Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°71 du 29 mars 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Office national des combeoattants et des victimes de guerre (O$ACVtiG)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCVtL BCVtLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCVtL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales
(PREF34 DRCVtL BFL)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
ioies navigabeoles de France (i$F)
ARS_Arrêté_conjoint_Création_PASA_EHPAD_Garrigues_Courno-
nterral 3
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-138_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_DOS-SANTOS-SILVA 7
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-139_Modificatif_déclaration_d'act-
ivités_de_services_à_la_personne_DEFENOUILLERE 9
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-140_Modification_déclaration_d'a-
ctivités_de_services_à_la_personne_FAUBERT 11
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-142_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_VANHOYE 13
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-143_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_VERNISSE 15
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-144_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_VILLA 17
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-145_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_SERVICES-EN-COURS 19
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-146_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_AUPRES-DE-VOUS-34 21
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-147_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_BENSAIDI 23
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-150_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_JACQUEMIN 25
DDPP34_Arrêté_n°DDPP_34-24-XIX-058_ouverture_34.22 27
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14751_Autorisation_priorité_passage_-
aux_écluses 29
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14752_Autorisation_priorité_passage_-
aux_écluses 31
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14753_Autorisation_priorité_passage_-
aux_écluses 33
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14755_Autorisation_priorité_passage_-
aux_écluses 35
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14771_AOT_DPMN_D'AQUINO_pech-
eur_Loupian 37
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14773_Prolongation_délai_aménagem-
ent_hydrolique_St-Martin-de-Londres 43
DDTM34_Arrêté_n°E-14-034-0008-0_Renouvellement_AE_LASER
-CONDUITE 45
DDTM34_Arrêté_n°E-21-034-0015-0_Modification_agrément_AE_V-
ALLET - EXT BE 48
DDTM34_Arrêté_n°E-24-034-0002-0_Modification_agrément_AE_L
'DRIVE EXT - A1 A2 A 50
ONACVG_Arrêté_nomination_membres_Conseil_départemental_p-
our anciens_combattants_Hérault 52
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2024-03-0092_Modification_Comp-
osition_CDCI 54
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-03-DRCL-0103_Cessibilité_2x-
2 voies de la RD600_CD34-1 58
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-03-DRCL-0104_Cessibilité_req-
ualification_extension_zone_commerciale_Balaruc-les-Bains_SPLB-
T 60
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2024-03-DRCL-0102_Dérogation_p-
lafonnement_aides_publiques_réhabilitation_réseau_assainisseme-
nt_GRAISSESSAC 62
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-03-DS-0238_Renouvellement_-
agrément_formations_premiers_secours_CRF34_2024 64
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-03-DS-0238_Renouvellement_-
FNMNS34_2024 66
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-039_Modification_agrément_DOM_-
MFC_AUDIT 68
SDJES34_Arrêté_n°2024-02-008_Interdiction_temporaire_d'exerce-
r_Sète_Olympique_Football_Club 70
VNF_Arrêté_n°2024-03-DS-0236_Mesure_temporaire_Canal_du_R-
hône_Sète_course_pédestre_Boucles_VLM 73
Ex
RÉPUBLIQUE Departement
FRANÇAISE Simansicsasms ye ra U' t
Égalité
Fraternité
ARRÊTE CONJOINT
PORTANT CREATION D'UN POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES AU SEIN DE L'EHPAD
« LES GARRIGUES » A COURNONTERRAL GERE PAR L'ASSOCATION « LA CROIX ROUGE
FRANCAISE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1164 du 26 Août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l'agence régionale de santé Occitanie ;
Vu l'arrêté conjoint du 26 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD les
Garrigues à Cournonterral géré par l'association « Les Garrigues » ;
Vu l'arrêté conjoint du 30 novembre 2020 portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Les Garrigues
à Cournonterral géré par l'association « Les Garrigues » au profit de « La Croix-Rouge française » ;
Vu l'arrêté conjoint du 30 avril 2021 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD Les Garrigues
par extension non importante de 3 places d'hébergement temporaire et transfert de 9 places
d'hébergement permanent de l'EHPAD Les Aiguerelles à Mauguio ;
Vu la Décision ARS Occitanie n°2023-3696 en date du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de I'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la circulaire n°SG/DGOS/R4/DGS/3A/CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en
œuvre du Plan Maladies Neuro-Dégénératives 2014-2019 ;
Vu le PRogramme Interdépendemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) Occitanie 2018-2022 programmant, pour 2023, l'installation d'un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de 'EHPAD « Les Garrigues » a
Cournonterral ;

Vu le courrier du gestionnaire « La Croix Rouge Française » en date du 24 août 2023 demandant la
création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD « Les
Garrigues » à Cournonterral ;
CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projets mentionnée à
l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être
porté à la connaissance de l'autorité compétente ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées par
le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et le sytème d'information respectivement
mentionnés aux articles L312-8 et L312-9 de ce même code ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Hérault ;
ARRETENT
ARTICLE 1°" :
La création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD « Les Garrigues » à Cournonterral est autorisée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l'établissement demeure inchangée, soit 72 lits/places réparti(e)s de la façon suivante :
e 69 places d'hébergement permanent dont 14 places de PASA (pôle d'activités et de soins
adaptés)
e 3 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : « Association « La Croix Rouge Française »
N° FINESS Entité Juridique : 75 072 133 4
Adresse : 98 Rue Diderot — 75 014 PARIS
Identification de l'établissement : EHPAD « Les Garrigues »
N° FINESS de l'Etablissement : 34 078 462 8
Adresse : 1bis chemin de la bergerie - 34 660 Cournonterral
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)

Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Capacités
code libellé code libellé code | libellé | Auterisées
Personnes
. .
8 P dépendantes
Dont | Pôle d'Activités de Soins PAÏÊZ?ÆÏ
Adaptés 21 AccueildeJour | 436 x 0961 ou maladies
(14 places) p
apparentées
Accueil pour personnes Hébergement Personnes657 pour p 11 Be 711 âgées 3
âgées complet internat àdépendantes
ARTICLE 4 : L'Etablissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre son prévues
par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 6 : En application de l'article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en
l'absence d'ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis
à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et par voie électronique sur le site du Département : https://herault.fr
Le 28/09/2023
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental
Kléber MESQUIDA


PREFET ' Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libent Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVI11-138
Récépî'ssé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP983998527
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, nbtamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 mars 2024 par Madame DOS SANTOS
SILVA Katia en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 19 cour
Henri Poincaré, Rés. Léonard de Vinci, appt. 45 - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983998527 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et céhésion territoriale
/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 mars 2024
_Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-139
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP890988215
Le préfet de I'Héravlt
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 21-XVIII-210 concernant
l''entreprise de Madame DEFENOUILERE Natacha dont le siège social était situé 178 avenue Jean Moulin
— 34290 ABEILHAN,
VU l'avis INSEE concernant le changement d'adresse de l'entreprise de Madame DEFENOUILERE
Natacha à compter 1°" mars 2022,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Madame DEFENOUILERE Natacha est modifiée comme suit :
- 5 rue des Faïsses — 34480 SAINT GENIES DE FONTEDIT
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP918114299 pour les activités suivantes :
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville gt cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°24-XVIII-140
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP913158960
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L723'3—2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la 'DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 24-XVIII-042 concernant
I'entreprise de Madame FAUBERT Stéphanie dont le siège social était situé rue du Jeu de Tambourin,
CCAS - 34660 COURNONSEC,
VU l'avis INSEE concernant le changement d'adresse de l'entreprise de Madame FAUBERT Stéphanie à
compter 20 janvier 2024,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Madame FAUBERT Stéphanie est modifiée comme suit :
- True Jean Decoux, appt. 203 - 34560 POUSSAN
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP918114299 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
,
Eve DELOFFRE \
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Telerecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pole Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVII1-142
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP818329013
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur departemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADENE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 16-XVIII-71 de Madame VANHOYE Claire enregistré le 20 février 2016
sous le N° SAP818329013,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Madame VANHOYE Claire envoyée le 28 février 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Madame VANHOYE Claire,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Madame VANHOYE Claire ne respecte plus |'obligation de remplir
les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP818329013 en date du 31 mars 2016 est retiré à compter du 22 mars 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP818329013 en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet
de I'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP818329013 sa décision dans deux journaux locaux (ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur
le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
.
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Eve DELO F_FR%ËÎ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET ' Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 mars 2024
Mél| : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI1I-143
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP854067261
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfét de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADENE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 19-XVIII-244 de Monsieur VERNISSE Adrien enregistré le 10 décembre
2019 sous le N° SAP854067261,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur VERNISSE Adrien et envoyée le 28 février 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Monsieur VERNISSE
Adrien,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Monsieur VERNISSE Adrien ne respecte plus l'obligation de remplir -
les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP854067261 en date du 11 décembre 2019 est retiré à compter du 22 mars 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP854067261 en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet
de I''Hérault publiera au frais de l'organisme SAP854067261 sa décision dans deux journaux locaux (ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur
le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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PREFET : Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-144
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP904060001
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur departemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 21-XVIII-310 de Madame VILLA Carine enregistré le 03 novembre 2021
sous le N° SAP904060001,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Madame VILLA Carine envoyée le 28 février 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Madame VILLA Carine,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Madame VILLA Carine ne respecte plus l'obligation de remplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP904060001 en date du 06 décembre 2021 est retiré à compter du 22 mars 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
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En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP904060001 en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet
de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP904060001 sa décision dans deux journaux locaux (ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur
le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
v
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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DE 'HERAULT du travail et des solidarités
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Egalité ;
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XV111-145
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP750942799
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADENE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 15-XVIII-25 de l'association SERVICES EN COURS enregistré le 19 janvier
2015 sous le N° SAP750942799,
VU la lettre de mise en demeure adressée à l'association SERVICES EN COURS envoyée le 28 février 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de l'association SERVICES
EN COURS,
CONSIDERANT, que l'association SERVICES EN COURS ne respecte plus l'obligatioñ de remplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP750942799 en date du 29 janvier 2015 est retiré à compter du 22 mars 2024.
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l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet
de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP750942799 sa décision dans deux journaux locaux (ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur
le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
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Cheffe du pôle emploi, ville e#cohésion territoriale
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administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
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entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVI11-146
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP801817610
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 14-XVIII-225 de l'association AUPRES DE VOUS 34 enregistré le 17 avril
2014 sous le N° SAP801817610,
VU la lettre de mise en demeure adressée à l'association AUPRES DE VOUS 34 envoyée le 28 février 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de l'association AUPRES DE
VOUS 34,
CONSIDERANT, que l'association AUPRES DE VOUS 34 ne respecte plus l'obligation de remplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP801817610 en date du 23 octobre 2014 est retiré à compter du 22 mars 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
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En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP801817610 en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et aprés mise en demeure restée sans effet, le préfet
de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP801817610 sa décision dans deux journaux locaux (ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur
le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
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Eve DELOFFR
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-147
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP524238888
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la démande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 février 2024 par Madame BENSAIDI
Myriam en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 514 rue Jacques
Bounin, rés. Point d'Argent, bât. D, appt. 65 - 34070 MONTPELLIER, '
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP524238888 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) [
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) -
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- . Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
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ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
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i .
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/ &r
Eve DELOFÉRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction generale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
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Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-150
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP984129718
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 février 2024 par Monsieur JACQUEMIN
Cyril en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée SOLUTION 7 dont l'établissement est
situé 24 rue Raoul Dufy —- 34000 MONTPELLIER, '
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984129718 pour les activités suivantes : :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10.du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville cohésj,on;'ç'eèrci—t_oriale
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. '
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrete ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Telerecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

; Direction départementalePRÉFET deï sp e
DE 'HERAULT e la protectlon €s popu ations
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : UT-SETE ;
Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 28/03/2024
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-058
Portant levée d'interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves
fouisseurs : palourdes...) de la zone 34. 22 Étang de Vic et des Moures .
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
I'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrété ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrété n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
1/2 Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH
François-Xavier ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur
départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrété préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP34 — 24-XIX-035 Portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2
(palourdes...) de la zone 34. 22 Étang de Vic et des Moures, suite à une contamination par des
toxines lipophiles (Dinophysis).
VU les résultats d'analyses sur les palourdes prélevées les 19/03/2024 et 25/03/2024 effectuées par
le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHYTOX);
Considérant les deux résultats REPHYTOX successifs sur la zone conchylicole 34,22 « Étang de Vic
et des Mourres » des 22/03/2024 et 28/03/2024 montrant un taux de toxines lipophiles (DSP)
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Levées des restrictions en lien avec les toxines lipohiles (DSP)
La péche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la
commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe |l (palourdes...)
de la zone 34.22 Étang de Vic et des Moures, sont autorisés à compter de la signature du présent
arrêté.
L'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-035 sus visé est abrogé.
ARTICLE 2 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas conchylicole).
ARTICLE 3 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de I'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental adjbint de la protection
des populatigns Àé l'Hérault
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribufñal Administratif de Montpellier — 6
rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa hotification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur I'exécution du présent arrêté.
2/2

PREFET _ Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté .
Egalité
Fraternité
Sète, le 20 mars 2024
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-03-14751
_ Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de I'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de I'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
. préfet de I'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de I'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault _
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,
en date du 15 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ConsipéranT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le bateau à passagers «AMOUR», .immatriculé 15203BA2002, est autorisé à
bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 20/04/2024 au 15/11/2024, dès lors qu'il est en
exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre
2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des
Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

suffisante pour étre bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général commun de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
æsmmmœ;aqmaMr
Par délégatirédigursadie
2/2

PREFET Direction départémentale des territoires et de la mer
DE 'HERAULT , Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
'Sète, le 20 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-03-14752
' Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 septémbre 2023 portant nomlnatlon de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice. LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023 104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de I'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,
en date du 15 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ConsipéraNT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRÊTE :
-ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «SAVANNAHp», immatriculé P15404F , est autorisé à bénéficier
de la priorité de passage aux écluses du 06/04/2024 au 01/11/2024, dès lors qu'il est en exploitation,
et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et
ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064_MONTPELLIER Cedex 2

suffisante pour étre bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général commun de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de Ja Mer
Par délégation:e Dire joi
Cedrlc INDJIRDJIAN
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté .
Égalité
Fraternité
Sète, le 20 mars 2024
... ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-03-14753
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ; '
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrlce LEVASSORT directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdelegatlon de
signature « Préfet de I''Hérault » & Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de I'Hérault
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,
en date du 19 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ConsipéraNT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «CARABOSSE», immatriculé BX1757, est autorisé à bénéficier de
la priorité de passage aux écluses du 01/01/2024 au 31/12/2024, dès lors qu'il est en exploitation, et
ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et
" ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels.
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

suffisante pour étre bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu''en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 :-le secrétaire général commun de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans I'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer _
Par délégation,
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE 'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Sète, le 21 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-03-14755
. Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
' l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrété inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant reglement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ; '
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
'préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
. Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des-territoires et de la mer de l'Hérault
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,
en date du 20 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ConsiDéRANT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ST ROCH», immatriculé TO090118F, est autorisé à bénéficier de
la priorité de passage aux écluses du 01/04/2024 au 27/10/2024, dès lors qu'il est en exploitation, et
ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et
ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général commun de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
2/2

PREFET Direction départementale'des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
ibertéËga/iîé
Fraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan
Téléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, le 2 5 MARS ZÜZ'Q
Mél : Jerome.lepan@herult.gouv.fr
êTfré = « | o 2 ; '}/lARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 95 - AL 7
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
sur la commune de Loupian, lieu-dit « En Frausse », 34140 Loupian
au profit de M. D'AQUINO Vincent,
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la ptropriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le Code de I'environnemenf;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualité
de préfet de l'Hérault ; '
VU larrété préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023, donnant délégation de signature à
. monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 063/2023 du 03 avril 2023, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande de M. D'Aquino Vincent en date du 17 avril 2023,
VU l'avis favorable de la commission cultures marines en date du 27 juin 2023 ;
VU L'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les
conditions financières en date du 05 février 2024 ;
VU L'avis favorable de la ville de Loupian en date du 27 décembre 2023 ;
VU L'avis de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS) en date du 20
décembre 2023
VU le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 15 mars 2024;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONsIDÉRANT que le projet présenté par Monsieur D'Aquino Vincent, relatif à une occupation totale de
177 m? de domaine public maritime, dans le secteur conchylicole au lieu dit « En Frausse », rivage de
l'étang de Thau, commune de Loupian, dans: le cadre de l'exercice de son activité de pêche
professionnelle, n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur la lagune de Thau ;
SuR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer , -
" ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur D'Aquino Vincent -797 546 264 00020 - Eñtrepreneur individuel — Pêche en Mer,
désigné par le terme de « bénéficiaire », demeurant 24 place du Pont Levis —- 34200 Sète, est autorisé
aux fins de sa demande à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime de la
commune de Loupian, sur le rivage de l'étang de Thau, au lieu-dit « En Frausse », 34140 Loupian et
localisé sur le plan 1 annexé.
Cette autorisation est accordée à M D'Aquino Vincent afin d'exercer exclusivement son activité de
pêche en tant que pêcheur professionnel, sous les conditions suivantes :
1. surface d'occupation du Domaine Public Maritime :
— Terrasse couverte 12m? _ Ponton 58m? _ Prise d'eau Tm?
* _ Terrasse cimentée 76m? <. Portique 30m?
2. ces surfaces sont équipées des ouvrages précités, le bénéficiaire ne pourra établir que des
modifications provisoires et démontables des installations et exclusivement en lien avec son
activité de pécheur professionnel pour laquelle est accordée la présente autorisation et
conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté ;
3. le navire professionnel Lucie Manon immatriculé 925345 (marquage extérieur ST925345)
identifié pour l'activité pêche professionnelle de M. D'Aquino est le seul autorisé à accoster ;
4. le bénéficiaire ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-
réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;
5. le bénéficiaire est responsable de toutes les installations dans l'emprise de son autorisation et
devra les maintenir en bon état ;
6. le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang ou
sur le rivage de I'étang de produits polluants ou autre.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de 5 (cinq)
années à compter du 1% avril 2024.
L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation de 5 ans et qui ne pourra excéder la date du 31 mars 2029,
I'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour
inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrété. '
ARTICLE 3 :
L'occupation autorisée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et sur le
plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage
que celui indiqué à l'article 1 (activité de pêche professionnelle). Cet usage reste soumis à tous les
règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.

e en particulier, cette occupation devra respecter le plan local d'urbanisme de la commune de
Loupian approuvé en date du 09 novembre 2017 qui prévoit une interdiction de tout
changement de destination des constructions existantes, notamment toute transformation en
tout ou partie à des fins d'habitation ou d'hébergement.
e aucune modification des installations (mentionnées à l'article 1) ne pourra être réalisée sans
autorisation préalable ;
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette
autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant
d'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.
Les zones ne faisant pas l'objet de cette autorisation d'occupation temporalre, sur le rivage de l'étang
de Thau devront être laissées libres de toute occupation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les déchets et détritus de quelque nature qu'ils soient.
Si le bénéficiaire ne respectait pas les emplacements et les emprises au sol accordés ; il serait passible
des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine
public .
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter annuellement à la direction départementale des finances publiques de
l''Hérault (DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques. Cette
redevance est exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté,
ensuite annuellement et d'avance.
Le montant de la redevance domaniale pour la première année est fixé à 3 818,00 € (Trois mille huit
cent dix huit euros).
La redevance est révisable par la DDFiP 34 chaque année selon le barème TP 02 (ou par tout autre
indice qui pourrait lui être substitué en cas de disparition) en vigueur.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation de :
» — louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de I autorlsatlon,
» changer l'usage initial pour lequel l autorlsatlon a été délivrée,
ARTICLE 6 : Remise en étàt des lieux
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de
vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux
dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1er devront cesser et les
lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Dans ce cas il pourra solliciter auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime un délai supplémentaire pour la remise en état des lieux.
À défaut, de s'être acquitté de la remise en état des lieux, il pourra y être pourvu d'office, à ses frais et
risques, par l'administration.
Sans préjudice d'autres dlsposmfs une redevance pour occupation sans titre sera appllquee comme
indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de
la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradiction de
remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ; à défaut d'avoir
informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au
titulaire de l'autorisation.
3/4

ARTICLE 7 : Responsabilité
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause,
des installations autorisées.
ARTICLE 8 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance
couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers ou à
l'environnement. Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des
dispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout moment
sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9 : Modifications
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable,
communiqués au service chargé de la gestion du domaine pubhc maritime qui se réserve la faculté de
les faire modifier. -
Tout changement de navire professionnel devra faire l'objet d'un signalement au service gestionnaire du
domaine public maritime.
Les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à I'accés à la mer, d'autre part
sont à la charge exclusive du bénéficiaire ;
L'inexécution de ces prescriptions pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution et publication
Ampliation du présent afrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du
département de l'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et au
maire de la commune de Loupian, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrété sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Gédric INDJIRDJIAN
" Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablernent déposé. Le tribunal
administratif peut egalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr

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PREFET [ Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité . ;
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier,le 9 5 MARS 2024
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr '
ARRETE PREFECTORAL N° DDt 34 _202/-03-A4 13
Portant prolongation de délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation
environnementale pour 'aménagement hydraulique en vue de la réduction du risque
inondation sur la commune de Saint-Martin-de-Londres
(n° GUNenv 0100028413)
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants
relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande présentée par la commune de Saint-Martin-de-Londres en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale pour I'aménagement hydraulique pour la réduction du risque inondation sur la
commune de Saint-Martin-de-Londres, déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de
la nature de l'Hérault le 11 août 2023 sous le n°GUNenv 0100028413 ;
VU la demande de compléments en date du 20 novembre 2023, adressée au demandeur l'informant
que le dossier présenté n'est pas régulier et l'invitant à compléter son dossier dans un délai de 4 mois ;
VU les compléments déposés le 20 mars 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Londres ;
Considérant qu'en application de l'article R181-17 du Code de l'environnement, le délai de la phase
d'examen de la demande susvisée est fixée à 4 mois, soit jusqu'au 09 avril 2024 ; :
Considérant le délai de réponse de 45 jours fixé au R. 181-33 du code de l'environnement, pour la
consultation de l'ensemble des services pour l'examen de la recevabilité du dossier à la réception
des compléments déposés ;
Considérant le délai de 2 mois de l'autorité environnementale fixé par le R122-7 du code de
l'environnement pour rendre son avis sur la base d'un dossier complété le 20 novembre 2023 ;
Considérant que le délai restant de la phase d'examen ne permet pas à l'ensemble des services de
se prononcer sur la demande d'autorisation susvisée ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/2 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que conformément à l'article R181-17 du Code de l'environnement, la phase
d'examen peut étre prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet I'estime
nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois afin de
laisser le temps à l'ensemble des services sollicités de se prononcer sur la base d'un dossier
complété ; ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objet
Le délai de la phase d'examen visé à l'article R181-17 du Code de l'environnement relatif à la
demande d'autorisation environnementale pour l'aménagement hydraulique en vue de Ia
réduction du risque inondation sur la commune de Saint-Martin-de-Londres est prolonge d'une
durée de quatre mois, soit jusqu'au 09 août 2024.
Conformément à l'article R181-16 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen peut
être suspendu à compter de l'envoi d'une demande de compléments ou régularisation et jusqu'à la
réception de la totalité des éléments nécessaires à l'étude du dossier.
ARTICLE 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dans
un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté et sera publié sur le site
internet de la préfecture.
ARTICLE 3 : Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l''exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur. -
| - La présente décision est susceptible de recours devant le.tribunal administratif territorialement compétent en
application des articles R181-50 à 52 du code de I'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification , ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intéréts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFE'[ Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
ibertéË'ga[iî'î'
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL : T | '
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 2 G MARS 202"
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 14 034 0008 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant I'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière :
Le préfet de I'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 14 034 0008 0 en date du 26 mars 2019 autorisant Monsieur Sébastien
PERLES né le 01 février 1975 à LIBREVILLE (99) GABON, domicilié 40 Avenue Grande Rouge à
PEZENAS (34120), à exploiter, en sa qualité de président, un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 10 Avenue Paul Vidal de la Blache à PEZENAS
(34120).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Sébastien
PERLES le 18 décembre 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur ; .
' DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-
DDTM-34

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et-de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Sébastien PERLES, est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 034 0008 O, en sa
qualité de président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 10 Avenue Paul Vidal de la Blache à PEZENAS
(34120) .
La dénomination sociale de cet établissement est « LASER CONDUITE »
Le nom commercial de cet établissement est « LASER CONDUITE »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »< B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé. '
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiéne, de sécurité contre I'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.berault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrété sera adressé a Monsieur Sébastien PERLES.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
reglstre national de l'enseignement de la conduite des vehlcules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
,
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://Wwww.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
. DDTM-34

Ëx
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE 'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le { 4 MARS 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 21 034 0015 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de I'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrété du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 21 034 0015 O en date du 21 décembre 2021 autorisant Monsieur
Bastien VALLET né le 06 janvier 1997 à Montpellier (34), domicilié 98 Rue Jacques DURAND à
LUNEL (34400), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur sis 117 Bis Boulevard de Strasbourg à LUNEL (34400) ,
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Monsieur Bastien
VALLET le 14 février 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissement
est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies ; à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
« B1 »« B c« AAC » « BE »
La dénomination sociale de cet établissement est «AUTO ECOLE VALLET»
Le nom commercial de cet établissement est « ASR »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Bastien VALLET.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
Pour le préfet et
le Chef des Uni
La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://Wwww.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT ; _ Service infrastructures éducation et sécurité routieres
ibertéÊgaliî'é
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . iTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le 2 G MARS 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 24 034 0002 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant I'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière '
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrété préfectoral n° E 24 034 0002 O en date du 18 janvier 2024 autorisant Madame Laurette
ESTRUCH née le 29 octobre 1981 à DUNKERQUE (59), domiciliée 20 Rue de l'Arc en ciel à AGDE
(34300), à exploiter, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur sis 17 Avenue des Sergents à CAP D'AGDE (34300) , '
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Madame Laurette
ESTRUCH le 12 mars 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l''Hérault ;
ARRÊTE :
' DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.berault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissement
\est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies ; à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
« A1 »« A2 » « À »« B1 »« B »« AAC »
La dénomination sociale et le nom commercial de cet établissement sont «L'DRIVE»
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Madame Laurette ESTRUCH.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
Le préfet,
,
_— TJéan-Marc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuPRÉFET Office National des Combattants
DE L'HÉRAULT et des Victimes de Guerre
Liberté
Égalité
FraternitéService départemental de l'Hérault
Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
de l'Hérault
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles
R.613-5 à R.613-9 ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14 ;
l'arrêté ministériel du 9 mars 2024 relatif à la composition du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
I'arrété préfectoral du 2 août 2019 portant nomination du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-05-05-00001 du 5 mai 2023 portant prorogation du mandat des
membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;
les candidatures présentées par les services de I'Etat, les organismes compétents et les
associations ;
l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes
de guerre de l'Hérault ;
ARRÊTÉ
Article 1° : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et les
victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :
Au titre du premier collège, dit « co//ège des élus et services», 7 membres représentant les
assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
- Le préfet de l'Hérault, ou son représentant, président ;
- Le maire de Montpellier ou son représentant ;
- Le président du conseil départemental de l'Hérault, ou son représentant ;
- Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
- Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale ou son
représentant ;
- Le directeur des archives départementales, ou son représentant ;
- Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Hérault, ou son
représentant ;
Au titre du deuxième collége, dit « collége des anciens combattants et victimes de guerre »,
17 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les
catégories de ressortissants visées à I'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 du
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
11.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 2 membres :
- Monsieur William GARRIVIER
- Madame Françoise JACOB-PONT

11.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 8 membres :
- Monsieur Michel COMBEAU
- Monsieur Charles DEYGAS
- Monsieur Jean-Pierre GOUVERNET
- Monsieur Michel LE NEEL
- Monsieur Bernard MOERMAN
- Monsieur Georges PITTIE
- Madame Marie-Claude SANCHEZ-NAUDY
- Monsieur Michel TALI -
11.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :
- Monsieur Jacques ABEN
- Monsieur Jean-Pierre BRISSE
- Monsieur Michel COTTIGNIES
- Monsieur Grégory FROISSART
- Monsieur Serge LE CLOIREC.
- Madame Pascale LUMINEAU
- Monsieur Patrick POITEVIN
IIl Au titre du 3ème collège, dit « //en entre le monde combattant et la Nation », 6 membres
représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement
du lien entre le monde combattant et la Nation :
- Madame Danielle ABEN
- Monsieur Jean-Michel BOSCH
- Monsieur Claude CARLIER
- Monsieur Alain LORRAIN
- Monsieur Jean-François MAIN
- Monsieur Yvan MARCOU.
IV. _ Le préfet de l'Hérault invite les personnes ci-dessous à assister aux séances :
- Madame Chantal CABELLO
- Madame Odile CHRISTOL
- Madame Anik DESCHAMPS
- Mmé Françoise COUDERC
- Mme Perla DANAN
- Mme Liliane DRAY
- Monsieur Jacky HUILLET
- Monsieur Charles JANIER
- Monsieur Gérard VERDANET
Article 2 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 14 mars 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 3 : L'arrété préfectoral portant nomination des membres du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et l'arrêté préfectoral en date du
1°" février 2024 portant prorogation du mandat de ses membres, sont abrogés à la date de prise d'effet
mentionnée à l'article 3.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur du service départemental de
l'Office national des combattants et des victimes de guerre de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l''Hérault.
Montpellier, le
Le préf .FraËoi's-Xavier LAUCH
— _ *

PREFET
DE 'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
ÈËË Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par :
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr Montpellier, le 2 5 HARS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-03-DRCL- 0092
Portant modification de la composition
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 à L. 5211-
45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ; '
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et plus
particulièrement son article 53 relative à la composition et au fonctionnement de.la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ; -
VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs du Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (article 70) ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de ia. coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1020 du 2' septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1060 du 14 septembre 2020 portant organisation des élections
relatives à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1294 du 2 novembre 2020 portant modification de l'organisation des
élections relatives à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI);
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1646 du 14 décembre 2020 portant publication de la liste des
candidats aux élections de la commission départementale de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-429 du 30 avril 2021 fixant la liste des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10-DRCL-0395 du 12 décembre 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34
1/4

VU l'arrête préfectoral n°2023-12-DRCL-0625 du 28 décembre 2023 portant transformation de la
communauté de communes du Pays de Lunel en communauté d'agglomération Lunel Agglo au 1%
janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la transformation de la communauté de communes du Pays de Lunel en communauté
d'agglomération, dénommée « Lunel Agglo » au 1" janvier 2024 ;
..CO'NSIË'ËRÂNT qu'il y a lieu de procéder à l'actualisation de l'article 1 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La commission départementale de la coopération intercommunale, danssa — formation
plénière, est composée des 47 membres suivants :
Collège 1 : Communes les moins peuplées ayant une population inférieure à la moyenne communale
du département (3 400 habitants) - 10 représentants répartis comme suit :
Zone de montagne (3 représentants)
M. Frédéric ROIG Maire de Pégairolles de l'Escalette
M. Philippe DOUTREMEPUICH Maire de Causse de la Selle
Mme Marie-Line GERONIMO Maire de Combes
Hors zone de montagne (7 représentants)
M. Yves FRAISSE Maire d' Aigne
Mme Béatrice FERNANDO Maire de Plaissan
M. Sylvain HAGER Maire de Murviel Les Béziers
M. Alain VIDAL Maire de Loupian
M. Eric RIGUET Maire de Murles
M. Olivier BRUN Maire de Fontès
Mme Marie-Pierre PONS Maire de Cessenon sur Orb
Collège 2 : Les cing communes les plus peuplées du département : Montpellier, Béziers, Sète, Lunel et
Agde — 10 représentants répartis comme suit :
Mme Julie FRÊCHE Conseillère municipale de Montpellier
M, Michel ASLANIAN . Adjoint au maire de'Montpellier
M. Hervé MARTIN Adjoint au maire de Montpellier
M. Manu REYNAUD ¢ Adjoint au maire de Montpellier
Mme Elisabeth PISSARRO Adjointe au maire de Béziers
M. Michel HERAIL Adjoint au maire de Béziers
M. Frangois COMMEINHES Maire de Sète
M. Stéphane DALLE Adjoint au maire de Lunel
M. Gilles D'ETTORE Maire d'Agde
Mme Jocelyne GIZARDIN Adjointe au maire de Sète
Collège 3 : Les autres communes du département (communes ayant une population supérieure à la
moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées) — 4
représentants répartis comme suit :
M. Vincent GAUDY Maire de Florensac
M. Yvon BOURREL Maire de Mauguio
M. Frédéric LACAS Maire de Sérignan
Mme Gaélle LEVEQUE Maire de Lodève
2/4

Collège 4: Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) - 14
représentants répartis comme suit :
Zone de montagne (6 représentants)
M. Michel FRATISSIER Président de la communauté de communes des Cévennes
; Gangeoises et Suménoises
M. Josian CABROL Président de la communauté de communes du Minervois au
Caroux
M. Pierre MATHIEU Président de la communauté de communes Grand Orb
communauté de communes en Languedoc
M. Claude REVEL Président de la communauté de communes du Clermontais
M. Alain BARBE Président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-
Loup
M. Jean-François SOTO Président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault
Hors zone de montagne (8 représentants)
M. Michaël DELAFOSSE Président de Montpellier Méditerranée Métropole
VM; Pierre SOUJOL | Président de la communauté d'agglomération Lunel Agglo
M. Stephan ROSSIGNOL | Président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or
M. Alain CARALP | Président de la communauté de communes La Domitienne
M. Francis BOUTES | Président de la communauté de communes Les Avant-Monts
M. Laurent DURBAN --,__;_Vice-président de la communauté d'agglomération Hérault-
Méditerranée
| M. Robert MENARD 4Président 'de la communauté d'agglomération de Béziers-
Méditerranée
M. Jean-Noël BADENAS Président de la communauté de communhes Sud-Hérault
Collège 5 : Syndicats de communes et syndicats mixtes - Deux représentants répartis comme suit :
Syndicats de communes en zone de montagne (1 représentant) _
M. Jean-Luc REQUI . Vice-président du syndicat de développement local du Pays
Cœur d'Hérault
Syndicats de communes hors zone de montagne et syndicats mixtes (1 représentant)
M. Denis DEVRIENDT Président du syndicat intercommunal d'électrification de la
région nord-est de Montpellier - SIERNEM
Collège 6 : Cinq conseillers départementaux :
M. Kléber MESQUIDA Président du conseil départemental de l'Hérault, conseiller
départemental-du canton de Saint-Pons-de-Thomières
'M. Philippe VIDAL Conseiller départemental du canton de Cazouls-lés Béziers
-Mme Marie PASSIEUX >Conseil|ère départementale du canton de Clermont-l'Hérault
Mme Sylvie PRADELLE 'Conseillère départementale du canton de Frontignan
Mme Jacqueline MARKOVIC 'Conseillère départementale du canton de Montpellier/Castelnau-
le-Lez
3/4

Collège 7 : Deux conseillers régionaux :
Mme Florence BRUTUS Vice-présidente du conseil régional
Mme Françoise MATHERON Conseillère régionale
ARTICLE 2: Les deux députés et les deux sénateurs associés aux travaux de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI), sans voix délibérative, conformément à
l'article L.5211-43 , sont :
- en qualité de députés :
Mme Laurence CRISTOL
Mme Nathalie OZIOL
- en qualité de sénateurs :
M. Hussein BOURGI
M. Jean-Pierre GRAND
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°2022-12-DRCL-0499 du 12 décembre 2022 portant modification de
la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de I'exécution — du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I''Hérault.
Le préfet,
—
> ——> «
François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction. par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du
code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.
4j4

PREEET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 27 mars 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.03.DRCL.0103
portant cessibilité des immeubles bâtis et non batis nécessaires au projet de mise à
2x2 voies de la RD600 entre l'A9 et Frontignan-La Peyrade sur les communes de
Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-bains et Poussan, au profit du conseil départemental de
l'Hérauit
Le préfet de l'Hérauit
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature
de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérauit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022.11.DRCL.0429 du 10 novembre 2022 portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la demande d'autorisation environnementale délivrée au titre des articles
L181-1 et suivants du code de l'environnement, à la demande de déclaration d'utilité publique
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balaruc-le-Vieux,
Balaruc-les-Bains, Frontignan et Poussan, et à une enquéte parcellaire au titre du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, et au classement/déclassement de voirie du projet de mise à 2x2 voies de
la RD600 entre l'A9 et Frontignan-La Peyrade, sur les communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains,
Frontignan et Poussan, par le conseil départemental de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.08.DRCL.0412 du 29 août 2023 déclarant d'utilité publique le projet
de mise à 2x2 voies de la RD600 entre l'A9 et Frontignan-La Peyrade et emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-bains,
Frontignan et Poussan, au profit du conseil départemental de l'Hérault ;
VU les documents d'arpentage établis en application de l'article 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 14 mars 2024 du conseil départemental de l'Hérauit sollicitant la prise d'un
arrêté de cessibilité;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modaiités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles au profit du conseil départemental de I'Hérault, les immeubles
bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet de mise à 2x2 voies de la RD600 entre
l'A9 et Frontignan-La Peyrade sur les communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-bains et Poussan,
et désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le conseil départemental de l'Hérault est autorisé à poursuivre la procédure dans les
conditions fixées par le code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : Si I'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir
dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cing ans de la durée
de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux
propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle
faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du conseil
départemental de l'Hérault, les maires de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains et Poussan, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
t pAr délégation,
e général
Frédéric POISOT
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE 'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 27 mars 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.03.DRCL.0104
portant cessibilité des immeubles batis et non bâtis nécessaire au projet de
requalification et d'extension de la zone commerciale de Balaruc, sur la commune de
Balaruc-les-Bains, au profit de la société publique locale du bassin de Thau (SPLBT),
concessionnaire de Sète agglopôle méditerranée (SAM)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération n° 2018-065 du 28 juin 2018 du conseil communautaire de Sète agglopôle
Méditerranée qui concède à la société publique locale du Bassin de Thau (SPLBT) le projet de
requalification et d'extension de |'espace commercial de Balaruc ;
VU le traité de concession d'aménagement entre Sète agglopôle méditerranée et la société publique
locale du bassin de Thau concernant le projet susvisé, signé le 3 août 2018 ;
VU l'arrêté n° 2021-1-984 du 4 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de requalification et
d'extension de la zone commerciale de Balaruc sur les communes de Balaruc-les-Bains et Balaruc-le-
Vieux, au profit de la société publique locale du bassin de Thau (SPLBT), concessionnaire de Sète
agglopôle méditerranée (SAM) ;
VU l'arrêté n° 2023.06.DRCL.0270 du 13 juin 2023, portant ouverture d'une enquéte parcellaire
concernant le projet de requalification et d'extension de la zone commerciale de Balaruc sur les
communes de Balaruc-les-Bains et Balaruc-le-Vieux, au profit de la société publique locale du bassin de
Thau (SPLBT), concessionnaire de Sète agglopôle méditerranée (SAM) ;
VU l'arrêté n° 2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur
Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
VU le rapport du commissaire enquêteur assorti d'un avis favorable ;
VU le courrier du 11 mars 2024 par lequel le directeur de la société publique locale du bassin de Thau
(SPLBT), sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité afin de poursuivre la finalisation de l'opération
mentionnée ci-dessus ;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueii du public : www.herault.gouv,fr/
@Prefet34

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérauit ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la société publique locale du bassin de Thau (SPLBT),
les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet de requalification et
d'extension de la zone commerciale de Balaruc, sur la commune de Balaruc-les-Bains, désignés aux états
parcellaires annexés au présent arrété.
ARTICLE 2 : La société publique locale du bassin de Thau (SPLBT) est autorisé à poursuivre la procédure
dans les conditions fixées par le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans
un délai de six mois à compter de la date du présent arrété, et dans la durée de validité de la
déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par I'expropriant aux propriétaires et
ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans Un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de la société publique locale
du bassin de Thau (SPLBT), le maire de Balaruc-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans l'Hérault.
2/2

Œ.
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier,le 25 MARS 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-03-DRCL- O402.
Portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnement des aides publiques
pour les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement et le renforcement du
réseau d'eau potable de la commune de Graissessac.
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10 ;
VU la demande de dérogation au plafonnement des aides publiques sollicitée par le Syndicat
Intercommunal Mare et Libron du 18 mars 2024 pour les projets de réhabilitation du réseau
d'assainissement et le renforcement du réseau d'eau potable de la commune de Graissessac ;
Considérant que l'article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet d'abaisser
la participation minimale exigée du maître d'ouvrage en deçà du quantum de 20 % pour les
projets d'investissement ;
Considérant qu'il y a nécessité de réparer les conduites d'assainissement et les conduites
d'adduction d'eau potable le plus rapidement possible ;
Considérant qu'il y a nécessité de sécuriser l'approvisionnement en eau dans les meilleurs délais ;
Considérant le niveau de sécheresse hors normes sévissant sur le département, notamment dans
le secteur de la commune de Graissesac ;
Considérant que le niveau d'eau, dans un sous-sol par ailleurs très instable (ex zone minière) a
considérablement altéré les canalisations engendrant une altération importante des canalisations
et provoquant des fuites dont l'urgence de réparation est avérée ;
Considérant les capacités financières de la commune de Graissessac et du Syndicat Mare et Libron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : En application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est
accordé au Syndicat Intercommunal Mare et Libron une dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage fixée à 20 % du montant total des aides publiques pour le financement des
travaux de réhabilitation du réseau d''assainissement et le renforcement du réseau d'eau potable
de la commune de Graissessac ;
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet341/2

ARTICLE 2 : Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Syndicat Intercommunal Mare et Libron.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
La requête est transmise à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr suivant les dispositions des articles R.414-1 et R.522-3 du code
de justice administrative. Par ailleurs, durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de
l'Hérault.
2/2

PREFET Cabinet
DE 'HERAULT Direction des sécurités
o Bureau des polices et des préventions administratives
galité
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD M llier | .
Téléphone : 04 67 61 63 79 ontpellier, le ;Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr 2 8 MARS 2"2"
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0237
Renouvellement de I'agrément de la délégation territoriale de l'Hérault de la Croix
Rouge Française (CRF 34) pour dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 725-4 ;
VU le décret n° 91 —- 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers
secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à I'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à 'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours
civiques »;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu complet le 26 mars 2024 par la
délégation territoriale de l'Hérault de la croix rouge française pour dispenser des formations aux
premiers secours dans le département ; '
Sur proposition de la sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'agrément départemental, accordé à la délégation territoriale de l'Hérault de la Croix
Rouge Française, par arrêté préfectoral n°2022.03.DS.0215 la formation aux premiers secours, est
renouvelé pour une période de deux ans, à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'agrément porte sur la formation suivante :
* Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
» _ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
» Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
- Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la
présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et
de certification élaborés par l'association nationale, et validés par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 17 de l'arrété du 8 juillet 1992, s'il est constaté des insuffisances
graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment Un fonctionnement non
conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et
leur enseignement, l'agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté pourra être renouvelé sur demande expresse de
son bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du
déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de I'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet et-pardélégation
La directrice des sécurités
>
P — . )
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PBéatrice FADDI
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34 000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
I'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 — 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Cabinet
DE L'HERAULT ; Direction des sécurités
Tt ' Bureau des polices et des préventions administratives
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD - llier. | .
Téléphone : 04 67 61 63 79 ontpellier, le "Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr 2 8 MARS 2['24
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.03.DS.0238
Renouvellement de I'agrément de l'association Lunel secourisme centre
départemental de formation des métiers de la natation et du sport (FNMNS 34) pour
dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 725-4 ;
VU le décret n° 91 — 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92 — 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers
secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques »;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé complet le 27 mars 2024 par l'association Lunel
Secourisme, centre départemental de formation des métiers de la natation et du sport, pour dispenser
des formations aux premiers secours dans le département ;
Sur proposition de la sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément départemental, accordé à I'association Lunel secourisme centre départemental
de formation des métiers de la natation et du sport, par arrêté préfectoral n° 2022.04.DS.0249 du 7 avril
2022, pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelé pour une période de deux ans, à
compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'agrément porte sur la formation suivante :
» Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
* _ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
* Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
* Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
» Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la
présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et
de certification élaborés par l'association nationale, et validés par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constaté des insuffisances
graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement non
conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et
leur enseignement, l'agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté pourra être renouvelé sur demande expresse de
son bénéficiaire, sous réserve.du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du
déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. ;
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34 000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par larticle 4 de la loi n° 2020 — 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Sous-préfecture de Lodève,
DE 'HERAULT _ Bureau de la sécurité et des polices administratives,
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB . .
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodéve, le 6 mars 2024
Mél : sp-lodeve-reglementation@herauit.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-039
portant modification de I'agrément
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de l'établissement « Cabinet MFC Audit »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ; '
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ; '
Vu _ 'l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.
561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-11i-130 du 15 janvier 2019 portant agrément pour exercer l'activité de
domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2019/110 de la société dénommée
« Cabinet MFC Audit » ; '
Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

Vu le dossier de demande de modification de la société dénommée « Cabinet MFC Audit » suite au
changement de gérant transmis par Monsieur Stéphane ANDRIEUX en sa qualité de président ;
Vu l'arrêté pr<'éfectoral n° 2023-10-DRCL-0481 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à
Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à I'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises ;
arrête
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 19-111-130 portant agrément de la société « Cabinet MFC Audit » sous le
n° DOM/34/2019/110 valable jusqu'au 14 janvier 2025 est modifié comme suit :
La société susnommée, exploitée Messieurs Stéphane ANDRIEUX et Gabriel SEGUIER est autorisée à
exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social
est situé au 26, allée Jules Milhau — Le Triangle - Local 91 à Montpellier (34000).
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
2/2

Ç Direction des services départementaux
PREFET, de l'éducation nationale,
DE L'HERAULT
Liberté Service départemental à la jeunesse,
Égalité ,
Fraternité à l'engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL N° SDJES-2024-02-008
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT,
SELON LA PROCEDURE D'URGENCE
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du sport et notamment ses articles L..121-4, R. 121-3 et R. 121-5 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, Préfet de l'Hérault ;
Vu le rapport de contrôle réalisé par le Service Départemental à la Jeunesse à I'Engagement et aux Sports (SDJES)
de l'Hérault le 16 juin 2023
Considérant les dispositions de l'article L. 121-4 du code du sport relatif aux conditions d'attribution de
l'agrément permettant aux associations sportives de bénéficier de l'aide de l'Etat ; lequel agrément est fondé sur
l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la
transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la
souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant que l'association Sète Olympique Football Club bénéficie d'un agrément consécutif de son affiliation
à la Fédération Française de Football (FFF), agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 ;
Service départemental à la jeunesse,
à I'engagement et aux sports
190 avenue du Père SOULAS
34090 Montpellier
1/3

Considérant les dispositions de l'article R. 121-5 du code du sport selon lesquelles l'agrément accordé à une
association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de
l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :
1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ;
2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ;
3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1.
L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait
est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
Considérant les conclusions du contrôle réalisé le 16 juin 2023 par le SDJES de l'Hérault, duquel il ressort que le
président de cette association a déclaré en être le seul membre puis, suite aux remarques des agents effectuant
le contrôle, a mentionné l'existence d'une personne de sa connaissance sous-traitante de son entreprise privée ;
le choix délibéré du président de l'association de ne pas développer la pratique féminine en raison des difficultés
relationnelles que l'accueil de joueuses pourrait engendrer avec les joueurs masculins ; l'absence de procès-
verbaux des assemblées générales, de rapports d'activité et de bilans financiers attestant du fonctionnement
démocratique de l'association ; le défaut de neutralité constaté par les agents effectuant le contrôle du fait de
l'utilisation d'un signe emblématique de la religion musulmane pour logo du club ;
Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES de l'Hérault, le président de l'association a déclaré
percevoir des subventions de la ville de SETE ;
Considérant que le président de l'association, mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 18 décembre 2023, de fournir les documents attestant du fonctionnement démocratique
de l'attestation, n'a pas répondu à la demande ; qu'après vérification, il s'avère que l'association a bien été avisé
de ce courrier mais n'est pas allé le réceptionner auprès des services postaux ;
Considérant qu'au regard de la nature des faits constatés et des éléments suffisamment précis et vraisemblables,
que le fonctionnement de l'association Sète Olympique Football Club ne remplit pas les conditions d'attribution
de l'agrément mentionnées à l'article L121-4 du code du sport ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1er : |'agrément accordé à l'association sportive Sète Olympique Football Club dont le siège social est
situé au 21 rue Lazare CARNOT à Sète (34200) résultant de son affiliation à la fédération française de football
agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 est retiré.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale
de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées au Ministère chargé
des Sports.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de l'Hérault, soit d'un recours
Service départemental à la jeunesse,
à I'engagement et aux sports
190 avenue du Père SOULAS
34090 Montpellier
2/3

hiérarchique, auprès du Ministre des sports, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (34).
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'article R.421-
1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montpellier, le 14 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par fié!égation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
190 avenue du Père SOULAS
34090 Montpellier
s/3

EZ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
PREFET Direction territoriale Rhône-Saône
DE L'HERAULT UTI - canal du Rhône à Sète
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : VNF / UTI-CRS / Joseph Viollin e 9nTéléphone : 04 90 96 91 37 Montpellier, le 27 MARS 204
Mél : uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 4044 -03.T5. OL36
portant mesure temporaire sur la navigation intérieure du Canal du Rhône à Sète
dans le cadre de l'édition 2024 de l'évènement pédestre
« Les Boucles de Maguelone »
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports, notamment son article L. 4241-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-11, A. 331-2 à À. 331-5 et A. 331-37 à A.
331-42 ;
VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de la Police de la navigation intérieure
(RGP);
VU l'arrété inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône à
Sète et Petit-Rhône en vigueur (RPP) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-10-DRCL-479 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de
Mme Élisa BASSO, sous_-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant la Commune de Villeneuve-les-Maguelone comme guichet unique de l'évènement « Les
Boucles de Maguelone » devant se dérouler le 14 avril 2024 et franchir le Canal du Rhône à Sète par la
passerelie dite de Maguelone ;
Considérant la nécessité, pour l'organisation de l'évènement, d'arrêter la navigation le temps du
franchissement complet de la passerelle par ses participants ;
Considérant la compétence exclusive du préfet de département de l'Hérault pour prescrire, sur ce
périmètre, la voie d'eau en matière de mesures temporaires sur la navigation intérieure au motif
d'évènements publics ;
Sur proposition du Chef de l'unité territoriale du canal du Rhône à Sète pour Voies Navigables de
France (VNF);
1/2 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 01
www.vnf.fr

ARRÊTE :
Article 1 - Mesures temporaires en matiére de navigation intérieure
La mesure temporaire prise par le Préfet de l'Hérault sur le Canal du Rhône à Sète, à l'occasion de
l'édition 2024 de la manifestation « Les Boucles de Maguelone » organisée le 14 avril 2024, est un arrêt
de navigation.
Celui-ci sera pris dans les termes inscrits sur l'avis à batellerie préparé par VNF, annexé au présent
arrété et dérogeant à l'article 26 du réglement particulier de police en vigueur. La voie d'eau ne pourra
être entravée par la passerelle du fait de l'évènement en dehors du créneau horaire de rigueur prescrit
dans la mesure temporaire précitée. '
Une fois le présent arrêté paru, avec son annexe précitée, au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Hérault, Voies Navigables de France le publiera également dans ses lignes via avis à la
batellerie. '
Toute annulation de l'édition 2024 des « Boucles de Maguelone», sera immédiatement et
simultanément communiquée, par écrit de l'organisateur, au préfet de l'Hérault, au maire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, au gestionnaire de la passerelle et à Voies Navigables de France (via son
unité territoriale du canal du Rhône à Séte). L'annulation de cette course ainsi communiquée entrainera
l'abrogation des mesures temporaires de l'article 1 et la possibilité pour VNF de directement annuler
dans ses lignes, l'avis à batellerie annexé au présent arrêté.
Article 2 - Dispositions générales
L'organisateur est tenu, sous sa responsabilité, au respect des lois et règlements en vigueur, et
notamment ceux afférents à l'utilisation et à l'occupation de la passerelle flottante de Villeneuve-Lès-
Maguelone.
Article 3 - Publicité, affichage et exécution du présent arrêté
Le préfet de département de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault,le
chef de I'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhéne à Sète, le Maire de Villeneuve-lès-Maguelone,
l'organisateur de l'évènement et le gestionnaire de la passerelle de Villeneuve sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault et dont une copie sera adressée à chacun.
Pour le préfet,
Pour le grelet et par délégation,
La ice de cabinet
El \B/SO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou
hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2

ANNEXE
de
L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant arrêt de navigation sur le Canal du Rhône à Séte dans le cadre de I'édition 2024 de
l'évènement pédestre des boucles de Maguelone

—vnf
Voies
navigables
de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/00965
Pris en application :
art. À 4241-26 du CT (mesures temporaires)
Autres événements
Boucles pédestre de Maguelone
via la passerelle du Pilou
Arrêt de navigation (au niveau de la passerelle flottante de
Villeneuve) ( tous les usagers - dans les deux sens ) —
- le 14/04/2024 de 09:30 à 11:29
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 50.200 (amont passerelle du Pilou) et pk 50.300 (aval passerelle du
pilou)
Commentaire : .
En raison d'une course pédestre, les usagers de la voie d'eau sont informés d'un arrét de navigation de 02h00 le
dimanche 14 avril 2024 ceci entre les PK et horaires précités. L'arrét sera prescrit dés publication de l'arrêté réglant
cette mesure temporaire.
La passerelle de Villeneuve sera infranchissable aux navigants, le temps de l'interruption de navigation.
Service(s) à contacter : ;
UTI Canal du Rhône à Séte, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date :
Pour le Préfet
Pour le Prg