PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024345-0001
Signée par
Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir
le 10 décembre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL- Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des limites territoriales des communes deLucé et d'Amilly

PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivitçs LocalesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des limites territorialesdes communes de Lucé et d'Amilly
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2112-2 etsuivants ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles L. 134-1,R. 134-7 à R. 134-32 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu la délibération n°70-2023 du conseil municipal de la commune d'Amilly en date du 14décembre 2023 autorisant le maire à solliciter Monsieur le Préfet afin de mettre en œuvre laprocédure de modification des limites territoriales des communes de Lucé et d'Amilly;
Vu la délibération n°2023.00132 du conseil municipal de la commune de Lucé en date du 21décembre 2023 autorisant le maire à solliciter Monsieur le Préfet afin de mettre en œuvre laprocédure de modification des limites territoriales des communes de Lucé et d'Amilly ;
Vu le dossier soumis à enquête publique;
Vu le rapport et les conclusions en date du 15 juillet 2024 établis par Monsieur Jean-ClaudeGAGNOL, commissaire enquêteur ;
Vu la délibération n° 2024.00087 du conseil municipal de la commune de Lucé en date du 22octobre 2024 acceptant la modification des limites territoriales des communes de Lucé etd'Amilly ;
Vu la délibération n°40-2024 du conseil municipal de la commune d'Amilly en date du 29novembre 2024 acceptant la modification des limites territoriales des communes de Lucé etd'Amilly ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir du 4 juillet 2024;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir du 12juillet 2024 ;
Vu les plans délimitant la portion de territoire à transférer;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) =
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Considérant l'absence d'observation négative et les avis favorables recueillis ;
Considérant que les communes de Lucé et d'Amilly font partie du même canton et qu'enconséquence le projet de modification des limites territoriales des deux communes nechangera pas les limites cantonales ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETE :
Article 1*: La portion de territoire de la commune d'Amilly, telle que délimitée sur le planannexé au présent arrêté, est rattachée à la commune de Lucé :
Parcelles cadastrées Superficies en m?
Section ZC « Les Noues »
ZC 41 3 870 m?
ZC 42 18 890 m?
ZC 43 6 000 m?
ZC 44 6 240 m?
ZC 45 39 310 m?
ZC 46 7 800 m?
zCce9 28156 m?
zc 99 20 965 m?
ZC 101 20 686 m?
ZC 103 20 336 m?
Section ZC « Le Haut Pouillet »
ZC 55 8 320 m°
ZC 56 32 800 m?
ZC 57 23 940 m?
ZC 58 30 450 m"
ZC 59 6720 m?
ZC 61 9 070 m?
ZC 64 62 820 m?
ZC65 16 000 m?
zC77 8852m?
Total = 371225 m?
Les parcelles sont traversées par trois chemins ruraux :« Chemin rural dit d'Ouerray ;» Chemin rural n°49 de Saint-Georges-sur-Eure Chartres ;» Chemin rue de la Motte.
Les nouvelles limites de la commune de Lucé englobent la RD7023 dans les deux sens. Enrevanche, les nouvelles limites de la commune de Lucé n'englobent pas la RN123, ni legiratoire se trouvant à l'intersection de la RD7023, de la RD923 et de la RN123.

Article 2 : La présente modification des limites territoriales des communes de Lucé et d'Amillyprend effet au 1" janvier 2025.
Article 3 : La modification des limites territoriales n'a aucune incidence sur le fonctionnement desconseils municipaux des communes de Lucé et d'Amilly.
Article 4 : Les biens appartenant éventuellement aux communes de Lucé et d'Amilly situéessur les parcelles transférées deviennent, de droit, la propriété de la commune bénéficiaire dutransfert.
Article 5 : L'article L. 153-5 du Code de l'urbanisme dispose qu'en cas de modification de lalimite territoriale entre deux communes, les dispositions du plan local d'urbanismeapplicables à la partie de territoire communal détachée d'une des communes restentapplicables dans ce territoire après le rattachement à l'autre commune.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant letribunal administratif d'Orléans, déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deuxmois suivant la date de notification de I'arrété.
Article 7: Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, Madame la Secrétaire Générale de la Préfectured'Eure-et-Loir, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiquesd'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur de l'institut National de la Statistique et des ÉtudesÉconomiques, Messieurs les Maires de Lucé et d'Amilly sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture d'Eure-et-Loir.
Une copie de I'arrété sera affichée en mairie de Lucé et d'Amilly pendant un mois.
Chartres, e 4 0 DEC. 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN