PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-130
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-116 du 3 mars
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Vicente PROSPER
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PREFECTURE 31
31-2026-03-03-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2026-116 du 3 mars 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Vicente PROSPER PINAZO
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-116 du 3 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Vicente PROSPER PINAZO 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ' :GARONNE de la protection des populationsLibertéÉgalitéÆraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-116 du 3 mars 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Vicente PROSPER PINAZO
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Monsieur Vicente PROSPER PINAZO, né le 26 mai 1984 etdomicilié administrativement Clinique vétérinaire 4 vents 110 route de Bessiéres 31140LAUNAGUET;Considérant que Monsieur Vicente PROSPER PINAZO remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales, protection de l'environnement:1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-116 du 3 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
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Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Vicente PROSPER PINAZO docteurvétérinaire, domicilié administrativement Clinique vétérinaire 4 vents 110 route de Bessières31140 LAUNAGUET et inscrit sous le numéro national 25469 au Conseil Régional de l'OrdreOccitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Monsieur Vicente PROSPER PINAZO s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Monsieur Vicente PROSPER PINAZO pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la péche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 3 mars 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation:la cheffe du service sghté et protection animales,prot "environnementAUBRAS
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