SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-065
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2026-02-27-00007 - Arrêté 2026-06 modifiant la composition du
Comité Social d'Administration-Section départementale de la Savoie (3
pages) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-02-26-00012 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : NORIS Elodie (1 page) Page 8
73-2026-02-26-00017 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
BRANCHE JARDIN
Dirigeant : Clément DELPECH (2 pages) Page 10
73-2026-02-26-00016 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
VertiKALE
Dirigeant : JUILLARD Xavier (2 pages) Page 13
73-2026-02-26-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeant : THUILLE Grégoire (2 pages) Page 16
73-2026-02-26-00015 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeante : PINEAU SARAH (2 pages) Page 19
73-2026-02-26-00013 - Refus d'enregistrement de la déclaration
SAP
OSP : NAT SERVICES
Dirigeante : JOVANOVIC Natasa (2 pages) Page 22
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-03-02-00003 - Décision portant désignation de suppléance
aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de
Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry (1 page) Page 25
73-2026-03-02-00002 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits
domaniaux accordée à la division Domaines de la DDFiP de la Savoie (2
pages) Page 27
73-2026-02-26-00008 - Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal donnée par le comptable responsable de la trésorerie de
Chambéry Amendes (2 pages) Page 30
73-2026-02-26-00006 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant
pour son mandataire spécial Arnaud CORBIERE (1 page) Page 33
73-2026-02-26-00011 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant
pour son mandataire spécial Carmeline BALLIARD (1 page) Page 35
2
73-2026-02-26-00010 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant
pour son mandataire spécial Christelle PENNEMAN Christelle (1 page) Page 37
73-2026-02-26-00009 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant
pour son mandataire spécial et général Christelle PENNEMAN (1
page) Page 39
73-2026-02-26-00007 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant
pour son mandataire spécial Sandrine REY (1 page) Page 41
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-03-03-00001 - AP n° DCL BRGT A2026-19 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS Pompes funèbres l'Algéroise pour
l'établissement El RAHMA à Chambéry (2 pages) Page 43
73-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme
de Val-Thorens (3 pages) Page 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2025-12-15-00067 - 20250508- Auto-l'atelier d'Amaya Centre (3 pages) Page 50
73-2025-12-16-00005 - 20250513- Autofaure savoie (4 pages) Page 54
73-2025-12-16-00006 - 20250514- Auto-rituals (4 pages) Page 59
73-2025-12-16-00007 - 20250522-Rnvlt-lav'confort (4 pages) Page 64
73-2025-12-16-00008 - 20250534- Auto-SONEPAR (4 pages) Page 69
73-2025-12-16-00009 - 20250541- dsden (4 pages) Page 74
73-2025-12-16-00010 - 20250542- Auto-JL Manager (4 pages) Page 79
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-02-27-00006 - Arrêté n°SPA/73/2026-153 du 27/02/2026
portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public à
Courchevel les 14 et 15 mars 2026 dans le cadre de la coupe du monde de
ski alpin (8 pages) Page 84
3
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2026-02-27-00007
Arrêté 2026-06 modifiant la composition du
Comité Social d'Administration-Section
départementale de la Savoie
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-02-27-00007 - Arrêté 2026-06 modifiant la composition du Comité Social
d'Administration-Section départementale de la Savoie 4
|ACADEMIEDE GRENOBLELibertéÉgalitéTLraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie




Arrêté n°2026-06 modifiant l'arrêté n°2025-27 en date du 3 novembre 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration, section départementale de
la Savoie

L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration
centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;

Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration et de répartition des
sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

Vu la proposition de la FSU en date du 10 janvier 2023 suite aux résultats des élections professionnelles du 8
décembre 2022 et le courrier modificatif en date du 26 février 2026 ;

Vu la proposition de la Fnec-FP-FO en date du 6 janvier 2023 suite aux résultats des élections professionnelles
du 8 décembre 2022 et le courrier modificatif en date du 15 octobre 2024 ;

Vu la proposition de l'organisation syndicale CFDT Education Publique Académie de Grenoble en date du 10
janvier 2023 suite aux résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et le courriel modificatif
du 30 août 2024 ;

Vu la proposition de l'organisation syndicale UNSA en date du 5 janvier 2023 suite aux résultats des élections
professionnelles du 8 décembre 2022 et le courriel modificatif du 1er septembre 2025 ;

Vu la proposition de l'organisation syndicale SNALC en date du 3 janvier 2023 suite aux résultats des élections
professionnelles du 8 décembre 2022 et le courrier modificatif en date du 25 août 2025 ;

ARRETE :
Chapitre Ier : Le comité social d'administration départemental (articles 1er à 2)

Article 1er
La composition du comité social d'administration, section départementale de la Savoie, est fixée comme
suit :
L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie,
président ;

Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Savoie.
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-02-27-00007 - Arrêté 2026-06 modifiant la composition du Comité Social
d'Administration-Section départementale de la Savoie 5

2/3
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration départemental de
la Savoie les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions
fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

Représentants des personnels (10 sièges)

Au titre de la FSU (4 sièges)

Titulaires Suppléants
Madame Margot JAKUBNICK Madame Marlène TASSET
Madame Corinne CHAUMAZ Monsieur Benoît BOURGEOIS
Monsieur Yohan AUDEBERT Monsieur Thomas GAUTIER
Monsieur Luc BASTRENTAZ Madame Aurélia LITTOZ-BARITEL

Au titre de l'UNSA éducation (3 sièges)

Titulaires Suppléants
Monsieur Éric BADIN Monsieur Ludovic BERENGER
Monsieur François LAPPE Mme Cerise COLL
Madame Valérie KIENING Mme Jennifer ANDRIOT

Au titre de la CFDT Education Publique Académie de Grenoble (1 siège)

Titulaire Suppléante
Monsieur Gilles PETIT Madame Geneviève PELOSSE

Au titre du FNEC-FP-FO (1 siège)

Titulaire Suppléant
Madame Orianna BONNET BEL ARBI Monsieur Philippe Pollet

Au titre de du SNALC (1 siège)

Titulaire Suppléant
Monsieur Nicolas BERTHIER Monsieur Dan CIFERMAN




Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration académique
(articles 3 à 4)


Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration départemental institué auprès du directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Savoie comprend, outre le directeur académique
des services de l'éducation nationale ou son représentant qui l a préside, l e secrétaire général ou son
représentant.




73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-02-27-00007 - Arrêté 2026-06 modifiant la composition du Comité Social
d'Administration-Section départementale de la Savoie 6

3/3
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration départemental de la Savoie les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés
dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

Représentants des personnels (10 sièges)

Au titre de la FSU (4 sièges)

Titulaires Suppléants
Madame Corinne CHAUMAZ Madame Anne REYMOND
Madame Marlène TASSET Madame Laure FRASSINELLI
Monsieur Thomas GAUTIER Madame Emmanuelle CHARPINET
Monsieur Luc BASTRENTAZ Monsieur Jean-Michel ROCHE

Au titre de l'UNSA Education (3 sièges)

Titulaires Suppléants
Monsieur Éric BADIN
Monsieur François LAPPE
Monsieur Eric GILLON
Madame Delphine LEPERS
Madame Valérie KIENING Madame Aude CHOUPIN

Au titre de la CFDT Education Publique Académie de Grenoble (1 siège)

Titulaire Suppléant
Monsieur Gilles PETIT Madame Catherine GANDY-GAGNIERE

Au titre du FNEC-FP-FO (1 siège)

Titulaire Suppléant
Monsieur Thierry ALLOT Madame Orianna BONNET BEL ARBI

Au titre de du SNALC (1 siège)

Titulaire Suppléant
Monsieur Nicolas BERTHIER Monsieur Dan CIFERMAN

Article 5
Le mandat des représentants des personnels d'une durée de quatre ans a débuté le
16 janvier 2023.
Article 6
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Savoie est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Savoie.

Chambéry, le 27 février 2026

Pour le recteur et par délégation,
le directeur académique

SIGNé
Giuseppe Innocenti
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-02-27-00007 - Arrêté 2026-06 modifiant la composition du Comité Social
d'Administration-Section départementale de la Savoie 7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-26-00012
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : NORIS Elodie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00012 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : NORIS Elodie
8
z Bt Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deSE LA SWE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéExgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100389261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « NORIS Elodie », 653 rue deTormery 73800 PORTE-DE-SAVOIE, le 13/02/26 ;
La préféte de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 13/02/26 par Mme Elodie NORIS CASSIOTIS en qualité dedirigeante, pour l'organisme « NORIS Elodie » dont l'établissement principal est situé 653rue de Tormery 73800 PORTE-DE-SAVOIE et enregistré sous le N° SAP100389261 pourl'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 26/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences—
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00012 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : NORIS Elodie
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-26-00017
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BRANCHE JARDIN
Dirigeant : Clément DELPECH
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00017 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BRANCHE JARDIN
Dirigeant : Clément DELPECH
10
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Clément DELPECHBRANCHE JARDIN112 rue Charles Dullin73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3083820SIRET 995226594 00019
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « BRANCHE JARDIN » en date du 12-01-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, votre attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprisesmentionne une radiation au Greffe du tribunal de commerce de Chambéry endate du 01/01/2026 pour le SIRET 995226594 00019.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00017 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BRANCHE JARDIN
Dirigeant : Clément DELPECH
11
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesCE Hélène Mo
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00017 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : BRANCHE JARDIN
Dirigeant : Clément DELPECH
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-26-00016
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : VertiKALE
Dirigeant : JUILLARD Xavier
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00016 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : VertiKALE
Dirigeant : JUILLARD Xavier
13
z= » Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Xavier JUILLARDVertiKALE25 impasse de la Bataille73330 VEREL-DE-MONTBEL
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3282820SIRET 991053539 00011
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme.en date du 25-02-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises faitmention d'une création au 07/09/2025 depuis laquelle vous exercez égalementdes prestations ne relevant pas du champ d'application du service à la personnecomme l'accompagnement de professionnels ou de copropriétés.Par ailleurs, je vous informe que l'activité de "petits travaux de jardinage" enactivité principale est considérée comme faisant partie des travaux agricolesconformément à l'article L. 722-2 du Code rural et de la pêche maritime et duchamp d'application de la Convention Collective Nationale des entreprises dupaysage du 10 octobre 2008.Par conséquent, un micro-entrepreneur ne peut pas exercer le jardinage commeactivité principale et exclusive dans le cadre des services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00016 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : VertiKALE
Dirigeant : JUILLARD Xavier
14
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/02/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
—
— e-MILILNN
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00016 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : VertiKALE
Dirigeant : JUILLARD Xavier
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-26-00014
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : THUILLE Grégoire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : THUILLE Grégoire
16
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Grégoire THUILLE50 chemin deJoin73100 BRISON-SAINT-INNOCENT
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3265940SIRET 399238260 00018
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 21-02-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous avez fait part par mail en date du 25/02/2026 de votre souhaitd'abandonner la demande de déclaration sus-référencée.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : THUILLE Grégoire
17
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/02/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : THUILLE Grégoire
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-26-00015
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : PINEAU SARAH
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00015 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : PINEAU SARAH
19
| Direction DépartementalePREFETE _ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Sarah PINEAU90 chemin de l'Annonciade73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3223580SIRET 893689117 00040
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 25-02-2026 dans le secteur des services a la personne estrejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien quevous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,l'attestation d'immatriculation au RNE mentionne une entreprise ayant uneactivité principale « d'agent Immobilier Savoie et limitrophe » et des activitésaccessoires de «service de conciergerie et d'accompagnement personnalisédestiné aux personnes qui manquent de temps et souhaitent en libérer pour seconsacrer à l'essentiel : famille, amis et temps pour soi ».En effet, les activités dans le secteur de l'immobilier et/ou de la conciergerie sontexclues des activités autorisées et dédiées au service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00015 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : PINEAU SARAH
20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/02/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
ae
_— Fléléne MILLON—— =
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 - Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00015 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : PINEAU SARAH
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-26-00013
Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
OSP : NAT SERVICES
Dirigeante : JOVANOVIC Natasa
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00013 - Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
OSP : NAT SERVICES
Dirigeante : JOVANOVIC Natasa
22
z= = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Natasa JOVANOVICNAT SERVICESina 132 rue Sommeiller| 73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3266300SIRET 100761568 00011
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « NAT SERVICES » en date du 21-02-2026 dans le secteur des services àla personne est rejetée.En effet, vous avez fait part par mail en date du 24/02/2026 de votre souhaitd'abandonner la demande de déclaration sus-référencée.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00013 - Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
OSP : NAT SERVICES
Dirigeante : JOVANOVIC Natasa
23
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/02/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
—
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-26-00013 - Refus d'enregistrement de la déclaration SAP
OSP : NAT SERVICES
Dirigeante : JOVANOVIC Natasa
24
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-03-02-00003
Décision portant désignation de suppléance aux
fonctions de Commissaire du Gouvernement de
la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal
judiciaire de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-02-00003 - Décision portant désignation de
suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement
de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R. 212 et R.311-24
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL ,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 – Mme Célia GUIOT , inspectrice principale des Finances publiques, est désignée pour me
suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et
du Tribunal judiciaire de Chambéry.
Article 2 – En cas d'empêchement de Mme Célia GUIOT , pourront assurer la fonction de
Commissaire du gouvernement suppléant les agents dont les noms suivent :
- M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques
- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques
- M. Jérôme PIENNE, inspecteur des Finances publiques
Article 3 – Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de
la division Domaine à la Direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie, est
désignée pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour
d'appel de Chambéry.
Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Savoie.
Fait à Chambéry, le 2 mars 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-02-00003 - Décision portant désignation de
suppléance aux fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour d'appel de Chambéry et du Tribunal judiciaire de Chambéry 26
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-03-02-00002
Délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux accordée à la division
Domaines de la DDFiP de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-02-00002 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaines de la DDFiP de la
Savoie
27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales,
d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL ,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- M. François GOUGOU, attaché d'administration hors classe, directeur du pôle État ;
- Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, correspondante immobilière de
l'État.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Catherine VIARD, administratrice de l'État, adjointe de la directrice.
Article 3 - Délégation spécifique est donnée à :
- M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Sylvie DAL MOLIN, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Thomas FOUET, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Jérôme PIENNE, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des Finances publiques ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-02-00002 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaines de la DDFiP de la
Savoie
28
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
• 500 000 € en matière de valeurs vénales,
• 35 000 € en matière de valeurs locatives,
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1
du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 2 mars 2026
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-02-00002 - Délégation de signature en matière
d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux accordée à la division Domaines de la DDFiP de la
Savoie
29
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-26-00008
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal donnée par le comptable responsable de la
trésorerie de Chambéry Amendes
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00008 - Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal donnée par le comptable responsable de la trésorerie de Chambéry Amendes 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAMBERY
Trésorerie Chambéry Amendes
51 avenue de Bassens
73018 CHAMBERY Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Chambéry Amendes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Christelle PENNEMAN, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie de Chambéry Amendes, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00008 - Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal donnée par le comptable responsable de la trésorerie de Chambéry Amendes 31
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
CORBIERE Arnaud Contrôleur 3000 12 mois 20 000 euros
BALLIARD Carméline Contrôleur 3000 12 mois 20 000 euros
REY Sandrine Agent contractuel 3000 12 mois 15 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie
A Chambéry, le 26/02/2026
Le comptable,
Signé : VALYNSEELE Eric
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00008 - Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal donnée par le comptable responsable de la trésorerie de Chambéry Amendes 32
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-26-00006
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Arnaud CORBIERE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00006 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Arnaud CORBIERE 33
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 26/02/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, VALYNSEELE Eric, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mr Arnaud CORBIERE contrôleur des Finances publiques demeurant
à CHAMBERY
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais dans la limite de 20000 euros●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros●

La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 26/02/2026
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : CORBIERE Arnaud Signé VALYNSEELE Eric
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-six février deux mille vingt-six( (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
Signé : Patrice BERTHON, AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00006 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Arnaud CORBIERE 34
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-26-00011
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Carmeline BALLIARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00011 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Carmeline BALLIARD 35
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 26/02/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, VALYNSEELE Eric, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme BALLIARD Carméline contrôleur des Finances publiques
demeurant à CHAMBERY
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais dans la limite de 20000 euros●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros●

La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 26/02/2026
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : BALLIARD Carméline Signé VALYNSEELE Eric
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-six février deux mille vingt-six( (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
Signé : Patrice BERTHON, AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00011 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Carmeline BALLIARD 36
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-26-00010
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Christelle PENNEMAN Christelle
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00010 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Christelle PENNEMAN
Christelle
37
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 26/02/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, VALYNSEELE Eric, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme PENNEMAN Christelle, contrôleuse des Finances publiques
demeurant à CHAMBERY
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais dans la limite de 25 000 euros●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros●

La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 26/02/2026
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : PENNEMAN Christelle Signé VALYNSEELE Eric
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-six février deux mille vingt-six( (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
Signé : Patrice BERTHON, AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00010 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Christelle PENNEMAN
Christelle
38
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-26-00009
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial et général Christelle PENNEMAN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00009 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial et général Christelle
PENNEMAN
39
REPUBLIQUE +FRANÇAISEGenk FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
——
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 26/02/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, VALYNSEELE Eric comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry amendes,
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Christelle PENNEMAN, contrôleur des finances
publiques demeurant à Chambéry ;
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chambéry
amendes ;
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor,
de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et
agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chambéry amendes
Entendant ainsi transmettre à Mme Christelle PENNEMAN, contrôleur des finances publiques,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation est consentie :
à titre permanent●
Fait à Chambéry, le 26 février 2026
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : Christelle PENNEMAN Signé : VALYNSEELE Eric(2)
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-six février deux mille vingt-six (1)
Pour la directrice départementale des Finances publiques,
et par délégation
Signé : Patrice BERTHON, AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00009 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial et général Christelle
PENNEMAN
40
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-02-26-00007
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Sandrine REY
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00007 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Sandrine REY 41
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 26/02/2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public, et notamment l'article 1,
Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et
notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, VALYNSEELE Eric, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Sandrine REY agent contractuel des Finances publiques
demeurant à CHAMBERY
à l'effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité,●
de signer tous actes de poursuites, ●
d'accorder des délais dans la limite de 15000 euros●
d'accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros●

La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 26/02/2026
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : REY Sandrine Signé VALYNSEELE Eric
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-six février deux mille vingt-six( (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
Signé : Patrice BERTHON, AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-02-26-00007 - Procuration sous seing privé donnée
par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Sandrine REY 42
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-03-00001
AP n° DCL BRGT A2026-19 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS Pompes
funèbres l'Algéroise pour l'établissement El
RAHMA à Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-03-00001 - AP n° DCL BRGT A2026-19 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS Pompes funèbres l'Algéroise pour l'établissement El RAHMA à Chambéry 43
PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA SAVOIE et de la LégalitéEgalitéFraternité
Bureau de la RéglementationGénérale et des TitresArrété préfectoral n° DCL/BRGT/A-2026 - 19portant habilitation dans le domaine funérairede la SAS Pompes funèbre l'Algéroise pour son établissement« El RAHMA » à ChambéryLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 2223-19 àL. 2223-51, et R. 2223-23-5 à R. 2223-137 ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie;ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI à lapréfecture de la Savoie ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur de M. Julien PAILHERE, administrateurde l'État de deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfetde Chambéry à compter du 1° septembre 2025; ensemble le procès-verbal du 1° septembre 2025portant installation de Monsieur Julien PAILHERE à la préfecture de la Savoie;VU la demande d'habilitation, reçue le 21 novembre 2025, complétées le 13 janvier et le 27 février2026, formulée par la SAS Pompes Funèbres Musulmane L'Algéroise représentée par M. Faycel EL BAR,président, en vue d'obtenir l'habilitation d'un établissement exploité sous l'enseigne « El Rahma » sis166 faubourg Montmélian, 73000 Chambéry et le dossier joint ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée porte sur les activités 1, 2, 4, et 8 telles qu'elles sont définies àl'article L. 2223-19 du CGCT et précisées dans la demande ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-03-00001 - AP n° DCL BRGT A2026-19 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS Pompes funèbres l'Algéroise pour l'établissement El RAHMA à Chambéry 44
ARRETEARTICLE ter: L'établissement exploité sous l'enseigne « El Rahma » sis 166 faubourg Montmélian, 73000Chambéry par la SAS PFM L'Algéroise représenté par Monsieur Faycel EL BAR, président, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :1- Le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée par la SASPhénix et la SAS PFM MAS);2 - L'organisation des obsèques ;4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires8 — La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires ;emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-73-0075ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :- Pompes Funèbres « El Rahma » sis 166 faubourg Montmélian, 73000 Chambéry- Monsieur le Maire de Chambéry.Chambéry, le 3 mars 2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa directriceNathalie TOCHON
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL - BRGT -— BP 1801 -73018 CHAMBÉRY CEDEX).— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationd'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-03-00001 - AP n° DCL BRGT A2026-19 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SAS Pompes funèbres l'Algéroise pour l'établissement El RAHMA à Chambéry 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-24-00003
Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme
de Val-Thorens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
de Val-Thorens 46
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/ 18
portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
de Val-Thorens
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2021-67 du 12 avril 2021 portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme de Val-Thorens pour 5 ans soit jusqu'au 12 avril 2026.
VU la délibération du conseil municipal de Les Belleville, en date du 28 juillet 2025,
sollicitant le renouvellement du classement de l'office du tourisme de Val-Thorens en
catégorie I et le dossier annexé ;
VU la demande de classement en catégorie I de l'office du tourisme de Val-Thorens reçue
le 10 février 2026 ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie I de l'office du tourisme de
Val-Thorens est conforme aux textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
de Val-Thorens 47
A R R E T E
Article 1 : L'office du tourisme de Val-Thorens est classé en catégorie I. Le présent
classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le maire de Les Belleville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 24 février 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
de Val-Thorens 48
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
de Val-Thorens 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-15-00067
20250508- Auto-l'atelier d'Amaya Centre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00067 - 20250508- Auto-l'atelier d'Amaya Centre 50
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250508 du 16/12/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Madame
Amaya DE GOROSTARZU pour l'établissement «L'Atelier d'Amaya Centre» situé 219 Place Saint Leger à
CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 05 décembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00067 - 20250508- Auto-l'atelier d'Amaya Centre 51
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Amaya DE GOROSTARZU est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20250508.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00067 - 20250508- Auto-l'atelier d'Amaya Centre 52
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 16/12/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-15-00067 - 20250508- Auto-l'atelier d'Amaya Centre 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-16-00005
20250513- Autofaure savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00005 - 20250513- Autofaure savoie 54
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250513 du 16/12/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Guillaume DIAZ pour l'équipement videoprotection de 3 autobus «Faure Savoie » situé 166 rue
Ambroise Croizat à Albertville (73200) (liste des véhicules concernés en annexe) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 05 décembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00005 - 20250513- Autofaure savoie 55
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Guillaume DIAZ est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250513.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures
implantées dans 3 autobus.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00005 - 20250513- Autofaure savoie 56
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 16/12/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00005 - 20250513- Autofaure savoie 57
annexe à l'arrêté n° 20250513
liste des véhicules vidéoprotégés
FC-106-YD
FC-016-YD
FB-309-ZK
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00005 - 20250513- Autofaure savoie 58
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-16-00006
20250514- Auto-rituals
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250514 du 16/12/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Madame
Emeline BIZEUL-BADEROT pour l'étabissement «Rituals Cosmetics» situé 114 Place Saint Leger à
CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 05 décembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00006 - 20250514- Auto-rituals 60
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Emeline BIZEUL-BADEROT est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20250514.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00006 - 20250514- Auto-rituals 61
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 16/12/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-16-00007
20250522-Rnvlt-lav'confort
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| 3PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250522 du 16/12/2025 portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n°20200280
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20200084
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par Madame Angelique GUIRONNET pour l'établissement «Lav' confort express» situé 339
Boulevard Wilson à AIX-LES-BAINS (73100)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 05 décembre 2025 par la commission départementale de vidéo -
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00007 - 20250522-Rnvlt-lav'confort 65
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Angelique GUIRONNET est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20250522.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
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ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 16/12/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-16-00008
20250534- Auto-SONEPAR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00008 - 20250534- Auto-SONEPAR 69
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250534 du 16/12/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Mahieddine TOLBA pour l'étabissement «Sonepar France» situé 216 rue Boucher de la Rupelle à GRESY
SUR AIX (73100) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 05 décembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00008 - 20250534- Auto-SONEPAR 70
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20250534.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 16/12/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-16-00009
20250541- dsden
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| 3PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250541 du 15/12/2025 portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n°20130255
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20130255
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par le Secrétaire général de la DSDEN de la Savoie pour l'établissement «DSDEN de la
Savoie» situé 131 avenue de Lyon à CHAMBERY (73000)
CONSIDÉRANT l' avis émis le 05 décembre 2025 par la commission départementale de vidéo -
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : le Secrétaire général de la DSDEN de la Savoie est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier
présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20250541.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
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ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 16/12/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
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73-2025-12-16-00010
20250542- Auto-JL Manager
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250542 du 16/12/205 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Jeoffrey LECLERCQ pour l'étabissement «JL Manager» situé 7 rue du Pré Pagnon à CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 05 décembre 2025 par la commission départementale de vidéo-
protection après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
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A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Jeoffrey LECLERCQ est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20250542.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-16-00010 - 20250542- Auto-JL Manager 81
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 16/12/2025
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73-2026-02-27-00006
Arrêté n°SPA/73/2026-153 du 27/02/2026
portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien public à Courchevel les 14 et 15 mars 2026
dans le cadre de la coupe du monde de ski alpin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00006 - Arrêté n°SPA/73/2026-153 du 27/02/2026 portant autorisation d'organiser un
spectacle aérien public à Courchevel les 14 et 15 mars 2026 dans le cadre de la coupe du monde de ski alpin 84
PREFETE | Sous-préfectureDE LA SAVOIE d'AlbertvilleLibertéÉgulitéFraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2026-153 du 2 7 FEV, 2026 |portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public sur la commune de Courchevel
La Préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de laSavoie à compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté interministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°6-2025 du 6 février 2026 portant délégation de signature à M. BrunoCHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;VU la lettre d'intention d'organiser un spectacle aérien public (démonstrations aériennes, avionset voltige) sur la commune de Courchevel les 14 et 15 mars 2026 (avec répétition le 13 mars 2026ou à défaut le 12 mars 2026), dans le cadre de la coupe du monde de ski alpin, transmise par M.Romain LEMAIRE - service des sports, mandaté par la mairie de Courchevel, reçue le 11 novembre2025 et le dossier annexé ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public transmise le 31 décembre 2025 par M.Romain LEMAIRE - service des sports, mandaté par la mairie de Courchevel ainsi que le dossierannexé;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, de la sous-directionrégionale de la circulation aérienne militaire Sud, du service zonal de la police aux frontiéres Sud-Est (brigade de police aéronautique de Lyon) et du Service Départemental d'incendie et deSecours de la Savoie ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
ARRETEArticle 1; M. Romain LEMAIRE - service des sports, mandaté par la mairie de Courchevel, 228 ruede la mairie — 73120 COURCHEVEL, est autorisé à organiser un spectacle aérien public les 14 et 15mars 2026 entre 9h30 et 11h00, avec répétitions d'une durée de 15 minutes le 13 mars 2026 entre9h30 et 11h00 ou à défaut le 12 mars 2026 entre 9h30 et 11h00 sur la commune de Courchevel, àproximité du tremplin de saut à ski du Praz. En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pascouvertes par l'arrêté interministériel du 15 mai 2023 susvisé.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00006 - Arrêté n°SPA/73/2026-153 du 27/02/2026 portant autorisation d'organiser un
spectacle aérien public à Courchevel les 14 et 15 mars 2026 dans le cadre de la coupe du monde de ski alpin 85
La zone de démonstration sera positionnée a la verticale du site du tremplin de saut a ski du Praz,commune de Courchevel, conformément à la zone matérialisée sur le plan transmis parl'organisateur.L'organisateur suspendra l'opération si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.Article 2 : Conditions généralesl'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions del'arrêté interministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes. L'inséription au programme des présentations en vol ou au sol d'unspectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementationaéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté cité et ne peut en aucun cas servir de prétexteà les transgresser.Les pilotes doivent respecter scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareilsprévues dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. Laparticipation à des spectacles aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en coursd'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord estsubordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à y prendrepart.l'organisateur doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord de la personnephysique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au Il et {Il duSAP.GEN.110.Article 3 : Direction des volsConformément à la lettre d'intention transmise par l'organisateur le 11 novembre 2025, laquelle areçu un avis technique favorable de la DSAC-CE le 4 décembre 2025, l'organisation de la directiondes vols sera la suivante :M. Eric MUCHERY est nommé directeur des vols ;M. Lionel REY est nommé directeur des vols suppléant.Un délégué militaire sera présent pour les démonstrations d'aéronefs militaires.La présence du directeur des vols (DV) et du directeur des vols suppléant (DVS) est obligatoirependant toute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et lesrépétitions.Le DV pourra annuler tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notammentsi les conditions de sécurité ne sont plus remplies.L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes de cedernier en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.Le directeur des vols organise le jour de la manifestation aérienne et avant le début des vols uneréunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion aucours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêtépréfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à lamanifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00006 - Arrêté n°SPA/73/2026-153 du 27/02/2026 portant autorisation d'organiser un
spectacle aérien public à Courchevel les 14 et 15 mars 2026 dans le cadre de la coupe du monde de ski alpin 86
Article 4: Emplacement du spectacle aérienLe volume de présentation est en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacleaérien public. En effet, une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) a été publiée par SUP-AIP. Levolume de présentation est défini pour empêcher tout survol du public et des habitations, et ildevra répondre aux distances minimales fixées au point SAPOPS 305.Le volume de présentation respectera les restrictions de survol et les hauteurs de vol définies auxpoints SAP.OPS.300 SAP.OPS.310.Le lieu de présentation n'étant pas le lieu d'atterrissage des avions, chacun sera autonome sur sondépart, selon les règles de navigation applicables. Les aéronefs partant de l'altiport LFLJ (appareilsde voltiges) ne partiront qu'après validation du directeur des vols.Les axes de présentation devront respecter les distances horizontales minimales d'éloignementdu public définies au poit SAP.OPS.30 «Distance du public ».La hauteur minimale de survol et l'éloignement du public par rapport a la zone d'évolutiondevront être conformes aux dispositions du SAPOPS.305 (distance du public) de l'arrêté du 15 mai2023, sous la responsabilité du directeur des vols.Le public sera maintenu à hauteur de la zone verte (zone non survolée par les aéronefs endémonstration) comme indiqué sur le plan transmis par l'organisateur.Article 5 : Volumes et axes de présentationLes volumes de présentation intégrant les 2 axes de présentation sont indiqués en Appendice-1.Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans les volumes deprésentation, dans le circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminementsd'arrivée et de départ de ce circuit.Le survol du public, et des zones de stationnement automobile accessibles au public durant lesévolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutionsenvisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant derespecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances ethauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentationsen vol et des répétitions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signalerles corrections à apporter. Il dispose en outre de l'autorité permettant de mettre fin auxprésentations en vol si la sécurité l'exige.Volume de présentation basse hauteurLes hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors desbesoins du décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, àmoins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrirsans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00006 - Arrêté n°SPA/73/2026-153 du 27/02/2026 portant autorisation d'organiser un
spectacle aérien public à Courchevel les 14 et 15 mars 2026 dans le cadre de la coupe du monde de ski alpin 87
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport auxobstacles environnants éventuels.Tout participant identifie des aires de recueil préalablement a toute évolution dans le volume deprésentation basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus dezones à forte densité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes enplein air et qu'il évolue soit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'unmoteur ou d'un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le vol.Article 6 : Présentations en vol et autres évolutionsRépétitions et validations des présentations en vol par le DVLes répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront êtreréalisés dans les conditions suivantes :- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation ;- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs ;- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions ;- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions.Une reconnaissance d'axe sera réalisée par les pilotes le 8 août, à défaut le 9 août au matin, afin depallier d'éventuelles contraintes opérationnelles, ou météo. Une coordination avec l'agent AFIS del'altiport de Courchevel sera effectuée pour optimiser les heures de cet entraînement en fonctiondes vols prévus sur l'altiport. Les aéroclubs voisins seront prévenus.Présentations en vol:Démonstrations d'avions de voltige en patrouille et voltige simultanée et vols solo d'avions typeEA 330, Cap 231 et Edge 540, comprenant entre autres tonneaux, boucles, renversements,déclenchés, vrilles. Ils pourront être remplacés par des avions de type Gamebird et Raven ouéquivalents.Les pilotes sont tous membres de l'association Equipe de Voltige Hérault Occitanie.Les deux box d'évolution matérialisés sur le plan transmis par l'organisateur, seront utilisés enalternance et jamais en simultané.Les différentes présentations auront lieu en alternance et jamais en simultané.Plannings des vols :Les heures de passage sont programmées entre 09h45 et 11h15. Ces horaires sont susceptiblesd'être légèrement modifiés selon les impératifs de retransmissions des chaînes de télévisions.Article 7 : Circulation aérienneFréquence radio :La fréquence radio 128,7 MHz (dite « display ») est attribuée au directeur des vols pour les besoinsde la manifestation aérienne du 12 au 15 mars 2026 inclus.Espace aérien :Une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) est en cours de publication par SUP.AIP pour protéger lamanifestation aérienne et les répétitions :- Plafond 11000fts QNH ;- Rayon de 3 Nm centré au 45°25"49'15N 6°36"50'31E (Sommet des tremplins), excluant un couloiraérien pour les accès à l'altiport de Méribel ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00006 - Arrêté n°SPA/73/2026-153 du 27/02/2026 portant autorisation d'organiser un
spectacle aérien public à Courchevel les 14 et 15 mars 2026 dans le cadre de la coupe du monde de ski alpin 88
- La limite de ce couloir est le flanc du relief Nord-Est collé à l'aérodrome de Méribel (LFKX), allantdu sommet de la Saulire au Col de la Loze et jusqu'a Bride les Bains.La Zone Réglementée Temporaire est représentée en Appendice-2.Consignes pour le directeur des vols :Le DV sera présent et joignable pendant la manifestation aérienne et pendant les répétitions aunuméro suivant : 06.85.40.06.98 (DVS : 07.86.21.03.39)Le DV devra appeler le BTIV (Tél : 04.42.33.76.76) 10 minutes avant chaque activation de la ZRT eten fin d'activité.Article 8 : Secours, moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie enfonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols nepeuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi queles prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'incendie et de Secours(SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou leresponsable sécurité.En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du Centre deTraitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera l'appel au centre desecours concerné.En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence sur lesDispositifs Prévisionnels de Secours (DPS), par au moins 4 secouristes formés aux gestes depremiers secours et dotés du matériel adéquat (DPS de petite envergure).Un contact téléphonique avec le CTA-CODIS devra impérativement être réalisé, via le 112, pour lesavertir du début et de la fin de la manifestation.Une reconnaissance des axes de présentation sera réalisée par les pilotes des 5 aéronefs, le 13 marsou à défaut le 12 mars matin, en coordination avec l'altiport de Courchevel. Pas de survol dupublic ni des habitations, l'évolution se fera comme prévu sur la forêt.Outre les liaisons radio et téléphoniques, les aéroclubs voisins et parapentistes professionnelslocaux seront informés en plus de la création d'une ZRT du 14 au 15 mars publiée par le service del'information aéronautique.L'organisateur devra permettre en permanence et en sécurité le libre accès des secours.Article 9 : Plan de circulation et de stationnementUn passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par l'organisateur.Tout stationnement sera interdit sur cette voie.L'organisateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, etprendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
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Article 10 : Compte-renduLe directeur des vols établira un compte-rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle,au moyen du formulaire CERFA 16177, tel que prévu au point SAP.OPS.155. Ce compte-rendu seraadressé à la DSAC-CE et à l'organisateur dans un délai de 30jours à compter de la fin du SAP.Article 11: Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance :de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Chambéry (BGTA) au04.79.88.78.50.du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade Aéronautique) au 04.72.84.9616.de la permanence de la DSAC Centre-Est au 0612.68.45.50.Article 12 : Le sous-préfet d'Albertville, le maire de Courchevel, la directrice de la sécurité del'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal adjoint du service zonal de la police aux frontièresSud-Est (brigade de police aéronautique de Lyon), le sous-directeur régional de la circulationaérienne militaire Sud, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, ledirecteur départemental des services d'incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :* au directeur des vols,* au directeur des vols suppléant,* etala brigade de gendarmerie des transports aériens.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville, 86, ruedu Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. deVerdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'unedurée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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Appendice-1 :Emplacement du spectacle aérien, axes de présentation et volumes de présentation
Martyre pian d'installationSKI WORLD CUP MEN SPEED EVENTS PML1/400
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Box d'évolutionAppendice-2 : ZRT en cours de publicationZRT COURCHEVEL 2ACT
Extrait carte 1/250000 OAC! VFR - Edition 2025ACTIVITÉManifestation aérienne { coupe du monde de saut à ski) |DATES ET HEURES D'ACTIVITÉZRT COURCHEVEL 2Du 12 mars 2026 au 15 mars 2026 de 0830 à 1000 - activable
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