PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEBPREFECTURE—CABINET/SSI-DLC/BELPAG
OS JUILLET 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 05 JUILLET 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-014 du 5 juillet 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse (5 annexes)……………………..1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux donnant autorisation à titre exceptionnel à une
société privée de sécurité des missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2024-153 du 27 juin 2024
M. André-Luc MONTAGNIER,
gérant de la société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Bal du 14 juillet »
du 14 au 15 juillet 2024 sur la commune de GRUISSAN………………………………….15
- n° CAB-SSI-2024-176 du 2 juillet 2024
M. André-Luc MONTAGNIER,
gérant de la société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Gruissan Rugby
Beach » du 24 au 29 juillet 2024 sur la commune de GRUISSAN………………….17
- n° CAB-SSI-2024-177 du 3 juillet 2024
M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « FÊTE LOCALE »
du 2 au 4 août 2024 sur la commune de BELVEZE-du-RAZES………………………..19
- n° CAB-SSI-2024-179 du 3 juillet 2024
M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE » du 13 au 15 juillet
2024 sur la commune de QUILLAN……………………………………………………………………..21
- n° CAB-SSI-2024-180 du 3 juillet 2024
M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE » du 14 au 19 août
2024 sur la commune de QUILLAN……………………………………………………………………..23
- n° CAB-SSI-2024-164
M. Robert RODRIGUEZ,
gérant de la société « COBRA SECURITE » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Bals, concerts et
marchés des producteurs » entre le 9 juillet 2024 et le 20 août 2024 sur
la commune de RENNES-les-BAINS……………………………………………………………………..25
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-175 du 5 juillet 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire :
- SARL Aude funéraire services à ROUBIA,
représentée par M. Maxime, Patrick LIAGRE…………………………………………………….27
Direction Départementale desEZPRËFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-014portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de I'eau liéesà I'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU._le Code de 'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d''Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-05-13902 du 24 mai 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault :VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,départementale sur le Salat, le Volp et 'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde I'Ariége en date du 19 juillet 1994 :VU l'arrété préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 :VU l'arrêté préfectoral n°"DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU Tinstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 :VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse :VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14966 du 06 juin 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de I'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 réglementant temporairement l'usage de 'eau issu dumilieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant placement en situation de vigilance des usagesde l'eau sur le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant vigilance et modération volontaire des usagesde I'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes réalimentés del'Ariège, et de I'Hers-vif ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe :CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau :
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CONSIDERANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période d'étiage ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l''Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-013 du 28 juin 2024.ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :[ Zone de gestion audoises l Niveau défini ÎAxe réalimenté de l'Aude amont | Vigilance| Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses LS ; | Vigilance| annexes (canal de jonction, canal de la Robine) || Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)Bassin versant du Fresquel
Vigilance
_ | Sans objetSecteur Orbiel et affluents rive gauche de I' Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurLSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Vigilance
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet| Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault ! Niveau définiSecteur de la nappe AstienneSecteur du système Orb réalimenté Sans objet| Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales | Ni| Secteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'Aglyk Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège | Nive au défiHers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objetHers vif non réalimenté et autres affluents VigilanceNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objet;Ù __ Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne b _Î Niveau définiBassin versant de l'Hers Mort Sans objetZone de gestion sous pilotage du Tarn , Niveau défini _Bassin versant du Sor E - B Sans objet\ Bassin versant du Thoré ) Sans objet
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Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;» aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;» aux Collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'étreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction desusages de I'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : DEROGATIONSLes prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la périoded'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de laressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cetarrêté.Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels etnavigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvementsexercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie etl''abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 7 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de I'environnement.
ARTICLE 8 : PERIODE DE VALIDITELe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra étre envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"© classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
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ARTICLE 11 : PUBLICITELe présent arrété est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimaie de quatre mois et mise a disposition du public, dans chaque mairie, au-dela dela durée d'affichage.Un_certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de 'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de I'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde 'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, q5 WL 2024Le préfet
NChristian POUGET
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ANNEXE 2 (page 1/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMairasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 2 (page 2/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance= Axe réalimenté de l'Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude | Le Clat ' Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette- Cépie _ Montazels || Axe réalimenté de l'Aîlee Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude | Roquecourbe Minervois| Azille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle Villemoustaussou_ Puichéric
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues Vives Citou PuichéricArgens Minervois Homps | Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel CabardèsCaunes Minervois | -Peyriac Minervois Villeneuve Minervois
Rivière de l'Hers Vif réalimenté en aval du barrage de MontbelBelpechMolandierTréziers
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ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte renforcée
Secteur Aude aval Berre et Rieu (hors fleuve Aude)Albas Fontjoncouse Roquefort des CorbièresArgeliers Fraisse des Corbières Saint André de RoquelongueArmissan Ginestas ' Saint Jean de BarrouBages Gruissan ' Saint Marcel d'AudeBizanet La Palme Sallèles d'AudeBize Minervois | Mirepeisset Salles d'AudeCascastel des Corbières | Montredon des Corbières SigeanCaves Moussan TalairanCoursan Narbonne Thézan des CorbièresCuxac d'Aude Névian TreillesDurban des Corbières Ouveillan Villeneuve les CorbièresEmbres et Castelmaure Peyriac de Mer Villesèque des CorbièresFeuilla | Port La Nouvelle VinassanFitou Portel des Corbières LeucateFleury Quintillan |
Nappe AstienneFleury d'Aude
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en Crise
i % Secteur Orbien et affluents de I'AudeAlbas Floure | OrnaisonsAlbières Fontcouverte PalairacArquettes en Val Fontiès d'Aude PalajaAuriac Fontjoncouse Pradelles en ValBarbaira Fourtou Raissac d'AudeBerriac Jonquières RibauteBizanet Labastide en Val Rieux en ValBouisse Lagrasse RoquecourbeBoutenac Lairière Saint André de RoquelongueCamplong d'Aude Lanet Saint Couat d'AudeCanet Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCapendu Lézignan Corbières Saint Martin des PuitsCarcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCastelnau d'Aude Marcorignan SalzaCaunettes en Val Massac Serviès en ValClermont sur Lauquet Mayronnes TalairanComigne Montbrun des Corbiéres TaurizeConilhac Corbières Montirat TermesCoustouge Montjoi Thézan des CorbièresCruscades Montlaur TournissanDavejean Montséret TourouzelleDouzens Monze TrébesEscales Moussan VignevieilleFabrezan Mouthoumet Villar en ValFélines Termenès Moux VilledaigneFerrals les Corbières Narbonne Villerouge TermenèsNévian Villetritouls
Nappe PlicquaternaireLeucate _ __V= K Secteur Agly et affluents de l'Aude L |Secteur : Agly et Boulzane_ Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-CinobleCamps-sur-l'Agly CucugnanCubières-sur-Cinoble DavejeanGincla DernacueilletteMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-PeyrepertusePuilaurens MaisonsSalvezines MassacMontgaillardPadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgéTuchan
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Annexe § à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-014 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse- Usagers Ressource
P= Particulier, Milieux naturels : RéseauE= Entreprise, ; o ;
C= Collectivité Usages -Masses d'eau :'na!:;'l,e,','fi;'zfi L0 T 7 HE ; b [ ; Z dsA= Exploitant agricole | superficielles ; Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage-Nappesd'accompagnement ;-Aquifères
(Pl el e]a] ( ame o1 - Irrigation agricole et arrosage
"

_
Irrigation agricole des } A défaut d''un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté A défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % telcultures (sauf prélèvements à A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté ; cadre sécheresse, que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,X partir de retenues de oui oui cadre sécheresse,stockage déconnectées* de Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par Pinterdictionla ressource en eau en Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine etpériode d'étiage). prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. situation d'alerte renforcée. toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour lesprélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00,samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00,pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des coursd'eau.x ; ichè A défaut d'un règiement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêtéProductions maraîchères ; ; ; nprofessionnelles oul oul cadre sécheresse, cadre sécheresse, Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4heures.Réduction des prélèvements de 30 % par Pinterdiction de Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parprélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. linterdiction de prélever de 10 heures à 18 heures ot 24 Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24hheures à 4 heures.
_ — _ Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h _x Plantiers ; ; À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté; oui oul cadre sécheresse, cadre sécheresse, Prélévements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures a 8 heures.agricoles deins dmc;;\:s © Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parprélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en_ situation d'alerte renforcée. _ _Arrosagex x x destjardins oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par semainepotagers - de20haz2h.| (y compris les serres non- Interdiction de 11h00 à 18h00agricoles) —— - QArrosage desespaces vert (pelouse, i uix | x |x massif fleuri, jardin ou ©v: Êîaœ rdl linleig:'e îÊplaanËs Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.en pots).
Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits parArrosage des plantations d'arbre de ; . u semaine.x |x x x moins de 3 ans oui oul Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 ' Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale
Arrosage des L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à L'arosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exceptionterrains de sport et de loisirs (y Interdiction de 8h00 à 20h00 l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que la demande en | d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablementX x X x compris d'évolutions équestres, oui oui aura été préalablement formulée et validée auprès du service de | formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvementcentres équestres, hippodromes, police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne égalementcircuits de motocross, circuit autorisés | hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.pour les véhicules terrestres exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.= motorisés) _ _ ; _ —; Interdit à l'exception des greens et des départs. ' Interdiction totale.A d Ifs . oui Interdit de 8 heures à 20 heures. . élè d . iosage des go oul Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Un registre de prélèvement devra être remplix X
hebdomadairement).
|
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2 - Lavage et nettoyage
Interdiction totale
Interdiction totalesauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eausauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Interdiction.Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions\' etLa remise & niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00.' La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
Interdiction totale.
Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
l Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
|l Lavage de véhicules et engins oui oui| | nautiques par les professionnelsX X X
|
| '=1 1 | _ |' ï -— —| | _ Lavage de véhicules et engins oul BlX | nautiques privés chez les particuliers| ||
| | | |x x x x Nettoyage des façades, toitures, oul oul| trottoirs, voiries et autres surfaces\ | imperméabilisées
|
| 10' = 1 | JU _ 2 13 - Loisirs' Remplissage des piscinesX unifamiliales ainsi que celles oui oui' relevant des classifications C et Ddéfinies à l'arrêté du 26 mai 2021| relatif à la sécurité des eaux de' piscine-annexe 1.
| E ' Remplissage de piscines relevant || [X X des classification A et B définies a oui el'arrêté du 26 mai 2021 relatif à la| sécurité des eaux de piscine-| annexe 1. |x ' X x | |' \ Vidange des piscines oui oui
Alimentation des fontaines publiques . ;' x x X et privées d'ornement en circuit ouvert oul | oul| | |" | | E | ] 'X X x Fonctionnement des douches de plages ' oui oul| et tout autre dispositif analogue- — _| Activités de loisirs (professionnelles ; ;x ,x x 1 et amateurs) en cours d'eau hors ' oul oul| | | orpaillage QJI |
' X X | x Orpaillage (professionnel et amateur) et oui T sanspratiques ou activités dans le lit ou sur ' objetl | | les berges pouvant avoir un impact sur[ | les milieux aquatiques. || . _ ||x ' Activités cynégétiques | oui ' oui| —— | SX X X Navigation fluviale oui sansI | 1 F objet[ =—> =— '— 1S| |x |x x x || Plans d'eau et canaux
| Information via communiqué de presse
Interdiction totale
Interdiction totale
— __ — |Les prélévements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 %
| L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.|
\ Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
Interdiction totale
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément estinterdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20heures.
Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et ruisseling,...) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
L Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits. |
' Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude |
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
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4- ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques BcÉ HF E ectricité , m ouvrages hydrauliques __
' Exploitation des installationsX X X
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux...) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des
Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.
Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
classées pour la protection de oui ouil'environnement (ICPE) l|
' '|||
| ||) (|| |
|I ! J = — L- J_ ' = — === — —— 22000 = ==
| |Installations de production | oui sansx | x x d'électricité d'origine objet Tout arrét de fonctionnement des équipements de production électrique o'' hydraulique redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de poli
|
, —C ; L L | = — =— =
x x x Activités industrielles et commerciales || oui oui
» _ _— | | [[ | L'éclusage ou la manœuvres des || vannes d'ouvrages, d'installations| hydrauliques (moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues) oui sansx x x objet| | |Ï Remplissage des plans d'eau sauf |lretenues destinées à l'AEP et oui ouix | X X x retenues |' ' participant au soutien d'étiage dont ||L L l'arrêté d'autorisation le permet || o | I5 — Rejets dans le milieu naturel et autres cas[ T 1 1 T _— — — c cVidange de plans d'eau de toute ; 'X x x X| nature vers le réseau oul zfils:| hydrographique _ M _— ) | _[ oui sansx | X X X Travaux en cours d'eau objet' |
l | | 1 = sans [ - Nx ' x x X ' Réalisation de seuils provisoires oui | objet|_ | } o _ | | L L _ L L| } | sans ; R ; 6 - ;| x x x Prélèvements destinés au ' ; objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectora_l portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude| J | fonctionnement des milieux naturels | ouiVidange de plans d'eau de toute . |X X x X' nature vers le réseau oul zz!:ast |hydrographique ' | ; (| _ S ; _sans ; , . s ; à [X x x x ; sE ; ; Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être' l Station d'épuration oui objet ' réalisée par le maître d''ouvrage. Les gestionnaires des installations
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
' Mesures générales d'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :— Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation :- Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utitisation d'eau ;- Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;- Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;- Interdiction des tests des poteaux incendie ;- Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant degarantir la sécurité et la salubrité publique ;- Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique ;— Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour lesprélèvements supérieurs à 100 m/ ;— Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspectiondes installations classées ;
incendies...) ne sont pas concernées.En complément des dispositions précédentes :
concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées).
prévoient.
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir 'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de
un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leurce de I'eau. Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de I'ouvrage ou à la restitution à 'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et
Interdiction totale à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson),à l'alimentation des piscicuitures.- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.Interdiction totale
Interdiction totale sauf autorisation administrative
Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de FAude pour les cas suivants :-Situation d'assecs.-Raisons de sécurité publique.-Cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.Interdiction totale sauf autorisation administrative
Interdiction totale sauf autorisation administrative
signalent préalablement au service police de l'eau les interventionssusceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,notamment les opérations de maintenance sur les organes detraitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Lestravaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sontsoumis à autorisation préalable du service police de I'eau et pourrontêtre reportée jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la policede l'eau.
Interdiction totale
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PREFET | Directi seuritéIrectio ritésDE L'AUDE ; ec ; n c.le's.sec'u. éLiers Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-153donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de GruissanLe préfet de I'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 11-3juilleti 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT—O1'I—2112—12—04-20130354209 ;VU le devis N° 2024060012 en date du 6 juin 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatlf aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance de la manifestation « Bal du 14 juillet » du 14 juillet 2024 au 15 juillet2024, sur la commune dé Gruissan ;VU le courrier en date du 25 juin 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, podr la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la v0|e publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « Bal du14 juillet » ; |Considérant que les 3 agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pourles missions de surveillänce sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun,d'une carte professionnélle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Bal du 14 juillet » du 14 juillet2024 au 15 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Gruissan.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Bal du 14juillet » selon le planning suivant :- le dimanche 14 juillet 2024 de 11h30 à 15h30 et de 19h00 à 02h00ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de I'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 27 juin 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
T Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET 'recti scuritéDE L'AUDE ; D|rect|'on c.:le's .sec'urltesLiteré Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-176donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de GruissanLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de I'Aude ;VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N° 2024060013 en date du 6 juin 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance de la manifestation « Gruissan Rugby Beach » du 24 juillet 2024 au 29juillet 2024, sur la commune de Gruissan ;VU le courrier en date du 28 juin 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation« Gruissan Rugby Beach » ;
Considérant que les huit agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE»pour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de I'arrété, sont titulaires, chacun,d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Gruissan Rugby Beach » dumercredi 24 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Gruissan.
ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « GruissanRugby Beach » selon le planning suivant :- le mercredi 24 juillet 2024 de 18h00 à 09h00 ;- le jeudi 25 juillet 2024 de 18h00 à 09h00 ;- le vendredi 26 juillet de 9h00 à 09h00 ;- le samedi 27 juillet de 09h00 à 09h00 ;- le dimanche 28 juillet de 09h00 à 10h00.ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de I'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 2 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET Directi scuritéIr [ riteDE L'AUDE | ect 'on c.le's .sec'u. SLiberé Service de la sécurité intérieuregalitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-177donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique —- commune de Belvéze du RazèsLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0545 en date du 12 avril 2024, accepté par le Comité des fétes de Belvèze duRazès relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dansle cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE », du 2 août 2024 au 4 août 2024, sur lacommune de Belvèze du Razès ;VU la lettre du 29 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la « FÊTE LOCALE », du vendredi 2 août 2024 au dimanche 4août 2024 sur la commune de Belvèze du Razès.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « FÊTELOCALE » selon le planning suivant :- le vendredi 2 août 2024 de 22h00 à 02h00;- le samedi 3 août 2024 de 22h00 à 03h00.ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Belvéze du Razès sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 3 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la—se%,lrltîneure
Genevneve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-poie-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET , ,DE L'AUDE ; Dlrectl'on cîle's .sec'u.rltesp Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-179donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de QuillanLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE5000 en date du 27 février 2024, accepté par le Comité des fêtes de Quillanrelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans lecadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE », du 13 juillet 2024 au 15 juillet 2024, sur lacommune de Quillan;VU la lettre du 29 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd''agents de surveillance ;Sur proposition de ia directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 200017 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mé] : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la « FÊTE LOCALE », du samedi 13 juillet 2024 au lundi 15 juillet2024 sur la commune de Quillan.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « FÊTELOCALE » selon le planning suivant :- le samedi 13 juillet 2024 de 21h00 à 03h00 ;- le dimanche 14 juillet 2024 de 21h00 à 03h00.ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Quillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 3 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de(kaîfiÿ'îq{t...
neviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET Directi scuritéion ritDE LAUDE | |rect'o c.le:s.sec'u. ésLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-180donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de QuillanLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE5000 en date du 27 février 2024, accepté par le Comité des fêtes de Quillanrelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans lecadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE », du 14 août 2024 au 19 août 2024, sur lacommune de Quillan;VU la lettre du 29 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont tituiaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la « FÊTE LOCALE », du mercredi 14 août 2024 au lundi 19 août2024 sur la commune de Quillan.ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « FÊTELOCALE » selon le planning suivant :- le mercredi 14 août de 21h00 à 03h00 ;- le jeudi 15 août de 21h00 à 03h00 ;- le vendredi 16 août de 21h00 à 03h00 ;- le samedi 17 août 2024 de 21h00 à 03h00 ;- le dimanche 18 août de 21h00 à 03h00.
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Quillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 3 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du seryicë"dëïääécurg é intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET - scuritéDE L'AUDE ; Dlrectllon cîle's .sec'urltesLiborté Service de la sécurité intérieure'galitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-164donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Rennes-les-BainsLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 03 novembre 2020, autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège socialest situé : 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2116-03-03-20170503775 ;VU le devis en date du 6 juin 2024 produit par la société «COBRA SECURITE» relatif auxprestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le cadre de la surveillance de lamanifestation « Bals, concerts et marchés des producteurs » entre le 9 juillet 2024 et le 20août 2024 sur la commune de Rennes-les-Bains ;VU le courrier en date du 25 juin 2024, par laquelle le gérant de la société «COBRASECURITE», M. Robert RODRIGUEZ demande que l'entreprise soit autorisée, à titreexceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « Bals,concerts et marchés des producteurs » ;Considérant que les 6 agents de sécurité employé par la société «COBRA SECURITE» pour lesmissions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, est titulaire, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de 'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1 :L'entreprise «COBRA SECURITE» sise ZI la Bouriette, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE,dirigée par M. Robert RODRIGUEZ, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant lesbiens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Bals, concerts et marchés desproducteurs » entre le 9 juillet 2024 et le 20 août 2024 sur la commune de Rennes-les-Bains.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Bals,concerts et marchés des producteurs » selon le planning suivant :- le mardi 9 juillet, de 20h à 22h ;- le mardi 16 juillet de 17h à 22h ;- le mardi 23 juillet de 20h à 22h ;- le mardi 30 juillet, de 20h à 22h ;- le mercredi 7 août, de 20h à 22h ;- le lundi 12 août, de 17h à 22h ;-le mardi 13 août, de 20h à 22h ;- le mardi 20 août, de 20h à 22h.
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l''Aude, le maire de Rennes-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 4 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la Wure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Méi : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PD'ÈEËBDE DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEpéu Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-175 portant habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de I'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àM"* Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU la demande d'habilitation formulée par M. Maxime, Patrick LIAGRE, gérant de la SARLAude funéraire services, sise 9 rue des Matelles à Roubia (11) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l''Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1La SARL Aude funéraire services représentée par M. Maxime, Patrick LIAGRE pourl'établissement sis 9 rue des Matelles à Roubia (11), est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :* Organisation des obsèques,* Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est24-11-0104.ARTICLE 3La présente habilitation est valable jusqu'au 405 juillet 2029. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700 - wwwaude.gouv.fr
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ARTICLE 4La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 5La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dontune copie sera adressée à M. Maxime, Patrick LIAGRE.
Carcassonne, le 5 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
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