E
PREFET |
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Economie Agricole et Filières
Arrêté N° 2026-SEMP-005 du 03 septembre 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de l'EARL Père LA VEINE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la
Région Réunion, Préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 608 du 05 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jacques
PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion ,
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Réunion, du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 456 du 1er
mars 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation n° OS97426002001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime présentée par la EARL PERE LA VEINE du 02/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Réunion du 05/08/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la EARL PERE LA VEINE cible par M. Maillot Marie Jean Luc qui détiendra
ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que l'opération permet à M. Maillot Marie Jean Luc seul associé exploitant de
poursuivre son activité ;
1
a
Considérant qu' il n'y a pas d'accaparement, ni de prise de possession de la gouvernance qui
était déjà détenue à 90 % par M. Maillot ;
Considérant qu'il y a aura un partage du foncier par la redistribution des terres entres les 2
ex-associés et qu'ils n'ont pas d'autre foncier ;
ARRÊTE
Article 1
er 
: L'autorisation n° 2026-SEMP-004 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à M. MAILLOT Marie Jean Luc à compter du 03/09/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif
de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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Boris CALLAND