HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-389
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00005 - BERTRAND - Decision modificative
agrément 02 09 2025 (2 pages) Page 5
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00006 - Decision Modification
d'agrément VOLPE du 02 09 2025 (2 pages) Page 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00003 - AP modification des statuts du
PETR (6 pages) Page 11
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00004 - A.P abrogation RCFS Oreac
POUSTEREL (2 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00011 - AP ESCOTA signé sept 25 (4 pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00013 - AP renouvellement composition
CDOA GAEC (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010 - DDT - AP Fonds vert ingénierie
Département Eau (10 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009 - DDT - AP Fonds vert ingénierie
Département foncier (10 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011 - DDT - AP Fonds vert ingénierie
PETR Briançonnais (10 pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00012 - DDT - AP Fonds vert ingénierie
Puy-Saint-Pierre (8 pages) Page 62
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002 - travaux de restauration
hydromorphologique du ruisseau de la fontaine situé sur la commune de
Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA)
(10 pages) Page 71
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00002 - Agrément de personne
réalisant les vidanges de matières extraites des
installations
d'assainissement non collectif
Société Poullilian Travaux Publics (4
pages) Page 82
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00008 - Arrêté autorisant le
défrichement concernant 1110 m² (0,1110 ha) de bois de particuliers
pour la création d'une piste de ski nordique - commune d'Ancelle
(5 pages) Page 87
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00004 - Arrêté portant dérogation
pour le transport et l'exposition d'un massacre de Bouquetin des
Alpes (3 pages) Page 93
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00002 - Attribution d'une aide pour l'achat
de matériel de brûlage dirigé (2 pages) Page 97
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00003 - Attribution d'une aide pour l'achat
de tablettes (2 pages) Page 100
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00005 - Attribution d'une aide pour
l'information du public sur l'emploi du feu (2 pages) Page 103
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00004 - Attribution d'une aide pour
l'organisation et la réalisation de chantiers de brûlages dirigés (2
pages) Page 106
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00001 - Attribution d'une aide pour la
formation des élus locaux aux obligations légales de
débroussaillement (2 pages) Page 109
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00003 - exploitation de la prise d'eau

prélevant dans le torrent de Tramouillon et
exploitée par la
commune de Champcella (4 pages) Page 112
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00001 - pêche électrique de sauvetage
sur le torrent la Gyronde, commune des Vigneaux (5 pages) Page 117
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00010 - pêche électrique de sauvetage
sur le torrent la Severaisse, commune de St Jacques en Valgaudemard (5
pages) Page 123
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00007 - travaux de sécurisation de la
RN94 COMMUNE DE L'Argentière-la-Bessée (4 pages) Page 129
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de
restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le
territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. (36
pages) Page 134
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00007 - AP DUP captage du Berceau (8
pages) Page 171
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00008 - AP DUP captage Mians 1 (8 pages) Page 180
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00009 - AP DUP captage Mians 2 (8 pages) Page 189
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00010 - AP DUP captage St Honorat (8
pages) Page 198
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00006 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection COLLÈGE LES GIRAUDES -
L'ARGENTIERES LA BESSEES (2 pages) Page 207
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00007 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection SAMSE GUILLESTRE - RISOUL (2 pages) Page 210
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral plan
départemental de soutien aux populations 2025 (2 pages) Page 213
3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations,
villes et rassemblements de personnes ou animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société SAF International Hélicoptères dans le
cadre d'un héliportage pour le montage d'une ligne de télésiège à
Orcières (4 pages) Page 216
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation motorisée "Studio World Tour 4" du
samedi 11 au dimanche 19 octobre 2025 (4 pages) Page 221
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation sportive motorisée "2025 Espinasses
Octobre Rose" le samedi 11 octobre 2025 (4 pages) Page 226
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux règles de survol, des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société HBG France 2025-2027 (4 pages) Page 231
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00006 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Monetier
Allemont pour des essais ou entrainements 2025-2029 (6 pages) Page 236
Préfecture des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00009 - AIP 2025-244-012 DU 01 09 2025-1
(4 pages) Page 243
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00007 - Nomination de Monsieur
Stéphane REICHARD, au grade de lieutenant de 1ère classe, stagiaire, de
sapeurs-pompiers professionnels (2 pages) Page 248
Sous-Préfecture de Briançon /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00010 - autorisation d'aliénation
congrégation (2 pages) Page 251
4
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00005
BERTRAND - Decision modificative agrément 02
09 2025
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00005 - BERTRAND - Decision modificative agrément 02 09 2025 5
| |REPUBLIQUEERANGAISE @ D Agence Régionale de SantéÉvalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision N°portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société« AMBULANCES BERTRAND » (agrément numéro 60-05)Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 etR. 6312-39 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires (Art 211) ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectées aux transportssanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et aucontrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 :VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO enqualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n°05-2025-06-12-00001 en date du 12 juin 2025 portant modification concernant l'agrémentde l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES BERTRAND» ;VU l'attestation de conformité transmise par la société « AMBULANCES BERTRAND» relative au transfertd'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie D immatriculé FX-031-FZ sur un véhicule decatégorie D immatriculé HE-606-LQ,VU le contrôle relatif au changement de véhicule effectué le 5 aout 2025,SUR proposition de la Directrice départementale des Hautes-Alpes de ARS PACA ;
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00005 - BERTRAND - Decision modificative agrément 02 09 2025 6
DECIDE
Article 1°": La décision n°05-2025-06-12-00001 en date du 12 juin 2025 portant modification concernantl'agrément de transports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES BERTRAND » est abrogée ;Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société « AMBULANCES BERTRAND » agrééesous le numéro 60-05 :N°D'AGREMENT :GERANTS :
DENOMINATION SOCIALE :
60-05Monsieur Gérard BERTRANDMadame Michèle BERTRANDAMBULANCES BERTRANDSIEGE SOCIAL : La Basse Plaine 05260 CHABOTTESGARAGE : 4 A, rue Marchon 05000 GAPLa Basse Plaine 05260 CHABOTTESTELEPHONE : 04 92 50 42 32PARC AUTOMOBILE :Marque Implantation | Catégorie Type N° N° d'identificationImmatriculationRENAULT MASTER Chabottes A B GZ 287 ZK VF1VA000577831358RENAULT MASTER Gap A B EV-884-SH VF1MA000059092730RENAULT TRAFIC Gap C A GT 171 ZZ VF1FL000270076054RENAULT Chabottes C A FN 843 EX VF1FL000163289770RENAULT TRAFIC Gap C A FW 298 NE VF1FL000565257182RENAULT TRAFIC Chabottes C A GS 820 WE VF1FLOOO871466392SKODA Chabottes D GK 632 RJ TMBJH7NP7P702008PEUGEOT Gap D GJ 856 AN VF3MCYHZUMS172528SKODA Gap D HE 606 LQ TMBAJ8NXXSM053483SKODA Chabottes D GJ 101 RC TMBAJ8NX7PY006900PEUGEOT Gap D FV 531 SA VF3MCYHZMLS291891
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieuxdevant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sapublication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés. Ces recours n'ont pas pour effet desuspendre le caractère exécutoire de la présente décision.Article 4: Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Alpes.Faità Gap, le O2 LecTE RS Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé PACAet par délégationLa Directrice départemele
Christel-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00005 - BERTRAND - Decision modificative agrément 02 09 2025 7
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00006
Decision Modification d'agrément VOLPE du 02
09 2025
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00006 - Decision Modification d'agrément VOLPE du 02 09 2025 8
REPUBLIQUEje ie nie @ > Agence Régionale de Santé G %Ygali Provence-Alpes the 2Egalité ÀFraternité Côte d'Azur Le
Décision N°portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société« AMBULANCES VOLPE » (agrément numéro 50- 05)
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6, R.6312-39 et R 6312-43 :VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires (Art 211) ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 17 février 2020 prorogeant l'arrêté du 13 juin 2018 portant droit à dérogation à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et aucontrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 :VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADO enqualité de Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n° 05-2024-08-21-00009 du 21 aout 2024 portant modification concernant l'agrément detransports sanitaires terrestres de la société « AMBULANCES VOLPE» ;VU l'attestation de conformité transmise par la société « AMBULANCES VOLPE» relative au transfertd'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie A Type B immatriculé FM-492-QZ sur unvéhicule de catégorie A Type B immatriculé HE-790-HJ et au transfert d'autorisation de mise en serviced'un véhicule de catégorie A Type B immatriculé FR-786-PY sur un véhicule de catégorie A Type Bimmatriculé HD-772-TK,VU les contrôles relatifs aux changements de véhicules effectués le 29 juillet et 19 aout 2025,SUR proposition de la Directrice départementale de la Délégation des Hautes-Alpes de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00006 - Decision Modification d'agrément VOLPE du 02 09 2025 9
DECIDE
Article 1 : La décision n°05-2024-08-21-00009 du 21 aout 2024 portant agrément de transports sanitairesde la société « AMBULANCES VOLPE » est abrogée.Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la socièté « AMBULANCES VOLPE » agréée sousle n° 50-05 :N°D'AGREMENT : 50-05GERANT : Monsieur Sébastien VOLPEDENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES VOLPESIEGE SOCIAL :45, route de Marseille 04200 SISTERONZA Le Plan 05300 LARAGNE-MONTEGLINZA Les Eyssagnières 2, rue de la Charmille 05000 GAP13 Lotissement Entraigues ll 05200 EMBRUNGARAGES :
TELEPHONE :04 92 61 09 49COURRIEL: sebastien.volpe@ambulancesvolpe.frPARC AUTOMOBILE :Marque Site Catégorie/Type N° Immatriculation N° d'identificationPEUGEOT BOXER GAP Cat À type B FC 292 NA VF3YC3MFB12G00161RENAULT TRAFIC GAP Cat C type A FG 444 JM VF1FL000662190948RENAULT MASTER LARAGNE CatAtypeB | HD772 TK VF1VA000073205330RENAULT TRAFIC LARAGNE Cat C type A EL 611 CA VF11FL01955687126RENAULT LARAGNE D EM 673 YP M10RENVP490C507TALISMANRENAULT LARAGNE D FH 297 MS VF1RFD00461970111TALISMANMERCEDES BENZ LARAGNE D EX 221 TR WDD2462121J489841RENAULT TRAFIC EMBRUN Cat C type A FB 961 PX VF 1FL000860257819RENAULT MASTER EMBRUN CatAtypeB | HE 790 HJ VF1VA000773205292RENAULT TRAFIC EMBRUN Cat C type A | EL294DD VF11FL01955687128SKODA EMBRUN D GX 757 AQ TMBAH7NP5R7015898SEAT ATECA EMBRUN D GT 337 HW VSSZZZ5F3R6526114Article 3: La présente décision peut étre contestée par voie de recours gracieux auprés du Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur et/ou de recours contentieuxdevant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sapublication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés. Ces recours n'ont pas pour effet desuspendre le caractère exécutoire de la présente décision.Article 4 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Alpes.Fait à Gap le © 9 CA (25 Pour le Directeur généralde l''Agence Régionale de Santé PACAet par délégationLa Directrice départementale
Christel-Aurore MACHADO
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00006 - Decision Modification d'agrément VOLPE du 02 09 2025 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00003
AP modification des statuts du PETR
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00003 - AP modification des statuts du PETR 11
E | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau du Contrôle de Légalité et des ElectionsDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap,le 15 SEP. 2025Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° O5. 202$ = 09. AS .00003
Objet : Modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial Rural (PETR) du Briançonnais, des Ecrins,du Guillestrois et du Queyras.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-190-2 du 8 juillet 2015 portant création du Pôle d'Equilibre Territorialet Rural du Brianconnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras (PETR) par transformation duPays du Grand Briançonnais à compter du Terjanvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-03-02-002 du 3 février 2021 portant modification des statuts duPôle d'Equilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras;
VU la délibération conseil syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Briançonnais, desEcrins, du Guillestrois et du Queyras en date du 24 mars 2025 ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté de communesdu Guillestrois et du Queyras (5/06/2025) et de la communauté de communes du Pays desEcrins (22/05/2025) approuvant la modification des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial etRural du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras ;
VU l'absence de délibération dans le délai réglementaire du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Briançonnais, ce qui équivaut à une décision réputée favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes. gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00003 - AP modification des statuts du PETR 12
ARRETE
Article 1 : La modification de l'article 12 des statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural duBriançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras (PETR) est autorisée.La dernière phrase de l'article 12 est ainsi modifiée :« Le Conseil de développement territorial est intégré au PETR qui est garant de son fonctionnement. »
Article 2 : Les statuts du PETR sont désormais rédigés tels que joints en annexe.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon et leprésident du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et duQueyras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,Pour ta Cr
Conformément à l'article R. 421-4 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site « wwwtelerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00003 - AP modification des statuts du PETR 13
recu PREF 26/03/2025
STATUTS DU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURALDu Brianconnais, des Ecrins, du Guillestrois et du QueyrasTITRE | : DENOMINATION ET COMPOSITIONArticle 1 : Nom, régime juridique et compositionIl est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Briançonnais des Ecrins du Guillestrois et du Queyras{dénommé ci-après PETR), soumis aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, L. $711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants de ce même code, et composé desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont :e La Communauté de communes du Briançonnais,e La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras,e La Communauté de communes du Pays des Écrins.Articte 2 : SiègeEn application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-4, L. 5211-5 IV et L. 5211-5-1 du CGCT, le siège du PETR est fixéà la communauté de communes du Guillestrois passage des Ecoles 05 600 GUILLESTRE.Article 3 : DuréeEn application des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PETR est constitué pour une durée illimitée.TITRE H : OBJET, MISSIONS ET COMPETENCESArticle 4 : ObjetConformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'un développementéconomique, écologique, culturel et social dans son périmètre. Il a vocation à élaborer le projet de territoire applicablesur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale membres, et à participer à sa mise enœuvre, À cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du projet de territoireArticle 5-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoireEn application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariatavec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical du PETR, le Département des Hautes Alpes et la RégionPACA peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil dedéveloppement territorial. Élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR, il est approuvé par les organesdélibérants des EPC! membres du PETR. Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant lerenouvellement général des organes délibérants des EPCI qui en sont membres.Article 5-2 : Contenu du projet de territoireLe projet de territoire définit les orientations du développement économique, écologique, culturel et social dans lepérimètre du PETR. tl propose des actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace etde promotion de la transition énergétique et écologique qui peuvent être conduites, soit par les EPCI membres ou leurscommunes ou leurs établissements, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d'une part, avec les SCoT applicables dans le périmètre dupôle, et, d'autre part, lorsque le périmètre du PETR recouvre celui d'un parc naturel régional, avec la charte du PNR.Dans ce dernier cas, une convention, conclue entre le PETR et le syndicat mixte chargé de l'aménagement et de lagestion du PNR, détermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètrecommun.Article 5-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territorialeEn application de l'article L. 5741-2 I! du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une conventionterritoriale. Elle est conciue entre le PETR, les EPCI qui en sont membres, et, le cas échéant, le Département des HautesAlpes et la Région PACA associés à l'élaboration du projet de territoire. La convention territoriale précise les missionsdéléguées au PETR par les EPCI qui en sont membres, ainsi que par le Département des Hautes Alpes et la Région PACA,
Statuts PETR BRIANCONNAIS ECRINS GUILLESTROIS QUEYRAS - Mis à jour 24/03/2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00003 - AP modification des statuts du PETR 14
pour être exercées en leur nom. Elle fixe ta durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que lesconditions éventuelles dans lesquelles les services des EPCI, du Département des Hautes Alpes et la Région PACA, sontmisà la disposition du PETR. |En application de l'article L. 5741-2 | du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuelélaboré par le PETR, et adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial, aux EPCI membresdu pôle et le cas échéant au Département des Hautes Alpes et la Région PACA.Article 6 : Missions et compétences exercées par le PETREn application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR exerce, aux lieuxet place de ses EPCI membres, les missions et compétences que ces deniers lui confèrent.Article 6.1 : Les missionsLe PETR a pour missions de coordonner et de favoriser l'action de ses EPC] membres et d'agir pour leur compte. Le PETRassure les missions définies par le projet de territoire.Article 6.2 : Les compétencesLe PETR est le cadre de la contractualisation européenne, nationale, infrarégionale et infradépartementale despolitiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires et à ce titre, il peut porter et mettreen œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l'État, fa Région, le Département et l'Union Européenne(notamment LEADER) ou toute autre collectivité publique ou partenaire. :Les EPCI membres ne pourront transférer au PETR que les compétences qu'ils détiennent eux-mêmes statutairementen vertu du principe de spécialité qui teur est applicable, et, d'autre part, ces compétences transférées seront exercéespar le seul PETR à la place de ses membres, dans la limite de la définition statutaire de ia compétence en vertu duprincipe d'exclusivité qui leur est applicable. |Article 7 : intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de servicesConformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manièreponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour lecompte d'une collectivité, d'un autre EPCI où d'un syndicat mixte, des prestations de services, ou, le cas échéant, desopérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, desdispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985. De telles interventions pourront également être réalisées, dans lesmêmes conditions, pour le compte des EPC! membres du PETR.Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisationEn application de l'article. L. 5741-2 1H du CGCT, le PETR et ies EPCI qui le composent pourront se doter de servicesunifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT. De même, le PETR pourra dans lerespect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme demutualisation qui lui serait applicable. Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR,comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPC! qui en sontmembres. |TITRE IIL: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE|Article 9 : Le Comité syndicalLe PETR est administré par un Comité syndical, qui en constitue l'organe délibérant.Article 9-1 : CompositionLe Comité syndical est composé de 11 sièges.En vertu de l'article L. 5741-1 II § 2 du CGCT, la répartition des sièges du Comité syndical entre EPC] membres tientcompte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège. Aucun des EPC!membres ne peut disposer de plus de ta moitié des sièges.il est ainsi réparti :* Communauté de communes du Briançonnais : 5 titulaires / 5 suppléants"2 Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras : 4 titulaires / 4 suppléants" Communauté de communes du Pays des Ecrins : 2 titulaires / 2 suppléants
Statuts PETR BRIANCONNAIS ECRINS GUILLESTROIS QUEYRAS ~ Mis à jour 24/03/2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00003 - AP modification des statuts du PETR 15
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1. Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaireet suppléant au sein du Comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.Article 9-2 : FonctionnementLe comité syndicat administre, par ses délibérations, le PETR. Il dispose d'une compétence générale pour gérerl'ensemble des activités du PETR. || peut notamment prendre toutes les décisions se rapportant au vote du budget, àl'approbation du Compte Administratif, aux conventions de partenariat, aux modifications des conditions initiales decomposition et de fonctionnement du PETR, à sa dissolution et à l'inscription des dépenses obligatoires.il définitet vote les programmes d'activités annuels et en vote les financements annuels. Il crée tes postes à pourvoirpour son personnel.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président.Article 9-3 : Réunions du comité syndical et conditionsde voteConformément à l'article L 5211-11 du CGCT, le Comité Syndical se réunit, en session ordinaire, aussi souvent quel'intérêt du PETR l'exige et au moins une fois par trimestre, à l'initiative du Président, ou à la demande du Bureau, oudu tiers de ses membres. Le PETR pourra tenir ses réunions soit au siège social soit à tout autre endroit du territoireretenu par le bureau conformément à l'article L. 5211-11 du CGCT.Les convocations sont établies par le Président. Les membres sont convoqués au plus tard cing jours francs avant laréunion par voie numérique.Chaque délégué dispose d'une voix, et les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue dessuffrages exprimés pour les affaires courantes ou selon les modalités spécifiques prévues à l'article 16 des présentsStatuts pour l'adhésion, le retrait ou la modification des statuts.En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, avoix délibérative. Le délégué titulaire absent choisit au sein de son collège EPCI, le délégué suppléant qui peut leremplacer et cela sans ordre prédéterminé. En l'absence de délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoirécrit de voter en son nom, à un délégué titulaire de son choix issu du conseil syndical.Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres en exercice assistent à laséance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Lesdélibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables queique soit le nombre de membres présents oureprésentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.D'une façon générale, le Président peut inviter, à titre consultatif, toutes personnes considérées comme partenaires ouexpertes pour le PETR dont il jugera nécessaire le concours ou l'audition.Le Comité Syndical peut former pour l'exercice de ses activités des commissions chargées d'étudier et de préparer sesdécisions.Article 10 : Le BureauConformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est composé du Président,d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventueilement, d'un ou de plusieurs autres membres.li se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT, et exerce par délégation les attributions que le Président lui confère, dans le respect desconditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.Les membres du Bureau sont rémunérés conformément à l'article L5211-12 du CGCT.Article 11 : Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif du PETR. H prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. H est l'ordonnateurdes dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernieren justice. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniersou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.I peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur duPETR. La délégation de signature donnée au directeur du PETR peut être étendue aux attributions confiées par le Comitésyndical au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si le Comité syndical en a décidé autrement dans ladélibération délégant ces attributions au Président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Article 12 : Le Conseil de développement territorialConformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurséconomiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire. est consulté, sur les principales
Statuts PETR BRIANCONNAIS ECRINS GUILLESTROIS QUEYRAS - Mis à jour 24/03/2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00003 - AP modification des statuts du PETR 16
orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avisou être consulté sur toute question d'intérét territorial.Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat devant le Comitésyndical du PETR. Le Conseil de développement territorial est intégré au PETR qui est garant de son fonctionnement.Article 13 : La Conférence des MairesEn application de Particle L. 5741-1 ill du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires des communes du PETR. Ellese réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet deterritoire.
Article 14 : Budget du PETRLe budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation desmissions pour lesquelles il est institué. Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie dubudget et des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.Article 15 : Ressources du PETRConformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, {es recettes du budget du PETRcomprennent la contribution des membres du PETR ; Conformément à l'article L. 5212-20 du CGCT, la contribution desmembres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans ja limite des nécessités du service telleque les décisions du PETR l'ont déterminée. La contribution est déterminée selon le potentiel fiscal des membres,référencée sur jes montants de 2018.EPCI Potentiel fiscal ContributionCommunauté de communes du Briançonnais 12 338 373 57%Communauté de communes du Pays des Écrins 4 070 331 19%Communauté de communes du Guillestrois et du 5 179 725 24%Queyras |TOTAL : 21 588 429 100%Ainsi que les subventions de l'Union européenne, de l'État et de ses agences, de la Région, du Département et desCommunes et de toutes autres recettes que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutairesEn application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, fe retrait de l'un d'entreeux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect desprocédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.Article 17 : Dissolution du PETREn application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixéespar les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.Article 18 : Comptable PublicLe comptable public du PETR est désigné par le Préfet du Département du siège où il est domicilié, après accordpréalable du Trésorier Payeur Général.Article 19 : Autres règles de fonctionnementPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT. L'organisationinterne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L.2121-8 du CGCT. |
Statuts PETR BRIANCONNAIS ECRINS GUILLESTROIS QUEYRAS — Mis à jour 24/03/2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00003 - AP modification des statuts du PETR 17
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00004
A.P abrogation RCFS Oreac POUSTEREL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00004 - A.P abrogation RCFS Oreac POUSTEREL 18
E a Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 07 septembre 1993 instituant la réserve de chasse et defaune sauvage « L'Oréac Pousterle » de la société de chasse « Les Vigneaux ».Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvageVU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public desfédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasseagréées et les plans de chasse individuels ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signaturede M. Thierry DURAND), directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certainsagents placés sous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral des Hautes-Alpes du 7 septembre 1993 instituant la réserve de chasse et defaune sauvage « L'Oréac Pousterle » de la société de chasse « Les Vigneaux ».VU la demande de renonciation de la réserve présentée par la société de chasse « LesVigneaux » du 12 février 2025.VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes en date du 26août 2025,CONSIDÉRANT que la RCFS a été créée avant le 28 juillet 2020 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral 07 septembre 1993 instituant la réserve de chasse et de faunesauvage « L'Oréac Pousterle » peut être dénoncé à la date d'expiration de la RCFS (7 septembre 2025).SUR proposition du Directeur départemental des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00004 - A.P abrogation RCFS Oreac POUSTEREL 19
ARRETEArticle 1: l'arrété préfectoral du 07 septembre 1993 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage« L'Oréac Pousterle » de la société de chasse « Les Vigneaux » est abrogé.Article2: Le présent arrété sera affiché en mairie des VIGNEAUX par les soins du maire, en tous lieuxhabituels d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.Article3: Le préfet du département des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, leChef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le maire de lacommune des Vigneaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Article4: Cette autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMarseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00004 - A.P abrogation RCFS Oreac POUSTEREL 20
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00011
AP ESCOTA signé sept 25
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00011 - AP ESCOTA signé sept 25 21
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap, le 11/09/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 51Pour des travaux d'enrobés
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la convention de concession passée entre l'État et la Société de l'Autoroute Estérel, Côted'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) relative notamment à l'autoroute A 51;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité depréfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral 2013-169-018 du 18 juin 2013 autorisant l'ouverture de chantiersd'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A 51 dans la traversée du départementdes Hautes-Alpes;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Merrelative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8°" partie:Signalisation temporaire ;VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27juin 2023;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-22-00004 en date du 22/05/2025 portant réglementationtemporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés ;VU la demande de la société ESCOTA en date du 8 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travauxd'enrobés sur l'autoroute A5, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant lespériodes du 15 septembre 2025 au 10 octobre 2025 (semaines 38 à 41 inclue), avec les semaines 42et 43 de réserve.
1/3
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le11/09/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 51
Pour des travaux d'enrobés
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de concession passée entre l'État et la Société de l'Autoroute Estérel, Côte
d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) relative notamment à l'autoroute A 51 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité de
préfet des hHautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-169-018 du 18 juin 2013 autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A 51 dans la traversée du département
des Hautes-Alpes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie :
Signalisation temporaire ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-22-00004 en date du 22/05/2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 8 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux
d'enrobés sur l'autoroute A51, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant les
périodes du 15 septembre 2025 au 10 octobre 2025 (semaines 38 à 41 inclue), avec les semaines 42
et 43 de réserve.
1/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00011 - AP ESCOTA signé sept 25 22
ARRETEArticle 1:En dérogation de l'arrêté permanent N° 13-2019-10-236-003 en date du 23 octobre 2019,réglementant l'exploitation sous chantier de l'Autoroute A51, la longueur maximale de la zone derestriction pourra être de 12km, la longueur maximale des basculements entre 2 Interruption duTerre-Plein Central (ITPC) pourra être de 10 km, dans le cadre des travaux de réfection des enrobés,dans les 2 sens de circulation sur l'autoroute AS1 dans la limite du département des Hautes Alpes.Cette dérogation s'appliquera :- Du 15 septembre 2025 au 10 octobre 2025 (semaine 42 et 43 de réserve)- || n'y aura pas de travaux les jours fériés et les jours « hors-chantier ».Article2:Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR8ème partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées parles services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Article3 :Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, parl'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l'autoroute AS1 et la diffusionde messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 4 :La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies sera portée à 12 km.La longueur des basculements sera portée à 10 km entre deux Interruption du Terre-Plein Central(ITPC).
Article 5:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justiceadministrative :* un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Hautes-Alpes ;* un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la Transition Écologique;* dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois ;* un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (24, rue Breteuil - 13006MARSEILLE). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/3
ARRÊTE
Article 1 :
En dérogation de l'arrêté permanent 13-2019-10-236-003 en date du 23 octobre 2019,
réglementant l'exploitation sous chantier de l'Autoroute A51, la longueur maximale de la zone de
restriction pourra être de 12km, la longueur maximale des basculements entre 2 Interruption du
Terre-Plein Central (ITPC) pourra être de 10 km, dans le cadre des travaux de réfection des enrobés,
dans les 2 sens de circulation sur l'autoroute A51 dans la limite du département des Hautes Alpes.
Cette dérogation s'appliquera :
Du 15 septembre 2025 au 10 octobre 2025 (semaine 42 et 43 de réserve)
Il n'y aura pas de travaux les jours fériés et les jours « hors-chantier ».
Article 2 :
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR
Sème partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par
les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Article 3 :
Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l'autoroute A51 et la diffusion
de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 4 :
La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies sera portée à 12 km.
La longueur des basculements sera portée à 10 km entre deux Interruption du Terre-Plein Central
(ITPC).
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
• un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Hautes-
Alpes ;
• un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la Transition Écologique ;
• dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois;
• un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (24, rue Breteuil - 13006
MARSEILLE). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00011 - AP ESCOTA signé sept 25 23
Article 6:M. le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes; M. le Colonel Commandant duGroupement Départemental de Gendarmerie des Hautes-Alpes; M. le Commandant du pelotond'autoroute de la Gendarmerie de Peyruis; M. le Directeur de |'Exploitation de la Société desAutoroutes ESCOTA; Monsieur le Maire de La Saulce,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Généralde la préfecture des Hautes-Alpes=... == , ie.
Benoit ROCHA
3/3
Article 6 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ; M. le Colonel Commandant du
Groupement Départemental de Gendarmerie des Hautes-Alpes ; M. le Commandant du peloton
d'autoroute de la Gendarmerie de Peyruis ; M. le Directeur de l'Exploitation de la Société des
Autoroutes ESCOTA ; Monsieur le Maire de La Saulce,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
de la préfecture des Hautes-Alpes
BenonROWAS
3/3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00011 - AP ESCOTA signé sept 25 24
Ronee ee THe ee 4Mortimer ms are? ©CLP CIEREE ht Gt gps al
Ge GUN og
,?-o-;;H:.-.'-1
!f iï'li.-.'
3:J'^:. i^i-.S::;
1-'..V..-.--. .•1...1V--
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00011 - AP ESCOTA signé sept 25 25
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00013
AP renouvellement composition CDOA GAEC
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00013 - AP renouvellement composition CDOA GAEC 26
| sf . | Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap,le (2 SEP. 2875FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Renouvellement de la composition de la formation spécialiséede la Commission Départementale d'Orientation pour l'Agriculture en charge des G.A.E.C.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R 313-711, R 313-7-2 etR 323;VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections desmembres des chambres d'agriculture;VU le décret du 23 Juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,VU l'arrêté n° 05-2025-04-15-004 du 15 Avril 2025 fixant la liste des organisations syndicalesà vocation générale d'exploitants agricoles, habilitées à siéger au sein des Commissions ouorganismes au niveau départemental ;VU la consultation et les propositions des organisations syndicales concernées et del'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation enCommun;Sur Proposition du Directeur départemental des Territoires ;ARRETEArticle 1er: La formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation del'Agriculture en charge des G.A.E.C., présidée par monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, ou sonreprésentant, est composée comme suit :- trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture,compétents dans le ressort de la commission ;- trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisationssyndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientationde l'agriculture ;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BPSO 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Z/^rtë
lïsii!ité
Fralernité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Espaces Ruraux
Gap, le 02 SEP.2B25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Renouvellement de la composition de la formation spécialisée
de la Commission Départementale d'Orientation pour l'Agriculture en charge des G.A.E.C.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R 313-7-1, R 313-7-2 et
R 323;
VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des
membres des chambres d'agriculture ;
VU le décret du 23 Juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des hlautes-Alpes, à compter du 25 août 2025,
VU l'arrêté n° 05-2025-04-15-004 du 15 Avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales
à vocation générale d'exploitants agricoles, habilitées à siéger au sein des Commissions ou
organismes au niveau départemental ;
VU la consultation et les propositions des organisations syndicales concernées et de
l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en
Commun ;
Sur Proposition du Directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : La formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture en charge des G.A.E.C., présidée par monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, ou son
représentant, est composée comme suit :
- trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture,
compétents dans le ressort de la commission ;
- trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations
syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture;
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.ha utes-a l pes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00013 - AP renouvellement composition CDOA GAEC 27
- un agriculteur membre d'un G.A.E.C., représentant les agriculteurs travaillant encommun dans le département, désigné sur proposition de l'Association Nationale desSociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun (A.N.S.G.A.E.C) ;
Sont désignés pour représenter les Jeunes AgriculteursTitulaire SuppléantMme Amandine PIERRE M. Thomas FORTOULSont désignés pour représenter la F.D.S.E.A. —D Titulaire | Suppléant ||M. Eric GIRARD M. Alain MOTTE |Est désigné pour représenter la Coordination RuraleTitulaire | | Suppléant|M. Jean-Paul COUDOURETSont désignés pour représenter l'Association Nationale des Sociétés et GroupementsAgricoles pour l'Exploitation en Commun (A.N.S.G.A.E.C)
-
Titulaire — SuppléantM. Guillaume BARBAN M. Hervé BONTHOUX(associé du GAEC LA FERME DES COUPAIROU) (associé du GAEC DES GOUDMAROUS)
Article 2: Le président peut avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avecvoix consultative aux séances de la formation spécialisée, des experts en matiére de gestionet de fonctionnement des exploitations agricoles, dont l'avis paraît utile.Article 3 : L'arrêté préfectoral 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 portant renouvellementde la composition de la formation spécialisée de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture en charge des G.A.E.C., est abrogé.Article 4 : La durée du mandat des membres de la Commission est de 3 ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le DirecteurDépartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. Le préfet,( |
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
- un agriculteur membre d'un G.A.E.C., représentant les agriculteurs travaillant en
commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association Nationale des
Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun (A.N.S.G.A.E.C) ;
Sont désignés pour représenter les Jeunes Agriculteurs
TitulaireSuppléant
Mme Amandine PIERREM. Thomas FORTOUL
Sont désignés pour représenter la F.D.S.E.A.
TitulaireSuppléant
M.EricGIRARDM. Alain MOTTE
Est désigné pour représenter la Coordination Rurale
TitulaireSuppléant
M.Jean-PaulCOUDOURET
Sont désignés pour représenter l'Association Nationale des Sociétés et Groupements
Agricoles pour l'Exploitation en Commun (A.N.S.G.A.E.C)
TitulaireSuppléant
M. Guillaume BARBAN
(associé du GAEC LA FERME DES COUPAIROU)
M. Hervé BONTHOUX
(associé du GAEC DES GOUDMAROUS)
Article 2 : Le président peut avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec
voix consultative aux séances de la formation spécialisée, des experts en matière de gestion
et de fonctionnement des exploitations agricoles, dont l'avis paraît utile.
Article 3: L'arrêté préfectoral 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 portant renouvellement
de la composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture en charge des G.A.E.C., est abrogé.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la Commission est de 3 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des hlautes-
Alpes.
Le préfet,
^
W'mMi^aà
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00013 - AP renouvellement composition CDOA GAEC 28
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010
DDT - AP Fonds vert ingénierie Département Eau
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département Eau 29
)| a} # LE FONDS VERT>PREFET Tag FRANCEDES HAUTES- écologique dans VE 19 2ALPES Agic- Mobiliser: AccélérerLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture des Hautes-Alpes
EJ n° : 2104793207ARRÊTÉ N°relatif à l'attribution d'une subvention de soutien à l'ingénierieau titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (« fonds vert »)au bénéfice du Département des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à latransparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des ne a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieur Georges-FrancoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général enqualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
LE FONDS VERT
>
:||||i|ji;;;i; pour l'accélération
.: de la transition
écologique dans
les territoires
:::::::::::::
FRANCE
Nj
Vt
Agir. Mobiliser. Accélérer
Prefecture des Hautes-Alpes
EJ n°:2104793207
ARRÊTÉ
relatif à l'attribution d'une subvention de soutien à l'ingénierie
au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice du Département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;^
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en
qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département Eau 30
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires en date du 28 février 2025 ;VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds vert pourl'exercice 2025 sur le programme 380;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées »en date du 2 juin 2025 sous la référence n°24541198 ;
CONSIDÉRANT que la subvention, objet du présent arrêté, répond à un ou plusieurs objectifsportés par le « fonds vert » ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ObjetLe présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles leporteur de projet procède au recrutement d'un technicien eau potable sur 3 ans (ci-après désigné«le projet d'ingénierie ») ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concoursfinancier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - DuréeLe présent arrêté est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la notification de l'arrêtéau bénéficiaire. Il pourra faire l'objet d'un avenant de prorogation pour tenir compte d'aléasexceptionnels de gestion, sous réserve que la demande du bénéficiaire soit transmise avant leterme initial.
ARTICLE 3 - Description du projet et délaisLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérenceavec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit en annexe 1,le calendrier de réalisation du projet d'ingénierie comprenant notamment sa date prévisionnelled'achèvement.Le projet d'ingénierie subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai deun an à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé de unan maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial. Si aucun débutd'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.Le projet d'ingénierie doit être réalisé dans un délai de trois ans à compter de la date du débutd'exécution éventuellement prorogé sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial.En l'absence de déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie à l'issue de ce délai de réalisationcelui-ci est considéré comme terminé.
ARTICLE 4 - Coût total prévisionnel du projet d'ingénierie et engagements financiers de l'État
41. Coût total prévisionnel du projet d'ingénierieLe coût total prévisionnel du projet d'ingénierie hors taxes est arrêté à la somme de 147 000 € (centquarante-sept mille euros).Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par lebénéficiaire à la parfaite réalisation du projet d'ingénierie, selon le détail donné à l'annexe 1.
VU l'instruction NOR ATDB2506163J relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires en date du 28 février 2025 ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds vert pour
l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme «Démarches simplifiées »
en date du 2 juin 2025 sous la référence n°2454n98 ;
CONSIDÉRANT que la subvention, objet du présent arrêté, répond à un ou plusieurs objectifs
portés par le « fonds vert » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le
porteur de projet procède au recrutement d'un technicien eau potable sur 3 ans (ci-après désigné
« le projet d'ingénierie ») ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours
financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la notification de l'arrêté
au bénéficiaire. Il pourra faire l'objet d'un avenant de prorogation pour tenir compte d'aléas
exceptionnels de gestion, sous réserve que la demande du bénéficiaire soit transmise avant le
terme initial.
ARTICLE 3 - Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence
avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit en annexe 1,
le calendrier de réalisation du projet d'ingénierie comprenant notamment sa date prévisionnelle
d'achèvement.
Le projet d'ingénierie subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de
un an à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé de un
an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial. Si aucun début
d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.
Le projet d'ingénierie doit être réalisé dans un délai de trois ans à compter de la date du début
d'exécution éventuellement prorogé sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie à l'issue de ce délai de réalisation
celui-ci est considéré comme terminé.
ARTICLE 4 - Coût total prévisionnel du projet d'ingénierîe et engagements financiers de l'État
4.1. Coût total prévisionnel du projet d'ingénierie
Le coût total prévisionnel du projet d'ingénierie hors taxes est arrêté à la somme de 147 000 € (cent
quarante-sept mille euros).
Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le
bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet d'ingénierie, selon le détail donné à l'annexe 1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département Eau 31
Les dépenses éligibles au titre du fonds vert correspondent uniquement aux salaires et charges dutechnicien recruté. Les dépenses annexes (frais de déplacement, logistique, etc.) ne sont paséligibles.4.2. Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet d'ingénierie, l'État apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fixée à la somme de 44 100€ (quarante-quatre mille cent euros), représentant 30 % duprojet d'ingénierie hors taxes. S'il n'est pas établi sur une base forfaitaire, le montant définitif de lasubvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des modalités de calcul retenues pour ladétermination du montant maximum de la subvention fixé dans la décision attributive.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépensesubventionnable arrêté dans la présente décision attributive. |
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire.5.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur leprogramme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fondsvert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront lessuivantes ;Domame Centre financier Centre de Code d'activité Axe ministériel 1fonctionnel coût0380-02-08 0380-PACA-DPOS |/DDTTO05005! 38002080101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 24541198Localisation interministérielle : N9305
5.2. Modalités de règlementLe versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de la prestation et desa conformité au projet visé dans le présent arrêté (et ses annexes).Une avance correspondant à 15 % de la subvention attendue, soit 6 615 € (six mille six cents quinzeeuros), pourra être versée, sous réserve de disponibilité des crédits, sur demande du porteur deprojet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridiquepassé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencementd'exécution).Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet d'ingénierie sanspouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention sur transmission des justificatifsmentionnés à l'article 6.2 et 6.3 relatifs aux livrables attendus.Le solde sera versé sur présentation des documents suivants et ceux mentionnés au sein des articles6.2 et 6.3 du présent arrêté.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de la prestationmentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse àl'autorité compétente :1° Une déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;2° La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
Les dépenses éligibles au titre du fonds vert correspondent uniquement aux salaires et charges du
technicien recruté. Les dépenses annexes (frais de déplacement, logistique, etc.) ne sont pas
éligibles.
4.2. Engagements financiers de I'Etat
Pour la réalisation du projet d'ingénierie, l'État apporte une contribution sous la forme d'une
subvention fixée à la somme de 44100 € (quarante-quatre mille cent euros), représentant 30% du
projet d'ingénierie hors taxes. S'il n est pas établi sur une base forfaitaire, le montant définitif de la
subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des modalités de calcul retenues pour la
determination du montant maximum de la subvention fixé dans la décision attributive.
Ce montant constitue la limite maximale de rengagement ferme de l'État.
Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense
subventionnable arrêté dans la présente décision attributive.
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire.
5.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le
programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds
vert»). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les
suivantes ;
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de
coûtCode d'activitéAxe ministériel 1
0380-Q2-080380-PACA-DP05 |DDTT005005| 38002080101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 24541198
Localisation interministérielle : N9305
5.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de la prestation et de
sa conformité au projet visé dans le présent arrêté (et ses annexes).
Une avance correspondant à 15 % de la subvention attendue, soit 6 615 € (six mille six cents quinze
euros), pourra être versée, sous réserve de disponibilité des crédits, sur demande du porteur de
projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique
passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement
d'exécution).
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet d'ingénierie sans
pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention sur transmission des justificatifs
mentionnés à l'article 6.2 et 6.3 relatifs aux livrables attendus.
Le solde sera versé sur présentation des documents suivants et ceux mentionnés au sein des articles
6.2 et 6.3 du présent arrêté.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de la prestation
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à
l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département Eau 32
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette périodede douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.5.3. FacturationUadministration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif surle compte ouvert sous les coordonnées suivantes :Titulaire Paierie départementale des Hautes-AlpesDomiciliation Banque de France de GapIBAN FR13 3000 1004 08CO 5000 0000 014BIC/SWIFT BDFEFRPPCCT5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniquesLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :Service administratifN° téléphoneAdresseadresse électroniqueDDT des Hautes-Alpes - SCATS 04 92 40 35 49DDT des Hautes-Alpes : service cs du chameau |en charge du suivi du dispositif P . emmanuelle.gignoux@-05001 GAP CEDEX hautes-alpes.gouv.frDépartement des Hautes-Alpes| à 04 86 15 36 04Porteur de projet : service en Place Saint-Arnouxcharge du suivi du projet BP 159 carole.morese@hautes-alpes.fr05008 Gap CedexARTICLE 6 - Obligations du bénéficiaire6.1. Obligation d'informationLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projetd'ingénierie, dans les conditions que prévoit le présent arrêté, tant pour le calendrier de réalisationque pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement duprojet d'ingénierie.Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues,le bénéficiaire procède également au signalement dans les meilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer lasignature d'un arrêté modificatif.Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation prévue à l'article 10 et aureversement total ou partiel dans les conditions prévues à l'article 10.6.2. Livrables attendusLe bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des documents et livrablesmentionnés à l'annexe 1.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période
de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
5.3. Facturation
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur
le compte ouvert sous les coordonnées suivantes :
Titulaire Paierie départementale des Hautes-Alpes
Domiciliation Banque de France de Gap
IBAN FR13 3000 1004 08CO 5000 0000 014
BIC/SWIFT BDFEFRPPCCT
5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
Adresse
telephone
adresse électronique
DDT des Hautes-Alpes : service
en charge du suivi du dispositif
DDT des Hautes-Alpes - SCATS
3 place du Champsaur
05001 GAP CEDEX
04 92 40 35 49
emmanuelle.gignoux@-
ha utes-al pes.gouv.fr
Porteur de projet : service en
charge du suivi du projet
Département des Hautes-Alpes
Place Saint-Arnoux
BP 159
05008 Gap Cedex
04 86 15 36 04
carole.morese@hautes-
alpes.fr
ARTICLE 6-Obligations du bénéficiaire
6.1. Obligation d'information
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet
d'ingénierie, dans les conditions que prévoit le présent arrêté, tant pour le calendrier de réalisation
que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du
projet d'ingénierie.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues,
le bénéficiaire procède également au signalement dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la
signature d'un arrêté modificatif.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation prévue à l'article 10 et au
reversement total ou partiel dans les conditions prévues à l'article 10.
6.2. Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des documents et livrables
mentionnés à l'annexe 1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département Eau 33
Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du bénéficiaire, en coursde réalisation et/ou au terme de leurs réalisations pour le versement notamment de l'avance et desacomptes.
6.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses engagées autitre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent comptable,au plus tard dans les douze mois suivant la fin du projet, conformément aux dispositions de l'article3.
ARTICLE 7 — Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif a ce projet, la participationfinancière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il devra en faire état, de manièresuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supportsaudiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Sil'État constate le nom respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde del'opération. :Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent étre affichés sur tous ces documentset annonces ayant trait au projet d'ingénierie subventionné.Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 8 - ModificationToute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, feral'objet d'un arrêté modificatif.Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en causesubstantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.
ARTICLE 9 - RésiliationL'arrêté est résilié dans les cas suivants :« Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objetdu présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt-définitif;« Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;+ Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présentarrêté/décision.Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État, peut décider demettre un terme à la présente afin notamment de prendre en considération les circonstancessuivantes:+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiairesusceptible d'affecter le présent arrêté ou décision de manière substantielle ou de remettre encause la décision d'octroi de la subvention.Cette annulation résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date designature de la décision de l'annulation résiliation par les parties.Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérationsréalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à desfins autres que celles en objet du présent arrété/décision , devront être reversées à l'administrationselon les modalités exposées à l'article 10 ci-après.
Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du bénéficiaire, en cours
de réalisation et/ou au terme de leurs réalisations pour le versement notamment de l'avance et des
acomptes.
6.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses engagées au
titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent comptable,
au plus tard dans les douze mois suivant la fin du projet, conformément aux dispositions de l'article
3.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à ce projet, la participation
financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il devra en faire état, de manière
suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports
audiovisuels, sites internet ou autres) et tors des manifestations valorisant l'objet du financement. Si
l'État constate le nom respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de
l'opération.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et annonces ayant trait au projet d'ingénierie subventionné.
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 à
['organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - Modification
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre eh cause
substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.
ARTICLE 9 - Résiliation
L'arrêté est résilié dans les cas suivants :
• Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet
du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt-définitif ;
• Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
• Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présent
arrêté/décision.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État, peut décider de
mettre un' terme à la présente afin notamment de prendre en considération les circonstances
suivantes :
• Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire
susceptible d'affecter le présent arrêté ou décision de manière substantielle ou de remettre en
cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette annulation résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de
signature de la décision de l'annulation résiliation par les parties.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations
réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire quin'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à des
fins autres que celles en objet du présent arrêté/décision , devront être reversées à l'administration
selon les modalités exposées à l'article 10 ci-après.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département Eau 34
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet del'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
_ ARTICLE 10 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 9, l'autorité compétente exige le reversement total oupartiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiquesperçues au-delà de 80 % ;2° Si la prestation n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement mentionné dansla décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté sesobligations.3° Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier lerecouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, quiémettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 11 — Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complèteLes parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son originedans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de l'arrêté.En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunaladministratif de Marseille; seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 12 - Pièces constitutivesLe présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leursannexes.
ARTICLE 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.Faità Gap,le [J 2 SEP. 2025Le préfet
Four ! =eiit [etat at f } délégation
L 7Benolt ROCHAS
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de
l'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 10- Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l'article 9, l'autorité compétente exige le reversement total ou
partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques
perçues au-delà de 80 %;
2° Si la prestation n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans
la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses
obligations.
3° Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libérera
spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas
exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier le
recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui
émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 11 - Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son origine
dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal
administratif de Marseille; seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 12 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leurs
annexes.
ARTICLE 13 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
FaitàGapJe 02 SEP. 2025
Le préfet
pourSK5;^a:s—,le SecrétairR r;À^
1TOtw^œ des Hau'tes'-Alpe^
BenorFRocHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département Eau 35
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R4217- et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'unservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);* via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;| * par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-
6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 73282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous reserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
par courrier : 31 ruejean-François Leca 73002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département Eau 36
ANNEXE 1- DESCRIPTION DU PROJET D'INGÉNIERIE
intitulé: recrutement d'un chargé de mission dans le cadre du renfort à la mise en œuvre du pland'actions des assises de l'eauEnjeux / contexte :Suite aux assises de l'eau lancées en 2022 par le Préfet et le Président du Conseil Départemental desHautes-Alpes, à la suite de la sécheresse et dans un contexte de crise de l'eau liée à l'évolutionclimatique, un plan d'actions a été élaboré pour mettre en œuvre un certain nombres de mesuresopérationnelles. Dans le cadre de celles-ci et du plan eau national, plusieurs communes ont étéidentifiées comme prioritaires pour être sensibilisées et accompagnées pour la réalisation ou lamise à jour de leur schéma directeur visant à définir les mesures prioritaires et les travaux afférents.Pour ce faire, le Département souhaite recruter un technicien eau potable pour 3 ans.Description du projet :Suite à une création de poste, le projet consiste au recrutement d'un technicien eau potable (1équivalent temps plein) pour 3 ans. Ses principales missions consisteront l'assistance à maîtrised'ouvrage ou assistance technique sur les thématiques liées à l'eau potable, à l'assainissement, àl'hydraulique agricole ainsi qu'en situations d'urgence liées à des intempéries ou d'autres aléas.Étape de réalisation prévisionnelle (notamment pour le versement des acomptes) :1* janvier 2026 - 31 décembre 2028Livrables attendus :- Les bulletins de salaire du technicien recruté sur la période du projet ;- Un état détaillant les dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa miseen œuvre certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les douze mois suivant la fin duprojet ;- Un bilan d'activité qui devra notamment indiquer :* L'accompagnement réalisé auprès des collectivités prioritaires dans l'objectif de sécuriserl'alimentation en eau et assurer la pérennité de la ressource ;* Les actions de communication réalisées, notamment sur le volet transition écologique ;+ La démonstration de la haute ambition écologique du projet.
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJET D'INGÉNIERIE
Intitulé : recrutement d'un chargé de mission dans le cadre du renfort à la mise en œuvre du plan
d'actions des assises de l'eau
Enjeux / contexte :
Suite aux assises de l'eau lancées en 2022 par le Préfet et le Président du Conseil Départemental des
Hautes-Alpes, à la suite de la sécheresse et dans un contexte de crise de l'eau liée à revolution
climatique, un plan d'actions a été élaboré pour mettre en œuvre un certain nombres de mesures
opérationnelles. Dans le cadre de celles-ci et du plan eau national, plusieurs communes ont été
identifiées comme prioritaires pour être sensibilisées et accompagnées pour la réalisation ou la
mise à jour de leur schéma directeur visant à définir les mesures prioritaires et les travaux afférents.
Pour ce faire, le Département souhaite recruter un technicien eau potable pour 3 ans.
Description du projet :
Suite à une création de poste, le projet consiste au recrutement d'un technicien eau potable (1
équivalent temps plein) pour 3 ans. Ses principales missions consisteront l'assistance à maîtrise
d'ouvrage ou assistance technique sur les thématiques liées à l'eau potable, à l'assainissement, à
l'hydraulique agricole ainsi qu'en situations d'urgence liées à des intempéries ou d'autres aléas.
Étape de réalisation prévisionnelle (notamment pour le versement des acomptes) :
1er janvier 2026 - 31 décembre 2028
Livrables attendus :
- Les bulletins de salaire du technicien recruté sur la période du projet ;
- Un état détaillant les dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu desa mise
en œuvre certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les douze mois suivant la fin du
projet ;
- Un bilan d'activité qui devra notamment indiquer :
L'accompagnement réalisé auprès des collectivités prioritaires dans l'obj'ectif de sécuriser
l'alimentation en eau et assurer la pérennité de la ressource ;
Les actions de communication réalisées, notamment sur le volet transition écologique ;
La démonstration de la haute ambition écologique du projet.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département Eau 37
ANNEXE2 : PREVISIONNELCoût total du projet : 147 000 €Dépenses éligibles : seuls les salaires et charges sont éligibles au titre du présent arrêté.Détail des sources de financement :- Fonds vert : 44 100 €- Agence de l'eau : 73 500 €- Autofinancement : 29 400 €Taux de subvention versée au titre du présent arrêté : 30%Taux d'auto financement : 20 %
ANNEXE 2 : PRÉVISIONNEL
Coût total du projet : 147 000 €
Dépenses éligibles : seuls les salaires et charges sont éligibles au titre du présent arrêté.
Détail des sources de financement :
-Fonds vert : 44100 €
- Agence de l'eau : 73 500 €
- Autofinancement : 29 400 €
Taux de subvention versée au titre du présent arrêté : 30 %
Taux d'auto financement : 20 %
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département Eau 38
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00010 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département Eau 39
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009
DDT - AP Fonds vert ingénierie Département
foncier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département
foncier 40
> LE FONDS VERTPREFET eS ee FRANCEDES HAUTES- écologique dans VERTE )ALPES gprs AaaLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture des Hautes-Alpes
EJ n° : 21004797355ARRÊTÉ N°relatif à l'attribution d'une subvention de soutien à l'ingénierieau titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (« fonds vert »)au bénéfice du Département des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-Alpes
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à latransparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieur Georges-FrançoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général enqualité de préfet des Hautes-Alpes ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
•::::::::::::::»
LE FONDS VERT
pour l'accélération
:. de la transition ;:||;|||;|||;||:
écologique dans ^;;;ii;;i^:
les territoires
la. §
Pi
w^Ï?
jT
Agir. Mobiliser. Accélérer
Prefecture des Hautes-Alpes
EJ n°:21004797355
ARRÊTÉ
relatif à ['attribution d'une subvention de soutien à l'ingénierie
au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice du Département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de ta région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en
qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département
foncier 41
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires en date du 28 février 2025 ;VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds vert pourl'exercice 2025 sur le programme 380;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées »en date du 2 juin 2025 sous la référence n°24543621 ;CONSIDÉRANT que la subvention, objet du présent arrêté, répond à un ou plusieurs objectifsportés par le « fonds vert » ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ObjetLe présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles leporteur de projet procède a une étude d'opportunité relative à la création d'une structure deportage foncier/immobilier dédiée à des projets d'habitat sur le territoire du Département desHautes-Alpes (ci-après désigné « le projet d'ingénierie ») ainsi que les modalités selon lesquellesl'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires («fonds vert» - programmebudgétaire 380).
ARTICLE 2 - DuréeLe présent arrêté est conclu pour une durée de deux ans à compter de la notification de l'arrêté aubénéficiaire. || pourra faire l'objet d'un avenant de prorogation pour tenir compte d'aléasexceptionnels de gestion, sous réserve que la demande du bénéficiaire soit transmise avant leterme initial.
ARTICLE 3 - Description du projet et délaisLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérenceavec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit en annexe 1,le calendrier de réalisation du projet d'ingénierie comprenant notamment sa date prévisionnelled'achèvement.Le projet d'ingénierie subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai deun an à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé de unan maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial. Si aucun débutd'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.Le projet d'ingénierie doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la date du débutd'exécution éventuellement prorogé sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial.En l'absence de déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie à l'issue de ce délai de réalisationcelui-ci est considéré comme terminé.
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 modifiépris en application de l'artide 3 du décret n0 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'instruction NORATDB2506163J relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires en date du 28 février 2025 ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds vert pour
l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées »
en date du 2 juin 2025 sous la référence n°24543621 ;
CONSIDÉRANT que la subvention, objet du présent arrêté, répond à un ou plusieurs objectifs
portés par le « fonds vert » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le
porteur de projet procède à une étude d'opportunité relative à la création d'une structure de
portage foncier/immobilier dédiée à des projets d'habitat sur le territoire du Département des
Hautes-Alpes (ci-après désigné «le projet d'ingénierie ») ainsi que les modalités selon lesquelles
l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert » - programme
budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de deux ans à compter de la notification de l'arrêté au
bénéficiaire. Il pourra faire l'objet d'un avenant de prorogation pour tenir compte d'aléas
exceptionnels de gestion, sous réserve que la demande du bénéficiaire soit transmise avant le
terme initial.
ARTICLE 3 - Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence
avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit en annexe 1,
le calendrier de réalisation du projet d'ingénierie comprenant notamment sa date prévisionnelle
d'achèvement.
Le projet d'ingénierie subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de
un an à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé de un
an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial. Si aucun début
d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.
Le projet d'ingénierie doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la date du début
d'exécution éventuellement prorogé sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie à l'issue de ce délai de réalisation
celui-ci est considéré comme terminé.
2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département
foncier 42
ARTICLE 4 - Coût total prévisionnel du projet d'ingénierie et engagements financiers de l'État
41. Coût total prévisionnel du projet d'ingénierieLe coût total prévisionnel du projet d'ingénierie hors taxes est arrêté à la somme de 56 77811 €(cinquante-six mille sept cent soixante-dix huit euros et onze centimes).Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par lebénéficiaire à la parfaite réalisation du projet d'ingénierie, selon le détail donné à l'annexe 1.4.2. Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet d'ingénierie, l'État apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fixée à la somme de 17 033,43€ (dix-sept mille trente-trois euros et quarante-troiscentimes), représentant 30% du projet d'ingénierie hors taxes. S'il n'est pas établi sur une baseforfaitaire, le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, desmodalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixédans la décision attributive.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépensesubventionnable arrêté dans la présente décision attributive.ARTICLE 5 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire.
5.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur leprogramme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fondsvert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront lessuivantes ;Domaine Centre financier Centre de Code d'activité Axe ministériel 1fonctionnel coût0380-02-08 0380-PACA-DP05 [IDDTTO05005! 38002080101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 24543621Localisation interministérielle : N9305Numéro de SIRET : 220 050 0011 00089
5.2. Modalités de règlementLe versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de la prestation et desa conformité au projet visé dans le présent arrêté (et ses annexes).Par dérogation à l'instruction du 28 février 2025 susvisée et en application de l'article 12 du décretdu 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, une avancecorrespondant à 30 % de la subvention attendue, soit 5 110,03 € (cinq mille cent dix euros et troiscentimes) pourra être versée sur demande du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiantle commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou
ARTICLE 4 - Coût total prévisionnel du projet d'ingénierie et engagements financiers de l'État
4.1. Coût total prévisionnel du projet d'ingénierie
Le coût total prévisionnel du projet d'ingénierie hors taxes est arrêté à la somme de 56 778,11 €
(cinquante-six mille sept cent soixante-dix huit euros et onze centimes).
Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le
bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet d'ingénierie, selon le détail donné à l'annexe 1.
4.2. Engagements financiers de I'Etat
Pour la réalisation du projet d'ingénierie, l'État apporte une contribution sous la forme d'une
subvention fixée à la somme de 17 033,43 € (dix-sept mille trente-trois euros et quarante-trois
centimes), représentant 30 % du projet d'ingénierie hors taxes. S'il n'est pas établi sur une base
forfaitaire, le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des
modalités de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé
dans la décision attributive.
Ce montant constitue la limite maximale de rengagement ferme de l'État.
Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense
subventionnable arrêté dans la présente décision attributive.
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire.
5.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précèdent relève des crédits budgétaires ouverts sur le
programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds
vert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les
suivantes ;
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de
coûtCode d'activitéAxe ministériel 1
0380-02-080380-PACA-DP05 |DDTT005005| 38002080101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :24543621 .
Localisation interministérielle : N9305
Numéro de SIRET : 220 050 0011 00089
5.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de la prestation et de
sa conformité au projet visé dans le présent arrêté (et ses annexes).
Par dérogation à l'instruction du 28 février 2025 susvisée et en application de l'article 12 du décret
du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, une avance
correspondant à 30 % de la subvention attendue, soit 5 110,03 € (cinq mille cent dix euros et trois
centimes) pourra être versée sur demande du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiant
le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou
3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département
foncier 43
déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution), sous réserve de la disponibilitédes crédits.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet d'ingénierie sanspouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention sur transmission des justificatifsmentionnés à l'article 6.2 et 6.3 relatifs aux livrables attendus.Le solde sera versé sur présentation des documents suivants et ceux mentionnés au sein des articles6.2 et 6.3 du présent arrêté.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de la prestationmentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse àl'autorité compétente :1° Une déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;2° La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette périodede douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.5.3. FacturationL'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif surle compte ouvert sous les coordonnées suivantes :Titulaire Paierie départementale des Hautes-AlpesDomiciliation — Banque de France de GapIBAN FR13 3000 1004 08C0 5000 0000 014BIC/SWIFT BDFEFRPPCCT5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniquesLa domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :Service administratifN° téléphoneAdresse 'adresse électroniqueee x | DDT des Hautes-Alpes — SCATS 04 92 40 35 49es Hautes-Alpes : service | |en charge du suivi du dispositif 2 place: du Chempeaur emmanvelle.gignoux@-05001 GAP CEDEX hautes-alpes.gouv.frDépartement des Hautes-Alpes. 04 86 15 36 04Porteur de projet : service en Place Saint-Arnouxcharge du suivi du projet BP 159 carole.morese@hautes-alpes.fr05008 Gap Cedex
declaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution), sous réserve de la disponibilité
des crédits.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet d'ingénierie sans
pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention sur transmission des justificatifs
mentionnés à l'article 6.2 et 6.3 relatifs aux livrables attendus.
Le solde sera versé sur présentation des documents suivants et ceux mentionnés au sein des articles
6.2 et 6.3 du présent arrêté.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de la prestation
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à
l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période
de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
5.3. Facturation
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur
le compte ouvert sous les coordonnées suivantes :
Titulaire Paierie départementale des Hautes-Alpes
Domiciliation Banque de France de Gap
IBAN FR13 3000 1004 08CO 5000 0000 014
BIC/SWIFT BDFEFRPPCCT
5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
Adresse
telephone
adresse électronique
DDT des Hautes-Alpes : service
en charge du suivi du dispositif
DDT des Hautes-Alpes - SCATS
3 place du Champsaur
05001 GAP CEDEX
04 92 40 35 49
emmanuelle.gignoux@-
hautes-alpes.gouv.fr
Porteur de projet : service en
charge du suivi du projet
Département des Hautes-Atpes
Place Saint-Arnoux
BP 159
05008 Gap Cedex
04 86 15 36 04
carole.morese@hautes-
alpes.fr
4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département
foncier 44
ARTICLE 6 - Obligations du bénéficiaire
6.1. Obligation d'informationLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projetd'ingénierie, dans les conditions que prévoit le présent arrêté, tant pour le calendrier de réalisationque pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement duprojet d'ingénierie.Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues,le bénéficiaire procède également au signalement dans les meilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer lasignature d'un arrêté modificatif.Tout manquement a ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation prévue à l'article 10 et aureversement total ou partiel dans les conditions prévues à l'article 10.6.2. Livrables attendusLe bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des documents et livrablesmentionnés à l'annexe 1.Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du bénéficiaire, en coursde réalisation et/ou au terme de leurs réalisations pour le versement notamment de l'avance et desacomptes.
6.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses engagées autitre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent comptable,au plus tard dans les douze mois suivant la fin du projet, conformément aux dispositions de l'article3,
ARTICLE 7 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à ce projet, la participationfinancière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». || devra en faire état, de manièresuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supportsaudiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Sil'État constate le nom respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde del'opération.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documentset annonces ayant trait au projet d'ingénierie subventionné.Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - ModificationToute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, feral'objet d'un arrêté modificatif.Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en causesubstantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.
ARTICLE 6-Obligations du bénéficiaire
6.1. Obligation d'information
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet
d'ingénierie, dans les conditions que prévoit le présent arrêté, tant pour le calendrier de réalisation
que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du
projet d'ingénierie.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en oeuvre ou mené à terme dans les conditions prévues,
le bénéficiaire procède également au signalement dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la
signature d'un arrêté modificatif.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation prévue à l'article 10 et au
reversement total ou partiel dans les conditions prévues à l'article 10.
6.2. Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis ('ensemble des documents et livrables
mentionnés à l'annexe 1.
Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du bénéficiaire, en cours
de réalisation et/ou au terme de leurs réalisations pour le versement notamment de l'avance et des
acomptes.
6.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses engagées au
titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent comptable,
au plus tard dans les douze mois suivant la fin du projet, conformément aux dispositions de ['article
3.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à ce projet, la participation
financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il devra en faire état, de manière
suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports
audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Si
l'État constate le nom respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de
l'opération.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et annonces ayant trait au projet d'ingénierie subventionné.
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 à
l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - Modification
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause
substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.
5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département
foncier 45
ARTICLE 9 - RésiliationL'arrêté est résilié dans les cas suivants :- Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objetdu présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt-définitif ;. Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;- Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présentarrêté/décision.Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État, peut décider demettre un terme à la présente afin notamment de prendre en considération les circonstancessuivantes:+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiairesusceptible d'affecter le présent arrêté ou décision de manière substantielle ou de remettre encause la décision d'octroi de la subvention.Cette annulation résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date designature de la décision de l'annulation résiliation par les parties.Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérationsréalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à desfins autres que celles en objet du présent arrêté/décision , devront être reversées à l'administrationselon les modalités exposées à l'article 10 ci-après.Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet del'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 10 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 9, l'autorité compétente exige le reversement total oupartiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiquesperçues au-delà de 80 % ;2° Si la prestation n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement mentionné dansla décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté sesobligations.3° Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier lerecouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, quiémettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 11 - Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complèteLes parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son originedans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de l'arrêté.En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunaladministratif de Marseille; seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 9 - Résiliation
L'arrêté est résilié dans les cas suivants :
• Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet
du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt-définitif ;
• Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
• Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présent
arrêté/décision.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État, peut décider de
mettre un terme à la présente afin notamment de prendre en considération les circonstances
suivantes :
• Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire
susceptible d'affecter le présent arrêté ou décision de manière substantielle ou de remettre en
cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette annulation résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de
signature de ta décision de l'annulation résiliation par les parties.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations
réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à des
fins autres que celles en objet du présent arrêté/décision , devront être reversées à l'administration
selon les modalités exposées à l'article 10 ci-après.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de
l'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 10- Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l'article 9, l'autorité compétente exige le reversement total ou
partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques
perçues au-delà de 80 %;
2° Si la prestation n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans
la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses
obligations.
3° Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libérera
spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas
exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier le
recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui
émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 11 - Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son origine
dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal
administratif de Marseille; seul compétent pour en connaître.
6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département
foncier 46
ARTICLE 12 - Pièces constitutivesLe présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leursannexes.
ARTICLE 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.Faità Gap,le 0 2 SEP, 2025
Le préfetPour le P fat ot pard: égation,— ME weneral
Benoît ROCHAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision |implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :* obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'unservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;* via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;* par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 12 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leurs
annexes.
ARTICLE 13-Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Fait à Gap, le 02 SEP. 2025
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
de la préfecTure ds-s Hau
Benoît ROCHAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-
6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001,13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) conœrné(s).
Sous reserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
par courrier : 37 rue Jean-François Leca 73002 MARSEILLE
les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
7
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département
foncier 47
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJET D'INGÉNIERIEIntitulé: Étude d'opportunité et de faisabilité relative à la création d'une structure de portagefoncier/immobilier dédiée à des projets d'habitat sur le territoire du Département des Hautes-AlpesEnjeux / contexte :Le Département des Hautes-Alpes et les services de l'Etat en local ont initié début 2024l'élaboration d'une stratégie habitat partagée à l'échelle départementale. La démarche, qui aassocié l'ensemble des acteurs de l'habitat, a permis à l'été 2024 d'identifier plusieurs pistesd'actions stratégiques. Parmi celles-ci, la création d'une structure de portage foncier et immobilierest apparue comme une solution potentielle pour aider à la sortie d'opérations, créer des effetsleviers financiers, mobiliser de nouvelles compétences et maîtriser la destination des logementsproduits ou réhabilités. C'est dans ce contexte et dans le prolongement de cette démarche que leDépartement (en copilotage avec la préfecture des Hautes-Alpes) souhaite aujourd'hui engager uneétude d'opportunité et de faisabilité approfondie sur la création d'une structure de portage foncieret/ou immobilier, qui constituerait un outil opérationnel au service de cette stratégie habitatdépartementale.Description du projet :L'objectif de la mission est de définir l'opportunité et le cas échéant les conditions de mise en placeet de déploiement d'une structure de portage foncier et/ou immobilier dédiée à des projetsd'habitat sur le territoire des Hautes-Alpes. Deux phases sont prévues dans l'étude :- Phase 1: Étude d'opportunité : définition du champ d'intervention d'une structure ;- Phase 2 (tranche optionnelle) : Étude de faisabilité : définition du modèle économique et juridiquede la structure de portage.Étape de réalisation prévisionnelle (notamment pour le versement des acomptes) :1 avril 2025 — 31 décembre 2025Livrables attendus :- L'étude réalisée: étude d'opportunité et, en fonction de la tranche optionnelle, l'étude defaisabilité ;- Un état détaillant les dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa miseen œuvre certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les douze mois suivant la fin duprojet;- Une note démontrant la haute ambition écologique du projet et de l'adaptation des territoirespour faire face au changement climatique (objectifs du fonds vert).
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJET D'INGÉNIERIE
Intitulé : Étude d'opportunité et de faisabilité relative à la création d'une structure de portage
foncier/immobilier dédiée à des projets d'habitat sur le territoire du Département des Hautes-
Alpes
Enjeux / contexte :
Le Département des Hautes-Alpes et les services de l'Etat en local ont initié début 2024
l'élaboration d'une stratégie habitat partagée à l'échelle départementale. La démarche, qui a
associé l'ensemble des acteurs de l'habitat, a permis à l'été 2024 d'identifier plusieurs pistes
d'actions stratégiques. Parmi celles-ci, la création d'une structure de portage foncier et immobilier
est apparue comme une solution potentielle pour aider à la sortie d'opérations, créer des effets
leviers financiers, mobiliser de nouvelles compétences et maîtriser la destination des logements
produitsou réhabilités. C'est dans ce contexte et dans le prolongement de cette démarche que le
Département (en copilotage avec la préfecture des Hautes-Alpes) souhaite aujourd'hui engager une
étude d'opportunité et de faisabilité approfondie sur la création d'une structure de portage foncier
et/ou immobilier, qui constituerait un outil opérationnel au service de cette stratégie habitat
départementale.
Description du projet :
L'objectif de la mission est de définir l'opportunité et le cas échéant les conditions de mise en place
et de déploiement d'une structure de portage foncier et/ou immobilier dédiée à des projets
d'habitat sur le territoire des Hautes-Alpes. Deux phases sont prévues dans l'étude :
- Phase 1 : Étude d'opportunité : définition du champ d'intervention d'une structure ;
- Phase 2 (tranche optionnelle) : Étude de faisabilité : définition du modèle économique et juridique
de la structure de portage.
Étape de réalisation prévisionnelle (notamment pour le versement des acomptes) :
1er avril 2025 - 31 décembre 2025
Livrables attendus :
- L'étude réalisée : étude d'opportunité et, en fonction de la tranche optionnelle, l'étude de
faisabilité ;
- Un état détaillant les dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise
en œuvre certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les douze mois suivant la fin du
projet ;
- Une note démontrant la haute ambition écologique du projet et de l'adaptation des territoires
pour faire face au changement climatique (objectifs du fonds vert).
8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département
foncier 48
22
ANNEXE2 ; PREVISIONNELCoût total du projet : 56 778,11 €Détail des sources de financement :- Fonds vert : 17 033, 43 €- Banque des territoires : 28 422,49 €- Autofinancement : 11 355,62 €Taux de subvention versée au titre du présent arrêté : 30 %Taux d'auto financement : 20 %
ANNEXE 2 : PRÉVISIONNEL
Coût total du projet : 56 778,11 €
Détail des sources de financement :
- Fonds vert : 17 033, 43 €
- Banque des territoires : 28 422,49 €
- Autofinancement : 11 355,62 €
Taux de subvention versée au titre du présent arrêté : 30 %
Taux d'auto financement : 20 %
9
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département
foncier 49
\
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00009 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Département
foncier 50
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011
DDT - AP Fonds vert ingénierie PETR Briançonnais
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011 - DDT - AP Fonds vert ingénierie PETR Briançonnais 51
E ,PRÉFET pour aceleravon ws NATION)DES HAUTES- écologique dans \FALPES ns | VERTE )
Fraternité
Préfecture des Hautes-Alpes
EJ n° : 2104793206ARRÊTÉ N°relatif à l'attribution d'une subvention de soutien à l'ingénierieau titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (« fonds vert »)au bénéfice du PETR du briançonnais, des écrins, du Guillestrois-QueyrasLe préfet des Hautes-AlpesVU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à latransparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieur Georges-FrançoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général enqualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
•:::::::::.»
LE FONDS VERT
pour l'accélération
: de la transition ::;i;!J|j|i;;
écologique dans :|;|;;j|||;iil:
les territoires - '11111l.
IR.
IM
¥i
Agir. Mobiliser • Accélérer
î
Liberté
Égalité
Fraternité
Prefecture des Hautes-Alpes
EJ n°:2104793206
ARRÊTÉ
relatif à l'attribution d'une subventionde soutien à l'ingénierie
au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice du PETR du briançonnais, des écrins, du Guillestrois-Q.ueyras
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en
qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011 - DDT - AP Fonds vert ingénierie PETR Briançonnais 52
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires en date du 28 février 2025 ;VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds vert pourl'exercice 2025 sur le programme 380 ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées »en date du 26 juin 2025 sous la référence n°24805940;
CONSIDÉRANT que la subvention, objet du présent arrêté, répond à un ou plusieurs objectifsportés par le « fonds vert » ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — ObjetLe présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles leporteur de projet procède au recrutement d'un chef de projet dédié à l'accompagnement de lapolitique de transition écologique et d'adaptation au changement climatique du territoirenotamment dans le cadre du plan climat air énergie territorial (PCAET) et du contrat de relance etde transition écologique (CRTE) pour deux ans, ci-après désigné « le projet d'ingénierie », ainsi queles modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, autitre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fondsvert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - DuréeLe présent arrêté est conclu pour une durée de trois ans à compter de la notification de l'arrêté aubénéficiaire. Il pourra faire l'objet d'un avenant de prorogation pour tenir compte d'aléasexceptionnels de gestion, sous réserve que la demande du bénéficiaire soit transmise avant leterme initial.
ARTICLE 3 - Description du projet et délaisLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérenceavec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit en annexe 1,le calendrier de réalisation du projet d'ingénierie comprenant notamment sa date prévisionnelled'achèvement.Le projet d'ingénierie subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai deun an à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé de unan maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial. Si aucun débutd'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.Le projet d'ingénierie doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la date du débutd'exécution éventuellement prorogé sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial.En l'absence de déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie à l'issue de ce délai de réalisationcelui-ci est considéré comme terminé.
VU l'instruction NOR ATDB2506163J relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires en date du 28 février 2025 ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds vert pour
l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées »
en date du 26 juin 2025 sous la référence n°24805940 ;
CONSIDÉRANT que la subvention, objet du présent arrêté, répond à un ou plusieurs objectifs
portés par le « fonds vert » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le
porteur de projet procède au recrutement d'un chef de projet dédié à l'accompagnement de la
politique de transition écologique et d'adaptation au changement climatique du territoire
notamment dans le cadre du plan climat air énergie territorial (PCAET) et du contrat de relance et
de transition écologique (CRTE) pour deux ans, ci-après désigné « le projet d'ingénierie », ainsi que
les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au
titre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds
vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de trois ans à compter de la notification de l'arrêté au
bénéficiaire. Il pourra faire l'objet d'un avenant de prorogation pour tenir compte d'aléas
exceptionnels de gestion, sous réserve que ta demande du bénéficiaire soit transmise avant le
terme initial.
ARTICLE 3 - Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence
avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit en annexe 1,
le calendrier de réalisation du projet d'ingénierie comprenant notamment sa date prévisionnelle
d'achèvement.
Le projet d'ingénierie subventionné doit avoir reçu un comnnencement d'exécution dans un délai de
un an à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé de un
an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial. Si aucun début
d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.
Le projet d'ingénierie doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la date du début
d'exécution éventuellement prorogé sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie à l'issue de ce délai de réalisation
celui-ci est considéré comme terminé.
2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011 - DDT - AP Fonds vert ingénierie PETR Briançonnais 53
ARTICLE 4 - Coût total prévisionnel du projet d'ingénierie et engagements financiers de l'État
41. Coût total prévisionnel du projet d'ingénierieLe coût total prévisionnel du projet d'ingénierie hors taxes est arrêté à la somme de 110 000 € (centdix mille euros).Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par lebénéficiaire à la parfaite réalisation du projet d'ingénierie, selon le détail donné à l'annexe 1.Les dépenses éligibles au titre du fonds vert sont arrêtés à la somme de 80 000 € (quatre vingt milleeuros), selon le détail donné à l'annexe 2.4.2. Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet d'ingénierie, l'État apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fixée à la somme de 44 000 € (quarante-quatre mille six cents euros), représentant 55 %des dépenses éligibles du projet d'ingénierie hors taxes. S'il n'est pas établi sur une base forfaitaire,le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des modalitésde calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé dans ladécision attributive.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépensesubventionnable arrêté dans la présente décision attributive.ARTICLE 5 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire
51. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur leprogramme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fondsvert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront lessuivantes;Domaine ; Centre de eee uvisnetlonnel Centre financier coût Code d'activité | Axe ministériel 10380-02-08 0380-PACA-DPOS |DDTTO05005! 38002080101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 24805940Localisation interministérielle : SIRET du PETR : 20005280100012
5.2. Modalités de règlementLe versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de la prestation et desa conformité au projet visé dans le présent arrêté (et ses annexes).Une avance correspondant à 15 % de la subvention attendue, soit 6 600 € (six mille six cents euros),pourra être versée, sous réserve de disponibilité des crédits, sur demande du porteur de projetaccompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passépour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencementd'exécution).
ARTICLE 4 - Coût total prévisionnel du projet d'ingénierie et engagements financiers de l'État
4.1. Coût total prévisionnel du projet d'ingénierie
Le coût total prévisionnel du projet d'ingénierie hors taxes est arrêté à la somme de 110 000 € (cent
dix mille euros).
Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le
bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet d'ingénierie, selon le détail donné à l'annexe 1.
Les dépenses éligibles au titre du fonds vert sont arrêtés à la somme de 80 000 € (quatre vingt mille
euros), selon le détail donné à l'annexe 2.
4.2. Engagements financiers de I'Etat
Pour la réalisation du projet d'ingénierie, l'État apporte une contribution sous la forme d'une
subvention fixée à la somme de 44 000 € (quarante-quatre mille six cents euros), représentant 55 %
des dépenses éligibles du projet d'ingénierie hors taxes. S'il n'est pas établi sur une base forfaitaire,
le montant définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des modalités
de calcul retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé dans la
décision attributive.
Ce montant constitue la limite maximale de rengagement ferme de l'État.
Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense
subventionnable arrêté dans la présente décision attributive.
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire
5.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le
programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds
vert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les
suivantes ;
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de
coûtCode d'activitéAxe ministériel 1
0380-02-080380-PACA-DP05 |DDTT005005| 38002080101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 24805940
Localisation interministérielle : SIRET du PETR : 20005280100012
5.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de la prestation et de
sa conformité au projet visé dans le présent arrêté (et ses annexes).
Une avance correspondant à 15 % de la subvention attendue, soit 6 600 € (six mille six cents euros),
pourra être versée, sous réserve de disponibilité des crédits, sur demande du porteur de projet
accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé
pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement
d'exécution).
3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011 - DDT - AP Fonds vert ingénierie PETR Briançonnais 54
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet d'ingénierie sanspouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention sur transmission des justificatifsmentionnés à l'article 6.2 et 6.3 relatifs aux livrables attendus.Le solde sera versé sur présentation des documents suivants et ceux mentionnés au sein des articles6.2 et 6.3 du présent arrêté.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de la prestationmentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse àl'autorité compétente :1° Une déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;2° La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette périodede douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
5.3. FacturationL'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif surle compte ouvert au nom du service de gestion comptable d'Embrun-Savines sous les coordonnéessuivantes :Titulaire Service de gestion comptable d'Embrun-SavinesDomiciliation Banque de FranceIBAN FR13 3000 1004 08C0 5500 0000 038BIC/SWIFT BDFEFRPPCCT5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :Service administratifN° téléphoneAdresseadresse électroniqueDDT des Hautes-Alpes - SCATS 04 92 40 35 49DDT des Hautes-Alpes : service Alena di Cha ;en charge du suivi du dispositif P P emmanvelle.gignoux@-05001 GAP CEDEX hautes-alpes.gouv.frhe ms > aay alae + PETR du briançonnais, des écrins, du SATA 28670CREER guillestrois-queyras accueil@paysgrandbrian-connais.frPas des écoles05600 Guillestre
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet d'ingénierie sans
pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention sur transmission des justificatifs
mentionnés à l'article 6.2 et 6.3 relatifs aux livrables attendus.
Le solde sera versé sur présentation des documents suivants et ceux mentionnés au sein des articles
6.2 et 6.3 du présent arrêté.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de la prestation
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à
l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période
de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
5.3. Facturation
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur
le compte ouvert au nom du service de gestion comptable d'Embrun-Savines sous les coordonnées
suivantes :
Titulaire Service de gestion comptable d'Embrun-Savines
Domiciliation Banque de France
IBAN F R13 3000 1004 08CO 5500 0000 038
BIC/SWIFT BDFEFRPPCCT
5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
Adresse
telephone
adresse électronique
DDT des Hautes-Alpes : service
en charge du suivi du dispositif
DDT des Hautes-Alpes - SCATS
3 place du Champsaur
05001 GAP CEDEX
04 92 40 35 49
emmanuelle.gignoux@-
ha utes-a l pes.gouv.fr
Porteur de projet : service en
charge du suivi du projetPETR du briançonnais, des écrins, du
guillestrois-queyras
Pas des écoles
05600 Guillestre
07 70 21 63 70
accueil@pavserandbrian-
connais.fr
4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011 - DDT - AP Fonds vert ingénierie PETR Briançonnais 55
ARTICLE 6 - Obligations du bénéficiaire
6.1. Obligation d'informationLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projetd'ingénierie, dans les conditions que prévoit le présent arrêté, tant pour le calendrier de réalisationque pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement duprojet d'ingénierie.Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues,le bénéficiaire procède également au signalement dans les meilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer lasignature d'un arrêté modificatif.Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation prévue à l'article 10 et aureversement total ou partiel dans les conditions prévues à l'article 10.6.2. Livrables attendusLe bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des documents et livrablesmentionnés à l'annexe 1.Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du bénéficiaire, en coursde réalisation et/ou au terme de leurs réalisations pour le versement notamment de l'avance et desacomptes.
6.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses engagées autitre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent comptable,au plus tard dans les douze mois suivant la fin du projet, conformément aux dispositions de l'article3.
ARTICLE 7 — Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à ce projet, la participationfinancière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il devra en faire état, de manièresuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supportsaudiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Sil'État constate le nom respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde del'opération.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documentset annonces ayant trait au projet d'ingénierie subventionné.Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - ModificationToute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, feral'objet d'un arrêté modificatif.Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en causesubstantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.
ARTICLE 9 - Résiliation
ARTICLE 6 - Obligations du bénéficiaire
6.1. Obligation d'information
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet
d'ingénierie, dans les conditions que prévoit le présent arrêté, tant pour le calendrier de réalisation
que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du
projet d'ingénierie.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues,
le bénéficiaire procède également au signalement dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la
signature d'un arrêté modificatif.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation prévue à l'article 10 et au
reversement total ou partiel dans les conditions prévues à l'article 10.
6.2. Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des documents et livrables
mentionnés à l'annexe 1.
Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du bénéficiaire, en cours
de réalisation et/ou au terme de leurs réalisations pour le versement notamment de l'avance et des
acomptes.
6.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses engagées au
titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent comptable,
au plus tard dans les douze mois suivant la fin du projet, conformément aux dispositions de l'article
3.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à ce projet, la participation
financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il devra en faire état, de manière
suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports
audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Si
l'État constate le nom respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de
l'opération.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et annonces ayant trait au projet d'ingénierie subventionné.
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 à
l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - Modification
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause
substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.
ARTICLE 9-Résiliation
5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011 - DDT - AP Fonds vert ingénierie PETR Briançonnais 56
L'arrêté est résilié dans les cas suivants :+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objetdu présent arrété, conduisant a leur suspension ou leur arrét-définitif ;+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État;+ Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présentarrété/décision.Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État, peut décider demettre un terme à la présente afin notamment de prendre en considération les circonstancessuivantes :+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiairesusceptible d'affecter le présent arrêté ou décision de manière substantielle ou de remettre encause la décision d'octroi de la subvention.Cette annulation résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date designature de la décision de l'annulation résiliation par les parties.Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérationsréalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à desfins autres que celles en objet du présent arrété/décision , devront être reversées à l'administrationselon les modalités exposées à l'article 10 ci-après.Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet del'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 10 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 9, l'autorité compétente exige le reversement total oupartiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiquesperçues au-delà de 80 % ;2° Si la prestation n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement mentionné dansla décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté sesobligations.3° Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier lerecouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, quiémettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement,
ARTICLE 11 - Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complèteLes parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son originedans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de l'arrêté.En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunaladministratif de Marseille; seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 12 - Pièces constitutivesLe présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
L'arrêté est résilié dans les cas suivants :
• Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet
du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt-définitif ;
• Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
• Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présent
arrêté/décision.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État, peut décider de
mettre un terme à la présente afin notamment de prendre en considération les circonstances
suivantes :
• Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire
susceptible d'affecter le présent arrêté ou décision de manière substantielle ou de remettre en
cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette annulation résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de
signature de la décision de l'annulation résiliation par les parties.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations
réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui ['auraient été à des
fins autres que celles en objet du présent arrêté/décision , devront être reversées à l'administration
selon les modalités exposées à ('article 10 ci-après.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de
l'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 10- Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l'article 9, l'autorité compétente exige le reversement total ou
partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques
perçues au-delà de 80 %;
2° Si la prestation n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans
la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses
obligations.
3° Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libérera
spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas
exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier le
recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui
émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 11 - Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son origine
dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal
administratif de Marseille7 seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 12 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011 - DDT - AP Fonds vert ingénierie PETR Briançonnais 57
Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leursannexes.
ARTICLE 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.Faità Gap,le ( 2 SEP, 2025Le préfetPour le Préfet etde la proreciure des Haultes-AipécoalBenoft ROCHAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421- et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Le déiai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :* obligatoirement via le module « télérecours» pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'unservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;+ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé;* par courrier: 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLELes modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail mwwtelerecours.fr.
Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leurs
annexes.
ARTICLE 13 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Fait à Gap, le Q2 SEP. 2025
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secréta.iia^s.
de laTreteeture des Hautes-Alpé1
Benoît ROCHAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-
6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 73282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous reserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
serv/ce public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
7
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011 - DDT - AP Fonds vert ingénierie PETR Briançonnais 58
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJET D'INGÉNIERIE
Intitulé: recrutement d'un chef de projet dédié à l'accompagnement de la politique de transitionécologique et d'adaptation au changement climatique du territoire notamment dans le cadre duplan climat air énergie territorial (PCAET) et du contrat de relance et de transition écologique(CRTE)Enjeux / contexte :Le PETR est porteur d'un PCAET approuvé en 2020. Le projet, objet de la présente demande, vise asoutenir la mise en place d'une mission spécifique dédiée au PCAET. Au travers le recrutement d'unchef de projet sur 2 ans, la mission a pour objectif de :- Mettre en place une organisation en mode projet, avec les différents acteurs du CRTE et duPCAET ;- Coordonner, faire émerger, soutenir et accompagner les projets inscrits dans le plan d'action duPCAET (45 actions identifiées, réparties en 6 orientations) ;- Mettre en œuvre les actions dont la maîtrise d'ouvrage revient au PETR ;- Communiquer et sensibiliser autour de la transition écologique ;- Suivre et évaluer au fil de l'eau le PCAET afin de garantir son avancement et l'atteinte de sesobjectifs au vu des fiches d'évaluation et des critères retenus ;- Suivre des projets d'ambition écologique en lien avec le territoire - des projets expérimentaux,reproductibles et inclusifs ;La volonté du projet est d'accélérer la trajectoire du PCAET afin d'atteindre les résultats inscritspour 2030.Description du projet :Le projet consiste en la mise en place d'une mission dédiée à l'accompagnement de la politique detransition écologique et d'adaptation au changement climatique du territoire de montagnenotamment dans le cadre du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et du Contrat de relance etde transition écologique (CRTE). Cette mission se caractérise par le recrutement (création de poste)d'un équivalent temps plein (ETP) au sein du PETR pour 2 ans.Les principales missions du chargé de projet consistent notamment à l'accompagnement desprojets inscrits dans le plan d'action du PCAET, à la communication autour de la transitionécologique ou encore au suivi du PCAET afin de garantir son avancement et l'atteinte de sesobjectifs.Étape de réalisation (notamment pour le versement des acomptes) :1TM janvier 2026 - 31 décembre 2027Articulation avec d'autres dispositifs existants :Le PETR s'est engagé en 2022 dans un COT (contrat d'objectif territorial, financé par l'ADEME)comprenant un volet climat-air-énergie et un volet économie circulaire. La mission et les actionsengagées dans le cadre du COT se poursuivent jusqu'à fin 2026, avec la cheffe de projetactuellement en poste.Missions COT / PCAET en 2026 : le projet, objet du présent arrêté, n'a pas vocation à remplacer lesactions COT. Les missions devront être distinctes, portées par des agents différents. En 2026,certains travaux liés au PCAET menés par le chef de projet pourront venir ainsi s'articuler aveccertaines actions COT menées par la cheffe de projet actuelle.
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJET D'INGÉNIERIE
Intitulé : recrutement d'un chef de projet dédié à l'accompagnement de la politique de transition
écologique et d'adaptation au changement climatique du territoire notamment dans le cadre du
plan climat air énergie territorial (PCAET) et du contrat de relance et de transition écologique
(CRTE)
Enjeux / contexte :
Le PETR est porteur d'un PCAET approuvé en 2020. Le projet, objet de la présente demande, vise à
soutenir la mise en place d'une mission spécifique dédiée au PCAET. Au travers le recrutement d'un
chef de projet sur 2 ans, la mission a pour objectif de :
- Mettre en place une organisation en mode projet, avec les différents acteurs du CRTE et du
PCAET;
- Coordonner, faire émerger, soutenir et accompagner les projets inscrits dans le plan d'action du
PCAET (45 actions identifiées, réparties en 6 orientations) ;
- Mettre en œuvre les actions dont la maîtrise d'ouvrage revient au PETR ;
- Communiquer et sensibiliser autour de la transition écologique ;
- Suivre et évaluer au fil de l'eau le PCAET afin de garantir son avancement et l'atteinte de ses
objectifs au vu des fiches d'évaluation et des critères retenus ;
- Suivre des projets d'ambition écologique en lien avec le territoire - des projets expérimentaux,
reproductibles et inclusifs ;
La volonté du projet est d'accélérer la trajectoire du PCAET afin d'atteindre les résultats inscrits
pour 2030.
Description du projet :
Le projet consiste en la mise en place d'une mission dédiée à l'accompagnement de la politique de
transition écologique et d'adaptation au changement climatique du territoire de montagne
notamment dans le cadre du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et du Contrat de relance et
de transition écologique (ÇRTE). Cette mission se caractérise par le recrutement (création de poste)
d'un équivalent temps plein (ETP) au sein du PETR pour 2 ans.
Les principales missions du chargé de projet consistent notamment à l'accompagnement des
projets inscrits dans le plan d'action du PCAET, à la communication autour de la transition
écologique ou encore au suivi du PCAET afin de garantir son avancement et l'atteinte de ses
objectifs.
Étape de réalisation (notamment pour le versement des acomptes) :
1er janvier 2026 - 31 décembre 2027
Articulation avec d'autres dispositifs existants :
Le PETR s'est engagé en 2022 dans un COT (contrat d'objectif territorial, financé par l'ADEME)
comprenant un volet climat-air-énergie et un volet économie circulaire. La mission et les actions
engagées dans le cadre du COT se poursuivent jusqu'à fin 2026, avec la cheffe de projet
actuellement en poste.
Missions COT / PCAET en 2026 : le projet, objet du présent arrêté, n'a pas vocation à remplacer les
actions COT. Les missions devront être distinctes, portées par des agents différents. En 2026,
certains travaux liés au PCAET menés par le chef de projet pourront venir ainsi s'articuler avec
certaines actions COT menées par la cheffe de projet actuelle.
8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011 - DDT - AP Fonds vert ingénierie PETR Briançonnais 59
Livrables attendus :- Les bulletins de salaires du chef de projet sur la période du projet ;- Un état détaillant les dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa miseen œuvre certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les douze mois suivant la fin duprojet ;- Un bilan d'activité, qui devra notamment indiquer :+ Les projets inscrits au PCAET accompagnés;* Le bilan d'avancement du PCAET;* La démonstration de la bonne articulation entre les missions du chef de projet PCAET et lesmissions de la cheffe de projet COT ;+ Les actions de communication réalisées, notamment sur le volet transition écologique ;* La démonstration de la haute ambition écologique du projet.À = NNELCoût total du projet : 110 000 €Montant éligible : 80 000 € correspondant aux salaires et charges de l'ETP recrutéDétail des sources de financement :- Fonds vert : 44 000 €- Conseil régional : 20 000 €- Autofinancement : 46 000 €Taux de subvention versée au titre du présent arrêté ou décision : 55 % des dépenses éligiblesTaux d'auto financement : 42 %
Livrables attendus :
- Les bulletins de salaires du chef de projet sur la période du projet ;
- Un état détaillant les dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise
en oeuvre certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les douze mois suivant la fin du
projet ;
-Un bilan d'activité, qui devra notamment indiquer :
Les projets inscrits au PCAET accompagnés ;
Le bilan d'avancement du PCAET ;
La démonstration de la bonne articulation entre les missions du chef de projet PCAET et les
missions de la cheffe de projet COT ;
Les actions de communication réalisées, notamment sur le volet transition écologique ;
La démonstration de la haute ambition écologique du projet.
ANNEXE 2 : PRÉVISIONNEL
Coût total du projet : 110 000 €
Montant eligible : 80 000 € correspondant aux salaires et charges de l'ETP recruté
Détail des sources de financement :
- Fonds vert : 44 000 €
- Conseil régional : 20 000 €
- Autofinancement : 46 000 €
Taux de subvention versée au titre du présent arrêté ou décision : 55 % des dépenses éligibles
Taux d'auto financement : 42 %
9
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011 - DDT - AP Fonds vert ingénierie PETR Briançonnais 60
f
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00011 - DDT - AP Fonds vert ingénierie PETR Briançonnais 61
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00012
DDT - AP Fonds vert ingénierie Puy-Saint-Pierre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00012 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Puy-Saint-Pierre 62
| | =PREFET pourtacadenton NATION>DES HAUTES- écologique dans à |ALPES series VERTE )LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture des Hautes-Alpes
EJ n° : 2104793204ARRÊTÉ N°relatif à l'attribution d'une subvention de soutien à l'ingénierieau titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (« fonds vert »)au bénéfice de la commune de Puy-Saint-PierreLe préfet des Hautes AlpesVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à latransparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieur Georges-FrançoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général enqualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
::::::;";:...
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
LE FONDS VERT
>
;ljijjlij|j|j!: fîol/r i'acceieration|j;l;li:i;:^ delatransition ::lllj||j|||ll;:
;;;;;j;;|j||; écologkfue dans ::|J|i||jjj|:
i|l!!: les territoires :ij|j|j|j;j^
^:j::::i:::i:- ^;;i;:;;;;
i'r
Vt
Agir . Mobili:
LANCE
. Accélérer
Liberté
Égalité
Fraternité
Prefecture des Hautes-Alpes
EJ n°:2104793204
ARRÊTÉ
relatif à l'attribution d'une subvention de soutien à l'ingénierie
au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de la commune de Puy-Saint-Pierre
Le préfet des Hautes Alpes
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant monsieur Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général en
qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00012 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Puy-Saint-Pierre 63
VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires en date du 28 février 2025 ;VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds vert pourl'exercice 2025 sur le programme 380 ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées »en date du 31 mars 2025 sous la référence n°23365389 ;
CONSIDÉRANT que la subvention, objet du présent arrêté, répond à un ou plusieurs objectifsportés par le « fonds vert » ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ObjetLe présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles leporteur de projet procède à la réalisation d'une étude de programmation pour la requalificationdes espaces publics du Pinet (ci-après désigné « le projet d'ingénierie ») ainsi que les modalités selonlesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programmeFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert » - programmebudgétaire 380).
ARTICLE 2 - DuréeLe présent arrêté est conclu pour une durée de deux ans à compter de la notification de l'arrêté aubénéficiaire. || pourra faire l'objet d'un avenant de prorogation pour tenir compte d'aléasexceptionnels de gestion, sous réserve que la demande du bénéficiaire soit transmise avant leterme initial.
ARTICLE 3 - Description du projet et délaisLe bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérenceavec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit en annexe 1,le calendrier de réalisation du projet d'ingénierie comprenant notamment sa date prévisionnelled'achèvement.Le projet d'ingénierie subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai deun an à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé de unan maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial. Si aucun débutd'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.Le projet d'ingénierie doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la date du débutd'exécution éventuellement prorogé sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial.En l'absence de déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie à l'issue de ce délai de réalisationcelui-ci est considéré comme terminé.ARTICLE 4 - Coût total prévisionnel du projet d'ingénierie et engagements financiers de l'État
VU l'arrêté du 21 août 2018 modifié pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163J relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires en date du 28 février 2025 ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds vert pour
l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées »
en date du 31 mars 2025 sous la référence n°23365389 ;
CONSIDÉRANT que la subvention, objet du présent arrêté, répond à un ou plusieurs objectifs
portés par le « fonds vert » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le
porteur de projet procède à la réalisation d'une étude de programmation pour la requalification
des espaces publics du Pinet (ci-après désigné « le projet d'ingénierie ») ainsi que les modalités selon
lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert » - programme
budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de deux ans à compter de la notification de l'arrêté au
bénéficiaire. Il pourra faire l'objet d'un avenant de prorogation pour tenir compte d'aléas
exceptionnels de gestion, sous réserve que la demande du bénéficiaire soit transmise avant le
terme initial.
ARTICLE 3 - Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence
avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet décrit en annexe 1,
le calendrier de réalisation du projet d'ingénierie comprenant notamment sa date prévisionnelle
d'achèvement.
Le projet d'ingénierie subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de
un an à compter de la date de notification de la présente décision, éventuellement prorogé de un
an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial. Si aucun début
d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.
Le projet d'ingénierie doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la date du début
d'exécution éventuellement prorogé sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie à l'issue de ce délai de réalisation
celui-ci est considéré comme terminé.
ARTICLE 4 - Coût total prévisionnel du projet d'ingénierie et engagements financiers de l'État
2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00012 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Puy-Saint-Pierre 64
41. Coût total prévisionnel du projet d'ingénierieLe coût total prévisionnel du projet d'ingénierie hors taxes est arrêté à la somme de 72 500€(soixante-douze mille cinq cents euros).
Ce montant finance les moyens humains affectés par le bénéficiaire à la parfaite réalisation duprojet d'ingénierie, selon le détail donné à l'annexe 1.4.2. Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet d'ingénierie, l'État apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fixée à la somme de 28 000€ (vingt-huit mille six euros), représentant 38,6 % du coûtglobal du projet d'ingénierie hors taxes. S'il n'est pas établi sur une base forfaitaire, le montantdéfinitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des modalités de calculretenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé dans la décisionattributive.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépensesubventionnable arrêté dans la présente décision attributive.ARTICLE 5 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire.
5.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur leprogramme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fondsvert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront lessuivantes;Domaine Centre financier Centre de Code d'activité Axe ministériel 1fonctionnel coût0380-02-08 0380-PACA-DPO5 |DDTTO05005! 38002080101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 23365389Localisation interministérielle : N93051095.2. Modalités de règlementLe versement de la subvention sera effectué surjustification de la réalisation de la prestation et desa conformité au projet visé dans le présent arrêté (et ses annexes).Par dérogation à l'instruction du 28 février 2025 susvisée et en application de l'article 12 du décretdu 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, une avancecorrespondant à 30% de la subvention attendue, soit 17 280€ (dix-sept mille deux cent quatre-vingts euros) pourra être versée sur demande du porteur de projet accompagnée d'une piècejustifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projetou déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution), sous réserve de ladisponibilité des crédits.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet d'ingénierie sanspouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention sur transmission des justificatifsmentionnés à l'article 6.2 et 6.3 relatifs aux livrables attendus.
4.1. Coût total prévisionnel du projet d'ingénierie
Le coût total prévisionnel du projet d'ingénierie hors taxes est arrêté à la somme de 72 500 €
(soixante-douze mille cinq cents euros).
Ce montant finance les moyens humains affectés par le bénéficiaire. à la parfaite réalisation du
projet d'ingénierie, selon le détail donné à l'annexe 1.
4.2. Engagements financiers de I'Etat
Pour la réalisation du projet d'ingénierie, l'État apporte une contribution sous la forme d'une
subvention fixée à la somme de 28 000 € (vingt-huit mille six euros), représentant 38,6% du coût
global du projet d'ingénierie hors taxes. S'il n'est pas établi sur une base forfaitaire, le montant
définitif de la subvention est arrêté par application aux dépenses réelles, des modalités de calcul
retenues pour la détermination du montant maximum de la subvention fixé dans la décision
attributive.
Ce montant constitue la limite maximale de rengagement ferme de l'État.
Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense
subventionnable arrêté dans la présente décision attributive.
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire.
5.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le
programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds
vert »). À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les
suivantes ;
Domaine
fonctionnelCentre financierCentre de
coûtCode d'activitéAxe ministériel 1
0380-02-080380-PACA-DP05 |DDTT005005| 38002080101
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :23365389
Localisation interministérielle : N9305109
5.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de la prestation et de
sa conformité au projet visé dans le présent arrêté (et ses annexes).
Par dérogation à l'instruction du 28 février 2025 susvisée et en application de l'article 12 du décret
du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, une avance
correspondant à 30% de la subvention attendue, soit 17 280 € (dix-sept mille deux cent quatre-
vingts euros) pourra être versée sur demande du porteur de projet accompagnée d'une pièce
justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet
ou déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution), sous réserve de la
disponibilité des crédits.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet d'ingénierie sans
pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention sur transmission des justificatifs
mentionnés à l'article 6.2 et 6.3 relatifs aux livrables attendus.
3
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00012 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Puy-Saint-Pierre 65
Le solde sera versé sur présentation des documents suivants et ceux mentionnés au sein des articles6.2 et 6.3 du présent arrété.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de la prestationmentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse àl'autorité compétente :1° Une déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;2° La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette périodede douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
5.3. FacturationL'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif surle compte ouvert au nom de la commune de Puy-Saint-Pierre auprès du service de gestioncomptable de Briançon sous les coordonnées suivantes :Titulaire Service de gestion comptable de BriançonDomiciliation BDF de ParisIBAN FR13 3000 1004 08CO 5300 0000 009BIC/SWIFT BDFRFRPPCCT
5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :Service administratifN° téléphoneopi au Adresse . |service adresse électroniqueDDT des Hautes-Alpes —DDT des Hautes-Alpes : ser- SCATS 04 92 40 35 49vice en charge du suivi du SCATS 3 place du Champsaur emmanuelle. gignoux@-dispositif hautes-alpes.gouv.fr05001 GAP CEDEXPorteur de projet : service Mairie Le Pinet — 05 100 Puy-Saint- 04 88 03 70 37en charge du suivi du projet Pierre compta@puysaintpierre.fr
ARTICLE 6 - Obligations du bénéficiaire
61. Obligation d'informationLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projetd'ingénierie, dans les conditions que prévoit le présent arrêté, tant pour le calendrier de réalisationque pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement duprojet d'ingénierie.Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues,le bénéficiaire procède également au signalement dans les meilleurs délais.
Le solde sera versé sur présentation des documents suivants et ceux mentionnés au sein des articles
6.2 et 6.3 du présent arrêté.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de la prestation
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à
l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement du projet d'ingénierie accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période
de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
5.3. Facturation
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur
le compte ouvert au nom de la commune de Puy-Saint-Pierre auprès du service de gestion
comptable de Briançon sous les coordonnées suivantes :
Titulaire Service de gestion comptable de Briançon
Domiciliation BDF de Paris
IBAN FR13 3000 1004 08CO 5300 0000 009
BIC/SWIFT BDFRFRPPCCT
5.4. Domiciliatîon des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
Nom du
serviceAdresse
téléphone
adresse électronique
DDT des Hautes-Alpes : ser-
vice en charge du suivi du
dispositif
SCATS
D DT des Hautes-Alpes -
SCATS
3 place du Champsaur
05001 GAP CEDEX
04 92 40 35 49
emmanuelle.gignoux@-
hautes-alpes.gouv.fr
Porteur de projet : service
en charge du suivi du projet
MairieLe Pinet - 05 100 Puy-Saint-
Pierre
04 88 03 70 37
compta@puysaintpierre.fr
ARTICLE 6 - Obligations du bénéficiaire
6.1. Obligation d'information
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet
d'ingénierie, dans les conditions que prévoit le présent arrêté, tant pour le calendrier de réalisation
que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du
projet d'ingénierie.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues,
le bénéficiaire procède également au signalement dans les meilleurs délais.
4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00012 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Puy-Saint-Pierre 66
Toutes les évolutions des conditions de mise en ceuvre du projet subventionné peuvent impliquer lasignature d'un arrêté modificatif.Tout manquement a ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation prévue à l'article 10 et aureversement total ou partiel dans les conditions prévues à l'article 10.6.2. Livrables attendusLe bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des documents et livrablesmentionnés à l'annexe 1.Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du bénéficiaire, en coursde réalisation et/ou au terme de leurs réalisations pour le versement notamment de l'avance et desacomptes.
6.3. Synthése des résultats des dépenses engagées.Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses engagées autitre du présent projet et le compte rendu de sa mise en ceuvre certifiés par son agent comptable,au plus tard dans les douze mois suivant la fin du projet, conformément aux dispositions de l'article3.
ARTICLE 7 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à ce projet, la participationfinancière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». Il devra en faire état, de manièresuffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supportsaudiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Sil'État constate le nom respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde del'opération.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documentset annonces ayant trait au projet d'ingénierie subventionné.Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 — ModificationToute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, feral'objet d'un arrêté modificatif.Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en causesubstantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.
ARTICLE 9 - RésiliationL'arrêté est résilié dans les cas suivants :+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objetdu présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt-définitif;+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;- Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présentarrêté/décision.Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État, peut décider demettre un terme à la présente afin notamment de prendre en considération les circonstancessuivantes :
Toutes les évolutions des conditions de mise en oeuvre du projet subventionné peuvent impliquer la
signature d'un arrêté modificatif.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation prévue à l'article 10 et au
reversement total ou partiel dans les conditions prévues à l'article 10.
6.2. Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des documents et livrables
mentionnés à l'annexe 1.
Ces livrables devront être communiqués, par tout moyen à la convenance du bénéficiaire, en cours
de réalisation et/ou au terme de leurs réalisations pour le versement notamment de l'avance et des
acomptes.
6.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses engagées au
titre du présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent comptable,
au plus tard dans les douze mois suivant la fin du projet, conformément aux dispositions de l'article
3.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à ce projet, la participation
financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il devra en faire état, de manière
suffisamment lisible, sur ('ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports
audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Si
l'État constate le nom respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de
l'opération.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents
et annonces ayant trait au projet d'ingénierie subventionné.
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 à
l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - Modification
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent arrêté, fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause
substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.
ARTICLE 9 - Résiliation
L'arrêté est résilié dans les cas suivants :
• Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet
du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt-définitif;
• Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
• Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le présent
arrêté/décision.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État, peut décider de
mettre un terme à la présente afin notamment de prendre en considération les circonstances
suivantes :
5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00012 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Puy-Saint-Pierre 67
+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiairesusceptible d'affecter le présent arrêté ou décision de manière substantielle ou de remettre encause la décision d'octroi de la subvention.Cette annulation résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date designature de la décision de l'annulation résiliation par les parties.Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérationsréalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à desfins autres que celles en objet du présent arrêté/décision , devront être reversées à l'administrationselon les modalités exposées à l'article 10 ci-après.Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet del'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 10 — Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 9, l'autorité compétente exige le reversement total oupartiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiquesperçues au-delà de 80 % ;2° Si la prestation n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement mentionné dansla décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté sesobligations.3° Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier lerecouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, quiémettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 11 - Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complèteLes parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son originedans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de l'arrêté.En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunaladministratif de Marseille; seul compétent pour en connaître.ARTICLE 12 - Pièces constitutivesLe présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leursannexes.
ARTICLE 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.
•Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire
susceptible d'affecter le présent arrêté ou décision de manière substantielle ou de remettre en
cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette annulation résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de
signature de la décision de l'annulation résiliation par les parties.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations
réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à des
fins autres que celles en objet du présent arrêté/décision , devront être reversées à l'administration
selon les modalités exposées à l'article 10 ci-après.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de
l'annulation telles que mentionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 10 - Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l'article 9, l'autorité compétente exige le reversement total ou
partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques
perçues au-delà de 80 %;
2° Si la prestation n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans
la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses
obligations.
3° Si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libérera
spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas
exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier le
recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui
émettront un titre de recettes à rencontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 11 - Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son origine
dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal
administratif de Marseille7 seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 12 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et de leurs
annexes.
ARTICLE 13 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00012 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Puy-Saint-Pierre 68
FaitaGap,le (2 SEP, 2025
Le préfeta Fat vt 4 MiRQaHOR
= ix a CES
Ve 1& Préfecture Gag usées)Benoit ROCHAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision |implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recoursgracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :* obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'unservice public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;* via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;* par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE || Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr. _i
Fait à Gap, le Q2 SEP. 2025
Le préfet
Al
SwoîtHQÇHA^
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-
6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous reserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
serw'ce public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
par courrier : 31 rueJean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
7
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00012 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Puy-Saint-Pierre 69
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJET D'INGÉNIERIEIntitulé : Étude de programmation pour la requalification des espaces publics du PinetEnjeux / contexte :Le Pinet, hameau le plus peuplé de la commune, qui jouxte la ville de Briançon, est constitué d'unhabitat dense et de maisons anciennes formant un noyau villageois compact. Le Pinet joue un rôlede centralité et accueille les principaux équipements publics de la commune voisine avec l'écolecommunale, le foyer communal, ainsi que le bâtiment de la mairie. Les principales difficultésrencontrées dans ce hameau concernent notamment le stationnement, les circulations (conflitsd'usages voitures/piétons), les accès à l'école, le manque d'un espace de vie et de convivialité pourla dynamique villageoise.L'étude vise à améliorer la qualité de vie des habitants, usagers et visiteurs, en intégrant les enjeuxclimatiques et environnementaux :- La réduction des îlots de chaleur ;- La prise en compte de la biodiversité ;- Les mobilités douces ;- Les économies d'énergie ;- Le développement des énergies renouvelables ;- La renaturation des sols ;- Le choix de matériaux et de mobiliers durables.Étape de réalisation (notamment pour le versement des acomptes) :1* janvier 2026 — 31 décembre 2027Articulation avec d'autres dispositifs existants :Ce projet d'aménagement du hameau du Pinet a été retenu dans le cadre du dispositif « Villaged'Avenir ».Livrables attendus :- L'étude de programmation réalisée ;- Un état détaillant les dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa miseen œuvre certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les douze mois suivant la fin duprojet ;- Une note démontrant la haute ambition écologique du projet et de l'adaptation des territoirespour faire face au changement climatique (objectifs du fonds vert).
2
ANNEXE2 : PREVISIONNELCoût total du projet : 72 500 €Montant éligible : 72 500 €Détail des sources de financement :- Fonds vert : 28 000 €- Autres subventions publiques sollicitées (ARS) : 30 000 €- Autofinancement : 14 500 €Taux de subvention versée au titre du présent arrêté ou décision : 38,62 %Taux d'auto financement : 20 %
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJET D'INGÉNIERIE
Intitulé : Étude de programmation pour la requalification des espaces publics du Pinet
Enjeux / contexte :
Le Pinet, hameau le plus peuplé de la commune, qui jouxte la ville de Briançon, est constitué d'un
habitat dense et de maisons anciennes formant un noyau villageois compact. Le Pinetjôue un rôle
de centralité et accueille les principaux équipements publics de la commune voisine avec l'école
communale, le foyer communal, ainsi que le bâtiment de la mairie. Les principales difficultés
rencontrées dans ce hameau concernent notamment le stationnement, les circulations (conflits
d'usages voitures/piétons), les accès à l'école, le manque d'un espace de vie et de convivialité pour
la dynamique villageoise.
L'étude vise à améliorer la qualité de vie des habitants, usagers et visiteurs, en intégrant les enjeux
climatiques et environnementaux :
- La réduction des îlots de chaleur ;
- La prise en compte de la biodiversité ;
- Les mobilités douées ;
- Les économies d'énergie ;
- Le développement des énergies renouvelables ;
- La renaturation des sols ;
- Le choix de matériaux et de mobiliers durables.
Étape de réalisation (notamment pour le versement des acomptes) :
1er janvier 2026 - 31 décembre 2027
Articulation avec d'autres dispositifs existants :
Ce projet d'aménagement du hameau du Pinet a été retenu dans le cadre du dispositif « Village .
d'Avenir ».
Livrables attendus :
- L'étude de programmation réalisée ;
- Un état détaillant les dépenses engagées au titre du présent projet et le compte rendu de sa mise
en œuvre certifiés par son agent comptable, au plus tard dans les douze mois suivant la fin du
projet ;
- Une note démontrant la haute ambition écologique du projet et de l'adaptation des territoires
pour faire face au changement climatique (objectifs du fonds vert).
ANNEXE 2 : PRÉVISIONNEL
Coût total du projet : 72 500 €
Montant eligible: 72 500 €
Détail des sources de financement :
- Fonds vert : 28 000 €
-Autres subventions publiques sollicitées (ARS) : 30 000 €
- Autofinancement : 14 500 €
Taux de subvention versée au titre du présent arrêté ou décision : 38,62 %
Taux d'auto financement : 20%
8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00012 - DDT - AP Fonds vert ingénierie Puy-Saint-Pierre 70
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002
travaux de restauration
hydromorphologique du ruisseau de la fontaine
situé sur la commune de Moydans par le
Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002 - travaux de restauration hydromorphologique
du ruisseau de la fontaine situé sur la commune de Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) 71
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 02 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L211-7 et valant récépissé de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-18 du code de
l'environnement pour des travaux de restauration hydromorphologique du ruisseau de la
fontaine situé sur la commune de Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA)
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à
L.214-18, R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.214-1 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration déposé au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement déposés le 07 août 2025, et complétés le 22 août 2025,
par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) relatif à la restauration hydromorphologique du
ruisseau de la Fontaine situé sur la commune de Moydans suite à diverses crues ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002 - travaux de restauration hydromorphologique
du ruisseau de la fontaine situé sur la commune de Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) 72
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité en date du
21 août 2025 ;
Vu le courriel du 27 août 2025 invitant le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues à présenter ses
observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse du Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues en date du 28 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que les pièces fournies dans le dossier de déclaration permettent de déclarer le
dossier complet au regard de l'article R214-32 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à restaurer le fonctionnement hydromorphologique du
ruisseau de la Fontaine sont de nature à limiter les risques d'inondation et à rétablir les
fonctionnalités naturelles du torrent ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réductions des incidences prévues par le dossier permettent aux
travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle significative sur le cours d'eau et ses milieux associés et
préservent ainsi les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT ces travaux entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et que
l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence du Syndicat Mixte d'Eygues en
Aygues ;
CONSIDÉRANT que la décision de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique
conformément à l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, car les travaux programmés
sont des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques au sens de la rubrique 3.3.5.0
de l'article R214-1 du code de l'environnement , qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le
pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1    :   Intérêt général du projet, objet de la déclaration et habilitation du maître d'ouvrage
À la demande du Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues, dont le siège administratif est situé 170 rue
Ferdinand Fert, Zone d'activités des Laurons 26 110 Nyons, dénommée le pétitionnaire, représenté par
son Président, les travaux de restauration hydromorphologique post-crue sur le ruisseau de la
Fontaine sur la commune de Moydans sont déclarés d'intérêt général.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Il est donné acte au pétitionnaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002 - travaux de restauration hydromorphologique
du ruisseau de la fontaine situé sur la commune de Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) 73
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de 
prescriptions 
générales 
correspondant
3.3.5.0
3.3.5.0. Travaux ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D) Déclaration néant
Article 2    :   Localisation et consistance des travaux
Les travaux sont localisés sur le ruisseau de la Fontaine selon le plan de situation joint en annexe 1.
Description des travaux :
• Un rétablissement du ruisseau dans son talweg d'origine sur une dizaine de mètres avec une
minipelle mécanique ;
• Le régalage sur site des marnes retirées
• L'entretien ponctuel et sélectif de la végétation du secteur, au droit de l'intervention.
Tel que présentés dans les plans en annexe 1 du présent arrêté et selon les parcelles cadastrales
précisées dans les documents en annexe 2.
Article 3 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le présent arrêté portant sur une autorisation pluriannuelle de travaux est valable jusqu'au 31
décembre 2028.
Article 4      :   Prescriptions particulières pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Réalisation des travaux en cours d'eau en dehors de la période du 15 novembre au 15 mars,
période de fraie des salmonidés et du mois d'août conformément à la demande d'un
propriétaire ;
• Réalisation de la gestion de la végétation entre septembre et février, période la plus favorable
pour la prise en compte des enjeux de biodiversité,
• Mise en place de dispositifs pour éviter le départ de matières en suspension ;
• Préservation des boisements rivulaires le long du torrent pendant tourte la durée de la phase
des travaux : les engins ne devront pas endommager les arbres, aucune création de piste, ni
de zone de stockage de matériaux même provisoire ;
• Les souches découvertes lors des terrassements seront redéposées et partiellement enfouies
dans le chenal pour diversifier les habitats aquatiques ;
• Base de vie de l'entreprise sur le parking bordant la RD994 et engins équipés de kit
antipollution ;
• Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
• Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
• L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002 - travaux de restauration hydromorphologique
du ruisseau de la fontaine situé sur la commune de Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) 74
Chaque année, au plus tard 3 mois avant le début des opérations, le programme d'intervention
comportant la nature des opérations d'entretien, leur durée, la date prévue de leur réalisation et le
cas échéant, leur échelonnement est transmis aux services de l'État assurant la police de l'eau qui fixe
les prescriptions éventuelles applicables aux différentes interventions sur les cours d'eau. Ce
programme comportera également une cartographie présentant la programmation des interventions
pour l'année à venir ainsi que la liste des parcelles concernées par l'opération avec mention du
propriétaire, nature des travaux, surface occupée, accès et durée d'occupation.
L'occupation de ces terrains est autorisée dans la limite de la durée définie précédemment et après
accord des propriétaires concernés par les travaux ou les accès.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau pour d'autres
travaux sans lien avec la rubrique 3.3.5.0 et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations (défrichement,
dérogation espèces protégées...).
Toute modification du programme annuel sera notifiée aux services chargés de la police de l'eau.
À la fin des travaux, le bénéficiaire adressera au service police de l'eau un compte rendu de chantier.
Y seront retracés le déroulement des travaux et les mesures prises pour respecter les prescriptions de
cet arrêté.
Article 5      : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 6      : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 7 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
Le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet du présent, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8      :   Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002 - travaux de restauration hydromorphologique
du ruisseau de la fontaine situé sur la commune de Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) 75
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9      :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 10      :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le Syndicat Mixte d'Eygues en
Aygues de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11      :   Accès aux propriétés – autorisation d'occupation temporaire
Le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les
propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise
nécessaire aux travaux.
Article 12      :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13      :   Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
• lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
• lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 14      :   Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune de Moydans pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002 - travaux de restauration hydromorphologique
du ruisseau de la fontaine situé sur la commune de Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) 76
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence avec déclaration déposé au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement est mis à la disposition du public pour information à
la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 15      :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit
jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16      :   Exécution
➢ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L'adjointe à la cheffe du service eau,
environnement, forêt,
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002 - travaux de restauration hydromorphologique
du ruisseau de la fontaine situé sur la commune de Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) 77
Annexe 1 : Plan de localisation
ruisseau de la Fontaine (commune de Moydans)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002 - travaux de restauration hydromorphologique
du ruisseau de la fontaine situé sur la commune de Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) 78
LEGENDEBB Localisation des travaux_Reseau_hydro__BV_AEYGUES— Cours d'eau— Non Cours d'eau=~ Non expertisé, par défaut = Cours d'eau—— \allat_secCadastre Hautes Alpes (05)à (__] COMMUNE du BV AEygues
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002 - travaux de restauration hydromorphologique
du ruisseau de la fontaine situé sur la commune de Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) 79
Annexe 2 : Foncier privé
Commune Section Parcelle
Surface 
parcelle 
(are) Propriétaire
Surface 
travaux 2025 
(m²)
Durée 
occupation 
2025 Nature travaux
MOYDANS A 102 18555 MIRA CETI 600 5 j
Reprofilage torrent –
abattage arbres -
débroussaillage
MOYDANS A 103 8300 MIRA CETI 825 5 j
Reprofilage torrent –
abattage arbres -
débroussaillage
MOYDANS A 273 1440 MIRA CETI 420 5 j
Reprofilage torrent –
abattage arbres -
débroussaillage
MOYDANS A 275 770 MIRA CETI 280 5 j
Reprofilage torrent –
abattage arbres -
débroussaillage
MOYDANS A 277 1720
BRUNET Odile PLAT Alain
PLAT Joël 450 5 j
Reprofilage torrent –
abattage arbres -
débroussaillage
MOYDANS A 278 460
BRUNET Odile PLAT Alain
PLAT Joël 125 5 j
Reprofilage torrent –
abattage arbres -
débroussaillage
MOYDANS A 360 6888 MIRA CETI 375 5 j
Reprofilage torrent –
abattage arbres -
débroussaillage
MOYDANS A 361 5790 MIRA CETI 540 5 j
Reprofilage torrent –
abattage arbres -
débroussaillage
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002 - travaux de restauration hydromorphologique
du ruisseau de la fontaine situé sur la commune de Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) 80
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00002 - travaux de restauration hydromorphologique
du ruisseau de la fontaine situé sur la commune de Moydans par le Syndicat Mixte d'Eygues en Aygues (SMEA) 81
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00002
Agrément de personne réalisant les vidanges de
matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Société Poullilian Travaux Publics
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00002 - Agrément de personne réalisant les vidanges de
matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Société Poullilian Travaux Publics
82
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 4 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Agrément de personne réalisant les vidanges de matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Société Poullilian Travaux Publics
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif modifié par arrêté du 3 décembre 2010 ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé par la société Poullilian TP le 18 août 2025, complété le 2
septembre 2025 ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Agrément
La société POULLILIAN Travaux Publics, enregistrée au registre du commerce sous le numéro SIRET 952
314 052, domiciliée au Le Pré du Faure 05120 Saint-Martin-de-Queyrières est agréée pour assurer les
vidanges d'installations d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément 05-2025-01.
Article 2 – Caractéristiques de l'activité
L'agrément est accordé pour un volume annuel de 200 m³. Les matières de vidange seront évacuées
vers les stations de traitement des eaux usées de :
◦ Briançon,
◦ Vallouise.
Article 3 - Durée de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Il pourra
être prorogé ou modifié selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00002 - Agrément de personne réalisant les vidanges de
matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Société Poullilian Travaux Publics
83
Il peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux
obligations du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Article 4 - Dispositions générales :
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des
fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention :
« Agréé par le préfet des Hautes-Alpes pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la
liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 5 - Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 susvisé et dans son dossier de demande d'agrément.
Article 6 - Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle
a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d'agrément et la date de fin de validité de l'agrément ;
• l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) et les nom et prénom de
la personne physique réalisant la vidange ;
• les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
• les coordonnées de l'installation vidangée ;
• la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés, la quantité des matières vidangées ;
• le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
• un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
• deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service
Police de l'Eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00002 - Agrément de personne réalisant les vidanges de
matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Société Poullilian Travaux Publics
84
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 ans.
Article 8 : Contrôles
Le préfet (Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires) peut procéder à la
réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le
cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des
obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de
modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification
de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son
activité dans les conditions définies dans le présent arrêté, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision
préfectorale.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 ans à la demande expresse du
titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins
6 mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions
que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont
respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision
préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux
dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet :
Article 11-1 Suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans
les cas suivants :
• faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
• non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du
présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le bénéficiaire ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six)
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00002 - Agrément de personne réalisant les vidanges de
matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Société Poullilian Travaux Publics
85
Article 11-2 Suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
• la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
• manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
• non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du
présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public
sur le site inte
rnet de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire ou des tiers devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires
(Service chargé de la police de l'eau) des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie Piffaretti
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00002 - Agrément de personne réalisant les vidanges de
matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Société Poullilian Travaux Publics
86
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00008
Arrêté autorisant le défrichement concernant
1110 m² (0,1110 ha) de bois de particuliers pour la
création d'une piste de ski nordique - commune
d'Ancelle
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00008 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 1110
m² (0,1110 ha) de bois de particuliers pour la création d'une piste de ski nordique - commune d'Ancelle 87
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 12/09/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 1110 m² (0,1110 ha) de bois de particuliers pour la création d'une
piste de ski nordique - commune d'Ancelle
bénéficiaire : Commune d'Ancelle
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 25-11-847 déposée le 19/06/2025 par laquelle la
commune d'Ancelle a fait connaître son intention de défricher 1110 m² (0,1110 ha) de bois de
particuliers situés sur le territoire communal d'Ancelle, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 11/08/2025,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.
le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature
de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
1 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00008 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 1110
m² (0,1110 ha) de bois de particuliers pour la création d'une piste de ski nordique - commune d'Ancelle 88
Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 1 110 m² (0,1110 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire
communal d'Ancelle dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Ancelle D 562 0,4723 0,0300
Ancelle D 563 0,2664 0,0180
Ancelle D 564 0,1873 0,0180
Ancelle D 580 0,3668 0,0270
Ancelle D 581 0,6263 0,0180
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,1110 ha
Article 2 :  CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement 
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement 
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des 
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés  (aucun remblai en zone
boisée).
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00008 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 1110
m² (0,1110 ha) de bois de particuliers pour la création d'une piste de ski nordique - commune d'Ancelle 89
 Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur 
affecté à ce défrichement est de    2 pour 1    sur une échelle de 1 à 5,    donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 2 x 0,1110 ha soit 0,2220 ha .
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 05/09/2025), ce
défrichement sera  compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une 
somme d'un montant  de 1 132,20 € (mille cent trente-deux Euros et vint centimes).
Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100
€/ha.
5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais d'un
boisement.
Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation après constat de
réalisation du défrichement, celui-ci devra être signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale 
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la 
durée des travaux. 
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la 
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du 
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de 
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai 
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des 
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement 
d'exécution. 
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la 
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
3 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00008 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 1110
m² (0,1110 ha) de bois de particuliers pour la création d'une piste de ski nordique - commune d'Ancelle 90
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune d 'Ancelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
4 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00008 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 1110
m² (0,1110 ha) de bois de particuliers pour la création d'une piste de ski nordique - commune d'Ancelle 91
Annexe
Réalisation d'un défrichement pour la création d'une piste de ski nordique
commune d'Ancelle
Demande d'autorisation de défrichement n° 25-11-847
Localisation du défrichement sur 0, 1110 ha (parcelles D 562, D 563, D 564, D 580, D 581)
(plan extrait du dossier de demande d'autorisation de défrichement)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
5 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00008 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 1110
m² (0,1110 ha) de bois de particuliers pour la création d'une piste de ski nordique - commune d'Ancelle 92
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00004
Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition d'un massacre de Bouquetin des
Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00004 - Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition d'un massacre de Bouquetin des Alpes 93
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap le 03/09/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation pour le transport et l'exposition d'un massacre de Bouquetin des Alpes (Capra
ibex espèce animale protégée)
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-5 et
R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de transport et d'exposition de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature
du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande (formulaire cerfa n° 11629*02) de dérogation reçue le 28 août 2025 par le Parc
Naturel Régional du Queyras en vue de transporter, stocker et exposer un massacre de
Bouquetin des Alpes (capra ibex espèce animale protégée) ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'est pas responsable de la mort de l'animal retrouvé mort
(mort naturelle ou accidentelle) lors d'une patrouille de surveillance par un écogarde du
parc du Queyras dans le vallon de Bouchouse en juillet 2025,
CONSIDERANT le souhait du parc du Queyras de conserver ce massacre de bouquetin à des fins
pédagogiques et de sensibilisation du public à la faune sauvage,
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00004 - Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition d'un massacre de Bouquetin des Alpes 94
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc Naturel Régional du Queyras, représenté par M. Daniel
Fretter – la ville – route du Queyras - 05350 Arvieux.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à transporter en véhicule ce massacre de Bouquetin des Alpes (Capra
ibex espèce animale protégée), depuis le siège du Parc du Queyras situé à Arvieux, jusqu'aux sites
d'exposition et d'animations pédagogiques et éducatives pour le public ; en dehors de ces cas, le
massacre sera stocké au siège du Parc à Arvieux ou à l'Arche des Cîmes à Ristolas.
Cette dérogation est valable dans le strict cadre des opérations citées dans la demande et sous
réserve du respect des autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Cette dérogation est accordée pour une période de 5 ans (décembre 2025 à avril 2030) ; elle
pourra être reconduite sur demande.
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente dérogation lors du transport et de l'exposition du
massacre et est tenu de la présenter à toute demande des agents de contrôle commissionnés au
titre du Code de l'environnement.
Article 4 : Suivi
Un bilan de l'opération sera adressé une fois par an à la Direction Départementale des Territoires
(DDT) des Hautes-Alpes ainsi qu'à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) PACA.
Article 5 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00004 - Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition d'un massacre de Bouquetin des Alpes 95
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Parc Naturel Régional du Queyras et dont une copie sera adressée à la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-03-00004 - Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition d'un massacre de Bouquetin des Alpes 96
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00002
Attribution d'une aide pour l'achat de matériel
de brûlage dirigé
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00002 - Attribution d'une aide pour l'achat de matériel de
brûlage dirigé 97
E . Direction départementale des territoiresPRÉ FET Service eau environnement forêtDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Unité biodiversité forêt
Gap,le "Aseptembre 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : attribution d'une aide pour l'achat de matériel de brûülage dirigé.
VU Le Préfet des Hautes-Alpesle décret n°2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 29 janvier 2011, relatif aux pouvoirs des
VUVU
VU
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions etdépartements,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007, relative à la prévention desincendies de forêt en zone méditerranéenne ; priorités du Conservatoire de la ForêtMéditerranéenne,l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires desHautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes etdépenses imputées sur les programmes du budget de l'État,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 accordant subdélégation designature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de laDirection Départementale des Territoires des Hautes-Alpes pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur,VU demande d'aide déposée auprès de la DDT des Hautes-Alpes par le SDIS,VU la notification du programme zonal méditerranéen DFCI 2025 du 19 mai 2025,VUla délégation d'autorisation d'engagement du 25 août 2025, d'un montant de 45 680Euros,VU l'engagement juridique n°2104797546,VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1 :Une subvention est attribuée au Service Départemental d'incendie et de Secours desHautes-Alpes pour l'achat de matériel de brûlage dirigé - crédits zonaux 2025 de DFCI.SIRET n°280 500 067 00028.
DDT 3 place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00002 - Attribution d'une aide pour l'achat de matériel de
brûlage dirigé 98
Article2:L'administration retient le devis estimatif du dossier de demande d'aide, conformément àcelui-ci, le plan de financement est le suivant :- montant de la dépense subventionnable : 10 100 € TTC- subvention État - CFM (70%): 7 070 €- autofinancement (30 %) : 3 030 €Le montant maximal prévisionnel de la subvention est de 7 070 Euros, le montant définitifsera calculé en appliquant le taux de subvention au montant de la dépense réelle,plafonné au montant de la dépense subventionnée prévisionnelle au prorata desquantitatifs réalisés.Cette somme s'impute sur le budget de l'État, programme 149 action 26 sous action 04 duMinistère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - crédits zonaux 2025 deDFCI.Article3 :La promesse de subvention sera annulée de plein droit si un début d'opération n'est pasintervenu dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de lasubvention.Article 4 :Le versement de la somme sera effectué sur demande écrite du bénéficiaire etjustification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au devis descriptif (cfdossier de demande d'aide) estimatif plafonné, retenu par l'administration et auxengagements pris par le bénéficiaire sur la qualité des travaux et de leur suivi(présentation des factures acquittées).Le versement de la subvention sera effectué au compte suivant :- Titulaire : Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes- Domiciliation : Banque de France de Gap- Code banque : 30001- Code guichet : 00408- N° compte : CO0500000000000 clé 14L'administration pourra -exiger toutes pièces justificatives relatives aux dépensesafférentes à l'opération.Article 5 :Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent fairel'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif deMARSEILLE.Article 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Trésorier Payeur Général desHautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe du service eau environnem rêt,
Sylvie PIFFARETTI
DDT 3 place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00002 - Attribution d'une aide pour l'achat de matériel de
brûlage dirigé 99
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00003
Attribution d'une aide pour l'achat de tablettes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00003 - Attribution d'une aide pour l'achat de tablettes 100
| of TM* Direction départementale des territoiresPREFET Service eau environnement forétDES HAUTES- Unité biodiversité forétALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 1 septembre 2025ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : attribution d'une aide pour l'achat de tablettes.
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 29 janvier 2011, relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions etdépartements,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007, relative à la prévention desincendies de forêt en zone méditerranéenne ; priorités du Conservatoire de la ForêtMéditerranéenne,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires desHautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes etdépenses imputées sur les programmes du budget de l'État,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 accordant subdélégation designature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de laDirection Départementale des Territoires des Hautes-Alpes pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur,VU demande d'aide déposée auprès de la DDT des Hautes-Alpes par le SDIS,VU la notification du programme zonal méditerranéen DFCI 2025 du 19 mai 2025,VU la délégation d'autorisation d'engagement du 28 mai 2025, d'un montant de 100 081Euros,VU l'engagement juridique n°2104797223,VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1:Une subvention est attribuée au Service Départemental d'incendie et de Secours desHautes-Alpes pour l'opération l'achat de tablettes - crédits zonaux 2025 de DFCI.SIRET n°280 500 067 00028.
DDT 3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00003 - Attribution d'une aide pour l'achat de tablettes 101
Article 2:L'administration retient le devis estimatif du dossier de demande d'aide, conformément àcelui-ci, le plan de financement est le suivant :- montant de la dépense subventionnable : 351 € TTC- subvention État - CFM (80 %) : 280,8 €- autofinancement (20 %) : 70,2 €Le montant maximal prévisionnel de la subvention est de 280,8 Euros, le montant définitifsera calculé en appliquant le taux de subvention au montant de la dépense réelle,plafonné au montant de la dépense subventionnée prévisionnelle au prorata desquantitatifs réalisés.Cette somme s'impute sur le budget de l'État, programme 149 action 26 sous action 04 duMinistère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - crédits zonaux 2025 deDFCI.
La promesse de subvention sera annulée de plein droit si un début d'opération n'est pasintervenu dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de lasubvention.Article 4:Le versement de la somme sera effectué sur demande écrite du bénéficiaire etjustification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au devis descriptif (cfdossier de demande d'aide) estimatif plafonné, retenu par l'administration et auxengagements pris par le bénéficiaire sur la qualité des travaux et de leur suivi(présentation des factures acquittées).Le versement de la subvention sera effectué au compte suivant :- Titulaire : Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes- Domiciliation : Banque de France de Gap- Code banque : 30001- Code guichet : 00408- N° compte : C0500000000000 clé 14L'administration pourra exiger toutes pièces justificatives relatives aux dépensesafférentes à l'opération.Article 5 :Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent fairel'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif deMARSEILLE.
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Trésorier Payeur Général desHautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie! PIFFARETTI
DDT 3 place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00003 - Attribution d'une aide pour l'achat de tablettes 102
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00005
Attribution d'une aide pour l'information du
public sur l'emploi du feu
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00005 - Attribution d'une aide pour l'information du public
sur l'emploi du feu 103
E Z| Direction départementale des territoiresPREFET Service eau environnement forétDES HAUTES- Unité biodiversité forétALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 71 septembre 2025ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : attribution d'une aide pour l'information du public sur l'emploi du feu.
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 29 janvier 2011, relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions etdépartements,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007, relative à la prévention desincendies de forêt en zone méditerranéenne ; priorités du Conservatoire de la ForêtMéditerranéenne,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires desHautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes etdépenses imputéessur les programmes du budget de l'Etat,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 accordant subdélégation designature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de laDirection Départementale des Territoires des Hautes-Alpes pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur,VU demande d'aide déposée auprès de la DDT des Hautes-Alpes par le SDIS,VU la notification du programme zonal méditerranéen DFCI 2025 du 19 mai 2025,VU la délégation d'autorisation d'engagement du 25 août 2025, d'un montant de 45 680Euros,VU l'engagement juridique n°2104797533,VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
. Une subvention est attribuée au Service Départemental d'incendie et de Secours desHautes-Alpes pour l'opérationd'information du public sur l'emploi du feu - crédits zonaux2025 de DFCI.SIRET n°280 500 067 00028.
DDT 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00005 - Attribution d'une aide pour l'information du public
sur l'emploi du feu 104
Article 2:L'administration retient le devis estimatif du dossier de demande d'aide, conformément acelui-ci, le plan de financement est le suivant :- montant de la dépense subventionnable : 19 900 € TTC- subvention État - CFM (70 %): 13 930 €- autofinancement (30 %) : 5 970 €Le montant maximal prévisionnel de la subvention est de 13 930 Euros, le montantdéfinitif sera calculé en appliquant le taux de subvention au montant de la dépenseréelle, plafonné au montant de la dépense subventionnée prévisionnelle au prorata desquantitatifs réalisés.Cette somme s'impute sur le budget de l'État, programme 149 action 26 sous action 04 duMinistère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - crédits zonaux 2025 deDFCI.Article 3 :La promesse de subvention sera annulée de plein droit si un début d'opération n'est pasintervenu dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de lasubvention.Article4 :Le versement de la somme sera effectué sur demande écrite du bénéficiaire etjustification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au devis descriptif (cfdossier de demande d'aide) estimatif plafonné, retenu par l'administration et auxengagements pris par le bénéficiaire sur la qualité des travaux et de leur suivi(présentation des factures acquittées).Le versement de la subvention sera effectué au compte suivant :- Titulaire : Service Départemental d'incendie et de Secours des Hautes-Alpes- Domiciliation : Banque de France de Gap- Code banque : 30001- Code guichet : 00408- N° compte : CO500000000000 clé 14L'administration pourra exiger toutes pièces justificatives relatives aux dépensesafférentes à l'opération.Article5 :Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent fairel'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif deMARSEILLE.Article 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Trésorier Payeur Général desHautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe du service eau % ement forêt,
PIFFARETTI
DDT 3 place du Champsaur - BP 50 026 —- 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00005 - Attribution d'une aide pour l'information du public
sur l'emploi du feu 105
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00004
Attribution d'une aide pour l'organisation et la
réalisation de chantiers de brûlages dirigés
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00004 - Attribution d'une aide pour l'organisation et la
réalisation de chantiers de brûlages dirigés 106
| of B Direction départementale des territoiresé Service eau environnement forétPREFET Unité biodiversité forétDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 71 septembre 2025ARRETE PREFECTORAL N°
Objet: attribution d'une aide pour l'organisation et la réalisation de chantiers de brOlagesdirigés.
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 29 janvier 2011, relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions etdépartements,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007, relative à la prévention desincendies de forét en zone méditerranéenne ; priorités du. Conservatoire de la ForétMéditerranéenne,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires desHautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes etdépenses imputées sur les programmes du budget de l'État,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 accordant subdélégation designature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de laDirection Départementale des Territoires des Hautes-Alpes pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur,VU demande d'aide déposée auprès de la DDT des Hautes-Alpes par le SDIS,VU la notification du programme zonal méditerranéen DFCI 2025 du 19 mai 2025,VU la délégation d'autorisation d'engagement du 25 août 2025, d'un montant de 45 680Euros,VU l'engagement juridique n°2104797541,VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1 :Une subvention est attribuée au Service Départemental d'incendie et de Secours desHautes-Alpes pour l'organisation et la réalisation de chantiers de brülages dirigés - créditszonaux 2025 de DFCI.SIRET n°280 500 067 00028.DDT 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00004 - Attribution d'une aide pour l'organisation et la
réalisation de chantiers de brûlages dirigés 107
Article 2:L'administration retient le devis estimatif du dossier de demande d'aide, conformément àcelui-ci, le plan de financement est le suivant :- montant de la dépense subventionnable : 23 200 € TTC- subvention État - CFM (80 %): 18 560 €- autofinancement (20 %) : 4 640 €Le montant maximal prévisionnel de la subvention est de 18 560 Euros, le montantdéfinitif sera calculé en appliquant le taux de subvention au montant de la dépenseréelle, plafonné au montant de la dépense subventionnée prévisionnelle au prorata desquantitatifs réalisés.Cette somme s'impute sur le budget de l'État, programme 149 action 26 sous action 04 duMinistère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - crédits zonaux 2025 deDFCI.Article3 :La promesse de subvention sera annulée de plein droit si un début d'opération n'est pasintervenu dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de lasubvention.Article4 :Le versement de la somme sera effectué sur demande écrite du bénéficiaire etjustification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au devis descriptif (cfdossier de demande d'aide) estimatif plafonné, retenu par l'administration et auxengagements pris par le bénéficiaire sur la qualité des travaux et de leur suivi(présentation des factures acquittées).Le versement de la subvention sera effectué au compte suivant :- Titulaire : Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes- Domiciliation : Banque de France de Gap- Code banque : 30001- Code guichet : 00408- N° compte : CO500000000000 clé 14L'administration pourra exiger toutes pièces justificatives relatives aux dépensesafférentes à l'opération.Article 5 :Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent fairel'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif deMARSEILLE.Article 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Trésorier Payeur Général desHautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe du service eau environnement forêt,
IFFARETTI
DDT 3 place du Champsaur — BP 50 026 — 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00004 - Attribution d'une aide pour l'organisation et la
réalisation de chantiers de brûlages dirigés 108
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00001
Attribution d'une aide pour la formation des élus
locaux aux obligations légales de
débroussaillement
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00001 - Attribution d'une aide pour la formation des élus
locaux aux obligations légales de débroussaillement 109
EE . | Direction départementale des territoires£ Service eau environnement forêtPRÉFET 5 forêUnité biodiversité forêtDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le "7 septembre 2025ARRETE PREFECTORAL N°
Objet: attribution d'une aide pour la formation des élus locaux aux obligations légales dedébroussaillement.
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 29 janvier 2011, relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions etdépartements,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2007-5040 du 2 juillet 2007, relative à la prévention desincendies de forêt en zone méditerranéenne ; priorités du Conservatoire de la ForêtMéditerranéenne,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires desHautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes etdépenses imputées sur les programmes du budget de l'État,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 accordant subdélégation designature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de laDirection Départementale des Territoires des Hautes-Alpes pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir adjudicateur,VU demande d'aide déposée auprès de la DDT des Hautes-Alpes par le SDIS,VU la notification du programme zonal méditerranéen DFCI 2025 du 19 mai 2025,VU la délégation d'autorisation d'engagement du 25 août 2025, d'un montant de 45 680Euros,VU l'engagement juridique n°2104797544,VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Une subvention est attribuée au Service Départemental d'incendie et de Secours desHautes-Alpes pour la formation des élus locaux aux obligations légales dedébroussaillement - crédits zonaux 2025 de DFCI.SIRET n°280 500 067 00028.DDT 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00001 - Attribution d'une aide pour la formation des élus
locaux aux obligations légales de débroussaillement 110
Article 2:L'administration retient le devis estimatif du dossier de demande d'aide, conformément àcelui-ci, le plan de financement est le suivant :- montant de la dépense subventionnable : 1 600 € TTC- subvention État - CFM (70 %): 1120 €- autofinancement (30 %) : 480 €Le montant maximal prévisionnel de la subvention est de 1 120 Euros, le montant définitifsera calculé en appliquant le taux de subvention au montant de la dépense réelle,plafonné au montant de la dépense subventionnée prévisionnelle au prorata desquantitatifs réalisés.Cette somme s'impute sur le budget de l'État, programme 149 action 26 sous action 04 duMinistère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - crédits zonaux 2025 deDFCI.Article3 :La promesse de subvention sera annulée de plein droit si un début d'opération n'est pasintervenu dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de lasubvention.Article4 :Le versement de la somme sera effectué sur demande écrite du bénéficiaire etjustification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au devis descriptif (cfdossier de demande d'aide) estimatif plafonné, retenu par l'administration et auxengagements pris par le bénéficiaire sur la qualité des travaux et de leur suivi(présentation des factures acquittées).Le versement de la subvention sera effectué au compte suivant :- Titulaire : Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes- Domiciliation : Banque de France de Gap- Code banque : 30001- Code guichet : 00408- N° compte : C0500000000000 clé 14L'administration pourra exiger toutes pièces justificatives relatives aux dépensesafférentes à l'opération.Article 5 :Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent fairel'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif deMARSEILLE.Article 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Trésorier Payeur Général desHautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe du service eau environnement forêt,
ie PIFFARETTI
DDT 3 place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 35 83 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00001 - Attribution d'une aide pour la formation des élus
locaux aux obligations légales de débroussaillement 111
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00003
exploitation de la prise d'eau
prélevant dans le torrent de Tramouillon et
exploitée par la commune de Champcella
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00003 - exploitation de la prise d'eau
prélevant dans le torrent de Tramouillon et
exploitée par la commune de Champcella
112
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertÉEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 04/09/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l'article R.181-45 du code de
l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
prélevant dans le torrent de Tramouillon et
exploitée par la commune de Champcella
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.181-
45, R.214-53 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB É, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à
l'article R. 214-1 du code de l'Environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 n°05-2025-08-25-00025 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 août 2025 n°05-2025-08-26-00007 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes
Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2017 n°05-2017-07-06-002 de dissolution de l'ASA du
canal de Ville et de l'ASA du canal de Rame sur la commune de Champcella ;
VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Champcella en date du 22 juille t 2025 pour
observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la prise d'eau par la commune de Champcella ne remet pas en
cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant qu'il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences de
protection des milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00003 - exploitation de la prise d'eau
prélevant dans le torrent de Tramouillon et
exploitée par la commune de Champcella
113
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
Article 1 er : Objet de la déclaration
La commune de Champcella est bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
l'exploitation de la prise d'eau
prélevant dans le torrent de Tramouillon
et situé sur la commune de CHAMPCELLA.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2003
Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :
x : 982400 m
y : 6407750 m
z : 1448 m
Article 2 : Consistance du prélèvement
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 22 l/s.
Le volume annuel autorisé est de 196 000 m³.
La période d'irrigation s'étend du 1er mai au 15 octobre de chaque année.
L'excédent d'eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00003 - exploitation de la prise d'eau
prélevant dans le torrent de Tramouillon et
exploitée par la commune de Champcella
114
Article 3 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne devra pas être
inférieur à 28 l/s ou au débit n aturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce
chiffre.
Le débit maintenu dans le cours d'eau devra également permettre un partage équitable de la
ressource disponible entre les différents usagers du cours d'eau considéré.
Article 4: Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
L'installation dispose d'un système de comptage ( échelle limnimétrique) permettant de vérifier en
permanence les valeurs prélevées conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
L'exploitant note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
 les volumes prélevés,
 les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
 les changements constatés dans le régime des eaux,
 les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
 les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'exploitant communique à la Direction Départementale des Hautes-Alpes, par voie électronique ou
postale, un extrai ou synthèse de ce registre dans les deux mois suivant la fin de la campagne de
prélèvement.
Article 5 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy –
75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00003 - exploitation de la prise d'eau
prélevant dans le torrent de Tramouillon et
exploitée par la commune de Champcella
115
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, la commune de Champcella devra
procéder à l'affichage de la copie de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
HAUTES-ALPES pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
La sous-préfète de Briançon,
Le Maire d
e Champcella,
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00003 - exploitation de la prise d'eau
prélevant dans le torrent de Tramouillon et
exploitée par la commune de Champcella
116
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00001
pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Gyronde, commune des Vigneaux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00001 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Gyronde, commune des Vigneaux 117
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Gyronde, commune des Vigneaux dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 10 septembre 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP ;
CONSIDERANT que la réalisation d'opération de sauvetage peut être essentielle à la préservation des
populations piscicoles du torrent de la Gyronde du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00001 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Gyronde, commune des Vigneaux 118
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur la Gyronde en aval du pont de Puy St-Vincent, la
société GIReau a été mandatée par Olive TP pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le
torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
La pêche se déroulera sur la Gyronde, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 80 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel fixe de pêche électrique de type EFKO FEG 8000.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur la Gyronde, quelques centaines de
mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un
milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les
procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité 
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 15 septembre 2025 au 31 octobre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00001 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Gyronde, commune des Vigneaux 119
Article 10    :   Compte rendu 
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00001 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Gyronde, commune des Vigneaux 120
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00001 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Gyronde, commune des Vigneaux 121
7 ' VI J| a »4 ~ » *, ~ À À .Source Géoportail.
1: 8393
-
. 4 Montres ' my ni ASSLocolisction géographique de la station de pêche électrique de souvetage.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-15-00001 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Gyronde, commune des Vigneaux 122
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00010
pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Severaisse, commune de St Jacques en
Valgaudemard
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00010 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Severaisse, commune de St Jacques en Valgaudemard 123
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 12 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Severaisse, commune de St Jacques en Valgaudemard dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 09 septembre 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP ;
CONSIDERANT que la réalisation d'opération de sauvetage peut être essentielle à la préservation des
populations piscicoles du torrent de la Severaisse du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00010 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Severaisse, commune de St Jacques en Valgaudemard 124
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge en bordure de la Séveraisse, la société GIReau a été
mandatée par la société Festa BTP pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
La pêche se déroulera sur la Severaisse, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 150 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel fixe de pêche électrique de type EFKO FEG 8000.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur la Severaisse , quelques centaines
de mètres e n amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou
dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits
selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité 
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 18 septembre 2025 au 31 octobre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00010 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Severaisse, commune de St Jacques en Valgaudemard 125
Article 10    :   Compte rendu 
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00010 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Severaisse, commune de St Jacques en Valgaudemard 126
F
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00010 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Severaisse, commune de St Jacques en Valgaudemard 127
Annexe
(4164, TN
1
a4s
||\ÀA
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00010 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent la
Severaisse, commune de St Jacques en Valgaudemard 128
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00007
travaux de sécurisation de la RN94 COMMUNE
DE L'Argentière-la-Bessée
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00007 - travaux de sécurisation de la RN94 COMMUNE DE
L'Argentière-la-Bessée 129
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Le 04/09/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
travaux de sécurisation de la RN94 COMMUNE DE L'Argentière-la-Bessée
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 1 er
août 2025, présenté par la Direction interdépartementale des Routes Méditerranée , enregistré sous le
n° 0100297160 et relatif aux travaux de sécurisation de la route nationale 94 sur la commune de
l'Argentière-la-Bessée ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU le courrier en date du 27 août 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur le
projet d'arrêté de prescriptions spécifiques dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 02 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00007 - travaux de sécurisation de la RN94 COMMUNE DE
L'Argentière-la-Bessée 130
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Direction interdépartementale des Routes Méditerranée de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant :
travaux de sécurisation de la route nationale 94 en bordure de Durance
et situé sur la commune de L'Argentière-la-Bessée.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur
une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13 février
2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00007 - travaux de sécurisation de la RN94 COMMUNE DE
L'Argentière-la-Bessée 131
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le projet prévoit la création d'une protection de berge en rive gauche de la Durance en aval immédiat
du stade d'eaux vives.
En complément des mesures d'évitement, de réduction et de compensation définies dans le dossier, il
est demandé les actions ci-après :
• Pour la sécurisation de la pratique de la navigation, notamment au moment de l'isolement du
chantier et de la remise en état en fin de chantier, au besoin, un arrêté spécifique de navigation
sera rédigé en collaboration avec la fédération compétente (FFCK). En fin de chantier, une
expertise avec un représentant de la FFCK devra être faite pour s'assurer que certains blocs
présents sur site avant chantier auront été conservés ou remis en place.
• Une circulation de véhicules de chantier étant prévue sur le site du bike-parc, une réunion sur
site, en présence de la mairie et de la DDT (unité UBF), sera organisée avant le démarrage des
travaux, pour établir un état des lieux et matérialiser les zones accessibles au chantier pour
éviter toutes détériorations pendant les travaux.
• Une Convention d'Information Réciproque devra être établie entre la DIRMED, le titulaire du
chantier et EDF. Elle aura pour but de prévenir l'intervenant d'éventuelles variations de débit au
droit du chantier durant ses heures d'intervention lors des phases sensibles, ainsi que des
risques de crue durant toute la durée des travaux.
• Pour le haut de berge où une trouée végétale est bien présente (~15 m), replanter en essences
locales présentes à proximité (frênes, peupliers, aulnes, noisetiers, trembles, saules, aubépines,
rosiers) afin de renforcer le corridor écologique (trame verte).
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Les travaux pourront débuter dès réception du présent arrêté. Ils devront être terminés au plus tard à
la fin du mois d'octobre afin de protéger les œufs de truite. Si les travaux sont reportés au printemps,
ils pourront reprendre à compter du 1 er mai sauf accord de l'OFB pour une reprise anticipée.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00007 - travaux de sécurisation de la RN94 COMMUNE DE
L'Argentière-la-Bessée 132
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13 235 MARSEILLE Cedex 02
Article 10 : Exécution
- la Sous-Préfète de Briançon ,
- le secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le
chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) des HAUTES-ALPES,
- le Maire de la commune de L'Argentière-la-Bessée,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak et
Sports de Pagaie.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00007 - travaux de sécurisation de la RN94 COMMUNE DE
L'Argentière-la-Bessée 133
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006
travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le
territoire de la Communauté de Communes du
Guillestrois-Queyras.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 134
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et 
de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de 
Communes du Guillestrois-Queyras.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment son article L.151-37 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.215-14, L.435-
5, R.214-32, R.214-94, R.214-99 et R.214-101 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 donnant délégation de signature à M. Thierry DURAND,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2025-08-26-00007 donnant subdélégation de signature de M. Thierry DURAND,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 20 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU le Plan Pluriannuel d'Entretien de la Végétation 2024/2030 des cours d'eau sur le territoire de la
Communauté de communes du Guillestrois-Queyras ;
VU la demande de Déclaration d'Intérêt Général du 11 juillet 20 25, complétée et modifiée par courrier
du 5 septembre 2025, déposée par la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras pour la
12/09/25
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 135
réalisation en 2025 de travaux d'entretien et de restauration de la végétation au droit de cours d'eau
situés sur le territoire du Guillestrois Queyras ;
VU les avis des différents services consultés ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général adressé à la Communauté de
Communes du Guillestrois Queyras représentée par M. le Président, et l'invitation lui ayant été faite de
présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, le 8 septembre 2025 conformément à
l'article R214-94 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras du 9 septembre 2025 au
projet d'arrêté portant déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien prévues au droit des parcelles visées dans la demande de
déclaration d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37 du
code rural et de la pêche maritime, car les travaux relèvent exclusivement d'entretien de cours d'eau,
qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux
intercommunalités ;
CONSIDÉRANT  que ces travaux sont de nature à limiter les risques de création d'embâcles et
d'inondation ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont conformes aux objectifs et prescriptions établies dans le plan de
gestion du bassin versant du Guil et au plan pluriannuel d'entretien de la végétation élaboré par la
Communauté de communes du Guillestrois-Queyras ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
CONSIDÉRANT  que pour préserver les enjeux définis aux articles L.211-1 et L.371-1 du code de
l'environnement la définition de prescriptions spécifiques est nécessaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1      :   Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage
Les travaux d'entretien et de restauration de la végétation des cours d'eau, dont la teneur est précisée à
l'article 2, des torrents et rivières situés sur les communes des communes de Abries-Ristolas (la
Garcine), Arvieux (La Rivière), Ceillac (le Cristillan et le Mélezet), Chateau-Ville-Vieille (l'Aigue Blanche et
le Guil), Eygliers (le Guil et le secteur du plan d'eau), Guillestre (le Chagne et le Chalps) Molines-en-
Queyras (Rif des Garcins et Rif des Borels), Reotier (la Durance), Risoul (le Palps), Saint-Crepin (la
Durance et la Béalière) et Vars (le Chagne) , au droit des parcelles listées en annexe 1 du présent arrêté
sont déclarés d'intérêt général.
La Communauté de communes du Guillestrois-Queyras (notée ci-après le bénéficiaire) est autorisée à
pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée
des travaux, tout engin, agent ou entreprise nécessaire aux travaux d'entretien de la végétation décrits
dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 136
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la présente décision vaut approbation
du Plan Pluriannuel d'Entretien de la Végétation 2024/2030 des cours d'eau sur le territoire de la
Communauté de communes du Guillestrois-Queyras.
Article 2      :   Descriptif des travaux
Le présent arrêté autorise uniquement les travaux d'entretien et de restauration de la végétation ne
rentrant pas dans le domaine de définition de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement. Les travaux réalisés sous couvert du présent arrêté ne peuvent être de nature à
détruire des frayères, des zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens. Si ce cas se présentait, un dossier de déclaration ou d'autorisation,
conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisé.
Selon les secteurs, les travaux de restauration et d'entretien de la végétation consisteront en :
• Abattage, recépage, élagage, démontage d'arbres, arasement de souches ;
• Débroussaillage ;
• Entretien des ouvrages de protection contre les inondations ;
• Retrait d'embâcles ;
• Plantations d'arbres et d'arbustes ;
• Gestion des plantes invasives : cerclage, coupe et élimination ;
• Gestion des amoncellements de bois flottés : évacuation ou billonnage ;
• Évacuation de déchets d'origine anthropique en lit ou en berge.
Article 3      :   Prescriptions relatives à la préservation des milieux
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Les travaux d'abatage sont réalisés en période de moindre impact écologique, soit entre la mi-
octobre et la mi-mars ;
• Aucun arbre n'est abattu sur les zones de frayères du 15 novembre au 15 mars ;
• Aucun embâcle n'est retiré du lit mouillé du cours d'eau du 15 novembre au 15 mars pour
assurer la préservation des zones de frayères ;
• Les arbres à cavités susceptibles d'abriter des nids (oiseaux, chiroptères, etc) seront repérés et
balisés lors des visites de reconnaissance en concertation avec les animateurs des sites Natura
2000 concernés et seront conservés dans la mesure où ils n'engendrent aucun risque au titre de
la sécurité sur les milieux terrestres et/ou aquatiques. Les feuillus seront préservés des
opérations d'abatage sauf s'il s'agit de sujets présentant un risque manifeste au titre de la
sécurité ;
• Aucune intervention mécanique n'est réalisée dans le lit mouillé des cours d'eau. En l'absence
de solution alternative, quelques traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau pourront
être autorisées ;
• Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
• Un nettoyage préalable des engins avant intervention sur site est à réaliser afin de prévenir la
dispersion d'espèces invasives ;
• Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous pression
afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces exotiques
envahissantes ;
• La manipulation d'huile et de carburant est réalisée à une distance minimale de 30 mètres du
cours d'eau sur des surfaces imperméables.
Dans tous les cas, les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande transmis par le
bénéficiaire.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 137
Article      4     :   Brûlage des végétaux
À l'exception des plantes d'espèces invasives, le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et
sur l'ensemble du département pour les particuliers, professionnels et collectivités. Afin de préserver la
qualité de l'air et la biodiversité, l'élimination des déchets verts en déchetterie, vers une filière de
valorisation ou par broyage est donc à privilégier.
Article 5      :   Information des services de l'État
Le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont avertis 10 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 6      : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 7      :     Information des riverains
Le bénéficiaire agit conformément à la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 8      :   Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours d'eaux attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de 5 ans par une association ou la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Article 9      :   Contrôle
Le bénéficiaire du présent acte est tenu de livrer le passage aux agents commissionnés assermentés
pour le contrôle de tout ou partie des opérations.
Article 10 : Durée et condition de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée d'un an renouvelable deux fois, soit jusque fin 2027 .
Article 11      : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 138
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 12      :   Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré et traité
conformément à l'article L.211-5 du même code.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Abriès-Ristolas, Arvieux, Ceillac,
Château-Ville-Vieille, Eygliers, Guillestre Molines-en-Queyras, Réotier, Risoul, Saint-Crépin et Vars pour
affichage au moins 10 jours avant le commencement des travaux et pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet
des services de l'État dans les Hautes-Alpes.
Article 15      :   Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la biodiversité des Hautes-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le Président de la Communauté
de communes du Guillestrois-Queyras.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 139
Annexe : Listes des parcelles concernées
Nom de la commune Référence parcelle Nom du propriétaire Surface occupée (m2) Temps d'occupation (j)
ABRIES-RISTOLAS 05001 M 370 COMMUNE D ABRIES 370 3
ABRIES-RISTOLAS 05001 M 374 M AUDIER-MERLE JEAN LUCIEN 80 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 N 101 COMMUNE D ABRIES 500 4
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 58 COMMUNE D ABRIES 80 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 58 PROPRIETAIRES DU BND 001 AD0058 80 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 59 MME BOURCIER MARYLENE ODILE DIT DEBRUNE MARYLENE 4 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 60 COMMUNE D ABRIES 120 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 61 MME BOURCIER MARYLENE ODILE DIT DEBRUNE MARYLENE 10 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 63 LE BUREAU DE BIENFAISANCE D ABRIES 30 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 64 LE BUREAU DE BIENFAISANCE D ABRIES 30 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 65 M ANDREONI ANTOINE 10 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 67 COMMUNE D'ABRIES-RISTOLAS 450 3
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 68 M COULON DENIS MICHEL 130 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 69 M HOMBERG PHILIPPE PIERRE 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 69 MME ANGELINI MARYSE FERNANDE DIT HOMBERG MARYSE 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 74 M AUDIER JEAN-CHARLES 10 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 80
MME MERLE CHRISTIANE ANNE MARIE DIT CARRE
CHRISTIANE 30 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 81 COMMUNE D ABRIES 4 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 84 COMMUNE D ABRIES 30 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 128 COMMUNE D ABRIES 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 128 PROPRIETAIRES DU BND 001 AD0128 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 128
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT
RURAL PROVENCE 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 129 COMMUNE D ABRIES 50 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 130 M GRAS GABRIEL 10 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 130 M VIAL MATHIEU 10 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 140
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 131 COMMUNE D ABRIES 4 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 132 MME BELLON DIT MONTEGRE ANDREE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 133 COMMUNE D ABRIES 10 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 134 COMMUNE D ABRIES 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 137 M SABATIER REGIS PHILIPPE 160 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 137
MME SABATIER DOMINIQUE BRIGITTE EMILIE DIT SABATIER
DOMINIQUE DOMINIQUE 160 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 137 MME SABATIER LAURENCE ANDREE 160 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 209 M PELLER ORESTE 30 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 212 M BARTHELEMY JOSEPH PIERRE 20 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 213 DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 20 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 214 DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 2 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 215 DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 100 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 COPRO - LA GARCINE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 DELAPESCA 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 EVA 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 GILAN 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 JULIANA 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 LOU NIS 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 M AUTHIER SEBASTIEN MICHEL 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 M BOUCHART ERIC LAURENT THIERRY 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 M BURSTERT JEAN-SEBASTIEN ANDRE MARIE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 M DETROUSSEL DOMINIQUE PIERRE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 M FEBVRE PATRICK MAURICE PIERRE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 M LEVASSEUR ALAIN GASTON 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 M MABILLE SYLVAIN ROBERT DANIEL 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 M MINAUD FREDERIC FRANCIS PASCAL 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 M TORREL MICHEL ROBERT ANDRE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 MME BOUIGE MARTINE ELISE DIT DETROUSSEL MARTINE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 MME CAPES DIT LE FRANC SABINE CLAIRE MADELEINE 5 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 141
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246
MME DEPARROIS EVELYNE GENEVIEVE SIMONE DIT
LEVASSEUR EVELYNE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 MME DODEUX STEPHANIE MARIE GINETTE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 MME FANOUILLAIRE ALICE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 MME GONZALEZ THERESE FLORENCE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 MME GRUNBERG CLOTILDE ANNE DENISE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246 P ET P DE LA RESIDENCE DU SERRE 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 246
SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ECOLE DU SKI
FRANCAIS DE A 5 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 248 COPRO - LA GARCINE 90 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 250 COMMUNE D ABRIES 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 257 COPRO - LA GARCINE 70 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE AD 266 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 DE RONI 2 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 ENEDIS 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 ENEDIS 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M ABDOU GILLES 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M BENCIVENGO ALAIN JACQUES 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M BOSSUT GEOFFREY BERNARD CLAUDE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M BOSSUT LUDOVIC JEAN-LOUP FABIEN 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M BOSSUT PATRICK JACKIE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M CABANIS JACQUES EMILE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M CONNES HENRI ELIE RENE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M DAMIENS VALENTIN SEVANE ENNIO 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M DECLERCQ DANIEL JEAN JACQUES 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M FERRINI JEAN-BERNARD DENIS CLAUDE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M GENESTIER GERARD 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M GIORGETTI JEAN MARC HENRI ANTOINE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M GRASSET BERNARD EMILE PIERRE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M JACOULOT CLEMENT JOSEPH MICHEL 180 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 142
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M JEANSOLIN GUY MARIE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M LEBRET NICOLAS ANDRE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M LIEUTIER PIERRE BENOIT AUGUSTE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M OLIVIER JACQUES HERVE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M PEREZ JEAN-MARC 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M ROSTAING BORIS 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M SALOMEZ ROBERT FRANCOIS MARCEL 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M SERMET ERIC 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M STAM JEAN JACOB 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M THIBAULT LUDOVIC PASCAL 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 M VERITIER JEAN-PIERRE MARCEL 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266
MME BARBIER NICOLE CAMILLE JOSETTE DIT SALOMEZ
NICOLE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME BENCIVENGO CHRISTINE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266
MME BENCIVENGO MARIE-FRANCOISE MARTINE DIT
CROIZEAU MARIE FRANCOISE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266
MME BRAEMS CLAUDIE JEANNE LEONIE DIT BOSSUT
CLAUDIE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME CONNES ALINE CHRISTIANE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266
MME CONNES DIT FOURY CHANTAL HUGUETTE MARIE-
CLAUDE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME DRAY DIT CONNES HUGUETTE JEANNINE JULIENNE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME ETIENNE LAURE ANNICK ANDREE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME FILIPPI CHRISTELLE NADINE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266
MME GAILLARDET MICHELE DANIELLE MARGUERITE DIT
SOMMAZI MICHELE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME GAROFALO CLAUDE ANNIE DIT GIORGETTI CLAUDE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME GILLES DIT DECLERCQ DOMINIQUE MARIE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266
MME GIMENO DANIELLE FRANCINE ELIETTE DIT JEANSOLIN
DANIELLE 180 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 143
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266
MME HYLARI SANDRINE NICOLE MICHELE DIT HYLARI
FERRINI SANDRINE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME JACOULOT LEA GENEVIEVE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME KACHKACHIAN MICHELLE ANAIDE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME MEARY CLAIRE MARIE HELENE DIT GOYEAU CLAIRE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266
MME MOULIN PATRICIA VICTORIA MELANIE DIT THIBAULT
PATRICIA 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME PEREZ AUDREY LILIANE GABRIELLE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME PEREZ CHRISTELLE FERNANDE ADRIENNE JEANNE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME PHILIP ARLETTE MARIE JEANNE DIT CRETEL ARLETTE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266
MME PIERROT MARIE-FRANCOISE LEONE DIT GRASSET
MARIE FRANCOISE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME PIROLLO DIT PORTIER JEANNE MARCELLE MARIE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME POPPE ODETTE MARIE LOUISE DIT LIEUTIER ODETTE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME PUCHADES DIT VIOTTOLO JEANNINE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME SALLES MONIQUE MARCELLE DIT CABANIS MONIQUE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME SOMMAZI LAURENCE JEANNE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME SOMMAZI PAULINE FANNY 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME VIDAL DIT PEREZ PAULE FELICIENNE MICHELE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME WILLART MURIEL MARTINE 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 MME ZOUGAGH ASSALA 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 266 PASCALOU 180 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 276 M BRUNET CHARLES-ERIC GUY BERNARD-MARIE 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 276 M BRUNET HUGUES-MARIE PATRICK ROGER GAETAN 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 276 MME BRUNET ANNE-SOPHIE CHRISTIANE MARIE SUZANNE 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 277 M BONIFAY ANDRE ETIENNE MARIUS 50 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 277 M BONIFAY JEAN PIERRE MICHEL 50 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 277 MME MICHEL DIT BONIFAY RENEE ADELINE 50 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 278 M RAVAUTE REMY LAURENT NICOLAS 50 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 281 M PICCA JONATAN MICHEL 40 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 144
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 281 M PICCA JULIEN BERNARD 40 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 281 M PICCA MICHEL PIERRE 40 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 281 MME CORAIL MARTINE RAYMONDE DIT PICCA MARTINE 40 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 281 MME PICCA MARIE-CAROLINE 40 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 287 COMMUNE D ABRIES 100 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 294 COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE CADASTREE AD 263 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 294 M RICHARD ARNAUD MARIE JACQUES 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 294
MME LAHAIS MARIE-ANTOINETTE JOSEPHE DIT LAGIER
MARIE 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 294 MME MERMILLOD-BLARDET CAROLINE MARIE-ANNE 60 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 296 COMMUNE D ABRIES 110 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 297 COMMUNE D ABRIES 3 2
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 298 M HOMBERG PHILIPPE PIERRE 500 4
ABRIES-RISTOLAS 05001 AD 298 MME ANGELINI MARYSE FERNANDE DIT HOMBERG MARYSE 500 4
ARVIEUX 05007 D 1166 M BLANC LOUIS AUGUSTE YVES 110 2
ARVIEUX 05007 D 1167 M PRAT JEAN MARC ANTOINE 90 2
ARVIEUX 05007 D 1169 M PRAT GILBERT PIERRE 90 2
ARVIEUX 05007 D 1170 M PRAT GILBERT PIERRE 290 2
ARVIEUX 05007 D 1174 M DOYEN MICHEL 50 2
ARVIEUX 05007 D 1174 MME KOSCIELNIAK DIT DOYEN KARINE 50 2
ARVIEUX 05007 D 1175 COMMUNE D ARVIEUX 110 2
ARVIEUX 05007 D 1177 LA FORGE DES MOULINS 230 2
ARVIEUX 05007 D 1177 MME PRAT SUZANNE FRANCOISE 230 2
ARVIEUX 05007 D 1178 LA FORGE DES MOULINS 50 2
ARVIEUX 05007 D 1178 MME PRAT SUZANNE FRANCOISE 50 2
ARVIEUX 05007 D 1180 COMMUNE D ARVIEUX 150 2
ARVIEUX 05007 D 1181 LA FORGE DES MOULINS 50 2
ARVIEUX 05007 D 1181 MME PRAT SUZANNE FRANCOISE 50 2
ARVIEUX 05007 D 1182 M PRAT JEAN MARC ANTOINE 60 2
ARVIEUX 05007 D 1204 COMMUNE D ARVIEUX 350 3
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 145
ARVIEUX 05007 D 1205 COMMUNE D ARVIEUX 10 2
ARVIEUX 05007 D 1206 M BLANC ALEXANDRE PIERRE LAURENT 30 2
ARVIEUX 05007 D 1207 M BLANC ALEXANDRE PIERRE LAURENT 20 2
ARVIEUX 05007 D 1386 M PRAT JEAN MARC ANTOINE 20 2
ARVIEUX 05007 D 1387 M PRAT JEAN MARC ANTOINE 20 2
ARVIEUX 05007 D 1388 M PRAT JEAN MARC ANTOINE 60 2
ARVIEUX 05007 D 1389 COMMUNE D ARVIEUX 40 2
ARVIEUX 05007 D 1390 SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU QUEYRAS 30 2
ARVIEUX 05007 D 1431 COMMUNE D ARVIEUX 20 2
ARVIEUX 05007 D 1433 COMMUNE D ARVIEUX 500 4
ARVIEUX 05007 D 1435 COMMUNE D ARVIEUX 30 2
ARVIEUX 05007 D 1436 LA FORGE DES MOULINS 60 2
ARVIEUX 05007 D 1436 MME PRAT SUZANNE FRANCOISE 60 2
ARVIEUX 05007 D 1446 MME CAZES PAULINE ANAIS DIANE 50 2
ARVIEUX 05007 D 1447 M DOYEN MICHEL 50 2
ARVIEUX 05007 D 1447 MME KOSCIELNIAK DIT DOYEN KARINE 50 2
ARVIEUX 05007 ZB 38 M HUBERT SEBASTIEN HENRI 290 2
ARVIEUX 05007 ZB 39 M BLANC JEAN PIERRE 240 2
ARVIEUX 05007 ZB 44 M BUTTIGLIERO JEAN-MICHEL 500 4
ARVIEUX 05007 ZB 45 COMMUNE D ARVIEUX 500 4
CEILLAC 05026 A 984 COMMUNE DE CEILLAC 50 2
CEILLAC 05026 A 985 M RICHARD FRANCOIS JEAN 50 2
CEILLAC 05026 A 985 M RICHARD JEAN YVES 50 2
CEILLAC 05026 A 985 MME PECHMEJA ROBERTE JULIETTE 50 2
CEILLAC 05026 A 985
MME PERRON JOSETTE MARIE-JEANNE DIT RICHARD
JOSETTE 50 2
CEILLAC 05026 A 985
MME RICHARD CATHERINE MARGUERITE THERESE DIT
MARROU CATHERINE 50 2
CEILLAC 05026 A 985 MME RICHARD MARIE-THERESE GILBERTE 50 2
CEILLAC 05026 A 985 PROPRIETAIRES DU BND 026 A0985 50 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 146
CEILLAC 05026 A 986 M FOURNIER CELESTIN MARIE 10 2
CEILLAC 05026 A 986 MME FOURNIER CAROLINE 10 2
CEILLAC 05026 A 986 MME TRILLAUD MARYVONNE DIT FOURNIER MARIVONNE 10 2
CEILLAC 05026 A 987 M FOURNIER CELESTIN MARIE 10 2
CEILLAC 05026 A 987 MME FOURNIER CAROLINE 10 2
CEILLAC 05026 A 987 MME TRILLAUD MARYVONNE DIT FOURNIER MARIVONNE 10 2
CEILLAC 05026 A 989 M FOURNIER CELESTIN MARIE 20 2
CEILLAC 05026 A 989 MME FOURNIER CAROLINE 20 2
CEILLAC 05026 A 989 MME TRILLAUD MARYVONNE DIT FOURNIER MARIVONNE 20 2
CEILLAC 05026 A 990 M FOURNIER CELESTIN MARIE 10 2
CEILLAC 05026 A 990 MME FOURNIER CAROLINE 10 2
CEILLAC 05026 A 990 MME TRILLAUD MARYVONNE DIT FOURNIER MARIVONNE 10 2
CEILLAC 05026 E 1 COMMUNE DE CEILLAC 270 2
CEILLAC 05026 E 2 COMMUNE DE CEILLAC 30 2
CEILLAC 05026 E 2910 M CONY BENOIT GAEL GILBERT 20 2
CEILLAC 05026 E 2910
MME CONY ANNE-CECILE MARIE JULIETTE DIT PELLEGRIN
ANNE-CECILE 20 2
CEILLAC 05026 E 2911 M CONY BENOIT GAEL GILBERT 5 2
CEILLAC 05026 E 2911
MME CONY ANNE-CECILE MARIE JULIETTE DIT PELLEGRIN
ANNE-CECILE 5 2
CEILLAC 05026 E 2912 M CONY BENOIT GAEL GILBERT 8 2
CEILLAC 05026 E 2912
MME CONY ANNE-CECILE MARIE JULIETTE DIT PELLEGRIN
ANNE-CECILE 8 2
CEILLAC 05026 E 2913 M REYNAUD JOSEPH ANTOINE 6 2
CEILLAC 05026 E 2913
MME REYNAUD ELISABETH ANNE-MARIE DIT REYNAUD
BLEIN ELISABETH 6 2
CEILLAC 05026 E 2914 M REYNAUD JOSEPH ANTOINE 9 2
CEILLAC 05026 E 2914
MME REYNAUD ELISABETH ANNE-MARIE DIT REYNAUD
BLEIN ELISABETH 9 2
CEILLAC 05026 E 2915 M REYNAUD JOSEPH ANTOINE 50 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 147
CEILLAC 05026 E 2915
MME REYNAUD ELISABETH ANNE-MARIE DIT REYNAUD
BLEIN ELISABETH 50 2
CEILLAC 05026 E 2916 M CARLE CEDRIC NOEL 20 2
CEILLAC 05026 E 2916 M CARLE JEAN CLAUDE PIERRE 20 2
CEILLAC 05026 E 2916 MME CARLE DIT CROIZAT MARIE ANTOINETTE 20 2
CEILLAC 05026 E 2916 MME CARLE-FAVIER DIT BRUNON CELINE MARIE YVETTE 20 2
CEILLAC 05026 F 1511 M CARLE JEAN CLAUDE PIERRE 120 2
CEILLAC 05026 F 1511 MME FOUQUET BRIGITTE ANNE MARIE DIT CARLE BRIGITTE 120 2
CEILLAC 05026 G 438 COMMUNE DE CEILLAC 100 2
CEILLAC 05026 AB 25 COMMUNE DE CEILLAC 40 2
CEILLAC 05026 AB 27 M FOURNIER JEAN-PIERRE CELESTIN 5 2
CEILLAC 05026 AB 27
MME CONSTANTIN FRANCOISE NICOLE DIT FOURNIER
FRANCOISE 5 2
CEILLAC 05026 AB 284 M FOURNIER JEAN-PIERRE CELESTIN 10 2
CEILLAC 05026 AB 284
MME CONSTANTIN FRANCOISE NICOLE DIT FOURNIER
FRANCOISE 10 2
CEILLAC 05026 AB 285 M FOURNIER JEAN-PIERRE CELESTIN 20 2
CEILLAC 05026 AB 285
MME CONSTANTIN FRANCOISE NICOLE DIT FOURNIER
FRANCOISE 20 2
CEILLAC 05026 AB 286 M FOURNIER JEAN-PIERRE CELESTIN 170 2
CEILLAC 05026 AB 286
MME CONSTANTIN FRANCOISE NICOLE DIT FOURNIER
FRANCOISE 170 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 L 1477 M MOUTTE XAVIER LOUIS EMILE 50 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 117 M GERTOUX ROGER RAYMOND JOSEPH 110 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 121 M BERGE MARCEL LOUIS VALENTIN 50 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 121
MME BERGE MARTINE ELISABETH MARCELLE DIT PETIT
MARTINE 50 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 121
MME BOYER ANNE MARIE ELISABETH DIT GIULIANI ANNE
MARIE 50 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 121 MME PAVERANI DIT BOYER ROSE MARGUERITE 50 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 148
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 121 MME POGGETTI GEORGETTE IRMA DIT BERGE GEORGETTE 50 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 143 M MARCUZZI ALAIN FRANCOIS 20 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 143 M MARCUZZI DIDIER JEAN MARC 20 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 175 M MOUTTE RAYMOND EMILE 4 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 175 MME COMBE LINA ELIANE DIT MOUTTE LINA 4 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 176 M MOUTTE RAYMOND EMILE 10 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 176 MME COMBE LINA ELIANE DIT MOUTTE LINA 10 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 220 M MATHIEU RAYMOND DENIS LOUIS 10 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 220
MME PETIT DOMINIQUE MARIE YVONNE DIT MATHIEU
DOMINIQUE 10 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 372 M MOUTTE RAYMOND EMILE 200 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 373 M MOUTTE RAYMOND EMILE 5 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 374
M BERTULETTI GERARD SEVERIN LOUIS DIT GERARD
GERARD 10 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 374 MME BERTULETTI CAMILLE MARIE 10 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 374 MME BERTULETTI CHARLOTTE FANNY 10 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 375 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE 7 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 376 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE 20 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 381 M DELEBECQUE JEAN EDOUARD MARIE 40 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 381 MME DELEBECQUE ISABELLE MARIE 40 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 381 MME GORE DIT DELEBECQUE MARIE-FRANCOISE 40 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 383 M DELEBECQUE JEAN EDOUARD MARIE 6 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 383 MME DELEBECQUE ISABELLE MARIE 6 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 383 MME GORE DIT DELEBECQUE MARIE-FRANCOISE 6 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 385 M JACOB ESPRIT MARIUS 9 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 386 STE ALPINE ENERGIE 20 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 392
MME CHOLLAT NATHALIE SUZANNE LOUISE DIT ALLAIS
NATHALIE 4 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 393 M ALLAIS ANDRE EMILE 20 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 404 M THIERS YOANN 80 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 149
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 404 MME BARRETO MIRAS DIT BARRETO JOELLE 80 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 404 MME THIERS ANNIE MARIE MARGUERITE 80 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 406 MME FALQUE SUZANNE MARTHE ETIENNETTE 50 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 407 M DECHANET MICHEL ETIENNE HENRI 10 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 407
MME CLEMENT JANINE ROSE LOUISE DIT DECHANET JANINE
ROSE 10 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 540 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE 4 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 733 M DELEBECQUE JEAN EDOUARD MARIE 90 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 733 MME DELEBECQUE ISABELLE MARIE 90 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 733 MME GORE DIT DELEBECQUE MARIE-FRANCOISE 90 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 742 M PONCET HENRY PIERRE MARIUS 170 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 742 M PONCET JEAN LOUIS 170 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 743 M PONCET JEAN LOUIS 60 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 804 MME BARNEOUD VALERIE AGNES 70 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 804 MME BARNEOUD VERANE LAURE 70 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 808 MME BARNEOUD VALERIE AGNES 8 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 808 MME BARNEOUD VERANE LAURE 8 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 809 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE 100 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 830 MME MARIN DANY LEONE MARIE DIT MATTIA DANY LEONE 30 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 830 MME MATTIA DELPHINE RENEE YOLANDE 30 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 838 M MOUTTE RAYMOND EMILE 40 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 866 M ALLAIS ANDRE EMILE 10 2
CHATEAU-VILLE-VIEILLE 05038 AD 867 M ALLAIS ANDRE EMILE 10 2
EYGLIERS 05052 B 599 M BONARDEL ARGENTY JEAN PIERRE VICTOR 10 2
EYGLIERS 05052 B 599 M BONARDEL-ARGENTY ALEXANDRE DANIEL 10 2
EYGLIERS 05052 B 601 MME BONHERT DIT LINH GENEVIEVE MARIE PIERRETTE 30 2
EYGLIERS 05052 B 608 M GIRAUD LUC NOEL EMILE 120 2
EYGLIERS 05052 B 609 M GIRAUD LUC NOEL EMILE 60 2
EYGLIERS 05052 B 610 M GIRAUD LUC NOEL EMILE 150 2
EYGLIERS 05052 B 613 COMMUNE D EYGLIERS 10 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 150
EYGLIERS 05052 B 641 M ROUANE REYMOND 20 2
EYGLIERS 05052 B 644 MME BONHERT DIT LINH GENEVIEVE MARIE PIERRETTE 20 2
EYGLIERS 05052 B 683 MME BONHERT DIT LINH GENEVIEVE MARIE PIERRETTE 2 2
EYGLIERS 05052 B 693 COMMUNE D EYGLIERS 140 2
EYGLIERS 05052 E 1121 COMMUNE D EYGLIERS 500 4
EYGLIERS 05052 E 1149 ELECTRICITE DE FRANCE 370 3
EYGLIERS 05052 E 1150 COMMUNE D EYGLIERS 500 4
EYGLIERS 05052 ZA 34 M PACTEAU CYRILLE EMILE 220 2
EYGLIERS 05052 ZA 38 COMMUNE D EYGLIERS 410 3
EYGLIERS 05052 ZA 39
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT
RURAL PROVENCE 490 3
EYGLIERS 05052 ZA 41 M GIRAUD LUC NOEL EMILE 500 4
EYGLIERS 05052 ZA 65
SOCIETE AMENAGEMENT FONCIER ET ETABLISSEMENT
RURAL PROVENCE 30 2
EYGLIERS 05052 ZA 113 COMMUNE D EYGLIERS 500 4
EYGLIERS 05052 ZB 141 COMMUNE D EYGLIERS 500 2
GUILLESTRE 05065 H 749 COMMUNE DE GUILLESTRE 110 2
GUILLESTRE 05065 H 864 M BERLANGER SERGE PIERRE HUBERT ACHILLE 30 2
GUILLESTRE 05065 H 864
MME SAULNIER MONIQUE MARCELLE DIT BERLANGER
MONIQUE 30 2
GUILLESTRE 05065 H 1043 M COURT GABRIEL ELIE 140 2
GUILLESTRE 05065 H 1043 MME COURT ANNE-GABRIELLE 140 2
GUILLESTRE 05065 H 33 M ROUBAUD JEROME NICOLAS ANTHONY 130 2
GUILLESTRE 05065 H 33 M ROUBAUD LOUIS ALBERT BENJAMIN 130 2
GUILLESTRE 05065 H 33 M ROUBAUD PATRIC ALAIN 130 2
GUILLESTRE 05065 H 33
MME BOSIO-ROUBAUD LAETITIA JESSICA STEPHANIE DIT
BOSIO ROUBEAU LAETICIA 130 2
GUILLESTRE 05065 H 406 MME URLI FRANCOISE MICHELLE 230 2
GUILLESTRE 05065 H 407 COMMUNE DE GUILLESTRE 10 2
GUILLESTRE 05065 H 408 COMMUNE DE GUILLESTRE 20 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 151
GUILLESTRE 05065 H 644 MME BARNEOUD DIT PELLEGRIN CLOTILDE 50 2
GUILLESTRE 05065 H 645
MME ANDRE NICOLE MARIE RAYMONDE DIT BONNAFOUX
NICOLE 70 2
GUILLESTRE 05065 H 646 M COMIER MARIE 20 2
GUILLESTRE 05065 H 647 M COMIER MARIE 60 2
GUILLESTRE 05065 H 648 M HODOUL REMI JEAN LEON 20 2
GUILLESTRE 05065 H 648 M HODOUL YVES MARCEL PAUL 20 2
GUILLESTRE 05065 H 649 M HODOUL REMI JEAN LEON 10 2
GUILLESTRE 05065 H 649 M HODOUL YVES MARCEL PAUL 10 2
GUILLESTRE 05065 H 650 M JACQUES JEAN-PIERRE 30 2
GUILLESTRE 05065 H 651 M MARTIN JEAN-LOUIS 10 2
GUILLESTRE 05065 H 651 M MARTIN MICHEL JOSEPH 10 2
GUILLESTRE 05065 H 651 M MARTIN RENE YVES 10 2
GUILLESTRE 05065 H 651 MME COLOMBET MARIE CATHERINE DIT MARTIN MARIE 10 2
GUILLESTRE 05065 H 651 MME MARTIN DIT GIMENEZ IRENE MARIE 10 2
GUILLESTRE 05065 H 653 M MARTIN JEAN-LOUIS 10 2
GUILLESTRE 05065 H 653 M MARTIN MICHEL JOSEPH 10 2
GUILLESTRE 05065 H 653 M MARTIN RENE YVES 10 2
GUILLESTRE 05065 H 653 MME COLOMBET MARIE CATHERINE DIT MARTIN MARIE 10 2
GUILLESTRE 05065 H 653 MME MARTIN DIT GIMENEZ IRENE MARIE 10 2
GUILLESTRE 05065 H 656 M HODOUL REMI JEAN LEON 20 2
GUILLESTRE 05065 H 656 M HODOUL YVES MARCEL PAUL 20 2
GUILLESTRE 05065 H 657 M MARTIN JEAN-LOUIS 10 2
GUILLESTRE 05065 H 657 M MARTIN MICHEL JOSEPH 10 2
GUILLESTRE 05065 H 657 M MARTIN RENE YVES 10 2
GUILLESTRE 05065 H 657 MME COLOMBET MARIE CATHERINE DIT MARTIN MARIE 10 2
GUILLESTRE 05065 H 657 MME MARTIN DIT GIMENEZ IRENE MARIE 10 2
GUILLESTRE 05065 H 658 M MARTIN JEAN-LOUIS 30 2
GUILLESTRE 05065 H 658 M MARTIN MICHEL JOSEPH 30 2
GUILLESTRE 05065 H 658 M MARTIN RENE YVES 30 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 152
GUILLESTRE 05065 H 658 MME COLOMBET MARIE CATHERINE DIT MARTIN MARIE 30 2
GUILLESTRE 05065 H 658 MME MARTIN DIT GIMENEZ IRENE MARIE 30 2
GUILLESTRE 05065 H 660 M ARGENCE GERARD DANIEL 60 2
GUILLESTRE 05065 H 660
MME MONMARCHE MURIELLE RAYMONDE GEORGETTE DIT
ARGENCE MURIELLE 60 2
GUILLESTRE 05065 H 661 M ARGENCE GERARD DANIEL 10 2
GUILLESTRE 05065 H 661
MME MONMARCHE MURIELLE RAYMONDE GEORGETTE DIT
ARGENCE MURIELLE 10 2
GUILLESTRE 05065 H 662 MME FISLER ELIANE BERNADETTE DIT ROSSERO ELIANE 10 2
GUILLESTRE 05065 H 663 MME FISLER ELIANE BERNADETTE DIT ROSSERO ELIANE 30 2
GUILLESTRE 05065 H 664 M DURRAFFOURT JEAN-FRANCOIS 40 2
GUILLESTRE 05065 H 664
MME BONNAFFOUX SIMONE RAYMONDE DIT
DURRAFFOURT SIMONE 40 2
GUILLESTRE 05065 H 665 M DURRAFFOURT JEAN-FRANCOIS 10 2
GUILLESTRE 05065 H 665
MME BONNAFFOUX SIMONE RAYMONDE DIT
DURRAFFOURT SIMONE 10 2
GUILLESTRE 05065 H 666 MME FISLER ELIANE BERNADETTE DIT ROSSERO ELIANE 50 2
GUILLESTRE 05065 H 667 MME FISLER ELIANE BERNADETTE DIT ROSSERO ELIANE 240 2
GUILLESTRE 05065 H 701 M BRUN JEAN-LUC 170 2
GUILLESTRE 05065 H 702 M BRUN JEAN-LUC 170 2
GUILLESTRE 05065 H 778 COMMUNE DE GUILLESTRE 500 4
GUILLESTRE 05065 I 98
ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES
TRANSPORTS 5 2
GUILLESTRE 05065 I 98 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 5 2
GUILLESTRE 05065 I 101 MME PICHOT SEVERINE CLAIRE DIT FINELLI SEVERINE 170 2
GUILLESTRE 05065 I 108 M FOUILLOY JEAN-PIERRE 120 2
GUILLESTRE 05065 I 108 M FOUILLOY REMI 120 2
GUILLESTRE 05065 I 108 M LEBAS JEAN PIERRE FRANCOIS AIME 120 2
GUILLESTRE 05065 I 108 M LEBAS ROBERT PAUL FRANCOIS 120 2
GUILLESTRE 05065 I 108 MME FOUILLOY DIT FOUILLOY JULLIEN ISABELLE 120 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 153
GUILLESTRE 05065 I 459 MME PICHOT SEVERINE CLAIRE DIT FINELLI SEVERINE 300 2
GUILLESTRE 05065 I 505 CC DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS 60 2
GUILLESTRE 05065 I 517
MME BERNAUDON ANNE MARIE JUSTINE ALICE DIT
DAUMARD ANNE-MARIE 430 3
GUILLESTRE 05065 I 518 ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 120 2
GUILLESTRE 05065 I 518
ETAT MINISTERE EQUIPEMENT TRANSPORTS LOGEMENT
TOURISME MER 120 2
GUILLESTRE 05065 I 519
ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES
TRANSPORTS 20 2
GUILLESTRE 05065 I 519 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 20 2
GUILLESTRE 05065 I 520 M FOUILLOY JEAN-PIERRE 90 2
GUILLESTRE 05065 I 520 M FOUILLOY REMI 90 2
GUILLESTRE 05065 I 520 M LEBAS JEAN PIERRE FRANCOIS AIME 90 2
GUILLESTRE 05065 I 520 M LEBAS ROBERT PAUL FRANCOIS 90 2
GUILLESTRE 05065 I 520 MME FOUILLOY DIT FOUILLOY JULLIEN ISABELLE 90 2
GUILLESTRE 05065 I 528 M BOREL GILBERT GEORGES RENE 500 4
GUILLESTRE 05065 I 536 M COMBE FABRICE FREDY 240 2
GUILLESTRE 05065 I 538 M COMBE FABRICE FREDY 40 2
GUILLESTRE 05065 I 559
MME MICHEL MARIE FRANCE EMILIENNE DIT FINE MARIE
FRANCE 500 4
GUILLESTRE 05065 I 560 M D'INCAN DIT D INCAN JEAN-MARC 480 3
GUILLESTRE 05065 I 560 M D'INCAN JEREMY JEAN ANDRE 480 3
GUILLESTRE 05065 AA 78 M BREVART SYLVAIN JACQUES REMI 9 2
GUILLESTRE 05065 AA 78 MME BREVART CECILE ISABELLE SYLVIE 9 2
GUILLESTRE 05065 AA 78 MME BREVART MARION FRANCOISE EGLANTINE 9 2
GUILLESTRE 05065 AA 78
MME PASQUIER MARIE-CLAIRE NICOLE DIT BREVART MARIE-
CLAIRE 9 2
GUILLESTRE 05065 AA 79 MME GILIS LILA MARIE 7 2
GUILLESTRE 05065 AA 79 MME GILIS MELODIE LEONIE 7 2
GUILLESTRE 05065 AA 79 MME HODOUL MARIE-CHRISTINE PAULE ROLANDE DIT GILIS 7 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 154
MARIE CHRISTINE
GUILLESTRE 05065 AA 80 M HAUTECOEUR SYLVAIN MARCEL GILLES 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 81 M JACQUEMIN ALAIN PIERRE SYLVAIN 3 2
GUILLESTRE 05065 AA 82 M DELVOLVE VINCENT 5 2
GUILLESTRE 05065 AA 83 M FORCIOLI ALAIN JOSE 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 83 M FORCIOLI JULIEN ANDRE RICHARD 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 83
MME ARAQUE FRANCOISE SUZANNE DIT FORCIOLI
FRANCOISE 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 83 MME FORCIOLI MELANIE JOSEPHINE LILIANE 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 84 M SCHWAB ANDRE 3 2
GUILLESTRE 05065 AA 85 LES COPROPRIETAIRES 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 85 M ROUILLON CLAUDE PAUL MARIE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 85 MME REIGNIER MIREILLE SIMONNE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 86 M ROUILLON CLAUDE PAUL MARIE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 86 MME REIGNIER MIREILLE SIMONNE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 87 M ROUX JULIEN BENJAMIN 3 2
GUILLESTRE 05065 AA 88 M MARC ANDRE JEAN CHRISTOPHE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 88 MME SEVELLEC NICOLE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 89 M ROUX JULIEN BENJAMIN 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 89
MME DARUS CAROLINE JENNIFER MURIEL DIT ROUX
CAROLINE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 90 M ASSAUD ALAIN LOUIS HUBERT 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 94 M MATHIEU JEAN MARCEL 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 95 M SANTUCCI PIERRE LAURENT 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 95
MME SFERLAZZO CATHERINE ANDREE MARIE FRANCOISE
ANGELE DIT SANTUCCI CATHERINE 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 96 M CHESTA PATRICK CLAUDE JOSEPH PIERRE AMOUR 7 2
GUILLESTRE 05065 AA 415 M FEUTRIER JEAN JOSEPH FERNAND ANTOINE 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 416 M CARLE ALAIN 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 416 M CARLE JACQUES 10 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 155
GUILLESTRE 05065 AA 416 M CARLE PIERRE 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 416 MME CARLE MICHELE JEANINE MARGUERITE 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 416 MME CARLE ODILE 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 416 MME CONIL JOSETTE HELENE DIT CARLE JOSETTE 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 417 M CARLE HENRI STEPHANE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 417 M CARLE RENE JEAN JOSEPH 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 417 M CARLE ROLAND MICHEL HENRY 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 417 MME CARLE MARTINE RENEE ELIANE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 417 MME CARLE MICHELE JEANINE MARGUERITE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 417 MME FEUTRIER LUCIE LYDIE JEANNE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 418 M FEUTRIER JEAN JOSEPH FERNAND ANTOINE 8 2
GUILLESTRE 05065 AA 420 M FEUTRIER JEAN JOSEPH FERNAND ANTOINE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 421 COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE AA421 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 421 M CARLE ALAIN 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 421 M CARLE JACQUES 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 421 M CARLE PIERRE 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 421 MME CARLE MICHELE JEANINE MARGUERITE 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 421 MME CARLE ODILE 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 421 MME CONIL JOSETTE HELENE DIT CARLE JOSETTE 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 421 MME FEUTRIER LUCIE LYDIE JEANNE 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 423 M CARLE ALAIN 6 2
GUILLESTRE 05065 AA 423 M CARLE JACQUES 6 2
GUILLESTRE 05065 AA 423 M CARLE PIERRE 6 2
GUILLESTRE 05065 AA 423 MME CARLE MICHELE JEANINE MARGUERITE 6 2
GUILLESTRE 05065 AA 423 MME CARLE ODILE 6 2
GUILLESTRE 05065 AA 423 MME CONIL JOSETTE HELENE DIT CARLE JOSETTE 6 2
GUILLESTRE 05065 AA 424 M CARLE ALAIN 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 424 M CARLE JACQUES 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 424 M CARLE PIERRE 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 424 MME CARLE MICHELE JEANINE MARGUERITE 4 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 156
GUILLESTRE 05065 AA 424 MME CARLE ODILE 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 424 MME CONIL JOSETTE HELENE DIT CARLE JOSETTE 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 426 DE ST ANTOINE 160 2
GUILLESTRE 05065 AA 494 COMMUNE DE GUILLESTRE 260 2
GUILLESTRE 05065 AA 498 M PELLEGRIN GILBERT JEAN EMILE 6 2
GUILLESTRE 05065 AA 498 MME CEDRONI JEANINE LUCIE DIT PELLEGRIN JEANINE 6 2
GUILLESTRE 05065 AA 499 M DEVOGHEL THOMAS ERA ROBERT 7 2
GUILLESTRE 05065 AA 499 MME SIMONARD EVA JOSEPHINE 7 2
GUILLESTRE 05065 AA 500 MME BONNET FANETTE CLAIRE ROLANDE 5 2
GUILLESTRE 05065 AA 503 MME BENAZECH SUZANNE MARIA NOELLE 4 2
GUILLESTRE 05065 AA 505 M PASQUALINI GERARD ALAIN 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 505 MME PASQUALINI CARINE FRANCOISE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 505 MME PASQUALINI STEPHANIE MARIE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 506 MME PILOT DIT DURBIN CHRISTIANE LUCIENNE 10 2
GUILLESTRE 05065 AA 523 MME PELLEGRIN AGNES ISABELLE 20 2
GUILLESTRE 05065 AA 524 MME PELLEGRIN AGNES ISABELLE 2 2
GUILLESTRE 05065 AA 525 MME PELLEGRIN AGNES ISABELLE 20 2
GUILLESTRE 05065 AB 161
MME COURT GEORGETTE MADELEINE ANDREE DIT MILLY
GEORGETTE 50 2
GUILLESTRE 05065 AB 162
MME COURT GEORGETTE MADELEINE ANDREE DIT MILLY
GEORGETTE 7 2
GUILLESTRE 05065 AB 163 M CHEVALLIER ALAIN LOUIS MANUEL 30 2
GUILLESTRE 05065 AB 163 MME MILAZZO DIT CHEVALLIER CHRISTINE 30 2
GUILLESTRE 05065 AB 165 M CHEVALLIER ALAIN LOUIS MANUEL 130 2
GUILLESTRE 05065 AB 165 MME MILAZZO DIT CHEVALLIER CHRISTINE 130 2
GUILLESTRE 05065 AB 188 M NICOLAS JOSEPH AUGUSTE 40 2
GUILLESTRE 05065 AB 189 M ANDRE MAX CHARLES 10 2
GUILLESTRE 05065 AB 194 LES COPROPRIETAIRES 60 2
GUILLESTRE 05065 AB 194 M ANDRE MAX CHARLES 60 2
GUILLESTRE 05065 AB 195 LES COPROPRIETAIRES 500 4
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 157
GUILLESTRE 05065 AB 195 M BREBION JEAN-MARIE ALBERT VICTOR 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M CIALDELLA ANTHONY CHARLES 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M CONIGLIO JEAN-FRANCOIS 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M COUILLET VINCENT JULIEN 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M DELUZURIEUX ALAIN NOEL PIERRE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M DESJOURS CEDRIC 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M GALINIER CLEMENT PHILIPPE CHRISTOPHE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M GIAIME THIBAULT YVES 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M HENAULT FRANCOIS JOSEPH PIERRE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M HENCK ERIC 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M ISNARDON LAURENT DAVID 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M JAMOT ENZO MALO TILL UGO 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M LAUBE ERIC 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M LE BRIS JEAN NOEL FRANCOIS MARIE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M MARIE DAMIEN ANDRE ROGER 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M MARIE SAMUEL JEAN-LOUIS PHILIPPE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M MARIE XAVIER REMI FRANCIS 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M MELOT BERNARD ANDRE PAUL 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M MENNETREY BERNARD MARIE RENE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M NELLO MARC BAPTISTE GERMAIN 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M NEVEU PHILIPPE LUCIEN PAUL 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M PICHOT ALEXANDRE GHISLAIN 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M RICAUD JEAN-MARC 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M ROMERA ANTOINE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M ROMERA ROBIN 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M TAMBURINI DOMINIQUE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 M VIGNON BERNARD AUGUSTE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME AGASSE JOELLE JANINE CAMILLE DIT MARIE JOELLE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME BARBE ANGELIQUE JEANINE THERESE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME BERGE LUCILE GERMAINE SYLVIE 500 4
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 158
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME CIALDELLA LAURIE ELISA SUZANNE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME DARASSE JEANNINE HENRIETTE DIT LE BRIS JEANINE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME DEWOLF SEVERINE CATHERINE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME GRECO DIT BREBION ANITA 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195
MME GUILLOTIN ANNIE DENISE CLAUDE DIT HENAULT
ANNIE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME HERBERT ARMELLE SABINE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME KIM GWENAELLE ELIA 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME LE BERRE JEANNINE MARIE DIT MELOT JEANNINE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195
MME LILLAMAND MARIE CLAUDE EDMEE DIT DELUZURIEUX
MARIE CLAUDE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME MONSECCHI DIT CONIGLIO ANDREE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME ROMERA CHLOE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME ROMERA LISON FRANCINE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME VIGNON-LACHIZE DIT MALIE MARIE-PIERRE 500 4
GUILLESTRE 05065 AB 195 MME VILLEMIN DIT MENNETREY MARIE-CLAIRE 500 4
GUILLESTRE 05065 AC 85 M BERARD JULIEN PIERRE CHRISTIAN 340 3
GUILLESTRE 05065 AC 89 M SEGOND JEREMY FABRICE GEORGES LEOPOLD 320 3
GUILLESTRE 05065 AC 89 MME DOMENY PATRICIA BERNADETTE NICOLE 320 3
GUILLESTRE 05065 AC 89
MME GIRAUD MICHELLE MARIE LOUISE DIT DOMENY
MICHELLE MARIE LUCIE 320 3
GUILLESTRE 05065 AC 149 PROPRIETAIRES DU BND 065 AC 149 230 2
GUILLESTRE 05065 AC 150 LE ST JAMES 500 4
GUILLESTRE 05065 AC 154 LE ST JAMES 210 2
GUILLESTRE 05065 AL 111 COMMUNE DE GUILLESTRE 500 4
GUILLESTRE 05065 AL 117 COMMUNE DE GUILLESTRE 290 2
GUILLESTRE 05065 AM 11 M MARTIN JOEL DESIRE MARCEL 210 2
GUILLESTRE 05065 AM 11 M MARTIN RENE JEAN-CLAUDE 210 2
GUILLESTRE 05065 AM 11 MME MARTIN ELIANE MARIE-JOSE DIT LEBIGRE ELIANE 210 2
GUILLESTRE 05065 AM 11 MME MARTIN MARIE LOUISE 210 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 159
GUILLESTRE 05065 AM 11 MME MARTIN MONIQUE IRENE DIT LAGIER MONIQUE 210 2
GUILLESTRE 05065 AM 12 MME ARGENCE KARINE GHISLAINE 10 2
GUILLESTRE 05065 AM 12 MME ARGENCE NADEGE ELIANE 10 2
GUILLESTRE 05065 AM 12
MME ARGENCE STEPHANIE JOSETTE GILBERTE DIT IMBERT
STEPHANIE 10 2
GUILLESTRE 05065 AM 13 MME ARGENCE KARINE GHISLAINE 70 2
GUILLESTRE 05065 AM 13 MME ARGENCE NADEGE ELIANE 70 2
GUILLESTRE 05065 AM 13
MME ARGENCE STEPHANIE JOSETTE GILBERTE DIT IMBERT
STEPHANIE 70 2
GUILLESTRE 05065 AM 14 MME ARGENCE KARINE GHISLAINE 340 3
GUILLESTRE 05065 AM 14 MME ARGENCE NADEGE ELIANE 340 3
GUILLESTRE 05065 AM 14
MME ARGENCE STEPHANIE JOSETTE GILBERTE DIT IMBERT
STEPHANIE 340 3
GUILLESTRE 05065 AM 20 M ROUANE PIERRE ELIE LOUIS 160 2
GUILLESTRE 05065 AM 20 P V R 160 2
GUILLESTRE 05065 AM 21 M ROUANE PIERRE ELIE LOUIS 120 2
GUILLESTRE 05065 AM 21 M ROUANE VINCENT JEAN ANTOINE 120 2
GUILLESTRE 05065 AM 21 MME JEHAN YVETTE MARIE-LOUISE DIT ROUANE YVETTE 120 2
GUILLESTRE 05065 AM 47 M DELEAU DANIEL ETIENNE 70 2
GUILLESTRE 05065 AM 47 M DELEAU DENIS CLAUDE 70 2
GUILLESTRE 05065 AM 47
MME MOSNIER COLETTE MARCELLE GERMAINE DIT DELEAU
COLETTE 70 2
GUILLESTRE 05065 AM 49 COMMUNE DE GUILLESTRE 70 2
GUILLESTRE 05065 AM 50 COMMUNE DE GUILLESTRE 20 2
GUILLESTRE 05065 AM 52 CC DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS 70 2
GUILLESTRE 05065 AM 53 CC DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS 20 2
GUILLESTRE 05065 AM 90 COMMUNE DE GUILLESTRE 150 2
GUILLESTRE 05065 AM 128 MME CREPET SUZANNE EMMA VICTORIA 500 4
GUILLESTRE 05065 AM 133 M BONARDEL ARGENTY JEAN PIERRE VICTOR 30 2
GUILLESTRE 05065 AM 133 M BONARDEL-ARGENTY ALEXANDRE DANIEL 30 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 160
GUILLESTRE 05065 AM 134 M ROUANE PIERRE ELIE LOUIS 20 2
GUILLESTRE 05065 AM 134 M ROUANE VINCENT JEAN ANTOINE 20 2
GUILLESTRE 05065 AM 134 MME JEHAN YVETTE MARIE-LOUISE DIT ROUANE YVETTE 20 2
GUILLESTRE 05065 AM 135 M ROUANE PIERRE ELIE LOUIS 500 4
GUILLESTRE 05065 AM 135 M ROUANE VINCENT JEAN ANTOINE 500 4
GUILLESTRE 05065 AM 135 MME JEHAN YVETTE MARIE-LOUISE DIT ROUANE YVETTE 500 4
GUILLESTRE 05065 AM 136 COMMUNE DE GUILLESTRE 160 2
GUILLESTRE 05065 AM 171 CC DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS 90 2
GUILLESTRE 05065 AM 171 SAS FAMOCA 90 2
GUILLESTRE 05065 AM 174 DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES 10 2
GUILLESTRE 05065 AM 175 CC DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS 100 2
GUILLESTRE 05065 AC 84 PROPRIETAIRES DU BND 065 D0610 1738 1
GUILLESTRE 05065 AC 85 M BERARD JULIEN PIERRE CHRISTIAN 3425 1
GUILLESTRE 05065 AC 89 M SEGOND JEREMY FABRICE GEORGES LEOPOLD 3256 1
GUILLESTRE 05065 AC 89 MME DOMENY PATRICIA BERNADETTE NICOLE 3256 1
GUILLESTRE 05065 AC 89
MME GIRAUD MICHELLE MARIE LOUISE DIT
DOMENY MICHELLE MARIE LUCIE 3256 1
GUILLESTRE 05065 AC 90 M SEGOND JEREMY FABRICE GEORGES LEOPOLD 3254 1
GUILLESTRE 05065 AC 90 MME DOMENY PATRICIA BERNADETTE NICOLE 3254 1
GUILLESTRE 05065 AC 90
MME GIRAUD MICHELLE MARIE LOUISE DIT
DOMENY MICHELLE MARIE LUCIE 3254 1
GUILLESTRE 05065 AC 91 M IMBERT LAURENT LOUIS JOSEPH 4424 1
GUILLESTRE 05065 AC 91 MME GHIGONETTO DIT IMBERT MARIE FRANCE 4424 1
GUILLESTRE 05065 AC 91
MME IMBERT CLAIRE LOUISE LAURENCE MARIE
DIT IMBERT LE GRIS CLAIRE 4424 1
GUILLESTRE 05065 AC 93
MME PASCAL JOSETTE ANDREE DIT VIEILLEFOND
JOSETTE 1768 1
GUILLESTRE 05065 AC 94
MME PASCAL JOSETTE ANDREE DIT VIEILLEFOND
JOSETTE 299 1
GUILLESTRE 05065 AC 95
MME PASCAL JOSETTE ANDREE DIT VIEILLEFOND
JOSETTE 175 1
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 161
GUILLESTRE 05065 AC 96
MME PASCAL JOSETTE ANDREE DIT VIEILLEFOND
JOSETTE 1153 1
GUILLESTRE 05065 AC 177 LE ST JAMES 4048 1
GUILLESTRE 05065 AL 127
MME IMBERT REGINE MARIE-HELENE DIT POINT
REGINE 1802 1
GUILLESTRE 05065 AL 128 COMMUNE DE GUILLESTRE 1155 1
GUILLESTRE 05065 AL 128 M ARNAUD ANTOINE 1155 1
GUILLESTRE 05065 AL 128 M CHABRAND JEAN 1155 1
GUILLESTRE 05065 AL 212 2530 1
GUILLESTRE 05065 AL 213 M JOURDAN GA VIN MICHEL ROBYN 9562 1
GUILLESTRE 05065 AL 213 M JOURDAN ROGER GASTON 9562 1
GUILLESTRE 05065 AL 213 M JOURDAN TOM BASILE MICHEL 9562 1
GUILLESTRE 05065 AL 214 CC DU GUILLESTROIS ET DU QUEYRAS 616 1
GUILLESTRE 05065 AL 215 SCI LE CLOT OLLIVIER II 1782 1
GUILLESTRE 05065 AL 216
MME BROCHARD ANNE MADELEINE RENEE DIT
MARION ANNE 456 1
GUILLESTRE 05065 AL 217
MME BROCHARD ANNE MADELEINE RENEE DIT
MARION ANNE 2312 1
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 138 M ALLAIX JEAN-CHRISTOPHE ETIENNE 70 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 138 M ALLAIX ROMAIN JEAN MARIE 70 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 139 M GUERIN FABRICE AUGUSTIN ROGER 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 139 MME PELLEVILLAIN DIT GUERIN KATIA MARIE JEANNE 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 140 M VAIR PIOVA FRANCOIS 40 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 140 M VAIR-PIOVA BENOIT ANDRE JOSEPH 40 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 140 M VAIR-PIOVA GERMAIN MICHEL GEORGES 40 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 140 M VAIR-PIOVA SIXTE JEAN CHARLES HENRI 40 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 141 M VAIR PIOVA FRANCOIS 70 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 141 M VAIR-PIOVA BENOIT ANDRE JOSEPH 70 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 141 M VAIR-PIOVA GERMAIN MICHEL GEORGES 70 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 141 M VAIR-PIOVA SIXTE JEAN CHARLES HENRI 70 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 160 M DELMAS MICHEL 50 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 162
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 160 MME KLEIN CATHERINE SYLVIE DIT DELMAS CATHERINE 50 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 161 M CLAUDET FRANCOIS BERNARD JOSEPH MARIE 70 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 161
MME PANSIER CHRISTIANE JOSETTE HENRIETTE DIT
CLAUDET CHRISTIANE 70 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 162 MME REYNIER MIREILLE JOSETTE DIT AUGIER MIREILLE 20 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 163 M DEPEILLE YVES ANDRE JOSEPH 20 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 164 M DEPEILLE YVES ANDRE JOSEPH 110 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 165 MME REYNIER MIREILLE JOSETTE DIT AUGIER MIREILLE 40 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 166 MME REYNIER MIREILLE JOSETTE DIT AUGIER MIREILLE 30 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 167 MME REYNIER MIREILLE JOSETTE DIT AUGIER MIREILLE 70 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 180 M EYMARD LEON 370 3
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 181 M EYMARD LEON 500 4
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 212 M ALLAIX JEAN-CHRISTOPHE ETIENNE 60 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 212 M BERNHART MARCEL JEAN MARIE 60 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 212 PROPRIETAIRES DU BND 077 B0212 60 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 213 M BERNHART MARCEL JEAN MARIE 30 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 214 M BRUNET JEAN SEBASTIEN HENRI 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 214
MME ALBERGE ANNE MARIE ANDREE DIT BONNABEL ANNE-
MARIE 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 214
MME ALBERGE JEANNE MARIE ANTOINETTE DIT MANHES
JEANNE 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 214
MME ALBERGE ODILE CATHERINE MARGUERITE DIT BRUNET
ODILE 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 214 MME ALBERGE SIMONE MARCELLE DIT MONDON SIMONE 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 215 M FAZY RENE JOSEPH ETIENNE 70 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 217 M EYMEOUD YVES ROBERT 50 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 219 M EYMEOUD LOIC RENE 70 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 349 M MARTIN ETIENNE 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 350 M MARTIN ETIENNE 300 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 351 PAUVRES DE LA COMMUNE DE MOLINES EN QUEYRAS 260 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 163
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 364
MME ALLAIX RAPHAELE MARIE-MADELEINE DIT MILLIARD
RAPHAELE 60 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 365
MME ALLAIX RAPHAELE MARIE-MADELEINE DIT MILLIARD
RAPHAELE 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 366 M BRUN JEAN PIERRE ETIENNE 20 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 367 M BRUN JEAN PIERRE ETIENNE 40 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 368 M BRUN JEAN PIERRE ETIENNE 20 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 369 M BERGUES LAURENT RAYMOND CLAUDE 50 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 369 MME LEMENACH ARIELLE MARIE JOELLE 50 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 398 M BONETTO MARC ANTOINE JOSEPH MARIE 20 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 399 M BONETTO MARC ANTOINE JOSEPH MARIE 4 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 400 M BONETTO MARC ANTOINE JOSEPH MARIE 5 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1458 M CHAMARAUX ALAIN YVES 120 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1458 M CHAMARAUX FRANCOIS JEAN-PIERRE ALEXIS 120 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1458 M CHAMARAUX JEAN-YVES FRANCOIS MATHIEU 120 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1458 MME KOURGANOFF NADIA HELENE DIT CHAMARAUX NADIA 120 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1460 M CHAMARAUX ALAIN YVES 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1460 M CHAMARAUX FRANCOIS JEAN-PIERRE ALEXIS 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1460 M CHAMARAUX JEAN-YVES FRANCOIS MATHIEU 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1460 MME KOURGANOFF NADIA HELENE DIT CHAMARAUX NADIA 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1465 M DELMAS MICHEL 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1465 MME KLEIN CATHERINE SYLVIE DIT DELMAS CATHERINE 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1466 M NICOLAS FREDERIC GILBERT 170 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1466 MME OLSSON MALIN MARIA DIT NICOLAS MALIN 170 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1500 MME GARCIN MARCON DIT BONETTO MARIE MADELEINE 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1610 M LAUMON BENOIT 90 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1610 M LAUMON NICOLAS 90 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1610 M LAUMON YANN 90 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1610 MME JABOULIN HELENE ANDREE DIT LAUMON HELENE 90 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1633 LES COPROPRIETAIRES DE LA PARCELLE B 1633 180 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 164
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1633 M CIVALLERI JEAN-MARC THIERRY 180 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1633 M CIVALLERI SIMON JOSEPH 180 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1633 M NOUILLOT MICHEL RAYMOND 180 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1633 MME CIVALLERI ANNE CELINE 180 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1633
MME ELOY MARIE CLAIRE FRANCOISE DIT CIVALLERI MARIE
CLAIRE 180 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1633 SCI LA VALLEE BLANCHE 180 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1648 LES COPROPRIETAIRES 130 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1662 M GARCIN FRANCIS ETIENNE 310 3
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1675 M BERGUES LAURENT RAYMOND CLAUDE 40 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1675 MME LEMENACH ARIELLE MARIE JOELLE 40 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1676 M BERGUES JEAN-PIERRE CHRISTIAN 30 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1677 M BERGUES JEAN-PIERRE CHRISTIAN 10 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1678 M BERGUES LAURENT RAYMOND CLAUDE 2 2
MOLINES-EN-QUEYRAS 05077 B 1678 MME LEMENACH ARIELLE MARIE JOELLE 2 2
REOTIER 05116 ZB 84 COMMUNE DE REOTIER 500 4
REOTIER 05116 ZB 94 COMMUNE DE REOTIER 500 4
RISOUL 05119 A 1113 M CHAIX CHRISTIAN FRANCOIS DENIS 70 2
RISOUL 05119 A 1144 COMMUNE DE RISOUL 500 4
RISOUL 05119 A 1144 ENEDIS 500 4
RISOUL 05119 A 1144 ENEDIS 500 4
RISOUL 05119 A 1144 SAMSE 500 4
RISOUL 05119 A 1144
SOCIETE ANONYME DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU
SUD EST 500 4
RISOUL 05119 A 1145 COMMUNE DE RISOUL 150 2
RISOUL 05119 A 1301 COMMUNE DE RISOUL 440 3
RISOUL 05119 A 1313 COMMUNE DE RISOUL 500 4
RISOUL 05119 B 1 COMMUNE DE RISOUL 10 2
RISOUL 05119 B 2 M FEUILLASSIER AUGUSTE MARIUS 10 2
RISOUL 05119 B 3 MME ESCOFFIER COLETTE LEONIE EMILIENNE 20 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 165
RISOUL 05119 B 5 M FEUILLASSIER AUGUSTE MARIUS 200 2
RISOUL 05119 B 6
MME BONNAFFOUX ANDREE MARIE-JEANNE DIT FAURE-
BRAC ANDREE 90 2
RISOUL 05119 B 7 M BRUN JEAN-LUC 250 2
RISOUL 05119 D 63 M BARRET CHRISTOPHE ANDRE JULIEN 70 2
RISOUL 05119 D 64 M BARRET CHRISTOPHE ANDRE JULIEN 60 2
RISOUL 05119 D 65 COMMUNE DE RISOUL 160 2
RISOUL 05119 D 66 M CARRETTA THIERRY LUDOVIC LEON 100 2
RISOUL 05119 D 66
MME FAYARD NATHALIE IRENE MARIE CECILE DIT CARRETTA
NATHALIE 100 2
RISOUL 05119 D 67 MME ELLEON SYLVIANE LUCIE DIT BOUCHOT SYLVIANE 30 2
RISOUL 05119 D 68 M ROUX ROBERT VINCENT PIERRE 70 2
RISOUL 05119 D 71 COMMUNE DE RISOUL 80 2
RISOUL 05119 D 371 M BONNAFFOUX FRANCK LEON JACQUES 340 3
RISOUL 05119 D 372 M MAUREL ROBERT CYPRIEN MARIUS 70 2
RISOUL 05119 D 372 MME BARRET MARIE-ROSE JULIE DIT MAUREL MARIE-ROSE 70 2
RISOUL 05119 D 373 COMMUNE DE RISOUL 460 3
RISOUL 05119 D 374 M LOMBARD GEORGES EUGENE YVES 30 2
RISOUL 05119 D 374 M LOMBARD JEAN BAPTISTE ADRIEN 30 2
RISOUL 05119 D 374 MME LOMBARD JULIE ELOA 30 2
RISOUL 05119 D 374 MME ODOERO ARMANDE JOSEE DIT LOMBARD ARMANDE 30 2
RISOUL 05119 D 375 M LOMBARD GEORGES EUGENE YVES 260 2
RISOUL 05119 D 375 M LOMBARD JEAN BAPTISTE ADRIEN 260 2
RISOUL 05119 D 375 MME LOMBARD JULIE ELOA 260 2
RISOUL 05119 D 375 MME ODOERO ARMANDE JOSEE DIT LOMBARD ARMANDE 260 2
RISOUL 05119 D 377 M GARNIER BERNARD JOSEPH ERNEST 100 2
RISOUL 05119 D 377
MME DE MESMAEKER CHANTAL BERTHE GERMAINE DIT
GARNIER CHANTAL 100 2
RISOUL 05119 D 377 MME GARNIER LAURE LOUISE IDA 100 2
RISOUL 05119 D 378 COMMUNE DE RISOUL 50 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 166
RISOUL 05119 D 379 COMMUNE DE RISOUL 40 2
RISOUL 05119 D 380 M GARNIER BERNARD JOSEPH ERNEST 120 2
RISOUL 05119 D 380 M GARNIER PIERRE ALBERT JOSEPH 120 2
RISOUL 05119 D 380
MME DE MESMAEKER CHANTAL BERTHE GERMAINE DIT
GARNIER CHANTAL 120 2
RISOUL 05119 D 461 M BONNAFFOUX JEAN-JOSEPH ELIE ARMAND 120 2
RISOUL 05119 D 461
MME JEHAN FRANCOISE MARIE-LOUISE DIT BONNAFFOUX
FRANCOISE 120 2
RISOUL 05119 D 463 M ARNAUD AIME JOSEPH 250 2
RISOUL 05119 D 464 COMMUNE DE RISOUL 490 3
RISOUL 05119 D 1116 M BONNAFFOUX FRANCOIS CASIMIR 7 2
RISOUL 05119 D 1117 COMMUNE DE RISOUL 10 2
RISOUL 05119 D 1119 COMMUNE DE RISOUL 500 4
RISOUL 05119 D 1121 M LOMBARD GEORGES EUGENE YVES 4 2
RISOUL 05119 D 1121 M LOMBARD JEAN BAPTISTE ADRIEN 4 2
RISOUL 05119 D 1121 MME LOMBARD JULIE ELOA 4 2
RISOUL 05119 D 1121 MME ODOERO ARMANDE JOSEE DIT LOMBARD ARMANDE 4 2
RISOUL 05119 E 2 COMMUNE DE RISOUL 100 2
RISOUL 05119 E 2 M GARNIER BERNARD JOSEPH ERNEST 100 2
RISOUL 05119 E 2 PROPRIETAIRES DU BND 119 E0002 100 2
RISOUL 05119 E 40 M GARNIER BERNARD JOSEPH ERNEST 10 2
RISOUL 05119 E 40 M GARNIER PIERRE ALBERT JOSEPH 10 2
RISOUL 05119 E 55 COMMUNE DE RISOUL 500 4
RISOUL 05119 E 287 COMMUNE DE RISOUL 10 2
RISOUL 05119 E 288 COMMUNE DE RISOUL 9 2
RISOUL 05119 E 308 MME ELLEON SYLVIANE LUCIE DIT BOUCHOT SYLVIANE 90 2
RISOUL 05119 E 717 M NOELL AURELIEN PIERRE GEORGES 100 2
RISOUL 05119 E 717 MME BONNAFFOUX LUCIE MARIE LEONE 100 2
RISOUL 05119 E 717 MME BONNAFFOUX NICOLE ELISE DIT NOELL NICOLE 100 2
RISOUL 05119 E 720 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 180 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 167
RISOUL 05119 E 720 OFFICE NATIONAL DES FORETS 180 2
RISOUL 05119 E 1057 COMMUNE DE RISOUL 10 2
RISOUL 05119 E 1059 COMMUNE DE RISOUL 3 2
RISOUL 05119 E 1250 MME ELLEON SYLVIANE LUCIE DIT BOUCHOT SYLVIANE 480 3
RISOUL 05119 E 1255 COMMUNE DE RISOUL 120 2
RISOUL 05119 E 1363 COMMUNE DE RISOUL 30 2
RISOUL 05119 E 1364 MME ELLEON SYLVIANE LUCIE DIT BOUCHOT SYLVIANE 130 2
RISOUL 05119 E 1365 MME ELLEON SYLVIANE LUCIE DIT BOUCHOT SYLVIANE 30 2
RISOUL 05119 E 1412 COMMUNE DE RISOUL 5 2
RISOUL 05119 E 1413 M MALNOU YVES DOMINIQUE PIERRE 70 2
RISOUL 05119 E 1413
MME JUSTINE CHRISTIANE JULIENNE DIT MALNOU
CHRISTIANE 70 2
RISOUL 05119 E 1414 M MALNOU YVES DOMINIQUE PIERRE 10 2
RISOUL 05119 E 1414
MME JUSTINE CHRISTIANE JULIENNE DIT MALNOU
CHRISTIANE 10 2
RISOUL 05119 F 1 COMMUNE DE RISOUL 20 2
RISOUL 05119 F 267 COMMUNE DE RISOUL 450 3
RISOUL 05119 F 268 M BRUN JEAN-LUC 120 2
RISOUL 05119 F 269 M COMBAL EDOUARD MARCEL MARIUS 290 2
RISOUL 05119 F 269 M COMBAL HENRI ALBERT ALAIN 290 2
RISOUL 05119 F 269 M COMBAL MARCEL HENRI LOUIS 290 2
RISOUL 05119 F 269
MME COMBAL MARIE-THERESE HELENE ALICE DIT
COUSSINOUX HELENE 290 2
RISOUL 05119 F 1653 COMMUNE DE RISOUL 60 2
RISOUL 05119 F 1654 COMMUNE DE RISOUL 30 2
RISOUL 05119 F 1655 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT 500 4
RISOUL 05119 F 1655 OFFICE NATIONAL DES FORETS 500 4
SAINT-CREPIN 05136 C 1295 M MARCIEN MARCEL JOSEPH ADRIEN 190 2
SAINT-CREPIN 05136 C 1295 MME ACHARD DIT MARCIEN JULIETTE ALICE 190 2
SAINT-CREPIN 05136 C 1296 M BESSET JEAN PAUL ANDRE 40 2
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 168
SAINT-CREPIN 05136 C 1296 MME BESSET MICHELE REGINE 40 2
SAINT-CREPIN 05136 H 857 COMMUNE DE SAINT CREPIN 500 4
SAINT-CREPIN 05136 ZD 34 JEAN LAURENT 320 3
SAINT-CREPIN 05136 ZE 27 M COMBAL ROGER JULES MODESTE 240 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 27
MME COMBAL MARIE FRANCE ETIENNETTE DIT FERRANDO
MARIE FRANCE 240 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 27 MME COMBAL MICHELE JULIETTE DIT FLERIT MICHELE 240 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 27 MME STAFYNIAK DIT MARTIN-LAUZIER SANDRA 240 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 28 M BARTHELEMY MICHEL LOUIS 160 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 29 M ALBRAND ANDRE LAURENT EMILE 500 4
SAINT-CREPIN 05136 ZE 29 M ALBRAND JEAN ANDRE JOSEPH 500 4
SAINT-CREPIN 05136 ZE 29 M ALBRAND LOUIS ETIENNE MARCEL 500 4
SAINT-CREPIN 05136 ZE 29
MME ALBRAND GENEVIEVE MARIE LAURENCE DIT PEYRE
GENEVIEVE 500 4
SAINT-CREPIN 05136 ZE 29 MME ALBRAND HUGUETTE MARTHE RAYMONDE 500 4
SAINT-CREPIN 05136 ZE 29
MME OSTROWSKI EVELYNE MARINETTE IRENE FREDYE DIT
ALBRAND EVELYNE 500 4
SAINT-CREPIN 05136 ZE 30 MME CHOUVET ANNE GENEVIEVE 460 3
SAINT-CREPIN 05136 ZE 31 MME CHOUVET ANNE GENEVIEVE 180 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 35 M QUEYRAS CHARLES JEAN MARIE JOSEPH 180 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 35
MME PHILIP DENISE FRANCE MARIE MADELEINE DIT
QUEYRAS DENISE FRANCE 180 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 36 M ARGENCE CASIMIR GUSTAVE PAUL 170 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 36
MME ARGENCE NATHALIE ANNICK CORALIE DIT DUFOUR
NATHALIE 170 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 37 M QUEYRAS CHRISTIAN CHARLES 280 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 37 MME AUDIBERT DIT QUEYRAS CHARLOTTE GISELE 280 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 38 M REYMOND DANIEL MARIE CHARLES 320 3
SAINT-CREPIN 05136 ZE 38 M REYMOND DENIS MARIE RAYMOND 320 3
SAINT-CREPIN 05136 ZE 38 M REYMOND MIKAEL STEPHANE 320 3
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 169
SAINT-CREPIN 05136 ZE 38 MME REYMOND DIT SUBILA FLORENCE SONIA 320 3
SAINT-CREPIN 05136 ZE 38 MME REYMOND MARIE NOELLE AGNES 320 3
SAINT-CREPIN 05136 ZE 39 M PETIT OLIVIER JEAN 30 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 39 MME CHOUVET ANNE GENEVIEVE 30 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 40 M LACOUR BERNARD JEAN-MARIE GERMAIN 70 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 40 M LACOUR CHRISTIAN GASTON JEAN LOUIS 70 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 40 M LACOUR DANIEL BRUNO YVES 70 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 43 ASS FONCIERE DE REMENBREMENT DE SAINT CREPIN 70 2
SAINT-CREPIN 05136 ZE 57 SODEAG 500 4
VARS 05177 D 2245 SCI STANFORD 80 2
VARS 05177 D 2479 COMMUNE DE VARS 6 2
VARS 05177 F 361 COMMUNE DE VARS 460 3
VARS 05177 F 403 COMMUNE DE VARS 90 2
VARS 05177 F 403 M FALQUE GUY EMILE HUGUES 90 2
VARS 05177 F 405 COMMUNE DE VARS 9 2
VARS 05177 F 407 COMMUNE DE VARS 10 2
VARS 05177 F 408 MME PHILIPPE DIT RAMILSON STEPHANIE 4 2
VARS 05177 F 409 COMMUNE DE VARS 80 2
VARS 05177 F 410 COMMUNE DE VARS 500 4
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00006 - travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras. 170
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00007
AP DUP captage du Berceau
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00007 - AP DUP captage du Berceau 171
| | ARS PACAPRE FET Délégation départementale des Hautes AlpesService santé environnement et GestionDES HAUTES- des Risques SanitairesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap,le 98 SEP, 2025ARRETE PREFECTORAL N°Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SORBIERSpar le captage du Berceau.
Le préfet des Hautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à ladérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 àR214-60 ;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;vu le Code de |'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1980 portant autorisation d'alimentation en eau de lacommune de Sorbiers par les sources d'Honorat et de Pra de Mians ;vu la délibération de la commune de Sorbiers du 06 octobre 2023 approuvant le projet, sonmontant et demandant :De déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes Alpes
Service santé environnement et Gestion
des Risques Sanitaires
GapJe 08 SEP. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SORBIERS
par le captage du Berceau.
Le préfet des Hautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-
1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la
derivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à
R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine ;
VU t'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du codede la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1980 portant autorisation d'alimentation en eau de la
commune de Sorbiers par les sources d'Honorat et de Pra de Mians ;
VU la délibération de la commune de Sorbiers du 06 octobre 2023 approuvant le projet, son
montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00007 - AP DUP captage du Berceau 172
De l'autoriser à prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes ;VU le rapport de Monsieur Vincent Valles, hydrogéologue agréé, du 18 janvier 2015 ;VU le dossier déposé en préfecture le 06 juin 2024 par la commune de Sorbiers ;VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du25 juillet 2024 ;VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 21 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-85 du 14 octobre 2024 prescrivant l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;VU les résultats de l'enquête publique ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 janvier 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 12 mai 2025;CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matièred'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètresde protection constitue l'un des éléments concourant à ce but ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appuidu dossier sont justifiés;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :ARRÊTE
ARTICLE 1:Les articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1980 sont abrogés.ARTICLE 2 : Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Sorbiers :-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate ducaptage du Berceau ;-l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.ARTICLE 3: Autorisation de prélèvement :La commune de Sorbiers est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captagedu Berceau au titre du Code de l'Environnement.
De l'autoriser à prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de Monsieur Vincent Vallès, hydrogéologue agréé, du 18 janvier 2015 ;
VU , le dossier déposé en préfecture le 06 juin 2024 par la commune de Sorbiers ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du
25 juillet 2024;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 21 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-85 du 14 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 janvier 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 12 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres
de protection constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1980 sont abrogés.
ARTICLE 2 : Declaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Sorbiers :
-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du
captage du Berceau ;
-l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 3: Autorisation de prélèvement :
La commune de Sorbiers est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage
du Berceau au titre du Code de l'Environnement.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00007 - AP DUP captage du Berceau 173
ARTICLE 4: LocalisationL'ouvrage de captage du Berceau (pas de drain, résurgence dans un rocher) est situé sur la parcellen° 360 Section B. Commune de Sorbiers.Les coordonnées sont (en Lambert 93): x = 905917 m; y =6363548 m et z = 935 mLe collecteur général des captages de Mians 2, Mians 1, Saint Honorat et du Berceau est situé sur laparcelle n° 437 Section B. Commune de Sorbiers.Les coordonnées sont (en Lambert 93): x = 905913 m; y = 6363555 m et z = 933 m
ARTICLE 6 : Capacité de prélèvement autoriséeLes valeurs maximales d'exploitation autorisées (total des captages de Saint Honorat, du Berceau deMians 1 et de Mians 2) sont :- débit de prélèvement maximum instantané de 25 m°/;;- volume maximum annuel de 9030 m?Afin de respecter les débits autorisés, la commune de Sorbiers a mis en place un robinetflotteur et un compteur dans le réservoir de Pramedian L'excédent capté retourne au milieunaturel dans le torrent de Saint Honorat au niveau de l'ouvrage de collecte des captages(proche du captage du Berceau).L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumesprélevés à partir de ces relevés d'index ;- l'usage et les conditions d'utilisation ;- les conditions de rejet de l'eau prélevée ;- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;- les changements constatés dans le régime des eaux ;- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements,et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature del'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du oudes installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, quisont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et aprèscette opération. |L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et detenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.ARTICLE 6: Périmètres de protectionUn périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis enplace pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications desplans et états parcellaires joints au présent arrêté.ARTICLE 6.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 126 m* sur la parcelle n° 360 (b)Section B (parcelle communale).Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester propriété de la commune de Sorbiers.
ARTICLE 4 : Localisation
L'ouvrage de captage du Berceau (pas de drain, résurgence dans un rocher) est situé sur la parcelle
n° 360 Section B. Commune de Sorbiers.
Les coordonnées sont (en Lambert 93) : x = 905917 m ; y =6363548 m et z = 935 m
Le collecteur général des captages de Mians 2, Mians 1, Saint Honorât et du Berceau est situé sur la
parcelle n° 437 Section B. Commune de Sorbiers.
Les coordonnées sont (en Lambert 93) : x = 905913 m ; y = 6363555 m et z = 933 m
ARTICLE 5 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées (total des captages de Saint Honorât, du Berceau de
Mians 1 et de Mians 2) sont:
débit de prélèvement maximum instantané de 25 m3/j ;
volume maximum annuel de 9030 m3
Afin de respecter les débits autorisés, la commune de Sorbiers a mis en place un robinet
flotteur et un compteur dans le réservoir de Pramedian L'excédent capté retourne au milieu
naturel dans le torrent de Saint Honorât au niveau de l'ouvrage de collecte des captages
(proche du captagedu Berceau).
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;
le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;
les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes
prélevés à partir de ces relevés d'index ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements,
et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de
l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou
des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui
sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après
cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de
tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 6: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en
place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des
plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 126 m2 sur la parcelle n° 360 (b)
Section B (parcelle communale).
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester propriété de la commune de Sorbiers.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00007 - AP DUP captage du Berceau 174
La commune de Sorbiers est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dansun délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires àl'établissement du périmètre de protection immédiate.Ce périmètre sera clos (clôture fixe de 1,80 m de hauteur avec portail fermé à clé, la clôture doitempêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ;la clôture sera enterrée de quelques centimètres (environ 20 cm). La clôture sera adaptée aucontexte. Côté torrent, la clôture s'écartera du torrent pour ne pas être endommagée lors descrues. Côté amont, la clôture pourra être scindée en deux de part et d'autre de la barre rocheuse.A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretiendu captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectoraleaprès avis de l'Agence Régionale de Santé.Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autoritépréfectorale, pour avis.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbreset arbustes pouvant endommager les drains, ouvrage ou clôture seront supprimés.L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraitede l'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 21,3 hectares sur les parcellessuivantes : n°360 ; n°403 ; n°404; n°406 ;n°408 ; n°664 ; n°361 ; n°395 ; n°396 ; n°398 ; n°399 ;n°400; n° 401; n°397; n°413 ;n°414 ; n°415 ; n°416 ; n°417; n°418 ; n°402 ; n°407 ; n°665 ; 409 ;n°412 ; n° 410 et n° 411 SECTION B.Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau,en particulier :- Toute nouvelle construction,- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,- Le forage de puits,- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produitspolluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,- Ltimplantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle,qu'elles soient brutes ou épurées,- _L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques etd'eaux usées de toute nature,- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-dange,- L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta-tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation dessols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, phytocides(sauf cas de force majeur lorsque le peuplement est menacé. Dans ce cas, un avis d'hydrogéo-logue agréé est requis.- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,- Le pâturage et le passage du bétail,- Le novrrissage de gibiers sera interdit dans un rayon de 100 mètres autour des points d'eau po-table
La commune de Sorbiers est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans
un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à
rétablissement du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe de 1,80 m de hauteur avec portail fermé à clé, la clôture doit
empêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ;
la clôture sera enterrée de quelques centimètres (environ 20 cm). La clôture sera adaptée au
contexte. Côté torrent, la clôture s'écartera du torrent pour ne pas être endommagée lors des
crues. Côté amont, la clôture pourra être scindée en deux de part et d'autre de la barre rocheuse.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien
du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale
après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable; à l'autorité
préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres
et arbustes pouvant endommager les drains, ouvrage ou clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite
de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 21,3 hectares sur les parcelles
suivantes : n°360 ; n°403 ; n°404 ; n°406 ;n°408 ; n°664 ; nô361 ; n°395 ; n°396 ; n°398 ;n°399;
n°400 ; n° 401 ; n°397 ; n°413 ;n°414 ; n°415 ; n°416 ; n°417 ; n°418 ; n°402 ; n°407 ; n°665 ; 409 ;
n°412 ; n° 410 et n° 411 SECTION B.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau,
en particulier :
Toute nouvelle construction,
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique).
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits
polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle,
qu'elles soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou
gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et
d'eaux usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-
dange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta-
tiens d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des
sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, phytocides
( sauf cas de force majeur lorsque le peuplement est menacé. Dans ce cas, un avis d'hydrogéo-
logue agréé est requis.
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
Le pâturage et le passage du bétail,
Le nourrissage de gibiers sera interdit dans un rayon de 100 mètres autour des points d'eau po-
table
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00007 - AP DUP captage du Berceau 175
- La création de prairies,- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,- Les installations classées,- La création d'étangs,- Les cimetières,- Le camping et le stationnement des caravanes,- La construction ou la modification de pistes quelques soit l'usage sera soumis à l'avis d'un hy-drogéologue agréé- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)L'exploitation forestière est autorisée sous réserve :- d'interdire le traitement du bois- d'interdire les aires de stockage dans un rayon de 200 m autour du captage- d'interdire tout stockage d'hydrocarbure-. de compenser les déboisements par des plantations sur des superficies au moins équiva-lentes et dans les mêmes secteurs- Transmettre à l'ARS toute modification ou élaboration d'un plan de gestion sylvicole pré-voyant des coupes et des travaux (voiries préparation des sols, plantations, traitement etaires de dépôts). Au besoin, l'ARS sollicitera l'avis d'un hydrogéologue agréé.L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captéesest conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur laqualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani-taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.ARTICLE 7 : AccèsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage paracte notarié.ARTICLE 8 : Travaux et aménagements- Pose d'une clôture fixe (1,8 mètres de hauteur) délimitant le périmètre de protection immédiate(clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l'intrusion de la faune locale ) ;- Pose d'un portillon fermé à clé,- Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate ;- Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti intrusion ou système équivalent)- Vérification du fonctionnement hydraulique du débit entrant dans le réservoir (limiter les débitstrop importants entrant dans le réservoir).- Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage- Mise en place d'une fermeture sécurisée de l'ouvrage de captage.ARTICLE 9 : Notification des servitudes et droit de Préemption UrbainLa commune de Sorbiers assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires desterrains compris dans les périmètres de protection.La commune de Sorbiers peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètrede protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.ARTICLE 10 : IndemnitésLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernéspar ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique.
La création de prairies,
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail, .
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
La construction ou la modification de pistes quelques soit l'usage sera soumis à l'avis d'un hy-
drogéologue agréé
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)
L'exploitation forestière est autorisée sous réserve :
- d'interdire le traitement du bois
- d'interdire les aires de stockage dans un rayon de 200 m autour du captage
- d'interdire tout stockage d'hydrocarbure
-. de compenser les déboisements par des plantations sur des superficies au moins équiva-
lentes et dans les mêmes secteurs
-Transmettre à l'ARS toute modification ou élaboration d'un plan de gestion sylvicole pré-
voyant des coupes et des travaux (voiries préparation des sols, plantations, traitement et
airesde dépôts). Au besoin, l'ARS sollicitera l'avis d'un hydrogéologue agréé.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées
est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la
qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani-
taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE? : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par
acte notarié.
ARTICLE 8 : Travaux et aménagements
Pose d'une clôture fixe (1,8 mètres de hauteur) délimitant le périmètre de protection immédiate
(clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l'intrusion de la faune locale ) ;
Pose d'un portillon fermé à clé,
Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate ;
Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti intrusion ou système équivalent)
Verification du fonctionnement hydraulique du débit entrant dans le réservoir (limiter lesdébits
trop importants entrant dans le réservoir).
Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage
Mise en place d'une fermeture sécurisée de l'ouvrage de captage.
ARTICLE 9 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de Sorbiers assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des
terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de Sorbiers peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre
de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 10 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés
par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00007 - AP DUP captage du Berceau 176
Distributi 'eauARTICLE 11 : Autorisation, modalité, réseau de distribution et traitementPar arrêté préfectoral du 14 octobre 1980, la commune de Sorbiers est autorisée à distribuer aupublic de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de Saint Honorat dans lerespect des modalités suivantes :> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dis-positions de la réglementation en vigueur ;> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu-blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformitéde l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre ;l'eau issue de ce captage doit être désinfectée avant distribution ;tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoirobtenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;le captage du Berceau et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com-mune de Sorbiers et sont aménagés conformément au présent arrêté.
Vv
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Sorbiers veille au bon fonctionnement du système de production et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou dela distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement desinstallations ;2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations ;3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informationscollectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captagesd'eau potable et plan des réseaux mis à jour ;- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien etde maintenance ;- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procéduresd'entretien et de maintenance;- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (lecas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies etdysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à lasituation, registre des remplacements de matériels.En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la communeprévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites.ARTICLE 13: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel fixé par la réglementation en vigueur.
Distribution de l'eau
ARTICLE 11 : Autorisation, modalité, réseau de distribution et traitement
Par arrêté préfectoral du 14 octobre 1980, ta commune de Sorbiers est autorisée à distribuer au
public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de Saint Honorât dans le
respect des modalités suivantes :
-> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dis-
positions de la réglementation en vigueur ;
-> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu-
blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité
de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre ;
-> l'eau issue de ce captage doit être désinfectée avant distribution ;
-> tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir
obtenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;
-> le captage du Berceau et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com-
mune de Sorbiers et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Sorbiers veille au bon fonctionnement du système de production et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de
la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des
installations ;
2° un programme .de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
dangers identifies que peuvent présenter les installations ;
3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages
d'eau potable et plan des réseaux mis à jour;
- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et
de maintenance ;
- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures
d'entretien et de maintenance ;
- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le
cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et
dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau
(ouvrages réseaux), registre des non-conformitésde l'eau et des mesures prises pour remédier à la
situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune
prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel fixé par la réglementation en vigueur.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00007 - AP DUP captage du Berceau 177
ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pourcela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :x l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;x les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité del'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.Di itions div
ARTICLE 16: Plans et visite de récolementLa commune de Sorbiers établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisationdes travaux.Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite seraeffectuée sur les lieux.ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêtéLa commune de Sorbiers veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans lespérimètres de protection.ARTICLE 18: Durée de validitéLes travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devrontêtre réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 moisà compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage du Berceau participeà l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sorbiersdans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 19 : ModificationsToutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages où installations deprélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) toutchangement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi quetout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclarationde prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour
cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
H l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
H les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de
l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
La commune de Sorbiers établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation
des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à t'Agence Régionale de Santé dans un délai de
3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera
effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêté
La commune de Sorbiers veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
ARTICLE 18: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront
être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois
à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage du Berceau participe
à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sorbiers
dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout
changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que
tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration
de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00007 - AP DUP captage du Berceau 178
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêtéx Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Sorbiers en vue de :-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;a mise à disposition du public ;-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par lespérimètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément àl'article R1321.13 du Code de la Santé publique ;l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cetaffichage est insérée en caractéres permanents dans deux journaux locaux) ;-son insertion dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés dupréfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprés du ministére chargé de la santé (directiongénérale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux moissuivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31,Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 22 : Mesures exécutoiresle Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,le Maire de la commune de Sorbiers,le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,F r delégationPour le Préfet spas: sraldeta pr si € des Hautes-PNpEesLos
Benoft ROCHAS
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 2 pages A4 couleur- Etats parcellaires : 19 pages
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêté
H Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Sorbiers en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
-la mise à disposition du public ;
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à
l'article R1321.13 du Code de la Santé publique ;
-l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet
affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction
générale de la santé - EA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois
suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31,
Rue Jean-François Leca -13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
le Maire de la commune de Sorbiers,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
-S2ïlt^»ZSϰ"..
OelriRSp»""'53^"
Benoff ROCHAS
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 2 pages A4 couleur
- Etats parcellaires : 19 pages
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00007 - AP DUP captage du Berceau 179
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00008
AP DUP captage Mians 1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00008 - AP DUP captage Mians 1 180
| ARS PACA£ Délégation départementale des Hautes AlpesP RE FET Service santé environnement et Gestion desDES HAUTES- Risques sanitairesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 08 SEP, 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SORBIERSpar le captage de Mians 1.
Le préfet des Hautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à ladérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 aR214-60 ;vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;vu le Code de la Justice Administrative ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1980 portant autorisation d'alimentation en eau de lacommune de Sorbiers par les sources d'Honorat et de Pra de Mians ;vu la délibération de la commune de Sorbiers du 06 octobre 2023 approuvant le projet, sonmontant et demandant :De déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes Alpes
Service santé environnement et Gestion des
Risques sanitaires
Gap, le 0 8 SEP. 202§
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N0
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SORBIERS
par le captage de Mians 1.
Le préfet des Hautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-
1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la
derivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à
R214-60;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1980 portant autorisation d'alimentation en eau de la
commune de Sorbiers par les sources d'Honorat et de Pra de Mians ;
VU la délibération de la commune de Sorbiers du 06 octobre 2023 approuvant le projet, son
montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00008 - AP DUP captage Mians 1 181
De l'autoriser a prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes ;VU le rapport de Monsieur Vincent Valles, hydrogéologue agréé, du 18 janvier 2015 ;VU le dossier déposé en préfecture le 06 juin 2024 par la commune de Sorbiers ;VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du25juillet 2024 ;VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 21 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-85 du 14 octobre 2024 prescrivant l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;VU les résultats de l'enquête publique ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 janvier 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matièred'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètresde protection constitue l'un des éléments concourant à ce but ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appuidu dossier sont justifiés;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :ARRÊTE
ARTICLE 1:Les articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1980 sont abrogés.ARTICLE 2 : Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Sorbiers :l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate ducaptage de Mians 1;l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.ARTICLE 3: Autorisation de prélèvement :La commune de Sorbiers est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captagede Mians 1 au titre du Code de l'Environnement.
De l'autoriser à prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de Monsieur Vincent Vallès, hydrogéologue agréé, du 18 janvier 2015 ;
VU le dossier déposé en préfecture le 06 juin 2024 par la commune de Sorbiers ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du
25 juillet 2024;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 21 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-85 du 14 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 janvier 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 12 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres
de protection constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1980 sont abrogés.
ARTICLE 2 : Declaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Sorbiers :
-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du
captage de Mianst ;
-['institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 3: Autorisation de prélèvement :
La commune de Sorbiers est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage
de Mians 1 au titre du Code de l'Environnement.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00008 - AP DUP captage Mians 1 182
ARTICLE 4: LocalisationLe drain du captage de Mians 1 est situé sur la parcelle n° 404 Section B. Commune de Sorbiers.Les coordonnées sont (en Lambert 93): x = 905803,8 m; y = 6363239,8 m et z =979 m.L'ouvrage de captage de captage est situé sur la parcelle n° 404 Section B. Commune de Sorbiers.Les coordonnées sont (en Lambert93) : x = 905798 m; y = 6363260 m et z= 974 m.ARTICLE 5 : Capacité de prélèvement autoriséeLes valeurs maximales d'exploitation autorisées (total des captages de Saint Honorat, du Berceau deMians 1 et de Mians 2) sont :- débit de prélèvement maximum instantané de 25 m°/j;- volume maximum annuel de 9030 m?Afin de respecter les débits autorisés, la commune de Sorbiers a mis en place un robinetflotteur et un compteur dans le réservoir de Pramedian L'excédent capté retourne au milieunaturel dans le torrent de Saint Honorat au niveau de l'ouvrage de collecte des captages(proche du captage du Berceau).L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumesprélevés à partir de ces relevés d'index ;- l'usage et les conditions d'utilisation ;- les conditions de rejet de l'eau prélevée ;- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;- les changements constatés dans le régime des eaux ;- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou ka mesure des prélèvements,et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature del'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du oudes installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, quisont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et aprèscette opération.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants a ces mesures et detenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.ARTICLE 6: Périmètres de protectionUn périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis enplace pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications desplans et états parcellaires joints au présent arrêté.ARTICLE 6.1: Périmètre de Protection Immédiate (PP!)Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 337 m° sur les parcelles(Section B) de la commune de Sorbiers: n° 404 en partie et n° 664 en partie (parcellescommunales).Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent rester propriété de la commune deSorbiers.Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher à la faunesauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ; la clôture seraenterrée de quelques centimètres.
ARTICLE 4 : Localisation
Le drain du captage de Mians 1 est situé sur la parcelle n° 404 Section B. Commune de Sorbiers.
Les coordonnées sont (en Lambert 93) : x = 905803,8 m ; y = 6363239,8 m et z =979 m.
L'ouvrage de captage de captage est situé sur la parcelle n° 404 Section B. Commune de Sorbiers.
Les coordonnées sont (en Lambert 93) : x = 905798 m ; y = 6363260 m et z = 974 m.
ARTICLE 5 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées (total des captages de Saint Honorât, du Berceau de
Mians 1 et de Mians 2) sont :
débit de prélèvement maximum instantané de 25 m3/j ;
volume maximum annuel de 9030 m3
Afin de respecter les débits autorisés, la commune de Sorbiers a mis en place un robinet
flotteur et un compteur dans le réservoir de Pramedian L'excédent capté retourne au milieu
naturel dans le torrent de Saint Honorât au niveau de l'ouvrage de collecte des captages
(proche du captage du Berceau).
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;
le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;
les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure,ainsi que les volumes
prélevés à partir de ces relevés d'index ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les conditions de rejet de t'eau prélevée ;
les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou te mesure des prélèvements,
et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de
l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou
des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de ['incident ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui
sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après
cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de
tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 6: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en
place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des
plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 337 m2 sur les parcelles
(Section B) de la commune de Sorbiers : n° 404 en partie et n° 664 en partie (parcelles
communales).
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent rester propriété de la commune de
Sorbiers.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher à la faune
sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ; la clôture sera
enterrée de quelques centimètres.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00008 - AP DUP captage Mians 1 183
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretiendu captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectoraleaprès avis de l'Agence Régionale de Santé.Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autoritépréfectorale, pour avis.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbreset arbustes pouvant endommager les drains, ouvrage ou clôture seront supprimés. La zonesurmontant le drain sera débroussaillée.La végétation sera maintenue dans le reste du périmètreafin de maintenir le sol et prévenir l'érosion.L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraitede l'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 1,58 hectares sur les parcellessuivantes : n° 406 en partie ; n°664 et n°665.Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau,en particulier :- Toute nouvelle construction,- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,- Le forage de puits,- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de graviéres,- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produitspolluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,- L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle,qu'elles soient brutes ou épurées,- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques etd'eaux usées de toute nature,- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-dange,- L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta-tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation dessols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, phytocides(sauf cas de force majeur lorsque le peuplement est menacé. Dans ce cas, un avis d'hydrogéo-logue agréé est requis.- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,- Le pâturage et le passage du bétail,- Le nourrissage de gibiers sera interdit dans un rayon de 100 mètres autour des points d'eau po-table- La création de prairies,- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,- Les installations classées,- La création d'étangs,- Les cimetières,- Le camping et le stationnement des caravanes,- La construction ou la modification de pistes quelques soit l'usage sera soumis à l'avis d'un hy-drogéologue agréé- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)L'exploitation forestière est autorisée sous réserve :
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien
du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale
après avis de ('Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité
préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres
et arbustes pouvant endommager les drains, ouvrage ou clôture seront supprimés. La zone
surmontant le drain sera débroussaillée.La végétation sera maintenue dans le reste du périmètre
afin de maintenir le sol et prévenir l'érosion.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite
de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 1,58 hectares sur les parcelles
suivantes : n° 406 en partie ; n°664 et n°665 .
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau,
en particulier :
Toute nouvelle construction,
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits
polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle,
qu'elles soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou
gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et
d'eaux usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-
d ange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta-
tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des
sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, phytocides
( sauf cas de foràe majeur lorsque le peuplement est menacé. Dans ce cas, un avis d'hydrogéo-
logue agréé est requis.
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
Le pâturage et le passage du bétail,
Le nourrissage de gibiers sera interdit dans un rayon de 100 mètres autour des points d'eau po-
table
La création de prairies,
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
La construction ou la modification de pistes quelques soit l'usage sera soumis à l'avis d'un hy-
drogéologue agréé
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)
L'exploitation forestière est autorisée sous réserve :
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00008 - AP DUP captage Mians 1 184
- d'interdire le traitement du bois- d'interdire les aires de stockage dans un rayon de 200 m autour du captage- d'interdire tout stockage d'hydrocarbure- de compenser les déboisements par des plantations sur des superficies au moins équiva-lentes et dans les mêmes secteurs- de transmettre à l''ARS toute modification ou élaboration d'un plan de gestion sylvicoleprévoyant des coupes et des travaux (voiries préparation des sols, plantations, traitement etaires de dépôts). Au besoin, l'ARS sollicitera l'avis d'un hydrogéologue agréé.L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captéesest conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur laqualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani-taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.ARTICLE 7 : AccèsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage paracte notarié.ARTICLE 8 : Travaux et aménagements- Pose d'une clôture fixe (1,8 mètres de hauteur) délimitant le périmètre de protection immédiate( clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre I'intrusion de la faune locale )- Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate à l'aplomb des drains etsuppression des arbres et arbustes pouvant endommager le drain, la clôture ou l'ouvrage- Pose d'un portillon fermés à clé- Suppression des sédiments sous la porte du captage (dégagement de la porte)- Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage- Mise en place d'une fermeture sécurisée de l'ouvrage de captage- Allongement de la buse d'évacuation de la surverse- Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti intrusion ou système équivalent)ARTICLE 9 : Notification des servitudes et droit de Préemption UrbainLa commune de Sorbiers assure sans délai la notification du présent arrété aux propriétaires desterrains compris dans les périmètres de protection.La commune de Sorbiers peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètrede protection rapprochée dans les conditions définies a l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.ARTICLE 10 : IndemnitésLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernéspar ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique.ion de I'ARTICLE 11: Autorisation, modalité, réseau de distribution et traitementPar arrêté préfectoral du 14 octobre 1980, la commune de Sorbiers est autorisée à distribuer aupublic de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de Saint Honorat dans lerespect des modalités suivantes :> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dis-positions de la réglementation en vigueur ;
- d'interdire le traitement du bois
- d'interdire les aires de stockage dans un rayon de 200 m autour du captage
- d'interdire tout stockage d'hydrocarbure
- de compenser les déboisements par des plantations sur des superficies au moins équiva-
lentes et dans les mêmes secteurs
- de transmettre à l'ARS toute modification ou élaboration d'un plan de gestion sylvicole
prévoyant des coupes et des travaux (voiries préparation des sols, plantations, traitement et
aires de dépôts). Au besoin, l'ARS sollicitera l'avis d'un hydrogéologue agréé.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées
est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la
qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani-
taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE? : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par
acte notarié.
ARTICLE 8 : Travaux et aménagements
Pose d'une clôture fixe (1,8 mètres de hauteur) délimitant le périmètre de protection immédiate
( clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l'intrusion de la faune locale )
Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate à l'aplomb des drains et
suppression des arbres et arbustes pouvant endommager le drain, la clôture ou l'ouvrage
Pose d'un portillon fermés à clé
Suppression des sédiments sous la porte du captage (dégagement de la porte)
Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage
Mise en place d'une fermeture sécurisée de l'ouvrage de captage
Allongement de la buse d'évacuation de la surverse
Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti intrusion ou système équivalent)
ARTICLE 9 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de Sorbiers assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des
terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de Sorbiers peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre
de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 10 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés
par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Distribution de l'eau
ARTICLE 11 : Autorisation, modalité, réseau de distribution et traitement
Par arrêté préfectoral du 14 octobre 1980, la commune de Sorbiers est autorisée à distribuer au
public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de Saint Honorât dans le
respect des modalités suivantes :
-> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dis-
positions de la réglementation en vigueur ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00008 - AP DUP captage Mians 1 185
> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu-blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformitéde l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre ;l'eau issue de ce captage doit être désinfectée avant distribution ;tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoirobtenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;le captage de Mians 1 et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com-mune de Sorbiers et sont aménagés conformément au présent arrêté.
Vu
ARTICLE 12: Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Sorbiers veille au bon fonctionnement du système de production et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou dela distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement desinstallations ;2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations ;3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informationscollectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captagesd'eau potable et plan des réseaux mis à jour;- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien etde maintenance ;- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procéduresd'entretien et de maintenance ;- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (lecas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies etdysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à lasituation, registre des remplacements de matériels.En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la communeprévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites.ARTICLE 13: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel fixé par la réglementation en vigueur.ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pourcela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :x l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
-> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu-
blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité
de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre ;
-> l'eau issue de ce captage doit être désinfectée avant distribution ;
-> tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir
obtenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;
-^ le captage de Mians 1 et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com-
mune de Sorbiers et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Sorbiers veille au bon fonctionnement du système de production et de
distribution et organise la-surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
. Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de
la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des
installations ;
2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
dangers identifies que peuvent présenter les installations ;
3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages
d'eau potable et plan des réseaux mis à jour;
- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et
de maintenance;
- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures
d'entretien et de maintenance ;
- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le
cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et
dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau
(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la
situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune
prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel fixé par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour
cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
H l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00008 - AP DUP captage Mians 1 186
x les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité del'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolementLa commune de Sorbiers établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisationdes travaux.Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite seraeffectuée sur les lieux.ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêtéLa commune de Sorbiers veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans lespérimètres de protection.ARTICLE 18: Durée de validitéLes travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devrontêtre réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 moisà compter de la signature du présent arrêté.Le système de traitement des eaux distribuées est mis en place dans un délai de 1 an à compter dela signature du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Mians 1 participe àl'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sorbiers dansles conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 19 : ModificationsToutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations deprélèvement (localisation, mode 'd'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) toutchangement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi quetout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclarationde prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêtéx Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Sorbiers en vue de :-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;-la mise à disposition du public ;-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par lespérimètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément àl'article R1321.13 du Code de la Santé publique ;l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cetaffichage est insérée en caractéres permanents dans deux journaux locaux) ;-son insertion dans les documents d'urbanisme.
H les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de
l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
La commune de Sorbiers établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation
des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de
3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera
effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêté
La commune de Sorbiers veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
ARTICLE 18: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront
être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois
à compter de la signature du présent arrêté.
Le système de traitement des eaux distribuées est mis en place dans un délai de 1 an à compter de
la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Mians 1 participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consomnnation humaine de la commune de Sorbiers dans
les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode 'd'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout
changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que
tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration
de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêté
H Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Sorbiers en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
-la mise à disposition du public ;
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à
l'article R1321.13 du Code de la Santé publique ;
-l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet
affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00008 - AP DUP captage Mians 1 187
ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (directiongénérale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux moissuivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31,Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 22 : Mesures exécutoiresle Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,le Maire de la commune de Sorbiers,le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Benoît ROCHAS
Documents annexés :- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 2 pages A4 couleur- Etats parcellaires : 6 pages
ARTICLE 21 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction
générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois
suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31,
Rue Jean-François Leca -13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
unrecours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
le Secrétaire Général de la Préfecture des h-lautes-Alpes,
le Maire de la commune de Sorbiers,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des h-lautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par delegation,
feature des Hautss'y^ipes
Benoît ROCHAS
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 2 pages A4 couleur
- Etats parcellaires : 6 pages
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00008 - AP DUP captage Mians 1 188
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00009
AP DUP captage Mians 2
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00009 - AP DUP captage Mians 2 189
| ARS PACA£ Délégation départementale des Hautes AlpesPREFET Service santé environnement et Gestion desDES HAUTES- Risques SanitairesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 08 SEP, 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SORBIERSpar le captage de Mians 2.
Le préfet des Hautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protectionVU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 aR 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à ladérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 àR214-60 ;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative ;VU l'arrété du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1980 portant autorisation d'alimentation en eau de lacommune de Sorbiers par les sources d'Honorat et de Pra de Mians ;VU la délibération de la commune de Sorbiers du 06 octobre 2023 approuvant le projet, sonmontant et demandant :De déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes Alpes
Service santé environnement et Gestion des
Risques Sanitaires
Liberté
Égalité
Fraternité
GaP, le 0 8 SEP. 202§
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SORBIERS
par le captage de Mians 2.
Le préfet des Hautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-
1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la
derivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à
R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU t'arrêté préfectoral du 18 octobre 1980 portant autorisation d'alimentation en eau de la
commune de Sorbiers par les sources d'Honorat et de Pra de Mians ;
VU la délibération de la commune de Sorbiers du 06 octobre 2023 approuvant le projet, son
montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00009 - AP DUP captage Mians 2 190
De l'autoriser à prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes ;VU le rapport de Monsieur Vincent Valles, hydrogéologue agréé, du 18 janvier 2015 ;vu le dossier déposé en préfecture le 06 juin 2024 par la commune de Sorbiers ;vu l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du25juillet 2024 ;VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 21 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-85 du 14 octobre 2024 prescrivant l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;VU les résultats de l'enquête publique ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 janvier 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matièred'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètresde protection constitue l'un des éléments concourant à ce but ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appuidu dossier sont justifiés;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :ARRÊTE
ARTICLE 1:Les articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1980 sont abrogés.ARTICLE 2 : Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Sorbiers :l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate ducaptage de Mians 2;-l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.ARTICLE 3: Autorisation de prélèvement :La commune de Sorbiers est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captagede Mians 2 au titre du Code de l'Environnement.
De l'autoriser à prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé
Prôvence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de Monsieur Vincent Vallès, hydrogéologue agréé, du 18 janvier 2015 ;
VU le dossier déposé en préfecture le 06 juin 2024 par la commune de Sorbiers ;
. VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du
25 juillet 2024 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 21 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-85 du 14 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 janvier 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 12 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres
de protection constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qyalité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les articles 2 et 4 de l'arrête préfectoral du 14 octobre 1980 sont abrogés.
ARTICLE 2 : Declaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Sorbiers :
-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du
captage de Mians 2 ;
-l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 3: Autorisation de prélèvement :
La commune de Sorbiers est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage
de Mians 2 au titre du Code de l'Environnement.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00009 - AP DUP captage Mians 2 191
ARTICLE 4: LocalisationLe drain du captage de Mians 2 est situé sur la parcelle n° 666 Section B. Commune de Sorbiers.Les coordonnées sont (en Lambert 93): x = 905876,5 m; y = 6363195,5 m et z = 983 mL'ouvrage de captage de Mians 2 est situé sur la parcelle n° 665 Section B. Commune de Sorbiers.Les coordonnées sont (en Lambert 93): x = 905853,5m ; y = 6363206 m et z= 982 mARTICLE 5: Capacité de prélèvement autoriséeLes valeurs maximales d'exploitation autorisées (total des captages de Saint Honorat, du Berceau deMians 1 et de Mians 2) sont :- débit de prélèvement maximum instantané de 25 m°/j;- volume maximum annuel de 9030 m°Afin de respecter les débits autorisés, la commune de Sorbiers a mis en place un robinetflotteur et un compteur dans le réservoir de Pramedian L'excédent capté retourne au milieunaturel dans le torrent de Saint Honorat au niveau de l'ouvrage de collecte des captages(proche du captage du Berceau).L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumesprélevés à partir de ces relevés d'index ;- l'usage et les conditions d'utilisation ;- les conditions de rejet de l'eau prélevée ;- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;- les changements constatés dans le régime des eaux ;- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements,et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature del'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du oudes installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, quisont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et aprèscette opération.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et detenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.ARTICLE 6: Périmètres de protectionUn périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis enplace pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications desans et états parcellaires jointsau présent arrêté.ARTICLE 6.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 445 m? sur les parcelles n°406(b) section B ; 666 (e) et (f) section B ; n° 665 (d) section B et 667(h) en partie section B.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être la propriété de la commune deSorbiers.La commune de Sorbiers est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dansun délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires àl'établissement du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4 : Localisation
Le drain du captage de Mians 2 est situé sur la parcelle n° 666 Section B. Commune de Sorbiers.
Les coordonnées sont (en Lambert 93) : x = 905876,5 m ; y = 6363195,5 m et z = 983 m
L'ouvrage de captage de Mians 2 est situé sur la parcelle n° 665 Section B. Commune de Sorbiers.
Les coordonnées sont (en Lambert 93) : x = 905853,5m ; y = 6363206 m etz= 982 m
ARTICLE 5 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées (total des captages de Saint Honorât, du Berceau de
Mians 1 et de Mians 2) sont:
débit de prélèvement maximum instantané de 25 m3/j ;
volume maximum annuel de 9030 m3
Afin de respecter les débits autorisés, la commune de Sorbiers a mis en place un robinet
flotteur et un compteur dans le réservoir de Pramedian L'excédent capté retourne au milieu
naturel dans le torrent de Saint Honorât au niveau de l'ouvrage de collecte des captages
(proche du captage du Berceau).
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;
le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;
les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes
prélevés à partir de ces relevés d'index ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements,
et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de
l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou
des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui
sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après
cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de
tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 6: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en
place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des
plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 445 m2 sur les parcelles n°
406(b) section B ; 666 (e) et (f) section B ; n° 665 (d) section B et 667(h) en partie section B.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être la propriété de la commune de
Sorbiers.
La commune de Sorbiers est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans
un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à
rétablissement du périmètre de protection immédiate.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00009 - AP DUP captage Mians 2 192
Ce périmètre sera clos (clôture fixe de 1,8 m de hauteur avec portail fermé à clé, la clôture doitempêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ;la clôture sera enterrée de quelques centimètres (20 cm).A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretiendu captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectoraleaprès avis de l'Agence Régionale de Santé.Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autoritépréfectorale, pour avis.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbreset arbustes pouvant endommager les drains, l'ouvrage ou la clôture seront supprimés.La zonesurmontant le drain sera débroussaillée.La végétation sera maintenue dans le reste du périmètreafin de maintenir le sol et prévenir l'érosionL'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraitede l'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 21,7 hectares sur les parcellessuivantes de la commune de Sorbiers (Section B) : n° 419 ; n° 424; n°427 ; n°420 ; n°421 ; n°426;n°422 ; n°425 ; n° 423 ; n° 428 ; n°429 ; n°666 (hors PPI) et n°667 (hors PPI).Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau,en particulier :- Toute nouvelle construction,- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,- Le forage de puits,- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produitspolluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,- l'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle,qu'elles soient brutes ou épurées,- Ltimplantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques etd'eaux usées de toute nature,- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-dange,- L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta-tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation dessols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, phytocides( sauf cas de force majeur lorsque le peuplement est menacé. Dans ce cas, un avis d'hydrogéo-logue agréé est requis.- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,- Le pâturage et le passage du bétail,- Le nourrissage de gibiers sera interdit dans un rayon de 100 mètres autour des points d'eau po-table- La création de prairies,- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,- Les installations classées,- La création d'étangs,- Les cimetières,- Le camping et le stationnement des caravanes,
Ce périmètre sera clos (clôture fixe de 1,8 m de hauteur avec portail fermé à clé, la clôture doit
empêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ;
la clôture sera enterrée de quelques centimètres (20 cm).
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien
du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale
après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité
préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres
et arbustes pouvant endommager les drains, l'ouvrage ou la clôture seront supprimés.La zone
surmontant le drain sera débroussaillée.La végétation sera maintenue dans le reste du périmètre
afin de maintenir le sol et prévenir l'érosion
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite
de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 21,7 hectares sur les parcelles
suivantes de la commune de Sorbiers (Section B) : n° 419 ; n° 424 ; n°427 ; n°420 ; n°421 ;n°426 ;
n°422 ; n°425 ; n° 423 ; n° 428 ; n°429 ; n°666 (hors PPI) et n°667 (hors PPI).
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau,
en particulier :
Toute nouvelle construction,
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits
polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle,
qu'elles soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou
gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et
d'eaux usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-
dange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta-
tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des
sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, phytocides
( sauf cas de force majeur lorsque le peuplement est menacé. Dans ce cas, un avis d'hydrogéo-
logue agréé est requis.
L'établissement d'étabtes ou de stabulations libres,
Le pâturage et le passage du bétail,
Le nourrissage de gibiers sera interdit dans un rayon de 100 mètres autour des points d'eau po-
table
La création de prairies,
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00009 - AP DUP captage Mians 2 193
- La construction ou la modification de pistes quelques soit l'usage sera soumis à l'avis d'un hy-drogéologue agréé- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)L'exploitation forestière est autorisée sous réserve :- d'interdire le traitement du bois- d'interdire les aires de stockage dans un rayon de 200 m autour du captage- d'interdire tout stockage d'hydrocarbure- de compenser les déboisements par des plantations sur des superficies au moins équiva-lentes et dans les mêmes secteurs ;- de transmettre à l'ARS toute modification ou élaboration d'un plan de gestion sylvicoleprévoyant des coupes et des travaux (voiries, préparation des sols, plantations, traitement etaires de dépéts). Au besoin, l'ARS sollicitera l'avis d'un hydrogéologue agréé.L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captéesest conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur laqualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani-taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé. |ARTICLE 7 : AccèsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage paracte notarié.ARTICLE 8 : Travaux et aménagements- Pose d'une clôture fixe (1,8 mètres de hauteur) délimitant le périmètre de protection immédiate(clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l'intrusion de la faune locale)- Pose d'un portillon fermé à clé- Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate à l'aplomb du drain etsuppression des arbres et arbustes pouvant endommager le drain, ouvrage ou clôture.- Suppression des sédiments sous la porte du captage (dégagement de la porte)- Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage ;- Mise en place d'une fermeture sécurisée de l'ouvrage de captage- Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti intrusion ou système équivalent)ARTICLE 9 : Notification des servitudes et droit de Préemption UrbainLa commune de Sorbiers assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires desterrains compris dans les périmètres de protection.La commune de Sorbiers peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètrede protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.ARTICLE 10 : IndemnitésLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernéspar ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique.Distribution de l'eauARTICLE 11 : Autorisation, modalité, réseau de distribution et traitementPar arrêté préfectoral du 14 octobre 1980, la commune de Sorbiers est autorisée à distribuer aupublic de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de Saint Honorat dans lerespect des modalités suivantes :
La construction ou la modification de pistes quelques soit l'usage sera soumis à l'avis d'un hy-
drogéologue agréé
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)
L'exploitation forestière est autorisée sous réserve :
- d'interdire le traitement du bois
- d'interdire les aires de stockage dans un rayon de 200 m autour du captage
- d'interdire tout stockage d'hydrocarbure
- de compenser les déboisements par des plantations sur des superficies au moins équiva-
lentes et dans les mêmes secteurs;
- de transmettre à l'ARS toute modification ou élaboration d'un plan de gestion sylvicole
prévoyant des coupes et des travaux (voiries, préparation des sols, plantations, traitement et
aires de dépôts). Au besoin, l'ARS sollicitera l'avis d'un hydrogéologue agréé.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées
est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la
qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani-
taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE? : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par
acte notarié.
ARTICLE 8 : Travaux et aménagements
Pose d'une clôture fixe (1,8 mètres de hauteur) délimitant le périmètre de protection immédiate
(clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l'intrusion de la faune locale)
Pose d'un portillon fermé à clé
Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate à l'aplomb du drain et
suppression des arbres et arbustes pouvant endommager le drain, ouvrage ou clôture.
Suppression des sédiments sous la porte du captage (dégagement de la porte)
Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage ;
Mise en place d'une fermeture sécurisée de l'ouvrage de captage
Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti intrusion ou système équivalent)
ARTICLE 9 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de Sorbiers assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des
terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de Sorbiers peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre
de protection rapprochée dans les conditions définies à ('article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 10 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés
par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Distribution de l'eau
ARTICLE 11 : Autorisation, modalité, réseau de distribution et traitement
Par arrêté préfectoral du 14 octobre 1980, la commune de Sorbiers est autorisée à distribuer au
public de l'eau destinée à ('alimentation humaine à partir du captage de Saint Honorât dans le
respect des modalités suivantes :
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00009 - AP DUP captage Mians 2 194
le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dis-positions de la réglementation en vigueur ;les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu-blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformitéde l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre ;l'eau issue de ce captage doit être désinfectée avant distribution ;tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoirobtenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;le captage de Mians 2 et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com-mune de Sorbiers et sont aménagés conformément au présent arrêté.
Vv
ARTICLE 12: Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Sorbiers veille au bon fonctionnement du système de production et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :1° une vérification réguliére des mesures prises par la personne responsable de la production ou dela distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement desinstallations ;2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations ;3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informationscollectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captagesd'eau potable et plan des réseaux mis à jour ;- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien etde maintenance ;- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procéduresd'entretien et de maintenance ;- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (lecas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies etdysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à lasituation, registre des remplacements de matériels.En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la communeprévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites.ARTICLE 13: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel fixé par la réglementation en vigueur.ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pourcela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
-> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dis-
positions de la réglementation en vigueur ;
-> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu-
blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité
de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre ;
-> l'eau issue de ce captage doit être désinfectée avant distribution ;
-> tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir
obtenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;
-> le captage de Mians 2 et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com-
mune de Sorbiers et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Sorbiers veille au bon fonctionnement du système de production et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de
la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des
installations ;
2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
dangers identifies que peuvent présenter les installations ;
3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages
d'eau potable et plan des réseaux mis à jour;
- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et
de maintenance;
- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures
d'entretien et de maintenance ;
- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le
cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et
dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau
(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la
situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune
prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13: Contrôle sanitairede la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel fixé par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour
cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00009 - AP DUP captage Mians 2 195
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :x l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;x les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité del'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions di
ARTICLE 16: Plans et visite de récolementLa commune de Sorbiers établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisationdes travaux.Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite seraeffectuée sur les lieux.ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêtéLa commune de Sorbiers veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans lespérimètres de protection.ARTICLE 18: Durée de validitéLes travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devrontêtre réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 moisà compter de la signature du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Mians 2 participe àl'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sorbiers dansles conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 19 : ModificationsToutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations deprélévement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) toutchangement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que.tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclarationde prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêtéx Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Sorbiers en vue de :-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;-la mise à disposition du public ;-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par lespérimètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément àl'article R1321.13 du Code de la Santé publique;l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention 7 cetaffichage est insérée en caractères permanents dans deuxjournaux locaux);
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dansles deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
H l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
H les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de
l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
La commune de Sorbiers établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation
des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de
3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera
effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêté
La commune de Sorbiers veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
ARTICLE 18: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront
être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois
à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Mians 2 participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sorbiers dans
les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout
changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que
tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration
de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêté
H Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Sorbiers en vue de :
-la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté ;
-la mise à disposition du public ;
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à
l'article R1321.13 du Code de la Santé publique ;
-l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet
affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00009 - AP DUP captage Mians 2 196
-son insertion dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (directiongénérale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux moissuivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet. |Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31,Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 22 : Mesures exécutoiresle Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,le Maire de la commune de Sorbiers,le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,ecrélaire Wende la préfecture Re pesBenoît ROCHAS
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 2 pages couleur A4- Etats parcellaires : 20 pages
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du
préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction
générale de la santé - EA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois
suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31,
Rue Jean-François Leca -13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
le Maire de la commune de Sorbiers,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
il^^lHautas-Alpeâ de la préfs^tiire cjss Hautas-^lpeâ
Benoît ROCHAS
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 2 pages couleur A4
- Etats parcellaires : 20 pages
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00009 - AP DUP captage Mians 2 197
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00010
AP DUP captage St Honorat
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00010 - AP DUP captage St Honorat 198
| | ARS PACA< Délégation départementale des Hautes AlpesPRE FET Service santé environnement et Gestion desDES HAUTES- Risques SanitairesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap.le 08 SEP, 2025ARRETE PREFECTORAL N°Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SORBIERSpar le captage de Saint Honorat (ou Saint Honoré).
Le préfet des Hautes-AlpesArrêté portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment le livre || ainsi que l'article L 21513 relatif à ladérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 àR214-60;VU le Code de |'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1980 portant autorisation d'alimentation en eau de lacommune de Sorbiers par les sources d'Honorat et de Pra de Mians ;VU la délibération de la commune de Sorbiers du 06 octobre 2023 approuvant le projet, sonmontant et demandant :De déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection ;De l'autoriser à prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes Alpes
Service santé environnement et Gestion des
Risques Sanitaires
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le (J g ^ 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SORBIERS
par le captage de Saint Honorât (ou Saint h-lonoré).
Le préfet des Hautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-
1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la
derivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à
R214-60 ;
VU leCode de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de ta santé publique ;
VU ['arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1980 portant autorisation d'alimentation en eau de la
commune de Sorbiers par les sources d'Honorat et de Pra de Mians ;
VU la délibération de la commune de Sorbiers du 06 octobre 2023 approuvant le projet, son
montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection ;
De l'autoriser à prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00010 - AP DUP captage St Honorat 199
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes ;VU le rapport de Monsieur Vincent Valles, hydrogéologue agréé, du 18 janvier 2015 ;VU le dossier déposé en préfecture le 06 juin 2024 par la commune de Sorbiers ;VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du25juillet 2024;VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 21 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-85 du 14 octobre 2024 prescrivant l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;VU les résultats de l'enquête publique ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20janvier 2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 12 mai 2025;CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matièred'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètresde protection constitue l'un des éléments concourant à ce but ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appuidu dossier sont justifiés;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :ARRÊTE
ARTICLE 1:Les articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1980 sont abrogés.ARTICLE 2 : Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Sorbiers :-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate ducaptage de Saint Honorat ;l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.ARTICLE 3: Autorisation de prélèvement :La commune de Sorbiers est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage.de Saint Honorat au titre du Code de l'Environnement.
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
»
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, préfet des Hautes-Atpes ;
VU le rapport de Monsieur Vincent Vallès, hydrogéologue agréé, du 18 janvier 2015 ;
VU le dossier déposé en préfecture le 06 juin 2024 par la commune de Sorbiers ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du
25 juillet 2024;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 21 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-85 du 14 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 janvier 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 12 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres
de protection constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui
du dossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1980 sont abrogés.
ARTICLE 2 : Declaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Sorbiers :
-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate du
captage de Saint Honorât ;
-l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 3: Autorisation de prélèvement :
La commune de Sorbiers est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage
.de Saint Honorât au titre du Code de l'Environnement.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00010 - AP DUP captage St Honorat 200
ARTICLE 4: LocalisationLe drain du captage de Saint Honorat est situé sur la parcelle n° 444 Section B. Commune deSorbiers.Les coordonnées sont (en Lambert 93): x = 905780,5 =m; y =6363293 m et z=971mL'ouvrage de captage de Saint Honorat est situé sur la parcelle n° Section. Commune de Sorbiers.Les coordonnées sont (en Lambert 93): x= 905782 m; y = 6363331 m et z= 969 mARTICLE 5: Capacité de prélèvement autoriséeLes valeurs maximales d'exploitation autorisées (total des captages de Saint Honorat, du Berceau deMians 1 et de Mians 2) sont :- débit de prélèvement maximum instantané de 25 m?/j ;- volume maximum annuel de 9030 m°Afin de respecter les débits autorisés, la commune de Sorbiers a mis en place un robinetflotteur et un compteur dans le réservoir de Pramedian L'excédent capté retourne au milieunaturel dans le torrent de Saint Honorat au niveau de l'ouvrage de collecte des captages(proche du captage du Berceau).L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumesprélevés à partir de ces relevés d'index ;- l'usage et les conditions d'utilisation ;- les conditions de rejet de l'eau prélevée ;- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;- les changements constatés dans le régime des eaux ;- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements,et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature del'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du oudes installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, quisont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et aprèscette opération.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et detenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.ARTICLE 6: Périmètres de protectionUn périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis enplace pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications desplans et états parcellaires joints au présent arrêté.ARTICLE 6.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 321 m° sur les parcelles n° 444(b); n°445 (d) et n° 669 (a) SECTION B.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être la propriété de la commune deSorbiers.La commune de Sorbiers est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dansun délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires àl'établissement du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 4 : Localisation
/
',
Le drain du captage de Saint Honorât est situé sur la parcelle n° 444 Section B. Commune de
Sorbiers.
Les coordonnées sont (en Lambert 93) : x = 905780,5 = m ; y =6363293 m et z=971 m
L'ouvrage de captage de Saint h-lonorat est situé sur la parcelle n° Section. Commune de Sorbiers.
Les coordonnées sont (en Lambert 93) : x= 905782 m ; y = 6363331 m et z = 969 m
ARTICLE 5 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées (total des captages de Saint Honorât, du Berceau de
Mians 1 et de Mians 2) sont:
débit de prélèvement maximum instantané de 25 m3/j ;
volume maximum annuel de 9030 m3
Afin de respecter les débits autorisés, la commune de Sorbiers a mis en place un robinet
flotteur et un compteur dans le réservoir de Pramedian L'excédent capté retourne au milieu
naturel dans le torrent de Saint Honorât au niveau de l'ouvrage de collecte des captages
(proche du captage du Berceau).
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;
le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;
les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes
prélevés à partir de ces relevés d'index ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements,
et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de
l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou
des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui
sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après
cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de
tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 6: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en
place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des
plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 321 m sur les parcelles n° 444
(b) ; n°445 (d) et n° 669 (a) SECTION B.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être la propriété de la commune de
Sorbiers.
La commune de Sorbiers est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans
un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à
rétablissement du périmètre de protection immédiate.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00010 - AP DUP captage St Honorat 201
A l'intérieur de ce périmètre, 2 zones cléturées seront mises en place :- une clôture autour de l'ouvrage de captage ;- une clôture correspondant à la parcelle 669 (a) : zone de drains.Ces clôtures seront fixes (clôture fixe de 1,80 m de hauteur avec portail fermé à clé, permettantd'empêcher toute intrusion ou faune sauvage).Les clôtures seront enterrées de quelquescentimètres (environ 20 cm).A l'intérieur de ce périmètre de protection immédiate sont interdites toutes les activités autres quecelles liées à l'entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, parl'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autoritépréfectorale, pour avis.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbreset arbustes pouvant endommager le drain, ouvrage ou les clôtures seront supprimés.L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraitede l'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 23 hectares sur les parcellessuivantes : n° 419 ; 424; 427 ; n°420 ; n°421 ; n°426 ; n°669 ; n°422 ; n°425 ; n°445 ; n° 423 ; n° 428;n° 429 ; n° 667 ; n° 666 et n° 668 Section B.Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau,en particulier :- Toute nouvelle construction,- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,- Le forage de puits,- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)- Toute nouvelle construction,- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,- Le forage de puits,- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produitspolluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,- Ltimplantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle,qu'elles soient brutes ou épurées,- Liimplantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques etd'eaux usées de toute nature,- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-dange,- L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta-tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation dessols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, phytocides(sauf cas de force majeur lorsque le peuplement est menacé. Dans ce cas, un avis d'hydrogéo-logue agréé est requis.- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
A l'intérieur de ce périmètre, 2 zones clôturées seront mises en place :
- une clôture autour de l'ouvrage de captage ;
- une clôture correspondant à la parcelle 669 (a) : zone de drains.
Ces clôtures seront fixes (clôture fixe de 1,80 m de hauteur avec portail fermé à clé, permettant
d'empêcher toute intrusion ou faune sauvage).Les clôtures seront enterrées de quelques
centimètres (environ 20 cm).
A l'intérieur de ce périmètre de protection immédiate sont interdites toutes les activités autres que
celles liées à ['entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par
l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité
préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres
et arbustes pouvant endommager le drain, ouvrage ou les clôtures seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite
de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 23 hectares sur tes parcelles
suivantes : n° 419 ; 424 ; 427 ; n°420 ; n°421 ; n°426 ; n°669 ; n°422 ; n°425 ; n°445 ; n° 423 ; n° 428 ;
n° 429 ; n° 667 ; n° 666 et n° 668 Section B.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau,
en particulier :
Toute nouvelle construction,
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)
Toute nouvelle construction,
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits
polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle,
qu'elles soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou
gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et
d'eaux usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-
dange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta-
tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des
sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, phytocides
( sauf cas de force majeur lorsque le peuplement est menacé. Dans ce cas, un avis d'hydrogéo-
logue agréé est requis.
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00010 - AP DUP captage St Honorat 202
- Le pâturage et le passage du bétail,- Le nourrissage de gibiers sera interdit dans un rayon de 100 mètres autour des points d'eau po-table- La création de prairies,- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,- Les installations classées,- La création d'étangs,- Les cimetières,- Le camping et le stationnement des caravanes,- La construction ou la modification de pistes quelques soit l'usage sera soumis à l'avis d'un hy-drogéologue agréé- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)L'exploitation forestière est autorisée sous réserve :- d'interdire le traitement du bois- d'interdire les aires de stockage dans un rayon de 200 m autour du captage- d'interdire tout stockage d'hydrocarbure- de compenser les déboisements par des plantations sur des superficies au moins équiva-lentes et dans les mêmes secteurs- Transmettre à l'ARS toute modification ou élaboration d'un plan de gestion sylvicole pré-voyant des coupes et des travaux (voiries préparation des sols, plantations, traitement etaires de dépôts).Au besoin, l'ARS sollicitera l'avis d'un hydrogéologue agréé.L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captéesest conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur laqualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani-taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.ARTICLE 7 : AccèsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage paracte notarié. |ARTICLE 8 : Travaux et aménagements- Bornage du périmètre de protection immédiate- Pose de deux clôtures fixes (autour de l'ouvrage et sur la zone zone de drains) dans le périmètrede protection immédiate- Pose de portillon fermés à clé- Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate et suppression des arbreset arbustes pouvant endommager le drain, ouvrage ou les clôtures ;- Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage- Mise en place d'une fermeture sécurisée de l'ouvrage de captage.- Dégagement de la terre devant la porte et rehausse devant la porte afin d'éviter la pénétrationdes eaux de surface ;- Protection de l'exutoire du trop plein (grille anti intrusion ou système équivalent)ARTICLE 9 : Notification des servitudes et droit de Préemption UrbainLa commune de Sorbiers assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires desterrains compris dans les périmètres de protection.La commune de Sorbiers peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètrede protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
Le pâturage et le passage du bétail,
Le nourrissage de gibiers sera interdit dans un rayon de 100 mètres autour des points d'eau po-
table
La création de prairies,
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
La construction ou la modification de pistes quelques soit l'usage sera soumis à l'avis d'un hy-
drogéologue agréé
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)
L'exploitation forestière est autorisée sous réserve :
- d'interdire le traitement du bois
- d'interdire les aires de stockage dans un rayon de 200 m autour du captage
- d'interdire tout stockage d'hydrocarbure
- de compenser les déboisements par des plantations sur des superficies au moins équiva-
lentes et dans les mêmes secteurs
- Transmettre à l'ARS toute modification ou élaboration d'un plan de gestion sylvicole pré-
voyant des coupes et des travaux (voiries préparation des sols, plantations, traitement et
aires de dépôts).Au besoin, l'ARS sollicitera l'avis d'un hydrogéologue agréé.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées
est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la
qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani-
taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE? : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par
acte notarié.
ARTICLE 8 : Travaux et aménagements
Bornage du périmètre de protection immédiate
Pose de deux clôtures fixes (autour de l'ouvrage et sur la zone zone de drains) dans le périmètre
de protection immédiate
Pose de portillon fermés à clé
Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate et suppression des arbres
et arbustes pouvant endommager le drain, ouvrage ou les clôtures ;
Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage
Mise en place d'une fermeture sécurisée de l'ouvrage de captage.
Dégagement de la terre devant la porte et rehausse devant la porte afin d'éviter la pénétration
des eaux de surface ;
Protection de l'exutoire du trop plein (grille anti intrusion ou système équivalent)
ARTICLE 9 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de Sorbiers assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des
terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de Sorbiers peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre
de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00010 - AP DUP captage St Honorat 203
ARTICLE 10 : IndemnitésLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernéspar ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique.Distribution de |'ARTICLE 11: Autorisation, modalité, réseau de distribution et traitementPar arrêté préfectoral du 14 octobre 1980, la commune de Sorbiers est autorisée à distribuer aupublic de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de Saint Honorat dans lerespect des modalités suivantes :> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dis-positions de la réglementation en vigueur ;> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu-blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformitéde l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre ;> l'eau issue de ce captage doit être désinfectée avant distribution ;> tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoirobtenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ; |> le captage de Saint Honorat et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de lacommune de Sorbiers et sont aménagés conformément au présent arrêté.ARTICLE 12: Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Sorbiers veille au bon fonctionnement du système de production et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou dela distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement desinstallations ;2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations ;3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informationscollectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captagesd'eau potable et plan des réseaux mis à jour ;- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien etde maintenance ;- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procéduresd'entretien et de maintenance ;- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (lecas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies etdysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à lasituation, registre des remplacements de matériels.En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la communeprévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés
par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Distribution de l'eau
ARTICLE 11 : Autorisation, modalité, réseau de distribution et traitement
Par arrêté préfectoral du 14 octobre 1980, la commune de Sorbiers est autorisée à distribuer au
public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de Saint Honorât dans le
respect des modalités suivantes :
-> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dis-
positions de la réglementation en vigueur ;
-> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu-
blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité
de l'eau, un traitement approprié devra être mis en oeuvre ;
-> l'eau issue de ce captage doit être désinfectée avant distribution ;
-> tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir
obtenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;
-> le captage de Saint Honorât et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la
commune de Sorbiers et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Sorbiers veille au bon fonctionnement du système de production et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de
la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des
installations;
2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
dangers identifies que peuvent présenter les installations ;
3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages
d'eau potable et plan des réseaux mis à jour;
- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et
de maintenance ;
- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures
d'entretien et de maintenance ;
- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le
cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et
dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau
(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la
situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune
prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00010 - AP DUP captage St Honorat 204
ARTICLE 13: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel fixé par la réglementation en vigueur.ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pourcela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :x l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;x les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité del'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.Di itions div $
ARTICLE 16: Plans et visite de récolementLa commune de Sorbiers établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisationdes travaux.Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite seraeffectuée sur les lieux.ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêtéLa commune de Sorbiers veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans lespérimètres de protection.ARTICLE 18: Durée de validitéLes travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devrontêtre réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Saint Honoratparticipe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune deSorbiers dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 19 : ModificationsToutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations deprélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) toutchangement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi quetout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclarationde prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 13: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel fixé par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour
cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
a l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
H les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de
l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
La commune de Sorbiers établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation
des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de
3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera
effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêté
La commune de Sorbiers veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
ARTICLE 18: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront
être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Saint Honorât
participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Sorbiers dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout
changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que
tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration
de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00010 - AP DUP captage St Honorat 205
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêtéx Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Sorbiers en vue de :-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;-la mise à disposition du public ;-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par lespérimètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément àl'article R1321.13 du Code de la Santé publique ;l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cetaffichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;-son insertion dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 21 : Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (directiongénérale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux moissuivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31,Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 22 : Mesures exécutoiresle Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,le Maire de la commune de Sorbiers,le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,= p aralvde la préfequre des Hautey-Alpes'
Benoft ROCHAS- Plan parcellaire délimitant les périmétres de protection : 2 pages A4 couleur- Etats parcellaires : 24 pages
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêté
n Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Sorbiers en vue de :
-la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté ;
-la mise à disposition du public ;
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à
l'article R1321.13 du Code de la Santé publique ;
-l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet
affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire ['objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction
générale de la santé - EA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois
suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal açlministratif de Marseille (31,
Rue Jean-François Leca -13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
le Maire de la commune de Sorbiers,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
leSeciétaiicGwiél.a!
de~iaï?réfec^ure des Haut^-Alpes_
Benoît ROCHAS
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 2 pages A4 couleur
- Etats parcellaires : 24 pages
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00010 - AP DUP captage St Honorat 206
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00006
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection COLLÈGE LES GIRAUDES -
L'ARGENTIERES LA BESSEES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection COLLÈGE LES GIRAUDES - L'ARGENTIERES LA BESSEES 207
| al Se Direction du Cabinet> Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPESLiberté PaÉgalité Gap, le | À a 1>Fraternité =ARRÊTÉ PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOLLEGE LES GIRAUDES - 11 rue des Écoles - 05 120 L'Argentières La BesséeLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses-annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 06 juin 2025 par Monsieur GUYON Frédéric, Chef d'établissement, en vued'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le collège LES GIRAUDES situé11 rue des Écoles - 05 120 L'Argentières La Bessée ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;VU l'avis du conseil d'administration le 24 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEicle 1er - Le Chef d'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0113.Article2 - Ce dispositif composé de 5 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords- Prévention d'actes terrorismeArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
GaP-le /.0\^[^
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COLLÈGE LES GIRAUDES -11 rue des Écoles - 05 120 L'Argentières La Bessée
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU ['arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des hlautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 06 juin 2025 par Monsieur GUYON Frédéric, Chef d'établissement, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le collège LES GIRAUDES situé
11 rue des Écoles - 05 120 L'Argentières La Bessée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
VU l'avis du conseil d'administration le 24 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Chef d'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0113.
Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras extérieures, a pour finalités :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prevention d'actes terrorisme
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorjté préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de rétablissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Prefecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection COLLÈGE LES GIRAUDES - L'ARGENTIERES LA BESSEES 208
Article5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes ~ 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'articlet, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le
dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 -La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
MaxiNTE e
Prefecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 Oil GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection COLLÈGE LES GIRAUDES - L'ARGENTIERES LA BESSEES 209
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00007
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SAMSE GUILLESTRE - RISOUL
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SAMSE GUILLESTRE - RISOUL 210
Ec BB Direction du CabinetBureau de la sécurité intérieurePRÉFETDES HAUTES-ALPESri Gap, le § \4\ l SFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAMSE GUILLESTRE - 95 route du Palps - L'Isclasse - 05 600 Risoul
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 février 2025 par le Chef d'agence, en vue d'obtenir l'autorisation derenouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement SAMSE GUILLESTRE situé 95 route duPalps - L'Isclasse - OS 600 Risoul ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1er - Le Chef d'agence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2017/0157.Article2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, a pour finalités :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gapje ^[^
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAMSE GUILLESTRE - 95 route du Palps - L'lsdasse - 05 600 Risoul
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU te Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°20n-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général en qualité de Préfet des hlautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 février 2025 par le Chef d'agence, en vue d'obtenir l'autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection pour rétablissement SAMSE GUILLESTRE situé 95 route du
Palps - L'lsclasse - 05 600 Risoul ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Chef d'agence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2017/0157.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prevention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de rétablissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Prefecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SAMSE GUILLESTRE - RISOUL 211
Article5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article13 - Le Directeurde Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de CabinetPeMaxime LE TE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 0S 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article1,sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans le
dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur'de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet. Directeur de Cabinet
MixiïneTECOTTT E
Prefecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SAMSE GUILLESTRE - RISOUL 212
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00002
Arrêté préfectoral plan départemental de
soutien aux populations 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral plan départemental de
soutien aux populations 2025 213
Préfecture des Hautes-Alpes| sf , Direction du CabinetService Interministériel de DéfensePRE FET et de Protection CivileDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Gap, le 09 SEP, 2025Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL OD - £5-04-09-00c0 2Portant approbation des dispositions générales ORSECrelatives au « soutien des populations » pour le département des Hautes-Alpes (05)
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ces articles L1424-8-1 à L1424-8-8, L.2215-1à L.2215-10;VU le Code de l'environnement, notamment son article L125-2 modifié ;VU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite Loi « MATRAS » :Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;Vu la circulaire du 05 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 209 relatif à la mise en œuvredu référentiel portant sur l'organisation des secours et de l'aide médicale urgente ;Vu le décret n°2018-175 du 09 mars 2018 relatif au système d'information et d'identification unique desvictimes;Vu l'instruction relative à la mise en œuvre du protocole national du dénombrement de nombreusesvictimes avec SINUS V3' diffusée le 10 janvier 2019;VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde etmodifiant le code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe Bailbé, administrateur territorialgénéral, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;Considérant la nécessité d'adapter les modalités d'organisation et de distribution des secours,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral plan départemental de
soutien aux populations 2025 214
Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er: Les dispositions générales ORSEC relatives au soutien des populations dit « Plan de soutienaux populations », annexé au présent arrété, sont approuvées et immédiatement applicables.
Article 2: Les personnels de l'État, des collectivités territoriales, des établissements de santé ou encoreles autorités et associations concernés par la mise en œuvre de ce plan, sont tenus de signaler sans délai a :la préfecture des Hautes-Alpes, toute modification d'organisation de nature à affecter son application.
Article 3: Ce plan peut faire l'objet d'adaptations techniques et d'actualisations nécessaires,indépendamment de sa révision formelle. Celle-ci interviendra au moins une fois tous les cinq ans pourtenir compte de l'évolution des inventaires, de l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces,mais aussi de |'actualisation du dispositif opérationnel et des différents retours d'expériences.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (31 Rue Jean-François LECA - 13 235 Marseille cedex 02) dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte de Briançon, ledirecteur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, le chef du service interministériel de défense etprotection civile, les chefs des services déconcentrés de l'État dans le département, la directricedépartementale des Hautes-Alpes de l'agence régionale de santé PACA, le président du conseildépartemental des Hautes-Alpes, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
préfet,
| Philippe Bailbé|
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral plan départemental de
soutien aux populations 2025 215
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation aux règles de survol des
agglomérations, villes et rassemblements de
personnes ou animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société SAF International
Hélicoptères dans le cadre d'un héliportage pour
le montage d'une ligne de télésiège à Orcières
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société SAF International Hélicoptères dans le cadre d'un héliportage pour le montage d'une ligne de télésiège à
Orcières
216
| =$ # Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉFET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civilesALPES Gap,le 1a | Le"LibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Objet : Demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villeset rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpesaccordée à la société SAF International Hélicoptèresdans le cadre d'un héliportage pour le montage d'une ligne de télésiège à OrcièresLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports ;VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notammentson article 36;VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale deRistolas-Mont-Viso ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ;VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés parles hélicoptères.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifiéétablissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ;VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;VU la demande présentée le 23 mai 2025 par la société SAF International, sise 12 chemin Lambien,1950 SION, Suisse, en vue de réaliser 4 interventions entre le lundi 11 août et le vendredi 17 octobre2025 suivant avancement chantier et météo, un héliportage dans le cadre d'un montage d'une lignede télésiège.VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est délégation Provence du 4 septembre 2025;VU l'avis de la direction zonale de la police nationale Sud (DZPN), Brigade de Police Aéronautiquede Marseille du 27juin 2025;ARRÊTEArticle 1° -la société SAF International, sise 12 chemin Lambien, 1950 SION, Suisse, est autorisée àsurvoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société SAF International Hélicoptères dans le cadre d'un héliportage pour le montage d'une ligne de télésiège à
Orcières
217
Alpes, pour la pratique des activités particulières suivantes: héliportage, montage d'une ligne detélésiège à Orciéres.Cette autorisation pour 4 interventions est valable du mercredi 10 septembre au vendredi 17octobre 2025.Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai1981 susvisé, par les exigences techniques et opérationnelles applicables au règlement UE n°965/2012 modifié, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Écrins et de laréserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.Les missions seront effectuées au moyen d'un hélicoptère et de pilotes affectés à cette mission.Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :— Opérations : l'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables au règlement UE n° 965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes.- Régime de vol et conditions météorologiques: les opérations seront conduites selon les règlesde mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.3 - Hauteur de vol : Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est conformeaux règles de l'air.La distance minimale par rapport aux habitations ést adaptée au travail.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hdépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires;e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou deshabitats naturels tels que mentionnés à |'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes dudécret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.4 — Pilotes: les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW, avec un certificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5 - Navigabilité: les aéronefs utilisés devront être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.6 - Conditions opérationnelles : la hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sonten accord avec l'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée CH.HRA.SPO.3052.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditionsmétéorologiques dujour permettent:" de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou" d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquencesd'une panne moteur pour les personnes a bord de l'aéronef.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société SAF International Hélicoptères dans le cadre d'un héliportage pour le montage d'une ligne de télésiège à
Orcières
218
Lorsque les performances de |'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :" L'exploitant s'assure préalablement a la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.Dans le cas contraire, la mission doit être annulée. ."L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondreaux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).Pendant ces survols, la commande électrique de largage de l'élingue doit être désactivée afind'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à une masse telleque le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et de décollageavec une marge de franchissement adéquate.L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettreen place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance desélingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pourle jour de l'opération.7 — Divers:Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou lemanuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,.dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer auxarticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablementde la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions del'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du Code del'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueilliesdépuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.L'hélicoptère utilisé pour la mission devra toujours évoluer de façon à pouvoir être en mesure d'effectuerà tout instant du vol un atterrissage dans une zone dégagée ou aire de recueil sans dommage pour lespersonnes et les biens à la surface.A ces effets, il évoluera dans la classe de performance adaptée, les altitudes choisies, les axes d'arrivée etde départ, les trajectoires suivies seront déterminées à l'avance afin de prendre en compte cet impératif.Une reconnaissance du cheminement prévu peut être jugée nécessaire par le pilote, afin de repérer leszones d'atterrissages possibles et éventuellement d'en demander le dégagement de tout public le jour du
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société SAF International Hélicoptères dans le cadre d'un héliportage pour le montage d'une ligne de télésiège à
Orcières
219
survol. L'espace détente d'Orciéres ainsi que les commerces situés route des Baniols devront être libresde tout occupant.La route des Baniols, la départementale D76, et la route des grands prés devront être fermées à lacirculation lors du survol de ces dernières par l'hélicoptère.8 - Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.9 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la DZPN de toutemission projetée (dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr).10 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de PoliceAéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ceservice, le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la PoliceNationale du département.Article 3 - Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès duTribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif deMarseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille Cedex.Article4 -— M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,— M. le Directeur zonal de la police nationale Sud, brigade de police aéronautique de Marseille,— M. le Directeur de l'aviation civile sud-est, délégation Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie estnotifiée ce jour à la société SAF International.
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur d ss
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la société SAF International Hélicoptères dans le cadre d'un héliportage pour le montage d'une ligne de télésiège à
Orcières
220
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation motorisée "Studio World Tour 4"
du samedi 11 au dimanche 19 octobre 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Studio World Tour 4" du samedi 11 au dimanche 19 octobre 2025 221
1/3Préfecture des Hautes-AlpesE ii Direction des Services du Cabinet= Service Interministériel de Défenseee HAUTES et de protection civilesALPESLiberté Gap,le S \QÉgalité \ xFraternitéArrété n°portant autorisation de la manifestation motorisée« Studio World Tour 4» du samedi 11 au dimanche 19 octobre 2025Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31et R. 411-32,VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R.331-17-2, A. 331-3 à A. 331-5, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives,VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du Illde l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item10),VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 portant délégation designature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU la déclaration reçue le 24 juin 2025 présentée par la SAS Studio World Tour représentéepar Mme BEAUTOUR aux fins d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée« Studio World Tour 4» du samedi 11 au dimanche 19 octobre 2025,VU l'attestation d'assurance du 7 avril 2025 délivrée à la SAS « Studio World Tour» par lacompagnie d'assurance Assurelax, garantissant sa responsabilité civile,VU l'avis émis par le maire de Tallard,VU les avis des différents services consultés,VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) des Hautes-Alpes en date du 21 août 2025,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Studio World Tour 4" du samedi 11 au dimanche 19 octobre 2025 222
2/3Considérant que les mesures proposées par l'organisateur permettent le déroulement de lamanifestation dans des conditions de sécurité satisfaisante,SUR proposition de M. le directeur de Cabinet;ARRÊTEArticle 1° : La manifestation motorisée dénommée « Studio World Tour 4» organisée par laSAS Studio World Tour représentée par Mme BEAUTOUR, est autorisée à se dérouler dusamedi 11 au dimanche 19 octobre 2025 conformément aux modalités exposées dans lademande susvisée et aux conditions définies ci-après.En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, «toute concentration ou manifestationautorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité quia délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture de Gap par courriel : pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de l'événement.Article 2 : CirculationLe maire de la commune concernée prendra, le cas échéant, sur les sections de voies relevantde son attribution, les arrêtés correspondant à son pouvoir de police.L'organisateur mettra en place le service d'ordre nécessaire afin de garantir la sécurité dupublic et des usagers sur le réseau routier.Article 3 : L'organisateur assurera la réparation des dommages, dégradations, modifications detoutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux véhicules, auxorganisateurs ou à leurs préposés et respectera des normes techniques et de sécurité édictéespar la fédération délégataire applicables à ce type de manifestation.Article 4 :SécuritéL'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier dedemande.L'aire du spectacle est clôturée avec les camions de l'organisation.Des agents de sécurité seront présents aux barrières, qui sont reliées les unes aux autres.Plusieurs extincteurs sont positionnés sur site.Resteront libres d'accès, l'accès pompier et l'accès aux clubs et entreprises de l'aérodrome.La manifestation pourra être arrêtée par l'organisateur ou l'autorité préfectorale si lesconditions de sécurité ne sont plus réunies.Mme BEAUTOUR chargée de la sécurité et présente durant toute la durée de la manifestationsportive, pourra être jointe au 06 71 57 11 31.Article 5 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voiepublique est formellement interdit.Article 6 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sontinterdits sans autorisation administrative ; seules les bandes pré-encollées de type scotch sontadmises, notamment aux lignes de départ et d'arrivée de l'épreuve.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Studio World Tour 4" du samedi 11 au dimanche 19 octobre 2025 223
3/3Article 7 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l'État, des départements, descommunes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient étreoccasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulementde la manifestation visée à l'article 1°,Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes intéressés ne pourra êtreexercé en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents Ou auxtiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susviséepar suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soitauprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, leTribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.Article9: - M. le directeur de Cabinet de la préfecture,- M. le maire de Tallard,- M. le commandant du groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le chef de service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes (pièces jointesconsultables en préfecture) et notifié ce jour à la SAS Studio World Tour représentée par MmeBEAUTOUR, organisateur.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de\Cabinet,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Studio World Tour 4" du samedi 11 au dimanche 19 octobre 2025 224
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Studio World Tour 4" du samedi 11 au dimanche 19 octobre 2025 225
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation sportive motorisée "2025
Espinasses Octobre Rose" le samedi 11 octobre
2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "2025 Espinasses Octobre Rose" le samedi 11 octobre 2025 226
1/4Préfecture des Hautes-Alpes| of a Direction des Services du Cabinet"= Service Interministériel de DéfenseaneHAUTES et de protection civilesALPESLiberté Gap,le & \a \ =ÉgalitéFraternitéArrêté n°portant autorisation de la manifestation sportive motorisée« 2025 Espinasses Octobre Rose» le samedi 11 octobre 2025Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5, |VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 4171-30, R. 411-31et R. 411-32,VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 a R.331-17-2, A. 331-3 a A. 331-5, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 a A. 331-42,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives,VU le décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 portant délégation designature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU la déclaration reçue le 28 juillet 2025 présentée par la commune d'Espinasses représentéepar Mme CHAMPSAUR aux fins d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée« 2025 Espinasses Octobre Rose » le samedi 11 octobre 2025,VU l'attestation d'assurance du 21 août 2025 délivrée à la commune d'Espinasses par lacompagnie d'assurance Groupama pour l'événement « Octobre Rose» le 11 octobre 2025,garantissant sa responsabilité civile,VU les avis émis par les maires concernés,VU les avis des différents services consultés,VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Hautes-Alpes (CDSR) endate du 21 août 2025,Considérant que les mesures proposées par l'organisateur permettent le déroulement de lamanifestation dans des conditions de sécurité satisfaisante,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "2025 Espinasses Octobre Rose" le samedi 11 octobre 2025 227
2/4SUR proposition de M. le directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1" : La manifestation motorisée dénommée «2025 Espinasses Octobre Rose»comportant un maximum de 38 véhicules effectuant des « baptêmes automobiles », organiséepar la commune d'Espinasses, est autorisée à se dérouler le samedi 11 octobre 2025conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux conditions définiesci-après.La manifestation consiste en des baptêmes automobiles avec appel au public pour récolterdes fonds au profit de la lutte contre le cancer du sein s'adressant à des véhicules automobiles'(sans classement, sans chronométrage, ni moyenne horaire imposée). Les baptêmes sontprévus entre 9h et 12h puis entre 14 et 17h30.En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, «toute concentration ou manifestationautorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité quia délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture de Gap par courriel : pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de l'événement.Article 2 : CirculationLes maires des communes concernées prendront, le cas échéant, sur les sections de voiesrelevant de leurs attributions respectives, les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police.Le régime de fermeture de la RD 3 respectera les dispositions arrêtées en ce sens par M. leprésident du Conseil départemental des Hautes-Alpes.Il est rappelé que la pratique du drift est interdite sur la RD 3 même sur une portion de routefermée à la circulation et réservée à un évènement sportif motorisé.Les organisateurs s'assureront, en cas de besoin, de la facilité et de la sécurisation du passaged'un véhicule de secours devant transiter par le parcours de l'épreuve.Les participants respecteront le Code de la route sur les parties de routes ouvertes.La signalisation préalable nécessaire pour l'information de la fermeture de route concernéedevra être posée par l'organisateur au minimum 10 jours avant l'évènement.Article 3 : L'organisateur assurera la réparation des dommages, dégradations, modifications detoutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés et respectera des normes techniques et de sécurité édictéespar la fédération délégataire applicables à ce type de manifestation.Les véhicules, et notamment ceux dépourvus de plaque d'immatriculation, seront munis d'uneplaque portant visiblement leur numéro.Article 4 :SécuritéL'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier dedemande.Les bénévoles en charge de la sécurité dont la liste est jointe dans le dossier, devront s'assurerdu bon déroulement des baptêmes.Ils seront en mesure de joindre en permanence la responsable de l'organisation pour arrêter ledéroulement de l'épreuveou empêcher son départ en cas de problème.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "2025 Espinasses Octobre Rose" le samedi 11 octobre 2025 228
3/4Les bénévoles en charge de la sécurité assureront de manière visible et sûre (chasubles,panneaux...) la sécurité de la fermeture du parcours à ses deux extrémités.L'organisateur s'assurera de l'absence de tout spectateur le long du parcours de lamanifestation et plus particulièrement dans les zones dangereuses (courbes, virages, zonesd'accélération...) .La manifestation sera arrêtée par l'organisateur si cette condition n'est pas remplie.D'une manière générale, la manifestation pourra être arrêtée par l'organisateur ou l'autoritépréfectorale si les conditions de sécurité ne sont plus réunies.Mme ROLLAND chargée de la sécurité pourra être jointe au 07 60 45 78 26.12 extincteurs seront présents sur le parcours. Tous les passagers seront munis de casques.La manifestation sportive motorisée sera sécurisée par la présence d'un médecin.Article 5 : L'organisateur s'assurera de la bonne information des riverains aux alentours de lamanifestation.Il facilitera la circulation des véhicules en transit sur la RD 3 (information sur les tempsd'attente, gestion le cas échéant des files d'attente ou des demi-tours).Article 6 : Prescriptions environnementales et tranquillité publiqueL'organisateur devra prévoir une information préalable auprès des concurrents sur le respectdes sites traversés, la tranquillité publique et le non abandon de déchets ; les véhicules nedevront circuler et stationner que sur des parties déjà artificialisées en dehors des zonesnaturelles en bordure de routes.Concernant le bruit, les véhicules devront respecter les normes en vigueur et ne pas dépasserles seuils autorisés. Toute nuisance sonore particulière non indispensable sera à proscrire(accélération ou freinage brusques, klaxon) notamment dans les traversées des zones habitées.À l'issue de l'évènement, l'organisateur devra veiller à rendre les sites traversés dans leur étatle plus naturel possible : débalisage, ramassage des déchets éventuels, des résidus de pneus oud'objets de carrosserie, nettoyage en cas de fuite d'essence ou d'huile.Article 7 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voiepublique est formellement interdit.Article 8 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sontinterdits sans autorisation administrative; seules les bandes pré-encollées de type scotch sontadmises, notamment aux lignes de départ et d'arrivée de l'épreuve.Article 9 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l'État, des départements, descommunes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient êtreoccasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulementde la manifestation visée à l'article 1".Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes intéressés ne pourra êtreexercé en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OU auxtiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susviséepar suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.Article 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soitauprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, leTribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "2025 Espinasses Octobre Rose" le samedi 11 octobre 2025 229
44Article 11: - M. le directeur de Cabinet de la préfecture,- Mme les maires de Rousset et Espinasses,- M. le commandant du groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le chef de service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,- M. le président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes (pièces jointesconsultables en préfecture) et notifié ce jour à la commune d'Espinasses, organisateur.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,
—
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation sportive motorisée "2025 Espinasses Octobre Rose" le samedi 11 octobre 2025 230
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
de survol, des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux
dans les Hautes-Alpes accordée à la société HBG
France 2025-2027
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol, des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
HBG France 2025-2027
231
Ex , | Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉ FET Service salar cite ms mapDES HAUTES- et de protection civilesALPES wieLiberté Gap. VL\A\ ÀÉgalitéFraternitéArrêté n°Objet : Demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villeset rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpesaccordée à la société HBG France (Hélicoptères de France)Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports;VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notammentson article 36; |VU le décret n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale deRistolas-Mont-Viso ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées lesdérogations aux règles de survol ;VU l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifiéétablissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié;VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;VU la demande présentée le 17 juillet 2025 par M. Silvère TOYON-POPE, représentant la société HBGFrance (Hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller, 74100 ANNEMASSE ;VU l'avis du directeur de l'aviation civile sud-est délégation Provence, du 1 septembre 2025;VU l'avis du directeur zonal de la police nationale (DZPN), "Brigade de Police Aéronautique" du 20août 2025;SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet, .ARRÊTEArticle 1° - La société HBG France (Hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller, 74100ANNEMASSE, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes oud'animaux dans les Hautes-Alpes, pour la pratique des activités particulières de prises de vuesaériennes photos ou vidéo suivantes : prises de vues aériennes et relevés d'informations.Cette autorisation est valable pour une période de 2 ans à compter de bi date de l'arrêtépréfectoral.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol, des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
HBG France 2025-2027
232
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai1981 susvisé, par les exigences techniques et opérationnelles applicables au règlement UE n°965/2012 modifié, et à l'exclusion du survol à basse altitude du parc national des Ecrins et de laréserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.Les missions seront effectuées au moyen d'hélicoptères et de pilotes affectés à ces missions.Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :1 - Réglementation: les opérations seront conformes à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables au règlement UE n° 965/2012 modifié déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2 - Régime de vol et conditions météorologiques : les opérations seront conduites selon les règlesmises en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n°923/2012.3 — Hauteurs de vol :En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :- pour les aéronefs monomoteurs :+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes.- pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement où exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou deshabitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes dudécret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement UE n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4 - Pilotes: les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de | 'exploitant.5 - Navigabilité : les aéronefs utilisés devront être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type d'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.6 - Conditions opérationnelles : La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.7 - Divers :- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches etjours fériés.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol, des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
HBG France 2025-2027
233
- Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).- L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.- Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer auxarticles L 6224-1 R 6224-1 et suivants du Code des transports. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêtédu 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du Code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.- Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.8 - Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans lesZones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). À cet effet, ils devront soumettre aubesoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformémentaux articles R.6224-1 a R.6224-6 du code des transports.9 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la Brigade de la PoliceAéronautique de Marseille de toute mission projetée (mél: dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible(usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).10 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la PoliceAéronautique de Marseille tel : 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ceservice, la société demandera à être mis en relation avec l'astreinte aéronautique zonale via Centred'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale du département des Hautes-Alpesau 04.86.99.18.00.
Article 3 -Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès duTribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif deMarseille, 31 rue Jean François LECA, 13002 Marseille.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol, des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
HBG France 2025-2027
234
Article4 -— Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,— Le Directeur zonal de la police nationale, brigade de police aéronautique,— Le Directeur de l'aviation civile sud-est, délégation Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie estnotifiée ce jour à La société HBG France (Hélicoptères de France), représentée par M. SilvèreTOYON-POPE.Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinetaie |=:Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles de survol, des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la société
HBG France 2025-2027
235
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross de
Monetier Allemont pour des essais ou
entrainements 2025-2029
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00006 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Monetier Allemont pour des essais ou entrainements 2025-2029 236
13
E , Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetP RE F ET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civileALPES —al Gap, le VLE \o8 LAFraternité Arrêté n°portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross situé au lieu-dit « PontFrache » sur la commune de Monétier-Allemont, pour des essais ou entraînements.Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,VU le Code de la route, et notamment l'article R.411-10,VU le Code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-45 et A.331-21,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 23),VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral de 2013 portant homologation du circuit de motocross situé lieu dit« Pont Frache » sur la commune de Monetier Allemont, pour des essais et entraînements,VU les arrêtés préfectoraux de 2017 et 2021 portant renouvellement d'homologation ducircuit de motocross situé lieu dit « Pont Frache » sur la commune de Monetier Allemont, pourdes essais et entraînements,'VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signatureà M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU la demande du 16 juin 2025 présentée par l'association MonetiermX représentée par sonprésident M. Quentin THOMAS sollicitant le renouvellement de l'homologation du circuit demotocross situé lieu dit « Pont Frache » sur la commune de Monetier Allemont,VU l'avis favorable émis le 22 août 2025 par M. le Maire de Monétier-Allemont,VU les avis des différents services consultés,VU l'avis émis par le représentant de la fédération française de motocyclisme (FFM) desHautes-Alpes en date du 6 août 2025,VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière desHautes-Alpes en date du 21 août 2025,CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en datedu 1° août 2025 qui conclut en l'absence d'incidence notable du circuit et de son activité sur
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00006 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Monetier Allemont pour des essais ou entrainements 2025-2029 237
25les habitats et espèces du site le plus proche (ZSC et ZPS « la Durance ») distant de 800 m àl'aval et sans connectivité directe,CONSIDÉRANT que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française demotocyclisme (FFM), fédération délégataire, sont respectées,ARRÊTEArticle 1% : Le circuit de motocross situé au lieu-dit « Pont Frache» sur la commune deMonêtier-Allemont, tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté, est homologuéen qualité de circuit de motocross pour la tenue d'essais ou d'entraînements pour une duréede quatre ans à compter de la date du 27 septembre 2025 au 26 septembre 2029.Le nombre de pilotes présents sur le circuit ne devra pas dépasser 30 en simultané.Chaque pilote devra être impérativement titulaire au minimum d'une licence d'entraînement,et devra être équipé des protections obligatoires. Le « Moto Club Monêtier MX » veillera à ceque cela soit bien le cas.Les quads et tricycles ne seront pas admis sur le circuit.Le public pourra voir évoluer les motos dans les zones qui lui sont réservées en toute sécurité.Le pétitionnaire rappellera aux-participants l'obligation de se conformer au Code de la route.Ces derniers devront emmener les motocyclettes prévues pour la pratique de ce sport maisnon homologuées pour la circulation routière, à bord de remorques ou véhicules homologuésjusqu'au terrain de moto-cross.Article 2 : La présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et desrègles techniques et de sécurité des circuits tout terrain édictées par la FFM.Article 3 : Le pétitionnaire devra afficher le règlement à l'entrée du circuit ainsi que lesnuméros utiles concernant les services de secours.Des drapeaux jaunes seront mis à disposition des commissaires présents sur le circuit.Un protocole sera mis en place par l'organisateur afin de réglementer l'approvisionnement desmotos. |Article 4 : Prescriptions environnementalesLa période d'ouverture/fermeture du circuit sera conditionnée à celle de la récolte deramassage des pommes qui comprendra minimum la période du 1% septembre au 15novembre).Le pétitionnaire veillera tout particulièrement à bien délimiter le circuit (clôtures, barrières)afin d'éviter toute circulation d'engins ou de piétons en dehors de la zone autorisée, à vérifieren amont le bon entretien des motos et les niveaux sonores des engins selon la réglementationen vigueur, à prévoir un arrosage fréquent de la piste afin de limiter l'empoussièrement (pourles personnes, les végétaux et la faune), à nettoyer régulièrement la piste, ses abords, les zonespublic et le parking afin de préserver le cadre naturel du site et la propreté, utiliser despoubelles mises à disposition sur la zone d'accueil et évacuées régulièrement ainsi que destoilettes sèches), à préserver la végétation en place par un entretien régulier manuel.Les opérations de vidange d'huile ou de carburant ne se feront que sur des zones dédiées etétanches avec utilisation du tapis environnemental afin d'éviter toute pollution par infiltrationdans le sol ou vers le cours d'eau.Article 5 : Tranquillité publiqueAfin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00006 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Monetier Allemont pour des essais ou entrainements 2025-2029 238
33l'utilisation du circuit est autorisée de 9h30 à 17h00 du 15 octobre au 15juin et de 8h30à 14h00 ou de 16h00 à 21h00 (pour éviter les fortes chaleurs) deux week-ends par moishors période de floraison/récolte ; le circuit ne pourra fonctionner entre le coucher dusoleil et le lever dujour.— ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînantpas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par la fédération sportive ayantreçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du Code du sport, etmesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaquevéhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par cette même fédération ;— l'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès au circuitdes véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément auxdispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu àla disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.Article 6 : La présente homologation est révocable dans les conditions prévues à l'article R.331-44 du Code du sport.Article 7 : Tout incident ou accident mettant en cause la sécurité des spectateurs, desorganisateurs, ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance dupréfet.Article 8 : La demande de renouvellement devra être sollicitée par le gestionnaire du circuitauprès des services préfectoraux, trois mois avant la date de péremption de l'homologation envigueur.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soitpour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA13002 - Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 10: -M. le Maire de Monétier-Allemont,- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le Chef du Service départemental a la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,- M. le Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, titulaire de la présente autorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. Les annexes seront consultables en préfecture de Gap.Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet
ge reer as
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00006 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Monetier Allemont pour des essais ou entrainements 2025-2029 239
' .
+
+
,
.+ .
.. .Le
'+ i .
.
' .
.
® . : -
'
.
: -ee " = .
5 .
.+ . '
+EA
.
. *
.
'
.
+ L
*
. .
. "
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00006 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Monetier Allemont pour des essais ou entrainements 2025-2029 240
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00006 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Monetier Allemont pour des essais ou entrainements 2025-2029 241
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-22-00006 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de Monetier Allemont pour des essais ou entrainements 2025-2029 242
Préfecture des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00009
AIP 2025-244-012 DU 01 09 2025-1
Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00009 - AIP 2025-244-012 DU 01 09 2025-1 243
PREFET PREFET PREFETEDES ALPES- DES HAUTES- DE LA DROMEDE-HAUTE- ALPES LibertéPROVENCE vite PaiLiberté 008Égalité —mee Digne-les-Bains, le Q | SEP, 2025ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2025- 2 44 - OAZPORTANT PROROGATION DU DÉLAI POUR STATUER SUR UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEAU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT INCLUANT UNE DECLARATIOND'INTERET GENERAL CONCERNANT LE PLAN PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DESCOURS D'EAU DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH ET JABRON-LURE-VANCON-DURANCE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-ALPESLA PRÉFETE DE LA DROMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants ainsi que l'article R181-41 ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte d'Aménagement de laVallée de la Durance en date du 15 décembre 2024, au titre de l'article L214-3 du code del'environnement et relative au programme pluriannuel de restauration et d'entretien régulier des coursd'eau présents sur les périmètres des communautés de communes Sisteronnais Buech et Jabron-Lure-Vançon-Durance ;VU la demande de mise à l'enquête publique du 28 janvier 2025 de la Direction Départementale desTerritoires des Alpes-de-Haute-Provence, estimant le dossier complet et régulier ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2025-092-002 du 02 avril 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique pour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relativesau programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau des communautés de communes duSisteronnais-Buech (CCSB) et Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCJLVD) ;VU le rapport et les conclusions motivées de M. Pierre DELPRAT, commissaire enquêteur, réceptionné le9 juillet 2025 ;CONSIDERANT que le délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation environnementaledéposée par le SMAVD en application de l'article R181-41 expire le 9 septembre 2025 et doit, dans cesconditions, être prorogé ;SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Mirarr À rem lez Tarriepioc Beyer mp: nt ee Cl AOURGS DDR IC 12° GAINIG meme:Direction Géparrementale des Territcres . Avenue Demontzey - TS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXi -. + s = # - . Q PS PY G L a . — = 1:Tél: 9492 30 5S OC - mel: gdt£alnes-de-havte-p'ovencé ZOUViT
1/2
Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00009 - AIP 2025-244-012 DU 01 09 2025-1 244
ARRETE :
Article 1: prorogation de délaiLe délai de la phase de décision relative à la demande d'autorisation environnementale pour uneautorisation environnementale et une déclaration d'intérét général relatives au programme pluriannueld'entretien des cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buech (CCSB) et Jabron-Lure-Vancon-Durance (CCJLVD) est prorogé de 2 mois soit jusqu'au 9 novembre 2025 ;Article2 : Information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provencepour une durée minimale de deux mois.Article3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue jean-François Lecca, 13235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative pourra être aussi saisie par l'application Télérecours à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article4 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le préfet des Hautes-Alpes, lapréfète de la Drôme, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur lePrésident du SMAVD.
Le Préfet des Hautes-Alpes, La Préfète de la Drôme,
ecrétaira Générai \D ereA EC ad
+
Le Préfet desAlpes-de-Haute-Provence,
Benoft ROCHAS
719
Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00009 - AIP 2025-244-012 DU 01 09 2025-1 245
ARRETE :
Article 1 : prorogation de délaiLe délai de la phase de décision relative à la demande d'autorisation environnementale pour uneautorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannueld'entretien des cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buech (CCSB) et Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCjLVD) est prorogé de 2 mois soit jusqu'au 9 novembre 2025 ;Article 2 : Information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provencepour une durée minimale de deux mois.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Lecca, 13235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative pourra être aussi saisie par l'application Télérecours à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 4 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le préfet des Hautes-Alpes, lapréfète de la Drôme, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur lePrésident du SMAVD.
Le Préfet des Le Préfet des Hautes-Alpes, La Préfète de la Drôme,Alpes-de-Haute-Provence,
2/2
Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00009 - AIP 2025-244-012 DU 01 09 2025-1 246
ARRETE :
Article1 : prorogation de délaiLe délai de la phase de décision relative à la demande d'autorisation environnementale pour uneénvironnementa ie et une déclaration d'intérêt général relatives au programme pluriannuelautorisation environnementaled'entretien des cours d'eau des communautés de communes du Sisteronnais-Buech (CCSB) et Jabron-Lure-Vançon-Durance (CCJLVD) est prorogé de 2 mois soit jusqu'au 9 novembre 2025 ;Article2 : Information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provencepour une durée minimale de deux mois.Article3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Aipes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Lecca, 13235 Marseille Cedex 2).La juridiction administrative pourra être aussi saisie par l'application Télérecours à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article4 : Mesures exécutoiresipes-Ge-Haute-Provence, le préfet des Hautes-Alpes, leLa secrétaire générale de la préfecture des Aipes-de-Hpréfet de la Drôme, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur lePrésident du SMAVD.
Le Préfet des Le Préfet des Hautes-Alpes, Le Préfet de la Drôme,Alpes-de-Haute-Provence,
La Secrétaire Générale
Préfecture des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00009 - AIP 2025-244-012 DU 01 09 2025-1 247
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00007
Nomination de Monsieur Stéphane REICHARD,
au grade de lieutenant de 1ère classe, stagiaire,
de sapeurs-pompiers professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00007 - Nomination de Monsieur
Stéphane REICHARD, au grade de lieutenant de 1ère classe, stagiaire, de sapeurs-pompiers professionnels 248
en VUPRÉFET . SETS,DES HAUTES- AcALPES MU: CZEgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Mensrelatif à la nomination de Monsieur Stéphane REICHARD, au grade de lieutenant de 1%" classe stagiairede sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-Alpes Le président du conseil d'administration
VU le Code général de la fonction publique;VU le Code général des collectivités territoriales :VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble"des sapeurs-pompiers professionnels;VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des tLieutenants de sapeurs-pompiers professionnels;VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement etd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnairesde la fonction publique territoriale:VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, a compter du 25 août 2025.VU la délibération n° 2020/5-14 du 17 décembre 2020 relative aux lignes directrices de gestion desressources humaines pour le SDIS des Hautes-Alpes;VU Île tableau des effectifs du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4% vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU la liste des candidats admis au concours interne de lieutenant de 1% classe de sapeurs-pompiersprofessionnels (session 2024);VU la validation de la vacance d'emploi n° 005250612000338 du 12 juin 2025 sur le site emploi-territorial ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENTArticle 1À compter du 1° septembre 2025, Monsieur Stéphane REICHARD, est nommé lieutenant 1è° classestagiaire, de sapeurs-pompiers professionnels.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00007 - Nomination de Monsieur
Stéphane REICHARD, au grade de lieutenant de 1ère classe, stagiaire, de sapeurs-pompiers professionnels 249
Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à GAP le
Lanréfet, Le président duc igistration,
Marcel CANNA
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00007 - Nomination de Monsieur
Stéphane REICHARD, au grade de lieutenant de 1ère classe, stagiaire, de sapeurs-pompiers professionnels 250
Sous-Préfecture de Briançon
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00010
autorisation d'aliénation congrégation
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00010 - autorisation d'aliénation congrégation 251
| of 5 Préfecture des Hautes-AlpesSous-préfecture de BriançonPRÉ FET Greffe des associationsDES HAUTES- |ALPES Briançon, le 11 septembre 2025LibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'aliénation par la congrégationdes « Sœurs de la Providence de Gap »d'un bien situé sur la commune de L'Isle-Jourdain (32)
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu l'ordonnance royale du 21 janvier 1841 portant reconnaissance légale de la congrégationdes « Sœurs de la Providence de Gap» ;Vu la loi modifiée du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 ducode civil ;Vu les statuts de la congrégation dés « Sœurs de la Providence de Gap» province deLectoure (32700) du 23 janvier 1996 modifiés par décret du 1° mars 1996 ;Vu la délibération du 7 février 2025 des membres du Conseil Provincial approuvant la vented'une maison d'habitation située à L'Isle-Jourdain (32600), 18 rue Edmond Michelet cadastréeBK 444 (6a 44 ca) d'une contenance totale de 6a 44 ca, confirmée par accord en date du 23mai 2025 de la Supérieure Générale Sœur Teresa MURMU ;Vu la demande en date du 12 août 2025 parvenue en sous-préfecture de Briançon le 13 août2025 de maître Corinne PODECHARD, notaire à Lectoure (32700) chargée de la vente du biensusvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 modifié le 9 septembre 2025 portant délégationde signature à Madame Audrey SERVAT, sous-préféte de l'arrondissement de Briançon
Vu les documents joints à la demande, à savoir :- la délégation de pouvoir général au profit de la Supérieure Provinciale Sœur Juliette ABADIEet la permission de vente par la Supérieure Générale Sœur Teresa MURMU,- la demande d'autorisation d'aliénation du 7 août 2025 rédigée et signée par la SupérieureProvinciale Sœur Juliette ABADIE portant sur le bien susvisé pour une valeur de 260 000 €,- la copie du titre de propriété de la Congrégation : dévolution immobilière du 18 octobre2021,- l'extrait cadastral du 22juillet 2025 et l'extrait du plan cadastral du 24 juillet 2025,
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00010 - autorisation d'aliénation congrégation 252
- la copie de la promesse de vente signée le 24juillet 2025 entre la congrégation des « Sœursde la Providence de Gap » représentée par Soeur Juliette ABADIE Supérieure Provinciale de lacongrégation et Mme Marie Germaine HOARAU veuve TECHER ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Briançon ;
ARRETE:
Article 1" : Mme la Supérieure Provinciale de la congrégation des « Sœurs de la Providence deGap » agissant au nom de cet établissement dont le siège social est situé à GAP (05000) 22boulevard du général de Gaulle est autorisée à vendre à Mme Marie Germaine HOARAUveuve TECHER une maison d'habitation située à L'Isle-Jourdain 18 rue Edmond Micheletcadastrée BK 444 (6a 44 ca), d'une contenance totale 6a 44 ca pour un prix de 260 000 €suivant les clauses prévues dans la promesse de vente signée le 24 juillet 2025.Article 2 : Le produit de cette cession sera affecté aux soins et au confort des sœurs aînées etmalades et financera le maintien à domicile et l'accompagnement ainsi qu'un placementdans une caisse de solidarité, un soutien aux missions communes de la Congrégration.Article 3 : Madame la Sous-Préfète de Briançon est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,accessible sur le site Internet de la préfecture.Article4 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Marseille -22-24, rue Breteuil 13281 - MARSEILLE Cedex 6 ou sur www.telerecours.fr .
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Briançon
Audrey SERVAT
Sous-Préfecture de Briançon - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-11-00010 - autorisation d'aliénation congrégation 253