| Nom | recueil-14-2026-007-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 06 janvier 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30160/219254/file/recueil-14-2026-007-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 06 janvier 2026 à 17:56:32 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 janvier 2026 à 18:11:13 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-007
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2025-10-17-00013 - 2025-4799-Arrêté modificatif zonage Sylvatub
Zone 25 26 2 (9 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-01-06-00002 - Arrêté du 06-01-2026 portant abrogation de la
déclaration d'un OSP PARDOEN Emilie SAP840778989 (2 pages) Page 13
14-2026-01-06-00001 - Arrêté du 06-01-2026 portant récépissé de
la déclaration d'un OSP DAVID PERI SAP988696894 (2 pages) Page 16
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-12-04-00005 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) relatif au projet d'extension du magasin Intermarché
Super à Evrecy. (3 pages) Page 19
2
Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2025-10-17-00013
2025-4799-Arrêté modificatif zonage Sylvatub
Zone 25 26 2
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-17-00013 - 2025-4799-Arrêté modificatif zonage
Sylvatub Zone 25 26 2 3
E | Direction départementale deP RÉ FET la protection des populationsD U CA LVA DOS Service Santé, Protection Animales et EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° DDPP 2025 04799portant modification de la liste des communes situéesen zone infectée, tampon et de prospection définies par l'arrêté préfectoral n°DDPP2021-0076
LE PRÉFET,VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale »)VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2,L.425- 6 1 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5,L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU fF'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêchemaritime;VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant délimitation des circonscriptions et nomina-tion des lieutenants de louveterie du Calvados pour la période du 1" janvier 2025 au 31 dé-cembre 2029;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2021-0076 du 18 février 2021 modifié portant déclaration d'infec-tion de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de sur-veillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans ledépartement du Calvados ;VU les rapports d'analyses n°2307-00787-01 du 10 juillet 2023, n°2309-01427-01 du 22 septembre2023, n°2407-00210 du 09juillet 2024 et n°2409-00783 du 23 septembre 2024 de l'ANSES ;VU les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses)relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;
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VU l'accord du groupe de suivi SYLVATUB et du SDSBEA pour la délimitation des zones 2025/2026,le 10 octobre 2025 ;VU la réunion du comité de suivi bi-départemental Orne/Calvados relatif aux feuilles de route tu-berculose bovine du 15/10/2025.CONSIDÉRANT que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,sauvages ou domestiques, et transmissible à l'Homme ; que cette maladie est classée BDE selonla loi de santé animale (règlement (UE) 2016/429) et donc à éradication obligatoire ;CONSIDÉRANT que trois blaireaux infectés de tuberculose bovine ont été découverts dans ledépartement du Calvados en 2025;CONSIDÉRANT que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireauxsont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par latuberculose ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de transmission de la tuberculose bovine à la faune sauvage,et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques; qu'il est donc nécessaire deprévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général.
ARRETE:
ARTICLE 1" : Actualisation de la zone a risqueLes annexes 1, 2a, 2b et 4 de l'arrêté préfectoral n° DDPP-2021-0076 sus-visé sont remplacées parles annexes ci-jointes.ARTICLE 2:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le Secrétaire général, le Directeur départemental de la protection des populations du Calvados, leCommandant du groupement de gendarmerie du Calvados, la Directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité du Calvados, les Maires des communes concernées, les Lieutenants de louveterie, laFédération départementale de la chasse du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Caen, le 17 octobre 2025 Pour le Préfet et par délégation, le directeur dela DDPP,
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Annexe 1: Liste des communes ov ont été découvertsdes animaux de la faune sauvage infectés
Espèce | Insee Commune Année NombreBlaireau 14002 . ACQUEVILLE 2021 1Blaireau 14427 LE MESNIL VILLEMENT 2021 1Blaireau 14635 SAINT-OMER | 2023 1Blaireau 14146 CAUVILLE 2023 1Blaireau 14251 | ESSON . 2024 1.Blaireau 14427 LE MESNIL VILLEMENT 2024 | 1Blaireau 14213 CURCY SUR ORNE 2025 1Blaireau 14635 SAINT-OMER 2025 1Blaireau 14150 CESNY-BOIS-HALBOUT 2025 1
* Communes déléguéesCOMMUNE-: communes suppriméesCommunes ajoutées 3/9
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Annexe 2a: Liste des communes concernées par la zone infectéede la zone a risque du Calvados
AMAYE-SUR-ORNE 14006BARBERY | 14039BREFFEVILLE SUR-LAIZE 44190CAUMONT-SUR-ORNE * 14689CAUVILLE | 14146CESNY-LES-SOURCES 14150CLECY 14162COMBRAY | 14171COSSESSEVILLE 14183CROISILLES 14207CULEY-LE-PATRY 14211CURCY-SUR-ORNE * 14689DONNAY | | 14226ESPINS 14248ESSON | | 14251FONFANNELE-PIN | 44276FRESNEY-LE-VIEUX 14291GRIMBOSQ 14320couux 14309LA POMMERAYE | 14510LA VILLETTE 14756LAIZE-CLINCHAMP 14349LE BO 14080LE DETROIT 14223LE MESNIL-VILLEMENT 14427LE PLESSIS-GRIMOULT * 14027| LE VEY 14741LES ILES-BARDEL | 14343LES-MOUTIERS-EN-CINGLAIS 14458| MAIZET 14393MARTAINVILLE 14404MESLAY 14411MOULINES 14455MUTRECY 14461* Communes déléguéesCOMMUNE: communes suppriméesCommunes ajoutées4/9
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OUFFIERES 14483PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 14501PONT-D'OUILLY 14764RAPILLY 14531SAINT-DENIS-DE-MERE 14572et 65 14589
SAINT-LAMBERT 14602SAINT-LAURENT-DE-CONDEL 14603SAINT-MARTIN-DE-SALLEN * 14689SAINT-OMER 14635SAINT-PIERRE-LA-VIEILLE * 14174SAINT-REMY 14656SAINTE-HONORINE-DU-FAY 14592THURY-HARCOURT * 14689URMILLE 44719
* Communes déléguéesCOMMUNE: communes suppriméesCommunes ajoutées5/9
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Annexe 2b: Liste des communes concernées par la zone tamponde la zone a risque du Calvadosad = Commune | INSEE
AUNAY-SUR-ODON * 14027AVENAY 14034BARON-SUR-ODON 14042BERNIERS-LE-PATRY* 14726BONNEMAISON 14084BONNŒIL 14087BONS-TASSILLY 14088BOUGY 14089BOULON +4990BRETTEVILLE-LE-RABET 14097BRETTEVILLE-SUR-LAIZE 14100CAMPANDRE-VALCONGRAIN * 14027
CAUVICOURT 14145CINTHEAUX 14160CONDE-SUR-NOIREAU* 14174CORDEY 14180COURVAUDON 14195CURCY SUR ORNE : 14689DANVOU-LA-FERRIERE * 14027ESQUAY-NOTRE-DAME 14249| ESTREES-LA-CAMPAGNE 14252ETERVILLE 14254EVRECY 14257FEUGUEROLLES-BULLY 14266FLEURY-SUR-ORNE 14271FONTAINE-ETOUPEFOUR 14274FONTAINE-LE-PIN 14276de FONTENAY-LE-MARMION 14277FOURNEAUX-LE-VAL 14284FRESNEY-LE-PUCEUX 14290GARCELLES-SECQUEVILLE* 14554GAVRUS 14297GOUVIX 14309* Communes déléguéesCOMMUNE: communes suppriméesCommunes ajoutées 6/9
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-17-00013 - 2025-4799-Arrêté modificatif zonage
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GRAINVILLE-LANGANNERIEGRIMBOSQHAMARS*CommuneIFSLA CAINELA CHAPELLE-ENGERBOLD*LA ROCQUE *LASSY*| AIVE ¢TM1 IRIS LIA AADCaee ee
LE-CASTELETLEDETROIFLEFFARD 14360LENAULT* 14174LES LOGES-SAULCES 14375our 14458MAISONCELLES-SUR-AJON 14390MAIZET 14393MAIZIERES 14394MALHERBE-SUR-AJON 14037MALTOT 14396MARTIGNY-SUR-L'ANTE 14405MAY-SUR-ORNE 14408MONTIGNY 14446MONTILLIERES-SUR-ORNE 14713MUFRECY 14464NORON-L'ABBAYE 14467ONDEFONTAINE * 14027OUFFIERES 14483QUILLY-LE-TESSON 14486PERIGNY 14496PIERREPONT 14502PONTECOULANT 14512POTIGNY 14516PREAUX-BOCAGE 14519PROUSSY* 14174ROCQUANCOURT* 14538* Communes déléguéesCOMMUNE: communes suppriméesCommunes ajoutées719
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-17-00013 - 2025-4799-Arrêté modificatif zonage
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ROUCAMPS * 14027ROUVRES 14546RULLY* 14726SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL* 14554SAINT-ANDRE-SUR-ORNE 14556SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT* 14174SAINT-GERMAIN-LANGOT 14588
ry , Commune ; INSEESAINT-GERMAIN-LE-VASSON 14589SAINT-JEAN-LE-BLANC* 14357SAHELAU REAP RE OCOAeEL 148653SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY 14623SAINT-MARTIN-DE-MIEUX 14627SAINT-PIERRE-CANIVET 14646SAINT-SYLVAIN 14659SAINT-VIGOR-DES-MEZERETS* 14357
SOIGNOLLES 14674SOULANGY 14677SOUMONT-SAINT-QUENTIN 14678TILLY-LA-CAMPAGNE* 14538TREPREL 14710URVILLE 14719USSY 14720VACOGNES-NEUILLY 14721VASSY * 14726VIEUX 14747VILLERS-CANIVET 14753
* Communes déléguéesCOMMUNE: communes suppriméesCommunes ajoutées 8/9
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-17-00013 - 2025-4799-Arrêté modificatif zonage
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Annexe 4 : Liste des communes concernées par la zone de prospection du Calvados
Commune INSEECONDE-SUR-NOIREAU * 14174MUFRECY +464LA CHAPELLE-ENGERBOLD * 14174AY LH ERY 44370PONTECOULANT * 14512PROUSSY * 14174SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT * 14174SARS-MARRP-DEREAGANY 44622RRITE-MARGLES 'ELLE 4644FOURMERES 44705VASSY * | 14726SERSY SER SRE 4689QUFHERES 44483
Leo MOUT CINIGL AIS 14458
* Communes déléguéesCOMMUNE: communes suppriméesCommunes ajoutées 9/9
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-17-00013 - 2025-4799-Arrêté modificatif zonage
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-01-06-00002
Arrêté du 06-01-2026 portant abrogation de la
déclaration d'un OSP PARDOEN Emilie
SAP840778989
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-06-00002 - Arrêté du 06-01-2026 portant abrogation de
la déclaration d'un OSP PARDOEN Emilie SAP840778989 13
Direction départementaleEu PPRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFratersité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2026 PORTANT ABROGATIONDE LA DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/840778989LE PRÉFET,
VU1/ La demande de renonciation d'activité n° 132000 déposée le 2 janvier 2026, sur la plateforme NOVA,par Mme Emilie PARDOEN pour le compte de l'entreprise individuelle PARDOEN Emilie dont le siègesocial et l'établissement principal situés, 1 rue de Gouvix à URVILLE (14190), numéro SIREN 840 778989,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature a Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matiére d'ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef dePôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,7] L'arrêté du 20 décembre 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle PARDOEN Emilie, enregistré sous le numéro SAP/840778989,CONSIDÉRANTLa demande de renonciation déposée par Mme Emilie PARDOEN sur la plateforme NOVA en date du_2 janvier 2026,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'arrêté du 20 décembre 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne à l'entreprise individuelle PARDOEN Emilie, enregistré sous le numéroSAP/840778989 est abrogéà compter du 2 janvier 2026. Les divers avantages liésà la déclaration deservices à la personne sont supprimés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-06-00002 - Arrêté du 06-01-2026 portant abrogation de
la déclaration d'un OSP PARDOEN Emilie SAP840778989 14
ARTICLE 2: Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 janvier 2026.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
«
NyKatia NIGAUD
Copie adressée à : l'URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-06-00002 - Arrêté du 06-01-2026 portant abrogation de
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-01-06-00001
Arrêté du 06-01-2026 portant récépissé de la
déclaration d'un OSP DAVID PERI SAP988696894
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-06-00001 - Arrêté du 06-01-2026 portant récépissé de la
déclaration d'un OSP DAVID PERI SAP988696894 16
| Direction départementalEu ection départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésA Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/988696894 :LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 10 novembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par M. David PERI pour le compte de l'entreprise PERIDAVID dont le nom commercial est « DAVID SERVICES » et le siège social ainsi que l'établissementprincipal sont situés 11 Avenue de la Divette — Résidence Plein Sud K418 à CABOURG (14390), numéroSIREN 988 696 894,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 2 janvier 2026, présentéepar M. David PERI pour le compte de l'entreprise PERI DAVID dont le nom commercial est « DAVIDSERVICES » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle PERI DAVID dont le nom commercial est « DAVID SERVICES » àCABOURG est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/988696894ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle PERI DAVID) dont le nom commercial est « DAVID SERVICES » adéclaré effectuer les activités suivantes:Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-06-00001 - Arrêté du 06-01-2026 portant récépissé de la
déclaration d'un OSP DAVID PERI SAP988696894 17
— Entretien de la maison et travaux ménagers— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile— Assistance informatique à domicile— Assistance administrative à domicile— Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements— Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile— Livraison de courses à domicile— Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile— Petits travaux de jardinage— Préparation de repas à domicile— Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes— Soutien scolaire ou cours à domicile— Travaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 2 janvier 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PERI DAVID dont le nom commercialest « DAVID SERVICES » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structuredans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 janvier 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-06-00001 - Arrêté du 06-01-2026 portant récépissé de la
déclaration d'un OSP DAVID PERI SAP988696894 18
Préfecture du Calvados
14-2025-12-04-00005
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) relatif au projet d'extension
du magasin Intermarché Super à Evrecy.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-04-00005 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) relatif au projet
d'extension du magasin Intermarché Super à Evrecy. 19
VUVU
VU
VUVU
P 05927 14 25R91RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n°0142572500016 déposée par la société « SOFRED » le 12mai 2025 en mairie d'Evrecy ;le recours formé par les sociétés « CSF », « DOVILLE » et « CLOVYS », enregistré le 14 aout 2025sous le numéro P 05927 14 25R01 ;et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duCalvados en date du 2 juillet 2025, relatif au projet porté par la société « SOFRED », d'extension de639 m? d'un ensemble commercial dont la surface de vente passera de 2 045 m? à 2 684 m° parl'extension d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE SUPER » dont la surface de vente passerade 1 835 m? à 2 474 m? et d'un point permanent de retrait par la clientèle, d'achats au détail,commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 2 à 3 pistes deravitaillement et de 37 m° à 187 m? d'emprise au sol affectées au retrait des marchandises, à Evrecy ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 décembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 décembre 2025 ;Après avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Alexandre BOQUET, représentant la société « CARREFOUR » et Me Philippe JOURDAN,avocat;M. Hubert PICARD, président de la communauté de communes de Vallées de l'Orne et de l'Odon ;Mme Ghislaine RABALTA, représentant l'établissement public compétent en matière de SCoT ; MmeAnne-Sophie GLASSON et M. William GLASSON, représentant le supermarché « INTERMARCHESUPER » ; M. Emmanuel FORLINI représentant la société « ELLIE» et Me Jean-AndréFRESNEAU, avocat.Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 752-17 | du code de commerce, « (...) fout professionnel dontl'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,est susceptible d'être affectée par le projet (...) peut, dans un délai d'un mois, introduireun recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis dela commission départementale d'aménagement commercial » ; que le recours n° P 0592714 25R01 a notamment été déposé par les sociétés « CSF » et « DOVILLE » ; que cessociétés requérantes font valoir qu'elles exploitent des magasins à l'enseigne« CARREFOUR MARKET », situés respectivement à Villers-Bocage, à 14,2 km du projet,
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d'extension du magasin Intermarché Super à Evrecy. 20
CONSIDERANT
P 05927 14 25RO1et à Bretteville-sur-Odon, à 10,9 km du projet ; que ces communes ne sont pas situéesdans la zone de chalandise définie par le pétitionnaire ; qu'au regard du positionnementgéographique de ces magasins, implantés au-delà de l'autoroute A84 et de la route N814,et intégrés à des pêles d'attraction distincts — la commune de Villers-Bocage pour l'un,l'agglomération caennaise pour l'autre — il ne peut être raisonnablement soutenu que leprojet exercerait une attraction sur la clientèle de Villers-Bocage et de Bretteville-sur-Odon : qu'ainsi, aucun élément ne justifie de réintégrer ces communes dans la zone dechalandise délimitée ; qu'en conséquence, les sociétés « CSF » et « DOVILLE » nedisposent pas d'un intérêt à agir pour introduire un recours devant la Commissionnationale ;que selon l'article L. 752-17 | du code de commerce, « (...) tout professionnel dontl'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,est susceptible d'être affectée par le projet (...) peut, dans un délai d'un mois, introduireun recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis dela commission départementale d'aménagement commercial » ; que le recours n° P 0592714 25R01 a également été déposé par la société « CLOVYS » ; que cette sociétérequérante fait valoir qu'elle exploite un magasin à l'enseigne « CARREFOURCONTACT », situé à Verson, à 7,9 km du projet ; que cette commune n'est pas inclusedans la zone de chalandise définie par le pétitionnaire ; qu'au regard du positionnementgéographique de ce magasin, implanté en deçà de l'autoroute A84 et situé à environ 10minutes en voiture du site du projet, il peut être raisonnablement soutenu que celui-ciexercerait une attraction sur la clientèle de la commune de Verson ; qu'ainsi, ceséléments justifient de réintégrer la commune de Verson dans la zone de chalandisedélimitée ; qu'en conséquence, la société « CLOVYS » dispose d'un intérêt à agir pourintroduire un recours devant la Commission nationale ;CONSIDÉRANT que le projet d'extension de 639 m° d'un ensemble commercial, par l'extension du magasin
CONSIDÉRANT
« INTERMARCHE SUPER », se situera 8 rue des Gallois, au sein de la zone d'activités« La Croix-Boucher », sur la commune d'Évrecy, à 1,3 km — soit 5 minutes en voiture —au nord-est du centre-ville ; que le projet aura pour effet d'engendrer une artificialisationdes sols sur 837 m? : que le pétitionnaire sollicite une dérogation au principe de non-artificialisation des sols au titre de l'article L.752-6-V du code de commerce ; que le projets'insère en continuité avec les espaces urbanisés, dans un secteur dont le typed'urbanisation est adéquat, et qu'il contribue aux besoins du territoire, lequel présenteune dynamique démographique en hausse dans la zone de chalandise (+11,3 % sur lapériode 2012-2022) ainsi que dans la commune d'implantation (+12,5 % sur la mêmepériode) : que toutefois, le site est identifié comme une centralité par le DOO du SCOTopposable le 25 octobre 2025 soit après la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août2021 portant lutte contre le déréglement climatique et renforcement de la résilience faceà ses effets ; qu'en outre, le projet ne s'insère ni dans le secteur d'intervention d'uneopération de revitalisation de territoire, ni dans un quartier prioritaire de la politique de laville, ni dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé visantnotamment à favoriser la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; que le pétitionnairen'a également pas prévu de compensation par la transformation d'un sol artificialisé ensol non artificialisé à hauteur de la surface artificialisée par le projet ; qu'ainsi laCommission conclut que le projet ne remplit pas les critères de dérogation au principe denon-artificialisation des sols prévus à l'article L.752-6-V du code de commerce.qu'au regard de ce qui précède, le projet ne répond pas suffisamment aux critèresénoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
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P 05927 14 25R01EN CONSEQUENCE :- admetle recours P 05927 14 25R01 pour la société « CLOVYS » ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société « SOFRED » avec la facultéde saisir directement la Commission nationale conformément aux dispositions del'article L. 752-21 du code de commerce.
Votes défavorabies : 8Vote favorable : 0Abstention : 0 Le président de la Commission nationale
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