PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°034 DU 11/03/2024
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP10 2024068-0001 - Arrêté du 8 mars 2024 de délégation de signature
du responsable de la paierie départementale de l'Aube. (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- DREAL-EBP-2024-0024 - Arrêté du 6 mars 2024 portant dérogation aux
interdictions de capture avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens
délivrée à l'association BUFO (67). (4 pages) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP10 2024068-0001 - Arrêté du 8 mars 2024
de délégation de signature du responsable de la
paierie départementale de l'Aube.
recueil n°034 du 11/03/2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE
143 Boulevard Pierre Brossolette 10000 Troyes
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de l'Aube
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
Mme Aude LEPAULARD Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Payeur Départemental
M. Simon ARVOIS Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Payeur Départemental
Mme Karine PHEULPIN Contrôleuse Principale des Finances Publiques, adjointe au Payeur
Départemental
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation du nombre de mois et de
montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP10 2024068-0001recueil n°034 du 11/03/2024 4
Article 3 :
Le présent arrêté abroge celui du 01 septembre 2022 (Arrêté n° DDFIP10 2022244-0001) et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Aube .
A Troyes le 08 mars 2024
Le comptable
Gilles CLIPET
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Payeur DépartementalNom et prénom des agents grade Durée et Montant
THIBORD Claude contrôleur principal 12 mois et 500 €
DESMOULINS Yves contrôleur principal 12 mois et 500 €
AMORY Olivier contrôleur 12 mois et 500 €
VILLENAVE Patricia Contractuel B administratif permanent 12 mois et 500 €
TRICOT Céline agente administrative principale 12 mois et 500 €
DUBOIS Nathalie agente administrative principale 12 mois et 500 €
SAHEB Rezika agente administrative principale 12 mois et 500 €
AFAKIR Fatima agente administrative principale 12 mois et 500 €
SAAVEDRA Thérésa agente administrative principale 12 mois et 500 €recueil n°034 du 11/03/2024 5
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
DREAL-EBP-2024-0024 - Arrêté du 6 mars 2024
portant dérogation aux interdictions de capture
avec relâcher d'espèces protégées d'amphibiens
délivrée à l'association BUFO (67).
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PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0024
portant dérogation aux interdictions de capture ave c relâcher d'espèces protégées
d'amphibiens délivrée à l'association BUFO (67)
PRÉFÈTE DE L'AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions adminis tratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des es pèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartitio n excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des am phibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher différer sur place
d'espèces animales protégées en date du 04 décembre 2023 déposée en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environn ement par l'association BUFO, 8 rue Adèle
Riton, 67800 Strasbourg ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrim oine Naturel en date du 04 février
2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la con naissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alterna tive à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en- Champagne cedex
recueil n°034 du 11/03/2024 7
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pa s au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérog ation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concern ées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation sont l'associatio n BUFO, 8 rue Adèle Riton, 67800 Strasbourg
en tant que structure coordinatrice Grand Est de l' indicateur herpétologique « Triton crêté »
de l'Observatoire Grand Est de la Biodiversité (OGE B), ainsi que les structures suivantes
compétentes pour mener à bien les suivis dans le dé partement de l'Aube :
- CPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor, 10200 S oulaines-Dhuys ;
- Association Nature du Nogentais, Maison des Eaux, Chemin de l'île aux écluses, 10400
Nogent-sur-Seine.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les salariés, les bénévoles et
les personnes encadrées (stagiaires, services civiq ues…) par les structures ci-dessus.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'indicateur h erpétologique « Triton crêté » de
l'Observatoire Grand Est de la Biodiversité, les bé néficiaires définis à l'article 1er sont autorisés
à déroger aux interdictions de capture et de relâch er sur place de spécimens d'espèces
animales protégées listées ci-dessous :
•Triton crêté – Triturus cristatus ;
•Crapaud commun – Bufo bufo ;
•Complexe des « grenouilles vertes » : Pelophylax spp ;
•Grenouille rousse – Rana temporaria ;
•Grenouille agile – Rana dalmatina ;
•Triton palmé – Lissotriton helveticus ;
•Triton ponctué – Lissotriton vulgaris ;
•Triton alpestre – Ichthyosaura alpestris ;
•Salamandre tachetée – Salamandra salamandrea ;
•Rainette verte – Hyla arborea.
Cette dérogation est autorisée pour les opérations réalisées sur le département de l'Aube.recueil n°034 du 11/03/2024 8
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2 , le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires a ux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place s ont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de co nservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles b iologiques.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaqu e opération de capture afin qu'ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
Les nasses doivent être équipées de flotteurs ou à défaut doivent être relevées au plus tard
3 heures après leur immersion.
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mis e n œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose (préférentiellement protocole SHF 2 010) et autres maladies (type ranavirose).
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la
transmet avant le début des opérations au service e au, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand-Est.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour l'année 202 4 pour la période du 1er mars au 31 mai.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de bio diversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des es pèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisat ion au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iN ventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Compte-rendu :
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque an née avant le 31 mars un rapport sur la mise
en œuvre de la dérogation au cours de l'année précé dente. Ce rapport précisera :
- le nombre de suivi conduit au cours de l'année so us couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations ,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibl es effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nom bre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.recueil n°034 du 11/03/2024 9
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté p eut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opéra tion susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires suscept ibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur rég ional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Strasbourg, le 6 mars 2024,
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-champagne, dan s le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut ê tre déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce
délai est prorogé si un recours administratif (grac ieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.recueil n°034 du 11/03/2024 10