ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 39 22 avril 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024-877 du 17 avril 2024 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2024-815 du 12 avril 2024 portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des
jurés d'assises pour l'année 2025.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2024-884 du 17 avril 2024 p ortant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines de la source de la Fontaine du Rahlier exploitée par la Communauté d'Agglomération
Bar-le-Duc Sud Meuse à titre de régularisation et l'instauration des périmètres de protection de ce point

d'eau. Portant autorisation d'utiliser l'eau de la source de la Fontaine du Rahlier pour l'alimentation en
eau destinée à la consommation humaine de la commune de NANÇOIS-SUR-ORNAIN.
Arrêté n° 2024- 885 du 17 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines de la source Jardin le Moine exploitée par la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc
Sud Meuse à titre de régularisation et l'instauration des périmètres de protection de ce point
d'eau.Portant autorisation d'utiliser l'eau de la source Jardin le Moine pour l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Tannois.
Arrêté n° 2024-886 du 17 avril 2024 p ortant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines de la source de la Fontaine d'Etue exploitée par la Communauté d'Agglomération Bar-
le-Duc Sud Meuse, à titre de régularisation, et l'instauration des périmètres de protection de ce point
d'eau. Portant autorisation d'utiliser l'eau de la source de la Fontaine d'Etue pour l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale.
Arrêté n° 9870-2024-DDT-SUH portant sur la prorogation du délai de deux ans relatif à la mise en œuvre
du Schéma Départemental pour l'Accueil et l'Habitat des Gens du Voyage 2020-2026 Communauté
d'Agglomération Meuse Grand Sud.
RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Arrêté conjoint DGARS n° 2024 – 1633 / CD Meuse en date du 10/04/2024 portant cession de
l'autorisation délivrée à la SAS ELTER pour le fonctionnement de l'EHPAD Les Eaux Vives de Triaucourt à
SEUIL D'ARGONNE au profit de la SAS « LES NOUVELLES EAUX VIVES ».
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté DREAL-SG-2024-21 en date du 18 avril 2024 portant subdélégation de signature.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EnPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 877 du 17 avril 2024portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; .Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-582 du 31 mars 2014 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection et l'arrété préfectoral n°2019-538 du 8 mars 2019 portant sur sonrenouvellement, dans l'établissement «La Poste» à BOULIGNY (55240) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de wdeoprotectton du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Directeur de la Sécurité de « La Poste », pour modifier et renouveler. l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans letabllssement sis 5 place Daniel Mayerà BOULIGNY (55240) ;
Vu l'avis favorable émis le 26 janvier 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1°" : L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrété préfectoral 2019-538du 8 mars 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n°20140028 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux bienssécurité des personnes
Article 2: L'article 2 de l'arrété préfectoral n° 2014-582 du 31 mars 2014 susvisé est modifié commesuit :Le dispositif est composé de 3 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêtéconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230164.Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014-582 du 31 mars 2014 susvisé est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée : '° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de secteur ou du Directeur del'établissement et de leurs adjoints, du personnel de caisse ou de guichet, des enquéteurs et destechniciens du service Interne de la Poste, des opérateurs de la société de télésurveillance, et duDirecteur Sécurité et prévention des Incivilités.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5.: . Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la mainteriancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1¢r du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). 'Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de I'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au Directeur de la Sécurité de « La Poste », au maire de Bouligny et à M. le Sous-Préfet deVerdun. -
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
Bérnard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ; '- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- Soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
3/3


PDEEEELEUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-815du 1 2 AVR. 2024portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelledes jurés d'assises pour l'année 2025
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles L. 254 à L. 267 et l'article A. 36-13;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-568 du 07 mars 2023 accordant délégation de signature à Madame AlbaBERTHELEMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Meuse;
ARRÊTE
Article 1" : La liste départementale annuelle des jurés d'assises, pour I'année 2025, comportera 200jurés répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2: Le tirage au sort des jurés sera effectué par les maires des communes de plus de 1300habitants et par les maires des communes chefs-lieux de cantons pour les communes de moins de 1 300habitants.Le nombre de jurés tiré au sort devra être le triple de celui mentionné dans l'annexe.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la Réglementation et des Élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

Article 3: La commission chargée de dresser la liste des jurés d'assises devra aussi dresser une listespéciale de 150 jurés suppléants résidant dans la ville de Bar-le-Duc, siège de la cour d'assises.Pour cela, la ville de Bar-le-Duc devra tirer au sort un nombre triple de jurés suppléants, soit 450 juréssuppléants.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse et les maires des communes de 1300habitants et plus du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et dont copie seraadressée au président du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
. Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la citoyennettâ et de la légalité

Communes ouCommunes regroupées
\Ancerville .(Cousances-les-ForgesTronville-en-Barrois
Aulnois-en-PerthoisBaudonvilliersBazincourt-sur-SaulxBrillon-en-BarroisGuerpontHaironvilleJuvigny-en-Perthois _Lavincourt __L'Isle-en-RigaultMaulan 1MontplonneNant-le-GrandNant-le-Petit _Rupt-aux-NonainsSaudruptSavonnières-en-PerthoisSilmont __:SommelonneStainvilleTannoisVelainesVille-sur-Saulx
Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025
Canton 1 — Ancerville (14 jurés)
Population Nombre Commune chargéemunicipale de jurés du tirage au sort2 599 | 3 ) Ancerville1667 | 2 Cousances-les-Forges1331 | 1 Tronville-en-Barrois
7 075 8 Ancerville
; 1117

Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour I'année 2025
Cantons 2 et 3 — Bar-le-Duc-1 et Bar-le-Duc-2 (25 jurés)
Communes ouCommunes regroupées
Bar-le-DucFains-Véel
Behonne ...(Chardogne|(Combles-en-BarroisErize-la-BrûléeErize-Saint-Dizier __Géry -(Longeville-en-BarroisNaives-RosièresRaivalResson 1Rumont\Savonnières-devant-BarSeigneullesTrémont-sur-Saulx :VavinCOU(t
Population Nombre Commune chargéemunicipale de jurés du tirage au sort
14 668 | 16 Bar-le-Duc2090 , 2 Fains-Véel
6 468 7 Bar-le-Duc
2117

.Communes ouCommunes regroupées
Belleville-sur-MeuseThierville-sur-Meqse
ÀAbaucÿourt-Hautecourt__BlapzéeBras-sur-MeuseChampneuvilleCharny-sur-MeuseChâtillon-sous-les-CôtesDamlovp __Dieppe-sous-Douaumont'Douaumont-VauxEix - w.Gincrey _\Grimaucourt-en-WoëvreMaucourt-sur-OrneMogevilleMoranvilleMoulainvilleOrnesSamogneuxVacherauvillç
Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025
Canton 4 — Belleville-sur-Meuse (9 iurés)
Population Nombremunicipale de jurés
,, 3021 | 3 |3179 .. 8
3 087 3
Commune chargéedu tirage au sort
__ Belleville-sur-MeuseThiervillja—su[-Meuse
Belleville-sur-Meuse
3/17

Communes ouCommunes regroupées
Bouligny
\Amel-sur-l'EtangArrancy-sur-CrusnesBilly-sous-MangiennesDommary-BaroncourtDomrémy-la-CanneDuzeyEtonFoameix-OrnelGouraincourt _LanhèresLoison _MangiennesMorgemoulinMuzerayNouillonpontPillonRouvres-en-WoévreRouvrois-sur-OthainSaint-Laurent-sur-OthainSaint-PierrevillersSenon __SorbeySpincourt\VaudoncourtVillers-lès-Mangiennes
Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025
Canton 5 — Bouligny (10 jurés)
Populationmunicipale
2435
6 509
Nombrede jurés
3
Commune chargéedu tirage au sort
Bouligny
Bouligny
4/17

Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour I'année 2025
Canton 6 —- Clermont-en-Argonne (10 jurés)
Communes ou Population Nombre Commune chargéeCommunes regroupées municipale de jurés du tirage au sort\Clermont-en-Argonne | 1438 | 2 L Clermont-en-Argonne
\Aubréville:\AvocourtBanthevilleBaulnyBéthelainvilleBéthincourt _Boureuilles 1Brabant-en-ArgonneBrabant-sur-MeuseBrocourt-en-Argonne _Charpentry __Chattancourt(Cheppy A o(Cierges-sous-Montfaucon(ConsenvoyeCunel _Dannevoux _Dombasle-en-ArgonneEpinonville _—\Esnes-en-ArgonneForges-sur-MeuseFroidosFromeréville-les-Vallons _Futeau 7378 8 Clermont-en-ArgonneGercourt-et-DrillancourtGesnes-en-ArgonneJouy-en-ArgonneLachaladeLe ClaonLe NeufourLes IslettesMalancourtMarre
5/17

Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour I'année 2025Montblainville |Montfaucon-d'Argonne'MontzévilleNantilloisNeuvilly-en-ArgonneRarécourtRécicourtRegnéville-sur-Meuse BRomagne-sous-MontfauconSeptsargesSivry-sur-Meuse B _'Varennes-en-Argonne'VauquoisVéry uR _Vilosnes-Haraumont
6/17

Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025
Canton 7 — Commercy (14 iurés)
Communes ou Population Nombre Commune chargéeCommunes regroupées municipale de jurés du tirage au sort(Commercy ! _ | 5319 6 CommercyEuville | 1639 2 Euville LLérouville | 1403 2 Lérouville
Boncourt-sur-MeuseChonville-Malaumont _Frémeréville-sous-les-Côtes\GévilleGirauvoisin\Grimaucourt-près-Sampigny | 3 450 4 CommercyMécrinPont-sur-Meuse .Saint-Julien-sous-les-CôtesVadonville __ -Viæot
77

Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025
Canton 8 — Dieue-sur-Meuse (14 iurés)
Communes ou PopulationCommunes regroupées municipale
'Dieue-sur:Meuse | 1449
\Ambly-sur-Meuse\Ancemont\Autrécourt-sur-AireBannoncourtBaudrémont _Beaulieu-en-ArgonneBeausiteBelrainBouquemontBrizeaux _ .\Courcelle-en-BarroisCourouvreDompcevrin__Evrej[Foucaucourt-sur-Thabas_Fresnes-au-Mont\Génicourt-sur-MeuseGimécourtHeippeslIppécourtJulvécourt __Koeur-la-GrandeKoeur-la-PetiteLahaymeix B BLandrecourt-Lempire _LavalléeLavoyeLemmesLes Monthairons .Les Souhesmes-Rampont |Les Trois-Domaines | 11 040'Levoncclu rt _Lignières-sur-Aire
Nombrede jurés
2
12
Commune chargéedu tirage au sort
Dîeue-sur—Mÿeuse
Dieue-sur-Meuse
8/17

Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour I'année 2025Longchamps-sur-AireMénil-aux-Bois _Neuville-en-VerdunoisNicey-sur-AireNixéville-BlercourtINubécourtOschesPierrefitte-su_r_—AirePretz-en-Argonne _Rambluzin-et-Benoite-VauxRécourt-le-CreuxRupt-devant-Saint-MihielRupt-en-WoévreSaint-André-en-BarroisSampignySenoncourt-les-MaujouySeuil-d'ArgonneSommedieueSouilly __ThillomboisTillysur-MeuseVadelaincourt _Ville-devant-BelrainVillers-sur-MeuseVille-sur-CousancesVillotte-sur-AireWaly __Woimbey
9/17

Communes ouCommunes regroupéesÉtainAvillers-Sainte-CroixBoinville-en-WoévreBonzéeBraquisBuzy-Darmont(Combres-sous-les-CôtesDommartin-la-MontagneDoncourt-aux-TempliersFresnes-en-WoévreFromezey _\Gussainville -Hannonville-sous-les-CôtesHarville —'HaudiomontHennemont'Herbeuville'Herméville-en-Woévre _Labeuville _Latour-en-WoëvreLes ÉpargesMaizeray __Manheulles\Marchéville-en-Woëvre[MouillyMoulotte\PareidParfondruptPinthevilleRiaville —RonvauxSaint-Hilaire-en-Woëvre _êaint—]ean_—lès-Buzy B\Saint-Rémy-la-CalonneSaulx-lès-ChamplonThillotTrésauvauxVille-en-WoévreVillers-sous-PareidWarcq\WatronvilleWoël
Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025Canton 9 - Étain (11 jurés)Population Nombre Commune chargéemunicipale de jurés du tirage au sort- 3472 4,, Étain_
6 424 7 Etain
10/17

' Communes ouCommunes regroupées
Ligny-en-Barrois
AbainvilleAmantyBadonvilliers-GérauvilliersBiencourt-sur-OrgeBonnetBrauvilliersBure'Chanterame )'Chassey-BeaupreCouvertpuisDainville-Bertheléville\Dammarie-sur-Saulx _Delouze-Rosieres 7Demange-BaudignécourtFouchères-aux-Bois _Givrauval -Gondrecourt-le-ChâteauHévilliersHorville-en- Orn0|s'HoudelaincourtLe Bouchon-sur-SaulxLes RoisesLongeauxMandres-en- Barr0|sMauvages'MenaucourtMénil-sur-Saulx __Montiers-sur-SaulxMorley ;Naix-aux-Forges _NantoisRibeaucourt — =\Saint-Amand-sur-OrnainSaint-Joire __TréverayVaudeville-le-HautVillers-le-Sec\Vouthon-BasVouthon-Haut
Annexe de I'arrété n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025Canton 10 - Ligny-en-Barrois (13 jurés)
Population Nombremunicipale de jurés
3 803 al 3
7 809 9
Commune chargéedu tirage au sort
Ligny-en-Barrois
Ligny-en-Barrois
11/17

Annexe de |'arrété n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025Canton 11 —- Montmédy (10 jurés)
Communes ou PopulationCommunes regroupées municipale
Montmédy -y | 2 031Avioth\Azannes-et-SoumazannesBazeilles-sur-OthainBrandevilleBréhévilleBreux_ -(Chaumont-devant-DamvillersChauvency-le-ChâteauChauvency-Saint-HubertDamvillersDelutDombrasEcouviez -Ecurey-en-VerdunoisEtraye -Flassigny_Gÿrçmilly )Han-les-Juvigny_Iré-le-Sec.Jametz U__quigny-îur—LËJisonLissey _Louppy-sur-LoisonMarvilleMerles-sur-LoisonMoirey-Flabas-Crépion:_Fie_u.:_villers _Quincy-Landzécourt'_Remoiville ;Réville—auxÿ-@oisRomagne-sous-les-CôtesRupt-sur-OthainThonne-la-LongThonne-le-ThilThonne-les-PrèsThonnelle _Velosnes _Verneuil-Grand _Verneuil-Petitj\_/igneulÿ-sguË—ÀMontmédyÿ -Ville-devant-ChaumontVillécloye .VittarvilleWavrille _
— 7 450
Commune chargéedu tirage au sort
Montmédy
Montmédy
12/17

Communes ouCommunes regroupées
Revigny-sur-Ornain
'AndernayBeurey-sur-SaulxBrabant-le-Roi'Chaumont-sur-AireContrissonCourcelles-sur-Aire(Couvonges[Erize-la-PetiteLaheycourtLaimontLes Hauts-de-ChéeLisle-en-Barrois _Louppy-le-ChâteauMognévilleNettancourt _Neuville-sur-OrnainNoyers-AuzécourtRancourt-sur-Ornain_Rembercourt-Sornmaisne
Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025
Canton 12 — Revigny-sur-Ornain (12 iurés)
Population Nombremunicipale de jurés
2702 | 3
8334 9
\RemennecourtRobert-EspagneSommeilles _Val-d'OrnainVassincourtVaubécourt _Villers-aux-VentsVillotte-devant-Louppy
Commune chargéedu tirage au sort
_ Revigny-sur-Ornain
Revigny-sur-Ornain
13/17

Annexe de I'arrété n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025Canton 13 - Saint-Mihiel (13 jurés)
Communes ou Population Nombre Commune chargéeCommunes regroupées municipale de jurés du tirage au sortSaint-Mihiel b - 3924 | 4 | Saint-Mihiel — -Vigneulles-lès-Hattonchâtel | 1574 | 2 | Vigneulles-les-Hattonchatel
Apremont-la-ForétBeney-en-WoévreBisléeBouconville-sur-MadtBroussey-Raulecourt _|Buxières-sous-les-CôtesChaillon'ChauvoncourtDompierre-aux-BoisHan-sur-MeuseHeudicourt-sous-les-Cétes —Jonville-en-WoévreLachausséeLacroix-sur-Meuse _LahayvilleLamorville B | 6173 7 Saint-MihielLes ParochesLoupmont
Montsec _Nonsard-LamarcheRambucourt_FgrjzièresRichecourt -Rouvrois-sur-MeuseSaint-Maurice-sous-les-CôtesSeuzeyTroyon _Valbois'VarnévillÿeÿVaux-les-Palameix -Xivray-Marvoisin
14/17

Communes ouCommunes regroupées
Stenay
Aincreville_Agtrévjlle—Saint-LaanertBaâlon _ -Beauclgi[ ._läeaufort-en-Ar_gonne B_Brieulles—sur-MeuseBrouennesCesseCléry-le-GrandCléry-le-PetitDoulcon __Dun-sur-Meuse —Fontaines-Saint-Clair ___Halles—_sous-les-CôtÊsInorLamouilly
Liny-devant-Dun _Lion-devant-DunLuzy-Saint-MartinMartincourt-sur-Meuse\Milly-sur-Bradon'Mont-devant-SasseyMontigny-devant-Sassey__Mçulins-Saint—HubertMouzayMurvauxNepvant\Olizy-sur-ChiersPouilly-sur-MeuseSassey-sur-MeuseSaulmory-VillefrancheVillers-devant-DunWiseppe
Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025
Canton 14 - Stenay (10 jurés)
Population Nombre Commune chargéemunicipale de jurés du tirage au sort2 471 | 3 L- Stenay
6 063 7 Stenay

Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025
Canton 15 — Vaucouleurs (14 jurés)
Communes ou PopulationCommunes regroupées municipale .
\Vaucouleurs |Void-Vacon | 1614
Bovée-sur-BarboureBoviolles _Brixey-aux-ChanoinesBroussey-en-BloisBurey-en-VauxBurey-la-CôteChalainesChampougnyCousances-les-TriconvilleCuleyDagonville —Epiez-sur-MeuseErneville-aux-BoisGoussaincourt _Laneuville-au-Rupt _LoiseyMarson-sur-Barboure|Maxey-sur-VaiseMéligny-le-Grand BMéligny-le-PetitMénil-la-HorgneMontbrasMontigny-lées-Vaucouleurs | 8 670Naives-en-Blois__l)lancois—le-Grand_Nançois-sur-Ornain _Neuville-lès-VaucouleursOurches-sur-MeusePagny-la-Blanche-CôtePagny-sur-Meuse _ReffroyRigny-la-SalleRigny-Saint-Martin _
1923
Nombrede jurés
2_
10
Commune chargéedu tirage au sort
VaucouleursVoid-Vacon
Vaucouleurs
16/17

Annexe de l'arrêté n° 2024-815 duTableau de répartition des jurés d'assisespour l'année 2025\Saint-Aubin-sur-Aire\Saint-Germain-sur-Meuse\SalmagneSaulvauxSauvignySauvoySepvigny'Sorcy-Saint-MartinTaillancourtTrousseyUgny-sur-MeuseVilleroy-sur-MéholleWilleroncourt
Cantons 16 et 17 — Verdun-1 et Verdun-2 (21 jurés)
Communes ou Population Nombre Commune chargéeCommunes regroupées municipale de jurés du tirage au sortVerdun _ . 1689 | 8 . Verdun ;Dugny-sur-Meuse _ __ | 1288 | @ | Dugny-sur-MeuseBelleray TM }Belrupt-en-Verdunois 1 ' 2 265 2 VerdunHaudainvilleSivry-la-Perche
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la citoyen eté et de la légalité,
Alba BERT Y
17/17

-I 'nlll

PREFET Secrétariat GénéralDE LA MEUSEsy Délégation territoriale de MeuseFraternité de l'Agence régionale de santé Grand Est
ARRÊTÉ n° 2024-884 du 17 avril 2024Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterrainesde la source de la Fontaine du Rahlier exploitéepar la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse à titre de régularisationet l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau de la source de la Fontaine du Rahlierpour l'alimentation en eau destinée à la consommation humainede la commune de NANÇOIS-SUR-ORNAIN
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R13211 à 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,VU l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc SudMeuse du 15 octobre 2014,VU lavis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 31 janvier 2018 relatif à ladéfinition des périmètres de protection,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2272 du 8 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'enquétespublique et parcellaire auxquelles il a été procédé du 6 au 24 novembre 2023 en mairies deNANÇOIS-SUR-ORNAIN, VELAINES et WILLERONCOURT,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur du 5 décembre 2023,VU lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 5 avril 2024,Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour de lasource de la Fontaine du Ralhier ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficacepour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à laconsommation humaine,Sur proposition de la directrice de l''Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1°* : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet de :- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc SudMeuse, les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine des points d'eausuivants : ' Coordonnées Altitudeofomn e Code BSS "Commun.e g de Section Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle | " X Y 7Source de laFontaine du BSSO00SADZ NENES]S-SUR: 202 B 871 574 | 6 848 596 264Ralhier QRNCHAPITRE 1: DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DELA SOURCE DE LA FONTAINE DU RALHIER
ARTICLE 2 : DERIVATION DES EAUXLes travaux de dérivation des eaux 'dans le milieu naturel de la source de la Fontaine du Ralhier,située sur le ban de la commune de NANÇOIS-SUR-ORNAIN, sont déclarés d'utilité publique.CHAPITRE 2 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants autour de la source de laFontaine du Rahlier exploitée par la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, ainsi queles travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.lls sont établis sur le fondement de l'avis de l''hydrogéologue agréé pour un débit annuel de40 000 m3 conformément aux plans en annexe du présent arrêté, et comprennent :- Un périmètre de protection immédiate autour de la source de la Fontaine du Rahlier constituéd'une partie de la parcelle 202 de la section B de la commune de Nançois-sur-Ornain qui s'étendsur une surface de 612 m?- Un périmètre de protection rapprochée de la source de la Fontaine du Rahlier qui s'étend sur leterritoire de la commune de Nancois-sur-Ornain sur les parcelles n°69 à 73, 76, 78, 81, 202pp, 203à 220, 223 à 225, 228 à 230, 238 à 240, 262, 268, 281 à 285, 287, 292 à 299, 302 à 304, 309 à 315,1208, 1215, 1216, 1220, 1441, 1442 pp, 1496 à 1505, 1514, 1515, 1521pp, 1526 à 1547 et le ruisseau duRahlier de la section B, n°7 et 8 de la section YA, sur le territoire de la commune de Velaines surles parcelles n°1304 à 1315, 1696 à 1707, 1710 à 1726, 1729, 2587 à 2596 de la section A, y comprisla partie non cadastrée du domaine public incluse dans le périmètre de protection rapprochée(chemin rural n°5 dit « des Carrés conduisant de Velaines à Willeroncourt » pour partie, etchemin rural de Velaines à Willeroncourt pour partie), sur le territoire de la commune deWilleroncourt sur les parcelles n°1 à 15, 40pp, 41 à 44, 53pp de la section ZC, y compris la partienon cadastrée du domaine public incluse dans le périmètre de protection rapprochée (cheminrural dit « de Velaines » pour partie et chemin de Rt dit « des Fays ») sur une surface totale de104ha 63a 62ca. 2

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent étre prises pour que la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc SudMeuse et les services de la délégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé GrandEst soient avisés sans délai de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ousolubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ces périmètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, sont interdits tout fait ou activitésusceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sensd'écoulement.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATEARTICLE 5.1 : PROPRIETE DU TERRAINLa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit signer une convention de gestion avecla commune de Nançois-sur-Ornain, propriétaire de la parcelle 202 de la section B du cadastre de lacommune du Nançois-sur-Ornain qui délimite pour partie le tracé du périmètre de protectionimmédiate.
ARTICLE 5.2 : DELIMITATION DU TERRAINLe périmètre de protection immédiate doit être clôturé par un grillage muni d'un portail fermant àclé et la clôture doit être maintenue en bon état, de manière à interdire l'accès à l'ouvrage deprélèvement.
ARTICLE 5.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain délimité par ce périmètre est régulièrement entretenu et n'est accessible qu'aux seulespersonnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages. Toute activité et installation y sontinterdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien du point d'eau, des emprises protégées etde leur clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage..) et les résidus de coupe sontévacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques et deproduits organiques y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprotégée, soit en les empéchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONSDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 2111 du Code de l'urbanisme.L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 2 mètres de profondeur est interdite,à l'exception de celles nécessaires :- aux travaux de protection du captage d'eau potable,* au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général, sous réserve de l'absence d'impactpotentiel des installations sur l'écoulement des eaux souterraines.La création de nouvelles voies de circulation est interdite, à I'exception :* _ en cas de remembrement, de la création de chemins agricoles pour l'accès aux parcelles,* de la création de chemin de débardage à plus de 100 mètres du captage.Les travaux de voiries existantes sont autorisés, sous réserve d'utiliser des matériaux inertes pour lacouche de forme et de mettre en herbe les fossés d'évacuation des eaux de ruissellementimmédiatement après travaux. Les fossés sont entretenus par fauche régulière.

Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés àI'aide de matériaux naturels provenant de carriéres.L'épandage d'engrais azotés organiques autorisés ou de synthèse destinés à la fertilisation des solsdoit être conforme aux prescriptions du programme d'actions Directive Nitrates.Tout aménagement favorisant le regroupement des animaux (abreuvoirs, installations mobiles detraite, abris, râteliers, et aires de nourrissages complémentaires..) doit être installé à plus de300 mètres du captage. Le pacage d'animaux est limité à un chargement permettant le maintien, entoute période de l'année, de la couverture végétale du sol.Le traitement avec des produits phytosanitaires des aires de stationnement, des accotements devoies routières, des talus, des fossés, des jachères, des espaces verts collectifs et lieux publics, etl'épandage par des particuliers sont interdits. L'épandage d'herbicides sur les prairies est interdit,sauf en cas d'infestation de vivaces constatée par un diagnostic prairial réalisé par un technicienhabilité. Le traitement du bois par des produits phytosanitaires et phytocides est interdit, sauf encas de menace pour le peuplement forestier, et après déclaration auprès des autoritéscompétentes et information de la Délégation Territoriale de l'ARS.Les coupes rases à blanc sont autorisées en cas de très mauvaise qualité ou de mauvais étatsanitaire des peuplements ou de dépérissement, sous réserve que le reboisement de l'ensemble dela zone concernée soit réalisé dans un délai de deux ans. Dans ce cas, l'autorité sanitaire doit enêtre préalablement avertie.Sont par ailleurs interdites dans le périmètre de protection rapprochée les activités suivantes :* La création de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondages de reconnaissance, àl'exception de ceux nécessaires pour le renforcement ou la substitution de la ressourceactuelle, dans un but de production publique d'eau destinée à la consommation humaine,ou destinés à la surveillance de l'aquifère capté, après autorisation préfectorale,* La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale, que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,» _ L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières à ciel ouvert,* L'implantation d'éoliennes et de panneaux photovoltaïques,* Lacréation ou l'extension de mares, étangs ou plans d'eau,e La réalisation de puits d'infiltration,» L'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produits inflammables etde produits chimiques,» Le remplissage des réservoirs de véhicules ou engins,» Les stockages et dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois domestiques etdes places de dépôt de grumes, qui sont autorisés à plus de 100 mètres du captage pourune durée maximale de 12 mois,* L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'épuration, lagunage, bassinde décantation) ou d'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle, brutesou épurées,» L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales,» — Les rejets d'effluents liquides de toutes natures,» L'épandage d'effluents organiques de toutes natures, à l'exception de l'épandage decomposts et fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, issus d'un stockage horspérimètre d'au minimum deux mois sous les animaux ou sur une fumière,» Lacréation de cimetières ou leur agrandissement,» — Les constructions de toutes natures, à l''exception de celles nécessaires à I'exploitation ducaptage en eau potable,» Le camping et le caravaning,

* Lacréation de terrains de golf,» Toute activité de sports mécaniques,* Toute création et tout entretien de souilles artificielles,° L'affouragement et l'agrainage du gibier,* L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier résultant desparties de chasse,* L'utilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norvège),° L'utilisation de produits répulsifs,» Le retournement des prairies permanentes, à l'exception de celui réalisé dans le cadre d'uneremise en état de parcelles, sous réserve d'un réensemencement en prairie à réaliser dansles meilleurs délais,* Lasuppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées,» Ledrainage de terres agricoles,» Les activités de maraîchage, serres et pépinières, à I'exception du maraichage en agriculturebiologique et des jardins a usage domestique sans utilisation de produits phytosanitaires,» La préparation de bouillies de traitement et le remplissage de pulvérisateurs, excepté surune aire de remplissage conforme à la réglementation en vigueur et existante à la date designature du présent arrété,» La vidange de fonds de cuve de pesticides et de produits phytosanitaires et le lavage dumatériel en dehors des aires spécialement prévues à cet effet,» Le défrichement,* Le brûlage des rémanents,» _ L'utilisation d'huiles non biodégradables pour les engins nécessaires aux travaux forestiers,* Letraitement sur place du bois abattu (à mentionner dans les clauses de vente du bois).
ARTICLE 7 : REGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANTS A LA DATE DU PRESENTARRÊTÉ 'Sans préjudice des dispositions particulières figurant à l'article 6 du présent arrêté, les activités,dépôts et installations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains comprisdans le périmètre de protection rapprochée, doivent satisfaire aux obligations résultant del'institution dudit périmètre dans un délai de trois ans.
ARTICLE 8 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGÉOLOGUE AGRÉÉLors d'une création ou modification d'installation, de dépôt ou d'activité ou de toute autreoccupation et utilisation du sol dans le périmètre de protection rapprochée, susceptible de mettreen cause la qualité des eaux souterraines, le Préfet peut solliciter, si la complexité du dossier lejustifie, I'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 9 : INDEMNISATION DES SERVITUDESTout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dômentévaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection du point d'eau et deses ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrété et non prévues dans la réglementation envigueur, peut prétendre à une indemnisation. Examinée au cas par cas, elle doit être justifiée par undommage direct, matériel et certain.

ARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L.1324-4 du méme code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matiéres susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d''amende.
CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEARTICLE 11 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est autorisée (à titre de régularisation) àutiliser l'eau en vue de la consommation humaine à partir de la source de la Fontaine du Rahlier.
ARTICLE 12 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage des réservoirs doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être réalisées régulièrement afin de renouveler l'eau et maintenir une eau de qualité.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitéréglementaires.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité.Par ailleurs, elle veille à la protection de sa ressource ainsi qu'au bon fonctionnement de sesinstallations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant I'ensemble desinformations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition desautorités de contrôle. '
ARTICLE 15 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analysesdépartemental fixé par la délégation territoriale de Meuse de I'ARS Grand Est, selon laréglementation en vigueur. :En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de I'ARS Grand Est,après information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de maniére persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur les ori-gines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollu-tion. À ce titre, un suivi renforcé d'une durée minimum de 18 mois est mis en place afin de suivrel'évolution des nitrates et des produits phytosanitaires. Selon l'évolution de leur teneur, un pland'action peut être demandé, conformément au Code de la santé publique. 6

Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministére chargé de laSanté et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 16 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ
ARTICLE 16.1 : MiSE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LIÉES À L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'initiativede la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.Ces travaux comprennent :» la pose d'une clôture avec portail sur le tracé du périmètre de protection immédiate ducaptage,* la signature d'une convention de gestion avec la commune de Nançois-sur-Ornain,propriétaire de la parcelle incluse pour partie dans le périmètre de protection immédiate,- l'abattage des arbres pouvant dégrader l'intégrité des ouvrages de captage,* la réfection de l'ouvrage de captage en béton afin d'assurer son étanchéité vis-à-vis del'infiltration des eaux superficielles,° la mise en place d'un clapet anti-retour au droit du trop-plein de la source,* la mise en place de capots sécurisés au droit des deux regards des ouvrages d'adductiond'eau.ARTICLE 16.2 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES SITUÉES DANS LES PÉRIMÈTRES DEPROTECTION
Les travaux de mise en conformité sont réalisés à I'initiative de leurs maîtres d'ouvrages respectifs :- Déplacement du chemin traversant le périmètre de protection immédiate en aval ducaptage.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
ARTICLE 18 : PIÈCES ANNEXESLes pièces annexées au présent arrêté sont :- Annexe 1 : État parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source de la Fontaine duRahlier,- Annexe 2 : État parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source de la Fontainedu Rahlier, 7

- Annexe 3 : Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source de la Fontaine duRahlier (échelle 1/650),- Annexe 4: Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source de la Fontainedu Rahlier (échelle 1/7000),- _ Annexe 5 : Plan de situation du périmètre de protection rapprochée de la source de la Fontainedu Rahlier (sans échelle).
ARTICLE 19 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est transmis à la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et auxcommunes de NANÇOIS-SUR-ORNAIN, VELAINES et WILLERONCOURT, en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrété,- la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, auxpropriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faité aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.Au plus tard dans un délai de 3mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au Préfet de la Meuse le certificat attestant de I'accomplissement decette formalité.- l'affichage en mairies de NANÇOIS-SUR-ORNAIN, VELAINES et WILLERONCOURT, pendantune durée d'au moins 2 mois, des extraits de celui-ci, énumérant notamment les principalesservitudes,À la fin de la période d'affichage, le maire de la commune concernée adressera au Préfet dela Meuse le certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité,- la conservation en mairies de NANÇOIS-SUR-ORNAIN, VELAINES et WILLERONCOURT deI'acte portant déclaration d'utilité publique.Cette collectivité délivre à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et met à sa disposition une copie de |'arrété.- _ l'insertion de l'acte dans le(s) document(s) d'urbanisme qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au(x) document(s) d'urbanisme dans les conditions définies parle Code de l'urbanisme.Le présent arrêté (hors annexes, consultables en mairies de NANÇOIS-SUR-ORNAIN, VELAINES etWILLERONCOURT) est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des pointsd'eau faisant l'objet du présent arrêté, ainsi que des servitudes qui sy rapportent.
ARTICLE 20 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative. 8

ARTICLE 21 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,- au président du Conseil Départemental de la Meuse,- au président de la Chambre d'Agriculture de la Meuse,- àla directrice de l'Office National des Foréts,- au responsable du Centre Régional de la Propriété Forestière ,- au président du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur régional Lorraine du Bureau de Recherches Géologiques et Miniéres.
ARTICLE 22 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse, la présidente de laCommunauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et les maires des communes de NANÇOIS-SUR-ORNAIN, VELAINES et WILLERONCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bar-le-Duc,le | 7 AVR. 2074Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
{/'///Christian ROBBE(ÆLLET

EZ Secrétariat GénéralPREFETDE LA MEUSE Délégation territoriale de MeuseLibertéÉgalité de l'Agence régionale de santé Grand EstFraternité
ARRÊTÉ n° 2024- 885 du 17 avril 2024Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterrainesde la source Jardin le Moine exploitée par la Communauté d'AgglomérationBar-le-Duc Sud Meuse à titre de régularisation et l'instauration des périmètresde protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau de la source Jardin le Moinepour l'alimentation en eau destinée à la consommation humainede la commune de TannoisLe Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R1321-1 à 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publucute foncière et sondécret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bar-le-DucSud Meuse du 21 septembre 2017,VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 6 septembre 2013 relatif à ladéfinition des périmètres de protection,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2550 du 12 octobre 2023 prescrivant l'ouverture d'enquêtespublique et parcellaire auxquelles il a été procédé du 4 au 20 décembre 2023 en mairie de Tannois,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur du 17 janvier 2024,VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 5 avril 2024,Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,

Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour de lasource Jardin le Moine, ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faireobstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommationhumaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRETEARTICLE 1TM : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrété a pour objet de :- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc SudMeuse, les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du point d'eausuivant : 'Coordonnées AltitudeoMogreu Code BSS l_Communç N° de Section Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y >SourceJardin le BSSOOORZYP Tannois 1308 B 863 551 | 6 848 890 262Moine
CHAPITRE 1: DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DELA SOURCE JARDIN LE MOINE
ARTICLE 2 : DERIVATION DES EAUXLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel de la source Jardin le Moine, située sur leban de la commune de Tannois, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants de la source Jardin le Moine,ainsi que les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.lls sont établis sur le fondement de l'avis de l'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de20 000 m° conformément aux plans en annexe du présent arrété et comprennent :- Un périmètre de protection immédiate autour de la source lardin le Moine constitué desparcelles n°1306 à 1309 et d'une partie de la parcelle 1305 de la section B de la commune deTannois qui s'étend sur une surface de 1 138 m°,- Un périmètre de protection rapprochée de la source lardin le Moine qui s'étend sur le territoirede la commune de Tannois sur les parcelles n°1163 à 1175, 1192 à 1232, 1251 à 1305, 1310, 1357,1606, 1626, 1634 à 1700, 1715, 1716, 1718pp, 1927, 1973pp, 1974pp, de la section B, parcelles 431 à443, 530 à 539, 544 à 614, 619, 620, 624, 625, 628, 629, 632 à 682, 731 à 746, 748 à 763, 767, 768,771, 1222 à 1226, 1251 à 1254, 1257, 1258, 1311 à 1318 de la section C, parcelles 743, 744, 747 à 823,825 à 830, 883 à 903, 1066 à 1088 de la section D, y compris la partie non cadastrée du domainepublic incluse dans le périmètre de protection rapprochée (chemins ruraux dit de la Vallotte, ditde Chalaide, dit des Carrières, dit des Carrières à la Ferme, dit de la Grande Chalaide, dit de laGrande Chalaide à la Ferme, dit du Petit Bief, dit du Reposoir André, dit de Rejaussart, dit de laGrosse Charmille, dit de Vautival, dit de la Pressa, de Stainville à Tannois et les RD n°169 etn°969) sur une surface totale de 126ha 04a 81ca.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent être prises pour que la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc SudMeuse et les services de la délégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé GrandEst soient avisés sans délai de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ousolubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ces périmètres.
àD'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, sont interdits tout fait ou activitésusceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sensd'écoulement.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATEARTICLE 51 : PROPRIÉTÉ DU TERRAINLa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit signer une convention de gestion avecla commune de Tannois, propriétaire des parcelles n°1306 à 1309 de la section B du cadastre de lacommune de Tannois, qui délimitent pour partie le tracé du périmètre de protection immédiate, etdoit devenir propriétaire de la partie de la parcelle 1305 de la section B du cadastre de la communede Tannois, incluse dans le périmètre de protection immédiate
ARTICLE 5.2 : DÉLIMITATION DU TERRAINLe périmètre de protection immédiate doit être clôturé et cette clôture doit être maintenue enbon état, de manière à interdire l'accès aux ouvrages de prélèvement.ARTICLE 5.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain délimité par ce périmètre est régulièrement entretenu et n'est accessible qu'aux seulespersonnes chargées du contrôle ou de l'entretien de l'ouvrage. Toute activité et installation y sontinterdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien du point d'eau, de I'emprise protégée etde sa clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.L'emprise protégée est nettoyée (tonte, débroussaillagé...) et les résidus de coupe sont évacués endehors du périmétre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la clôture.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprotégée, soit en les empéchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE ET PRESCRIPTIONSDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations, ou les exhaussements de sol, sont réalisés àI'aide de matériaux naturels provenant de carrières et n'ayant pas d'influence sur la chimie de l'eau.Les travaux de voiries existantes sont autorisés, sous réserve d'utiliser des matériaux inertes pour lacouche de forme et de mettre en herbe les fossés d'évacuation des eaux de ruissellementimmédiatement après travaux. Les fossés sont entretenus par fauche régulière.Le pacage des animaux est autorisé sans surpâturage, avec un maintien toute l'année du couvertvégétal.Les stockages et dépôts de toute nature sont interdits, à l'exception :* des stockages existants de liquides polluants (hydrocarbures, engrais, pesticides, purin,lisiers..) et des silos existants produisant des jus de fermentation, qui doivent être enconformité (le cas échéant, cuve à double enveloppe ou sur bassin de rétention de capacitéau moins égale au volume stocké et isolé des eaux pluviales),

des stockages et dépôts de paille autorisés à plus de 100 mètres de la source,des stockages du bois de chauffe individuelle au droit de la maison d'habitation existante,des places de dépôts de bois qui doivent être implantées à plus de 100 mètres de la sourcepour une durée maximum d'un an,du stockage temporaire de matériels, lubrifiants et hydrocarbures, dans le cadre de l'activitéforestière, qui est autorisé à plus de 100 mètres du captage en cas d'impossibilité de réaliserce stockage hors périmètre, et sous réserve d'être réalisé sous rétention suffisammentdimensionnée.Concernant les activités agricoles, l'épandage et l'utilisation d'engrais chimiques doivent suivre lecode des Bonnes Pratiques Agricoles.L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite à moins de 100 mètres du captage. Letraitement du bois par des produits phytosanitaires et phytocides est interdit, sauf en cas demenace pour le peuplement forestier, après déclaration auprès des autorités compétentes etinformation de la Délégation Territoriale de I'ARS. La coupe à blanc de forét est autorisée dans lecadre d'un document d'aménagement forestier validé par l'autorité compétente au sens de l'articleL122-3 du Code forestier.Sont par ailleurs interdites dans ce périmètre les activités suivantes :La création de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondage de reconnaissance, àl'exception de celles au bénéfice d'une collectivité et après autorisation préfectorale,La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale, que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,L'implantation de panneaux photovoltaiques et d'éoliennes,L'ouverture ou l'exploitation de carrières à ciel ouvert ou souterraines,La réalisation de mares et d'étangs,L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 2 mètres de profondeur, àl'exception de celles nécessaires au renouvellement des ouvrages d'intérét général,Linstallation d'ouvrages de transport des eaux usées, d'hydrocarbures liquides ou gazeux,de produits inflammables et de produits chimiques,Les rejets d'effluents liquides de toute nature, à l'exception des eaux traitées issues d'unassainissement non collectif aux normes au droit de l'habitation existante,Toute nouvelle construction, à l'exception de l'extension des constructions existantes ou denouveaux bâtiments sans création de nouveau siège d'exploitation,Le camping et le caravaning,La création de cimetières,Les bassins d'infiltration d'eaux pluviales,La création des nouvelles aires de stationnement et des nouvelles voies de circulation, àl'exception des pistes d'exploitation forestière en terrain naturel sans apport de nouveauxmatériaux à plus de 100 mètres du captage, des cloisonnements forestiers et des voiesd'accès à la source,Le traitement des aires de stationnement, accotements de voies routières, talus et fossésavec des produits phytosanitaires, 'Le drainage agricole,Les installations de maraîchage, les serres et pépiniéres,Le retournement des prairies permanentes,L'épandage d'effluents organiques de toute nature, à l'exception de l'épandage des fumierscompacts non susceptibles d'écoulement, issus d'un stockage d'au minimum deux mois sousles animaux ou sur une fumière, et de l'épandage de composts normalisés,La préparation de bouillies de traitement et le remplissage de pulvérisateurs, excepté surune aire de remplissage conforme à la réglementation en vigueur,

* Lavidange de fonds de cuve de pesticides et de produits phytosanitaires, et le lavage dumatériel en dehors des aires spécialement prévues à cet effet,* Les abreuvoirs, installations mobiles de traite, les abris destinés au bétail, à moins de100 mètres de la source,» — La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées,« Le défrichement,e Letraitement du bois stocké,* L'utilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norvège), à l'exceptionde l'utilisation de produits répulsifs en cas d'impossibilité de protection physique desessences, sous réserve d'en informer l'ARS en précisant le produit utilisé, et d'être réalisé àplus de 100 mètres du captage,* Laffourage et l'agrainage du gibier, à l'exception de l'agrainage linéaire qui est autorisé à plusde 200 mètres de la source,* L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier résultant desparties de chasse,» Le brûlage des rémanents et des branchages issus des coupes forestières,« Lutilisation d'huiles non biodégradables dans les systèmes hydrauliques, moteurs etlubrification des chaînes des organes de coupe,* Toute activité de sports mécaniques.
ARTICLE 7 : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANTS À LA DATE DU PRÉSENTARRÊTÉSans préjudice des dispositions particulières figurant à l'article 6 du présent arrêté, les activités,dépôts et installations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains comprisdans le périmètre de protection rapprochée, doivent satisfaire aux obligations résultant del'institution dudit périmètre dans un délai de trois ans.
ARTICLE 8 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGÉOLOGUE AGRÉÉLors d'une création ou modification d'installation, de dépôt ou d'activité, ou de toute autreoccupation et utilisation du sol dans le périmètre de protection rapprochée, susceptible de mettreen cause la qualité des eaux souterraines, le Préfet peut solliciter, si la complexité du dossier lejustifie, l'avis d''un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 9 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse indemnise tout propriétaire ou exploitantdont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite deprescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eau et de leurs ouvragesannexes faisant l'objet du présent arrété et non prévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matérielet certain.
ARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEARTICLE 11 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est autorisée (à titre de régularisation) àutiliser l'eau en vue de la consommation humaine à partir de la source Jardin le Moine, dans lesconditions fixées par le présent chapitre.
ARTICLE 12 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être effectuées régulièrement afin de renouveler I'eau du réservoir et de maintenirune eau de qualité.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitéréglementaires.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veillenotamment à la protection de sa ressource ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations deproduction et de distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant I'ensemble des informationscollectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités decontrôle.
ARTICLE 15 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de I'ARS Grand Estaprès information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d''une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cettepollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de laSanté et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captages, de production et de distribution, demeurent accessibles aux agentsen charge du contrôle.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 16 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ
ARTICLE 16.1 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS LIEES À L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'initiativede la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.Ces travaux comprennent :* la signature le cas échéant d'une convention de gestion du périmètre de protectionimmédiate avec la commune de Tannois,e — l'achat de parcelles et la mise en place des clôtures et portail d'accès,» le changement de la porte d'accès et du volet du captage,* la reprise de la maçonnerie et la rehausse du pas de porte du captage,» la mise en place d'une convention de passage pour l'accès à la source et aux parcellesprivées en amont ; le cas échéant, en concertation avec les propriétaires concernés, lacréation d'un chemin d'accès et I'éventuel achat de parcelles, la création de l'accès étant àréaliser en aval de la source.
ARTICLE 16.2: MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES SITUÉES DANS LES PÉRIMÈTRE DEPROTECTION RAPPROCHÉELes travaux de mise en conformité sont réalisés à l'initiative de leurs maîtres d'ouvrages respectifs :» Le cas échéant, mise en conformité au regard des exigences de la réglementation généraledu puits situé dans le secteur de la Maison Gillot (BSS n°0227-3X-0039), à la charge dupropriétaire. -
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de I'eau (ouvrages et installations) ou à son mode d'utilisation, toutprojet de réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
ARTICLE 18 : PIÈCES ANNEXESLes pièces annexées au présent arrêté sont :- Annexe 1 : État parcellaire du périmétre de protection immédiate de la source Jardin le Moine,- Annexe 2 : État parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source Jardin le Moine,- Annexe 3 : Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source Jardin le Moine(échelle 1/460),- Annexe 4 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source Jardin le Moine(échelle 1/6200),- Annexe 5 : Plan de situation du périmètre de protection rapprochée de la source Jardin le Moine(sans échelle).

ARTICLE 19 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est transmis à la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et à lacommune de TANNOIS en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, auxpropriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.
*Au plus tard dans un délai de 3mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au Préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité.- l'affichage en mairie de Tannois pendant une durée d'au moins 2 mois des extraits de celui-ci, énumérant notamment les principales servitudes,À la fin de la période d'affichage, le maire de la commune concernée adressera au Préfet dela Meuse le certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité,- la conservation en mairie de Tannois de l'acte portant déclaration d'utilité publique.Cette collectivité délivre à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et met à sa disposition une copie de l'arrêté.- l'insertion de l'acte dans le document d''urbanisme qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par leCode de l'urbanisme.
Cet arrêté (hors annexes, consultables en mairie de Tannois) est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de I'établissement de la protection des pointsd'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 20 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative. '

ARTICLE 21 : DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :- audirecteur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,- au président du Conseil Départemental de la Meuse,- au président de la Chambre d'Agriculture de la Meuse,- aladirectrice de l'Office National des Forêts,- au directeur du Centre régional de la propriété forestière- au président du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur régional Lorraine du Bureau de Recherches Géologiques et Minières.
ARTICLE 22 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse, la présidente de laCommunauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la maire de la commune de Tannois sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Bar-le-Duc, le 17 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
-Christian ROBB RILLET

PREFET Secrétariat GénéralDE LA MEUSE © vLiterté Délégation territoriale de MeuseFraterité | de l'Agence régionale de santé Grand Est
ARRÊTÉ n° 2024-886 du 17 avril 2024.Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivationdes eaux souterraines de la source de la Fontaine d'Etue exploitéepar la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, à titre de régularisation,et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau de la source de la Fontaine d'Etuepour l'alimentation en eau destinée à la consommation humainede la commune de SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique, et notamment les articles L1321-1 à 10 et R1321-1 à 42,VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier, et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,VU le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, 'VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc SudMeuse du S juillet 2012 et du 21 septembre 2017,VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 14 mai 2013 relatif à ladéfinition des périmètres de protection,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2441 du 29 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'enquêtespublique et parcellaire auxquelles il a été procédé du 20 novembre 2023 au 9 décembre 2023 enmairie de SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR et de BAR-LE-DUC,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquêteur du 4 janvier 2024,VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 5 avril 2024,Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse,Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et que, dés lors, la mise en place des périmètres de protection autour de lasource de la Fontaine d'Etue, ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pourfaire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à laconsommation humaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRÊTEARTICLE 1% : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté a pour objet de :- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc SudMeuse, les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine des points d'eausuivants : Coordonnées Altitude[e]Mom &l Code BSS '_Çommunç N° de Section Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle x Y z
Source de la BSSOOORZUA | SAVONNIERES-Fontaine d'Etue | (02272X0011) | DEVANT-BAR 4 AK 859 457 | 6852178 209
CHAPITRE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DELA SOURCE DE LA FONTAINE D'ETUE
ARTICLE 2 : DÉRIVATION DES EAUXLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel de la source de la Fontaine d'Etue situéesur le ban de la commune de SAVONNIERES-DEVANT-BAR, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants autour de la source de laFontaine d'Etue exploitée par la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, ainsi que lestravaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.Hls sont établis sur le fondement de l'avis de I'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de30 000 m° conformément aux plans en annexe du présent arrété et comprennent :- Un périmètre de protection immédiate autour de la source de la Fontaine d'Etue, constituéd'une partie des parcelles 4, 5 et 18 de la section AK de la commune de SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR, qui s'étend sur une surface de 2 302 m?,- Un périmètre de protection rapprochée de la source de la Fontaine d'Etue qui s'étend sur leterritoire de la commune de Savonnières-devant-Bar sur les parcelles 1 à 9, 60 à 78, 79pp, de lasection Al, parcelles 1 à 6, 18 à 61, 62pp, 64pp, 65 à 90 de la section AK, parcelles 1 à 13 de lasection B, sur le territoire de la commune de Bar-le-Duc sur les parcelles n°1 à 10 de la section CL,y compris la partie non cadastrée du domaine public incluse dans le périmètre de protectionrapprochée (partie du chemin rural de Savonnières, de la communale n°5, du chemin rural n°4,du chemin rural dit de Hureval, du chemin dit des champs Coulons, de la voie communale n°4 etdu chemin rural dit des Quatre Arpents) sur une surface totale de 305ha 27a 92ca. 2

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent être prises pour que la Communauté d'Agglomération de Bar-le-Duc SudMeuse et les services de la délégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé GrandEst soient avisés sans délai de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ousolubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ces périmètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, est interdit tout fait ou activité susceptibled'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.
ARTICLE 5 ZVPÊRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATEARTICLE 5.1 : PROPRIETE DU TERRAINLa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit devenir propriétaire de la partie de laparcelle 5 de la section AK du cadastre de Savonnières-devant-Bar incluse dans le périmètre deprotection immédiate, et doit signer une convention de gestion avec la commune de Savonnières-devant-Bar, propriétaire des parcelles 4 et 18 de la section AK du cadastre de la commune deSavonnières-devant-Bar, qui délimitent pour partie le tracé du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : DÉLIMITATION DU TERRAINLe périmètre de protection immédiate doit être clôturé par un grillage muni d'un portail fermant àclé et la clôture doit être maintenue en bon état, de manière à interdire l'accés à l'ouvrage deprélevement.ARTICLE 5.3 : AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain délimité par ce périmètre est régulièrement entretenu et n'est accessible qu'aux seulespersonnes chargées du contrôle ou de I'entretien des ouvrages. Toute activité et installation y sontinterdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien du point d'eau, de l'emprise protégée etde sa clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.L'emprise protégée est nettoyée (tonte, débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués endehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques et produitsorganiques y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprotégée, soit en les empéchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONSDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés àl'aide de matériaux naturels provenant de carriéres et n'ayant pas d'influence sur la chimie de l'eau.Les travaux de voiries existantes sont autorisés, sous réserve d'utiliser des matériaux inertes pour lacouche de forme et de mettre en herbe les fossés d'évacuation des eaux de ruissellementimmédiatement après travaux. Les fossés sont entretenus par fauche régulière.La création d'aires de stationnement est autorisée. Toutefois, pour la création de nouveauxparkings de plus de 10 véhicules, les eaux de chaussée doivent être récupérées et traitées(traitement par un séparateur d'hydrocarbures de type 1 mg/l).Le pacage des animaux est autorisé sans surpâturage, avec un maintien toute l'année du couvertvégétal.

Les stockages et dépôts de toute nature sont interdits, à l'exception :* des stockages et dépôts de paille autorisés à plus de 100 mètres du captage,* des places de dépôts de bois qui doivent être implantées à plus de 50 mètres de la sourceet/ou de cavités karstiques, pour une durée maximum d'un an.Concernant les activités agricoles, l'épandage et l'utilisation d'engrais chimiques doivent suivre lecode des Bonnes Pratiques Agricoles.Le traitement du bois sur pied par des produits phytosanitaires et phytocides est autorisé en cas demenace pour le peuplement forestier, après déclaration auprès des autorités compétentes etinformation de la Délégation Territoriale de I'ARS.La coupe à blanc de forêt est autorisée dans le cadre d'un document de gestion durable forestiervalidé.Sont par ailleurs interdites dans ce périmètre les activités suivantes :» La création de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondages de reconnaissance, àl'exception de celles au bénéfice d'une collectivité, et après autorisation préfectorale,* La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale, que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,» _ L'implantation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes,* L'ouverture ou l'expioitation de carrières à ciel ouvert ou souterraines,< La réalisation de mares et d'étangs,* L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 1 métre de profondeur, àl'exception de celles nécessaires au renouvellement des ouvrages d'intérét général,« L'installation d'ouvrages de transport des eaux usées, d'hydrocarbures liquides ou gazeux,de produits inflammables et de produits chimiques,° — Les rejets d'effluents liquides de toute nature,« Toute nouvelle construction,° — Le camping et le caravaning,» Lacréation de cimetières,e — Les bassins d'infiltration d'eaux pluviales,» Les nouvelles voies de circulation, à l'exception des cloisonnements forestiers, des voiesd'accès au captage et des pistes forestières, la création de pistes forestières étant soumise àl'avis d'un hydrogéologue agréé,» L'utilisation de produits phytosanitaires à moins de 100 mètres du captage et/ou de cavitéskarstiques recensées en annexe de ce document,* Le traitement des aires de stationnement, accotements de voies routières, talus et fossésavec des produits phytosanitaires,* Le drainage agricole,» — Les installations de maraîchage, les serres et pépiniéres,* — Le retournement des prairies permanentes, |< L'épandage d'effluents organiques de toutes natures, à I'exception des composts et desfumiers compacts non susceptibles d'écoulement, issus d'un stockage d'au minimum deuxmois sous les animaux ou sur une fumière,« Les abreuvoirs, installations mobiles de traite, les abris destinés au bétail, à moins de100 mètres du captage,- — La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées,- Le défrichement,

* Le traitement du bois stocké,» Lutilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norvège),* L'affourage et l'agrainage du gibier, à l'exception de I'agrainage linéaire qui est autorisé à plusde 200 mètres du captage et/ou de cavités karstiques,» L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier résultant desparties de chasse,* Le brûlage des rémanents et des branchages issus des coupes forestières,+ L'utilisation d'huiles non biodégradables pour les engins nécessaires aux travaux forestiers,» Toute activité de sports mécaniques.
ARTICLE 7 : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANTS A LA DATE DU PRÉSENTARRÊTÉSans préjudice des dispositions particulières figurant à l'article 6 du présent arrêté, les activités,dépôts et installations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains comprisdans le périmètre de protection rapprochée, doivent satisfaire aux obligations résultant deI'institution dudit périmètre dans un délai de trois ans.
ARTICLE 8 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGÉOLOGUE AGREELors d'une création ou modification d'installation, de dépôt ou d''activité, ou de toute autreoccupation et utilisation du sol dans le périmètre de protection rapprochée, susceptible de mettreen cause la qualité des eaux souterraines, le Préfet peut solliciter, si la complexité du dossier lejustifie, l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 9 : INDEMNISATION DES SERVITUDESTout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dômentévaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eau et deses ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté, et non prévues dans la réglementation envigueur, peut prétendre à une indemnisation. Examinée au cas par cas, elle doit etrejustlflee par undommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEARTICLE 11 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est autorisée (à titre de régularisation) àutiliser l'eau en vue de la consommation humaine à partir de la source de la Fontaine d'Etue.

ARTICLE 12 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RESEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau, doivent étre conçus etentretenus suivant les dlsposmons de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage des réservoirs doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être réalisées régulièrement afin de renouveler I'eau et maintenir une eau de qualité.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitéréglementaires.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité, notamment leparamètre turbidité, avec la mise en place d'un analyseur en continu.Par ailleurs, elle veille à la protection de sa ressource, ainsi qu'au bon fonctionnement de sesinstallations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble desinformations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition desautorités de contrôle.
ARTICLE 15 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analysesdépartemental fixé par la délégation territoriale de Meuse de I'ARS Grand Est, selon laréglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est,après information du pétitionnaire. La détection de substances polluantes de manière persistante,et en quantité significative proche de la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à lacharge du pétitionnaire, sur les origines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettreen œuvre pour réduire cette pollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de laSanté et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 16 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LIEES À L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAUPOTABLE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'initiativede la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.Ces travaux comprennent :* la sécurisation de l'accès au regard avec rehausse du cuvelage interne,* l'achat pour partie de la parcelle AKS incluse en périmètre de protection immédiate,* la mise en place d'une convention de gestion avec la commune de Savonnières-devant-Bar,propriétaire des parcelles 4 et 18 de la section AK,* le nettoyage des drains et passages caméra,

* la pose d'une clôture de 2 mètres de haut avec portail autour du périmètre de protectionimmédiate,* la coupe des arbres situés à moins de 5 mètres des drains, nécessitant une déclarationpréalable (dépôt cerfa 13404*7 en mairie),* la mise en place d'un analyseur de turbidité en continu.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations) ou à son mode d'utilisation, toutprojet de réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
ARTICLE 18 : PIÈCES ANNEXESLes pièces annexées au présent arrêté sont :- Annexe 1 : État parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source de la Fontained'Etue, B- Annexe 2 : État parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source de la Fontained'Etue,- Annexe 3: Plan parcellaire du périmétre de protection immédiate de la source de la Fontained'Etue (échelle 1/560),- _ Annexe 4 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochee de la source de la Fontained'Etue (échelle 1/8300),- Annexe S : Plan de situation du périmètre de protection rapprochée de la source de la Fontained'Etue (sans échelle).
ARTICLE 19 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est transmis à la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et auxcommunes de SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR et de BAR-LE-DUC, en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, auxpropriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.Au_plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au Préfet de la Meuse le certificat attestant de I accomplissement decette formalité.- l'affichage en mairies de SAVONNIERES-DEVANT-BAR et de BAR-LE-DUC pendant une duréed'au moins 2 mois, des extraits de celui-ci, énumérant notamment les principales servitudes,À la fin de la période d'affichage, le maire de la commune concernée adressera au préfet dela Meuse le certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité,

- La conservation en mairies de SAVONNIERES-DEVANT-BAR et de BAR-LE-DUC de l'acteportant déclaration d'utilité publique.Cette collectivité délivre a toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et met à sa disposition une copie de l'arrêté.- L'insertion de l'acte dans le(s) document(s) d'urbanisme, qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au(x) document(s) d'urbanisme dans les conditions définies parle Code de l'urbanisme. 'Cet arrêté (hors annexes, consultables en mairie de SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR et de BAR-LE-DUC)est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des pointsd'eau faisant l'objet du présent arrêté, ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
- ARTICLE 20 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 21 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,- au président du Conseil Départemental de la Meuse,- au président de la Chambre d'Agriculture de la Meuse,- àla directrice de I'Office National des Foréts,- au responsable du Centre Régional de la Propriété Forestière ,- au président du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur régional Lorraine du Bureau de Recherches Géologiques et Minières.
ARTICLE 22 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse, la présidente de laCommunauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et les maires des communes deSAVONNIÈRES-DEVANT-BAR et de BAR-LE-DUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété. 17 AVR. 2024Bar-le-Duc, lePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Christian BE-GRILLET

E RPDIEE{;EL EUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44- ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation des directionsdépartementales interministérielles ;
Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du3 février 2023 nommant Monsieur Pascal DUCHENE directeur départemental des. territoires de laMeuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-603 du 14 mars 2023 donnant délégation de signature en matiered'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de laMeuse ;
Considérant qu'il est nécessaire d'accorder des délégations de signature pour permettre une bonneadministration de l'activité de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;
Considérant la mise à jour de l'organigramme de la Direction Départementale des Territoires de laMeuse ; ;
Sur proposition du chef de l'unité appui juridique et communication de la Départementale desTerritoires de la Meuse.
Tél : 03.29.79.9215Mél : joel.bazart@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article îer : Subdélégation au Directeur Départemental Adjoint
Subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale DELAMARRE, DirectriceDépartementale Adjointe des Territoires de la Meuse à l'effet d'exercer les délégationsfigurant à l'article Ter de l'arrété n°2023-603 du 14 mars 2023 susvisé, hormis les actesrelatifs à la section contentieux (J).
Article 2 : Subdélégation aux chefs de service
Subdélégation de signature est donnée à :
a) Madame Bernadette DUARTE, cheffe du service Urbanisme et Habitat (SUH), à l'effetd'exercer les délégations n° A6-d et A-6-t pour les agents affectés dans leur service, n° A-8-2,E-2, H1, H2, H4 à H11, H13 à H20, H22 à H24, H26 à H42, H45, H46, |, J-2, figurant à l'articleler de la délégation préfectorale susvisée ;
b) Madame Emmanuelle LOPEZ, chef du service Connaissance et Développement desTerritoires (SCDT) et Monsieur Raynald MEYER, adjoint de la chef du service SCDT, à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-t pour les agents affectés dans leur service, n° A-8-2, B-4, E-2, F-1, F-2, G3 à G7, G17 à G20, figurant à l'article Ter de la délégation préfectoralesusvisée ;
c) Madame Stéphanie MATHIS, cheffe du service Environnement et Monsieur Alain GILLOT,adjoint au responsable du service Environnement (SE), à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d, A-6-t pour les agents affectés dans leur service, n° A8-2, B, D-1-1, E-2, J-3-2 figurant àl'article Ter de la délégation préfectorale susvisée ;
d) Monsieur Philippe DEHAND, chef du service Économie Agricole (SEA), ainsi qu'à MonsieurÉric SERRAU, adjoint du chef du service Économie Agricole (SEA), à l'effet d'exercer lesdélégations n° A-6-d, A-6-t pour les agents affectés dans le SEA, n° A-8-2, C, D, E-2 et J-3-2,figurant à l'article ler de la délégation préfectorale susvisée, à l'exception, concernantMonsieur Philippe DEHAND, de la signature de tout acte concernant le territoire de laCommunauté d'Agglomération du Grand VERDUN.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, le directeur départemental desterritoires pourra désigner. un intérimaire parmi les agents mentionnés à l'article 2.L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
'
Article 3 : Subdélégation aux chefs des unités
Subdélégation de signature est donnée aux cadres suivants :
Monsieur Joël BAZART, chef de l'unité Appui Juridique et communication, à l'effet d'exercerles délégations A-6-d pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2, } figurant à l'articleler de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Sylvie GEORGES, responsable de l'unité territoriale ADS Sud Meusien au SUH, àl'effet d'exercer les délégations n° A-6-d pour les personnels affectés dans l'unité, n° A-8-2, !-5figurant à l'article ler de la délégation préfectorale susvisée ;
2

Madame Delphine MALTHIERY, responsable de l'unité Planification au SUH, à l'effet d'exercerles délégations n° A-6-d, pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2 et |1 à |-4figurant à l'article Ter de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Mathias PIBAROT, chef du service Habitat au SUH, à l'effet d'exercer les délégationsn° A-6-d pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2, H-4 à H-7, H-13 à H-19, H-28, H-34 à H-38, figurant à l'article Ter de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Fanny LAMBALLAIS, Cheffe de l'unité filière ADS, à l'effet d'exercer les délégationsn° A-6-d pour les personnels affectés dans l'unité, n° A-8-2, |I-5 figurant à l'article Ter de ladélégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Xavier CLISSON, chef de l'unité Accessibilité et territoriale Sud au SCDT, à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2, G-3 àG-7 figurant à l'article Ter de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Daniel CARGEMEL, responsable de l'unité Construction Durable au SCDT à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d pour les personnels affectés à son unité, et n° A-8-2, F-1 et F-2 figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur François SCHOTT, adjoint au responsable de l'unité Construction Durable au SCDTà l'effet d'exercer les délégations n° F-1 et F-2 figurant à l'article Ter de la délégationpréfectorale susvisée ;
Madame Fabienne BERNARDIN, cheffe de l'unité SIG au SCDT, à l'effet d'exercer lesdélégations n° A-6-d pour les personnels affectés à son unité, n° A-8-2 figurant à l'article 1erde la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Jean-Philippe KOPF, délégué DPCSR, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d et A-6-t, A-8-2 et A12, K pour les personnels affectés à l'unité éducation routière/IPCSR au SCDT,figurant à l'article Ter de la délégation préfectorale susvisée ; -
Monsieur Frédéric ERNST, adjoint au délégué IPCSR, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-det A-6-t, A-8-2 et A12, K pour les personnels affectés à l'unité éducation routière/IPCSR auSCDT, figurant à l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ; '
Madame Sandrine BODHUIN, cheffe de l'unité eau au SE, à l'effet d'exercer les délégations n°A-6-d pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2, B2, B4 et B5 figurant à l'article Terde la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Anaël HILLARD, cheffe de l'unité Politiques environnementales au SE, à l'effetd'exercer les délégations n° A-6-d pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2, B-7,figurant à l'article Ter de la délégation préfectorale susvisée ;
Monsieur Patrice CURIEN, chef de l'unité prévention des risques naturels et technologiquesau SE, à l'effet d'exercer les délégations n° A-6-d pour les personnels affectés à son unité, n°A-8-2 figurant à l'article Ter de la délégation préfectorale susvisée ;
Madame Florence HORIDOR, chargée de mission contrôle et démarche qualité au SE, à l'effetd'exercer la délégation B-6, figurant à l'article Ter de la délégation préfectorale susvisée ;

Madame Karine SAUER-GUYOT, cheffe de l'unité Politique fonciére et installation au SEA, àI'effet d'exercer les délégations n° A-6-d pour les personnels affectés dans son unité, n° A-8-2et C figurant à l'article Ter de la délégation préfectorale susvisée ;
Article 4 : Subdélégation aux cadres de permanence
Subdélégation de signature est donnée aux cadres suivants :
Monsieur Philippe DEHAND, chef du Service Économie Agricole,Monsieur Éric SERRAU, adjoint du chef de Service Économie Agricole,Madame Bernadette DUARTE, cheffe du SUH,Madame Stéphanie MATHIS, Cheffe du Service Environnement,Monsieur Alain GILLOT, adjoint au chef du service Environnement,Monsieur Sébastien LAMBERT, chargé de mission gestion de crise,Madame Emmanuelle LOPEZ, Cheffe du service Connaissance et Développement desTerritoires (SCDT),Monsieur Raynald MEYER, adjoint de la cheffe du service SCDT,Monsieur Xavier CLISSON, chef de l'unité Accessibilité et territoriale Sud au SCDT,Monsieur Mathias PIBAROT, Chef de l'unité Habitat,Monsieur Pierre VEILERETTE, chargé de Mission appui et accompagnement des territoires.
lorsqu'ils ont été désignés pour la tenue de la permanence du service, à l'effet d'exercer lesdélégations n°A-6-t, A-8-2, G-3 à G-8 figurant à l'article ler de la délégation préfectoralesusvisée.
Article 5 : Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement d'un chef d'unité
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unité visés à l'article 3, délégation designature est donnée à :
SUH
Madame Sandrine LIEGEOIS à l'effet d'exercer les délégations attribuées à Monsieur MathiasPIBAROT ; "Madame Sylvie GEORGES à l'effet d'exercer les délégations attribuées à Madame FannyLAMBALLAIS ;
SE
Monsieur Elwis MAIRE, adjoint du chef de l'unité eau au sein du service environnement, àI'effet d'exercer les délégations attribuées à Madame Sandrine BODHUIN.
Article 6 : Abrogation des anciens arrêtés
L'arrêté n° 9796-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 concernant la subdélégation designature en matière d'administration générale est abrogé.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.

Article 8 : Délais et voies de recours
=
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ; '- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 16 avril 2024
Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse,
Pas E

Direction départementalePREFET eDE LA MEUSE es térritotres
LibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 9870-2024-DDT-SUHportant sur la prorogation du délai de deux ans relatif à la mise en œuvre du Schéma Départementalpour l'Accueil et 'Habitat des Gens du Voyage 2020-2026Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et à I'habitat des Gens du voyage ;
VU le décret n°2000-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées auxGens du voyage ;
VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n°2019-478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et auxterrains familiaux locatifs destinés aux Gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de là Meuse ;
VU l'arrêté conjoint n°2021-8185 portant approbation du schéma départemental pour l'accueil etl''habitat des Gens du voyage 2020-2026 du 13 avril 2021 ; ;
Considérant les prescriptions du SDAHGDV, publié le 13 avril 2021, qui s'imposent à la CA Meuse GrandSud ;
Considérant que les collectivités sont tenues de mettre en œuvre ces prescriptions dans un délai de2 ans suivant sa publication, en application du |.A. de l'article 2 de la loi n°2000-614 précitée ;
Considérant que ce délai peut être prorogé de deux ans à compter de sa date d'expiration, si lacollectivité manifeste sa volonté de se conformer à ses obligations, en application du IH de l'article 2 dela loi n°2000-614 précitée ;
Considérant le courrier du 9 mai 2003, par lequel la CA Meuse Grand Sud rappelle l'avaricement desétudes relatives à la reconstitution de 18 places d'aire permanente d'accueil sur les parcelles ZD56 etZD58 de la commune de Givrauval et de 3 terrains familiaux locatifs sur les parcelles BC316, 317, 320 et322 de la commune de Bar-le-Duc, sur lesquelles elle dispose de la maîtrise foncière ;

Considérant le courrier du 4 décembre 2023 par lequel la CA Meuse Grand Sud présente son projet decréation d'un 4*"° terrain familial locatif sur la parcelle ZC1200 située 34, grande rue sur le territoire dela commune de Loisey ;
Considérant que la capacité de I'aire de grands passages de Bar-le-Duc a été portée à 100 places ;
Considérant qu'il reste nécessaire que la CA Meuse Grand Sud démontre que cette capacité estsuffisante ;
Considérant que ces éléments matérialisent la volonté de se conformer à ses obligations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article ler ; Le délai accordé pour la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental pourl'accueil et I'habitat des Gens du voyage sur le territoire de la Communauté d'Agglomération MeuseGrand Sud est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 13 avril 2025.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et adressé, pournotification, à la Présidente de la Communauté d'Agglomération Meuse Grand Sud.
Fait à Bar-le-Duc, le #Z À//?fâ 2024
Le Pré
Vier DELARUE
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

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ARRETE CONJOINT
DGARS N° 2024 – 1633 / CD Meuse
en date du 10/04/2024

portant cession de l'autorisation délivrée à la SAS ELTER pour le fonctionnement
de l'EHPAD Les Eaux Vives de Triaucourt à SEUIL D'ARGONNE
au profit de la SAS « LES NOUVELLES EAUX VIVES »
N° FINESS EJ : (ancien EJ) 55 000 776 9
N° FINESS EJ : (nouvel EJ) à créer
N° FINESS ET : 55 000 635 7 (ET principal)
55 000 636 5 (ET secondaire)
55 000 637 3 (ET secondaire)

LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST

LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA MEUSE





VU le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF), notamment leurs titres I et 4 respectifs ;

VU spécifiquement les articles L.313 -1 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements sociaux
et médico-sociaux ;

VU les articles D.312 -155-0 et suivants et les articles D.312 -160 et suivants du CASF relatifs aux
conditions techniques minimales d'o rganisation et de fonctionnement des établissements pour
personnes âgées dépendantes ;
VU l'article D.313-10-8 du CASF relatif à la cession d'autorisation ;
VU le titre IV du code du Commerce, et plus spécifiquement les articles L.640 -1, L.642-1, L.642-2 et
L.642-4-1 ;

VU le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L.313 -
1 du CASF ;


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2
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de
Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;

VU l'extrait des délibérations concernant l'élection du Président du Conseil départemental et de la
Commission permanente, notamment le procès -verbal des opérations d'élection en date du
1er juillet 2021 ;

VU l'arrêté conjoint n° DDASS/PA/2009-1313 du Président du Conseil Général et du Préfet de la
Meuse du 31 décembre 2009 autorisant la création d'un Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes sur le secteur de Triaucourt, Pierrefitte, Souilly, dont la capacité
d'accueil est fixée à 100 places ;

VU l'arrêté conjoint DGARS n°2013-0965/CG transférant l'autorisation de l'EHPAD Les Capucines de
Triaucourt d'une capacité d'accueil de 10 places d'hébergement permanent (dont deux habilitées
à l'aide sociale) et une place d'accueil de jour, au profit de la SAS ELTER, 23 rue du Haut Point –
68400 RIEDISHEIM ;

VU l'arrêté conjoint DGARS n°2015 -0193/CG autorisant la modification de la capacité de l'EHPAD
multi-sites « Les Eaux Vives » par la création de deux places d'hébergement temporaire, s oit une
sur chacun des sites de Pierrefitte et Souilly et de trois places d'accueil de jour sur le site de
Triaucourt ;

VU l'arrêté ARS n°2024 -1411 du 4 avril 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand Est ;

VU la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) MEDICHARME sis 1 -3 Avenue
Jean Jaurès – 78000 Versailles SIREN 810 027 656, et de l'ensemble de ses filiales, dont la
Société ELTER sis 20 voie Beaulieu – 55 250 Seuil D'Argonne SIREN 399 155 563, effectuée
auprès du tribunal de commerce de Nanterre le 29 février 2024 ;

VU le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du le 29 février 2024 ouvrant la
procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société (SAS) « MEDICHARME et de
l'ensemble de ses filiales, dont la Société ELTER » ;

VU l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « MEDICHARME et de l'ensemble de ses
filiales, dont la Société ELTER » déposée par l'organisme (SAS) « LES NOUVELLES EAUX
VIVES 18 rue du Creuzat – 38 080 L'Isle -d'Abeau SIREN 925 219 149 détenue par SAS
DOMIDEP SIREN 448 792 317, en application de l'article L. 642-2 du code du commerce ;

VU le jugement du tribunal de commerce de Nanterre n° PCL 2024J00295 rendu le 04 avril 2024
statuant sur l'offre de reprise présentée par l'organisme (SAS) « LES NOUVE LLES EAUX VIVES
détenue par DOMIDEP » et portant adoption du plan de cession des activités de la société (SAS)
« MEDICHARME et de l'ensemble de ses filiales, dont la Société ELTER » ;

VU la demande adressée par le gestionnaire à l'ARS sollicitant le transfert des autorisations médico -
sociales détenues par la SAS ELTER au profit de (SAS) « LES NOUVELLES EAUX VIVES
détenue par DOMIDEP » ;

VU les statuts en date du 29 mars 2024 constitutifs de la SAS LES NOUVELLES EAUX VIVES,
Société par actions simplifiée à l'associé unique au capital de 10 000€, dont le siège social se
situe au 18 rue du Creuzat – 38 080 L'Isle-D'Abeau, immatriculation au RCS de Vienne numéro
925 219 149 ;

CONSIDERANT que la société ( SAS) « MEDICHARME et de l'ensemble de ses filiales, dont la
Société ELTER », a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec maintien de
l'activité ;

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CONSIDERANT que la société (SAS) « MEDICHARME et de l'ensemble de ses filiales, dont la
Société ELTER » ne présente plus, en conséquence, les garanties techniques et financières
nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« EHPAD multisite Les Eaux Vives » sis Pierrefitte sur Aire, Souilly et Triaucourt ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «EHPAD multisite Les
Eaux Vives» présenté par l'organisme « (SAS) « LES NOUVELLES EAUX VIVES » détenue par
DOMIDEP », que ce dernier remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect de
l'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessaires
permettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;

CONSIDERANT que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « EHPAD multisite Les Eaux Vives » sis Pierrefitte su r Aire,
Souilly et Triaucourt ; présenté par l'organisme (SAS) « LES NOUVELLES EAUX VIVES détenue par
DOMIDEP » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L. 313 -4 du code de l'action sociale
et des familles ;

SUR PROPOSITION de Madame la Di rectrice de l'Autonomie de l'ARS Grand Est, de Madame la
Déléguée Territoriale de l'ARS dans le département de la Meuse et de Monsieur le Directeur général
des services départementaux de la Meuse ;


ARRETENT


Article 1 : L'autorisation délivrée pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « EHPAD multisite Les Eaux Vives » sis Pierrefitte sur Aire, Souilly et
Triaucourt » (FINESS n°55 000 635 7, 55 000 636 5 et 55 000 637 3) est cédée à l'organisme (SAS)
LES NOUVELLES EAUX VIVES 18 rue du Creuzat – 38 080 L'Isle-d'Abeau SIREN 925 219 149
détenue par SAS DOMIDEP SIREN 448 792 317 à compter du 05 avril 2024.

L'organisme (SAS) LES NOUVELLES EAUX VIVES transmettra à l'ARS de la région GE et au Conseil
départemental de la Meuse la nouvelle immatriculation des 3 sites de l'EHPAD Les Eaux Vives au
répertoire SIREN.

La capacité totale reste inchangée.

Article 2 : L'établissement est répertorié sur trois sites dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : LES NOUVELLES EAUX VIVES SAS
N° FINESS : à créer
Code statut juridique : 73…
N°SIREN : 925 219 149
Adresse : 18 rue du Creuzat – 38 080 L'Isle-d'Abeau

Entité établissement : PRINCIPAL

N° FINESS : 55 000 635 7
Adresse complète : 20 voie Beaulieu – 55250 SEUIL D'ARGONNE
Code catégorie : 500
Code MFT : 45 ARS TP HAS sans PUI
Capacité : 55 places

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4
Code discipline Code activité
fonctionnement Code clientèle Nombre
de places
924- Accueil pour P.A. 11- Hébergement complet
Internat 711- P.A. dépendantes 34
924- Accueil pour P.A. 11- Hébergement complet
Internat
436- Personnes
Alzheimer, maladies
apparentées
14
657- Accueil temporaire pour P.A. 11- Hébergement complet
Internat 711- P.A. dépendantes 1
924- Accueil pour P.A. 21- Accueil de jour
436- Personnes
Alzheimer ou maladies
apparentées
6

Entité établissement : SECONDAIRE

N° FINESS : 55 000 637 3
Adresse complète : 21 rue du Moulin – 55260 PIERREFITTE SUR AIRE
Code catégorie : 500
Code MFT : 45 ARS TP HAS sans PUI
Capacité : 30 places

Code discipline Code activité
fonctionnement Code clientèle Nombre
de places
924- Accueil pour P.A. 11- Hébergement complet
Internat 711- P.A. dépendantes 14
924- Accueil pour P.A. 11- Hébergement complet
Internat
436- Personnes
Alzheimer ou maladies
apparentées
14
657- Accueil temporaire pour P.A. 11- Hébergement complet
Internat 711- P.A. dépendantes 1
657- Accueil temporaire pour P.A. 11- Hébergement complet
Internat
436- Personnes
Alzheimer ou maladies
apparentées
1

Entité établissement : SECONDAIRE

N° FINESS : 55 000 636 5
Adresse complète : 10 Chemin derrière les Jardins – 55220 SOUILLY
Code catégorie : 500
Code MFT : 45 ARS TP HAS sans PUI
Capacité : 30 places

Code discipline Code activité
fonctionnement Code clientèle Nombre
de places
924- Accueil pour P.A. 11- Hébergement complet
Internat 711- P.A. dépendantes 14
924- Accueil pour P.A. 11- Hébergement complet
Internat
436- Personnes
Alzheimer ou maladies
apparentées
14
657- Accueil temporaire pour P.A. 11- Hébergement complet
Internat 711- P.A. dépendantes 1
657- Accueil temporaire pour P.A. 11- Hébergement complet
Internat
436- Personnes
Alzheimer ou maladies
apparentées
1

Article 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans la limite de
26 places d'hébergement permanents soit :
- 10 à Triaucourt, dont 4 en unité Alzheimer
- 8 à Pierrefitte, dont 4 en unité Alzheimer
- 8 à Souilly, dont 4 en unité Alzheimer
et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux sur la totalité des places
autorisées.

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54036 NANCY Cedex
Standard régional : 03 83 39 30 30
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Place Pierre François Gossin
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5
Article 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée d e l' autorisation initiale. Le
renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations de la qualité des
prestations mentionnée à l'article L.312 -8 du CASF conformément au dispositif d'évaluation des
ESSMS entré en vigueur le 10 mars 2022.

Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Président du Con seil Départemental de la Meuse
et de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est, conformément à l'article L.313 -1 du CASF.
L'autorisation ne peut pas être cédée sans l'autorisation des autorités compétentes concernées.

Article 6 : Le présent arrêté peut fa ire l'objet, soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des per sonnes et
des organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut,
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la Directrice de l'Autonomie de l'ARS Grand Est, Madame la Déléguée
Territoriale de l'ARS dans le département de la Meuse et de Monsieur le Directeur général des
services départementaux de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Région Grand Est et du Département de la Meuse et dont un exemplaire sera
adressé au Président de la SAS « LES NOUVELLES EAUX VIVES ».




Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
La Directrice de l'Autonomie







Agnès GERBAUD
Le Président
du Conseil Départemental de la Meuse








Jérôme DUMONT



RÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE@ DAjence Régionale de Santésum Graod EstFrateruité
DECISION TARIFAIRE N°2024-0374 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 (du 01/01 au 04/04/24) DE EHPAD MULTISITES LES EAUX VIVES - 550006357Le Directeur Général de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n°2024-1411 du 04 avril 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand Est ;VU Jugement prononçant la liquidation judiciaire en-date du 04 avril 2024 prononçant lanouvelle entité dénommée SAS LES NOUVELLES EAUX VIVES (38 002 8076) enremplacement de la SAS ELTER (550007769);

Article 1%Article 2Article 3
Article 4Article 5
Fait à Bar le duc,
DECIDEÀ compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 534 456.90 € au titre de 2024,dont 0,00 € à titre non reconductible.À compter du 05/04/2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global desoins est fixé, à 0.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ELTER (55 000 7769) et à l'établissementconcerné.le 17 avril 2024La Déléguée départementale

RÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE@ PAgerce Rigionaie de Sarté£y!m' Grand EstFratermité
DECISION TARIFAIRE N°2024-0373 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 (à compter d'avril) DE EHPAD MULTISITES LES EAUX VIVES - 550006357Le Directeur Général de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n°2024-1411 du 04 avril 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'ARS Grand Est ;VU Jugement pronongant la liquidation judiciaire en date du 04 avril 2024 pronongant lanouvelle entité dénommée SAS LES NOUVELLES EAUX VIVES (38002 8076) enremplacement de la SAS ELTER (55 000 7769) ;VU l'autorisation en date du 10/04/2024 de la structure Etablissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES EAUX VIVES DE TRIAUCOURT(55 000 6357) sise 20 VOI BEAULIEU 55250, Seuil-d'Argonne et gérée par l'entitédénommée SAS LES NOUVELLES EAUX VIVES (38 002 8076) ;

Article 1%Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDEA compter du 05/04/2024, le forfait global de soins est fixé a 1 512 399.30€ au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 046 856,20 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 897 372,20 51,06Hébergement Temporaire 81 000,00 77,14Accueil de jour 68 484,00 342,42La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 571,35 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES NOUVELLES EAUX VIVES (38 0028076) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 17 avril 2024Délégué départemental
La Délénuée Terrye p'étégation

# | DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,e DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTPRÉFETDE LA MEUSEËîë"sïä
Arrêté DREAL-SG-2024-21 en date du 18 avril 2024portant subdélégation de signature
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Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logementpar intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant organisation de laDREAL Grand Est, -Vu l'arrêté n°2024 -731 en date du 29 mars 2024 de Monsieur le Préfet de la Meuse accordantdélégation de signature à Monsieur David MAZOYER, directeur régional de I'Environnement, del''Aménagement et du Logement par intérim de la région Grand Est,
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe,- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024-731 endate du 29 mars 2024.Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024-731 en date du 29 mars 2024 dansles conditions et limites suivantes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du serviceProtection des espèces

EBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Délivrance des permis CITES relatifs à l'importation, l'exportation, la réexportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés parle règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenneassociés. ; -Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97: _Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d' écailles de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, 'Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL411-1 et L411-2 du code de l'environnement.
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées : 'a) décisions relatives à la capture, la destruction, I'enlévement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammiféres,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou I'enlevement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code deI'environnement
Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothéquesNotifications des arrétés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'Etat de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, auconservateur des hypothéques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir a mettre les lieux en conformité avec les prescriptions
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qui accompagnent les décisions de classementEBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents actes _EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5M. L. Paul ° e e e °Mme M-P. Laigre ° ° ° e °M. J-P. Torre e ° e e ... °Mme A. Lombard . . ; . - $Mme M. Robin © e ° ° °M. R. Saintier e ° ° ° °Mme A. Weisse . 'M. Sophie Ouzet ° ° _ ° ° °Mme D. Orth ° o ° ° °Mme A-F. Charlier ° ° ° ' ° eMme M. Aubert ° ° ° e e
Agenis EBP6 | EBP7 | EBP8 | EBP9 | EBP 10 | EBP 11. M. L. Paul ° - À e e e °Mme M-P. Laigre © ° ° ° ° °M. J-P. Torre ° PE ° ° ° »Mme A. Lombard ° ° ° ° ° °Mme M. Robin © ° ° ° ° °M. R. Saintier ° ° . ° ° °Mme A. Weisse ° À » e . °M. S.Ouzet ° ° L . . ;Mme D. Orth ° E ° ° ° °Mme A-F. Charlier ° ° ° ° ° °Mme M. Aubert ° ° ° ° ° °
Prévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
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PRA 3
PRA 4
Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesDécisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités locales
Environnement industriel
PRA S
PRA 6
PRA 7
PRA 8
Décisions relatives au système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effetde serre appliqué aux installations classéesdemandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d'autorisation oud'enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pourla protection de I'environnement
demandes de dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation quandl'installation dont l'enregistrement est sollicité ne relève pas de ce dernier régimeconfirmation à l'exploitant du caractère complet et régulier du dossier de demanded'enregistrement |
Equipements sous pression
PRA 9PRA 10PRA 11
Reconnaissance des services d'inspectionTransmission des rapports d'enquête sur accidentDécision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents actesPRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4M. P. LajugieM. P. LiautardMme P. HanocqM. J. MoleM. M. KhedjoutM. P. CasertMme A-L Fuhrer"Mme C. MathisM. P. Dumet
agents actes
M. P. LajugieM. P. LiautardMme P. HanocqM. J. Mole
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M. M. Khedjout o QM. P. Casert ° ©Mme A-L Fuhrer ° °Mme C. Mathis © °M. P. Dumet ° °
agents. golcsgents. PRA 9 PRA 10 PRA 11M. P. Lajugie e e °M. P. Liautard ° ° °Mme P. Hanocq ° e °M. J. Mole ° o eM. M. Khedjout ° ° °M. P. Casert e e eMme A-L Fuhrer ° ° °Mme C. Mathis e e °M. P. Dumet ° ° °
Transports
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) _ identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à larubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuellesétrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations :TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et Iegers etdes contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de S|gnal|sat|on desvéhicules d'intervention :TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légers
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agents TRA 1 | TRA2 | TRA3 | TRA 4 | TRAS5 | TRA6 | TRA7M. G. Treffot 1et2 @ 9 e e eM. P. Bouzid 1et2 e e ° ° .Mme L. Feltmann 1et2 ° ° ° ° sM. P. Karman 1et2 ° ° ° ° °M. C. Clarisse 1et2 » e ® ° °- M. J. Biard 1et2 @ e © e eM. L. Haeberle 1et2 o . e eM. F. Joguet- 1et2 ° ° ° °ReccordonM. T. Rollot eMme |. Ackermann 1M. C. Deréant 1Mme M. Louis-Zabeth 1M. MohammedMansour !M. T. Tresse 1
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle'de conformité du bio-gaz-AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents actesAER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER &M. T. MaryMme J. MouyM. G. BoutineauMme L. RaguetM. C. Lebrun
Risques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisation
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RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeursarrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesRNH 3 Naturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs
agents " actes |9 RNH 1 RNH 2 RNH3 | RNH4M. N. Ponchon o e e eM. P. Garnier e © e »M. L. Liop ©Mme S. Cappelina eM. R. Creusot © e eMme C. Riquart ' 3 e °
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaMeuse
Le directeur régionalPar intérim/
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