PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-256
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-04-30-00010 - Arrêté n° 2025-00516 accordant des
récompenses pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 3
75-2025-04-30-00011 - Arrêté n° 2025-00517 accordant des
récompenses pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 5
75-2025-04-30-00012 - Arrêté n° 2025-00518 accordant des
récompenses pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 7
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2025-04-30-00014 - Arrêté DUPA n° 2025-0562 du 30 avril
2025
portant autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle
des infractions à l'usage de la voie réservée dite de « covoiturage
» aux véhicules transportant au moins deux personnes (VR2+) sur le
périphérique parisien entre la porte de Sèvres et la porte de Bercy au
niveau de la voie réservée (4 pages) Page 9
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-04-30-00013 - Arrêté DUPA n 2025-0561 du 30 avril
2025
portant autorisation d'installation d'un dispositif de
vidéoprotection (4 pages) Page 14
2
Préfecture de Police
75-2025-04-30-00010
Arrêté n° 2025-00516 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00010 - Arrêté n° 2025-00516 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 3
PREFECTURE qp » CABINET DU PREFETDE POLICEFraternité
Paris, le 30 AVR 2025
ARRETE N° 2025-00516Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE POLICEVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution derécompenses pour actes de courage et de dévouement;ARRETEArticle 1°La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Nicolas HUET,brigadier-chef de police, né le 12 avril 1985, affecté au sein de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale du Bas-Rhin.Article 2Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».
signé Laurent NUNEZ
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00010 - Arrêté n° 2025-00516 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 4
Préfecture de Police
75-2025-04-30-00011
Arrêté n° 2025-00517 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00011 - Arrêté n° 2025-00517 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 5
PREFECTURE ap >DE POLICE (y CABINET DU PREFETÉgalitéFraternité
Paris, le 30 AVR 2025
ARRETE N° 2025-00517Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE POLICEVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution derécompenses pour actes de courage et de dévouement;ARRETEArticle 1°La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au Sergent Pierre-Artus PADIEU, né le 3 avril 1998, affecté au sein de la 10°"° compagnie d'incendie et de secours de laBrigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.Article 2Le présent arrété sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».
signé Laurent NUNEZ
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00011 - Arrêté n° 2025-00517 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 6
Préfecture de Police
75-2025-04-30-00012
Arrêté n° 2025-00518 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00012 - Arrêté n° 2025-00518 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 7
PREFECTURE ap >DE POLICE (y CABINET DU PREFETÉgalitéFraternité
Paris, le 30 AVR 2025
ARRETE N° 2025-00518Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE POLICEVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution derécompenses pour actes de courage et de dévouement;ARRETEArticle 1°La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au Sergent-chefMathieu QUISENAERTS, né le 11 décembre 1992, affecté au sein de la 12°"° compagnie d'incendie et desecours de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.Article 2Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».
signé Laurent NUNEZ
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00012 - Arrêté n° 2025-00518 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 8
Préfecture de Police
75-2025-04-30-00014
Arrêté DUPA n° 2025-0562 du 30 avril 2025
portant autorisation de la mise en place de
dispositifs de contrôle des infractions à l'usage
de la voie réservée dite de « covoiturage » aux
véhicules transportant au moins deux personnes
(VR2+) sur le périphérique parisien entre la porte
de Sèvres et la porte de Bercy au niveau de la
voie réservée
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00014 - Arrêté DUPA n° 2025-0562 du 30 avril 2025
portant autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée dite de « covoiturage »
aux véhicules transportant au moins deux personnes (VR2+) sur le périphérique parisien entre la porte de Sèvres et la porte de Bercy
au niveau de la voie réservée
9
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté DUPA n° 2025-0562
du 30 avril 2025
portant autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de
la voie réservée dite de « covoiturage » aux véhicules transportant au moins deux personnes
(VR2+) sur le périphérique parisien entre la porte de Sèvres et la porte de Bercy au niveau de
la voie réservée

Le Préfet de Police,

VU les articles L.411-8, L.130-9-1 et R.412-7 du code de la route ;

VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment du
IV de l'article 31 ;

VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant sur diverses mesures de sécurité routière ;

VU l'arrêté interministériel du 24 août 2020 modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025 et
relatif à l'expérimentation d'une signalisation rel ative aux voies de circulation réservées à
certaines catégories de véhicules sur certains axes ;

VU l'arrêté NOR TRET 2319607 A du 19 avril 2024 portant créatio n d'un système d'aide à la
constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963 ;

VU l'arrêté n°2025P11507 du 27 février 2025 de la Ville de Paris créant une voie réservée sur le
boulevard périphérique entre la porte de Sèvres et la porte de Bercy (PK0 à PK 9.5) ;

VU la demande de Monsieur David MAIGNAN , Chef de la section des tunnels , des berges et
du périphérique à la MAIRIE DE PARIS , reçue le 05 mars 2025, complétée le 28 avril 2025
préalablement à l'installation d'un système de vidé oprotection sur le périphérique parisien
au niveau de la voie réservée dite de « covoiturage » aux véhicules transportant au moins
deux personnes (VR2+) ;

VU le récépissé préfectoral délivré le 29 avril 2025 et les pièces composant le dossier déposé
à l'occasion de la demande ;

VU la demande d'autorisation de mise en place du cont rôle en date du 19 février 2025 de la
mairie de Paris (Unité de la vidéoverbalisation) en charge de la constatation ;

VU la déclaration de conformité à l'arrêté règlementa ire unique n° 2238766 en date du 28
avril 2025 ;

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00014 - Arrêté DUPA n° 2025-0562 du 30 avril 2025
portant autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée dite de « covoiturage »
aux véhicules transportant au moins deux personnes (VR2+) sur le périphérique parisien entre la porte de Sèvres et la porte de Bercy
au niveau de la voie réservée
10
Arrêté DUPA n° 2025-0562
2
CONSIDERANT que le dispositif permet de contrôler les véhicule s dont la circulation est
autorisée sur la voie réservée, avec pour objectif notamment de diminuer la pollution
atmosphérique créée par les véhicules individuels ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,


A R R Ê T E


Article 1 :

La MAIRIE DE PARIS est autorisée à procéder à la mise en place d'un s ystème de contrôle
automatisé des données signalétiques des véhicules permettant de constater le nombre de
personnes présentes à bord des véhicules afin de fa ciliter la constatation des infractions
résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage de la voie réservée
susvisée, sur le périphérique parisien au niveau de la voie de gauche réservée dite de
« covoiturage » aux véhicules transportant au moins deux personnes (VR2+), et de permettre
le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.


Article 2 :

Le dispositif de vidéo-verbalisation comprend 10 to tems de contrôle positionnés sur le
boulevard périphérique intérieur et/ou extérieur :

- 2 totems Porte de Saint-Ouen PK 21.370 (75017)
- 2 totems Porte de Vincennes PK 30.700 (75012)
- 2 totems Porte de la Muette PK 14.770 (75016)
- 2 totems Porte de Pantin PK 27.400 (75019)
- 1 totem Porte de Saint-Cloud PK 11.180 (75016)
- 1 totem Porte d'Auteuil PK 11.950 (75016)


Ce dispositif est effectif du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés, de 07h00 à 10h30
et de 16h00 à 20h00.

La durée de conservation des images est de 08 jours maximum, en cas de constatation d'une
infraction liée à l'utilisation de la voie réservée.


Article 3 :

L'information du public relative à l'utilisation du dispositif mentionné à l'article 1
er est délivrée par le
biais de panneaux fixes et de panneaux lumineux à message variable et dont la signalétique est
matérialisée par un losange blanc.

Le public est également informé de la mise en place du dispositif par une information
diffusée sur le site internet de la ville de Paris.



Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00014 - Arrêté DUPA n° 2025-0562 du 30 avril 2025
portant autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée dite de « covoiturage »
aux véhicules transportant au moins deux personnes (VR2+) sur le périphérique parisien entre la porte de Sèvres et la porte de Bercy
au niveau de la voie réservée
11




Arrêté DUPA n° 2025-0562


Article 4 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de la police municipale de la ville de
Paris et le directeur de la voirie et des déplaceme nts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris.


Fait à Paris, le 30 avril 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ




























Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00014 - Arrêté DUPA n° 2025-0562 du 30 avril 2025
portant autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée dite de « covoiturage »
aux véhicules transportant au moins deux personnes (VR2+) sur le périphérique parisien entre la porte de Sèvres et la porte de Bercy
au niveau de la voie réservée
12
Arrêté DUPA n° 2025-0562
4
Annexe de l'arrêté n°2025-0562 du 30 avril 20 25



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00014 - Arrêté DUPA n° 2025-0562 du 30 avril 2025
portant autorisation de la mise en place de dispositifs de contrôle des infractions à l'usage de la voie réservée dite de « covoiturage »
aux véhicules transportant au moins deux personnes (VR2+) sur le périphérique parisien entre la porte de Sèvres et la porte de Bercy
au niveau de la voie réservée
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Préfecture de Police
75-2025-04-30-00013
Arrêté DUPA n 2025-0561 du 30 avril 2025
portant autorisation d'installation d'un dispositif
de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00013 - Arrêté DUPA n 2025-0561 du 30 avril 2025
portant autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection 14
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté DUPA n° 2025-0561
du 30 avril 2025
portant autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection


Le Préfet de Police,




VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté NOR TRET 2319607 A du 19 avril 2024 portant créatio n d'un système
d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies
réservées (ACVR)
»

VU l'arrêté n°2025P11507 du 27 février 2025 créant une voie réservée sur le boulevard
périphérique entre la porte de Sèvres et la porte de Bercy (PK0 à PK 9.5)

VU la demande de Monsieur David MAIGNAN
, Chef de la section des tunnels , des
berges et du périphérique à la MAIRIE DE PARIS , reçue le 05 mars 2025, complétée le
25 avril 2025 préalablement à l'installation d'un s ystème de vidéoprotection sur le
périphérique parisien au niveau de la voie réservée dite de « covoiturage » aux
véhicules transportant au moins deux personnes (VR2+) ;

VU le récépissé préfectoral délivré le 29 avril 2025 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;

VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 30/04/2025 et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant
de la police nationale territorialement compétent ;
CONSIDERANT que le dispositif permet de déterminer les véhicul es dont la
circulation est autorisée, dans un but de diminuer la pollution atmosphérique créée
par les véhicules individuels
;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00013 - Arrêté DUPA n 2025-0561 du 30 avril 2025
portant autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection 15
Arrêté DUPA n° 2025-0561
2


A R R Ê T E


Article 1 :

La MAIRIE DE PARIS est autorisée à procéder, dans les conditions ci-d essous, à
l'installation d'un système de vidéoprotection sur le périphérique parisien au niveau
de la voie réservée dite de «
covoiturage » aux véhicules transportant au moins deux
personnes (VR2+).

Ce dispositif comprend 10 totems de contrôle positionnés sur le boulevard
périphérique
intérieur (BPI) et/ou extérieur (BPE) :

- 2 totems Porte de Saint-Ouen PK 21.370 (75017) BPE + BPI
- 2 totems Porte de Vincennes PK 30.700 (75012) BPE + BPI
- 2 totems Porte de la Muette PK 14.770 (75016) BPE + BPI
- 2 totems Porte de Pantin PK 27.400 (75019) BPE + BPI
- 1 totem Porte de Saint-Cloud PK 11.180 (75016) BPE
- 1 totem Porte d'Auteuil PK 11.950 (75016) BPI


Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

o Régulation du trafic routier
o Constatation des infractions aux règles de la circulation

Article 3 :

Les enregistrements d'images sont détruits dans un délai maximum de 08 jours.

Les fonctionnaires des services de police ou de gen darmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dû ment habilités et
individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le
cadre de leurs missions,
conformément aux dispositions de l'article L.252-2 du code de la
sécurité intérieure.

Article 4 :

Le Chef de la section des tunnels, des berges et du périphérique doit en particulier
:
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visio nner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.


Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00013 - Arrêté DUPA n 2025-0561 du 30 avril 2025
portant autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection 16
Arrêté DUPA n° 2025-0561


Puisque le dispositif possède un système d'enregist rement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître
les enregistrements réalisés, la date de destructio n des images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.

Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfe cture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polic es administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.


Article 6 :

La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.

Article 7 :

Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de la police municipale de la
ville de Paris et le directeur de la voirie et des déplacements sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris.



Fait à Paris, le 30 avril 2025

SIGNE
Laurent NUÑEZ











Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00013 - Arrêté DUPA n 2025-0561 du 30 avril 2025
portant autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection 17
Arrêté DUPA n° 2025-0561
4

Annexe de l'arrêté n°2025-0561 du 30 avril 20 25



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00013 - Arrêté DUPA n 2025-0561 du 30 avril 2025
portant autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection 18