PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-620
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2021-11-10-00002 - ARRÊTÉ 2021 □ N°091
Autorisant la réalisation d□un
parcours peint au sol (aménagement d□espaces publics)
sis 1 place André
Honnorat située sur le site classé SC allées de l□avenue de
l□Observatoire
dans le 6ème arrondissement (1 page) Page 3
75-2021-11-10-00003 - ARRÊTÉ 2021 □ N°092
Autorisant les travaux
d□installation de six antennes panneaux, d□une antenne GPS
et d□un
faisceau hertzien en toiture d□un immeuble
sis 2 route de la Ferme situés
sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement (1
page) Page 5
75-2021-11-10-00004 - ARRÊTÉ 2021 □ N°093
Autorisant des travaux de
modification du pavage du chemin du tertre et réfection des escaliers
dangereux en
infrastructures des divisions N°47 et N°48 (aménagement
d□espaces publics)
sis 71 rue des Rondeaux situés sur le site classé partie
romantique du cimetière du Père Lachaise
dans le 20ème
arrondissement
(2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-11-10-00001 - Avis d□appel à candidatures
Ouverture d□un Centre
d'Accueil et d□Évaluation des Situations (CAES) dit nouvelle génération,
dans le 12ème arrondissement de Paris. (6 pages) Page 10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris /
75-2021-11-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2021/DRIEAT/SPPE/073
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE
TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS DE SAUVEGARDE (6 pages) Page 17
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-11-10-00002
ARRÊTÉ 2021 □ N°091
Autorisant la réalisation d□un parcours peint au
sol (aménagement d□espaces publics)
sis 1 place André Honnorat située sur le site
classé SC allées de l□avenue de l□Observatoire
dans le 6ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-10-00002 - ARRÊTÉ 2021 □ N°091
Autorisant la réalisation d□un parcours peint au sol (aménagement d□espaces publics)
sis 1 place André Honnorat située sur le site classé SC allées de l□avenue de l□Observatoire
dans le 6ème arrondissement3

Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°091

Autorisant la réalisation d'un parcours peint au so l (aménagement d'espaces publics)
sis 1 place André Honnorat située sur le site class é SC allées de l'avenue de l'Observatoire
dans le 6ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 25/10/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 02/11/2021 et portant
sur la dp n°07510621v0354.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de
l'urbanisme, concernant la réalisation d'un parcour s peint au sol (aménagement d'espaces publics) sis
1 place André Honnorat située sur le site classé SC allées de l'avenue de l'Observatoire dans le 6ème
arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de -
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île de Fr ance,
préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-10-00002 - ARRÊTÉ 2021 □ N°091
Autorisant la réalisation d□un parcours peint au sol (aménagement d□espaces publics)
sis 1 place André Honnorat située sur le site classé SC allées de l□avenue de l□Observatoire
dans le 6ème arrondissement4
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-11-10-00003
ARRÊTÉ 2021 □ N°092
Autorisant les travaux d□installation de six
antennes panneaux, d□une antenne GPS
et d□un faisceau hertzien en toiture d□un
immeuble
sis 2 route de la Ferme situés sur le site classé du
Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-10-00003 - ARRÊTÉ 2021 □ N°092
Autorisant les travaux d□installation de six antennes panneaux, d□une antenne GPS
et d□un faisceau hertzien en toiture d□un immeuble
sis 2 route de la Ferme situés sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement5
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°092

Autorisant les travaux d'installation de six antenn es panneaux, d'une antenne GPS
et d'un faisceau hertzien en toiture d'un immeuble
sis 2 route de la Ferme situés sur le site classé d u Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 11/10/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 06/11/2021 et portant
sur la dp n°07511221v0386.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme, concern ant
les travaux d'installation de six antennes panneaux , d'une antenne GPS et d'un faisceau hertzien en to iture d'un
immeuble sis 2 route de la Ferme situés sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement de Paris, est
accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de région d'Île-de-France, préfecture de P aris, accessible sur le
site internet de la préfecture de la région d'Île d e France, préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie
sera notifiée au Maire de Paris.



Fait à Paris, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL



Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent, d'un
recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un
recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, êt re introduit dans les 2
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au te rme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-10-00003 - ARRÊTÉ 2021 □ N°092
Autorisant les travaux d□installation de six antennes panneaux, d□une antenne GPS
et d□un faisceau hertzien en toiture d□un immeuble
sis 2 route de la Ferme situés sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement6
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-11-10-00004
ARRÊTÉ 2021 □ N°093
Autorisant des travaux de modification du
pavage du chemin du tertre et réfection des
escaliers dangereux en
infrastructures des divisions N°47 et N°48
(aménagement d□espaces publics)
sis 71 rue des Rondeaux situés sur le site classé
partie romantique du cimetière du Père Lachaise
dans le 20ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-10-00004 - ARRÊTÉ 2021 □ N°093
Autorisant des travaux de modification du pavage du chemin du tertre et réfection des escaliers dangereux en
infrastructures des divisions N°47 et N°48 (aménagement d□espaces publics)
sis 71 rue des Rondeaux situés sur le site classé partie romantique du cimetière du Père Lachaise
dans le 20ème arrondissement7

Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°093

Autorisant des travaux de modification du pavage du chemin du tertre et réfection des escaliers danger eux en
infrastructures des divisions N°47 et N°48 (aménage ment d'espaces publics)
sis 71 rue des Rondeaux situés sur le site classé p artie romantique du cimetière du Père Lachaise
dans le 20 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 25/10/21;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 09/11 /21 et portant
sur la dp n°07512021v04 97.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant des travaux de modification du pavage du chemin du tertre et réfection des escaliers danger eux
en infrastructures des divisions N°47 et N°48 (amén agement d'espaces publics) sis 71 rue des Rondeaux
situés sur le site classé partie romantique du cime tière du Père Lachaise dans le 20 ème arrondissement de
Paris, est accordée.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL


Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble. Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-10-00004 - ARRÊTÉ 2021 □ N°093
Autorisant des travaux de modification du pavage du chemin du tertre et réfection des escaliers dangereux en
infrastructures des divisions N°47 et N°48 (aménagement d□espaces publics)
sis 71 rue des Rondeaux situés sur le site classé partie romantique du cimetière du Père Lachaise
dans le 20ème arrondissement8

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
2• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-11-10-00004 - ARRÊTÉ 2021 □ N°093
Autorisant des travaux de modification du pavage du chemin du tertre et réfection des escaliers dangereux en
infrastructures des divisions N°47 et N°48 (aménagement d□espaces publics)
sis 71 rue des Rondeaux situés sur le site classé partie romantique du cimetière du Père Lachaise
dans le 20ème arrondissement9
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-11-10-00001
Avis d□appel à candidatures
Ouverture d□un Centre d'Accueil et
d□Évaluation des Situations (CAES) dit nouvelle
génération, dans le 12ème arrondissement de
Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-11-10-00001 - Avis d□appel à candidatures
Ouverture d□un Centre d'Accueil et d□Évaluation des Situations (CAES) dit nouvelle génération, dans le 12ème arrondissement de
Paris.10
Avis d'appel à candidatures
Ouverture d'un Centre d'Accueil et d'Évaluation des Situations (CAES) dit
nouvelle génération, dans le 12ème arrondissement de Paris.
Document publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, Préfecture de Paris n°
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma nat ional d'accueil des demandeurs
d'asile et d'intégration des réfugiés et de l'extension du p arc d'hébergement pour
demandeurs d'asile, le Ministère de l'intérieur s'est fi xé un objectif de 1500 places de CAES à
horizon 2022 en Île-de-France. La région Île-de-France dis pose d'ores et déjà de 750 places
réparties entre 5 CAES.
Le présent appel à candidatures vise à sélectionner un opéra teur gestionnaire en vue de
l'ouverture d'un CAES de grande capacité sur un site déjà identifié, au 67 rue BARON LEROY
75012.
Après aménagement et travaux, ce site devra disposer d'une c apacité modulable minimale de
450 places et pouvant aller jusqu'à 500 places. Ces places se répartissent en trois catégories,
dans des proportions équivalentes :
- une zone pour hommes isolés
- une zone pour les familles.
- une zone de mise à l'abri d'urgence pour des duré es de séjour courtes.
Ce CAES dit de « nouvelle génération » devra disposer d'un espace dédié et sécurisé pour
mettre en place des bornes d'identification biométrique, a insi que deux à trois guichets. Cet
espace devra comporter deux entrées et se situer à l'extérieur du site principal.
L'opérateur devra ainsi s'assurer que les aménagements du s ite permettent la régulation des
flux de personnes en toute sécurité, dans le cadre d'une identification à l'entrée du site.
L'opérateur retenu s'engage à lancer un marché public, qui p ourra entrer dans le cadre d'un
marché à procédure adaptée selon les termes des articles L 21 23-1 et R 2123-1 du code de la
commande publique, pour effectuer les travaux d'aménageme nts nécessaires pour répondreDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-11-10-00001 - Avis d□appel à candidatures
Ouverture d□un Centre d'Accueil et d□Évaluation des Situations (CAES) dit nouvelle génération, dans le 12ème arrondissement de
Paris.11
aux objectifs décrits dans le point 2 du présent cahier des ch arges. Il pourra solliciter une
validation juridique du dispositif retenu par la pr éfecture.
Date limite de dépôt des projets : le vendredi 3 décembre 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à p artir du 4 avril 2022
1 - Contenu du projet et objectifs poursuivis
Le projet porte sur la création d'un CAES de grande capacité ( minimale de 450 places et
pouvant aller jusqu'à 500 places, dont un tiers de ces place s fonctionnant comme un SAS
activé uniquement en cas de mise à l'abri d'urgence) dans des anciens hangars à aménager et
situés au 67 rue BARON LEROY 75012. Ces places devront se rép artir à proportion égale pour
les usages suivants : inclusion d'hommes isolés, inclusion de familles et zone d e SAS pour mise
à l'abri d'urgence.
Dès lors, le projet déposé devra démontrer la capacité à gére r des publics différents dans des
espaces dédiés et sécurisés avec une modularité permettant la prise en charge de
composition familiale variable.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mention nés au 2° de l'article L.552-1 du
code d'entrée et du séjour des étrangers et du droi t d'asile, en tant que lieux
d'hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le s ouhait de déposer une demande
d'asile.
En complément des fonctions habituelles d'hébergement et d 'évaluation des CAES ( arrêté du
13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'a ccueil et d'évaluation de la
situation administrative) , ce projet devra également permettre la prise en charge des
personnes lors des opérations de mises à l'abri selon les mod alités dévolues aux CAES dits de
nouvelle génération et décrites ci-après.
Fonconnement des « CAES nouvelle généraon » avec système d'idenficaon biométrique :
A leur arrivée au sein du CAES, les personnes qui ne disposent pas d'un titre d'identité
pourront, si elles déclarent vouloir demander l'asile, êtr e orientées vers le dispositif
biométrique géré sur site par les agents de la préf ecture de police.
Les CAES de nouvelle génération sont équipés de bornes d'ide ntification biométriques visant
à fiabiliser immédiatement la reconnaissance des publics e t un premier examen des situations
administratives selon les modalités suivantes :
A l'arrivée sur site, regroupement par l'opérateur de l'ens emble des personnes prises en
charge pour une séquence d'information générale, av ec recensement des personnes qui :
(groupe A) disposent déjà de documents d'identité et peuven t notamment
documenter leur statut de demandeur d'asile (par exemple, e n fournissant leur ATDA)
ou leur droit au séjour
(groupe B) se déclarent primo-arrivantes et ne disposent d' aucun document
permettant d'établir leur identité.
Toutes les personnes du groupe A et les personnes du groupe B a cceptant le recueil de leurs
empreintes biométriques sont intégrées au CAES. Le cas éché ant, elles sont ensuite
convoquées en préfecture pour la poursuite du trait ement de leur situation. Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-11-10-00001 - Avis d□appel à candidatures
Ouverture d□un Centre d'Accueil et d□Évaluation des Situations (CAES) dit nouvelle génération, dans le 12ème arrondissement de
Paris.12
Toutes les personnes qui ont accepté de donner leurs emprein tes, quelle que soit leur
situation administrative seront prises en charge dans le ce ntre jusqu'à leur réorientation vers
un hébergement adapté ou jusqu'à la notification d'une fin d e prise en charge (notamment si
elles ne se rendent pas à leur convocation en préfecture). Le s personnes qui indiqueraient ne
pas vouloir demander l'asile et/ou ne pas vouloir déposer le urs empreintes sont informées
qu'elles ne peuvent par conséquent pas être prises en charge dans le centre.
L'opérateur devra prévoir dans le délai préalable à l'ouver ture effective du centre, la
passation d'un marché dans le respect de la commande publiqu e, qui pourra être à procédure
adaptée, afin d'engager les travaux d'aménagement nécessa ires à la fois à la partie
hébergement et la gestion des flux en lien avec l'activité du CAES nouvelle génération et
prévoir :
- un local pour les agents de la préfecture de police et l'inst allation des bornes
d'identification biométrique ;
- un PC sécurité et une entrée sécurisée pour permettre la dis tinction des flux (inclusion
décidée par les services de la préfecture de région et flux quotidiens).
2 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de région.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier ;
- analyse sur le fond du projet.
Le projet retenu fera l'objet d'une autorisation du préfet d e région qui sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) avant le 20 décembre 2021 . Elle sera notifiée au
candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Critères d ' évaluation et de sélection des projets :
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective ce centre d'une capacité minimale de
450 places et pouvant aller jusqu'à 500 places à partir d u 4 avril 2022 et si besoin à
s'engager sur un plan de montée en charge précis;
- capacité des candidats à proposer des espaces dédiés aux ho mmes isolés d'une part et
aux familles d'autre part de façon sécurisée;
- capacité des candidats à tenir dans un budget de fonctionne ment hors travaux
d'aménagement de 38€ / jour / place, coût moyen intégrant une durée d'ouverture de 365
jours pour les deux parties pérennes et de 200 jour s pour la partie MISA ;
- capacité des candidats à travailler selon les règles de fon ctionnement des CAES dit de
nouvelle génération
- capacité des candidats à gérer des inclusions de grande ampleur, yc le week-end et la
nuit, lors des opérations de mises à l'abri ;Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-11-10-00001 - Avis d□appel à candidatures
Ouverture d□un Centre d'Accueil et d□Évaluation des Situations (CAES) dit nouvelle génération, dans le 12ème arrondissement de
Paris.13
- capacités du candidat à assurer le travail de réorientatio n des personnes mise à l'abri
relevant du droit commun (réfugiés, déboutés, non orientab les, etc.) dans une logique de
partenariat avec les SIAO (réalisation des évaluations soc iales et leur saisie dans le SI-
SIAO).
-capacité des candidats àproposer des places pour personnes àmobilité réduite
(PMR) ;
-capacité des candidats à présenter un projet d'établisseme nt détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges des CAES (arrêté du 13 janv ier 2021 relatif au cahier des
charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative) ;
- capacité des candidats à identifier un ou des opérateurs po ur procéder aux
aménagements nécessaires au fonctionnement du CAES « nouvelle génération » décrits
au point 2.
3 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossi er de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pou rle vendredi 3
décembre 2021 , le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
-2 exemplaires en version "papier";
-1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et versio n dématérialisée) devra être adressé
à : DRIHL – Unité départementale de Paris, 5 rue Le blanc 75015 Paris
II pourra être déposé contre récépissé àla même adresse et dans les mêmes délais au :
DRIHL – Unité départementale de Paris, 5 rue Leblan c 75015 Paris - Horaires d'ouverture
au public: du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidatu re devra porter la mention « ne pas
ouvrir » et« Ouverture d'un Centre d'Accueil et d'Evaluation des situat ions (CAES) nouvelle
génération de grande capacité dans le 12ème arrondissement de Paris ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invit ésàfaire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coor données.
4 - Composition du dossier :
4-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer en annexe d u
dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, n otamment un
exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-11-10-00001 - Avis d□appel à candidatures
Ouverture d□un Centre d'Accueil et d□Évaluation des Situations (CAES) dit nouvelle génération, dans le 12ème arrondissement de
Paris.14
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifia nt qu'il n'est pas l'objet de
l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au l ivre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'es t l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471- 3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-
5 du CASF ;
d) les comptes annuels consolidés de l'organisme gesti onnaire et la copie de la dernière
certification du commissaire aux comptes ( s'il y es t tenu en vertu du code du commerce) ;
4.2 – Concernant la réponse au proje t ( de 25 pages maximum) :
a) un état descriptif des principales caractéristiqu es auxquelles le projet doit satisfaire :
des éléments relatifs aux démarches et procédures propre s à garantir la qualité de la
prise en charge ;
des éléments relatifs aux personnels comprenant une répart ition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, une note sur le projet
d'aménagement envisagé décrivant avec précision l'implantation, la surface et l a
nature des locaux en fonction de leur finalité et d u public accompagné ou accueilli ;
Un calendrier prévisionnel détaillé de la mise en œ uvre du dispositif
des éléments financiers comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financem ent de l'opération,
le programme d'investissement prévisionnel précisant l a nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un plann ing de réalisation,
Un budget prévisionnel en année pleine sous forme de CERFA 12 156*05 et un
rapport budgétaire expliquant de manière détaillée les dép enses
prévisionnelles
Un budget pluriannuel détaillant l'évolution des dépenses sur une période de
5 ans
b) tout éléments décrivant de manière complète le projet en r éponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou m orales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coo pération envisagées devra être
fourni.
5 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CAES :
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France. La date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt de s dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le vendredi 3 décembre 2021 . Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-11-10-00001 - Avis d□appel à candidatures
Ouverture d□un Centre d'Accueil et d□Évaluation des Situations (CAES) dit nouvelle génération, dans le 12ème arrondissement de
Paris.15
6 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de région d'I le-de-France, préfecture de Paris
des compléments d'informations avant le 23 novembre 2021 exclusivement par messagerie
électronique à l'adresse suivante : sah.udhl75.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence sui vante " Ouverture d'un Centre
d'Accueil et d'Évaluation des situations (CAES) nouvelle g énération de grande capacité, le
12ème arrondissement de Paris ".
La préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de P aris pourra faire connaître à
l'ensemble des candidats via son site internet https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france des précisions de caractère général qu'elle estime néces saires jusqu'au plus tard le 23
novembre 2021.
Fait à Paris, le 10 novembre 2021
Le Préfet de la région d'Île-de-Fran ce,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-11-10-00001 - Avis d□appel à candidatures
Ouverture d□un Centre d'Accueil et d□Évaluation des Situations (CAES) dit nouvelle génération, dans le 12ème arrondissement de
Paris.16
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-09-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/073
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE
TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS DE SAUVEGARDE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/073
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS DE SAUVEGARDE17
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORA L n°2021/DRIEAT/SPPE/073
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS DE SAUVEGARDE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et
de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.
432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de
la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-28-001 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce à Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2021-06-08-00012 du 08 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile de France ;
VU la décision n° DRIEAT-IdF-2021-0578 du 03 septembre 2021 portant subdélégation aux agents de
la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 5 octobre 2021 par l'association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique située des Hauts-de-Seine et de l'Ouest parisien (Hauts-de-Seine) ;
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PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS DE SAUVEGARDE18
VU l'avis favorable du président de l' association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 15 octobre 2021 ;
VU l'avis favorable de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique en date du 18 octobre 2021 ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde avant
d'effectuer une vidange du Lac supérieur du Bois de Boulogne, dans le cadre de différents travaux
dont le curage du lac et la réparation de la vanne de vidange ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hauts-de-Seine et de
l'Ouest parisien (AAPPMA 92 et 75 Ouest), désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation »,
représentée par sa présidente, dont le siège est situé 22 allée Claude Monet – 92300 LEVALLOIS , est
autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins de
sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution
des opérations :
•Monsieur Rodolphe KERAUDRAN.
Elle pourra se faire assister par les personnes suivantes :
•M. Steven BACHACOU, (FPPMA 75, 92, 93, 94),
•M. Damien BOUCHON, (FPPMA 75, 92, 93, 94),
•M. Vincent JOUBIER, (FPPMA 75, 92, 93, 94),
•M. Jacques LEMOINE. (FPPMA 75, 92, 93, 94),
•M. Philippe COUVERT, (FDPPMA 91),
•M. Jérémy CHACUN, (FDPPMA 91).
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et
astacicoles à des fins de sauvegarde avant la vidange du Lac supérieur du Bois de Boulogne dans le
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PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS DE SAUVEGARDE19
cadre de différents travaux dont le curage du Lac supérieur et la réparation de la vanne de vidange
et du radier en cas de nécessité.
Les secteurs de prélèvement et de mise à sec sont annexés à la demande présentée. Ils concernent
le Lac supérieur situé dans le Bois de Boulogne sur la commune de Paris 16ème arrondissement. Le
transvasement des poissons se fera dans les pièces d'eau à proximité soit le Lac Saint James, le Lac
inférieur, les étangs de Suresnes, les étangs des tribunes et les étangs de Longchamp.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 03 janvier au 28 février 2022.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche
suivants :
•filets de différentes taille de mailles minimales n'entraînant pas de mortalité.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront à pied.
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est
désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances…).
Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes
qualifiées.
La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et
XP T90-383 sera utilisée.
Pour limiter la mortalité d'individus juvéniles la conductivité de l'eau devra être mesurée avant le
démarrage de l'opération et le matériel générateur réglé en conséquence.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable de la température et
des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de
conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération devra être reportée ou
suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l'article 8 du présent
arrêté.
Le transfert et le déversement des poissons seront réalisés à l'aide de véhicules équipés de
remorque et cuves oxygénées.

Article 6 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses quels que soient leurs stades de
développement sont susceptibles d'être capturés.
S'agissant de leur destination :
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•les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel
du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ;
•les poissons destinés aux observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront
transvasés et répartis de façon équilibrée dans les plans d'eau à proximité : Lac Saint-James,
Lac inférieur, étangs de Suresnes, étangs des tribunes et étangs de Longchamps ;
•les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles
L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s'assurera du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et suffisamment oxygénées)
avant sa remise à l'eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes
rendus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées
dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne
notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva , l'écrevisse Procambarus clarkii, l es
écrevisses américaines ( Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus ) ainsi que leurs œufs. Seules
les espèces autochtones peuvent être réintroduites ( Astacus astacus, Austropotamobius pallipes,
Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, … ).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de
pêche).
Aucune opération de capture n'est engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement
mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
•à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Ile-de-France – Service politiques et police de l'eau ( umsa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr ) ;
•à la direction régionale de l'office français de la biodiversité ( dr. iledefrance @ ofb.gouv.fr ) ;
•à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ( fppma75@sfr . fr ) ;
•à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des
bassins de la Seine et du Nord ( dbertolo@free.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l'article 8 du pr ésent arrêté et
contenant les informations suivantes :
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◦Description des conditions du milieu
•la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ;
•la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau ;
•le type de faciès (courant, plat, profond, annexe, bras mort…) ;
•la position (berge ou chenal).
◦Description de l'échantillonnage
•la date d'intervention ;
•liste des opérateurs ;
•le maillage du filet (si employé) ;
•les longueurs prospectées ;
•la largeur moyenne en eau ;
•la profondeur moyenne ;
•le protocole de pêche ( nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs
caractéristiques) ;
•la durée de pêche , en cas de pêche complète ;
•leur répartition régulière en cas d'une pêche partielle.
◦Résultat de la capture
•l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ;
•la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ;
•le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des
pathologies contagieuses ;
•une justification des raisons de la mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au
titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine
public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les
règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
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Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
•soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Paris,
•soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Paris - 7 Rue de Jouy,
75004 Paris.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telere cours.fr/ .
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire du 16ème arrondissement de Paris pour
affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, la d irectrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France et la directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
•M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
•M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en
eau douce des bassins de Seine et du Nord,
Fait à Paris, le 09 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
La cheffe de l'unité Marne – Seine Amont
Signé
Chloé CANUEL
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