—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 juin 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BRECI
- Arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BRECI/2025-167-0002 portant attribution de la
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
- Arrêté préfectoral n°PREF-CABINET-BRECI 2025 168-0001 du 17 juin 2025 portant
attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement échelon argent
2ème classe au drapeau du Corps départemental des sapeurs-pompiers des
Pyrénées-Orientales.
BOPPAS
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025171-0003 du 20 juin 2025 portant mise en
demeure de quitter les lieux concernant des bâtisses occupées illicitement, sans
droit ni titre, situées 2612 chemin de Mailloles à Perpignan (66000).
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025170-0006 du 19 juin 2025 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale mise
en commun des communes de Prades, de Catllar, d'Eus, de Marquixanes et de Ria-Sirach
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 170-0001 du 19 juin 2025 portant
prescriptions complémentaire au titre de l'article R.214-39 du code de
l 'environnement, pour le projet de réfection du pont sur le Lisco sur les
communes de Prades et Los-Masos
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 170-0002 du 19 juin 2025 portant
prescriptions complémentaire au titre de l'article R.181-45 et R.181-46 du code
de l 'environnement et modification de l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SER/2016022-0001 du 22 janvier 2016 relatif à la centrale solaire
thermodynamique eLlo sur la commune de Llo
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 170-0003 du 19 juin 2025 portant
prescriptions complémentaire au titre de l'article R.181-45 et R.181-46 du code
de l 'environnement et modification de l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SER/202531-0001 du 31 janvier 2025 autorisant au titre du code de
l'environnement les travaux de mise en transparence du boulevard Campredon
vis-à-vis du Rec de Ricau sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025170-0001 du 19 juin 2025 fixant les
prescriptions relatives au transport et à l'usage du feu du 22 au 23 juin 2025
dans le cadre de la manifestation de régénération de la flamme sur le massif
du Canigo.
- Récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement professionnel de
chasse à caractère commercial sur les communes de Oms et Calmeilles.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025171-0001 portant autorisation de
prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire et
d'introduction sur les communes de Llo et Millas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 171-0001 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès.
- Arrêté N° DDTM/SML/2025171-0001 du 20/06/2025 autorisant l'association LA
FRONTERA PRODUCTION pour la tenue du festival de musique Les Déferlantes,
sur le territoire de la commune du Barcarès.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-169-0002 portant modification de
l'arrete prefectoral ddtm/snaf/2024-254-002 du 10/9/24.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 171-0002 autorisant la fédération
de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à
réaliser une pêche d'inventaire à la capéchade (verveux) et/ou senne à
l'embouchure du Tech, sur le territoire de la réserve naturelle nationale du Mas
Larrieu à Argelès sur Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025171-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Salses-le-Château.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025169-0004 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lapins
de graenne sur les communes d'Alenya, St-Nazaire et Saleilles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/MTAS/n°2025-170-001 portant classement et
sélection des candidatures de demande d'agrément pour l'exercice de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département des Pyrénées-Orientales.
| 3PRÉFET ._DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : VDTél: 04.68.51 66.66Mel : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025171-0003 du 20 juin 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant des bâtisses occupéesillicitement, sans droit ni titre, situées 2612 chemin de Mailloles à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU Ja loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025169-0001 du 18 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ; .
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ; .
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv. fr 1/3

VU l'attestation de vente établie par Me DUPONT le 07 octobre 2011 au profit dePerpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération (PMMCU) concernant lesbiens cadastrés Section HX171, HX186, HX563, HX93, HX488, HX489, HX490 etHX491 sis 2612 chemin de Mailloles à PERPIGNAN (66000) ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 20 mai 2025 parMme CZABAK Mélanie, agisant pour le compte de PMMCU, propriétaire du bienimmobilier précité ;
VU les procès-verbaux de constat d'occupation illicite rédigés les 28 mai 2025 et 10 juin2025 par Me BOURRET en sa qualité de commissaire de justice ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par la SCP MILLET-BOURRET le 17 juin2025, réceptionnée par mes services le 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constat du 28 mai 2025 dressé par MeBOURRET que la porte en bois du garage est fermée par une chaîne et un cadenas et quedeux plaques de métal ont été ajoutées sur les portes du garage ; que des volets en boisverts au rez-de-chaussée ont été forcés ; que le long de la façade nord de la bâtisse, unlarge volet roulant a été soulevé et calé à l'aide d'un bloc de béton creux;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il ressort du procès-verbal de constat du 10 juin 2025 dressépar Me BOURRET que des caisses en plastique ont été déplacées dans le jardin et que desmorceaux de feuille de papier sont éparpillés ; qu'à l'évidence, le site a été occupé depuissa précédente intervention du 28 mai 2025; que sur la parcelle cadastrée HX171, unindividu de type masculin, d'une trentaine d'années, étai€ présent dans le jardin attenantà la maison ; qu'il a refusé de décliner son identité et a indiqué squatter la maison depuisquelques jours ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans les bâtisses cadastrées Section HX171, HX186, HX563,HX93, HX488, HX489, HX490 et HX491 sis 2612 chemin de Mailloles à PERPIGNAN(66000), sont mises en demeure de léquitter dans un délai de 7 jours à compter de lanotification et de la publicité de la présente mise en demeure.

Article 2:
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3:
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointeyà la directrice des sécurités
WinJuly LANDRA
(y)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans.le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toutes personnes présentes sur les parcelles cadastrées Section HX171, HX186, HX563,HX93, HX488, HX489, HX490 et HX491 sis 2612 chemin de Mailloles à PERPIGNAN (66000)
Date : Signature :

= aPREFET |DES PYRENEES- . |ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025170-0006
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale mise en commun des communes de Prades, de Catilar, d'Eus, deMarquixanes et de Ria-Sirach
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7 L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientaies ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2020225-0002 du 12 août 2020 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale mise en commun des communes de Prades, de Catliar, d'Eus, de Marquixanes etde Ria-Sirach ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégationde signature à la direction des sécurités ;
Vu la convention pluri-communale de mise à disposition des agents et des équipementsde ta police municipale de Prades avec les communes de Catilar, d'Eus, de Marquixanes etde Ria-Sirach du 29 janvier 2018 et ses avenants des 11 mars et 12 août 2020;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Vu la convention de coordination entre la police municipale de Prades mise en communavec les communes de Ria-Sirach, de Catllar, d'Eus et de Marquixanes et les forces desécurité de l'État conclue le 3 mai 2024 entre les maires et le préfet des Pyrénées-Orientales ; :
Vu la demande présentée par M. le maire de Prades le 12 juin 2025 ;
Considérant que la commune de Prades a été désignée par la convention pluri-communalesusvisée pour acquérir, détenir et conserver les armes de la police municipale mises encommun ;
Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Prades attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1° : La commune de Prades est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armessuivantes :
+ 8armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 8 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 8 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et ladétention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code ;- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Prades autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.

La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6 : L'arrêté. préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020225-0002 du 12 août 2020 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale mise en commun des communes de Prades, de Catllar, d'Eus, de Marquixanes etde Ria-Sirach est abrogé.
Article 7: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. lesous-préfet de l'arrondissement de Prades, M. le commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Prades sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan le 19 juin 2025.
é slégation,Pour le Préfet et pat, déléga n,Vadjointe ati directeyfdes sécurités,

|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
CABINETBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CABINET/BRECI/2025-167-0002portant attribution de la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;VU le décret n° 88-309 du 28 mars 1988 relatif à la médaille d'honneur régionale, départementale etcommunale ; :VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 relatif à la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;VU la circulaire NOR/INT/00103C du 6 décembre 2006 Be Monsieur le Ministre d'État, Ministre del'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;VU la circulaire NOR/IOC/16691C du 15 juillet 2009 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ;A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet,
ARRETEArticle Jer: Les médailles d'honneur régionales, départementales et communales sont décernéesaux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :Médaille Argent :— M. Gérard SOLER, Maire de la commune de Corbéres-les-Cabanes ;Médaille Vermeil : |- Mme Christiane MONIER, Adjointe au Maire de la commune de Espira-de-l'Agly ;— M. Philippe FOURCADE, Maire de la commune de Espira-de-l'Agly ;Médaille Or :— M. Jean-Claude TORRENS, Maire de la commune de Saint-Nazaire.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Les médailles d'honneur régionales, départementales et communales sont décernées auxfonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms apparaissent dans les annexessuivantes : |— Médaille Or : Annexe 1— Médaille Vermeil : Annexe 2- Médaille Argent : Annexe 3.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;@ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4: Monsieur le Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Perpignan, le 16 juin 2025
Thierry BONNIE

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| =PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
CABINETBureau de la représentation de l'Etatet de la communication interministérielleAffaire suivie par : Martine KHERABTél. 04 68 5165 41Mel : pref-decorations@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF-CABINET-BRECI 2025 168-0001 du 17 juin 2025portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouementéchelon argent 2ème classeau drapeau du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment les articles 20, 21 et 22 ;Vu l'arrêté du 8 avril 2015 modifié fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes etattributs des sapeurs-pompiers ;VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU la demande du directeur départemental des services d'incendie et de secours desPyrénées-Orientales reçue le 12 juin 2025;Considérant le courage, le dévouement et l'engagement exceptionnels de l'ensemble despersonnels du Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientalesqui ont lutté, sans relâche, lors des trois feux majeurs (Cerbère, Saint-André, Camélas)ayant frappé le département des Pyrénées-Orientales, entre 2023 et 2024, dans uncontexte de sécheresse historique ;Considérant également que durant cette période particulièrement critique, l'activitéopérationnelle globale est demeurée intense avec les interventions de secours courantes ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1er : La médaille pour actes de courage et de dévouement échelon "argent 2èmeclasse" est décernée au:Corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-OrientalesArticle 2: Cette distinction n'autorise pas l'ensemble des sapeurs-pompiers du corpsdépartemental au port de la médaille, uniquement rattachée au drapeau, mais autorisel'ensemble des sapeurs-pompiers en exercice au port de la fourragère tricolore, à titreindividuel.Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.Article 4 : Le directeur de Cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 17 juin 2025

PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025171-0001portant autorisation de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saint-
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Nazaire et d'introduction sur les communes de Llo et MillasLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice:départementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008 ; |
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 ;la demande de prélèvements de lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire, afin de renforcer la population dans un autre secteur géographique,présentée le 20 juin 2025 par Monsieur Jean-Claude CASENOBE, Président del'A.C.C.A de Saint-Nazaire ;la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne sur la commune deMillas, au lieu-dit Saint-Martin, afin de renforcer la population dans un autre secteurgéographique, présentée le 20 juin 2025 par Monsieur Florent BILLES, Président del'A.C.C.A de Millas ;la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne sur la commune deLlo, au lieu-dit Llausers, afin de renforcer la population dans un autre secteurgéographique, présentée le 20 juin 2025 par Monsieur Eric FARRERO, Président del'A.C.C.A de Llo ;l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis de Monsieur la directrice départementale des territoires et de la mer,Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne sur l'ensemble de lacommune de Saint-Nazaire, poursuivent un but de renforcement de l'espèce sur un autresecteur géographique ;Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur lescommunes de Llo et Millas, et précisément aux lieux-dits Llausers et Saint-Martin ;ARRÊTE :Article 1: Monsieur Jean-Claude CASENOBE, Président de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, estautorisé, sur le territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser desopérations de prélèvements dans le milieu naturel de lapins de garenne sur l'ensemble dela commune de Saint-Nazaire, afin de renforcer l'espèce sur un autre secteurgéographique.Article 2 : Monsieur Eric FARRERO, Président de l'A.C.C.A de Llo, est autorisé à réaliser desopérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette espèce sur la commune de Llo, et précisément au lieu-dit Llausers.Article 3: Monsieur Florent BILLES, Président de l'A.C.C.A de Millas, est autorisé à réaliserdes opérations d'introductions dans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but derenforcer les populations de cette espèce sur la commune de Millas, et précisément aulieu-dit Saint-Martin.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 septembre 2025 inclusArticle 2: Monsieur Jean-Claude CASENOBE doit informer de son action, au-moins 48heures avant la date de chaque opération, Madame la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, Monsieur le Chef du service départemental de l'OFB, Monsieur leMaire de Saint-Nazaire et Monsieur le Président de la Fédération Départementale desChasseurs.Article 3 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune de Saint-Nazaire et êtreintroduit le plus rapidement possible sur les communes de Llo au lieu-dit Llausers et Millasau lieu-dit Saint-Martin.- dans des zones de chasse non cultivées,- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sanscontrainte) et de zones agricoles a risques, cultures sensibles (distance> 500ml) pour éviter des dégats toujours possibles,- aplus de 500 ml d'une zone qui serait classée en «ESOD».Article 4: A l'issue des opérations, Monsieur Jean-Claude CASENOBE doit transmettre uncompte-rendu précis a Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Prades, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maire de Saint-Nazaire, Lloet Millas, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidentsdes A.C.C.A de Saint-Nazaire, Llo et Millas.
Fait a Perpignan, le 20 juin 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la r"Le Chef dy Service NatureAgricultu Lost nePS


| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 171-0001
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et
de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains
de la commune d'Argelès sur
Mer et les procès-verbaux de visite technique initiales en annexe 5a à 5v
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport
intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobus
N°2025/76/0000368 délivrée le 6 mars 2025
Vu la demande de la commune d'Argelès sur Mer en date du 5 juin 2025,
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 11 juin 2025,
Vu les contrats de location de petits trains, entre la mairie et les sociétés Keolis et la
SFAPA, qui composent la nouvelle flotte de la commune
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation en annexe 4 qui ne présente pas
de zones particulièrement difficiles, puis l'attention du maire, qui confirme que la
catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-
verbaux de visite technique périodique,
Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train des parcours et de la
déclaration du maire qu'ils sont d'intérêt touristique, conformément à l'article 3 de
l'arrêté du 22 janvier 2015,
Considérant que la circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation
préfectorale, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDTM/SER 2025 115-0001 du 25 avril 2025 portant
autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès.
Article 2 :
La commune d'Argelès sur Mer , sis allée Ferdinand BUISSON 66700 Argelès sur Mer, est
autorisé à mettre en circulation sur sa commune, à des fins touristiques, un petit train
touristique qui circulera avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1.
Article 3 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les
itinéraires définis en annexes 2a, 2b, 2c, 2d, 2f, 2g, 2h, 2i, 2j, 2k et à utiliser les voies de
circulation définis dans les mêmes annexes.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour
au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à
la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le
cadre général du code de la route. Les annexes 3a, 3b, 3c, 3d, 3f, 3G, 3h, 3i, 3j, précisent
les itinéraires liés aux besoins d'exploitation.
Article 4 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit
mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 5 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 6 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se
trouver à bord du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne,
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 7 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de
catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.
La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 8 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 9
:
La société s'engage à réaliser le contrôle technique périodique de tous les éléments
roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité
du présent arrêté.
Durant cette période, la commune d'Argelès sur Mer devra assurer le renouvellement des
documents administratifs, permettant aux véhicules de circuler (contrôle technique,
licence de transports, assurance de la flotte, etc)
Article 10
La durée de validité du présent arrêté est de 10 ans à compter de sa date de signature
.
Toutefois, les circuits définis dans la déclaration comprenant des arrêts qui correspondent
aux critères de l'article 3 l'arrêté du 22 janvier 2015 , la durée d'exploitation la commune
d'Argelès, ne pourra pas excéder 7 mois dans l'année.
Article 11 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à desservir les arrêts inscrit dans le
document récapitulatif des arrêts en annexe 6. Ces arrêts ont au préalable été vérifiés par
la commune et déclarés d'intérêt touristique par la commune.

Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,la
COLOMB
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 13 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le maire de la commune d'Argelès sur Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 20 juin 2025

Catégorie Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteuriculati -660-VS "535 . GA-111-PF EX-380-CM : 025-KS FC-818-TL - GL-254-CF 4-75) .Date prochain CT 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 21/03/2026 14/03/2026Marque FRAL PRAT Pal RAT CELT RAIN AAA DELTEUN RAT FRA RAT AAA RAT AA RAT corrJer mise en circul. 15/05/2013 31/01/2000 31/01/2014 29/04/2004 21/06/2021 06/07/2021 03/05/2018 28/05/2004 31/08/2021 25/07/2017 26/12/2018 14/12/2022 14/12/2022 28/12/2022 17/07/1996N dans série dupe | asp luna | eco | vein | nsocwousonus | yeacounmcaa lors vga lupus lon Luca Lesmaneeos [| wesc lscoane [ ocomenorsosseNbre places assises 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2Genre vise Mash VASE, vase Vase vast Nast Vise Mast VASE, Nash Vase vast VASE, VISE,Type Ne OUR RQ K 0 LEO LEGAL TS UDZAGR HO Lo EQX EUX EUX ORIGINALPuissance 8 7 8 7 0 12 a 7 ] 10 10 a 8 El] 7Carrosserie NON SPCC) NON 7 € LL 7 LE 2 LE 2 2 € PL PEG LE 7 | NON Sele NON SeeRemorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques __| Remorques Remorques __|Immatriculation Aj:107-F7 Of-574-VS OC-738-VE 08-307-KT GA-871-00 GA-470-PF GQ:-71787 Aj:107-F7 Aj:107-F7 GQ-441-07 GQ:129-07 GO-306-00 GQ-274-07 GQ:-62807 OR-655-8KMarque FRAL PRAT Pal RAT DELTEQN. PRAT ELT RAIN RAT AAA RAT FRA RAT AA RAT corrJer mise en circul. 05/05/2003 31/01/2000 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 05/05/2003 05/05/2003 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 19/06/1996N dans série dutype | veoweaupaycs7ans | VEMPONCUGET | nan noneusun lemenemuon | Tenures learn louer | RETITTTETTE ann | roues | oomenouie |Nbre places assises 24 24 2 20 20 23 20 24 24 23 2 25 25 23 18Genre RESP. FES REP FESP REP FESP. FES REP fESe A FES. FESP. iE ff REMType Ne DCRE RE TA ERESHOU PTE FRESHON Ne K wens DRE WE) TE PTE ORGINALImmatriculation AJ208-F7 QY-632-VS O¢-719-YE 08-334¢-KT CA-9%-00 GA-502-PF GQ:852 97 AJ208-F7 Aj-208-F7 0-49-02 67507 GQ-421-00 GQ:342-07 GQ:-692 07 ER-610-8KMarque FRAL PRAT PRAT FRA DELTRQN. AA DELTRQN. FRAL AAA RAT FRA FRAL AA Peal DOTIQJer mise en cjrçul. 05/05/2003 31/01/2000 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 05/05/2003 05/05/2003 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 19/06/1996Nr dans série du type | EMRQUENETNZ | VMPONCUGNS | [ vrowcsnsyssme [nano leupoemume | nanmogns lupus Luroueucn | vues | vecumenme L ooonenousmce |Nbre places assises 24 24 23 20 20 23 20 24 24 23 2 25 23 2 18Genre RESP fESP FESP. FESP. REP fESP FES. REP fESP REP REP REP REP REM
Immatriculation Aj:159-F7 Q-613-VS O¢-762-YE QB-360-KT GA-114-DR GA-548-PF GQ-013-CA Aj:159-F7 Aj:159-F7 GQ:571-07 GQ:847.07 GQ-205-07 GQ-156-07 GQ-737-Q2 BR-549-KMarque PRAT FRA PRAT BRAT DELTUN FRA OTR PRAT FRA FAT Ru ET FRA A OOler mise en cj 05/05/2003 31/01/2000 10/02/2014 01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 05/05/2003 05/05/2003 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 19/06/1996N'dans série dutype | veowponenxca7o | PENCHE | enoung [none lemme | naneuonx neuene | vrewpoxmyeme lumeouneno lvneouenes Tome Teavoemenge |veupoxemeno | ooonenoense |Nore places assises 24 24 3 20 14 3 20 24 24 20 20 20 20 20 18Genre FESP. FES. FESP. FES FESP. FESP RES FESP. FES. FESP. FESP FESP. RESP FESP. REM.Type NC Wecp3 weco3 NE f k WP] ERESH-O-N is Ne WP0] WP WP0] weo3 WP ORIGINALCarrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Annexe n°:Arrêté N° :~En date du: —
Les ensembles de remorques des trains 2, 3 et 4 de la liste ci-dessus, sont compatibles avec les Tracteurs 8 et 9
1
DDTM/SER/2025 171-0001
20 juin 2025
raDsS] [ ES . (Camping Al Sol _)& — ZONE D'ACIMITÉ ly, NOTE\ 6 15 ps AQ) {Compra Donaie aaw = a%©«©
ël<(3, aaa
à>S>© SSSRSSSSS Résidence Goélia YAF. SÎ =>s i
S Camping les Abricotlers YO) Compinigs le FlamecoS faxo les PinsS 16h,Camping L'Etoile d'Or
Camping Argelès Vacances
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CERTES hr rete TI, À2h < >«Y : ©a£ (Rond-Point Joie et Lumière) ||Ss aiowow @ oy ie du Tourisme } ©NŸ k .a 'a IIS or > © 8aw PE po TIT ' PLAGE NORDcat LE PORT | 5 @: à D. ue OÙtae : asAE fH
umo8S tage ds gu SUE ©comnammes GP woe eee© Gén amase© sem O1eo nes® « OP égrsQ artnet ns %ES @—[PEN@ vence
Annexe n°: |Arrêté N°:En date du:
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

PLAN GENERAL DES CIRCUITS

Ce plan regroupe l'ensemble des lignes et des arrêts du réseau de petits trains touristiques de la
commune.











2a
DDTM/SER/2025 171-0001
20 juin 2025
So Chemin Rua d Eine | Mt
Annexe n°:Arrêté N°:En date du:Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argeless{rmer.fr

TRAJET CIRCUIT ROUGE
Voies empruntées : Rue des Colverts – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela - Route de Taxo
à la Mer – Impasse Copernic – Route du Littoral – Avenue du Tech –Place de l'Europe – Avenue du
Tech – Avenue de la Retirada – Arrêts Jardins Familiaux – Chemin de Nèguebous – Avenue de
Hürth – Rue des Colverts
Itinéraire bis : Rue des Colverts – Avenue de Hürth – Chemin de Taxo d'Amont – Camping Al Sol –
Chemin de Taxo d'Amont – Avenue Nelson Mandela - Contre allée RD 914 – Camping Domaine de
Maël – Contre allée RD 914 – Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic – Route du Littoral –
Avenue du Tech – Esplanade du Roussillon – Avenue des Mimosas – Avenue des Pins – Allée des
Pins – Boulevard des Albères – Avenue du Tech – Avenue de la Retirada – Arrêts Jardins Familiaux
– Chemin de Nèguebous – Avenue de Hürth – Rue des Colverts
Détails itinéraire bis : Cet itinéraire (trait pointillés) prend en compte la possibilité pour cette ligne
de desservir les Campings Al Sol et Domaine de Maël ponctuellement en cas de problème sur leur
ligne privée qui fera l'objet d'une demande particulière.
Ce circuit est également modifié en soirée, à partir de 19h00, il empruntera le tracé en rouge grenat
par l'Esplanade du Roussillon, Avenue des Mimosas, Avenue des Pins, Allée des Pins, Bd des
Albères et retour avenue du Tech : il s'agit d'un itinéraire qui nous permettra d'éviter les
embouteillages qui se forment sur l'avenue du Tech en soirée.

2b
DDTM/SER/2025 171-0001
20 juin 2025
Annexe n°:Arrêté N°:En date du: :Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argeléssurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT VERT
Voies empruntées : Rue des Colverts – Avenue de Hürth – Chemin de Nèguebous – Arrêt Jardins
Familiaux – Avenue de la Retirada – Avenue du Tech – Place de l'Europe – Avenue du Tech – Route
du Littoral – Impasse Copernic – Route de Taxo à la Mer – Avenue Nelson Mandela – Avenue de
Hürth – Rue des Colverts
Itinéraire bis : Rue des Colverts – Avenue de Hürth – Chemin de Nèguebous – Arrêt Jardins
Familiaux – Avenue de la Retirada – Avenue du Tech – Esplanade du Roussillon – Avenue des
Mimosas – Avenue des Pins – Allée des Pins – Boulevard des Albères - Avenue du Tech – Route
du Littoral – Impasse Copernic – Route de Taxo à la Mer – Contre allée RD 914 – Camping Domaine
de Maël – Contre allée RD 914 - Avenue Nelson Mandela – Chemin de Taxo d'Amont – Camping Al
Sol – Chemin de Taxo d'Amont - Avenue de Hürth – Rue des Colverts
Voir détails itinéraire bis rouge.


TRAJET CIRCUIT BLEU
2c
DDTM/SER/2025 171-0001
20 juin 2025
#7 à MEMORIAL DU CAMBic) IROLES-CUR-MER
Annexe n°: |Arrêté N°:En date du:
Tél : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63ÆE ERSSE
Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Site : www.ville-argelessurmer.frMél : mairie@ville-argelessurmer.fr
ema


Voies empruntées : Jardins Familiaux avenue de la Retirada – Rue des Trabucaïres – Allée
Ferdinand Buisson – Rue des Grives – Rue des Chardonnerets – Route Nationale – Rue Wilson –
Rue d'Alembert – Rue du Repos – Avenue de la Gare – Rue Marivaux – Route Nationale – Avenue
du 8 mai 1945 – Boulevard Herriot – Avenue du Marasquer – Avenue de la Libération – Avenue
Molière – Jardins familiaux avenue de la Retirada










TRAJETS CIRCUIT JAUNE
2d
20 juin 2025
DDTM/SER/2025 171-0001
Annexe n°:Arrêté N°:En date du:
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr


Voies empruntées : Place de l'Europe – Avenue du Tech – Rue des Arènes – Avenue des Mimosas
- Avenue des Platanes – Avenue du Grau – Parking du Grau – Avenue Éric Tabarly – D81 – Avenue
Jordi Barre – D 81 – Avenue Eric Tabarly – Avenue du Grau – Avenue des Platanes – Place de
l'Europe

2f
20 juin 2025
DDTM/SER/2025 171-0001
Annexe n°:Arrêté N°:En date du: :Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmemer.frr.fr

TRAJET CIRCUIT 2 : CAMPINGS DOMAINE DE MAËL
TEXAS ET FLAMENCO
Voies empruntées : Arrêt Camping Domaine de Maël – Taxo d'Avall – Route de Taxo à la Mer – Rue
Joan Martorell – Rue Bernard Berenger – Arrêt Camping le Texas - Rue Raimon Udalgar – Route
de Taxo à la Mer – Arrêt le Flamenco – Route de Taxo à la Mer – Route du Littoral – Avenue du
Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral – Route de Taxo à la Mer –
Rue Joan Martorell – Arrêt Camping le Texas – Rue Bernard Berenger – Taxo d'Avall – Arrêt
Camping Domaine de Maël.

Itinéraire bis : Arrêt Camping Domaine de Maël – Taxo d'Avall – Route de Taxo à la Mer – Rue Joan
Martorell – Rue Bernard Berenger – Arrêt Camping le Texas - Rue Raimon Udalgar – Route de Taxo
à la Mer – Arrêt le Flamenco – Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic – Arrêt Espace de Loisirs
– Chemin du Pas d'en Diégo - Route du Littoral – Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme –
Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas
d'en Diégo - Route de Taxo à la Mer – Rue Joan Martorell – Arrêt Camping le Texas – Rue Bernard
Berenger – Taxo d'Avall – Arrêt Camping Domaine de Maël.


2g
DDTM/SER/2025 171-0001
20 juin 2025
"aSSSSSSsSay, ; F1 Le ZONE D'ACTIVITÉ CA À oeSSSSS Q——-SS @an ||
Voy re (Vo Ovnmnm HS4 Cal! MEMORIAL DU CAMP TAXO© Sac P ARGELES-SUR-MER =©[æ)
O o9PLAGE bit Ping
Annexe n°:Arrêté N°:En date du: |Mairie - Atlee rerdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argellessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr


TRAJET CIRCUIT 3 : CAMPING AL SOL

Voies empruntées : Arrêt Camping Al Sol – Chemin de Taxo d'Amont – Avenue Nelson Mandela –
Route de Taxo à la Mer – Route du littoral – Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue
du Tech – Route du Littoral – Route de Taxo à la Mer – Avenue Nelson Mandela – Chemin de Taxo
d'Amont – Arrêt Camping Al Sol.
Itinéraire bis : Arrêt Camping Al Sol – Chemin de Taxo d'Amont – Avenue Nelson Mandela – Route
de Taxo à la Mer – Impasse Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas d'en Diégo -
Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse
Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas d'en Diégo - Route de Taxo à la Mer – Avenue
Nelson Mandela – Chemin de Taxo d'Amont – Arrêt Camping Al Sol.


2h
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20 juin 2025
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Annexe n°:Arrêté N°:En date du:Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessuimer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr


TRAJETS CIRCUIT 4 : CAMPING TAXO LES PINS

Voies empruntées : Arrêt Camping Taxo les Pins – Route de Taxo à la Mer – Route du littoral –
Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral – Route de Taxo
à la Mer – Arrêt Camping Taxo les Pins
Itinéraire bis : Arrêt Camping Taxo les Pins – Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic - Arrêt
Espace de Loisirs – Chemin du pas d'en Diégo - Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme –
Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas
d'en Diégo - Route de Taxo à la Mer – Arrêt Camping Taxo les Pins.



2i
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20 juin 2025
ZONE D'ACHVIE
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Annexe n°:Arrêté N°:En date du... - nee rerainand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessuimer.fr

TRAJETS CIRCUIT 5 : CAMPINGS CLOS DU THYM ET DEL MAR

Voies empruntées : Arrêt Camping Clos du Thym – Chemin de Nèguebous – Avenue Nelson
Mandela - Route de Taxo à la Mer – Route du littoral – Arrêt Camping Del Mar – Route du Littoral -
Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral - Rond-point
Espace de Loisirs – Route du Littoral – Arrêt camping Del Mar – Route du Littoral - Avenue de la
Retirada – Rond-Point de Pujol – Chemin de Nèguebous - Arrêt Camping Clos du Thym.
Itinéraire bis : Arrêt Camping Clos du Thym – Chemin de Nèguebous – Avenue Nelson Mandela -
Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas d'en Diégo
- Route du littoral – Arrêt Camping Del Mar – Route du Littoral - Avenue du Tech – Arrêt Office du
Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral - Rond-point Espace de Loisirs – Route du Littoral
– Arrêt camping Del Mar – Route du Littoral -Avenue de la Retirada – Rond-Point de Pujol – Chemin
de Nèguebous - Arrêt Camping Clos du Thym.


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Annexe n°:Arrêté N°: 707En date du: ~—
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJETS CIRCUIT 6 : CAMPINGS MEDITERRANEE

Voies empruntées : Arrêt dans le Camping Méditerranée – Chemin du Pas de las Baques – Chemin
de la Salanque - Route de Taxo à la Mer – Rond-point Espace de Loisirs – Route du Littoral - Avenue
du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral - Rond-point Espace de
Loisirs – Route de Taxo à la Mer – Chemin du Pas de las Baques - Arrêt dans le Camping
Méditerranée.
Itinéraire bis : Arrêt dans le Camping Méditerranée – Chemin du Pas de las Baques – Chemin de la
Salanque - Route de Taxo à la Mer – Rond-point Espace de Loisirs – Impasse Copernic – Arrêt
Espace de Loisirs – Chemin du Pas d'en Diégo - Route du Littoral - Avenue du Tech – Arrêt Office
du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral - Rond-point Espace de Loisirs – Impasse
Copernic – Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du Pas d'en Diégo - Route de Taxo à la Mer – Chemin
du Pas de las Baques - Arrêt dans le Camping Méditerranée.



2k
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Annexe n°:Arrêté N°:En date du: :
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr
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ITINERAIRES DES CIRCUITS PRIVE PETITS TRAINS TOURISTIQUES
ARGELES-SUR-MER ANNEE 2025

TRAJETS DEPOT – DEPARTS DES CIRCUITS

Itinéraire 1 : Circuit Campings Domaine de Maël et Paris Roussillon : « Dépôt Alouettes –
Camping Domaine de Maël »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Taxo d'Avall – Arrêt Camping Domaine de
Maël.










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Annexe n°:Arrêté N°:Endatedu: ©Mairie - Allée Ferdinand Buisson

Itinéraire 2 : Circuit Campings Domaine de Maël, Texas et Flamenco : Dépôt Alouettes –
Camping Domaine de Maël »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Taxo d'Avall – Arrêt Camping Domaine de
Maël.


Itinéraire 3 : Circuit Camping Al Sol : « Dépôt Alouettes – Camping Al Sol »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Taxo d'Amont – Chemin de Taxo d'Amont – Arrêt Camping Al Sol.


3b
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Annexe n°:Arrêté N°:En date du: >
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr
EU ; 3RENE = =

Itinéraire 4 : Circuits Camping Taxo les Pins : « Dépôt Alouettes – Camping Taxo les Pins »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Route de Taxo à la Mer – Arrêt Camping
Taxo les Pins.

















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Annexe n°: |Arrêté N° 2Endatedu: °°
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

Itinéraire 5 : Circuits Campings Clos du Thym et Del Mar : « Dépôt Alouettes – Camping
Clos du Thym »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Chemin de Nèguebous - Rond-Point de Pujol – Chemin de
Nèguebous – Arrêt Camping Clos du Thym.











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Annexe n°:Arrêté N°:Endatedu: =
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

Itinéraire 6 : Circuits Camping Méditerranée : « Dépôt Alouettes – Camping Méditerranée »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Route de Taxo à la Mer - Chemin du Pas
de las Baques – Arrêt dans le Camping Méditerranée.









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Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelés-sur-Mer CedexTél : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63ans
Mél : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.frSl

ITINERAIRES DES CIRCUITS PETITS TRAINS TOURISTIQUES
ARGELES-SUR-MER ANNEE 2025

TRAJETS DEPOT – DEPARTS DES CIRCUITS

Itinéraire 1 : Circuits rouge et vert « Dépôt Alouettes – Rue des Colverts »
Voies empruntées (trait bleu plein) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue
des Flamants Roses – Avenue de Hürth – Arrêt rue des Colverts
Itinéraire bis (trait bleu pointillés) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Rue des
Flamants Roses – Chemin de Palau – Rue des Ibis – Rue des Hérons – Arrêt rue des Colverts





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Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tet: 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63Site : www.ville-argelessurmer.fr& zl ss 'ZZ Ga

Itinéraire 2 : Circuit bleu « Dépôt Alouettes – Arrêt Jardins Familiaux »
Voies empruntées (trait bleu plein) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue
des Flamants Roses – Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Allée Ferdinand
Buisson – Rue des Trabucaïres – Avenue de la Retirada – Arrêt jardins Familiaux
Itinéraire bis (trait bleu pointillés) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des
Flamants Roses – Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Avenue des
Chardonnerets – Rue des Grives – Allée Ferdinand Buisson – Rue des Trabucaïres – Avenue de
la Retirada – Arrêt jardins Familiaux
Itinéraire ter (zone de recharge train électrique) ( trait bleu pointillés) : Jardins familiaux avenue de
la Retirada – Avenue Molière – Avenue de Charlemagne – Chemin de Charlemagne – Impasse de
Charlemagne – Centre Technique Municipal

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Annexe n°:Arrêté N°:En date du: >Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

Itinéraire 3 : Circuit jaune « Dépôt Alouettes – Gare Place de l'Europe »
Voies empruntées (trait bleu plein) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue
des Flamants Roses – Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Allée Ferdinand
Buisson – Rue des Trabucaïres – Avenue Molière – Avenue de Charlemagne – Avenue du 8 mai
1945 – Avenue du général de Gaulle – Avenue des Platanes – Arrêt Place de l'Europe
Itinéraire bis (trait bleu pointillés) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des
Flamants Roses – Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Avenue du 8 mai 1945
– Avenue du Général de Gaulle - Avenue des Platanes – Arrêt Place de l'Europe
Itinéraire ter (zone de recharge train électrique) (trait bleu pointillés) : Arrêt Place de l'Europe –
Avenue des Platanes – Avenue du Général de Gaulle – Avenue du 8 mai 1945 – Chemin de
Charlemagne – Impasse Charlemagne – Centre Technique Municipal



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Annexe n°:Arrêté N°:En date du
Mairie - Allée Ferdinand Buisson TélCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex: 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63zl zz
Mél : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.fr

Itinéraire 4 : Circuits rouge, vert et jaune « Dépôt Alouettes – Gare Place de l'Europe »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Allée Ferdinand Buisson – Rue
des Trabucaïres – Avenue Molière – Avenue de Charlemagne – Avenue du 8 mai 1945 – Avenue
du général de Gaulle – Avenue des Platanes – Arrêt Place de l'Europe
Itinéraire bis : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants Roses –
Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Avenue du 8 mai 1945 – Avenue du
Général de Gaulle - Avenue des Platanes – Arrêt Place de l'Europe
Itinéraire ter : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants Roses –
Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Allée Ferdinand Buisson – Rue des
Trabucaïres – Avenue de la Retirada – Avenue du Tech – Arrêt Place de l'Europe




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nnexe n°:rrêté N°:Fin date du: °°
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr© DEN a Meee HOMME EN LM RECUENPREFECTURE Île 14/84/2825" Application agréée E-legalte com n39 _DE-066-216600080-20250403-DEL22 20250


REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DU RESEAU DES PETITS
TRAINS TOURISTIQUES D'ARGELES-SUR-MER
---------------------------
CAHIER DES CHARGES


I- PREAMBULE

1- Réglementation applicable :
Le transport public de voyageurs par petits -trains est soumis à l'arrêté ministériel du 22 janvier
2015.
Cette réglementation impose la prise en charge (montée et descente) de passagers à des
stations en retrait des voies de circulation.
Cette disposition permet de garantir la sécurité des passagers et évite la conges tion du trafic.
En effet, le conducteur doit s'assurer avant son départ des dispositions de sécurité qui peuvent
prendre du temps.
Cette disposition est à contre-courant de la pratique usuelle des transports en commun actuelle
par autobus qui est nettement moins contraignante pour le conducteur.

2- Le contexte nécessite la mise en place d'un règlement de sécurité d'exploitation :
L'exploitation du transport public de voyageurs de la commune d'Argelès -sur-Mer par petits
trains touristiques nécessite la mise en place d'un règlement de sécurité d'exploitation pour :

1) Définir les conditions de transport des voyageurs définies dans le règlement des
transports urbains et touristiques de la commune ;
2) Définir les dispositions prises pour garantir la sécurité de voyageurs et la sécurité des
autres usagers de la voirie publique.

Bien que nous ne soyons pas dans le cadre d'un transport guidé de voyageurs, trois éléments
viennent justifier qu'une attention particulière soit portée aux conditions de sécurité d'exploitation
pour réguler les flux de circulation.

Ces 3 éléments sont les suivants :

- La multiplication par 15 de la population pendant la période estivale ;
- La particularité d'un transport au moyen de petits trains touristiques disposant d'une
réglementation spécifique ;
- La présence potentielle d'une offre de transport privée à des fins touristiques utilisant
les infrastructures de l'Autorité Organisatrice de Mobilité.
-
Pendant l'année 2024, l'Autorité Organisatrice de Mobilité a demandé à un cabinet d'expertise
judiciaire spécialisé en accidentologie et transport ferroviaire de donner son avis sur les
situations potentiellement dangereuses dans l'exploitation actuelle du réseau de transport urbain
de voyageurs, incluant le transport par petit train touristique.

Des points sensibles ont été mis en évidence. Ces points sont toutefois réglés par la mise en
place d'une régulation pilotée des flux de circulation et la création d'installations physiques.

3- Un outil qui permettra de définir les conditions minimales d'exploitation opposable à
tout opérateur
L'Autorité Organisatrice de Mobilité souhaite définir de manière précise les règles et moyens
d'exploitation de son transport public routier de personnes.
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Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSE CN CBS BEE Lez at = RECU EN PREFECTURE 'le 14/84/2825ation agréée E- ke com99_DE- 066-2166 00080-2025 0403-DEL22_20250


Ces règles devront être respectées par tout opérateur privé ou public souhaitant utiliser les
infrastructures de la commune ainsi que les moyens matériels et humains utilisés pour offrir un
service de régulation des flux.
Ce document devenant le cahier des charges minimal que tout opérateur devra respecter.
Il vient en complément des règles qui règlementent les transports urbains et touristiques de la
commune qui précisent les conditions de transport des usagers de ce service public.
Au-delà du respect de ce règlement, restera le problème de la participation financière aux coûts
engendrés par ces moyens dont une première estimation est fournie en cette fin de document.
Ces éléments pourront être affinés dans un second temps par la collectivité et dans le cadre
dédié d'une délibération spécifique.

II- ORGANISATION DU PILOTAGE DE LA SECURITE

1- L'organisation du transport public de voyageurs sur la commune d'Argelès-sur-Mer

La commune d'Argelès-sur-Mer est l'Autorité Organisatrice de Mobilité.
Suite à la décision du Tribunal Administratif de Montpellier, la Délégation de Service Public avec la
société PAGES a été annulée à compter du 01 septembre 2024.
Le Conseil Municipal par la délibération n° 31 du 19 décembre 2024, a décidé de créer une Régie
autonome financière « Transport » sous la forme juridique d'un Service Industriel et Commercial qui
sera en charge de la gestion des transports touristiques et urbains de la commune
Cette Régie aura la charge de gérer les opérations de transports de passagers, de régulation des
flux et d'entretien des matériels roulants et fixes.

2- Politique générale de sécurité

Cette politique exprime l'engagement et la vision stratégique de la commune d'Argelès-sur-Mer.
Elle présente les principes et les valeurs fondamentales sur lesquelles la commune se base pour
travailler en toute sécurité en matière de transport et en particulier durant la période estivale où elle
voit sa population multipliée par 15 et où les enjeux de sécurité en matière de circulation routière
sont primordiaux.

Le Directeur de la Régie Municipale, actuellement seul opérateur, aura par délégation de l'Aut orité
Organisatrice de Mobilité, au-delà de sa mission d'exploitant, la mission de coordonner la circulation
des différents petits trains touristiques et véhicules de transports en commun.
Pour réguler le flux de circulation des petits trains touristique, le Directeur de la Régie sera secondé
par le personnel suivant :

- 1 gestionnaire des transports ;
- 1 gestionnaire d'exploitation ;
- 3 régulateurs.
-
Ces 3 régulateurs ont un rôle essentiel. Ils permettent de garantir un flux de circulation cohérent sur
le territoire de la commune.
Cette tâche de régulation des flux de circulation des petits trains touristiques devra s'opérer d'une
part sur les artères de la commune , mais aussi d'autre part sur les arrêts et voies spécialement
dédiées qui sont des points très sensibles.

3- Conditions de l'introduction d'un éventuel nouvel opérateur

Tout opérateur public ou privé qui souhaiterait utiliser les infrastructures communales devra
impérativement respecter ce règlement de sécurité.
Ces derniers devront obtenir, outre l'autorisation préfectorale de circulation, l'autorisation municipale
d'exploitation. Cette autorisation dépend notamment des créneaux horaires éventuellement libres
pour accéder à ces installations.

Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSE CN CBS BEE Lez at = RECU EN PREFECTURE 'le 14/84/2825ation agréée E- ke com99_DE- 066-2166 00080-2025 0403-DEL22_20250


Le candidat à l'exploitation devra ainsi :

- proposer à l'Autorité Organisatrice de Mobilité des fiches horaires (qu'il devra respecter),
qui seront affichées aux arrêts si elles sont acceptées ; l'affichage étant de la
responsabilité de la Régie Municipale ;
- s'équiper à ses frais du matériel de régulation choisi par la Régie Municipale ;
- participer aux coûts de fonctionnement de la régulation et de l'entretien des arrêts.

L'Autorité Organisatrice de Mobilité veillera en particulier à la régulation des véhicules aux endroits
sensibles du réseau et en particulier :

- De façon prioritaire à la « Gare Avenue des Pins » ;
- Puis à la « Gare Office du Tourisme » ;
- Enfin aux points d'arrêts partagés par plusieurs lignes.

L'Autorité Organisatrice de Mobilité veillera en particulier à la régulation des véhicules aux endroits
où le nombre maximum de petits trains présents simultanément devra permettre une utilisation en
toute sécurité pour les usagers et le personnel présent sur les lieux.
Il est ainsi précisé que la Gare Allées des Pins et la Gare Office du Tourisme ne peuvent accueillir
qu'un seul petit-train additionnel.

III- REGLES DE SECURITE EN MATIERE DE CONDUITE.

Les itinéraires e mpruntés par les petits trains touristiques de la commune ne présentent pas de
zones particulièrement difficiles.
Ils ne comportent pas de dénivelé, ni de virage dangereux.
Le respect du Code de la Route ainsi qu'une utilisation adaptée de matériel adapté à cette catégorie
de circuits permettent une circulation des petits trains touristiques en toute sécurité.
Cependant, l'exploitation par petits -trains implique une gestion des passagers rigoureuse
nécessitant un travail du conducteur.
Ce dernier procède à la vente de ticket et à l'encaissement. Il contrôle les titres de transport et
s'assure de la bonne installation des voyageurs avant de démarrer.
Cependant, il convient de respecter quelques principes fondamentaux :

1- Vitesse limite de circulation :

La vitesse de circulation est strictement limitée à 30 km/h en toutes occasions (avec ou sans
passagers), tant sur les circuits que sur les itinéraires de départ ou retour au dépôt.

2- Zone d'embarquement et de débarquement des passagers :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Fermeture des portes ou des chaines de sécurité avant chaque départ ;
- S'assurer de la prise en charge de passagers qu'aux seuls arrêts aménagés et
dûment répertoriés ;
- S'assurer que le nombre total de passagers à bord est inférieur ou égal à la capacité
maximum autorisée ;
- Avant de démarrer, s'assurer qu'il n'y a aucun piéton sur les côtés et entre les
wagons ;
- S'insérer dans la circulation en s'assurant que la voie est bien dégagée et qu'aucun
véhicule n'arrive à ce moment-là ;
- Quitter la zone à allure modérée.




Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSE CN CBS BEE Lez at = RECU EN PREFECTURE 'le 14/84/2825ation agréée E- ke com99_DE- 066-2166 00080-2025 0403-DEL22_20250


3- Circulation sur les ronds-points :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Être vigilants aux autres utilisateurs de la route : autos, motos et surtout les vélos
susceptibles de vouloir s'accrocher aux wagons ;
- Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon ;
- Anticiper la réaction des autres usagers et en particulier les priorités.

4- Lignes droites :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Stabiliser son allure et éviter les coups de volant brusques ;
- Eviter les accélérations trop importantes ;
- Anticiper les ralentissements afin d'éviter les coups de freins intempestifs ;
- Adopter une conduite linéaire ;
- Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon.
-
5- Virages :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse notamment dans les virages qui seront
passés à une vitesse adaptée et dans tous les cas inférieure à 20 km/h ;
- Eviter les coups de volant brusques et les accélérations importantes ;
- Ils seront passés à basse vitesse afin d'éviter les déports sur le dernier wagon ;

6- Intersections :
Elles seront franchies dans le strict respect du Code de la Route.

L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
- Ne pas donner de coups de freins brusques ;
- Ne pas accélérer fortement ;
- Anticiper les franchissements en fonction de la circulation afin de s'insérer sur la
chaussée ;
- Accélérer uniquement lorsque le dernier wagon est dans l'alignement de la
locomotive.

7- Descentes :
Elles seront abordées à basse vitesse.

L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
- Ne pas freiner brusquement et privilégier le frein moteur.

Cependant, il convient également de respecter quelques principes fondamentaux liés à un contexte
spécifique :

8- Voies dédiées Avenue des Platanes et Avenue des Pins :

- Une allée spécialement dédiée à la circulati on des petits trains touristiques existe sur
l'Avenue des Platanes et l'Avenue des Pins. Il s'agit d'une zone très fréquentée où se
croisent de nombreux piétons et cyclistes. Les conducteurs devront adapter leur vitesse
et être particulièrement vigilants ;

Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSE CN CBS BEE Lez at = RECU EN PREFECTURE 'le 14/84/2825ation agréée E- ke com99_DE- 066-2166 00080-2025 0403-DEL22_20250


- L'accès à cette zone de circulation s'effectue depuis le Rond -point de l'Arrivée ou le
Rond-point de l'Office du Tourisme en actionnant une borne télécommandée qui en
règlemente l'accès. Les conducteurs veilleront à bien actionner la télécommande afin
d'abaisser la borne et ils s'assureront de cette action avant de s'engager. Ils devront
également effectuer cette manœuvre afin de quitter cette zone afin d'abaisser la borne
qui se trouve à la fin de la voie dédiée sur l'Allée des Pins.

9- Gare Place de l'Europe :
- L'insertion dans la circulation sur l'avenue du Tech se fera en toute sécurité et en veillant
attentivement à ce que cette avenue soit bien dégagée et qu'aucun véhicule n'arrive à
ce moment-là.

10- Gare Allée des Pins :
- La sortie de la voie dédiée sur l'Allée des Pins se fera en toute sécurité et en veillant
attentivement à ce que cette avenue soit bien dégagée et qu'aucun véhicule n'arrive à
ce moment-là.

11- Arrêt Jardins familiaux :
- Il s'agit d'un arrêt situé sur un parking, sans problème de circulation ni danger particulier ;
- L'accès à cet arrêt s'effectue depuis l'Avenue de la Retirada ;
- C'est un lieu de correspondance de 3 circuits : rouge, vert et bleu ;
- La sortie sur l'avenue de la Retirada est prioritaire aux autres véhicules ; toutefois les
conducteurs devront être vigilants et anticiper tout risque d'accident avec les autres
usagers.

12- Arrêt Rue Wilson :
- Il s'agit d'un nouvel arrêt (voir listing en PJ n° 3) ;
- Cette rue devient une voie spécialement dédiée à la circulation des petits trains
touristiques du 03 mai au 28 septembre entre 09h30 et 21h30 ;
- Il n'y a aucun risque particulier à circuler sur cette voie que ce soit à l'arrivée ou au départ.


IV- EQUIPEMENTS ET VERIFICATIONS NECESSAIRES EN VUE DE REGULER LES FLUX
DE CIRCULATION

Ces éléments ont été abordés précédemment.

1- Equipements électroniques des véhicules
Chaque petit-train de la Régie Municipale est équipé :
- d'un système d'aide à l'exploitation permettant de signaler sa position au régulateur ;
- d'une radio permettant de communiquer avec le régulateur et notamment prendre des
instructions ;
- d'une télécommande permettant d'accéder et de sortir de la gare allées des Pins.

2- Equipements électroniques de la régie
La Régie Municipale est équipée :
- d'un système d'aide à l'exploitation permettant de cartographier l'évolution de la totalité
des véhicules sur le réseau et donc de prévenir tout risque de conflit et de congestion de
la circulation aux points d'arrêts ;
- d'une radio permettant de communiquer avec les conducteurs pour réguler leur évolution
sur le réseau.

3- Equipements physiques aux points d'arrêts
Chaque point d'arrêt dispose d'un tableau d'affichage reprenant le circuit et les horaires de chaque
circuit desservi.

[OUTILS DE REGULATION Qte PU PTRégulateur 3 55000 € 165 000 €Licences logicielles 1 10 000 € 10000 €[EQUIPEMENTAffichage additionnel Pts Arrêts 80 100 € 8000 €[ENTRETIEN / DEGRADATIONEntretien marquage sol (20% points d'arrêts/an) 16 1000 € 16000 €Intervention Bornes escamontables 5 1500 € 7500 €TOTAL GENERAL 206500 €Prix a la journée d'exploitation 566 €Annexe n°:Arrêté N° poo esEndatedu: =Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelés-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www. ville-argelessurmer.fr= HE =: & a © = cer REQU EN PREFECTURE Île 14/84/2825
39 _DE-066-216600080-2025 0403-0DEL22 20250


Cette gestion est de la responsabilité de la Régie Municipale.

4- Equipements physiques à chaque point d'arrêt
Chaque point d'arrêt dispose d'un tableau d'affichage reprenant le circuit et les horaires de chaque
circuit desservi.

5- Gare Office du Tourisme
Cette gare dispose d'un parking de délestage.
Le régulateur indique au conducteur du petit-train son lieu de stationnement.

6- Gare allée des Pins
Cette gare ne dispose pas d'un parking de délestage.
Le régulateur fait patienter sur le réseau le conducteur en cas de surcharge.
Cette gare est équipée de bornes escamotables d'entrée et de sortie.

V- EQUIPEMENTS ADDITIONNELS EN COURS DE REALISATION

1- Gare allée des Pins
Un aménagement de cette gare a été effectué afin de faire une dépose en entrée de gare des
passagers et un embarquement des passagers en sortie de gare.
Ceci ayant pour conséquence une meilleure sécurité des passagers lors de la descente dans un
endroit où il existe une forte coactivité (piétons, cyclistes, véhicules de livraison, etc.).

2- Estimation du coût journalier de régulation.
Une première ébauche du coût d'exploitation de la régulation et de l'entretien des points d'arrêts est
indiquée ci-après.
Il ressort un coût journalier de 566 € qui ne peut être laissé à la seule charge de la Régie Municipale
en cas d'utilisation partagée des infrastructures physiques et des moyens permettant de garantir la
non-perturbation de la circulation et la sécurité des voyageurs.



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-Liber - fair + PeasareteeRAMI ROI FRANÇAISEFRE (CE j as dE | ENEROUICET PE EMEST DRAB) E FT OF | AMESAGEMERIT OL) TERRITOIRE
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIERidocument 4 annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation
1- Catégorie(s) du petit train routier LL2- Composition de l'ensemble én fonction de 'acatagona
1 vemoCulé tracteur St ramCatégorie |Categorie || | yehiculé tiacteur et emarquersCatégorie il {véhicule tracteur et 3 remtiquels)Catégorie IV. 1 véhicule racteuret / remorques
2.1- Véhicule tracteur :marque . PRATn° de série: VF9L1D2AXXX637007type : LID2AXSRgenre : VASP... carosserie: NON SPECoe accompagnateur : 1
8 série : VFOWPO3XCXX637004
5a
DDTM/SER/2025 171-0001
20 juin 2025
Annexe n°:Arrêté N°:En date du:
Remorque n 2
NTe NEC 03genre RESPcarossene NON SPECaccompagnateur 0
24- Remorquen° 3:marque PRATn° deséne VFOWPO3XCXX637006type WPCOSgenre RESPcarrossene : NON SPECaccompagnateur 0
3 - Nombre de passagers lransportables en fonction de la catégons
CATEGORIE I il tl iVPassagers dans la première remorque...../.......... ae i 24Passagers dans la deuxième remorque... . | 24Passagers dans la troisième remorque... /. 1. 24
Faità AUBIERE, le 15/02/2010
|technicien du Mineli{F. BORIESyoo |D dd \ |Vveaeei
5a
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3 dAienrbinn ranianale nt intordanartoment als As l'Anarnis nt du l'sniuransme apo sk (DRIEF) i #Le 7 oe nn IUT LE = POTTER PT FCC TS Per Ceres TICOITC Ut © a eS LE CCC OD SO ENTER À = {cr F anne ment_da_lomenacermentatd lagers (DREAL ¥FÉERIES ATO TTT ECO ER EC TEE: (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégerte+-1+-véhieutetracteur-et-#remerquet{s} (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2 1 Véhicule tracteur, immatriculé : DC - 535 - RK N° VIN : VF9LSD2ZAXEX637004N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00Marque : PRATType : LSD2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12,2. Remorque n° 1, immatriculée : DC - 738 - YE N° VIN: VFIWCO3XBCX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN: VF9WCO3XBDX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DC - 762-YE N° VIN: VFI3WCO3XBDX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorque : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la categorie :I Il III IVPassagers dans la première remorque : - " 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - 2 25Passagers dans la troisième remorque : - - 25Date : A ala? | Pat 4 Signature BRHEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :
ity SR ORR - .(*) Barrer la mention inutile.Annexe n°:Arrêté N°:En date du: >>
Saisissez du texte ici
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EwPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURFeyalise
1 — Catégorie du petit train routier touristique :2 — Composition de l'ensemble :
2.1. Véhicule tracteur :
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE _ |D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Catégorie III1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
T ~ —* 1 T T| Marque | Type Genre Carrosserie | Numéro de réception Numéro d'identification Aecampegnateur |PRAT | L1D2AXSR VASP | NON SPEC RT 9739 VF9L1D2AX2X637010 1 |
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
° Numéro de NS RE aeN dela Marque Type Genre Carrosserie " Numéro d'identificationremorque réception1 PRAT | WCF5 | RESP NON SPEC L-0409-99-02 VFOWCF5XX5X6370012 PRAT | WCF5 RESP | NON SPEC L-0409-99-02 VFYWCF5XX5X6370033 PRAT L WCF5 RESP NON SPEC L-0409-99-02 VEFSWCF5XX5X6370023 — Nombre de passagers transportables :Numéro de la remorque 20
Enregistré à AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3Sous le numéro VIPT-22-00009-13Le 10/05/2022
2020
Le Technicien Supérieur Principal de l'Economie et del'Industrie
En nsAnnexe n°:Arrêté N°:En date du: ~~ Cyril PALOMBO
Nota : Recours sous 2 mois auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur - STIM - URCTV - Antenne Véhicules Ouest - 30 rue Albert Einstein Bat. G - CS 90448 - 13592 - AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
5c
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ANNEXE Il bpng tea ee orl Ake EE rs TN LUdiraction_ragionale—de—leavironnement, _de—taménagement_ct_dulogement PREAL} +} Ladirection de l'environnement. de laménagement-et-dulogement{DEAL}-CY Le constructeur (*) :N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : TL-0005-021-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : II!2. Composition de | ensemble en fonction de la cate égorieCatégorie 4 véhicule tracteur et remorque (s} EbCatégorie Ill 1 véhicule tracteur et 3 remorques (°)Catégorie: t véhicule racteuretremorque {Ss}2. 1 Vehiculs tracteur : TXODEAXXXMS067019Marque : DELTRAINType: ECOGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : |2. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXMS067020Marque : DELTRAINType. FRESH-DGenre . RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2. TX9XXXFPXMS067021Marque : DELTRAINType : FRESH-DGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3: TX9XXXFPMMS067022Marque : DELTRAINType : FRESH-DGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
Annexe n°Arrêté N°:Endatedu: ~~ |
5d
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L'environnementqhto arvteready Dartementale de Lenerageo t {ment et he logementDEAL)
+ iset amy Leelee tronmrale €
14000 ra dei enuirannement de! AMONAEpeelsao eapnemen ae amenagement et us 189.Le constructeur ( )1 fhetaed Dignns othe
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INIDocument à annexet al yrrèté prefector al d'autorisation)LE ' € ' ' LE
Catégorie(s! du petit train routier : 4de l'ensemble en foncuon de la categorie :remorque {5) (*)remorque (5) (°)Catesene |— } vehicle Hacteur etCateeene H : 4 véhicule tracteur eb =:Ceategene Hi : + véhicule tracteur-et __remoraue {5} (*)Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (')> 1 Vehicule tracteur, immatriculé : GA - 111 - PFN° de réception par type national du véhicule tracteurMarque : PRATType L6D4AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1
: LY-0019-21-00
2.2. Remorque n° 1,N° de réception par type nationale du véhicule rMarque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
emorqué : L-0409-99-03
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPECN° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la categorie :I Il HI IVPassagers dans la première remorque : - - 25 _Passagers dans la deuxième remorque : - - 25Passagers dans la troisième remorque : - - 25Date : ob [o2/Z02 4. Signature DRHEE - DREAL - DEAL - Constructe à
ii
(*) Barrer la mention inutile. SE
thoplEt | ("DREAL) C?
TIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTI
N° VIN: VF9IL6D4AXMX637001
immatriculée : GA - 470 - PF N° VIN: VFIWP03XB8MX637007
. Remorque n° 2, immatriculée : GA - 502 - PF N° VIN : VFOWPO3XBMX637008
. Remorque n° 3, immatriculée : GA - 548 - PF N° VIN : VF9OWPO3XBMX637009
Annexe n°:Arrêté N°:En date du: °° >
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ANNEXE Il b3 'BABE 3e te pnAementi RteSet male dr u"éronnement-detamensaemeantet-du09emesr DR = 2pavironnementdetaménagement-et-dt-togement {DEAL} Le constructeur (1 :nationale du véhicule tracteur : T-0008-14-00par type nationale du véhicule remorqué : TL-0005-021-00ite technique initiale d'un petit train routier touristiquedu petit train routier touristique : Il!de pee. en fonction de la Pre ;
mor =
A i = SasaArrete N° aesEn date du: ~~ ©
5g
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Annexe n°:Arrêté N°: i)Endatedu: = boLa direction régionale-et interdépartementale de lenergie-ct detHenvirennement (DRIEE) (*)La-direction-régionale de Yeavironnement de famenagement- et dtrtegement (DREAL) (*)jun din nbines An |' environnement clo (lamanacament At A1 logement (D AL) (*)ut - DetCO CNT ECTIOTT OCT CTI VIT Sree IR, MS AT mie bi teLe constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :eue bn oo)Catégorie-H1+véhieutetracteur<et-remorque+{s} (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)CatégorieV:tvéhieutetracteuret-remorque<{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé SÉGEMO2ÆIGDN N° VIN : VF9L1D2AX4X637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LiD2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur ; 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : AJ - 107 - FZ N° VIN : VF9WPO3XP3X637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : AJ - 208 - FZ N° VIN : VF9WPO3XP3X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : AJ - 159 - FZ N° VIN : VFOSWPO3XP3X637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la première remorque : " ' 24 -Passagers dans la deuxième remorque : - = 24 -Passagers dans la troisième remorque : - - 24 -Date :S1/5/ Zoo4 Signature BRIEE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) := | 7 Sociéte PRATf 100 rue Les Escoffers| dll À 26 388-Levrins - France(*) Barres la mention inutile, PA) ae
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La direction régicnate et-interdépsartementale de+energie et detenvirenanement (DRIEE) (*)La-direction régionale-detenvironnementde+ameéenagementetdiutogement (DREAL) (*)Le-directiendetenviroanementdeteménagement ct dutogement (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32, Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégere+-+véhieute tracteur et... remerquets} (*)Cateagerie i véhicule tracteur <et-remerquet{s) (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie 41 vehicle tracteuret remorques) (*)2.1, Véhicule tracteur, immatriculé : ÉGÆMAO2MQDT ne VIN : VF9L1D2AX4X637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2, Remorque n° 1, immatriculée : DB - 307 - KT N° VIN : VF9WCF5XX5X637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCF5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DB - 334 - KT N° VIN : VFSWCF5XX5X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCFSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : DB - 360 - KT N° VIN : VFOWCF5XX5X637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCF5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la première remorque : - - 20 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 20 -Passagers dans la troisième remorque : - - 20Date :02/ 6/ Zoo € Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :en,A 2 CC» ~nnexe n° : Hef à xArrêté Nos CU --"--Soçgiété PRATrue Les EscoffersEn date du: — a ' 26380 Peyrins - France(*) Barrer la mention inutile. 7 SAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)La dipeietlar de: MSA RrESRE le: Pan GRaGeRsene Sai ISERE (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie 11 véhicte tracteuret..remerque{s} (*)Categorie +i véhiewtetracten- et. _remoerduets} (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie +véhieutetracteuret.remorquet{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé RERO N° VIN : VF9L1D2AX4X637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2ZAXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DC - 738 - YE N° VIN : VF9WCO3XBCX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN : VFSWCO3XBDX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : DC - 762 - YE N° VIN : VF9WCO3XBDX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre ; RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I I] III IVPassagers dans la premiere remorque : : " 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : " - 25 -Date :12 /02/ Zold Signature DREEE - BREAL - BEAL - Constructeur (*)Ame. (CU 77 " Société PRATrrete : it | = by hye Les EscoffersEn date du: = — Vs 26380 Peyrins - France. | | ~ SAS au Capital de 15245€(*) Barrer la mention inutile. c Sireni347 949 927 RES Romans
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20 juin 2025
La direction régionale et interdépartementale de l'énergie-et-de 'envirennement (DRIEE) (*)Lit SiFReIRarFR SIGHS De TERIOR SE rs (DE (DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :(*)(*)Catégorie II : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie Iv: 4 véhicule tracteuret.. remerque{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé /EG=402/- QD. N° VIN : VF9L1D2AX4X637002N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : À2.2, Remorque n° 1, immatriculée : DY - 613 - VS N° VIN : VFOWPO3XCXX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorque : RT9292Marque : PRATType : WPCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DY - 632 - VS N° VIN: VF9WPO3XCXX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DY - 574 - VS N° VIN : VF9WPO3XCXX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - 24 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 24 -Passagers dans la troisieme remorque : - 7 24 -Date : 31/5 / 20 À Signature BRIEE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n° : 7 C = — ) Tr. =Arrêté N°: = nn aw Societe PRATee A | 100 rue Les EscoffersEn date du: 26380 Peyrins - France* . A s ai > SAS au Capital de 15245€(*) Barrer la mention inutile. — Siren 347 349 927 RCS Rombns
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20 juin 2025
La direction régionale et intereSpartementate ee Hsnergic ot de Tomironriement (DRIEE) (*)g (DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer a l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie +1 véhicule tracteuret-.remeorque{s} (*)2.1, Véhicule tracteur, immatriculé MGB%1676 NA N° VIN : VF9L1D2AX2X637011N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LiD2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : AJ - 107 - FZ N° VIN : VFOWPO3XP3X637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3, Remorque n° 2, immatriculée : AJ - 208 - FZ N° VIN : VFOWPO3XP3X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : AJ - 159 - FZ N° VIN : VFOWPO3XP3X637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9740Marque : PRATType : WPPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I I] III IVPassagers dans la première remorque : - = 24 -Passagers dans la deuxième remorque : = = 24 -Passagers dans la troisième remorque : = ; 24 -Date OI / Ÿ/ 202 | Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: — Le EL ) raArrêté N°: | "Societe PRAEndatedu: | _77-4QQ rue Les Escoffer° : THe") Peyrins - FrancSAS au Capital de 19245€(*) Barrer la mention inutile. — . Siren 347 949 927 RCS Romans
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20 juin 2025
Se er artista mand eaten mea | (DRIEE) (*)_ (DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Categorie ++ véhieutetracteur-et-—remeorque<{s} (*)Catégorie Htvéhieute-tracteuret-remeorque<{s) (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie Mt véhieutetracteuret-—remerque{s) (*)2.1, Véhicule tracteur, immatriculé : N° VIN : VF9LID2AX2X637011N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12,2. Remorque n° 1, immatriculée : DB - 307 - KT N° VIN : VF9WCF5XX5X637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCF5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DB - 334 - KT N° VIN : VFOWCF5XX5X637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCF5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : DB - 360 - KT N° VIN : VFIWCF5XX5X637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-02Marque : PRATType : WCF5Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la première remorque : - - 20 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 20 -Passagers dans la troisième remorque : - - 20 -Date :01 /4/ 202] Signature DREGE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: aAL 4 O. ———- ee ee ee ee: < { NX TNArrete NO | / __ Société PRATEn date du: [Ly Thecue Les Escoffers| 26380 Peyrins - France(*) Barrer la mention inutile. TM~ _ SAS au Capiial de 52856Siren «
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environnement (DRIEE) (*)(DREAL) (*)Le divacs op. de Lesvhennemeet, de laméragement-ctdu lsermaet (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie +1 véhieutetracteuret--remorquet{s} (*)Catégorie +-véhieute-tracteuret-—remerquet{s} (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie hi t-véhicutetractenr-et-—remorquet{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé :16BÆ1676ÆINA N° VIN : VF9L1D2AX2X637011N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : LID2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2, Remorque n° 1, immatriculée : DC - 738 - YE N° VIN : VF9WCO3XBCX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DC - 719 - YE N° VIN : VF9WCO3XBDX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DC - 762 - YE N° VIN : VF9WCO3XBDX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : > = 25 -Passagers dans la troisième remorque : e = 25 -Date :0|/1/202! Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: CN i | _## % =Ree NO i ai Societe PRATArrêté N°: | A 100 rue Les EscoffersEndatedu: = Y 26380 Peyrins - Franceà À : —_—-- > SAS au Capital de 15245€(*) Barrer la mention inutile. mt tar vida Res Romane
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32, Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie T++véhieutetracteur-et-remorque<s) (*)CatégerieH1tvéhieutetracteuret-——remorque<s) (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie 1tvéhieutetraeteuret-—remorquet{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé BRON At N° VIN : VF9L1D2AX2X637011N° de réception par type national du véhicule tracteur : RT9739Marque : PRATType : L1D2AXSRGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : À2.2. Remorque n° 1, immatriculée : DY - 613 - VS N° VIN : VFOWPO3XCXX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3, Remorque n° 2, immatriculée : DY - 632 - VS N° VIN : VF9WP03XCXX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : DY - 574 - VS N° VIN : VFOWPO03XCXX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT9292Marque : PRATType : WPCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :Passagers dans la première remorque :Passagers dans la deuxième remorque :Passagers dans la troisième remorque :Date :01/ 4/ 202.
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IT [IT IV- 24 -- 24 -: 24 =Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: © CoArrêté N°: ooEndatedu: 9(*) Barrer la mention inutile. "~~~"Société PRATLe rue Les Escoffersjatekeyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans
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La-direction régonale-er-rierdéparementale det energie etde Fenuronnement (DRIEE) (*)La direction regisrate detenvirearnement, detomenagement et-dutogemernt (DREAL) (*)}La diretion de lenvirennement de f'aménagementetdi logement (DEAL) (*Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 12. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie I: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Categorie émeutes tracteur et reserqess (7)Categorie Hi JL veh sts tracer sii. remorque {ot $44Categoriety +t yehicus trastere ef remarques) (")2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : EP - 025 - KS N° VIN : VFILXE2AXGX637001N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : LY-0081-16-00Marque : PRATType : LXEZ2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : À2.2, Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 441 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637025N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2,3, Remorque n° 2, immatriculée ; GQ - 499 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBPX637026N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 571 - DZ N° VIN : VFSWPO3XBPX637027N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I I] II IVPassagers dans la première remorque : 25 - - -Passagers dans la deuxième remorque : 25 " a aPassagers dans la troisième remorque : 25 - - -Date : Aùf3 [202% Signature BREEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: a 7 .Arrêté N°: RS Societe PRAEn date du: — 100 rue Les Escoffers(*) Barrer la mention inutile. V - 2e me de DORE— Siren 347 353 327 Re
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La direction -régionaleetinterdépartementate- de énergie ct detenvironnement (DRIEE) (*)FREE AA teighainle: 6: PRENSARENREHT ES RCNAGEMENT Seer ae (DREAL) (*)(DEAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 12, Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie I : 1 véhicule tracteur et 3 remorque E (*)CatégerieUH—t-véhieutetracteur<et-—remorque+{s} (*)Gatégerie Hi: 1 -vehicule tracteur eb remerque (S70)2.1, Véhicule tracteur, immatriculé : FC - 818 - TL N° VIN: VFSLXE2AXIX637007N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : LY-0081-16-00Marque : PRATType : LXE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 129 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637031N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 795 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBPX637032N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 847 - DZ N° VIN : VFOWPOSXBPX637033N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorieI II Il IVPassagers dans la première remorque : 25 = = -Passagers dans la deuxième remorque : 25 - - -Passagers dans la troisième remorque : 25 - - -Date: A2/7/2022 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: Es. Ao,Arrêté N°: ) ° Société PRATEndatedu: = 100 rue Les scoreAe 26380 Peyrins - France(*) Barrer la mention inutile. ~~ cite hab Sis 847 NE Romane
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(DRIEE) (*)i RE (DREAL) (*)sdneun de lemiennemene. de armEaesercarel-de-lesament (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1 Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie +-+véhieutetracteur<et--—remeorque<{s) (*)Categorie Hi vehicle tracteur et-—remorque{(s}) (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie HV ++ -+y46hicule tracteu- et. remerquet{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL- 278-CF N° VIN : VF9L6D2AXMX637009N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : i2.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 366 - DQ N° VIN : VFOWPOSXBPX637019N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP0O3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 421 - DQ N° VIN : VFOWPO3SXBPX637020N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 205 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637021N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 .Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date :.42/3/2522 Signature DRIEE - BREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: Es FXArrêté N°: Set Ey \Societé PRAEn date du: > dE / 100 rue Les EscoffersM $30 Peyrins - France. . . TA re ital de 15245€(*) Barrer la mention inutile. RE Siren 347 949 927 RCS Romans
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La-direction-régienale-et-interdépartementale de} énergie ct de lenvironnement (DRIEE) (*)La-direction-régienale-de l'envirennement--de laménagement-et-duagement (DREAL) (*)Ladirection-deteavirennement de laménagementetdudogerent (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie t-+véhicutetracteur<et-—remerquets) (*)Catégorie Htvéhieutetracteur<et-remorque<ts} (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL-254-CF N° VIN: VFSL6D2AXMX637009N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 274 - DZ N° VIN . VF9WPO3XBPX637022N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPQ3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 342 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637023N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 396 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637024N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportabies en fonction de la catégorie :I IT [I IVPassagers dans la première remorque : " - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : A2/7 / 2023 Signature BREEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: : «da 2Aprêté N° 2 ra Societe PRATee 100 rue Les EscoffersEn date du: i 26380 Peyrins - France— Asa —eital de 15245€(*) Barrer la mention inutile. —— 4 ae
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igi rte oh A Ria nt(DRIEE) (*)(DREAL) (*)La-direction detenvirennement_derameéenagement et ditogement (DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie Lt} yéhicule tracteu ret —__remoerddat{s} (*)Categerie 1 véhicule tracteuret__remerquets} (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégerte + véhicule tracteur et... remerque{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL-275 - JM N° VIN : VF9L6D2AXMX637012N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12,2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 628 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBKPX637028N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 692 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637029N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 737 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637030N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - = 25 -Passagers dans la troisième remorque : - 3 25 -a fata |pate: 12/7 2025 Signature DRIEE - BREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: = TT nn Lit .Arrêté N°: ott 8 Pr es Societe PRATe _ ef 100 rue Les EscoffersEn date du: AV Z6383-Heyrins - France_ SAS au Capital de 15245€(*) Barrer la mention inutile. Siren 347 949 927 RCS Romans
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BELiberté « Egalité ¢ FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Direction Régionale et Interdépartementale Paris, le 22 avril 2013de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France
Service Energie, Climat et VéhiculesPôle Véhicule RégionalNos réf. : SECV/PVR-2013-D-047Vos réf. :Affaire suivie par : Pascal LECLERCQpascal.leclercq@developpement-durable.gouv.frTél. 01 71 28 45 52 - Fax : 01 71 28 46 03PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1- Catégorie(s) du petit train routier : 12- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie 1 : 1 véhicule tracteur et 3 remorques2:1: Véhicule tracteur :Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: OOOORIGINO299626BGenre : VASPCarrosserie : NON SPECNombre de places assises : 222; Remorque n° 1Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: OOOORIGINO429326BGenre : REMCarrosserie : NON SPECNombre de places assises : 182:3; Remorque n° 2Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: OOOORIGIN0O419326BGenre : REMCarrosserie : NON SPECNombre de places assises : 18Annexe n° : -Arrêté N°:En date du:
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2.4. Remorque n° 3Marque : DOTTOType : ORIGINALN° d'identification: COOORIGIN0439326BGenre : REMCarrosserie : NON SPECNombre de places assises : 183. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie| Il (il IVPassagers dans la première remorque : 18 / / /Passagers dans la deuxième remorque : 18 / / /Passagers dans la troisième remorque : 18 / / /
Annexe n°:Arrêté N°:En date du: -—————
5u
DDTM/SER/2025 171-0001
20 juin 2025
NWRECTION REGIONALE DF L'ENVIRONNEMENT DE L AMENAGEMENT ET Di LOGEMENT AquitainePROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à ance et 3 larete oretectore a'autorsations1 + Catégonets) du petit ain router Catégorie li2 - Composition de l'eCatégorie ti 1nsemblé én fonction de le catégorievéhicule tracteur et 3 remorques2 1 Véhicule tracteurMarque PRATType L5D2AXN° d'identification VF9L5D2AXDX637603Genre VASPCarrosseneAccompagriateurNON SPEC1 accompagnateur2 2 Remorque nl 1Marque PRATType WIPPO3N° didentification VFOWPO3*P3X637901Genre RESPCarrossene NON SPEC2 3 Remorque nMarque PRATTyoe VVPPO3N° d'identification VFSWPO3XKP3Xs827002Genre RESFLarr0sserns NON SPEC2 4 Remorque niMarque PRATType WPPQ3N°d'identiicahon VFOWPOSXP3xS3760Genre RESPCarrossene NON SPEC3 Nombre dé passagers transportables en fonction de la categorie| I I i a| a a a A —Passagete dang la cpeerilenre remorque | 24 |{ fT _ ... i —| Passagers dans la deuxième remorque 24 |
| | | |
NODb| Passagers dans le la a troisième e remorque _Observations
Décisions .
Signature Jean Louis BARBAUDTechnicien Supérieur de l'Economie et de l'industrie
> Ed
n°2 an —_ye —aoe:__C=saeNota Voie de recours - En tas de constations relative à la definition des cae vous pouvez vous adresser ÀDECAL AQUITAINE 6 Alice Marines 64100 BA YONNAnnexe n° a -ArrétéNe?: aEn date du:
5v
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Annexe n°:Arrêté N°: totEn date du: ©
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr


DETAILS DES ARRÊTS PETITS TRAINS TOURISTIQUES 2025
N° NOMS DES ARRÊTS ADRESSE CIRCUITS
1 Arrivée / Office du Tourisme Place de l'Europe
1bis Arrivée / Avenue des Pins Avenue des Pins
2 Esplanade du Roussillon Devant Rés. Patios Massane
2bis Résidence le Lagon Avenue du Tech
3 Rond-Point Joie et Lumière Avenue du Tech
3bis Ecole Tamaris Avenue du Tech
4 Camping le Neptune Avenue de la Retirada
4bis Camping le Neptune Avenue de la Retirada
5 Camping les Marsouins Avenue de la Retirada
5bis Camping les Marsouins Avenue de la Retirada
6 Campings de Pujol / Paris Roussillon Avenue de la Retirada
6bis Campings de Pujol / Paris Roussillon Avenue de la Retirada
7 Jardins Familiaux / Village Avenue de la Retirada
8 Camping le Clos du Thym Chemin de Nèguebous
8bis Camping le Clos du Thym Chemin de Nèguebous
9 Camping Argelès Vacances Chemin de Nèguebous
9bis Camping Argelès Vacances Chemin de Nèguebous
10 Camping les Abricotiers Chemin de Nèguebous
10bis Camping les Abricotiers Chemin de Nèguebous
11 Résidence Goélia Chemin de Nèguebous
11bis Résidence Goélia Chemin de Nèguebous
12 Rue des Colverts Zone Activités
13 Lycée C. Bourquin Avenue Nelson Mandela
13bis Lycée C. Bourquin Avenue Nelson Mandela
14 Camping Al Sol Taxo d'Amont
15 Camping Domaine de Maël Taxo d'Avall
16 Campings le Flameco / Taxo les Pins Route de Taxo à la Mer
16bis Campings Taxo les Pins / Le Flamenco Route de Taxo à la Mer
17 Camping L'Etoile d'Or Route de Taxo à la Mer
18 Camping Le Pearl Route de Taxo à la Mer
18bis Camping Le Pearl Route de Taxo à la Mer
19 Camping le Dauphin Route de Taxo à la Mer
19bis Camping le Dauphin Route de Taxo à la Mer
20 Campings Le Rêve des Iles / Les Jardins
Catalans
Route de Taxo à la Mer
20bis Campings Les Jardins Catalans / Le Rêve des
Iles
Route de Taxo à la Mer
21 Campings la Sirène / L'Hippocampe Route de Taxo à la Mer
21bis Campings L'Hippocampe / La Sirène Route de Taxo à la Mer
22 Espace de Loisirs / Karting Impasse Copernic
22bis Espace de Loisirs / Argelès Aventures Impasse Copernic
23 Campings La Marende / Le Soleil Route du Littoral
23bis Campings La Marende / Le Soleil Route du Littoral
24 Rond-Point Arrivée Parking du Grau
24bis Rond-Point Arrivée Avenue du Grau
25 Campings Le Front de Mer / La Sardane Avenue du Grau
26 Port Argelès Parking des Embruns
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Annexe n°Arrêté N°:En date du :
Carte sans titremue oe '7 MW "ll
-Retrait des potelets existants- Mise à zéro du trottoir- Maintien d'un passage de 2 m entre l'arrêt et la clôture
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr


26bis Port Argelès Avenue Éric Tabarly
27 Le Racou / Camping Le Valmarie Avenue Jordi Barre
28 Centre-Ville Historique Rue Wilson
29 Gare SNCF Avenue de la gare
30 Place Gambetta Place Gambetta

1- L'arrêt 26bis port Argelès : Il vient remplacer l'arrêt historiquement implanté à la
Résidence Mer et Golf. Il va se situer sur l'avenue Eric Tabarly face au Parking des
Embruns où se trouve déjà l'arrêt dans le sens de l'aller.



2- L'arrêt 28 Centre-Ville historique : il s'agit d'un nouvel arrêt qui desservira les
différents points touristiques du centre du village : église, musées, cœur de ville
historique. Il sera implanté dans la rue Wilson qui deviendra pendant cette période
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Rue Wilson
Clocher\
Nouvel arrêt Rue Wilson
RTD | TP, L En D /
FRA SE Wg a | te' : À : ay \ re Ce i ee + » i . 4 ag< AL > : L . "A ' t
ANR @mn Avenue de la aGare
Annexe n°:Arrêté N°: ooEn date du:
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frI a & FRS Pai Ex


une voie spécialement dédiée à la circulation des Petits trains touristiques. Les
signalisations verticales et horizontales seront installées et les arrêtés municipaux pris.
Cet arrêt fonctionnera du samedi 03 mai au dimanche 28 septembre 2025 inclus.




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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l'association LA FRONTERA PRODUCTION pour la tenue du festival
de musique Les Déferlantes, sur le territoire de la commune du Barcarès
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2122-1 et suivants ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le code général des collectivités territoriales ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  2024358-0001 du 23 décembre 2024 portant attribution de la
concession de plage naturelle à la commune du Barcarès ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
modifiée de l'association La Frontera reçue le 22 mai 2025 ;
VU  l'avis technique du Parc naturel marin du golfe du Lion du 06 juin 2025 ;
VU  l'avis favorable de la commune du Barcarès du 11 juin 2025 ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 12 juin 2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 18 juin 2025 fixant les conditions financières ;
Considérant  l'utilisation privative d'une emprise sur le DPMn pour le festival Les
Déferlantes se déroulant durant 4  jours sur une période globale de 12  jours incluant les
phases de montage et de démontage des installations et du barriérage ;
Considérant  la clôture de l'emprise totale du projet durant les 4 jours de tenue du festival,
excluant les deux clubs de plage situés à proximité immédiate ;
Considérant  les impératifs liés à la sécurité et la sûreté du périmètre durant le festival ;
Considérant  l'emprise du projet située en dehors du système dunaire et sans accès au
plan d'eau ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er
: Bénéficiaire
L'association La Frontera production (N°  SIRET : 488 625 468 00043), représentée par son
président Monsieur Bruno CALICIURI, demeurant 9 rue de la Courregade, 66  240 Saint-
Estève, est autorisée à occuper le DPMn aux fins d'y implanter différentes installations
liées au festival de musique «  Les Déferlantes » qui se déroulera du 26 au 29 juin 2025, sur
la plage de l'espace Lydia, sur le territoire de la commune du Barcarès, conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 20 juin 2025
jusqu'au 1er
juillet 2025 inclus, soit une durée de 12  jours incluant les phases de montage et
démontage des installations et la tenue du festival.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein
droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour un motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie totale occupée est de 6  353 m². Elle comprend un espace d'évolution du
public, une scène, une zone de sport gonflable, une zone ombragée «  canopée et chill  » 
dédiée au repos des festivaliers, une zone «  bar » ainsi que le barriérage du périmètre
exploité.
Elle ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-
dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires
régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera
passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie pour les
occupations illicites du DPMn.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en se
conformant, notamment, aux prescriptions relatives au déroulement des grands
rassemblements et aux dispositions de l'arrêté municipal portant réglementation du
festival ;
• procéder à l'arrêt de l'occupation en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ;
• délimiter clairement la zone autorisée en respectant une distance au rivage d'au moins
15 m conformément au plan annexé au présent arrêté, par la mise en place d'un barriérage
adapté et faire respecter ces limites ;
• faire respecter strictement l'interdiction d'accès à la mer au public de l'évènement, par
la mise en œuvre d'une surveillance adaptée durant le festival ;
• assurer la surveillance de la zone occupée également en dehors des périodes
d'ouverture au public afin d'éviter tout risque d'accident et de dégradations par des tiers ;
• procéder à la relocalisation du poste de secours situé dans le périmètre du festival, par
l'installation de postes déportés situés à l'extérieur de cette emprise, pour assurer la
continuité de la mission de surveillance habituelle du plan d'eau à l'extérieur de l'emprise
du festival ;
• exercer une veille météorologique constante au cours de la période d'occupation du
site, permettant d'anticiper un éventuel évènement tempétueux. Lors du montage et
démontage des installations, le bénéficiaire veillera à la sortie des véhicules et engins hors
du DPMn après chaque journée de travail. Il prendra également les mesures nécessaires
afin d'éviter toute pollution aux hydrocarbures du fait de la présence d'engins motorisés
sur le DPMn. En dehors des périodes de montage et démontage des installations, les
véhicules à moteur sont interdits sur la plage ;
• veiller à ce que les structures gonflables mises à disposition du public soient conformes
à la norme en vigueur et respecter les préconisations du ou des fabricants en matière
d'installation, d'utilisation et d'entretien ;
• veiller à ne pas porter atteinte au milieu naturel environnant, en protégeant
notamment du piétinement du public les espaces dunaires situés à proximité, par la mise
en place d'un barriérage adapté conformément au plan annexé au présent arrêté et faire
respecter l'interdiction d'accès ;
• porter une attention particulière à la salubrité des espaces occupés et disposer des
points de tri sélectif en nombre suffisant au regard de la fréquentation attendue. La
fréquence de nettoyage du site et de collecte des déchets devra être adaptée, afin
d'éviter leur envol et leur propagation en mer et sur le littoral.
L'usage des confettis est strictement interdit ;
• veiller à utiliser des contenants et emballages alimentaires biodégradables pour la
fourniture des repas, dans un objectif de réduction des pollutions et des déchets lors de
l'évènement.
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le nettoyage complet du DPMn, tant au droit du périmètre autorisé qu'aux
abords immédiats, devra être effectué dans les plus brefs délais.
Le mois suivant l'issue de la présente autorisation, un état des lieux étayé par des
photographies, dûment daté et signé par le bénéficiaire, devra être transmis à la
DDTM/SML/Unité gestion du littoral ( ddtm-dml-ugl@pyrenees-orientales.gouv.fr). Celui-ci
devra détailler l'utilisation du périmètre autorisé et des mesures mises en place pour
l'application des prescriptions détaillées ci-dessus.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CG3P, ordonnance
n° 2017-562 du 19 avril 2017  , instruction du 20 novembre 2017 ) exigible dans les 10  jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l'occupation, est fixé à 20 185 € (vingt-mille-
cent-quatre-vint-cinq euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé en
excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la Directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
Emilie NAHON
concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l'association La Frontera production sera faite par les
soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

=== Limite du DPMn[C1 Emprise sur le DPMn: 6 353 m?
27/05/2025(0)
TOUR SIGNA
om if] a
Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du
Emprise totale sur le DPMn du festival Les Déferlantes 2025
Plan des aménagements situés sur le DPMn


PREFETDES PYRENEES- ATIONORIENTALES MATELiberté Agir « Mobiliser - AccélérerÉgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
DDTM des Pyrénées-OrientalesService Nature Agriculture Forêt
ARRÊTÉ N° DDTM/SNAF/2025 - 463-9002 du A8/o6/29portant modification de l''ARRÊTÉ N° DDTM/SNAF/2024-254-0002 du 10/09/2024 attribuantune subvention de 3 666,00 € à la commune de Tautavel pour l'acquisition de matériel pourles bénévoles de la réserve communale de sécurité civile (RCSC) au titre du Fonds Vert pourl'accélération de la transition écologique dans les territoires, mesure Prévention des RisquesIncendies de Forêt
Le préfet des Pyrénées-Orientales, ©Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 28 mars 2024 sous la référence n° 15115587 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-254-0002 du 10/09/2024 portant attributiond'une subvention à la commune de Tautavel de 3666,00€ pour l'acquisition de matériel pourles bénévoles de la réserve communale de sécurité civile (RCSC) ;
VU le courrier en date du 30/10/2024 par lequel la commune de Tautavel sollicite uneprorogation des délais d'exécution pour ce dossier ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation des délais d'exécution est justifiée comptetenu des retards de livraisons ; ,
1/2

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Sous-Préfet de Perpignan ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-254-0002 en date10/09/2024 et portant sur le calendrier de réalisation de l'opération sont modifiées commesuit :La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend du 28 mars 2024 au 31décembre 2024. |
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet dePerpignan, Monsieur le Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, comptable assignataire, et Monsieur le Maire de Tautavelsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le AB juin PAS
Le préfet,
Pour le Préfet et ple Secrétaire géné
Bruno BERTHET
2/2

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
autorisant la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à réaliser une pêche d'inventaire à la capéchade (verveux)
et/ou senne à l'embouchure du Tech, sur le territoire de la réserve naturelle
nationale du Mas Larrieu à Argelès sur Mer.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/20 24351-0001 du 16 décembre 20 24, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 22 mai 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales du 11 juin 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 16 juin 2025 ;
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée
par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales,
dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser un échantillonnage piscicole
par pêche à la capéchade aux filets verveux et/ou à la senne.
Article 2 : Objet de l'opération
L'opération est conduite dans le cadre d'un état des lieux piscicole à la demande de la
réserve naturelle nationale du Mas Larrieu sur la commune d'Argelès sur Mer (66700).
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 4 : Lieux et dates de prélèvement
La pêche est mise en œuvre entre le pont de la route départementale 81 et l'embouchure
du Tech sur le territoire de la réserve naturelle nationale du Mas Larrieu à Argelès sur Mer.
Les zones d'échantillonnage sont définies avec la réserve naturelle.
Article 5 : Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l'eau
La capture des poissons est réalisée à l'aide d'une ou plusieurs capéchades qui sont
matérialisées sur site par des bouées.

Flotteurs plastiquesPoly, tressé 1/4"Anneau 4" 0 Anneau 2" @
Fermeture éclair 30" 6 alum,
Tresse plombée Filet-verveux
Les capéchades sont composé es d'une paradière (filet droit destiné à bloquer et guider le
poisson vers le piège) et de filets verveux (série de pièges empêchant les poissons de
ressortir)
Une attention particulière est apportée à l'éventuelle capture de tortues ; les têtes de
capéchade sont relevées en partie pour permettre aux tortues de respirer.
La capture peut également être réalisée à l'aide de sennes qui consistent en une technique
de capture plus active.
Ces deux moyens de capture sont envisagés afin d'inventorier un maximum d'espèces.
Ces dispositifs sont installés dans différents secteurs, de préférence en période d'étiage,
afin d'optimiser les chances de capture. Les engins sont mis en place dans l'après-midi et
récupérés le lendemain matin.
Les poissons capturés sont ensuite triés, mesurés et pesés, puis remis à l'eau, afin de
dresser un inventaire des différentes espèces présentes dans le Tech sur le territoire de la
réserve naturelle nationale du Mas Larrieu.
Article 6 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Olivier BAUDIER, Directeur de l a fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales , Madame Adeline HERAULT, Monsieur Michel VIVAS,
Monsieur Bastien PERINO ou Monsieur GALINDO Jonathan, Techniciens, est le ou la
responsable de l'exécution de ces captures.
Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Article 8 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de
réalisation de leur intervention :

=~ Vincent DARMOZEY
• l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la
biodiversité (O.F.B).
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies de recours
Le pr ésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «  Télérecours citoyen  » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la directr ice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales , le président de la fédération de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié à la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales.

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025171-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-ChâteauLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ; .la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, reçue le 19 juin 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur COLMAIRE sur la commune de Salses-le-Château ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Salses-le-Château ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSalses-le-Château ; ARRÊTE :Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Salses-le-Château, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur COLMAIRE, notamment à moins. de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation decages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr= œ peer en See ee Ee

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. |En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 juillet 2025 inclusArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Salses-le-Château, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Salses-le-Château.
Fait à Perpignan, le 20 juillet 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef d Serviké Nature
ATDidier >>i"

| =PREFET. |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025169-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur lapins de garenne sur les communes d'Alenya, Saint-Nazaire et SaleillesLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ; |Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur lapins de garenne présentée par Monsieur Émile DISPES lieutenant delouveterie du secteur 27, reçue le 17 juin 2025, suite aux dégâts sur les propriétés deMessieurs Gérémy ESTEBES et Didier VILA sur les communes d'Alenya, Saint-Nazaireet Saleilles ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Alenya, Saint-Nazaire, etSaleilles ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de lapins de garenne sur lescommunes d'Alenya, Saint-Nazaire et Saleilles ;ARRÊTE :Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de lapins de garenne par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communesd'Alenya, Saint-Nazaire et Saleilles, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs Gérémy
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ESTEBES et Didier VILA, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage desassociations communales de chasse agréées des communes concernées.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Emile DISPES, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2025 inclusArticle 3: Monsieur Emile DISPES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.Article 4: La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès lafin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 5:le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, aux maires d'Alenya, Saint-Nazaire et Saleilles, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.Ad'Alenya, Saint-Nazaire et Saleilles.Fait à Perpignan, le 18 juin 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service NatureAgriculture Forêt
Didier THOMAS

E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions complémentaires, au titre des articles R.181-45 et
R.181-46 du code de l'environnement, à l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025 autorisant au titre du code
de l'environnement les travaux de mise en transparence du boulevard
Campredon vis-à-vis du Rec de Ricau sur la commune de Font-Romeu-
Odeillo-Via
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, L.181-1, L.181-2 et R.181-25 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du 30 juin 1927 portant classement de l'ermitage et du calvaire de
Font-Romeu-Odeillo-et-Via parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU la décision en date du 3 juin 2022 du préfet de région Occitanie, dispensant le projet
d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de
l'environnement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
-170-0003
19 juin 2025
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et autorisation
spéciale au titre des sites classés en application des articles L.341-7 et L.341-10 du code de
l'environnement pour les travaux de mise en transparence du boulevard Campredon vis -à-vis
du Rec de Ricau sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via ;
VU le dossier de porter à connaissance au titre des articles R. 181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement, présenté le 22 mai 2025 par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via et
concernant une modification du mode de réalisation des travaux de remplacement de la
buse assurant le franchissement du Rec de Ricau par la rue Jean Moulin ;
VU les compléments apportés par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via le 28 mai et le 12
juin 2025 ;
VU l'absence d'observation de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via sur le projet d'arrêté
transmis le 13 juin 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les modifications apportées au projet tel qu'autorisé par l'arrêté susvisé
consistent :
• en la création d'un rétablissement provisoire de la rue Jean Moulin par la création d'une
piste en remblais dans le lit du Rec de Ricau ;
• en la réalisation d'ouvrages d'entonnement en amont et en aval de l'ouvrage en
enrochements libres ;
• au dévoiement d'un réseau d'eaux usées avec passage sous le Rec de Ricau ;
• en la modification du planning des travaux ;
Considérant que les modifications projetées ne constituent pas une modification
substantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour les rubriques de la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour lesquelles l'opération est autorisée ;
Considérant que comme prévu à l'article R.181-45 du code de l'environnement, il est
nécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation des intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant la réalisation des travaux ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025031-0001 susvisé, dont le
bénéficiaire est la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, sont complétées par les dispositions
du présent arrêté.
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Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025031-0001 susvisé est
complété par le tableau suivant :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et
par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation
Arrêté du 11
septembre 2015
Article 3 : Caractéristiques principales du projet
Les caractéristiques principales du projet listées dans l 'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2025031-0001 susvisé sont complétées par les éléments suivants ci-après.
Franchissement du Rec de Ricau par la rue Jean Moulin
Les écoulements du Rec de Ricau sont rétablis par une buse d'un diamètre de 400 mm,
présentant un débit admissible de 0,70 m³/s correspondant à 15 % du débit décennal.
Afin de maintenir l'accès à la résidence « les Ecureuils » de la Fondation Jean-Moulin,
uniquement accessible par la rue Jean-Moulin, il est nécessaire de créer une piste d'accès
provisoire avec un passage remblayé dans le Rec de Ricaut. Le remblai servira de batardeau
permettant l'assèchement de la zone de travaux. La piste pourra être submergée pour tout
évènement supérieur à l'occurrence trentennale.
En rives gauche et droite du cours d'eau, la mise en place de la piste provisoire consiste
exclusivement en une recharge de matériau 0/20mm compactés sur 20 cm de hauteur, pour
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favoriser la circulation des véhicules légers et des services de secours. Les caractéristiques de
la piste provisoire au niveau de la traversée sont les suivantes :
• longueur de la piste remblayée dans le cours d'eau ≈ 10 m ;
• largeur moyenne du haut de la piste 4.00 m ;
• largeur moyenne de la piste en bas de talus 10.00 m ;
• piste en remblais avec des matériaux du site jusqu'à -20 cm du haut de la piste et
20 cm de matériaux compactés 0/20mm pour la couche de roulement.
Le dévoiement d'un réseau d'eaux usées, initialement prévu sous l'ouvrage, sera implanté
sous le Rec de Ricau, dans l'emprise de la piste d'accès provisoire. Il sera protégé des
affouillements par une coque en enrochements bétonnés.
Les ouvrages d'entonnement à l'amont et à l'aval de l'ouvrage seront composés des éléments
suivants :
• murs en bétons, équipés de garde-corps en entrée et sortie de l'ouvrage pour
maintenir les talus;
• enrochements non liaisonnés sur les berges et le fond du lit pour regagner le lit mineur
naturel sur une distance d'environ 8.00m à l'amont et à l'aval.
Les travaux sont décrits dans les plans annexés au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions complémentaires
Les prescriptions imposées au projet par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025031-0001
susvisé sont complétées par les éléments suivants ci-après.
Afin de respecter les différentes contraintes environnementales (Desman, catégorie 1
piscicole) :
• les interventions dans le lit du cours d'eau se déroulent impérativement entre le 1 er
septembre et le 31 octobre ;
• les travaux de préparation de la piste provisoire en rives gauche et droite démarrent à
compter du 1er juillet sous réserve d'être situés à au moins 10 mètres de l'axe du Rec de
Ricau ;
• les travaux d'enlèvement de la piste provisoire dans le Rec de Ricau sont réalisés avant
le 31 octobre.
L'entrée de la buse de diamètre de 400 mm, servant à rétablir les écoulements, est équipée
d'un dispositif anti-intrusion pour le desman dont la maille doit impérativement être
inférieure à 15 mm.
Préalablement à la constitution du remblai un géotextile anti-poinçonnant de fort grammage
est mis en place sur les berges et le fond du lit, afin de faciliter le retour à l'état initial. Ce
géotextile dépasse des emprises du remblai.
Le document d'organisation, dont la présentation est prévue lors de la réunion de lancement
est actualisé en fonction des contraintes de gestion de la voie provisoire.
Les dispositifs empêchant la pénétration des desmans sur le chantier (exclos), prévus dans
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025031-0001 susvisé, sont adaptés à l'organisation du
chantier. En toutes circonstances et quels que soient les travaux en cours, la pénétration sur
le chantier des desmans et de la faune en général doit être impossible.
La pose des dispositifs de filtration de type botte de paille ou similaire servant à limiter les
MES dans le cours d'eau est un préalable à toute intervention dans le lit mouillé.
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Les enrochements prévus sur les berges et le fond du lit du cours d'eau sont non liaisonnés
afin de laisser des anfractuosités dans lesquelles le desman peut pénétrer.
Le radier de l'ouvrage est équipé de dispositifs de type plots en béton ou similaire destinés à
apporter de la rugosité et diminuer la vitesse du courant dans l'ouvrage.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025031-0001 du 31 janvier 2025
restent inchangées et demeurent applicables.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier initial intitulé « Mise en
transparence du boulevard Campredon vis-à-vis du Rec de Ricau » et conformément au
dossier de porter à connaissance présenté le 22 mai 2025.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via
pendant au moins un mois.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, l e présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier ( 6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 du
code de l'environnement.
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Pour la Directrice Départementale des Territoires . de is Mer,
Article 8 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le maire de
Font-Romeu-odeillo-Via sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pièces annexées : plans des travaux, plans des réseaux humides, coupes
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> \ Ae17124Enrochement 600-800 \Tête d'ouvrage maçonnée / X 1% 1716. 57 1705.78,EH Garde-corps 7 | NS bo 7 l'A fl 7 1706.75/ OTS LL JPx 2 Filet Anti-intrusion — / \ ~ 1715.74 Ling? | 1707.29 yLo, SL LE À L * 1706.97 y@ (1709.00 Céte projet / \\ | | LA oo 171 5.05 NN/ ARR ARR erPiste provisoire _V | " | L LILI |\ à & 1716.32 1715.61 Tête d'ouvrage maçonnée 7 > \— 2145580 \ A | avec garde corps % _- — 72145580 41721.05 \ QQ aa A7 4703.60\2 LES MES<79 \ AUŸY2> \ a /N < 4SU \ 7 Ne; . ; \ 7 1703.99.è N 8 \8 N 8g . Ë| 7 | TA\ 40 P\ 1705.05DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES us D SA g WY 722 7/70 4 AN (1r1148| \/COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA it 1709.97i 1 3\11/
res | / — —4{7084 -1708.20
INFRASTRUCTURESHYDRAULIQUE MAITRE D'OUVRAGETOPOGRAPHIEà MAIRIE DE FONT-ROMEU«A fabre frères = ODEILLO-VIA1 Avenue Professeur Félix Trombe
2145570 —
ChHQNGEZ D'QLTiTUDE ! 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via °1714.74 a TNA M708 37 3 "3 0 72 1708.40/ te) 7 A >.1709.97 2 Po, —- à 73 DVAT ; el 788 <P 708» Po -1707.37i (O08 OS /~~ Os ~s moO 7 74Tête d'ouvrage maçonnée SN 'OS ~~ ne > 705 LR. gr 1708.18 1707: \avec garde corps "1715.20 \ / à 7 OK a 190 sy tx — a L-| | 1712.42), 1/5, 1709.91_ 1709.30 dé "207. 54°90 I Loge AT| -1/09.97 08.63 7S | 8| \ | | AE LL Lan In TA// bitdig diyOUVRAG ES SU R LE / "1708.95 1707.90 D. 07.75b= 1712.59 SY)! / 1709.77 — 1707.84REC DE RICAUTRue Jean-Moulin RV 7
°1708.72—— 2145560 —/PLAN V.R.D.PLAN DES TRAVAUX A REALISER | DE U 220 Ch= 171218KL= 2200 4745.03 \ 7PRE / TFe= 1711.60Se 06Te 4 Ch= 1712.28 - - E= . / ~~ .Ref : 25-049 7 T7 <Y 2209 | 1709.46EXECUTION rs / 7,7 1712.52. ~~.Ech : 1/100 Tr Ch= 1711.84 =/ | ~~ ~1715. / | ~~DATE: 07 MAI 2025 Dess.: JF DUFOUR ~~_ PLAN N° — 2145550 LA aie oS + + + 2145550 ~)Indice Date Modifications Dessiné par : nn | | TM — ~~440 rue James Watt 2 16/05/2025 | Modification de la largeur de la piste, des réseaux et des raccords amont aval H.GUERY y / | — ~~ ....Batiment T , + LLGED PERPIENAN | Fe 171670/ 7" wy / | ~~Tél. 04.68.50.89.89 h QW ~~ / m à / à n ~~ m = _.Fax. 04.68.50.69.59 o> oO 2 Oo © ~~ @ Re Rmail contact@be2t com 8 S stan MA S 8 / 1715.67 8 AT19 BE 8 8 S S
31
RV
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1717.68
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1715.05
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Rue Jean - M
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ligne aérienne edf
RV
1708.33
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A
EP
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Fe= 1716.70
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C
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17
18
.5
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17
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.5
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1705.71
R:1717.03
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T:1714.05
A ZIM U T
A ZIM U T
NE
NO
Nord
SE
SU D
SO
A EQUINOX
SOLLEIL 0°
MATTIN
6H.
SOIR
18H.
A EQUINOX
SOLLEIL 0°
38,5°
7 h.
8 h.
9 h.
10 h.
11 h.13 h.
14 h.
15 h.
16 h.
17 h.
12 h.
9,3°
18,2°
26,2°
32,7°
37,1°
9,3°
18,2°
26,2°
32,7°
37,1°
VUE
Tram
ontane
E
O
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ODEILLO-VIA
MAIRIE DE FONT-ROMEU
1 Avenue Professeur Félix Trombe
66120 Font-Romeu-Odeillo-Via
OUVRAGES SUR LE
REC DE RICAUT
MAITRE D'OUVRAGE
mail. contact@be2t.com
Fax. 04.68.50.69.59
Tél. 04.68.50.89.89
66100 PERPIGNAN
Batiment Topaze
Tecnosud
440 rue James Watt
ModificationsIndice Date
Dess. :
PLAN N°
Dessiné par :
PLAN V.R.D.
Ref : 25-049
Ech : 1/100
JF DUFOUR
3B
2 16/05/2025 H.GUERY
Rue Jean-Moulin
PLAN DES TRAVAUX A REALISER
EXECUTION
1621980 1621980
1621990 1621990
1622000 1622000
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1622020 1622020
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1622090 1622090
2145550 2145550
2145560 2145560
2145570 2145570
2145580 2145580
2145590 2145590
2145600 2145600
Modification de la largeur de la piste, des réseaux et des raccords amont aval
DATE : 07 MAI 2025
A
A'
B
B' C
D
D
'
C
'
VOIRIE
Côte projet
Revêtement Chaussée - Enrobés à chaud 130kgs
LEGENDE
1709.00
Enrochement 600-800
Tête d'ouvrage maçonnée
Garde-corps
Piste provisoire
Revêtement Piste - GNT 0/20
Filet Anti-intrusion
A ZIM U T
A ZIM U T
NE
NO
Nord
SE
SU D
SO
A EQUINOX
SOLLEIL 0°
MATTIN
6H.
SOIR
18H.
A EQUINOX
SOLLEIL 0°
38,5°
7 h.
8 h.
9 h.
10 h.
11 h.13 h.
14 h.
15 h.
16 h.
17 h.
12 h.
9,3°
18,2°
26,2°
32,7°
37,1°
9,3°
18,2°
26,2°
32,7°
37,1°
VUE
Tram
ontane
E
O
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ODEILLO-VIA
MAIRIE DE FONT-ROMEU
1 Avenue Professeur Félix Trombe
66120 Font-Romeu-Odeillo-Via
OUVRAGES SUR LE
REC DE RICAUT
MAITRE D'OUVRAGE
mail. contact@be2t.com
Fax. 04.68.50.69.59
Tél. 04.68.50.89.89
66100 PERPIGNAN
Batiment Topaze
Tecnosud
440 rue James Watt
ModificationsIndice Date
Dess. :
PLAN N°
Dessiné par :
PLAN V.R.D.
Ref : 25-049
Ech : 1/100
JF DUFOUR
3B
2 16/05/2025 H.GUERY
Rue Jean-Moulin
PLAN DES TRAVAUX A REALISER
EXECUTION
1621980 1621980
1621990 1621990
1622000 1622000
1622010 1622010
1622020 1622020
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2145600 2145600
Modification de la largeur de la piste, des réseaux et des raccords amont aval
DATE : 07 MAI 2025
Prestataire
localisation réseaux
Géoréférencement
détection&
BUREAU VERITAS
Certification
18 82
B
U
R
E
A U VER
IT
A
S
Prestataire
localisation réseaux
Géoréférencement
détection&
BUREAU VERITAS
Certification
18 82
B
U
R
E
A U VER
IT
A
S
1709.97
1712.42
1709.97
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1714.22
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1711.44
1711.44
avec garde corps
Tête d'ouvrage maçonnée
avec garde corps
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1709.97
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1716.02
1711.44
1711.44
avec garde corps
Tête d'ouvrage maçonnée
avec garde corps
Tête d'ouvrage maçonnée
1714.10
1714.60
1717.60
1718.50
1718.00
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Filtre à MES
1718.39
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—
0661291 —. T:1718.2%
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-- 086191- 0661291
= DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALESLUZ COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA"Lu©Z
INFRASTRUCTURESHYDRAULIQUE MAITRE D'OUVRAGETOPOGRAPHIEg ; MAIRIE DE FONT-ROMEU) fabre frères Le ODEILLO-VIA1 Avenue Professeur Félix TrombeChanGez D'QLTiTUDE ! 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via
Rue Jean-Moulin
RESEAUX HUMIDES
EXECUTION Ref : 25-049|Ech : 1/100
DATE : 07 MAI 2025 Dess.: JF DUFOUR PLAN N°Indice Date Modifications Dessiné par : mm |440 rue James Watt 2 16/05/2025 | Modification de la largeur de la piste, des réseaux et des raccords amont aval H.GUERYBatiment Topaze 4 R66100 PERPIGNANTél. 04.68.50.89.89Fax. 04.68.50.69.59mail. contact@be2t.com______ | / ee
— 2145570 +
-- 0002291
— 2145560 —
— 2145550 is
OL0¢z91 —
EPL 006T=1717.60R=1715.45H=2.15m
+
- 0LOCCAL
OcOccaL —+ O€OCCAL —+
EU 002T=1718.55R=1715.64H=2.91m T=t74¢T=1716.99R=1715.58H=1.41m=
9200 P.P. - L=19, 15m - P= 0.30% =>
-- OZOZCI9L
me eee,=, se = = — = m=, ee,— mre meneseee—— —— — — See=e = mere eeayes
Ov0zc9l ——
oo
1:1/14.0R: 1713.08
Raccord surréseau existant
Tête d'ouvrage maçonnée| avec garde corps
Tête d'ouvrage maçonnéeavec garde corps\
0G0cc9L ++
EPL 005T=1714.00R=1712.08H=1.92m
- OVOTCZSL
|||||RVC)NNN
Création du bailtonette 9150
= ee,— ee,Es
-- 060CC9L
O90€cC91 —
— 090C291
020291 —
—- 0/0ccC9L
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O80cc9L —
—
Canalisation Provisoire
—
—- 080cc9L
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0602291 —
Canalisation apparentedans le talus |
EPL 002T=1705.42R=1705.42
Filtre à MES
-- 0602291
EPL 001T=1705.19R=1705.19H=0.00m
2145600 —
2145590 —
2145580 —
2145570 —
2145560 —
2145550 —
31
RV
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1716.57
1715.51
1716.32
1715.76
1715.05
1715.05
1715.61
1715.18
1713.96
1713.96
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1713.83
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1713.34
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1713.81
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1714.68
1715.23
1716.10
1716.54
1717.79
1716.74
1715.34
1714.06
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1714.50
1716.99
1717.47
1716.31
1714.67
1714.27
1712.95
1713.24
1713.13
1713.13
1713.48
1713.76
1714.77
1715.50
1716.33
1717.46
1711.16
1711.13
1711.19
1710.79
fe:1709.27
1711.95
1711.89
Rue Jean - M
oulin
ligne aérienne edf
RV
1708.33
1712.52
1713.06
1712.89
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1718.33
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1717.89
1717.16
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1718.19
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1717.71
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1717.64
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1717.81
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A
EP
Ø
15
0
FD
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1713.11
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1713.90
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1716.12
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1710.46
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1707.84
1709.90
1709.46
1709.38
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1708.72
1708.77
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1704.38
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1705.56
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1706.191706.76
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1707.04
1707.00
1705.34
1706.18
1707.16
1709.97
1707.90
1707.37
1708.20
1708.40
1705.78
1706.75
1706.97
1707.96
1708.97
1722.08
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1718.69
1718.67
1718.53
17
18
.3
3
1718.40
1718.34
1717.90
1717.05
1717.15
1717.41
1716.80
1714.63
1714.05
1714.031714.13
1714.30
1714.38
1715.73
1715.64
1717.46
17
18
.9
3
1718.92
17
18
.5
5
17
18
.5
0
1718.07
1717.89
1709.91
1709.38
1709.33
1707.851708.88
1708.63
1707.93 1707.59
1708.06
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1707.75
1708.08
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17
0
7
.6
2
17
0
8
.0
1
1707.98
1708.05
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0
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.5
0
1709.14
1709.501711.06
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1711.51
1711.20
1711.30
17
11.2
2
17
11.17
1707.54
1708.37
1714.46
1715.42
1713.26
1713.14
1713.14
1711.54
1711.59
1711.64
1711.05
1709.76
1710.62
1710.58
1704.95
1705.09
1708.07
1704.90
1704.34
1705.18
1704.34
1703.99
1705.05
1703.60
1703.57
1706.32
1704.64
1713.26
1713.14
1713.14
1711.54
1711.59
1711.64
1711.05
1709.76
1710.62
1710.58
1704.95
1705.02
1705.09
1705.611706.78
1707.29
1708.07
1705.43
1705.04
1704.90
1704.34
1704.23
1705.18
1704.34
1703.99
1705.05
1703.60
1703.57
1705.62
1706.32
1705.08
1704.64
1705.71
R:1717.03
T:1718.29
R:1713.08
T:1714.05
A ZIM U T
A ZIM U T
NE
NO
Nord
SE
SU D
SO
A EQUINOX
SOLLEIL 0°
MATTIN
6H.
SOIR
18H.
A EQUINOX
SOLLEIL 0°
38,5°
7 h.
8 h.
9 h.
10 h.
11 h.13 h.
14 h.
15 h.
16 h.
17 h.
12 h.
9,3°
18,2°
26,2°
32,7°
37,1°
9,3°
18,2°
26,2°
32,7°
37,1°
VUE
Tram
ontane
E
O
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ODEILLO-VIA
MAIRIE DE FONT-ROMEU
1 Avenue Professeur Félix Trombe
66120 Font-Romeu-Odeillo-Via
OUVRAGES SUR LE
REC DE RICAUT
MAITRE D'OUVRAGE
mail. contact@be2t.com
Fax. 04.68.50.69.59
Tél. 04.68.50.89.89
66100 PERPIGNAN
Batiment Topaze
Tecnosud
440 rue James Watt
ModificationsIndice Date
Dess. :
PLAN N°
Dessiné par :
Ref : 25-049
Ech : 1/100
JF DUFOUR
4B
PLAN VRD
RESEAUX HUMIDES
2 16/05/2025 H.GUERY
Création du baillonette Ø150
Rue Jean-Moulin
EXECUTION
1621980 1621980
1621990 1621990
1622000 1622000
1622010 1622010
1622020 1622020
1622030 1622030
1622040 1622040
1622050 1622050
1622060 1622060
1622070 1622070
1622080 1622080
1622090 1622090
2145550 2145550
2145560 2145560
2145570 2145570
2145580 2145580
2145590 2145590
2145600 2145600
Modification de la largeur de la piste, des réseaux et des raccords amont aval
DATE : 07 MAI 2025
A
A'
B
B' C
D
D
'
C
'
Côte projet tampon et radier
Regard de visite Ø1000 à créer
Canalisation E.U. existante
H=2.00m
R=1712.0
T=1714.0
EU 001
LEGENDE
EAUX USEES - VARIANTE 2
Canalisation E.U. Ø200 à installer
Coude à installer
Raccord à installer
EAU POTABLE
Canalisation A.E.P. existante
Canalisation A.E.P. P.V.C. Ø150 à installer
A ZIM U T
A ZIM U T
NE
NO
Nord
SE
SU D
SO
A EQUINOX
SOLLEIL 0°
MATTIN
6H.
SOIR
18H.
A EQUINOX
SOLLEIL 0°
38,5°
7 h.
8 h.
9 h.
10 h.
11 h.13 h.
14 h.
15 h.
16 h.
17 h.
12 h.
9,3°
18,2°
26,2°
32,7°
37,1°
9,3°
18,2°
26,2°
32,7°
37,1°
VUE
Tram
ontane
E
O
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ODEILLO-VIA
MAIRIE DE FONT-ROMEU
1 Avenue Professeur Félix Trombe
66120 Font-Romeu-Odeillo-Via
OUVRAGES SUR LE
REC DE RICAUT
MAITRE D'OUVRAGE
mail. contact@be2t.com
Fax. 04.68.50.69.59
Tél. 04.68.50.89.89
66100 PERPIGNAN
Batiment Topaze
Tecnosud
440 rue James Watt
ModificationsIndice Date
Dess. :
PLAN N°
Dessiné par :
Ref : 25-049
Ech : 1/100
JF DUFOUR
4B
PLAN VRD
RESEAUX HUMIDES
2 16/05/2025 H.GUERY
Création du baillonette Ø150
Rue Jean-Moulin
EXECUTION
1621980
1621990
1622000
1622010
1622020
1622030
1622040
1622050
1622060
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1622080
1622090
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2145560 2145560
2145570 2145570
2145580
2145590
2145600
Modification de la largeur de la piste, des réseaux et des raccords amont aval
DATE : 07 MAI 2025
Prestataire
localisation réseaux
Géoréférencement
détection&
BUREAU VERITAS
Certification
18 82
B
U
R
E
A U VER
IT
A
S
H=0.00m
R=1717.40
T=1717.40
EPL 007
H=0.00m
R=1705.19
T=1705.19
EPL 001
H=1.92m
R=1712.08
T=1714.00
EPL 005
Canalisation ProvisoireH=2.52m
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R=1717.03
T=1718.29
EU Exist
H=3.19m
R=1715.72
T=1718.91
EU 003
H=2.91m
R=1715.64
T=1718.55
EU 002
H=1.41m
R=1715.58
T=1716.99
EU 001
réseau existant
Raccord sur
réseau existant avec chute accompagnée
Raccord du
H=1.38m
R=1709.42
T=1710.80
EPL 004
H=2.15m
R=1715.45
T=1717.60
EPL 006
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Ø
200 Fonte - L=18.00m
- P= 0.30%
=>
Ø400 P.V.C. - L=39.00m - P= 8.65% => Ø400 P.V.C. - L=26.60m - P= 10.00% =>
dans le talus
Canalisation apparente
H=0.00m
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T=1705.42
EPL 002
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T=1709.27
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Ø400 P.V.C. - L=6.00m
Ø400 P.V.C. - L=12.50m - P= 1.00% =>
Ø400 P.V.C. - L=7.20m - P= 53.50% =>
Ø200 P.P. - L=19.15m - P= 0.30% =>
Ø
200 P.P. - L=25.00m
- P= 0.30%
=>
EAUX PLUVIALES
Canalisation Eaux Pluviales existante
Côte projet radier
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R=1717.40
T=1717.40
EPL 006
Ouvrage cadre Eaux Pluviales à poser
Prestataire
localisation réseaux
Géoréférencement
détection&
BUREAU VERITAS
Certification
18 82
B
U
R
E
A U VER
IT
A
S
H=0.00m
R=1717.40
T=1717.40
EPL 007
H=0.00m
R=1705.19
T=1705.19
EPL 001
H=1.92m
R=1712.08
T=1714.00
EPL 005
Canalisation ProvisoireH=2.52m
Rchute=1715.77
R=1717.03
T=1718.29
EU Exist
H=3.19m
R=1715.72
T=1718.91
EU 003
H=2.91m
R=1715.64
T=1718.55
EU 002
H=1.41m
R=1715.58
T=1716.99
EU 001
réseau existant
Raccord sur
réseau existant avec chute accompagnée
Raccord du
H=1.38m
R=1709.42
T=1710.80
EPL 004
H=2.15m
R=1715.45
T=1717.60
EPL 006
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Ø
200 Fonte - L=18.00m
- P= 0.30%
=>
Ø400 P.V.C. - L=39.00m - P= 8.65% => Ø400 P.V.C. - L=26.60m - P= 10.00% =>
dans le talus
Canalisation apparente
H=0.00m
R=1705.42
T=1705.42
EPL 002
H=0.00m
R=1709.27
T=1709.27
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Ø400 P.V.C. - L=6.00m
Ø400 P.V.C. - L=12.50m - P= 1.00% =>
Ø400 P.V.C. - L=7.20m - P= 53.50% =>
Ø200 P.P. - L=19.15m - P= 0.30% =>
Ø
200 P.P. - L=25.00m
- P= 0.30%
=>
FE : 1709.92
FE : 1711.44
L=15.00m l - P=10.00%
CADRE 6000x2500 =>
FE : 1708.80
FE : 1708.11
FE : 1707.75
FE : 1709.92
FE : 1711.44
L=15.00m l - P=10.00%
CADRE 6000x2500 =>
avec garde corps
Tête d'ouvrage maçonnée
avec garde corps
Tête d'ouvrage maçonnée
Filtre à MES
FE : 1708.80
FE : 1708.11
INFRASTRUCTURESHYDRAULIQUETOPOGRAPHIE
440 rue James WattTecnosudBatiment Topaze66100 PERPIGNANTél. 04.68.50.89.89Fax. 04.68.50.69.59mail. contact@be2t.com
Prestatairelocalisation réseauxGéoréférencementDEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES à détectionBUREAU VERITAS
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
MAITRE D'OUVRAGEMAIRIE DE FONT-ROMEU= ODEILLO-VIA1 Avenue Professeur Félix Trombe66120 Font-Romeu-Odeillo-Via
OUVRAGES SUR LEREC DE RICAUTRue Jean-Moulin
PLAN V.R.D.PROFILS EN TRAVERS & LONG
Ref : 25-049Ech : 1/100
DATE : 07 MAI 2025 Dess.: JF DUFOUR PLAN N°Date Modifications Dessiné par : mm |16/05/2025 | Modification de la largeur de la piste, des réseaux et des raccords amont aval H.GUERY
1/100Enrochement @800 = 0.80m —
Profil amont (CC')
Fil d'eau : 1712.15
1714.22
1716.02
NN 1/100
Profil aval (DD')
1712.72
11
Fil d'eau : 1709.03 _/Enrochement @800 = 0.80m —Matériaux de transition 0/200 = 0.20m — , wy:4/100 | 1100 Matériaux de transition 0/200 = 0.20m ——Plan de comparaison = 1 710.00 | | | | | Plan de comparaison = 1 705.00 | | | |& A 5 OR SANS HAN SS A Ss = 8 in EN 3g > È > S #8 © ©| = = pe ae N S SAN ww = ae SC © € a ai = = = = = wa SE BeTerrain naturel = | = = — Trey S — TT À — x Terrain naturel LE — F x i a Se À Na Na<— —- ba — <— *— TT << we <— bl *— <— — —_— — <— — <— — — — — —
| | = 2 5 8 a 2 JS & 8 RE ©? & | | ss À e g 2 8 eo 5 =Distance terrain SG ai os = ~ co AAG = a KS OC oS S Distance terrain SS = is o oO = AN oS M où
Garde corpsP Garde corps
Réseau AEP 1712.42| a. . es]= — — Fil d'eau : 1712.14 7 =ee
Fil d'eau : 1711.44 — 7
jme snd . ~ =
Pente 10,5% _——— 8.19 'C ee ee,teenseEnrochement libre @800 =10.80m — .— À Fil d'eau : 1708.11Couche de transition 0/200 =10.20m —— Fil d'eau : 1709.92 SST all DSF IL D| 6.61 Ente 219, TS à TT |o @ yo]= Epaisseur du cadre = 0.30m —
1/100 Couche de transition 0/200 = 0.20m —Plan de comparaison = 1 704.00Cart — = = = <F = = = = [= a] — nn —Terain 3 = S x v aaa +x = = ~+ =x # 2 = = PP SSSSssss SS5S555 5 5 5 5 8585 5 55 5588s 8s8naturel ene a nN ~ ae Nae = F- ~~ Ne ~ ~~ N ~~ RRRRRRRRR St ll lw ~~ À (re a a i FR ~~ ~~ RE Àot a LO o «© o + + © + LD = © «© «© co + ODÉEOIMOZ=RE KOmOro ao nr «o «LOGO = RO ots con OrDistance CO N co S ed NAN ae OS) a © © S S Ÿ SJ OM DONC PHO IO © mm © o Ov. 2 SN SSL ok O2 ~.oo © ~ o 2 33 wae € x XQ 8 & 8 S BSSssSssssz 99 SSS & S88 5 88 S33 88 855terrain
PROFILS EN TRAVERS & LONG
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
ODEILLO-VIA
MAIRIE DE FONT-ROMEU
1 Avenue Professeur Félix Trombe
66120 Font-Romeu-Odeillo-Via
OUVRAGES SUR LE
REC DE RICAUT
MAITRE D'OUVRAGE
mail. contact@be2t.com
Fax. 04.68.50.69.59
Tél. 04.68.50.89.89
66100 PERPIGNAN
Batiment Topaze
Tecnosud
440 rue James Watt
ModificationsIndice Date
Dess. :
PLAN N°
Dessiné par :
PLAN V.R.D.
Ref : 25-049
Ech : 1/100
JF DUFOUR
2 16/05/2025 H.GUERY
Rue Jean-Moulin
EXECUTION
Modification de la largeur de la piste, des réseaux et des raccords amont aval
DATE : 07 MAI 2025
1 713.74
1 713.74
1 713.01
1 712.43
1 712.28
1 712.13
1 712.07
1 712.07
1 712.12
1 714.66
1 714.68
1 714.81
1 714.99
1 714.70
1 714.65
1 714.39
1 714.14
1 713.63
1 711.97
1 711.27
1 711.19
1 711.17
1 710.63
1 710.63
1 709.22
1 709.22
1 709.24
1 709.01
1 709.00
1 708.77
1 707.95
1 707.85
1 707.82
1 707.83
1 707.83
1 707.82
1 707.80
1 707.82
1 707.97
1 707.98
1 707.95
1 707.92
1 708.14
1 707.50
1 707.23
1 707.10
1 707.09
1 707.13
1 707.06
1 706.95
1 706.84
1 706.85
1 706.84
1 706.83
0.00
0.04
6.27
7.85
9.79
13.06
14.38
14.61
14.64
18.24
18.28
18.29
19.81
21.95
28.81
29.39
30.66
31.76
33.78
36.44
37.49
38.39
38.54
38.61
38.79
38.84
38.93
39.56
39.71
39.97
41.71
41.89
42.03
42.15
42.37
43.09
45.69
46.30
47.07
48.36
50.06
50.43
50.48
51.90
53.17
53.23
54.21
54.44
54.81
55.58
55.72
56.99
57.47
1/100
1/100
naturel
Terrain
terrain
Distance
Plan de comparaison = 1 704.00
Plan de comparaison = 1 705.00
1/100
1/100
1 712.49
1 712.52
1 712.62
1 711.81
1 711.77
1 711.91
1 711.92
1 712.16
1 712.22
1 712.39
1 713.13
1 713.26
Terrain naturel
0.00
0.41
1.79
5.45
6.99
9.65
11.55
12.87
12.96
13.43
15.97
19.48
Distance terrain
Plan de comparaison = 1 710.00
1/100
1/100
1 714.26
1 714.25
1 713.57
1 713.29
1 712.84
1 712.74
1 712.51
1 712.21
1 712.14
1 712.17
1 712.24
1 712.22
1 712.42
1 712.77
1 713.08
1 714.22
1 715.94
1 716.08
1 716.17
1 716.35
1 716.51
Terrain naturel
0.00
2.15
3.67
4.98
7.02
7.88
7.94
8.17
8.66
9.42
9.90
10.33
10.52
11.29
11.46
12.89
16.00
16.27
16.89
18.13
19.67
Distance terrain
Epaisseur du cadre = 0.30m
Béton de propreté - ép. = 0.20m
Couche de transition 0/200 = 0.20m
Couche de transition 0/200 = 0.20m
Enrochement Ø800 = 0.80m
Matériaux de transition 0/200 = 0.20m
Enrochement Ø800 = 0.80m
Matériaux de transition 0/200 = 0.20m
Remblai
Enrochement libre Ø800 = 0.80m
Enrochement libre Ø800 = 0.80m
Profil en longProfil en long
Fil d'eau : 1711.44
1714.85
Fil d'eau : 1709.92
1712.42
Pente 1/1
Pente 1/1
Profil amont (CC') Profil aval (DD')
Pente 1/1
1714.24
Position cadre projeté
Fil d'eau : 1712.15
1712.72
Pente 1/1
Fil d'eau : 1709.03
Position cadre projeté
1716.02
1714.22
Garde corps
Mur
Garde corps
Mur
Fil d'eau : 1712.14
Fil d'eau : 1708.11
Pente 10,5%
1712.27
1711.38
6.61
8.19
Réseau AEP
Pente 21%
Prestataire
localisation réseaux
Géoréférencement
détection&
BUREAU VERITAS
Certification
18 82
B
U
R
E
A U VER
IT
A
S
L=15.00m l - P=10.00%
CADRE 6000x2500 =>
| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions complémentaires, au titre des articles R.181-45 et R.181-46
du Code de l'environnement, et modification de l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SER/2016022-0001 du 22 janvier 2016 relatif à la centrale solaire
thermodynamique eLlo sur la commune de Llo
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.181-45 et R.181-46 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016022-0001 du 22 janvier 2016 portant autorisation
unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, en application de
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et intégrant une dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
concernant la centrale solaire thermodynamique eLlo sur la commune de Llo ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
-170-0002
19 juin 2025
VU le dossier de porter à connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement, concernant la création d'un bassin de régulation des eaux de
ruissellement de la centrale solaire thermodynamique de Llo, présenté le 28 avril 2025 par
la société par actions simplifiées (SAS) eLlo ;
VU l'avis de la SAS eLlo en date du 10 juin 2025, sur le projet d'arrêté transmis le 6 juin
2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'en l'état actuel les eaux de pluie ruisselant sur la partie Ouest des champs
solaires sont concentrées sur des points de sortie en limite Ouest de l'installation ;
Considérant que lors des épisodes de pluie importants la zone humide située à l'aval
reçoit un volume d'eau important, concentré sur les points de sortie et qu'elle n'est pas en
capacité d'accepter sans dégradation ;
Considérant que les travaux objet du présent arrêté ont pour objet la création d'un bassin
de régulation des eaux de ruissellement en vue de prévenir les désordres sur la zone
humide à l'aval ;
Considérant que comme prévu à l'article R.181-45 du code de l'environnement, il est
nécessaire d'établir des prescriptions complémentaires, notamment pour garantir la
préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et de
modifier les caractéristiques et les mesures de suivi de la centrale solaire
thermodynamique eLlo, définies dans l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016022-0001 du
22 janvier 2016 susvisé ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
La société par actions simplifiées eLlo, sise 61 Carretera d'Eina à Llo (66800), bénéficiaire
du présent arrêté, est autorisée à apporter à la centrale solaire thermodynamique eLlo les
modifications prévues dans le dossier de porter à connaissance susvisé, sous réserve du
respect des prescriptions définies ci-après.
Les modifications apportées aux caractéristiques et aux mesures de suivi de la centrale
solaire thermodynamique eLlo, définies dans l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016022-
0001 du 22 janvier 2016 susvisé sont définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Modifications apportées
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016022-0001 du 22 janvier
2016 un paragraphe rédigé comme suit :
2/5
« Les eaux de ruissellement de la partie Ouest de la centrale sont acheminées vers un
ouvrage de régulation ayant un volume de 235 m3 correspondant à l'occurrence
décennale ».
Le suivi écologique des zones humides en aval de l'installation, prévu au III de l'article 16
de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2016022-0001 du 22 janvier 2016 est réalisé de
manière annuelle pendant cinq ans à compter de la mise en service du bassin de
régulation objet du présent arrêté, puis poursuivi dans les conditions de l'arrêté du 22
janvier 2016.
Le rapport annuel de ce suivi est envoyé au service en charge de la police de l'eau au plus
tard le 31 janvier de l'année N+1 pour l'année N.
Article 3 : Prescriptions relatives à la création du bassin
La période de réalisation des travaux s'étend de préférence entre le 15 juillet et le 15
octobre et impérativement en dehors de la période du 15 mars au 15 juillet.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux
et de la date de mise en service du bassin, au moins 15 jours avant.
Les travaux sont réalisés sous la supervision de l'écologue référent en charge du suivi
environnemental de la centrale eLlo.
Article 4 : Délai de réalisation du bassin
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en
charge de la police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse
au moins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de
la mer, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à
réaliser. Le préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter
de la demande de prorogation.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du
présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
3/5
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans un cours
d'eau ou plan d'eau, les services suivants doivent être prévenus :
• le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, par téléphone
au 04 68 38 10 94 ;
• le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la
biodiversité, par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « ELLO
Amélioration restauration zone humide » présenté le 28 avril 2025, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 7 : Contrôles
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Llo et de Saillagouse
4/5
Pour la Directrice Départementale des Territoires . de is Mer,
pendant une durée minimale d'un (1) mois et il sera mis en ligne sur le site internet des
services de l'État pendant six (6) mois.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article
R.181-51 du code de l'environnement.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des
communes de Llo et Saillagouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
5/5

E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.214-39 du
code de l'environnement, pour le projet de réfection du pont sur le Lisco
sur les communes de Prades et Los-Masos
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY chef du service eau et risques ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présenté
le 21 juillet 2022 par la commune de Prades relatif au projet de réfection du pont sur le Lisco
sur les communes de Prades et Los-Masos ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
-170-0001
19 juin 2025
VU le courrier en date du 20 septembre 2022 formalisant l'absence d'opposition à la
déclaration susvisée ;
VU le dossier de porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du code de
l'environnement, présenté le 25 février 2025 par la commune de Prades relatif au projet de
réfection du pont sur le Lisco sur les communes de Prades et Los-Masos ;
VU l'avis de la commune de Prades en date du 3 juin 2025 formalisant l'absence
d'observation sur le projet d'arrêté transmis par le service en charge de la police de l'eau de
la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le projet consiste en une réfection du pont sur le Lisco entre les communes
de Prades et Los-Masos endommagé pendant la tempête Gloria ;
Considérant que les travaux de réfection du pont sur le Lisco conduisent à un abaissement de
la ligne des plus hautes eaux au droit du pont par rapport à la situation avant travaux ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du PGRI et du SDAGE
susvisés ;
Considérant que comme prévu à l'article R.214-39 du code de l'environnement, il est
nécessaire d'établir des prescriptions complémentaires, notamment pour garantir la
préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant
la réalisation des travaux ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La commune de Prades dont le n° SIRET est le 21660149200012 et dont le siège social est situé
56 rue du palais de justice à Prades (66500), représenté par Monsieur Yves DELCOR maire, est
le bénéficiaire du présent arrêté établissant des prescriptions complémentaires pour le projet
de réfection du pont sur le Lisco sur les communes de Prades et Los-Masos et est désigné
dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à
procéder aux travaux de réfection du pont sur le Lisco, entre Prades et Los-Masos.
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de ce projet rentrent dans
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau annexé à l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure à
100m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100
m (D).
Déclaration
Arrêté du 13
février 2002
modifié par
l'arrêté du 27
juillet 2006
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du 30
septembre
2004
Article 3 : Prescriptions complémentaires
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés, listés à l'article 2
du présent arrêté, encadrant les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Interdictions :
Le nettoyage des engins et du matériel dans le cours d'eau est strictement interdit. La
présence de laitance de béton dans le cours d'eau est strictement interdite.
Périodes de travaux :
Le site des travaux est un cours d'eau classé en catégorie 1 piscicole et situé en zone noire
pour le Desman des Pyrénées, espèce menacée de disparition et qui bénéficie d'un plan
d'action national pour la protéger. Une attention particulière doit être apportée sur le
maintien des berges favorables à son cycle de vie.
Afin de respecter les différentes contraintes environnementales (Desman, catégorie 1
piscicole), le démarrage des travaux (libération des emprises, défavorabilisation du site pour
la faune, protections, interventions éventuelles dans le lit mouillé...) intervient entre le 1 er
septembre et le 31 octobre.
Désignation d'un écologue :
Le bénéficiaire désigne un écologue en charge du suivi environnemental du chantier. Avant le
démarrage des travaux, l'écologue désigné réalise l'état des lieux environnemental du site en
relevant notamment les habitats favorables au Desman et la présence potentielle de
chiroptères dans l'ouvrage à démolir. Il assure le balisage et la mise en défens des zones à
enjeux et des zones de présence d'espèces végétales invasives. Il propose toute mesure
nécessaire à la prise en compte des espèces présentes. Il supervise notamment les opérations
de libération des emprises et la mise en place des chantiers. Avant leur intervention,
l'écologue sensibilise chaque entreprise à la présence potentielle du Desman des Pyrénées
dans l'emprise du chantier.
Chacune de ses interventions fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire et
conservé à disposition des services de contrôle. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir
l'ensemble de ces documents sur simple demande.
Réunion de lancement :
Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en présence de
l'écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier si elles sont désignées.
Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB), et la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sont invités à cette réunion. Lors de cette réunion, le
bénéficiaire présente les résultats de l'état des lieux environnemental et propose à la
validation un document d'organisation indiquant notamment :
• le planning actualisé des chantiers avec la liste des entreprises devant intervenir sur
site et le plan définitif du chantier ;
• le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilance
météorologique pour garantir la mise en sécurité du chantier (évacuation du
personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable, évacuation
des batardeaux…).
Les travaux débutent à la validation du document d'organisation.
Libération des emprises :
Cette phase préalable est réalisée sous la supervision de l'écologue. Elle est renouvelée autant
que de besoin en cas de reprise de la végétation pendant une interruption des travaux de
manière à maintenir le milieu inhospitalier pour les espèces de faune. Le débroussaill ement
est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un espace fermé vers l'espace ouvert
pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Des dispositifs empêchant la pénétration des desmans sur le chantier (exclos) sont installés
sur le site. Ces dispositifs doivent être non franchissables par le Desman. La hauteur de la
clôture est à minima à 80 cm, en matériau lisse, glissant et sans aucune zone d'agrippement
possible, y compris pour les piquets maintenant le système. Ils sont disposés à la verticale ou
mieux avec une légère pente vers le milieu extérieur et enterrés sur une profondeur de 10 à
20 cm. Dans les zones en eau, des dispositifs particuliers peuvent être adaptés pour
empêcher le passage des individus tout en assurant la circulation hydraulique. Si un grillage
doit être utilisé, la maille doit impérativement être inférieure à 15 mm.
Pêche électrique de sauvegarde :
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour faire réaliser une pêche électrique de
sauvegarde. Cette pêche, qui fait partie des mesures pour rendre le milieu inhospitalier aux
espèces, est mise en œuvre avant toute intervention dans le lit mouillé du cours d'eau.
Installations de chantier :
Les installations de chantier sont définies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors des
secteurs présentant un enjeu écologique. Aucun rejet de ces installations dans le milieu
naturel n'est autorisé. Le stockage des produits potentiellement polluants (carburants, fluides
hydrauliques…), le ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur une aire de
rétention étanche fixe ou mobile. Toutes les dispositions sont prises pour limiter les risques
de pollution sur la zone où sont stationnés les engins.
Les entreprises veillent au bon état de propreté de leur matériel. Ils doivent être exempts de
toute trace d'huile, hydrocarbure, graisse ou autres produits polluants. L'entretien et la
réparation des engins s'effectue hors site. En cas de panne imposant une réparation sur site,
des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection sont établies.
Le chantier est équipé de kits anti-pollution, comprenant notamment des matériaux
absorbants (sable, absorbeur d'hydrocarbure…), en nombre suffisant afin de neutraliser
rapidement une pollution accidentelle.
Batardeau, matières en suspension (MES) :
Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut être provoquée
par la déstabilisation de berges, les travaux de déblaiement ou le rejet d'eaux pluviales
provenant du chantier. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau, des
branchies d'espèces aquatiques, diminuer la luminosité. Le taux de matière en suspension
satisfaisante pour le bon état du milieu aquatique doit être inférieur ou égal à 25 mg/l. Des
contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors des phases de chantier par le service en
charge de la police de l'eau de la DDTM et l'OFB.
Le bénéficiaire fait mettre en place les batardeaux prévus au dossier permettant d'assécher la
zone de travaux. Un dispositif de filtration de type botte de paille ou similaire permettant de
limiter les MES dans le cours d'eau est mis en place à l'aval immédiat de la zone de travaux.
Espèces exotiques envahissantes :
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espèces
invasives, notamment la balsamine de l'Himalaya présente sur la zone des travaux. Les engins
de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque accès aux zones de travaux.
Est interdit, le déplacement sur d'autres sites de terre issue de sols infestés par les graines, les
racines ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses de
graines, en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire. Le
bénéficiaire utilise les moyens appropriés pour lutter contre la propagation de cette espèce
végétale.
Remise en état des lieux :
A l'issue des travaux, toutes les mesures sont prises afin de restituer le site dans l'état initial.
En particulier le bénéficiaire fait évacuer le batardeau et condamner la piste d'accès.
L'écoulement sur la pleine largeur du lit du cours d'eau est rétabli.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Réfection du pont
permettant la traversée du Lisco sur les communes de Prades et Los Masos » présenté le 21
juillet 2022 et du dossier de porter à connaissance présenté le 25 février 2025, sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement.
Article 5 : Délai de réalisation des modifications
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de la
police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse au
moins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de la mer,
une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Le
préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande
de prorogation.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans un cours d'eau
ou plan d'eau, les services suivants doivent être prévenus :
• le service en charge de la police de l'eau à la Direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 94 ;
• le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité,
par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Prades et Los-Masos pendant
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA
une durée minimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État
pendant six (6) mois.
Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et les maires de Prades et Los-Masos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

| 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES" LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Nature Agriculture ForêtForêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025.4 10 -- C0 1fixant les prescriptions relatives au transport et à l'usage du feu du 22 au 23 juin 2025, dans lecadre de la manifestation de Régénération de la flamme sur le massif du Canige,pour l'année 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le code forestier et notamment l'article L131-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1;VU le code pénal;VU le décret ministériel du 14 octobre 1983 portant classement parmi les sitespittoresques le massif du Canigé ;VU les décrets n°97-645 du 31 mai 1997 et n°2007-1177 du 03 août 2007 relatifs à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;VU le décret ministériel du 23 août 2013 d'extension du site classé du massif du Canigé ;VU le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThierryBONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 1951 relatif au classement du sommet du Canigé ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté du ministère de |'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;VU l'arrêté préfectoral n°2012202-00009 du 20 juillet 2012 portant approbation duDocument d'Objectifs communs aux sites Natura 2000 FR9101475, FR9101476 et FR9110076 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016218-0005 du 5 août 2016 portant approbation desRéserves de Chasse et de Faune Sauvage situées en forêts domaniales du Département desPyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024153-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libre ;VU la réunion du 16 juin 2025, organisée à la sous-préfecture de Prades, sur les prescriptionsnécessaires relatives à la manifestation dite « Régénération de la flamme sur le massif duCanigé » pour l'année 2025 ;VU l'avis favorable du SDIS en date du 17 juin 2025;Considérant la vulnérabilité du massif du Canigé d'un point de vue environnemental (siteNatura 2000, Réserve de chasse et de faune sauvage) et paysager (site classé), labellisé"Grand Site de France" depuis 2012 ;Considérant que la manifestation susvisée se déroule du 22 et au 23 juin 2025 en forétdomaniale du Canigé ;Considérant les mesures de protection contre les incendies des bois et des foréts dudépartement des Pyrénées-Orientales qu'il convient de respecter ;Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; ARRETE :Article 1: Prescriptions relatives au portage de la flamme du CanigéEn vertu de l'arrêté préfectoral n° 2024153-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu a l'airlibre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales, la manifestation de larégénération de la flamme du Canigé qui consiste à transporter du feu en zone forestière etnaturelle sur différents itinéraires du massif du Canigé jusqu'à et depuis son sommet, devra,du 22 juin 2025 au 23 juin 2025, respecter le parcours cartographié en annexe avec lesprescriptions suivantes :- Chaque porteur de flamme devra disposer d'une réserve d'eau (au moins 2 litres) destinée aéteindre le feu en cas de bris du réceptacle de la flamme, d'un extincteur et d'une couvertureignifugée.- Lors de la phase dite de transport (tracé en annexe 1 du présent arrêté) la flamme est isoléedans un contenant de sécurité de type lanterne.- La phase de régénération de la flamme est réalisée au sommet du Canigé, à minuit, pendantune durée limitée (une quinzaine de minutes), sur une zone incombustible dans une vasqueafin d'éviter tout contact direct avec le sol pour éviter tout départ de feu et détérioration dusubstrat rocheux.
2/4

- Les bénévoles des associations partenaires de |l'6vénement doivent assurer une surveillanceet un contrôle de l'événement et seront dotés d'un moyen de téléphonie mobile. A l'issue dela régénération, les bénévoles des associations partenaires de l'événement doivent procéderà l'extinction complète des braises avec de l'eau et veiller à restituer le site intact, sansdéchets.- Aucune flamme, même enfermée dans un contenant de sécurité de type lanterne, ne seraautorisée à rentrer dans l'enceinte du refuge des Cortalets ou des refuges non gardés dumassif. Si une lampe venait à être entreposée au sol, celle-ci devra obligatoirement l'être surun élément incombustible (de type "seau métallique ").- En dehors de la régénération de la flamme du Canigé dans le strict cadre précédemmentévoqué, aucun feu ni embrasement des fagots de la Trobada n'est permis au sommet duCanigé. Les participants à la Trobada, consistant à acheminer des sarments au sommet duCanigé sont invités à limiter au maximum la taille de leur fagot, afin qu'il n'y ait pas trop decombustible au sommet. Par ailleurs, aucun objet (TShirt, écharpes, drapeau, affiches,cadenas, photos, bouteilles, ...) susceptible de générer | une pollution quelle qu'elle soit sur lemassif ne sera déposé au sommet du Canigé.- Pour des raisons de sécurité, les chiens, même tenus en laisse, sont strictement interdits surl'ensemble de la pyramide sommitale durant la séquence de la régénération, entre 22h et2h00.Ces mesures de sécurité ne sont pas exhaustives et pourront être complétées par le servicedépartemental d'incendie et de secours.
Article 2 : Tracés du transport temporaire de la flammeCompte tenu des différents enjeux liés au risque d'incendie sur des espaces naturels de forêtsensibles, le portage de la flamme est strictement encadré ainsi qu'il suit :- en direction du pic du Canigé le 22 juin, sur un unique parcours entre Vernet-les-Bains, lerefuge de Bonaigua, le Pic Joffre et le Pic du Canigé entre 14h et 00h, conformément àl'annexe 1, en suivant strictement les sentiers officiels du massif, aménagés et balisés ;- en direction des villages du piémont depuis le Pic du Canigé le 23 juin, sur quatre parcoursentre minuit et 10h00 du matin, conformément à l'annexe 1:- itinéraire du Pic - Cortalets - Prat Cabrera - Els masos de Valmanya, en suivantstrictement les sentiers officiels du massif aménagés et balisés:;- itinéraire du Pic - Cortalets - Prat Cabrera - Batèra, en suivant strictement lessentiers officiels du massif aménagés et balisés ;- itinéraire du Pic — Bonnaigua — Vernet-les-Bains, en suivant strictement les sentiersofficiels du massif aménagés et balisés,- itinéraire du Pic — Cortalets — Fillols en suivant strictement les sentiers officiels dumassif aménagés et balisés.Au-delà des localités identifiées dans le présent arrêté, les porteurs de flamme veilleront austrict respect des règles de sécurité.Article 3 : Recours gracieux et contentieuxLe présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,3/4

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ».Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence inter-départementale Aude-Pyrénées Orientales de l'office national des forêts, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Vernet-les-Bains, le maire par intérim de Taurinya, le maire de Fillols, le maire de Corsavy sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 19 JUIN 2025
Pour le Préfet et parle Secrétaire général
Bruno BERTHET
4/4

Annexe 1: Itinéraires autorisés lors des festivités de la Sant Joan
Localisation des itinéraires lors des festivités de la San Joan le 22 et 23 juin 2025= Vernet-les-Bains_Bonneaigue_Pic-Joffre (22 et 23 juin)|= Cortalet-Canigo (22 et 23 juin)= Fillols_refuge-Cortalet (23 juin)| <=> Prats-Cabrera_Refuge-Batere (23 juin)= Prats-Cabrera_Valmanya (23 juin)|= Refuge_cortalet-Prats_cabrera (23 juin)


PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'OUVERTURED'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement ;le code de l'environnement et notamment son article R-424-13-2 ;le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements de chasse àcaractère commercial ;la déclaration d'ouverture d'un établissement de chasse à caractère commercialprésentée par M. Laurent COUSINIE sur les communes de OMS et CALMEILLES ;limmatriculation au répertoire national des entreprises n° 828 358 697 00013(SIRET) de M. Laurent COUSINIE ;Le récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse àcaractère commercial est attribué à :Monsieur Laurent COUSINIE,sis 3 Lo RIBERAL,66300 PONTEILLA-NYLS.L'établissement est identifié sous le numéro : 66-003
Le déclarant devra respecter strictement les prescriptions du décret n°2013-1302 du 27décembre 2013.Une copie du récépissé sera adressé aux mairies de OMS et CALMEILLES et sera inséré aurecueil des actes administratifs.Fait à Perpignan, le 19 JUIN 2025
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de is Mer,la "LE "en
Julle COLOMB
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX |Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : DINTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.frCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

EE a Direction départementale de l'emploiPREFET _ . du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDETS/MTAS/2025-170-001 .portant classement et sélection des candidatures de demande d'agrément pour l'exercicede l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individueldans le département des Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3, D.471-4 et R.472-1;Vu le schéma régional Occitanie des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des. délégués aux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis portant appel à candidatures pour l'agrément de 5 mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs, à titre individuel, dans le département des Pyrénées-Orientales n°DDETS/MTAS/2025-041-001, publié le 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-135-001 du 15 mai 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables en réponse à l'avis d'appel à candidatures du 14 février 2025 susvisé, après avis favorableémis par le procureur de la République le 30 avril 2025 ;Vu les avis de la commission départementale d'agrément qui s'est tenue les 3 et 4 juin 2025 ;Vu l'avis conforme du procureur de la République du 5 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités.ArrêteARTICLE 'er : La liste des candidats sélectionnés en application du 3ème alinéa de l'article L.472-1-1et R.472-1 du code de l'action sociale et des familles, est arrêtée ainsi qu'il suit :Candidat retenu n° 1: Madame ROBIEUX LéaCandidat retenu n° 2 : Madame STERENFELD SophieCandidat retenu n° 3 : Madame CIANCIOSI FrancescaCandidat retenu n° 4: Madame JULIA DelphineCandidat retenu n° 5 : Madame DA SILVA TiphaineListe complémentaire en cas de:- désistement d'un candidat classé ci-dessus ;- d'une activité départementale qui justifierait sur demande concertée des juges des contentieux dela protection d'agréer un sixième mandataire, à échéance de la fin de l'année 2025 :Candidat sur liste complémentaire n° 1: Madame LAVIOLETTE Audrey

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès du ministre en charge desaffaires sociales, dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot - 34063 Montpellier cedex 2), dans un délai de deux mois à compter de la notification.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Perpignan, le 19 JUIN 2025