de dépôt, les récépissésdéfinitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration de mandatairefinancier aux élections municipales.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etde la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effetde signer, pour tout le département :- les arrétés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route ;- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière : . 'a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin IH (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
TICLE S :en
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure,délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effet de signer, pour tout ledépartement :
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- tout arrété de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'a ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mars 2024. L'arrêté préfectoralSG/MICCSE n° 2024-01 du 24 janvier 2024 est abrogé à la même date.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le
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Philippe CHOPIN
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielie chargée -Liberté du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFratersité
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-13Portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET,Directrice de Cabinet, Directrice des Sécurités
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtremodifié par le décret n°2019-540 du 28 mai 2019, :VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe 1),VU le décret du président de la République du 29 février 2024 portant nomination deMme Corinne MINOT, administratrice de l'Etat, en qualité de sous-préfète de Cholet(groupe IHl},VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfede Saumur, .VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de lordre judiciaire, en qualité de sous-préfètede Segré-en-Anjou Bleu,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire. ouv.fr

VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1*° classe détachée enqualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet deMaine-et-Loire,VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution dupôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer :" - toute la correspondance courante du cabinet,- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative, etsignature des protocoles transactionnels liés au contentieux amiable desindemnités pour refus de concours de la force publique,- les arrétés de mise en demeure d'expulsion des gens du voyage,- l'octroi du concours de la force publique,- les réquisitions prises sur le fondement des articles L.2215-1 du Code général descollectivités locales ou L.6314-1 du Code de la santé publique,- en matière de protection civile et de sécurité :les arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme,tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1°° catégorieet les procès-verbaux des visites sur place,les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2èm°, 3ème, 4éme et5t catégories implantés dans Farrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place,les mesures administratives de suspension du permis de conduire,les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuelsavenants ainsi que les conventions « Contrats d'accompagnemént à l'Emploi »,- les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurspompiers professionnels et des sapeurs pompiers volontaires,- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel deprévention de la délinquance (FIPD),
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les arrétés attributifs de subvention dans le cadre de l'appel à projets de laMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives(MILDECA),tous documents relatifs à 'exercice de la présidence :de la sous-commission départementale de la sécurité,de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu,de la sous-commission départementale d'accessibilité,de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,de la sous-commission de sûreté et de sécurité publiques. -les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapéesdes établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de laconstruction et de l'habitation),les bulletins d'hospitalisation des détenus,Fengagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité desa résidence de fonction,l'engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative etfinanciére du centre de responsabilité du cabinet, à l'exception de l'achat desvéhicules de fonction et de service,tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l'attribution et aurejet de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu'à leursconjoints survivants et de l'aide spécifique aux conjoints survivants d'ancienssupplétifs,les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécuritéroutière,les décisions et documents relevant des attributions du chef de projettoxicomanie,les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives desétablissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposantdes denrées animales ou d'origine animale,les récépissés de demande et les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, demodification et de refus d'installation des systèmes de vidéo-protection,l'entretien contradictoire préalable -3 l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s),les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipauxet convoyeurs de fonds,les arrêtés d'armurerie pour les communes dotées d'une police municipale,les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
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- les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,- les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs,- l'octroi, le refus ou le retrait d'un agrément pour la mise en œuvre desartifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtrede la catégorie T2,- les décisions relatives à l'hospitalisation sans consentement des personnesdont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté despersonnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7,L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique),- les mémoires en défense pour les contentieux liés aux attributions ducabinet.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie GIMONET et de M.Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée, pources mêmes décisions, à Mme Corinne MINOT, sous-préfète de Cholet et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Christophe CAROL, sous-préfet de Saumur.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie GIMONET, de M,Emmanuel LE ROY, de Mme Corinne MINOT, et de M. Christophe CAROL, délégationest donnée, pour lesdites décisions, à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète deSegré-en-Anjou Bleu. '
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GIMONET pour signer, en casd'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, en ce qui concernel'éloignement des ressortissants étrangers .- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortisd'un refus d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés dereconduite à la frohtière, les arrêtés portant réadmission et les arrêtés portantremise à un État membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retraitd'obligation de quitter le territoire français ;- les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de cedélai, le cas échéant ;- les décisions fixant le pays de destination ;- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;- les arrêtés portant assignation à résidence ;- les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en-situationirrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des
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étrangers en situation irrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention etdes autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police ougendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté desministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition descharges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortedes étrangers non détenus frappés d'une mesure-d'éloignement.- les mémoires et requétes produits pour la défense des intérêts de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel.
ARTICLE 4 :
Lors des permanences départementales qu'elle est amenée à assurer, délégation designature est donnée à Mme Nathalie GIMONET pour les décisions concernant toutle département dans les matières suivantes :- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de laroute,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute ; '
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière : 'a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoirefrançais assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays derenvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaire, décisionsd'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités enapplication de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement enrétention, saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongationde la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visitedomiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin Il! (arrêtés de transferts,assignations à résidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieurdu 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et lagendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappésd'une mesure d'éloignement.
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ARTICLES :el
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure,délégation est donnée à Mme Nathalie GIMONET à l'effet de signer, pour tout ledépartement :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toutemesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire.
ARTICLE 6 :Délégation est éga!ement donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, poursigner les bons de commande d'un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 7 :oot DA ns
Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mars 2024. L'arrété préfectoralSG/MICCSE n° 2023-087 du 4 décembre 2023 est abrogé à compter de la mémedate.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités, la sous-préfète de Cholet, le sous-préfet de Saumur et lasous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
Philippe CHOPIN
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e Direction départementalePREFET | des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté STS N°2024-03-01Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des pailmes académiques,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales desterritoires,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrété du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1% juin 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au ler septembre 2023,Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2023-45 du 27 septembre 2023 portant à M. Pierre-JulienEYMARD délégation de signature en matière administrative ,Vu l'arrêté DDT49/STS n°2023-12-01 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature deM. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE1:Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directricedépartementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexejointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/ MICCSE 2023-45 du 27 septembre 2023susvisé et récapitulés dans l'annexe jointe à la présente décision.
118

ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certainschefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, lesdécisions, documents.et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexejointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/ MICCSE 2023- 45 du 27 septembre 2023susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision.Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.ARTICLE 3 ;
L'arrêté DDT49/STS n°2023-12-01 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature deM. Pierre-Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs,est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers,Le Directeur départemental des territoires,
3 avec ma signature [uridiquementdÿ'),Ô Ëäêzœn.oa.uPierre-]ulienwËwYMARD
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ANNEXE à Farrété DDT49/STS n° 2024-03-01
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégationi Service Titulaire1-ADMINISTRATION GÉNÉRALEa - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction| départementale des territoires :A1 a1 1-Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de STS Pauline REUTERla réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de STS Pierrick LEHOUXcelles relatives à I'exercice du droit syndical. STS Sylvie DOARE2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret STS Philippe TIOUn° 94-874 du 7 octobre 1994. . SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Géraldine GELLESEEB Laurent MAILLARDSEEB Line TROUILLARDSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Stéphane BARETSCHV Jennifer GIRARDEAUSCHV Bérénice NÉRONSUAR François BLINEAUSUAR ' Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASSUAR Céline LOMBARDSUAR Laurent GIRARDSUAR Gaélle GILETSUAR Manon ROYERSUAR Emmanuelle RONDINEAUSSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Élodie BERGAMASCHISSERCL Magali GADOUDSSERCL Sophie MAQUINSEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTAl a2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident dutravail ou maladie professionnelle, dés congés de longue maladie et des congésde longue durée.Ala3 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, ycompris pour raison thérapeutique.Al a4 Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.A1a5 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.Ala6 Décisions d'octroi de congés spéciaux :« congé de formation professionnelle,. congé pour formation syndicale, ;« congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives et de plein airlégalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou leperfectionnement des cadres et animateurs,« congé pour période d'instruction militaire,« congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,« compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).A1 a7 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. |psp |
|Ala8 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
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N°CodeAla%9Al a10
AT a11A1 a12
A a13A1 a14
A1 a15
AT a16
A1b1
A1b2
A1b3
ATb4A1b5A1b6
A1b7
A1b8A1b9A1 b10
AT b11
Contenu de la subdélégationDécision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul'd'activité.Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme. 'Etablissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement,à I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement.Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents dutravail.Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules deI'administration.Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travaildans le cadre d'une mission ou d'un stage.
b - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères deI'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison desanté.Octroi de disponibilité des fonctionnaires : _- pour doriner des soins-au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'unaccident ou d'une maladie grave,« pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,» pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendantatteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,» pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidencehabituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice desfonctions du fonctionnaire,» à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cettemesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situationdes intéressés.Octroi du congé parental.Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.Décision disciplinairé autre que du premier groupe, en ce qui concerne lespersonnels des catégories C, les agents non titulaires. et les personnelsd'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longuedurée.Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.Création et modification de la composition de la commission consultativeparitaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
Subdélégation
STS Pauline REUTERSTS Pierrick LEHOUXSSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Sabrina VOITOUXSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAU
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N°CodeA1b12
A1 b13
A1 b14A1 b15A1 b16
A1 b17
Alcl
Alc2
A1c3
A1 d1
A1d2
A1d3
Ald4
AT d5
Contenu de la subdélégation l|Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-basesaériennes et Ouvriers des parcs et ateliers1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examenprofessionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude2- Décision d'avancement d'échelon3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement4- Décision de mutation5- Cessation définitive de fonctions :« admission à la retraite,acceptation de la démission,« licenciement,- radiation des cadres pour abandon de poste.» mise en cessation progressive d'activitéPersonnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-basesaériennes1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application desmajorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon2- Arrêtés de détachementFixation des rentes pour accidents du travail. \Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. {Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contratdépendant d'un réglement local.Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à desbesoins permanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articlesL332-1 et suivant du code général de la fonction publique.¢ - Responsabilité civile :Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'Étatdu fait d'accident de la circulation.Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de lacirculation.Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident dela circulation.d - Procédures contentieuses :Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à desrecours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractèreréglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises parles commissions d'aménagement foncier.Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcéesau nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dansle cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale),sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et demandat légal de l'Agent Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesuresd'expertise.Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours decontradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques,cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêtsdéfendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction.
Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
STSSTSSTS
STSSTSSTS
STSSTSSTS
Subdélégation
Pauline REUTERPierrick LEHOUXChristelle FLORTE
Pauline REUTERPierrick LEHOUXChristelle FLORTE
Pauline REUTERPierrick LEHOUXChristelle FLORTE
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation' 2-DOMAINE PUBLIC ROUTIER' a - Gestion et conservation du domaine public de I'Etat : SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERREA2 al Avis du service sur les conditions dimplantation des points de vented'hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère de I'attestation du droitd'approvisionnement sur routes nationales et autoroutes.A2a2 i Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé). { 'A2a3 Décision de déclassement. |A2a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et SSERCL Bruno GRENONautoroutier. SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREb - Exploitation du domaine public routier de l'État : ÎA2 b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'événements | STS Pauline REUTERaffectant le trafic routier (chantier, accidents, manifestations,...) , STS Pierrick LEHOUX! ' SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Sabrina VOITOUXSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAU| ; SUAR — Luc MOREAUA2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies SSERCL Bruno GRENONexpress des véhicules et du personnel en assurant l'entretien. SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREc - Circulation routière sur routes à grande circulation :A2 c1 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERREA2c2 | Avis sur le régime de priorité. SSERCL Bruno GRENON. SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREA2 c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil " SSERCL Bruno GRENONdépartemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes SSERCL Marie-lsabelle LEMIERREdépartementales & grande circulation hors agglomération pour la police de SSERCL Nathalie BOUTETcirculation et l'institution de restriction de vitesse. SSERCL Pierre LAFONTAINEA2 c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l SSERCL Bruno GRENONl'instruction des arrétés relatifs aux routes à grande circulation en SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREagglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de SSERCL Nathalie BOUTETvitesse. SSERCL Pierre LAFONTAINEd - Exploitation de l'ensemble du réseau routier :A2d1 _ Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. STS Pauline REUTERSTS Pierrick LEHOUXSSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-lsabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Sabrina VOITOUXSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR Francois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2d2 | Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL | Pierre LAFONTAINEA2d3 _ Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au SSERCL Bruno GRENONdépart d'autres départements. SSERCL Marie-isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINE
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles SSERCL Bruno GRENONde faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité SSERCL Nathalie BOUTEThivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. SSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours | STS Pauline REUTERfériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de STS Pierrick LEHOUXmarchandises, de plus de 7 5 tonnes en poids total en charge. SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Sabrina VOITOUXSCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 d6 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant STS | Pauline REUTER -un transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les STS Pierrick LEHOUXdépartements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe: SSERCL Bruno GRENONSSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESEA Gilles GOULUSEEB Sabrina VOITOUX -SCHV Viviane LE TIRILLYSCHV Jennifer GIRARDEAUSUAR Frangois BLINEAUSUAR Luc MOREAUA2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSERCL Bruno GRENON .SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEA2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. ' SSERCL Bruno GRENON| SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Nathalie BOUTETSSERCL Pierre LAFONTAINEï e - Transports guidés :A2 e1 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux SSERCL Bruno GRENONsystèmes nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREdossiers, demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, °enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude dedossiers, consultation des services et des commissions compétentes,notification de la décision du Préfet.A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation SSERCL Bruno GRENONdes transports guidés; consultation des services ou des commissions SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREcompétentes, notification de la décision du Préfet.A2 e3 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux | SSERCL Bruno GRENONsystèmes nouveaux ou à des modifications substantielles. \ SSERCL Marie-Isabelle LEMIERREA2 e4 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation SSERCL Bruno GRENON} des transports guidés. SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE
3:-VOIES D'EAU |a- Gestion et conservation du domaine public fluvial : .A3 a1 Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et dudomaine public constitué par la levée de Loire du Val d'Authion.Autorisation d'occupation temporaire. | SSERCL Bruno GRENONA3 a2 ' SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRESSERCL Sophie MAQUIN
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N°CodeA3 a3
A3 a4
A3 a5
A3a6A3a7A3 a8
A3 b1
A3 b2
A3 b3
A4 a1
A4 a2
A4 b1
A4 b2
A4 b3
A4 b4
A4 b5
Contenu de la subdélégationRetrait d'autorisation d'occupation temporaire.
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires.
Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).Décision de déclassementNotification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions degrande voirieb- Police de la navigation intérieure : |Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autresmanifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur lesvoies d'eau. |Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autresmanifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur lesvoies d'eau.Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel. de la navigation
4- CONSTRUCTIONa- Amélioration de l'habitat :Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de laloi SRU.Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes del'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.b- Préts aidés par'l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la {démolition de logements : |Conventions entre I'Etat et l'opérateur pour les prêts sociaux de locationaccession.Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétairesbailleurs.Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque lelogement a été financé par un prêt aidé par l'État.Pour les logements ayant bénéficié d'aides de I'Etat, dérogation aux plafonds deressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrété conjoint desministres chargés du logement et des finances.En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser |l'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du |remboursement échelonné de celles-ci, et lautorisation de continuer àrembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon I'échéancier initial.
SSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCL
STSSTs
SSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSTSSTSSSERCLSSERCLSEASEEBSCHvVSCHvVSUARSUAR
scHvScHvscHvscHvSCHV
SCHvVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHVSCHvVscHvSCHVSCHVSCHV
SubdélégationBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRESophie MAQUINBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRE| Sophie MAQUINBruno GRENONI Marie-Isabelle LEMIERRESophie MAQUIN
Pauline REUTERPierrick LEHOUX
Bruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRESophie MAQUINBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRESophie MAQUINPauline REUTERPierrick LEHOUXBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREGilles GOULUSabrina VOITOUXViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUFrançois BLINEAULuc MOREAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUSébastien PRADELLE
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUViviane LE TIRILLYStéphane BARETViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARETViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
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N°Code |A4 b6
A4 b7
A4 b8
A4 b9
A4 b10
A4 c1
A4 c2
A4 c3
Aâ c4
A4 d1
Ad el
A4 f1
A4f2
A4 f3
Contenu de la subdélégationDécision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changerprovisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitationappartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avecl'aide de l'État et l'attribution des aides correspondantes.Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avisconforme de la commune.Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avisconforme de la commune.En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 anspour la construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder ladérogation et de proposer un échéancier de remboursement des aidesconsenties par l'État,Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens duvoyage :Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative.c - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et. aidepersonnalisée au logement :Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des airesd'accueil.Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion desaires d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire.Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés àl'article L. 353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code.
Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilitéou de travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés.
Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'unprêt HLM à l'accession à la propriété.d - Études et Ingénierie :Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH135.e - Politique locale de l'habitat :Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre detransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président del'EPCI.f- Accessibilité :Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée(AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation dudélai d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R.165-1 du code de la construction et de I'habitation.Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de constructionen application de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation ycompris saisine et observations transmises au ministère public en matièred'infractions.}Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant lesjuridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à despoursuites pénales (médiation pénale).
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SubdélégationViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARET
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARET
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARETViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARETViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUStéphane BARET
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUBérénice NERONCaroline MAROLLEAUViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUBérénice NERON
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUBérénice NÉRONArnaud PELLONChristian HELLO -Alain L'HOSTISChristelle FLORTEPierrick LEHOUX
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N°Code Contenu de la subdélégation SubdélégationA4f4 | Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité SCHV Viviane LE TIRILLYprévues à l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). SCHV Jennifer GIRARDEAU| SCHV Bérénice NERONSCHV | Caroline MAROLLEAU
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :A5 al Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de SUAR François BLINEAUdélimitation des terrains exposés à un risque naturel. SUAR Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARDA5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un SUAR 'François BLINEAUrisque naturel. SUAR Luc MOREAUSUAR Laurent GIRARD-b- Schémas de cohérence territoriale :A5 b1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR François BLINEAUtransmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de SUAR Luc MOREAUl'EPCI.A5 b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet SUAR François BLINEAUarrêté SUAR Luc MOREAUA5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé, SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUAS b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
¢ -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locauxd'urbanisme intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadrede la procédure associée :A5 c1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR François BLINEAUtransmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR Luc MOREAUAS c2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État. : SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUA5c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de SUAR François BLINEAUPLU/PLUI, arrêté ou modifié après mise à l'enquête. SUAR Luc MOREAUAS5 c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à lacommune ou à l'EPCI.'A5 c5 Insertion de l'arrété de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux. |A5c6 Élaboration du projet de révision ou de modification.AS c7 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification," à l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.A5 c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUAS5 c9 Notification à la collectivité de la création d'une servitude d'utilité publique SUAR François BLINEAUpour mise à jour du PLU. SUAR Luc MOREAUAS c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols ou SUAR François BLINEAUd'un plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Luc MOREAU-l'arrêté de mise à l'enquête publique,- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de I'EPCI,l'invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise encompatibilité du PLU/PLUi,-l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU.d -Préemptions et réserves foncières :A5 d1 Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAU
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N°Code Contenu de la subdélégation | Subdélégation
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en SUAR Luc MOREAUmatière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.
|A5d2 1 Création ou modification des zonés d'aménagement différé (ZAD) : SUAR François BLINEAU
' . - - Q . .| € - Information des professions juridiques.e - Aménagement foncier urbain :AS el Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone SUAR François BLINEAUd'aménagement concerté. ' SUAR Luc MOREAUConsultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence 'A5 e2 en matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics. |f Régles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :A5 f1 Décisions de compétence Etat en matiére de permis de construire, d'aménager SUAR François BLINEAUet de démolir, déclarations préalables et de certificats d'urbanisme. SUAR Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASAsf2 | Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASAS f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la SUAR François BLINEAUconformité des travaux, SUAR Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLAS
A5f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les SUAR François BLINEAUtravaux en conformité. SUAR Luc MOREAUSUAR Fabrice NICOLASAS f5 \ Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR François BLINEAUSUAR Luc MOREAUSUAR | Fabrice NICOLASA5f6 Avis conforme du p.réfet sur les demandes de permis et les déclarations SUAR François BLINEAUpréalables sur les communes où le régiement national d'urbanisme est remis en SUAR Luc MOREAUvigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR Fabrice NICOLASA5 f7 Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions STS Pauline REUTER(article R 480-4 du code de l'urbanisme) STS Pierrick LEHOUX
A58 Fiscalité et archéologie préventive SUAR Francois BLINEAUSUAR Fabrice NICOLASSUAR Luc MOREAUg - Contrôle de légalité des actes d'urbanismeAS g1 Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de SUAR BLINEAU Françoispièces ou d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au SUAR MOREAU Lucreprésentant de l'État. SUAR NICOLAS Fabrice
AS g2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal SUAR BLINEAU Françoisadministratif un acte d'urbanisme. SUAR MOREAU Luc' SUAR NICOLAS FabriceA5 g3 Courrier attestant au pétitionnaire d'un acte de droit des sols que ce dernier a SUAR BLINEAU Françoisbien été reçu par le représentant de l'État ou qu'il n'a pas fait l'objet SUAR MOREAU Lucd'observations, de- demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal SUAR NICOLAS Fabriceadministratif.
h - Commission départementale d'aménagement commercialA5 h1 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la | SUAR François BLINEAUCommission départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces SUAR Luc MOREAUannexes des arrêtés préfectoraux. SUAR Céline LOMBARDSUAR Simon HAVARD
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N°CodeA5 h2
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Contenu de la subdélégationTous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de laCommission départementale d'aménagement commerciale, y compris lespièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagementcommercial. '
Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études enmatière d'aménagement commercial (articles L752-6-IH et R752-6-2 du code ducommerce)|i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eaul portablelTous courriers et décisions relatifs à V'instruction du droit de préemption pourla préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommationhumaine (articles R 418-1 et suivant du code de l'urbanisme).
| 6-EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIREDérogations à la durée de validité de I'épreuve théorique générale de 'examendu permis de conduire.
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour I'opération « permis 1 €par jour ».
Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées parl'école de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable).Décisions de délivrance et de renouvellement du label.
Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement.
Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. lÉvaluation des audits de suivi.
Décisions de retrait du label.
Z-ECONOMIE AGRICOLEa- Production agricole :Régi 'aide e utien - iculteur:Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT surla mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement RuralRégional 2014-2022.Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et auxCUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité.
Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution dumontant de l'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 %l pourles autres aides.
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Subdélégation
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François BLINEAULuc MOREAUCéline LOMBARDSimon HAVARDFrançois BLINEAULuc MOREAUCéline LOMBARDSimon HAVARDFrançois BLINEAULuc MOREAU
François BLINEAULuc MOREAUGaëlle GILETSabrina VOITOUX
Bruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREÉlodie BERGAMASCHIMagali GADOUD
Bruno GRENONÉlodie BERGAMASCHIMagali GADOUDBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREBruno GRENONMarie-isabelie LEMIERREBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREBruno GRENONMarie-tsabelle LEMIERRE
Gilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
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N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégationl A7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à I'application des régimes d'aides suivants, SEA Gilles GOULUainsi qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides SEA Aurélia DOMALAINentraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour SEA Catherine MAINGAULTles aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides :- aides découplées de la PAC (dont.DPB, paiement redistributif, aide verte, aideJA)- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)- aide à l'assurance récolte- aides spécifiquesA7 a5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pourles aides liées à-la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétalesA7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Gilles GOULUSEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone SEA Gilles GOULUdélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et- SEA Aurélia DOMALAINLoire. SEA Catherine MAINGAULTA7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans lazone délimitée de production de mais semence et autres productions desemences dans le département de Maine-et-Loire.A729 | Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone SEA Gilles GOULUdélimitée de production de semence certifiées de chanvre. SEA Aurélia DOMALAINSEA | Catherine MAINGAULTA7a10 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la 'zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre.b- Structures agricoles :FoncierA7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la SEA Gilles GOULUDRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter. SEA Aurélia DOMALAINSEA Catherine MAINGAULTA7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, SEA Gilles GOULUdes batiments d'exploitation et des batiments d'habitation afférents, à l'article SEA Aurélia DOMALAINL. 411-32 du code rural et à la Commission consuitative paritaire départementale SEA Catherine MAINGAULTdes baux ruraux.A7 b4 Décisions favorables relatives aux contrdles des sociétés détenant ou exploitant SEA Gilles GOULUdu foncier agricoles. ' SEA Aurélia DOMALAIN' SEA Catherine MAINGAULT| A7b5 Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou |! exploitant du foncier agricoles. lc-Installation - modernisation et cessation |A7 c1 Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à SEA Gilles GOULUl'installation des jeunes agriculteurs. SEA Aurélia DOMALAIN' SEA Catherine MAINGAULTA7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la' déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.A7 c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages SEA ] Gilles GOULUde parrainage. SEA | Aurélia DOMALAIN| SEA — | Catherine MAINGAULT
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Contenu de la subdélégation |Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de{professionnalisation personnalisé. I
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs endifficulté et la relance des exploitations.
Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertionprofessionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité.
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans le cadrede I'AITA (aide à 'accompagnement et la transmission en agriculture)
Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture liéà la production primaire concerné par les directives européennes ou faisantl'objet d'un régime d'exemption.d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiersrelatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commissiondépartementale d'orientation de I'agriculture (CDOA) appelée à donner son avissur les dossiers relatifs aux GAEC.Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. I
e- AgroenvironnementTous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'aucontrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national etdu dispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), àl'exclusion des décisions de réduction d'aides.Décisions de féduction d'aides citées au A7 e1.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadrede situation de crise conjoncturelle.
Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risquesclimatiques et de l'indemnisation de solidarité nationale (ISN).
Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questionsdiverses formulées par écrit.Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbauxdes réunions.
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Subdélégation| Gilles GOULU| Aurélia DOMALAINÎ Catherine MAINGAULT| Gilles GOULUî Aurélia DOMALAIN| Catherine MAINGAULTGilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULTGilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULTGilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
Gilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
Gilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULTGilles GOULUAurélia DOMALAIN; Catherine MAINGAULT
' Gilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
Gilles GOULUAurélia DOMALAIN| Catherine MAINGAULTGilles GOULU .Aurélia DOMALAINCatherine MAINGAULTGilles'GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
Gilles GOULUAurélia DOMALAINCatherine MAINGAULT
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Contenu de la subdélégation8-EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURALa-Chasse, faune et flore : . lAutorisation de destruction des grands cormorans. '
Autorisation de destruction à tir (battues administrvatives, tir à l'affôt...) ou parpiégeage pour les lieutenants de louveterie.
Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espécessusceptibles d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur labase de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 42719 du code del'environnement. -Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasseet détermination des plans de gestion cynégétique.
Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse auvol et autorisation de désairage.Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention degibier.
| Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° del'article L 428-20 du code de l'environnement.Autorisation d'introduction'et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel.
Agrément et suspension d'agrément des piégeurs.
Comptage nocturne de gibier.
1Épreuves pour chiens d'arrét et chiens courants (fields trials), attestation de'}meute.Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
Vénerie sous terre du blaireau.
Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner. des dégâts et auxespèces soumises à plan de chasse. |Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes,aéroportuaires.Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes.
Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue ddsanglier. |Autorisation ou refus de tir individuel à l'affôt et à l'approche du chevreuil. '
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Subdélégation
! Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARDPauline REUTERPierrick LEHOUXBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREGilles GOULUSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUFrançois BLINEAULuc MOREAUSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD-Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
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Contenu de la subdélégationDécisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâtsagricoles et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation.
|||Convocations de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (CDCFS) et décisions prises par cette commission.Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie.
Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associationscommunales de chasse agréées (ACCA).Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales.
Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour ledomaine public fluvial. |Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat denon conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse,d'élevage de gibier, de pêche et de protection de la biodiversitéb- Pêche :Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.
Pêche de la carpe la nuit.
Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique.Ï1 Réserves de pêche temporaires et permanentes.
\ Classement de plan d'eau en 2ème catégorie.
Évacuation, transport et lâcher de poissons.
Agrément du président et du trésorier d'association de pêche.
Piscicultures. I
Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine publicfluvial.Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstancesexceptionnelles et des situations d'urgence.
Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour lapéche.Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domainepublic fluvial.| Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune.
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Subdélégation ;( Sabrina VOITOUX' Laurent MAILLARD
| Sabrina VOITOUX| Laurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
?Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUX| Laurent MAILLARD; Sabrina VOITOUX| Laurent MAILLARD| Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
Pauline REUTERPierrick LEHOUXBruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERREGilles GOULUSabrina VOITOUXViviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAUFrangois BLINEAULuc MOREAU
Sabrina VOITOUX
Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
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! Contenu de la subdélégation| ¢- Infractions au code de l'environnement et au code rural : |Décisions relatives à la transaction pénale.' d- Police de Veau :, Instruction des dossiers de déclaration Loi sur I'eau' - tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liéesà la Loi sur l'eau (demande de compléments...)Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau : |- récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté |d'opposition à déclaration |Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application deslarticles L 214-1 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement :« accusé de réception,- demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'undossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du codeprécité) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre deprescription complémentaires (R 181-45) |» suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de'i consultation en phase d'examen (R 181-17)je documents et rapports examinés en CODERST| » prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)- transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuellesobservations (R181-40) ;< autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable unefois, notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eauxsuperficielles« arrété de prescriptions complémentaires pour des autorisationsenvironnementales concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions pour des travaux de confortementjugés notables mais non substantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi surl'eau).Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations'temporaires des prélèvements dans le cadre de la gestion collective del'irrigation.Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat denon-conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieuxaquatiques.Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transportet I'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif, en référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009.Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pourl'irrigation de culture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministérieldu 2 août 2010 et aux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de| l'environnement. .1 e- « Biodiversité et Natura 2000 »Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnéesaux 1°, 2° et 3 ° de l'article L 411-1 du code de l'environnement.Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluationdes incidences Natura 2000.Consultation sur les périmètres Natura 2000. 1
Transmission des arrétés de désignation des sites et annexes.
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SEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEBSEEB
Subdélégation
Sabrina VOITOUXLine TROUILLARD
Sabrina VOITOUXLine TROUILLARD
Sabrina VOITOUXLine TROUILLARD
Sabrina VOITOUXLine TROUILLARD
Sabrina VOITOUXLine TROUILLARD
Sabrina VOITOUXLine TROUILLARD
1
|Sabrina VOITOUXLaurent MAILLARD{ Sabrina VOITOUX| Laurent MAILLARD| Sabrina VOITOUX| Laurent MAILLARDSabrina VOITOUXLaurent MAILLARD
1719

N°CodeA8 e5
A8 e6
A8 f1
AB f2
A8 f3
A8 f4
A8 f5
A8 f6
A8f7
A8 gl
A9a1
A9a2
A10 a1
Contenu de la subdélégationClause filet Natura 2000 en application du 1er alinéa du Il de l'article R. 414-29du Code de l'environnement : décision concernant la prescription d'uneévaluation des incidences Natura 2000 pour un projet.Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à !l'atteinte ou l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordentles voies ouvertes à la circulation publique conformément aux dispositions del'article L 350-3 du code de l'environnemient.
f- Publicité, enseignes et pré-enseignesProcédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadrede l'élaboration des règlements locaux de publicité.Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation autitre de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignesdans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement.Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et lecas échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation dedispositifs de publicité irréguliers.Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux |maires des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit del'État et acceptation de remise de recouvrement partiel.
Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'unepublicité non conforme.Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amendeadministrative.Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise endemeure prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
&- Patrimoine géologiqueDécisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sitesd'intérêt géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiquesou d'enseignement.9 - PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHENATURELLE ;Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. |10 -COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES.Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentantdu pouvoir adjudicateur et dans la limite de :-150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,-1000 000 € HT pour les investissements,- 90 000 € HT pour les contrats d'études. |Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant .du pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dansla limite de :-50 000 € HT
SubdélégationSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARDSEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
SEEB Sabrina VOITOUXSEEB Laurent MAILLARD
STS Pauline REUTERSTS Pierrick LEHOUXSSERCL } Bruno GRENONSEA | Gilles GOULUSCHV Viviane LE TIRILLYSUAR François BLINEAUSEEB | Sabrina VOITOUX
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A 10 a2
A 10 a3
AT1 a1
Contenu de la subdélégation-5000€ HT
-1000 € HT
Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou moralesprévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant lesaides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre .
11 — MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE! GRATUITà - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routiéreConventions de mise a disposition.
SSERCLSSERCLSSERCLSCHVSUARSUARSSERCLSSERCLSSERCLSSERCL
SCHVSCHV
SSERCLSSERCLSSERCLSSERCLSSERCL
SubdélégationMarie-Isabelle LEMIERRESophie MAQUINÉlodie BERGAMASCHIJennifer GIRARDEAULuc MOREAULaurent GIRARDNathalie BOUTETPierre-Yves POUVREAUMagali GADOUDJean-Marie ASSELIN
Viviane LE TIRILLYJennifer GIRARDEAU
Bruno GRENONMarie-Isabelle LEMIERRENathalie BOUTETJean-Marie ASSELINVirginie CUVINOT
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«

PREFET _ Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLiberté ' ;ÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT49/STS- n°2024-03-02Décision de subdélégation de signature en matière d'autorisation de transportsexceptionnels dans le département de la Mayenne
-Le préfet de MayenneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 43et 44,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, et notamment ses articles 3 et 7,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels, demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de 'véhicules comportant plus d'uneremorque,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI en qualité de préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1°" juin 2022,Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARDen matière de transports exceptionnels dans le département de la Mayenne,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au Ter septembre 2023,Vu l'arrêté DDT49/STS n°2023-07-03 du 6 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière d'autorisation detransports exceptionnels dans le département de la Mayenne.
12

Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arréte
ARTICLE 1erSubdélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux cadres de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, à l'effet de signertout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transportsexceptionnels dans le département de la Mayenne :
- Catherine GIBAUD- Bruno GRENON- Marie-Isabelle LEMIERRE- Pierre LAFONTAINE- Nathalie BOUTET- Pauline REUTER- Pierrick LEHOUX- Gilles GOULU- Sabrina VOITOUX- Viviane LE TIRILLY-Jennifer GIRARDEAU- François BLINEAU- Luc MOREAU
ARTICLE 2 ;L'arrêté DDT49/STS n°-2023-07-03 du 6 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière d'autorisation detransports exceptionnels dans le département de la Mayenne est abrogé.
ARTICLE 3 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers lePour le Préfet de la Mayenne et par délégation,le Directeur départemental des territoires,Signé numériquement par PIERREJULIEN EYMARD 1649308C'{};j Raison : J'approuve co documantavac ma signature juridiquementlablÿ} Ëulm.mawP|erre-Jul|en EYMARD
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EPRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLitertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT49/STS n°2024-03-03Décision de subdélégation de signature en matière d'autorisation de transportsexceptionnels dans le département de la Sarthe
Le préfet de la SartheOfficier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43 et44,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles et notamment ses articles 3 et 7,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006, modifié, relatif aux transports exceptionnels, demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurEmmanuel AUBRY en qualité de préfet de la Sarthe,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022,Vu l'arrété préfectoral DCPPAT 2022-0192 du 1" juin 2022 portant délégation de signature àM. Pierre-Julien EYMARD en matière de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe,Vu larrété préfectoral n° DDT49/STS n°2023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au ler septembre 2023,Vu l''arrêté DDT49/STS n° 2023-07-04 du 6 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière d'autorisation detransports exceptionnels dans le département de la Sarthe.Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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Arréte
ARTICLE 1erSubdélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux cadres de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, à l'effet de signertout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transportsexceptionnels dans le département de la Sarthe:
- Catherine GIBAUD- Bruno GRENON- Marie-Isabelle LEMIERRE- Pierre LAFONTAINE- Nathalie BOUTET- Pauline REUTER- Pierrick LEHOUX- Gilles GOULU- Sabrina VOITOUX- Viviane LE TIRILLY- Jennifer GIRARDEAU- François BLINEAU- Luc MOREAU
ARTICLE 2 :L'arrété DDT49/STS n° 2023-07-04 du 6 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière d'autorisation detransports exceptionnels dans le département de la Sarthe est abrogé.
ARTICLE 3 :Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de laSarthe.
Fait à Angers lePour le Préfet de la Sarthe et par délégation,le Directeur départemental des territoiresSigné numériquement par PIERREJULIEN EYMARD 1549305Rakon : J'approuve © document—— avec ma signature juridiquementÇ(//—'.Pfl À Ë'II:ÊBZOZO.BSJBPierre-Julien EYMARD
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—E.PRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° STS 2024-03-04Décision de subdélégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes Académiques,
, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 pbrtant règlement général sur la comptabilitépublique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-loire ,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1°" juin 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01'du 6 décembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au Ter janvier 2023,Vu l'arrêté - préfectoral SG/MICCSE 2023-46 du 27 septembre 2023 portant à M. Pierre-JulienEYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
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ARRETEARTICLE 1::
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directricedépartementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectorauxsusvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, pour la signature de toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans lalimite de leurs attributions et pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP)suivants :
- M. Gilles GOULU, chef du service « Économie Agricole » (SEA), Mme Aurélia DOMALAIN, cheffe del'unité PAC.et Agroécologie et Mme Catherine MAINGAULT, cheffe de l'unité Politique foncière etmesures conjoncturelles concernant le BOP 149,- M. Bruno GRENON, chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) et etMme Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe au chef du SSERCL, concernant les BOP 113, 181, 203, 207 et751, ;- Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), et MmeJennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe du SCHV, concernant les BOP 135, 147 et 380,-Mme Sabrina VOITOUX, cheffe du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) adjointe,concernant les BOP 113, 149, 181 et 380,- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et M. LucMOREAU, adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181, 203 et 380, ainsi que pour laliquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques,- Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Stratégie » (STS) et M. Pierrick LEHOUX,adjoint à la cheffe de service du STS, concernant le BOP 380.
ARTICLE 3:
.Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégationsde signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée decelui-ci.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et laconstatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, lesagents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
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ARTICLE S :Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-formeCHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARIICLE 6 ;Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS DT, les ordres de missions et les états de fraisdans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Larrété DDT49/STS n° 2023-12-02 du 19 décembre 2023 portant subdélégation de signature deM. Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateursen matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrété.
ARTICLE 8 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
imériquement par PIERJULIEN EYMARD 1649306Q_"'__"_:' =+ Raison : J'approuve ce document; ; ) avec ma signature juridiquement,5:7-7 À valablo" Data : 2024.03.18-~- REPierre-Jutien EYMARD
Le Directeur départemental des territoires,
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Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS-2024-03-04
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payerdans Chorus Nouvelle Communication
Valideurs
Nadine ÉCHIVARDSteve GALLOS
Bruno GRENON
Service
SUARSSERCLSCHVSEEBSEA" STSSSERCL
Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL
Sophie MAQUINSSERCL
î Pierre-Yves POUVREAU 'SSERCL|! Christian GIRAUDET rSSERCL
Jean-Marie ASSELIN
Virginie CUVINOTMagali GADOUDÉlodie BERGAMASCHI' Annick PERINEAU
{ Francois BLINEAU
Luc MOREAU
SSERCL
SSERCLSSERCLSSERCLSSERCL
SUAR
SUAR
BOP gérésSaisie Validation 1 Validation 2
TOUS
113 (dont PLGNTM) 113 (dont PLGN®181 (dont PLGN et et FPRNM®@)FPRNM®) — 203 - 135 - 181 — 203 -207 - 751 207 - 751113 (dont PLGN®) 113 (dont PLGN®181 (dont PLGN et et FPRNM®)FPRNM®) — 203 — 135 - 181 — 203 —207 - 751 207 - 751113 (PLGN) 113 (PLGNTM)181 (PLGN) 181 (PLGNTM) |113 (PLGN)181 (PLGN)113 (PLGN) r181 (PLGN) |207
207207 207207 207113 - 135 -181203 - 207113 - 135 — 181 (dont 113 - 135 — 181PLGN, PAYL et (dont PLGN, PAYLFPRNM®) - et FPRNM®)-203 — 207 - 380 203 — 207 - 380113 - 135 — 181 (dont 113 - 135 — 181PLGN , PAYL et (dont PLGN, PAYLFPRNM®) - et FPRNM®) -203-207 -380 , 203-207 -380(1) Plan Loire Grandeur Nature (2)Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
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Ordres à payer
TOUS
113 (dont PLGN)181 (dont PLGN etFPRNM®) -135- 203— 207 - 751113 (dont PLGNTM)181 (dont PLGN etFPRNM®@) - 203 —207 - 751113 (PLGNTM)181 (PLGN)113 (PLGN)181 (PLGN)113 (PLGN)181 (PLGN)207
207207207113 - 135 - 181203 - 207
113 - 135 — 181 (dontPLGN et FPRNM®) -203 — 207 -380
113 - 135 - 181 (dontPLGN et FPRNM®) -203 - 207 -380

Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS-2024-03-04(suite)
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payer; dans Chorus Nouvelle Communication
BOP gérésValideurs ServiceSaisie .Validation 1 Validation 2 Ordres à payerEmmanuelle RONDINEAU SUAR 380 380 380 380Laurent GIRARD SUAR 380 380 380 380Romain ROUXEL SUAR 380Viviane LE TIRILLY SCHV 135 — 147—380 135 — 147 -380 135 — 147 -380Jennifer GIRARDEAU SCHV 135 — 147 - 380 135 — 147 - 380 135 — 147 -380Isabelle BAUDRY SCHV 135 135Sabrina VOITOUX SEEB 113 -149-181-380 113-149-181-380 113 - 149 - 181- 380Gilles GOULU SEA | 149 149 | 149 | 149Aurélia DOMALAIN SEA 149 149 ' 149 149Catherine MAINGAULT SEA \ 149 149 149 ' 149Pauline REUTER STS 380 | 380 | 380Pierrick LEHOUX STS 380 380 380Philippe TIJOU STS 380 380 380Sylvie DOARE STS 380 380 380Eric FRESSINAUD STS 380 |Sébastien ROUSSEL STS 380 |
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Annexe 2 de l'arrêté DDT 49/STS-2024-03-04
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
NOM - Prénom Service BOP gérésAnnick PÉRINEAU SSERCL 113- 135 — 181 - 203 - 207Steve GALLOS SSERCL | 113 - 135 — 181 - 203 - 207
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Annexe 3 de l'arrêté DDT 49/STS-2024-03-04Liste des agents habilités à saisir et valider dans CHORUS DT
Profil d'habilitationValideurs Service | Service Gestionnaire Gestionnaire Valideur{Ordre de mission) (Etat de frais)Bruno GRENON SSERCL | X | XMarie-Isabelle LEMIERRE | SSERCL X XFrançois BLINEAU SUAR X XLUC MOREAU - SUAR X XViviane LE TIRILLY SCHV X XJennifer GIRARDEAU SCHV X XSabrina VOITOUX SEEB X XGilles GOULU SEA X XAurélia DOMALAIN SEA X XCatherine MAINGAULT | SEA X XPauline REUTER STS | X XPierrick LEHOUX | STS X X
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